1
00:00:05,200 --> 00:00:08,050
Bonjour à tous, nous envisageons
donc aujourd'hui les règles relatives

2
00:00:08,250 --> 00:00:12,130
à l'application de la loi dans
l'espace, donc qui est une autre

3
00:00:12,330 --> 00:00:14,500
difficulté à résoudre en termes
d'applications.

4
00:00:15,250 --> 00:00:19,960
On a vu en effet que le droit pénal
revêtait de plus en plus une dimension

5
00:00:20,160 --> 00:00:23,530
internationale et cette dimension
internationale, eh bien imprègne

6
00:00:23,730 --> 00:00:28,330
la délinquance et il arrive ainsi
qu'une infraction comporte un élément

7
00:00:28,630 --> 00:00:29,390
d'extranéité.

8
00:00:30,240 --> 00:00:32,740
Donc tout simplement,
il existe plusieurs hypothèses,

9
00:00:32,940 --> 00:00:36,160
que l'auteur ou la victime,
par exemple, soit de nationalité

10
00:00:36,360 --> 00:00:40,240
étrangère alors que l'infraction
est commise en France ou alors

11
00:00:40,440 --> 00:00:45,130
que l'infraction commise à l'étranger
fait une victime française.

12
00:00:46,000 --> 00:00:48,420
Alors on s'interroge dans ces cas
de figure sur la loi applicable

13
00:00:48,620 --> 00:00:49,670
donc française ou étrangère.

14
00:00:49,870 --> 00:00:53,890
Il s'agit ici d'un conflit de lois
dans l'espace et c'est pour le

15
00:00:54,090 --> 00:00:56,020
résoudre que des règles ont été posées.

16
00:00:56,710 --> 00:00:59,860
Alors d'ores et déjà,
il faut souligner le principe de

17
00:01:00,060 --> 00:01:02,800
solidarité qui imprègne nos systèmes
de droit positif.

18
00:01:03,400 --> 00:01:06,850
Cela signifie la solidarité des
compétences législatives et

19
00:01:07,050 --> 00:01:10,480
juridictionnelles, principe selon
lequel les juridictions pénales

20
00:01:10,680 --> 00:01:13,270
ne peuvent qu'appliquer la loi
pénale française à l'exclusion

21
00:01:13,470 --> 00:01:15,310
du droit répressif étranger.

22
00:01:15,510 --> 00:01:18,490
Alors, distinguons les deux situations.

23
00:01:19,660 --> 00:01:22,840
D'abord première situation,
A, l'infraction est commise en France,

24
00:01:23,140 --> 00:01:25,660
eh bien s'applique le principe
de territorialité.

25
00:01:26,110 --> 00:01:30,220
Donc A : l'infraction commise en
France, le principe de territorialité.

26
00:01:31,300 --> 00:01:34,390
On vise l'hypothèse dans laquelle
l'infraction donc est commise sur

27
00:01:34,590 --> 00:01:38,860
le territoire français et selon
l'article 113-2 du Code pénal,

28
00:01:39,060 --> 00:01:42,580
la loi pénale française s'applique
aux infractions commises sur le

29
00:01:42,780 --> 00:01:45,790
territoire de la République,
quelle que soit la nationalité

30
00:01:45,990 --> 00:01:50,350
du délinquant, peu importe,
de même, la nationalité de la victime.

31
00:01:50,590 --> 00:01:54,040
Donc je cite le texte :
"La loi pénale française est applicable

32
00:01:54,240 --> 00:01:56,920
aux infractions commises sur le
territoire de la République.

33
00:01:57,460 --> 00:02:01,060
L'infraction est réputée commise
sur le territoire de la République

34
00:02:01,330 --> 00:02:05,290
dès lors qu'un de ses faits
constitutifs a eu lieu sur ce

35
00:02:05,490 --> 00:02:08,440
territoire." Donc c'est l'expression
véritablement ici de la souveraineté

36
00:02:08,640 --> 00:02:12,610
de l'État qui a le droit de punir
toutes les infractions survenues

37
00:02:12,970 --> 00:02:17,950
sur son territoire, et puis,
qui sera en outre mieux placé pour

38
00:02:18,400 --> 00:02:21,190
rassembler les preuves,
identifier le ou les auteurs,

39
00:02:21,390 --> 00:02:22,150
etc.

40
00:02:22,350 --> 00:02:26,800
Alors, cette règle de la territorialité
suppose néanmoins de résoudre quelques

41
00:02:27,000 --> 00:02:27,760
difficultés.

42
00:02:27,960 --> 00:02:30,160
Il s'agit tout d'abord,
premier point, de localiser

43
00:02:30,360 --> 00:02:31,120
l'infraction.

44
00:02:31,320 --> 00:02:32,080
1.

45
00:02:32,280 --> 00:02:33,790
la localisation de l'infraction.

46
00:02:35,410 --> 00:02:41,560
Le principe est que la loi française
s'applique évidemment aux infractions

47
00:02:41,760 --> 00:02:45,700
entièrement réalisées sur son
territoire, mais elle s'applique

48
00:02:45,900 --> 00:02:49,390
également à celles dont un élément
constitutif seulement est réalisé

49
00:02:49,590 --> 00:02:53,950
en France, c'est l'article 113-2,
alinéas 1 et 2 du Code pénal.

50
00:02:54,150 --> 00:02:58,330
Donc il suffit qu'une activité
partielle délictueuse se réalise

51
00:02:58,530 --> 00:03:00,730
en France pour appliquer la loi
nationale.

52
00:03:01,120 --> 00:03:04,960
Et cette règle est d'autant plus
souple qu'elle est interprétée

53
00:03:05,160 --> 00:03:08,770
de façon extensive par la
jurisprudence.

54
00:03:09,960 --> 00:03:13,120
Alors je précise, par exemple,
que vous avez ce qu'on appelle

55
00:03:13,320 --> 00:03:15,250
une infraction complexe,
on reviendra là-dessus plus tard,

56
00:03:15,880 --> 00:03:19,930
exemple type, l'escroquerie,
escroquerie donc qui suppose l'emploi

57
00:03:20,130 --> 00:03:23,350
de moyens frauduleux pour se faire
remettre une chose.

58
00:03:23,550 --> 00:03:26,530
On voit bien qu'il y a deux temps ici,
d'abord des moyens frauduleux et

59
00:03:26,730 --> 00:03:29,530
puis ensuite la remise de la chose,
il s'agit de tromper une personne

60
00:03:29,890 --> 00:03:31,660
en vue de la remise d'une chose.

61
00:03:32,150 --> 00:03:35,440
Eh bien on peut concevoir l'hypothèse
dans laquelle les moyens frauduleux

62
00:03:35,640 --> 00:03:41,230
auraient lieu en France et la remise
à l'étranger ou réciproquement

63
00:03:41,430 --> 00:03:42,190
d'ailleurs.

64
00:03:42,390 --> 00:03:46,110
Voilà donc là, la loi française
trouverait à s'appliquer au nom

65
00:03:46,420 --> 00:03:47,770
du principe de territorialité.

66
00:03:48,130 --> 00:03:51,130
Et j'expliquais que cette règle
est d'autant plus souple qu'elle

67
00:03:51,330 --> 00:03:54,940
est interprétée de façon extensive
par la jurisprudence,

68
00:03:55,180 --> 00:03:59,230
notamment la notion de fait constitutif
d'une infraction ne s'entend pas

69
00:03:59,430 --> 00:04:02,440
stricto sensu, mais vise également
les simples actes préparatoires

70
00:04:02,680 --> 00:04:04,540
et les conditions préalables de
l'infraction.

71
00:04:05,020 --> 00:04:06,970
Donc l'infraction se morcelle
finalement.

72
00:04:08,590 --> 00:04:12,850
Je précise, les actes préparatoires,
on le verra, ce qui permet évidemment

73
00:04:13,050 --> 00:04:13,870
donc comme son nom l'indique de
préparer, comme son nom l'indique,

74
00:04:14,070 --> 00:04:17,230
une infraction, qui n'est pas toujours
pris en compte au niveau de la

75
00:04:17,430 --> 00:04:20,760
répression., nous le verrons,
en tous les cas, pour la tentative,

76
00:04:20,960 --> 00:04:24,250
c'est exclu, et puis les conditions
préalables de l'infraction dont

77
00:04:24,490 --> 00:04:25,750
l'infraction se morcelle.

78
00:04:25,950 --> 00:04:29,140
Il suffit finalement qu'une partie
infime de l'infraction soit réalisée

79
00:04:29,340 --> 00:04:31,810
en France pour que notre loi nationale
s'applique.

80
00:04:32,710 --> 00:04:35,770
Par exemple, s'agissant de l'abus
de confiance, qui consiste donc

81
00:04:35,970 --> 00:04:39,940
à détourner un bien préalablement
remis, eh bien l'abus de confiance

82
00:04:40,140 --> 00:04:42,970
suppose donc une remise préalable,
la remise préalable d'une chose

83
00:04:43,750 --> 00:04:47,020
qu'une autre personne va détourner,
cette remise préalable d'une chose

84
00:04:47,220 --> 00:04:49,780
est une condition préalable de
l'infraction, eh bien il suffit

85
00:04:49,980 --> 00:04:53,110
que cette remise préalable ait
lieu en France pour que la loi

86
00:04:53,310 --> 00:04:56,260
s'applique, quand bien même le
détournement à proprement parler,

87
00:04:56,460 --> 00:04:59,930
qui est l'acte même de l'abus de
confiance, serait réalisé à l'étranger.

88
00:05:01,980 --> 00:05:07,130
Alors le tempérament,
il y a des tempéraments qui ont

89
00:05:07,330 --> 00:05:09,810
pu émerger progressivement,
et notamment en droit de l'immatériel

90
00:05:10,010 --> 00:05:14,040
s'agissant de la contrefaçon ou
du téléchargement illégal commis

91
00:05:14,240 --> 00:05:15,000
sur Internet.

92
00:05:15,450 --> 00:05:18,900
Le seul accès en France à un contenu
illégal sur Internet ne rend pas

93
00:05:19,100 --> 00:05:20,820
automatiquement la loi française
compétente.

94
00:05:21,390 --> 00:05:24,570
La jurisprudence exige en effet
que le site Internet en question,

95
00:05:25,320 --> 00:05:29,100
hébergé et exploité à l'étranger,
s'adresse effectivement au public

96
00:05:29,300 --> 00:05:31,770
français, que ce soit à travers
les règles de commande,

97
00:05:31,970 --> 00:05:33,120
de facturation ou de livraison.

98
00:05:33,600 --> 00:05:35,730
C'est un point, notamment,
qui a pu être développé par un

99
00:05:35,930 --> 00:05:38,610
arrêt de la chambre criminelle
du 9 septembre 2008,

100
00:05:38,810 --> 00:05:39,570
n° 07-87.281.

101
00:05:39,770 --> 00:05:45,750
Voilà et puis on vise aussi,

102
00:05:46,440 --> 00:05:51,360
toujours pour cette localisation
de l'infraction, l'hypothèse de

103
00:05:51,560 --> 00:05:52,320
la complicité.

104
00:05:52,520 --> 00:05:56,910
Il y a deux situations ici à
distinguer, d'abord l'acte de

105
00:05:57,110 --> 00:06:02,280
complicité réalisé à l'étranger
se rattache à une infraction commise

106
00:06:02,480 --> 00:06:06,720
en France, eh bien dans ces cas-là,
au nom de la théorie de la criminalité

107
00:06:06,920 --> 00:06:09,660
d'emprunt que nous verrons lorsque
nous étudierons la complicité,

108
00:06:10,170 --> 00:06:12,620
les juridictions françaises sont
compétentes.

109
00:06:12,820 --> 00:06:16,590
C'est un arrêt notamment de la
chambre criminelle du 26 septembre

110
00:06:16,920 --> 00:06:18,180
2007 qui a pu l'affirmer.

111
00:06:19,650 --> 00:06:23,250
Et puis, à l'inverse,
l'acte de complicité est réalisé

112
00:06:23,450 --> 00:06:26,160
en France, deuxième hypothèse,
tandis que l'infraction principale

113
00:06:26,700 --> 00:06:29,190
se commet à l'étranger,
eh bien logiquement,

114
00:06:29,390 --> 00:06:34,170
la loi française ne devrait pas
s'appliquer et l'article 113-5

115
00:06:34,980 --> 00:06:38,760
du Code pénal remédie à la difficulté
en prévoyant que la loi sera applicable

116
00:06:39,060 --> 00:06:40,080
sous deux conditions.

117
00:06:40,280 --> 00:06:46,410
D'abord, l'infraction principale
doit être incriminée par la loi

118
00:06:46,610 --> 00:06:50,190
française et par la loi étrangère,
c'est ce qu'on appelle la réciprocité

119
00:06:50,390 --> 00:06:53,850
d'incrimination, et ensuite,
l'infraction principale doit avoir

120
00:06:54,050 --> 00:06:58,140
été constatée par une décision
définitive de la juridiction étrangère.

121
00:06:59,250 --> 00:07:02,910
Alors vous étudierez par la suite,
notamment en droit pénal spécial,

122
00:07:03,110 --> 00:07:07,020
des règles spéciales selon telle
ou telle infraction lorsque il

123
00:07:07,220 --> 00:07:12,780
s'agit de viser, de poursuivre
un objectif davantage répressif,

124
00:07:12,980 --> 00:07:15,300
le législateur, parfois,
supprimera cette condition de

125
00:07:15,500 --> 00:07:16,260
réciprocité.

126
00:07:17,760 --> 00:07:20,770
Alors ça, c'est la première difficulté
donc localiser l'infraction.

127
00:07:20,970 --> 00:07:24,480
Ensuite, 2, il faut encore déterminer
le territoire.

128
00:07:25,950 --> 00:07:27,960
Donc 2 : la détermination du
territoire.

129
00:07:28,470 --> 00:07:33,240
Je vise ici l'article 113-3 du
Code pénal : "La loi pénale française

130
00:07:33,440 --> 00:07:36,750
est applicable aux infractions
commises à bord des navires battant

131
00:07:37,260 --> 00:07:41,100
un pavillon français ou à l'encontre
de tels navires ou des personnes

132
00:07:41,300 --> 00:07:43,680
se trouvant à bord en quelque lieu
qu'ils se trouvent.

133
00:07:44,250 --> 00:07:46,800
Elle est seule applicable aux
infractions commises à bord des

134
00:07:47,000 --> 00:07:50,100
navires de la Marine nationale
ou à l'encontre de tels navires

135
00:07:50,300 --> 00:07:53,040
ou des personnes se trouvant à
bord en quelque lieu qu'ils se

136
00:07:53,240 --> 00:07:57,060
trouvent."  Et puis de même,
je cite l'article 113-4,

137
00:07:57,840 --> 00:08:00,870
je vous y renvoie : "La loi pénale
française est applicable aux

138
00:08:01,070 --> 00:08:04,260
infractions commises à bord des
aéronefs immatriculés en France

139
00:08:04,620 --> 00:08:07,260
ou à l'encontre de tels aéronefs
ou des personnes se trouvant à

140
00:08:07,460 --> 00:08:09,390
bord en quelque lieu qu'ils se
trouvent.

141
00:08:10,020 --> 00:08:13,200
Elle est seule applicable aux
infractions commises à bord des

142
00:08:13,400 --> 00:08:17,070
aéronefs militaires français ou
à l'encontre de tels aéronefs ou

143
00:08:17,270 --> 00:08:19,860
des personnes se trouvant à bord
en quelque lieu qui se trouvent."

144
00:08:20,060 --> 00:08:23,640
Alors précisons tout cela,
le territoire français est l'espace

145
00:08:23,840 --> 00:08:25,560
dans lequel s'exerce la souveraineté
de l'État.

146
00:08:25,760 --> 00:08:31,170
Donc ça comprend d'abord le territoire
terrestre, c'est-à-dire la France

147
00:08:31,370 --> 00:08:33,780
métropolitaine, les départements
et régions d'Outre-mer,

148
00:08:33,980 --> 00:08:35,130
Martinique, Guadeloupe,
Guyane, Réunion, Mayotte,

149
00:08:37,170 --> 00:08:39,960
les collectivités d'Outre-mer,
Polynésie française,

150
00:08:40,160 --> 00:08:40,940
Wallis et Futuna.

151
00:08:41,250 --> 00:08:44,520
l'Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
également, les collectivités

152
00:08:44,720 --> 00:08:47,700
ultramarines à statut particulier,
Nouvelle-Calédonie,

153
00:08:47,900 --> 00:08:51,720
Terres australes et antarctiques
françaises, et puis ça vise également

154
00:08:51,920 --> 00:08:56,610
les locaux des missions diplomatiques
et consulaires étrangères implantées

155
00:08:56,810 --> 00:08:57,570
en France.

156
00:08:58,530 --> 00:09:00,970
Ce territoire comprend également
le territoire maritime.

157
00:09:01,170 --> 00:09:06,270
Je vise ici l'article 113-1,
qui correspond aux eaux intérieures,

158
00:09:06,470 --> 00:09:10,920
aux eaux territoriales françaises,
c'est-à-dire la bande de mer parallèle

159
00:09:11,190 --> 00:09:16,170
aux côtes et large de 12 milles
marins et au-delà de cette limite,

160
00:09:16,770 --> 00:09:19,260
les juridictions françaises ne
seront compétentes que si les

161
00:09:19,460 --> 00:09:22,560
conventions internationales ou
la loi le prévoient, c'est l'article

162
00:09:22,760 --> 00:09:28,410
113-2 du Code pénal,
si bien que la loi française est

163
00:09:28,610 --> 00:09:31,230
finalement compétente de façon
résiduelle dans la zone économique

164
00:09:31,430 --> 00:09:34,710
exclusive en matière de répression
de la pollution marine par

165
00:09:34,910 --> 00:09:37,390
hydrocarbures dans la zone de
protection écologique,

166
00:09:37,590 --> 00:09:41,130
jusqu'à 200 milles marins des côtes
ou encore en haute mer.

167
00:09:42,660 --> 00:09:44,160
Territoires terrestres,
territoire maritimes,

168
00:09:44,360 --> 00:09:45,600
mais également territoires aériens.

169
00:09:45,800 --> 00:09:48,600
Et le territoire aérien est tout
simplement celui qui s'étend au-dessus

170
00:09:48,990 --> 00:09:51,210
de notre territoire terrestre et
maritime.

171
00:09:51,990 --> 00:09:55,560
Et puis, petite nuance ou précision,
à cela s'ajoutent encore ce qu'on

172
00:09:55,760 --> 00:09:57,180
appelle les territoires assimilés.

173
00:09:58,050 --> 00:10:02,970
On assimile en effet au territoire
français les navires battant pavillon

174
00:10:03,170 --> 00:10:06,480
français et les aéronefs immatriculés
en France, peu importe l'endroit

175
00:10:06,680 --> 00:10:07,440
où ils se trouvent.

176
00:10:07,770 --> 00:10:11,670
Avec une précision toutefois,
si le navire ou l'aéronef est de

177
00:10:11,870 --> 00:10:15,990
nature militaire, la loi française
est seule applicable,

178
00:10:16,380 --> 00:10:19,050
y compris lorsque l'infraction
vise seulement des personnes se

179
00:10:19,250 --> 00:10:20,010
trouvant à bord.

180
00:10:21,750 --> 00:10:25,560
Ce sont les articles 113-3 et 4
du Code pénal.

181
00:10:26,730 --> 00:10:29,010
Dans le cas contraire,
la loi française n'est plus exclusive

182
00:10:29,210 --> 00:10:32,730
et la loi étrangère peut donc la
concurrencer.

183
00:10:33,400 --> 00:10:38,340
Et s'agissant des navires battant
pavillon étranger, des cas délicats

184
00:10:38,540 --> 00:10:42,060
se présentent lorsqu'ils se trouvent
dans les eaux territoriales françaises

185
00:10:42,260 --> 00:10:43,090
ou dans un port français.

186
00:10:43,800 --> 00:10:47,460
La loi dite du pavillon s'applique,
mais la loi française devient

187
00:10:47,660 --> 00:10:53,220
applicable si le capitaine a réclamé
l'aide des autorités françaises

188
00:10:53,610 --> 00:10:57,270
ou si l'ordre public a été troublé
dans le port français ou s'il s'agit

189
00:10:57,470 --> 00:11:00,210
d'un accident de mer entraînant
une pollution par hydrocarbures.

190
00:11:00,660 --> 00:11:05,490
Ce sont des dispositions ici donc
prévues par le Code des transports,

191
00:11:05,760 --> 00:11:07,110
donc que je vous indique ici.

192
00:11:08,130 --> 00:11:12,180
Alors deuxième hypothèse ensuite,
B, celle d'une infraction commise

193
00:11:12,420 --> 00:11:17,550
à l'étranger, le constat est celui
d'une diversité ici des fondements.

194
00:11:20,280 --> 00:11:25,380
Je vise ici donc les articles 113-6
à 113-13 du Code pénal,

195
00:11:25,580 --> 00:11:28,440
qui traitent donc des infractions
commises hors du territoire de

196
00:11:28,640 --> 00:11:29,400
la République.

197
00:11:29,610 --> 00:11:33,000
Et pour éviter une impunité choquante,
eh bien notre système de droit

198
00:11:33,210 --> 00:11:35,820
combine aujourd'hui plusieurs
mécanismes don qu'il faut connaître.

199
00:11:36,020 --> 00:11:39,330
Vous avez d'abord, 1,
le principe de compétence personnelle.

200
00:11:40,440 --> 00:11:44,130
Le principe de compétence personnelle,
ce dispositif revient à se concentrer

201
00:11:44,330 --> 00:11:47,850
seulement sur la loi attachée à
la personne, peu importe où elle

202
00:11:48,050 --> 00:11:48,810
se trouve.

203
00:11:49,010 --> 00:11:53,940
Donc il y a deux composantes ici
à ce système, soit on vise la loi

204
00:11:54,140 --> 00:11:57,120
de l'État de la personne mise en cause,
c'est ce qu'on appelle la personnalité

205
00:11:57,320 --> 00:12:00,690
active, soit on vise la loi de
l'État de la personne victime,

206
00:12:00,890 --> 00:12:03,720
c'est ce qu'on appelle la personnalité
passive.

207
00:12:04,140 --> 00:12:08,970
Donc principe de compétence
personnelle, personnalité active

208
00:12:09,170 --> 00:12:09,930
ou passive.

209
00:12:10,130 --> 00:12:13,120
Donc d'abord, a : la personnalité
active.

210
00:12:13,320 --> 00:12:17,450
Alors selon ce principe,
les juridictions françaises seront

211
00:12:17,650 --> 00:12:21,270
compétentes pour juger des actes
délictueux, crimes ou délits commis

212
00:12:21,470 --> 00:12:24,120
par un Français à l'étranger à
condition donc que l'État dans

213
00:12:24,320 --> 00:12:27,390
lequel ils ont été commis punisse
également ce genre de faits.

214
00:12:27,590 --> 00:12:30,150
Donc c'est ce qu'on appelle la
réciprocité d'incrimination,

215
00:12:30,660 --> 00:12:33,720
article 113-6, alinéa 2.

216
00:12:34,590 --> 00:12:39,660
Alors parfois, certains délits,
toutefois, ne requièrent pas cette

217
00:12:39,860 --> 00:12:41,010
condition de réciprocité.

218
00:12:41,430 --> 00:12:45,600
Je le disais tout à l'heure,
l'objectif poursuivi est celui

219
00:12:45,800 --> 00:12:49,800
de la répression, notamment en
matière d'agressions et d'atteintes

220
00:12:50,000 --> 00:12:54,150
sexuelles sur mineurs,
en matière d'infractions terroristes.

221
00:12:56,110 --> 00:13:00,390
C'est notamment l'article 113-13
et une exception qui a été instaurée

222
00:13:00,590 --> 00:13:06,300
en 2012 à la suite de l'affaire Merah,
donc djihadiste franco-algérien

223
00:13:06,690 --> 00:13:10,170
qui avait commis des meurtres au
printemps 2012 à Toulouse et Montauban,

224
00:13:10,370 --> 00:13:12,600
et qui s'était préparé dans les
camps en Afghanistan.

225
00:13:13,800 --> 00:13:16,440
Cela vise également des délits
commis à bord ou à l'encontre des

226
00:13:16,640 --> 00:13:20,040
aéronefs étrangers, des délits
de participation à une activité

227
00:13:20,240 --> 00:13:24,240
de mercenaire, le délit de clonage
humain, les délits de traite des

228
00:13:24,440 --> 00:13:25,200
êtres humains, etc.

229
00:13:25,400 --> 00:13:28,740
La liste n'est pas exhaustive,
donc condition en tous les cas

230
00:13:28,940 --> 00:13:31,430
en principe, de réciprocité
d'incrimination.

231
00:13:31,630 --> 00:13:33,990
Et à cette condition de cette
réciprocité d'incrimination,

232
00:13:34,190 --> 00:13:36,660
eh bien s'ajoutent deux conditions.

233
00:13:36,860 --> 00:13:41,100
D'abord, s'il s'agit d'un délit,
les poursuites ne peuvent être

234
00:13:41,300 --> 00:13:44,250
exercées qu'à la requête du parquet,
c'est-à-dire du ministère public,

235
00:13:44,670 --> 00:13:49,440
et doivent être précédées d'une
plainte de la victime ou d'une

236
00:13:49,640 --> 00:13:52,950
dénonciation officielle par les
autorités étrangères,

237
00:13:53,150 --> 00:13:54,030
c'est l'article 113-8.

238
00:13:56,220 --> 00:13:59,520
Là encore, cette exigence est parfois
écartée aux fins répressives,

239
00:13:59,720 --> 00:14:03,420
par exemple en matière terroriste,
en matière de délits militaires,

240
00:14:03,900 --> 00:14:06,570
de traite des êtres humains,
d'atteintes sexuelles sur mineurs,

241
00:14:07,260 --> 00:14:08,280
liste non exhaustive.

242
00:14:09,150 --> 00:14:12,270
Et puis la seconde condition vise
aussi bien des délits que les crimes

243
00:14:12,470 --> 00:14:16,680
et tient cette fois à la compétence
subsidiaire de la loi française,

244
00:14:16,880 --> 00:14:19,740
c'est-à-dire, en effet,
qu'aucune poursuite ne peut être

245
00:14:19,940 --> 00:14:25,080
exercée à l'encontre de l'auteur
si celui-ci a déjà été jugé et si,

246
00:14:25,280 --> 00:14:28,290
en cas de condamnation,
il a subi sa peine ou si sa peine

247
00:14:28,490 --> 00:14:30,870
est prescrite, c'est l'article
113-9 du Code pénal.

248
00:14:31,530 --> 00:14:35,430
C'est une application ici du principe
ne bis in idem que j'évoquais déjà.

249
00:14:35,630 --> 00:14:39,600
Alors cette condition ne s'applique
pas toutefois aux étrangers condamnés

250
00:14:39,800 --> 00:14:40,890
à l'étranger, puis graciés.

251
00:14:41,500 --> 00:14:43,710
Et puis de même, cette condition
ne s'applique pas aux crimes et

252
00:14:43,910 --> 00:14:48,000
délits terroristes commis à l'étranger
par un Français ou par une personne

253
00:14:48,200 --> 00:14:50,830
résidant habituellement sur le
territoire français donc c'est

254
00:14:51,030 --> 00:14:56,640
l'article 113-13 du Code pénal,
là encore depuis 2012,

255
00:14:56,840 --> 00:15:00,270
qui permet de poursuivre efficacement
les affaires dites d'acheminement

256
00:15:00,660 --> 00:15:04,200
au djihad en permettant finalement
à nos juridictions françaises de

257
00:15:04,400 --> 00:15:07,110
poursuivre des personnes ayant
participé à des camps terroristes

258
00:15:07,310 --> 00:15:11,550
à l'étranger, indépendamment de
tout autre acte répréhensible commis

259
00:15:11,750 --> 00:15:13,140
sur le territoire de la République.

260
00:15:13,340 --> 00:15:18,440
Voilà alors ensuite,

261
00:15:18,640 --> 00:15:23,180
s'agissant, b, de la personnalité
passive, selon ce principe,

262
00:15:23,450 --> 00:15:27,200
les juridictions françaises sont
compétentes pour connaître de certaines

263
00:15:27,400 --> 00:15:33,530
infractions commises à l'étranger,
c'est l'article 113-7 du Code pénal.

264
00:15:33,730 --> 00:15:37,100
Je cite : "La loi pénale française
est applicable à tout crime ainsi

265
00:15:37,300 --> 00:15:39,560
qu'à tout délit d'emprisonnement
commis par un Français ou par un

266
00:15:39,760 --> 00:15:43,130
étranger hors du territoire de
la République lorsque la victime

267
00:15:43,330 --> 00:15:47,210
est de nationalité française au
moment de l'infraction."  Ainsi donc,

268
00:15:47,410 --> 00:15:49,880
des crimes et délits punis
d'emprisonnement selon la loi

269
00:15:50,080 --> 00:15:50,840
française.

270
00:15:51,040 --> 00:15:53,720
Et la compétence vaut ici
indépendamment de toute condition

271
00:15:53,920 --> 00:15:56,690
de réciprocité d'incrimination.

272
00:15:58,220 --> 00:16:01,940
Si la réciprocité d'incrimination
n'est pas exigée, on retrouve en

273
00:16:02,140 --> 00:16:04,220
revanche les deux conditions
préalablement évoquées,

274
00:16:04,420 --> 00:16:08,120
c'est-à-dire la requête du ministère
public et la plainte de la victime

275
00:16:08,320 --> 00:16:10,580
ou une dénonciation officielle
par l'État étranger,

276
00:16:10,910 --> 00:16:13,700
et puis la compétence subsidiaire
de la loi française,

277
00:16:14,660 --> 00:16:17,030
application du principe ne bis in idem.

278
00:16:18,140 --> 00:16:20,930
Voilà donc pour ce principe de
compétence personnelle.

279
00:16:21,130 --> 00:16:24,260
Vous avez un autre fondement aussi
qui permet d'appliquer la loi pénale

280
00:16:24,460 --> 00:16:26,570
française, c'est le 2,
le principe de compétence réelle.

281
00:16:27,380 --> 00:16:31,340
Principe de compétence réelle,
parfois, une infraction commise

282
00:16:31,540 --> 00:16:34,370
à l'étranger trouble directement
notre ordre public français.

283
00:16:34,570 --> 00:16:37,960
Ainsi, par exemple, des atteintes
supérieures de l'État français

284
00:16:38,160 --> 00:16:41,990
et selon ce principe,
eh bien les juridictions françaises

285
00:16:42,260 --> 00:16:43,970
seront compétentes pour les juger.

286
00:16:44,170 --> 00:16:48,290
Donc vous voyez qu'ici,
peu importe la nationalité des auteurs,

287
00:16:48,560 --> 00:16:51,260
peu importe le lieu de l'infraction,
peu importe que des poursuites

288
00:16:51,460 --> 00:16:54,830
aient été engagées à l'étranger donc,
ce qui, dans une certaine mesure,

289
00:16:55,030 --> 00:16:57,860
porte atteinte au principe ne bis
in idem.

290
00:16:58,060 --> 00:17:02,210
Donc notamment, l'article 113-10
prévoit que certaines atteintes

291
00:17:02,410 --> 00:17:05,750
aux intérêts fondamentaux de la
nation seront jugées selon la loi

292
00:17:05,950 --> 00:17:09,920
française, alors notamment la trahison,
l'espionnage, le complot,

293
00:17:10,490 --> 00:17:13,310
le sabotage, les atteintes au secret
de la Défense nationale,

294
00:17:14,030 --> 00:17:17,120
la falsification, la contrefaçon
du sceau de l'État et de sa monnaie,

295
00:17:18,080 --> 00:17:21,530
les crimes et délits contre les
agents ou les locaux diplomatiques

296
00:17:21,830 --> 00:17:23,000
ou consulaires français.

297
00:17:23,200 --> 00:17:27,320
Autre fondement encore,
3, c'est le principe de compétence

298
00:17:27,740 --> 00:17:28,520
universelle.

299
00:17:28,720 --> 00:17:33,650
3 : principe de compétence universelle.

300
00:17:35,360 --> 00:17:41,000
Selon ce principe, eh bien sont
compétentes les juridictions du

301
00:17:41,200 --> 00:17:44,660
lieu de l'arrestation du délinquant,
c'est-à-dire que là encore,

302
00:17:44,860 --> 00:17:48,860
peu importe la nationalité du
délinquant, peu importe la nationalité

303
00:17:49,060 --> 00:17:52,610
de la victime, peu importe également
le lieu de commission de l'infraction

304
00:17:52,810 --> 00:17:56,360
ou encore l'amnistie du délinquant
par une autorité étrangère,

305
00:17:56,660 --> 00:18:01,880
ce principe veut que l'individu qui,
hors de l'État, hors du territoire

306
00:18:02,080 --> 00:18:05,540
de la République, s'est rendu coupable
de tortures au sens de l'article

307
00:18:05,740 --> 00:18:09,050
1er de la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements

308
00:18:09,250 --> 00:18:13,460
cruels, inhumains ou dégradants,
donc adopté à New York le 10 décembre

309
00:18:13,660 --> 00:18:19,130
1984, eh bien peut être poursuivi
et jugé par les juridictions françaises

310
00:18:19,400 --> 00:18:21,080
s'il se trouve en France.

311
00:18:21,680 --> 00:18:24,520
Il s'agit en fait derrière cette règle,
pour chaque État, d'être gardien

312
00:18:24,720 --> 00:18:26,840
finalement de la communauté
internationale.

313
00:18:27,040 --> 00:18:31,310
Alors, sachant que attention,
évidemment, ce sont des hypothèses

314
00:18:32,450 --> 00:18:35,030
restreintes, les cas d'infractions
donnant lieu à cette compétence

315
00:18:35,230 --> 00:18:39,290
universelle restent limités,
même s'ils ne cessent d'augmenter,

316
00:18:39,490 --> 00:18:43,730
ça vise en réalité les infractions
prévues par les conventions européennes

317
00:18:43,930 --> 00:18:50,360
et internationales, notamment les
infractions de torture et autres

318
00:18:50,560 --> 00:18:53,220
peines ou traitements inhumains
ou dégradants, Convention de New York,

319
00:18:53,770 --> 00:18:58,310
donc de 84 que l'on vient de voir,
ou encore les infractions relatives

320
00:18:58,510 --> 00:19:01,550
aux actes de terrorisme,
c'est la Convention européenne

321
00:19:02,030 --> 00:19:07,880
du 27 janvier 77, accords de Dublin
du 4 décembre 79, Convention de

322
00:19:08,080 --> 00:19:10,200
New York de 98 et de 2000.

323
00:19:10,400 --> 00:19:12,560
Il ne s'agit pas de tout apprendre
par cœur, c'est simplement pour

324
00:19:12,760 --> 00:19:13,580
vous indiquer ici ces cas-là.

325
00:19:14,660 --> 00:19:17,330
On songe encore à la piraterie
maritime et aérienne,

326
00:19:17,780 --> 00:19:22,520
Convention de Rome du 10 mars 1988,
Convention de La Haye du 16 décembre

327
00:19:22,720 --> 00:19:28,550
70, Convention de Montréal des
23 septembre 71 et 24 février 88.

328
00:19:29,390 --> 00:19:32,180
On songe aussi aux disparitions
forcées, Convention de New York

329
00:19:34,970 --> 00:19:40,520
du 20 décembre 2006 ou encore aux
fraudes communautaires et à la

330
00:19:40,720 --> 00:19:44,900
corruption, c'est la Convention
de Dublin du 27 septembre 96 et

331
00:19:45,100 --> 00:19:48,500
Convention de Bruxelles du 26 mai 97.

332
00:19:50,860 --> 00:19:58,940
Voilà et puis la loi du 16 juillet
1987 relative à la répression du

333
00:19:59,140 --> 00:20:03,080
terrorisme prévoit également donc
une règle selon laquelle peut être

334
00:20:03,280 --> 00:20:07,010
poursuivi et jugé par les juridictions
françaises, s'il se trouve en France,

335
00:20:07,550 --> 00:20:11,810
l'individu qui s'est rendu coupable
hors du territoire de la République,

336
00:20:12,200 --> 00:20:16,190
de l'un des crimes ou délits spécifiés,
donc homicide volontaire,

337
00:20:16,390 --> 00:20:20,210
empoisonnement, violences volontaires
graves commis contre une personne

338
00:20:20,410 --> 00:20:23,180
ayant droit à une protection
internationale, y compris des agents

339
00:20:23,510 --> 00:20:28,670
diplomatiques, ou alors qui s'est
rendu coupable de l'un des crimes

340
00:20:28,870 --> 00:20:32,060
ou délits spécifiés,
donc à savoir la séquestration,

341
00:20:32,260 --> 00:20:36,380
l'enlèvement de mineur ou de tout
autre délit comportant l'utilisation

342
00:20:36,580 --> 00:20:38,570
de bombes, grenades,
armes à feu automatiques,

343
00:20:38,770 --> 00:20:42,110
etc., lorsque l'infraction est
en relation avec une entreprise

344
00:20:42,310 --> 00:20:46,040
ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation

345
00:20:46,560 --> 00:20:47,690
ou la terreur.

346
00:20:49,760 --> 00:20:52,940
On peut évoquer également,
toujours pour ce principe de compétence

347
00:20:53,140 --> 00:20:57,230
universelle, le fait que peut être
poursuivie et jugée par les

348
00:20:57,430 --> 00:21:00,770
juridictions françaises toute personne
qui réside habituellement sur le

349
00:21:00,970 --> 00:21:03,980
territoire national et qui s'est
rendue coupable à l'étranger de

350
00:21:04,180 --> 00:21:05,990
l'un des crimes relevant de la
compétence de la Cour pénale

351
00:21:06,190 --> 00:21:06,950
internationale.

352
00:21:08,360 --> 00:21:11,270
Il s'agit d'une application ici
de la Convention portant statut

353
00:21:11,750 --> 00:21:17,630
de la CPI signée à Rome en 1998,
dès lors que les faits sont punis

354
00:21:18,260 --> 00:21:22,400
par la législation de l'État dans
lequel ils ont été commis,

355
00:21:22,760 --> 00:21:26,960
ou si cet État ou l'État dont elle
a la nationalité est partie à la

356
00:21:27,160 --> 00:21:28,310
Convention en question.

357
00:21:29,200 --> 00:21:38,840
Alors les cas sont limités et soumis
à conditions, notamment pour que

358
00:21:39,040 --> 00:21:41,540
s'applique cette compétence
universelle, eh bien celui qui

359
00:21:41,740 --> 00:21:44,840
a commis un crime contre l'humanité
doit résider en France.

360
00:21:45,040 --> 00:21:48,290
Ensuite, ses agissements doivent
être réprimés par la loi de l'État

361
00:21:48,590 --> 00:21:49,550
où ils ont été commis.

362
00:21:49,750 --> 00:21:55,610
À défaut, cet État ou l'État dont
le mis en cause est ressortissant,

363
00:21:55,970 --> 00:22:00,110
doit être partie à la Convention
portant statut de la CPI et la

364
00:22:00,310 --> 00:22:03,890
requête doit être exercée par le
ministère public et suppose qu'aucune

365
00:22:04,090 --> 00:22:07,400
autre poursuite n'ait été engagée
dans les autres États.

366
00:22:07,600 --> 00:22:14,540
Voilà, j'allais dire,
on arrive aux lisières du programme,

367
00:22:14,740 --> 00:22:18,860
le lien avec le droit pénal
international ici sont des choses

368
00:22:19,310 --> 00:22:22,490
que je vous évoque qu'il faut connaître
quand même mais il ne s'agit pas,

369
00:22:22,690 --> 00:22:26,770
encore une fois, de tout apprendre
par cœur au niveau des conditions

370
00:22:26,970 --> 00:22:28,510
précises ou des dates,
même, des Conventions,

371
00:22:29,110 --> 00:22:33,490
pour là, ce dernier point relatif
à la compétence universelle.

372
00:22:33,690 --> 00:22:37,960
Alors ensuite, s'agissant,
4, d'un autre fondement,

373
00:22:38,500 --> 00:22:43,360
le fondement donc de subsidiarité,
j'évoque ici la loi Perben 2 du

374
00:22:43,560 --> 00:22:47,710
9 mars 2004, qui a été modifiée
par la suite et notamment en 2013,

375
00:22:47,910 --> 00:22:51,880
qui prévoit des hypothèses dans
lesquelles la France peut refuser

376
00:22:52,080 --> 00:22:56,230
de livrer un délinquant aux autorités
étrangères afin d'éviter son impunité.

377
00:22:56,640 --> 00:23:00,160
Donc c'est l'application ici du
principe aut dedere aut judicare,

378
00:23:01,810 --> 00:23:05,860
c'est un principe de droit naturel
selon lequel les États doivent

379
00:23:06,060 --> 00:23:09,580
se restituer réciproquement les
criminels qui ont trouvé refuge

380
00:23:09,780 --> 00:23:12,560
sur leur territoire ou les traduire
devant leur propre juridiction.

381
00:23:13,390 --> 00:23:17,710
Donc diverses conditions ici,
l'étranger réfugié en France doit

382
00:23:17,910 --> 00:23:19,990
être puni pour un crime ou un délit
puni d'au moins cinq ans

383
00:23:20,190 --> 00:23:24,250
d'emprisonnement, son extradition
doit lui avoir été refusée pour

384
00:23:24,450 --> 00:23:27,520
l'une des raisons suivantes,
à savoir que la sanction encourue

385
00:23:27,720 --> 00:23:31,390
dans le pays requérant est contraire
à l'ordre public français.

386
00:23:31,590 --> 00:23:34,690
Concrètement, si le pays,
par exemple, applique la peine de mort,

387
00:23:34,890 --> 00:23:40,570
c'est contraire à nos principes,
ou encore si la procédure suivie

388
00:23:40,770 --> 00:23:43,840
dans ce pays n'est pas respectueuse
des garanties fondamentales offertes

389
00:23:44,040 --> 00:23:47,320
à la personne poursuivie,
notamment si les exigences du procès

390
00:23:47,520 --> 00:23:49,840
équitable, le droit à l'assistance
d'un avocat notamment,

391
00:23:50,140 --> 00:23:54,280
ne sont pas satisfaites,
ou encore lorsque l'infraction

392
00:23:54,480 --> 00:23:59,260
est politique ou lorsque l'extradition
aurait des conséquences d'une gravité

393
00:23:59,460 --> 00:24:03,790
exceptionnelle en raison de l'âge
ou de l'état de santé de l'auteur

394
00:24:03,990 --> 00:24:04,750
des faits.

395
00:24:05,140 --> 00:24:07,690
Si ces conditions sont remplies,
eh bien le parquet peut engager

396
00:24:07,890 --> 00:24:10,960
des poursuites devant les juridictions
françaises, à condition d'être

397
00:24:11,160 --> 00:24:15,430
saisi d'une dénonciation officielle
émanant de l'État requérant.

398
00:24:17,020 --> 00:24:20,220
Et puis dernier fondement enfin,
vous voyez que l'objectif est de

399
00:24:21,340 --> 00:24:25,960
rendre la loi applicable française.,
c'est le principe de l'indivisibilité.

400
00:24:26,830 --> 00:24:29,870
Principe de l'indivisibilité,
selon la jurisprudence,

401
00:24:30,070 --> 00:24:33,490
eh bien les juridictions françaises
seront compétentes pour juger des

402
00:24:33,690 --> 00:24:38,560
faits commis à l'étranger par un
étranger si ses actes sont

403
00:24:38,760 --> 00:24:42,160
indissociables ou indivisibles
de faits commis en France par cette

404
00:24:42,360 --> 00:24:43,120
même personne.

405
00:24:43,320 --> 00:24:48,100
Donc par exemple, si un vol est
commis en France et que ce vol

406
00:24:48,300 --> 00:24:51,910
sert à commettre un braquage en Italie,
eh bien les juridictions françaises

407
00:24:52,120 --> 00:24:54,730
peuvent juger l'ensemble des
infractions parce qu'elles sont

408
00:24:55,240 --> 00:24:57,280
ici indivisibles.

409
00:24:57,480 --> 00:25:01,810
Voilà, je vous donne un exemple
avec un arrêt du 11 juin 2008 rendu

410
00:25:02,010 --> 00:25:02,890
par la chambre criminelle.

411
00:25:03,550 --> 00:25:06,580
Il s'agissait d'un délit d'association
de malfaiteurs commis à l'étranger

412
00:25:06,780 --> 00:25:11,440
par un étranger qui était
indivisiblement lié à des infractions

413
00:25:12,100 --> 00:25:14,560
sur les stupéfiants commises en
France par le même auteur.

414
00:25:14,760 --> 00:25:17,800
Et donc, cela rend les juridictions
françaises compétentes,

415
00:25:18,000 --> 00:25:20,560
alors à condition bien sûr,
que les infractions commises en

416
00:25:20,760 --> 00:25:22,660
France ne soient pas prescrites.

417
00:25:24,430 --> 00:25:31,090
Voilà donc ce que l'on pouvait
dire pour ce premier chapitre consacré

418
00:25:31,330 --> 00:25:35,440
au principe de légalité pénale
et aux liens entre ce principe

419
00:25:35,980 --> 00:25:38,950
et le législateur, c'est-à-dire
l'application, en tous les cas,

420
00:25:39,260 --> 00:25:43,660
le législateur dans sa définition
même de l'incrimination et de la

421
00:25:43,860 --> 00:25:47,710
sanction, et puis, au regard de la loi,
donc au regard de l'application

422
00:25:47,910 --> 00:25:48,790
même de la loi pénale.

423
00:25:49,090 --> 00:25:52,330
Nous envisagerons donc la prochaine
fois dans un chapitre 2 la légalité

424
00:25:52,530 --> 00:25:57,190
pénale et le juge donc les liens
qu'entretiennent ce principe de

425
00:25:57,390 --> 00:25:59,980
légalité et des juridictions
répressives.