1
00:00:05,200 --> 00:00:07,150
Bonjour à tous, je suis ravie de
vous retrouver aujourd'hui pour

2
00:00:07,350 --> 00:00:11,140
un deuxième chapitre consacré au
principe de légalité pénale toujours,

3
00:00:11,340 --> 00:00:15,820
mais au regard du rapport qu'entretient
ce principe avec le juge ou tout

4
00:00:16,020 --> 00:00:18,550
du moins, au regard du rapport
qu'entretient le juge vis-à-vis

5
00:00:18,790 --> 00:00:21,910
de ce principe de légalité pénale,
après avoir étudié les rapports

6
00:00:22,110 --> 00:00:25,410
entre la légalité pénale et le
créateur, le législateur.

7
00:00:26,170 --> 00:00:29,320
La légalité pénale et le juge,
nous allons d'abord consacrer un

8
00:00:29,520 --> 00:00:31,650
premier temps à l'interprétation
de la loi pénale.

9
00:00:32,320 --> 00:00:35,350
Nous reviendrons ensuite sur le
contrôle de cette loi pénale.

10
00:00:35,550 --> 00:00:39,820
Première section, l'interprétation
de la loi pénale.

11
00:00:42,250 --> 00:00:45,700
Il faut envisager dans un premier
paragraphe le texte visé par

12
00:00:45,900 --> 00:00:49,240
l'interprétation, puis nous exposerons
ensuite les méthodes mêmes

13
00:00:49,440 --> 00:00:50,200
d'interprétation.

14
00:00:50,400 --> 00:00:53,710
S'agissant tout d'abord,
premier paragraphe, du texte visé

15
00:00:53,920 --> 00:01:00,580
par l'interprétation, en principe,
cela vise tous les textes dont

16
00:01:00,780 --> 00:01:05,590
l'interprétation est utile à la
solution du procès pénal soumis au juge.

17
00:01:05,790 --> 00:01:10,120
Ça va être un texte d'incrimination,
un texte invoqué comme un moyen

18
00:01:10,320 --> 00:01:11,080
de défense.

19
00:01:11,650 --> 00:01:15,100
Les juges, les tribunaux sont en
principe compétents pour les

20
00:01:15,300 --> 00:01:19,600
interpréter, mais à cette affirmation
succèdent quelques nuances.

21
00:01:19,800 --> 00:01:24,010
D'abord, s'il s'agit d'une loi
au sens formel, au sens strict,

22
00:01:24,210 --> 00:01:27,880
c'est-à-dire la loi parlementaire
ou bien d'un acte administratif

23
00:01:28,080 --> 00:01:31,290
ou réglementaire individuel,
il n'y a pas de difficulté parce

24
00:01:31,780 --> 00:01:35,680
que l'article 111-5 du Code pénal
prévoit notamment que le juge est

25
00:01:35,880 --> 00:01:39,850
compétent pour interpréter les
actes administratifs si la solution

26
00:01:40,050 --> 00:01:42,040
du procès pénal en dépend.

27
00:01:42,730 --> 00:01:46,150
S'agissant, en revanche,
de traités internationaux,

28
00:01:48,730 --> 00:01:52,960
c'est plus délicat puisque,
s'agissant de la Convention européenne

29
00:01:53,160 --> 00:01:55,150
de sauvegarde des droits de l'Homme
et des libertés fondamentales,

30
00:01:55,350 --> 00:01:59,500
seule la Cour européenne des droits
de l'Homme, qui siège à Strasbourg,

31
00:01:59,700 --> 00:02:03,460
est compétente pour en délivrer
une interprétation.

32
00:02:04,480 --> 00:02:07,930
Une interprétation qui est délivrée
dans le cadre de litiges interétatiques

33
00:02:09,010 --> 00:02:10,420
ou de requêtes individuelles.

34
00:02:10,870 --> 00:02:13,450
C'est l'article 32 de la Convention
européenne.

35
00:02:14,500 --> 00:02:18,880
Pour le droit communautaire ensuite,
le juge pénal doit surseoir à statuer

36
00:02:19,080 --> 00:02:21,730
et renvoyer la question devant
la Cour de Justice de l'Union

37
00:02:21,930 --> 00:02:22,840
Européenne, la CJUE.

38
00:02:24,250 --> 00:02:27,760
C'est même une obligation si la
décision n'est pas susceptible

39
00:02:27,960 --> 00:02:28,720
de recours.

40
00:02:29,980 --> 00:02:33,700
S'agissant des autres traités
internationaux, depuis un revirement

41
00:02:34,390 --> 00:02:37,570
du 11 février 2004, la chambre
criminelle de la Cour de cassation

42
00:02:37,900 --> 00:02:41,830
permet au juge d'interpréter les
traités internationaux invoqués

43
00:02:42,070 --> 00:02:46,000
dans la cause soumise à leur examen,
sans avoir à demander l'avis d'une

44
00:02:46,200 --> 00:02:49,220
autorité non juridictionnelle,
comme c'était le cas auparavant.

45
00:02:49,420 --> 00:02:52,990
Auparavant, le juge devait s'en
remettre au gouvernement via le

46
00:02:53,190 --> 00:02:54,190
ministre des Affaires étrangères.

47
00:02:55,330 --> 00:02:58,150
Voilà s'agissant du texte même
visé par l'interprétation, qu'en

48
00:02:58,350 --> 00:02:59,340
est-il à présent des méthodes ?

49
00:02:59,540 --> 00:03:00,820
Paragraphe 2  : l'interprétation.

50
00:03:02,170 --> 00:03:05,320
Je cite ici Jeremy Bentham,
qui disait : "Les paroles de la

51
00:03:05,520 --> 00:03:11,770
loi doivent se peser comme des
diamants." Le principe fondamental

52
00:03:11,970 --> 00:03:15,700
à connaître est fixé par l'article
111-4 du Code pénal,

53
00:03:15,900 --> 00:03:19,810
à savoir que la loi est
d'interprétation stricte.

54
00:03:20,890 --> 00:03:25,900
C'est un principe qui s'envisage
comme le corollaire du principe

55
00:03:26,100 --> 00:03:29,350
de légalité des délits et des peines,
puisque je l'avais déjà dit par

56
00:03:29,550 --> 00:03:34,960
le passé, effectivement,
à interpréter trop largement un texte,

57
00:03:35,470 --> 00:03:39,190
vous arriveriez à des situations
dans lesquelles vous couvrez des

58
00:03:39,390 --> 00:03:41,560
situations qui n'étaient pas prévues
par le texte.

59
00:03:41,760 --> 00:03:45,280
Ce qui contrevient au principe
de légalité des délits et des peines

60
00:03:45,480 --> 00:03:50,530
selon lequel toute infraction doit

61
00:03:50,730 --> 00:03:53,860
être clairement et précisément
prévue par la loi.

62
00:03:54,850 --> 00:03:58,570
En cela, ce principe d'interprétation
est le corollaire de la légalité.

63
00:03:58,770 --> 00:04:03,070
Il ne faut pas étendre au-delà
du texte la portée de l'incrimination.

64
00:04:03,610 --> 00:04:05,380
Qu'est-ce à dire ?

65
00:04:05,580 --> 00:04:08,260
En réalité, le terme est assez
impropre.

66
00:04:08,620 --> 00:04:12,910
La loi est déclarative,
le juge doit en tirer toutes les

67
00:04:13,110 --> 00:04:16,320
conséquences que le législateur
a entendu y attacher.

68
00:04:16,520 --> 00:04:20,140
Ça signifie : rien de plus,
mais rien de moins non plus.

69
00:04:20,340 --> 00:04:24,640
Alors, à défaut de précisions légales,
il a fallu composer avec cet article

70
00:04:24,840 --> 00:04:25,600
111-4.

71
00:04:25,810 --> 00:04:29,290
La doctrine a développé plusieurs
méthodes d'interprétation.

72
00:04:29,800 --> 00:04:33,910
Certaines sont acceptables et d'autres,
pour le coup, sont écartées.

73
00:04:35,560 --> 00:04:40,810
S'agissant, A, des méthodes retenues,
quelles sont ces méthodes autorisées ?

74
00:04:41,680 --> 00:04:47,770
Le juge répressif a en réalité
recours surtout à la méthode

75
00:04:47,970 --> 00:04:49,810
téléologique ou déclarative.

76
00:04:50,530 --> 00:04:51,290
De quoi s'agit-il ?

77
00:04:52,060 --> 00:04:56,140
Cette méthode consiste à rechercher
quelle est la volonté du législateur

78
00:04:56,410 --> 00:04:57,550
à travers le texte.

79
00:04:58,450 --> 00:05:02,690
Il se demande ce qu'aurait souhaité
le législateur lui-même s'il avait

80
00:05:02,890 --> 00:05:05,390
été confronté à une telle difficulté
d'interprétation.

81
00:05:05,860 --> 00:05:08,570
Et notamment, lorsque le texte
est ancien, il faut se demander

82
00:05:09,440 --> 00:05:13,490
quel était à l'époque l'esprit
du législateur et qu'aurait-il

83
00:05:15,110 --> 00:05:19,790
décidé s'il avait été confronté
à une difficulté d'interprétation

84
00:05:19,990 --> 00:05:20,750
aujourd'hui.

85
00:05:21,830 --> 00:05:25,370
Cette méthode téléologique ou
déclarative peut s'exercer de deux

86
00:05:25,570 --> 00:05:26,330
façons.

87
00:05:26,600 --> 00:05:30,170
Soit il s'agit pour le juge
d'interpréter le texte en recherchant

88
00:05:30,530 --> 00:05:33,440
l'esprit du texte et le sens actuel
du texte.

89
00:05:33,640 --> 00:05:36,290
C'est ce qu'on appelle la thèse
objective.

90
00:05:36,950 --> 00:05:40,580
Soit il s'agit plus prosaïquement
de rechercher l'intention du

91
00:05:40,780 --> 00:05:44,750
législateur, ici principalement
lors de l'adoption du texte.

92
00:05:44,950 --> 00:05:47,570
Ce qui peut passer notamment par
l'étude des travaux parlementaires.

93
00:05:47,770 --> 00:05:50,300
On va regarder quel est,
par exemple, l'exposé des motifs de loi,

94
00:05:53,420 --> 00:05:56,060
ce qui a pu se dire dans les études
d'impact, les rapports parlementaires,

95
00:05:56,260 --> 00:05:57,020
etc.

96
00:05:57,220 --> 00:05:59,870
C'est ici la thèse subjective,
il s'agit de rechercher l'intention

97
00:06:00,070 --> 00:06:03,230
de législateur à travers ces travaux
préparatoires.

98
00:06:05,270 --> 00:06:08,900
Le juge a recours en général à
cette méthode dans plusieurs

99
00:06:09,100 --> 00:06:09,860
hypothèses.

100
00:06:10,220 --> 00:06:13,130
Ce peut être le cas,
notamment lorsqu'il s'agit de définir

101
00:06:13,330 --> 00:06:18,170
les contours d'une incrimination
imprécise, parfois volontairement

102
00:06:18,370 --> 00:06:19,130
imprécise.

103
00:06:19,330 --> 00:06:26,570
Le législateur délègue au juge
le pouvoir de délimiter ces contours.

104
00:06:26,770 --> 00:06:32,570
C'est faire écho au rôle du juge
que définissait lui-même Portalis

105
00:06:33,990 --> 00:06:39,260
qui concevait le juge comme le
bras armé du législateur.

106
00:06:39,770 --> 00:06:42,710
Je prends l'exemple en droit pénal
de l'infraction de vol,

107
00:06:43,190 --> 00:06:47,000
le vol qui se définit selon le
Code pénal comme la soustraction

108
00:06:47,200 --> 00:06:48,710
frauduleuse de la chose d'autrui.

109
00:06:49,490 --> 00:06:51,750
C'est assez sommaire comme définition.

110
00:06:53,510 --> 00:06:57,590
La doctrine et la jurisprudence,
par la suite, ont pu venir développer

111
00:06:57,790 --> 00:07:01,610
une conception juridique de la
soustraction et pas seulement une

112
00:07:01,810 --> 00:07:05,720
conception matérielle qui correspond
au rapt physique de la chose,

113
00:07:05,920 --> 00:07:08,450
au fait de dérober matériellement,
de dérober physiquement une chose.

114
00:07:08,900 --> 00:07:16,550
Interprétation juridique qui a
permis de retenir l'incrimination

115
00:07:16,750 --> 00:07:20,540
de vol dans des hypothèses qui
n'étaient pas forcément prévues

116
00:07:20,960 --> 00:07:26,270
par le texte, envisagées par le
texte et dans des hypothèses dans

117
00:07:26,470 --> 00:07:32,030
lesquelles, par exemple,
une personne emprunte un objet,

118
00:07:32,230 --> 00:07:36,860
un véhicule, va s'en servir et puis,
va remettre l'objet à sa place.

119
00:07:37,550 --> 00:07:40,070
La personne s'est comportée
momentanément comme étant le

120
00:07:40,270 --> 00:07:41,360
propriétaire de la chose.

121
00:07:41,560 --> 00:07:47,600
Quand bien même il n'y a pas ici
interversion de propriété,

122
00:07:48,380 --> 00:07:51,800
il suffit que la personne se soit
momentanément comportée comme le

123
00:07:52,000 --> 00:07:56,090
propriétaire de la chose pour pouvoir
être poursuivie pour vol.

124
00:07:56,720 --> 00:08:01,820
Cela a permis de viser des hypothèses
dans lesquelles une personne remet

125
00:08:02,020 --> 00:08:05,150
volontairement la chose à quelqu'un
d'autre et cette autre personne

126
00:08:05,350 --> 00:08:06,910
refuse de rendre la chose.

127
00:08:07,110 --> 00:08:08,030
Vous voyez, une forme de rétention.

128
00:08:08,230 --> 00:08:14,810
Typiquement, vous êtes dans un magasin,

129
00:08:15,320 --> 00:08:18,110
le vendeur ou la vendeuse vous
remet volontairement la chose,

130
00:08:18,860 --> 00:08:19,790
vous vous en emparez.

131
00:08:20,870 --> 00:08:23,750
Il n'y a pas eu de rapt physique
ici puisque vous n'avez pas volé,

132
00:08:23,950 --> 00:08:24,710
à proprement parler.

133
00:08:25,160 --> 00:08:27,260
C'est le vendeur lui-même qui vous
a délivré la chose.

134
00:08:28,670 --> 00:08:30,890
Il peut s'agir de définir les contours
d'une incrimination.

135
00:08:31,090 --> 00:08:34,610
Et puis, autres hypothèses également
dans lesquelles le juge a recours

136
00:08:34,810 --> 00:08:38,540
à cette incrimination,
ce sont des hypothèses dans lesquelles

137
00:08:38,780 --> 00:08:43,070
il s'agit d'adapter le texte à
de nouveaux besoins que le législateur

138
00:08:43,270 --> 00:08:45,320
ne pouvait à l'époque pas prévoir.

139
00:08:45,830 --> 00:08:50,960
La Cour de cassation va ici étendre
la portée du texte en se disant

140
00:08:51,160 --> 00:08:55,670
que le législateur aurait certainement
entendu poursuivre tel comportement si,

141
00:08:55,870 --> 00:08:58,820
lors de l'adoption du texte,
ce genre de comportement soulevait

142
00:08:59,020 --> 00:08:59,780
question.

143
00:09:00,350 --> 00:09:02,180
Ce sont vraiment des comportements
qu'à l'époque, finalement,

144
00:09:02,380 --> 00:09:04,460
il ne pouvait pas anticiper.

145
00:09:05,000 --> 00:09:09,470
Exemple type, le vol d'électricité
que le législateur de 1810 ne pouvait

146
00:09:09,670 --> 00:09:15,170
pas imaginer et que la Cour de
cassation a admis sur le fondement

147
00:09:15,370 --> 00:09:17,030
de l'incrimination simple de vol.

148
00:09:17,570 --> 00:09:21,680
C'était un arrêt de la chambre
criminelle qui date du 3 août 1912,

149
00:09:21,880 --> 00:09:25,010
avant, bien sûr, que le vol
d'électricité ne soit consacré

150
00:09:25,340 --> 00:09:26,240
par le législateur.

151
00:09:27,200 --> 00:09:32,420
Même chose, s'agissant de
l'incrimination d'appels téléphoniques

152
00:09:32,620 --> 00:09:39,410
malveillants, la Cour de cassation
a eu par la suite l'occasion d'affirmer

153
00:09:39,610 --> 00:09:44,030
que ça couvre également l'hypothèse
d'envois intempestifs de SMS.

154
00:09:44,230 --> 00:09:46,160
Là encore, on voit que lors de
l'adoption du texte,

155
00:09:46,460 --> 00:09:52,130
on ne pouvait pas prédire le caractère

156
00:09:52,330 --> 00:09:56,630
malveillant et intempestif de cet
envoi de SMS en masse.

157
00:09:57,110 --> 00:09:59,870
Il a fallu s'adapter,
et ce, d'autant plus que,

158
00:10:00,090 --> 00:10:02,700
vous le savez, le SMS a connu une
évolution puisqu'il fut un temps

159
00:10:02,900 --> 00:10:07,380
où nous avions simplement des
téléphones portables avec un quota

160
00:10:07,580 --> 00:10:11,400
très limité de SMS, selon votre
forfait entre 10, 50,

161
00:10:11,910 --> 00:10:13,050
100 SMS par mois.

162
00:10:13,620 --> 00:10:18,900
Ce qui paraît totalement dépassé
bien sûr aujourd'hui,

163
00:10:19,100 --> 00:10:21,870
et ce qui donne encore plus de
résonance à l'infraction d'appels

164
00:10:22,070 --> 00:10:25,230
téléphoniques malveillants quand
on sait qu'aujourd'hui le SMS,

165
00:10:25,430 --> 00:10:29,340
et notamment via des applications
telles que WhatsApp,

166
00:10:29,540 --> 00:10:32,310
ce ne sont plus vraiment des SMS
d'ailleurs, en tout cas des messages

167
00:10:32,510 --> 00:10:35,850
instantanés sont envoyés de manière
illimitée.

168
00:10:37,860 --> 00:10:40,650
Autre adaptation encore,
l'incrimination de vol.

169
00:10:41,940 --> 00:10:45,390
L'incrimination de vol a pu se
poser la question de savoir si

170
00:10:45,590 --> 00:10:46,950
l'on peut voler une information.

171
00:10:47,150 --> 00:10:49,590
Est-ce que l'information,
bien immatériel, est susceptible

172
00:10:49,790 --> 00:10:50,550
de faire l'objet d'un vol ?

173
00:10:51,690 --> 00:10:53,940
Quel est l'avantage de cette méthode
téléologique ?

174
00:10:54,510 --> 00:10:56,670
C'est d'empêcher tout simplement
le texte de vieillir.

175
00:10:57,180 --> 00:11:00,000
Ça permet au texte de s'adapter
aux évolutions du temps,

176
00:11:00,540 --> 00:11:03,480
de s'adapter à l'apparition de
nouveaux comportements.

177
00:11:04,320 --> 00:11:08,400
Le revers à cela étant que cela
peut parfois conduire à déformer

178
00:11:08,790 --> 00:11:09,840
l'incrimination.

179
00:11:10,380 --> 00:11:13,170
Je prends l'exemple du viol,
qui suppose un acte de pénétration.

180
00:11:13,680 --> 00:11:17,010
La jurisprudence a pu retenir la
qualification dans un cas de fellation

181
00:11:17,310 --> 00:11:20,610
pratiquée par l'agresseur sur la
victime.

182
00:11:20,810 --> 00:11:24,330
C'était un célèbre arrêt que vous
étudierez en quatrième année de

183
00:11:24,530 --> 00:11:27,080
la chambre criminelle du 16 décembre
1997.

184
00:11:27,630 --> 00:11:30,300
Solution qui a été consacrée par
la suite par le législateur.

185
00:11:32,130 --> 00:11:34,590
Voilà pour les méthodes autorisées.

186
00:11:34,950 --> 00:11:37,230
Vous le voyez, ce n'est pas
incompatible avec le principe

187
00:11:37,430 --> 00:11:38,300
d'interprétation stricte.

188
00:11:38,500 --> 00:11:41,580
Certes, on étend la portée d'un texte,
mais en vue de l'adapter,

189
00:11:42,330 --> 00:11:43,590
de combler un vide.

190
00:11:43,790 --> 00:11:46,080
S'agissant ensuite, B,
des méthodes exclues,

191
00:11:48,660 --> 00:11:50,460
quelles sont ces méthodes exclues ?

192
00:11:50,790 --> 00:11:54,120
Tout d'abord, 1 : l'interprétation
littérale.

193
00:11:54,570 --> 00:11:58,500
L'interprétation littérale,
l'interprétation stricte ne veut

194
00:11:58,700 --> 00:12:03,210
pas dire interprétation littérale
à la lettre même du texte.

195
00:12:03,480 --> 00:12:07,530
Ça ne veut pas dire une application
quasiment religieuse du texte.

196
00:12:08,160 --> 00:12:11,460
En effet, une telle méthode comporte
des risques.

197
00:12:14,700 --> 00:12:15,780
Je prends un exemple très classique.

198
00:12:15,980 --> 00:12:19,140
Si une contradiction apparaît entre
ce qu'a souhaité dans son esprit

199
00:12:19,340 --> 00:12:22,920
le législateur et ce qu'il a écrit,
c'est le texte qui serait retenu.

200
00:12:23,120 --> 00:12:23,880
Ce qui n'est pas souhaitable,
finalement.

201
00:12:24,250 --> 00:12:27,360
Ce serait contrer la volonté du
législateur, donc l'esprit de la loi.

202
00:12:28,500 --> 00:12:32,400
La jurisprudence s'autorise à rectifier
la portée d'un texte dont la lettre

203
00:12:32,600 --> 00:12:35,310
ne traduit pas la pensée du
législateur.

204
00:12:35,850 --> 00:12:39,240
Je prends un exemple célèbre d'un
décret de 1917 sur la police des

205
00:12:39,440 --> 00:12:42,720
chemins de fer qui était mal écrit
et qui interdisait, je cite :

206
00:12:42,920 --> 00:12:45,660
"De descendre ailleurs que dans
les gares et lorsque le train était

207
00:12:45,860 --> 00:12:49,170
complètement arrêté." Si on suivait
la lettre même du texte,

208
00:12:49,410 --> 00:12:52,320
le texte imposait finalement aux
voyageurs de descendre du train

209
00:12:52,520 --> 00:12:53,280
en marche.

210
00:12:53,480 --> 00:12:54,240
Ce qui n'était évidemment pas le cas.

211
00:12:54,440 --> 00:12:58,290
Donc, le 8 mars 1930,
la chambre criminelle avait rectifié

212
00:12:58,490 --> 00:12:59,250
le tir.

213
00:13:00,030 --> 00:13:04,200
Autre méthode exclue :
l'interprétation par analogie ou

214
00:13:04,400 --> 00:13:05,160
par induction.

215
00:13:05,910 --> 00:13:10,380
Face à une loi silencieuse,
cette méthode consiste à étendre

216
00:13:10,580 --> 00:13:14,340
la solution retenue pour un cas
à un autre cas analogue,

217
00:13:14,540 --> 00:13:15,300
similaire.

218
00:13:15,500 --> 00:13:19,550
C'est ce qu'on appelle l'argument
analogue ou l'argument a pari.

219
00:13:22,080 --> 00:13:25,950
Il est admis dans d'autres matières,
mais est exclu en droit pénal,

220
00:13:26,460 --> 00:13:30,270
car encore une fois,
il est antinomique avec le principe

221
00:13:30,470 --> 00:13:33,930
d'interprétation stricte et plus
largement, de la légalité pénale.

222
00:13:34,860 --> 00:13:38,940
À trop étendre le texte,
on finit par condamner sans texte.

223
00:13:39,630 --> 00:13:42,870
Par exemple, vous aurez l'occasion
de la voir en travaux dirigés,

224
00:13:43,560 --> 00:13:48,480
l'infraction de harcèlement était
si mal rédigée avant la loi du

225
00:13:48,680 --> 00:13:52,050
4 août 2012 qu'elle permettait
de retenir l'infraction pour de

226
00:13:52,250 --> 00:13:55,350
simples, entre guillemets,
déclarations d'amour insistantes.

227
00:13:58,200 --> 00:13:59,910
Il s'agit de ne pas étendre le texte.

228
00:14:00,110 --> 00:14:02,460
Une petite parenthèse,
ce qui pose quand même certaines

229
00:14:02,660 --> 00:14:05,460
difficultés aujourd'hui avec,
dans le cadre d'un contrôle que

230
00:14:05,660 --> 00:14:07,620
vous aurez l'occasion d'étudier
au fil de vos études,

231
00:14:08,040 --> 00:14:12,630
le contrôle de proportionnalité
mis en œuvre par la Cour de cassation

232
00:14:12,930 --> 00:14:15,240
dans le cadre du contrôle de
conventionnalité.

233
00:14:15,540 --> 00:14:19,980
C'est une forme de contrôle in
concreto qui consiste à confronter

234
00:14:20,730 --> 00:14:24,780
deux principes protégés notamment
par la Convention européenne,

235
00:14:24,980 --> 00:14:27,420
par exemple, la vie privée et la
liberté d'expression,

236
00:14:28,740 --> 00:14:35,580
pour affirmer au cas d'espèce quel
principe il faut faire prévaloir.

237
00:14:35,780 --> 00:14:40,950
Et c'est vrai que la tendance qui
se développe consiste à essayer

238
00:14:41,150 --> 00:14:44,400
de dégager une solution à travers
l'espèce, un cas, finalement.

239
00:14:44,600 --> 00:14:50,370
Ce n'est pas forcément de la
casuistique, mais un cas dont la

240
00:14:50,570 --> 00:14:54,710
solution ensuite pourra être étendue
à un autre cas quasiment similaire.

241
00:14:54,910 --> 00:14:56,970
C'est vrai que c'est un petit peu
la limite parce qu'on voit que

242
00:14:57,170 --> 00:15:02,960
dans ce raisonnement-là, je ne
dirais pas que l'analogie semble

243
00:15:03,160 --> 00:15:07,040
guider le juge, mais il y a quand
même cette idée de pouvoir transposer

244
00:15:07,240 --> 00:15:12,100
la solution donnée dans un cas
d'espèce à un autre cas qui y ressemble

245
00:15:12,300 --> 00:15:16,310
via ce contrôle de proportionnalité
qui appelle de nombreuses observations,

246
00:15:16,510 --> 00:15:20,330
de nombreuses remarques et de de
nombreuses critiques.

247
00:15:21,440 --> 00:15:25,850
Je ferme la parenthèse avec une nuance,
par ailleurs, par rapport à ce

248
00:15:26,050 --> 00:15:28,640
que je viens de dire,
c'est que ce raisonnement,

249
00:15:28,840 --> 00:15:33,890
par analogie, est exclu lorsqu'il
nuit à la personne poursuivie.

250
00:15:34,520 --> 00:15:38,990
Mais il est en revanche admis in
favorem, c'est-à-dire lorsqu'il

251
00:15:39,190 --> 00:15:41,210
est plus favorable à la personne
poursuivie.

252
00:15:42,350 --> 00:15:46,070
Par exemple, on a pu étendre certaines
causes d’irresponsabilités réservées

253
00:15:46,610 --> 00:15:49,690
sous l'ancien Code pénal aux crimes
et délits aux contraventions.

254
00:15:49,910 --> 00:15:52,420
On les a étendues.

255
00:15:52,790 --> 00:15:56,060
En revanche, il existe certaines
limites à ces extensions puisque

256
00:15:56,260 --> 00:15:59,630
la chambre criminelle refuse d'étendre
le bénéfice de lois d'amnistie

257
00:15:59,830 --> 00:16:04,220
à d'autres cas que ceux expressément
prévus par le législateur.

258
00:16:05,690 --> 00:16:09,830
Voilà s'agissant de cette première
section consacrée à l'interprétation

259
00:16:10,030 --> 00:16:10,790
de la loi pénale.

260
00:16:10,990 --> 00:16:15,080
Nous verrons la prochaine fois
le contrôle même de la loi dans

261
00:16:15,280 --> 00:16:16,100
une section 2.