1
00:00:04,010 --> 00:00:05,830
Bonjour à tous.

2
00:00:06,030 --> 00:00:10,840
On envisage, après le critère du
mode d'exécution, infraction de

3
00:00:11,040 --> 00:00:15,070
commission et infraction d'omission,
dans un B : le critère du résultat.

4
00:00:16,000 --> 00:00:22,060
Le critère du résultat et je fais
la différence entre infraction

5
00:00:22,780 --> 00:00:25,870
formelle et infraction matérielle
dans un premier temps.

6
00:00:26,170 --> 00:00:30,760
Et puis, la différence entre infraction
tentée et infraction consommée

7
00:00:31,330 --> 00:00:32,320
dans un deuxième temps.

8
00:00:32,860 --> 00:00:37,430
Tout d'abord, 1 : infraction formelle
et infraction matérielle.

9
00:00:37,630 --> 00:00:42,100
Là, ce sont des définitions qu'il
faut connaître absolument par cœur,

10
00:00:42,300 --> 00:00:45,310
qu'il faut maîtriser,
qui vous serviront tout au long

11
00:00:45,510 --> 00:00:49,330
de vos études si vous vous spécialisez
en matière pénale par la suite

12
00:00:49,530 --> 00:00:50,290
également.

13
00:00:50,650 --> 00:00:55,410
L'infraction matérielle est celle
qui suppose un acte et un résultat,

14
00:00:55,610 --> 00:00:57,340
donc acte plus résultat.

15
00:00:57,640 --> 00:01:00,970
C'est ce résultat qui consomme
l'infraction.

16
00:01:01,170 --> 00:01:02,740
Exemple : le vol.

17
00:01:03,510 --> 00:01:08,240
Le vol, soustraction frauduleuse
de la chose d'autrui.

18
00:01:08,770 --> 00:01:12,420
Exemple encore : les violences.

19
00:01:12,620 --> 00:01:15,250
D'ailleurs, les violences sont
punissables en fonction du résultat.

20
00:01:15,970 --> 00:01:18,310
Vous avez des violences
contraventionnelles, des violences

21
00:01:18,510 --> 00:01:21,880
légères, des violences délictuelles
et des violences criminelles.

22
00:01:23,320 --> 00:01:26,410
Infraction matérielle,
celle qui suppose un acte et un

23
00:01:26,610 --> 00:01:30,670
résultat, à la différence de
l'infraction formelle que j'ai

24
00:01:30,870 --> 00:01:34,990
déjà un peu abordée la dernière fois,
qui est celle punissable indépendamment

25
00:01:35,190 --> 00:01:35,980
d'un résultat.

26
00:01:36,610 --> 00:01:40,840
Dit autrement, on ne s'attache
qu'au moyen de l'infraction.

27
00:01:42,070 --> 00:01:47,110
Je prends l'exemple le plus classique,
celui qu'on étudie, qu'on approfondit

28
00:01:47,310 --> 00:01:50,170
en droit pénal spécial,
qui est celui de l'empoisonnement

29
00:01:50,920 --> 00:01:55,960
qui suppose l'administration de
substances de nature à donner la

30
00:01:56,160 --> 00:02:01,360
mort avec l'intention de tuer la
personne, ce qu'on appelle l'animus

31
00:02:01,560 --> 00:02:02,320
necandi.

32
00:02:02,520 --> 00:02:06,550
Il y a vraiment ces deux éléments
matériels et intellectuels.

33
00:02:06,750 --> 00:02:11,230
Matériellement, une administration
d'une substance de nature à donner

34
00:02:11,430 --> 00:02:14,560
la mort, de nature à objectivement
donner la mort.

35
00:02:14,760 --> 00:02:18,700
Je n’approfondis pas parce que
cela relève du droit pénal spécial.

36
00:02:18,900 --> 00:02:23,440
Mais tout ça pour vous dire,
par rapport à notre développement,

37
00:02:24,010 --> 00:02:28,240
ce qui compte, c'est que dès lors
qu'il y a effectivement cette

38
00:02:28,440 --> 00:02:30,730
administration, qu'est-ce que
l’administration ?

39
00:02:30,930 --> 00:02:33,400
, cela on l'étudie en droit pénal
spécial.

40
00:02:36,340 --> 00:02:41,920
Donner une piqûre à quelqu'un avec
un poison et cette victime s'administre

41
00:02:42,120 --> 00:02:45,430
elle-même la piqûre,
est-ce que c'est de l'administration

42
00:02:45,630 --> 00:02:48,640
dès lors que ce n'est pas l'auteur
qui a lui-même fait la piqûre ?

43
00:02:49,300 --> 00:02:51,490
La réponse est oui, c'est un mode
d'administration.

44
00:02:51,690 --> 00:02:55,120
Qu'est-ce que l'administration
dès lors qu'on a une substance

45
00:02:55,320 --> 00:02:57,790
objectivement mortifère,
une substance de nature à donner

46
00:02:57,990 --> 00:02:58,750
la mort ?

47
00:02:59,560 --> 00:03:01,820
C'est l'élément matériel.

48
00:03:02,020 --> 00:03:05,980
L'élément intellectuel,
l'animus necandi, la volonté de

49
00:03:06,180 --> 00:03:06,970
tuer la personne.

50
00:03:07,540 --> 00:03:16,700
Dès lors que ces éléments sont réunis,
peu importe que la victime survive,

51
00:03:16,900 --> 00:03:18,640
que la victime, particulièrement
résistante, survive.

52
00:03:19,960 --> 00:03:24,370
Ou alors parce qu’au-delà même
du fait d'être résistante,

53
00:03:24,570 --> 00:03:30,730
elle aurait été secourue à temps,
ou alors on lui aurait administré

54
00:03:30,930 --> 00:03:32,470
les traitements nécessaires.

55
00:03:33,750 --> 00:03:35,860
Vous voyez, ce qui compte,
c'est l'acte en tant que tel,

56
00:03:36,060 --> 00:03:37,150
indépendamment du résultat.

57
00:03:37,350 --> 00:03:41,560
Ici, un acte animé d'une intention
criminelle pour cet exemple de

58
00:03:41,760 --> 00:03:42,520
l'empoisonnement.

59
00:03:42,720 --> 00:03:46,660
Et c'est la raison pour laquelle
ce qu'on appelle le repentir actif

60
00:03:46,860 --> 00:03:48,850
est inopérant, s'agissant de
l'empoisonnement.

61
00:03:49,090 --> 00:03:55,330
Le repentir actif, c'est-à-dire
le remords que pourrait éprouver

62
00:03:55,530 --> 00:03:59,500
l'auteur de l'infraction et qui
choisit peu après avoir administré

63
00:03:59,700 --> 00:04:03,640
le poison, d'offrir un antidote
à la personne.

64
00:04:05,350 --> 00:04:11,680
Peu importe, parce que l'infraction
est déjà finalement consommée.

65
00:04:14,410 --> 00:04:17,260
C'est une infraction formelle,
peu importe le résultat.

66
00:04:17,460 --> 00:04:19,660
Effectivement, peu importe que
la personne survive par la suite

67
00:04:19,860 --> 00:04:21,580
grâce à un antidote.

68
00:04:21,850 --> 00:04:28,090
Le seul fait de proposer à autrui
un produit mortifère suffit à consommer

69
00:04:28,290 --> 00:04:29,050
l'infraction.

70
00:04:31,060 --> 00:04:39,850
C'est une sorte de tentative consommée
qui rend le repentir actif inopérant.

71
00:04:40,150 --> 00:04:43,240
Une sorte de tentative consommée,
attention l'infraction est bien

72
00:04:43,440 --> 00:04:49,990
consommée, simplement elle est

73
00:04:50,190 --> 00:04:52,280
consommée indépendamment du résultat.

74
00:04:52,750 --> 00:04:54,280
On s'arrête en chemin.

75
00:04:54,760 --> 00:04:57,580
De même pour celui qui,
je le disais la dernière fois,

76
00:04:58,000 --> 00:05:00,520
se rend coupable de non-assistance
à personne en danger.

77
00:05:01,810 --> 00:05:07,030
C'est une infraction formelle,
peu importe que la personne survive

78
00:05:07,230 --> 00:05:11,230
malgré l'absence d'intervention
de votre part, par exemple,

79
00:05:12,130 --> 00:05:13,270
des secours arrivent,
etc.

80
00:05:13,780 --> 00:05:19,300
La personne survit, l'infraction
est consommée, indépendamment du

81
00:05:19,500 --> 00:05:20,260
résultat.

82
00:05:21,430 --> 00:05:25,330
Et là encore, en termes de repentir,
cela ne peut pas opérer.

83
00:05:25,870 --> 00:05:30,520
Prenons l'exemple d'un individu
qui se rend coupable de non-assistance

84
00:05:30,720 --> 00:05:35,650
à personne en danger,
s'enfuit, sans doute par peur et

85
00:05:35,860 --> 00:05:39,430
par volonté ferme de s'abstenir,
est pris de remords,

86
00:05:39,630 --> 00:05:45,160
revient sur les lieux de l'accident
et cherche à secourir la personne,

87
00:05:45,790 --> 00:05:47,860
peu importe l'infraction est déjà
consommée.

88
00:05:49,150 --> 00:05:54,540
On a encore comme autre exemple
la corruption ou encore le délit

89
00:05:54,740 --> 00:05:56,830
d'embuscade qui sont des infractions
formelles. 

90
00:05:58,330 --> 00:06:03,910
Alors quid ensuite d'une autre

91
00:06:04,110 --> 00:06:08,350
distinction, toujours pour ce B :
distinction entre infraction tentée

92
00:06:08,550 --> 00:06:10,120
et infraction consommée.

93
00:06:10,320 --> 00:06:17,740
L'infraction, tout d'abord consommée,
c'est celle dont l'ensemble des

94
00:06:17,940 --> 00:06:20,940
éléments constitutifs sont
caractérisés.

95
00:06:21,880 --> 00:06:27,330
Par exemple, l'escroquerie qui
suppose l'emploi de moyens frauduleux,

96
00:06:27,530 --> 00:06:31,950
par exemple, user d'une fausse qualité,
user d'un faux nom.

97
00:06:32,520 --> 00:06:38,550
L'emploi de moyens frauduleux en
vue de se voir remettre une chose

98
00:06:38,750 --> 00:06:43,350
par la victime qui aura ainsi été
induite en erreur.

99
00:06:43,550 --> 00:06:47,820
C'est la complexité de l'infraction,
je l'avais déjà évoquée.

100
00:06:48,180 --> 00:06:51,870
Vous voyez ces deux éléments
constitutifs, matériellement j'entends,

101
00:06:52,710 --> 00:06:58,710
à savoir les moyens frauduleux
et la remise, les deux éléments

102
00:06:58,910 --> 00:07:03,360
étant liés par un rapport de cause
à effet.

103
00:07:05,280 --> 00:07:08,100
Il va falloir prouver l'ensemble
de ces éléments.

104
00:07:08,300 --> 00:07:10,920
Je ne parle même pas d'éléments
intellectuels, de l'intention requise.

105
00:07:13,650 --> 00:07:17,220
Pour la suite, dans le cadre de
vos études de droit pénal spécial,

106
00:07:18,120 --> 00:07:21,360
vous aurez des cas pratiques à
résoudre, des consultations,

107
00:07:21,560 --> 00:07:22,890
si vous passez l'examen du Barreau,
notamment.

108
00:07:24,720 --> 00:07:28,860
Et il faudra reprendre l'ensemble
de ces éléments pour vérifier que

109
00:07:29,060 --> 00:07:31,380
l'infraction est bien consommée
et que les poursuites,

110
00:07:31,580 --> 00:07:32,820
dès lors, sont envisageables.

111
00:07:33,020 --> 00:07:40,800
C'est la différence de l'infraction

112
00:07:41,000 --> 00:07:41,760
tentée.

113
00:07:46,050 --> 00:07:50,460
L'infraction tentée,
il faut savoir que le droit pénal

114
00:07:50,760 --> 00:07:55,710
n'attend pas que tous les actes
aient été réalisés.

115
00:07:56,520 --> 00:08:02,520
Il punit en effet certaines étapes
du chemin criminel, ce qu'on appelle

116
00:08:02,790 --> 00:08:03,550
l'iter criminis.

117
00:08:03,750 --> 00:08:06,320
Qu'est-ce que l'iter criminis ?

118
00:08:07,680 --> 00:08:13,290
Vous avez, c'est ce qu'on appelle
le chemin du crime, chemin criminel,

119
00:08:13,490 --> 00:08:14,250
différentes étapes.

120
00:08:14,450 --> 00:08:16,290
Vous avez d'abord ce qu'on appelle
la pensée criminelle.

121
00:08:16,770 --> 00:08:19,020
La pensée criminelle,
c'est : "Je tuerais bien cette

122
00:08:19,220 --> 00:08:21,780
personne." Je pense qu'on a tous
eu à un moment donné des envies

123
00:08:21,980 --> 00:08:25,020
de meurtre, ça ne fait pas de nous
des meurtriers.

124
00:08:27,030 --> 00:08:31,140
La pensée criminelle,
ce qu'on appelle en criminologie

125
00:08:31,340 --> 00:08:35,040
des criminels de pensée,
mais on voit bien la différence

126
00:08:35,770 --> 00:08:38,340
des définitions criminologique
et juridique.

127
00:08:39,930 --> 00:08:43,590
La simple pensée criminelle ne
fait pas de l'homme un criminel.

128
00:08:44,340 --> 00:08:46,620
La pensée criminelle :
"Je tuerais bien cette personne."

129
00:08:46,820 --> 00:08:51,150
Ensuite, la résolution criminelle :
"Je vais tuer cette personne." Ensuite,

130
00:08:53,100 --> 00:09:00,090
l'acte préparatoire :
"Je commence à acheter une corde,

131
00:09:00,290 --> 00:09:03,390
à acheter une scie, à acheter un
revolver, etc." Ensuite,

132
00:09:04,980 --> 00:09:13,500
le commencement d'exécution :
"J'attends dans le noir ma victime

133
00:09:13,700 --> 00:09:16,410
derrière la porte, j'ai la corde
à la main, j'ai mon revolver à

134
00:09:16,610 --> 00:09:22,750
la main."  Et puis l'exécution :
"Je tire, je l’étrangle,

135
00:09:23,550 --> 00:09:28,950
j'achève mon projet criminel."
En droit pénal français et nous

136
00:09:29,150 --> 00:09:35,220
aurons l'occasion d'y revenir,
on ne punit la tentative qu'à compter

137
00:09:35,420 --> 00:09:42,630
du commencement d'exécution de
la part de l'auteur et à la condition

138
00:09:42,830 --> 00:09:50,610
que celui-ci ait été interrompu
par une circonstance indépendante

139
00:09:50,810 --> 00:09:51,570
de sa volonté.

140
00:09:51,770 --> 00:09:55,770
Concrètement, vous avez une tentative
de vol.

141
00:09:55,970 --> 00:10:01,260
L'individu, vraiment,
est en train de déjouer les contrôles,

142
00:10:02,430 --> 00:10:06,240
d'introduire tel objet dans son sac.

143
00:10:06,440 --> 00:10:10,470
Et puis finalement, il est repéré
par les vigiles, par les caméras

144
00:10:10,670 --> 00:10:12,050
de surveillance et on vient l'arrêter.

145
00:10:13,170 --> 00:10:18,210
On vient l'interpeller au moment
de la sortie du magasin.

146
00:10:18,630 --> 00:10:21,570
C'est bien une circonstance
indépendante de la volonté de l'auteur

147
00:10:21,770 --> 00:10:27,630
qui le pousse à voir son projet
échouer, avorter et s'interrompre.

148
00:10:29,040 --> 00:10:32,880
Vous voyez qu’en droit pénal français,
c'est à partir du commencement

149
00:10:33,080 --> 00:10:37,590
d'exécution, autrement dit,
les actes préparatoires ne sont

150
00:10:37,790 --> 00:10:38,790
pas punissables.

151
00:10:41,640 --> 00:10:44,100
Ils ne sont pas punissables,
en tout cas, sur le fondement de

152
00:10:44,300 --> 00:10:45,060
la tentative.

153
00:10:45,260 --> 00:10:50,650
Concrètement, vous achetez une corde,

154
00:10:50,850 --> 00:10:56,670
évidemment, vous ne pouvez pas
être poursuivi pour avoir acheté

155
00:10:56,870 --> 00:10:59,700
une corde, même si certains se
disent que visiblement,

156
00:11:00,420 --> 00:11:04,860
vous êtes animé d'une particulière
rancœur vis-à-vis de tel individu.

157
00:11:05,340 --> 00:11:08,460
C'est beaucoup trop abstrait,
ce n'est pas tangible comme élément.

158
00:11:08,660 --> 00:11:11,790
Et le simple fait d'acheter une
corde n'est qu'un acte préparatoire

159
00:11:11,990 --> 00:11:16,770
de votre projet criminel,
mais qui ne suffit pas à établir

160
00:11:17,340 --> 00:11:18,210
une tentative.

161
00:11:19,530 --> 00:11:22,870
J'allais dire corrélativement,
en revanche, il est possible

162
00:11:23,350 --> 00:11:26,710
d'incriminer des actes préparatoires
à titre autonome.

163
00:11:26,910 --> 00:11:33,160
Certes, le fait d'acheter de la
corde ou une corde ou de l'eau

164
00:11:33,360 --> 00:11:41,020
de Javel n'est pas une infraction,
en revanche, si vous achetez un

165
00:11:41,220 --> 00:11:46,300
pistolet et que vous n'êtes pas
habilité à porter une arme,

166
00:11:46,500 --> 00:11:49,120
c'est une infraction autonome qui
sera punissable en tant que telle.

167
00:11:49,720 --> 00:11:52,720
Même chose si vous souhaitez vous
acheter de l'héroïne,

168
00:11:52,920 --> 00:11:57,760
de la cocaïne en ayant pour projet
de faire subir à votre victime

169
00:11:57,960 --> 00:11:58,720
une overdose.

170
00:11:58,960 --> 00:12:01,840
C'est une infraction autonome,
mais simplement vous ne serez pas

171
00:12:02,040 --> 00:12:05,080
puni sur le fondement de la tentative
d'homicide.

172
00:12:05,350 --> 00:12:08,140
Vous serez puni pour,
par exemple, port illégal d'armes.

173
00:12:08,380 --> 00:12:10,510
Ce qu'on appelle finalement des
infractions obstacle.

174
00:12:10,710 --> 00:12:16,510
Il s'agit évidemment d'éviter un
drame plus grand.

175
00:12:18,430 --> 00:12:22,120
C'est important de souligner le
fait que vous ne serez pas puni

176
00:12:22,320 --> 00:12:24,670
sur le fondement de la tentative
d'homicide, mais pour une infraction

177
00:12:24,870 --> 00:12:26,680
autonome sur la base de ces actes
préparatoires.

178
00:12:27,070 --> 00:12:29,980
Le principe, c'est que l'acte
préparatoire n'est pas punissable

179
00:12:30,280 --> 00:12:32,350
sur le fondement de la tentative.

180
00:12:32,590 --> 00:12:33,470
C'est très important.

181
00:12:33,670 --> 00:12:34,430
Pourquoi ?

182
00:12:34,630 --> 00:12:37,870
Parce qu'en termes de répression,
l'infraction tentée est assimilée

183
00:12:38,070 --> 00:12:39,550
à l'infraction consommée.

184
00:12:42,550 --> 00:12:44,440
Le droit pénal ne fait pas de
différence.

185
00:12:44,650 --> 00:12:48,430
L'auteur est puni comme s'il avait
entièrement consommé l'infraction,

186
00:12:49,120 --> 00:12:57,670
c'est l'article 121-5 du Code pénal,
peu importe que la personne se

187
00:12:57,870 --> 00:13:03,280
soit désistée en raison d'une
circonstance indépendante de sa

188
00:13:03,480 --> 00:13:04,240
volonté.

189
00:13:04,630 --> 00:13:08,680
Vous voyez qu'il s'agit ainsi de
remonter dans le chemin du crime

190
00:13:09,040 --> 00:13:13,810
et de punir en amont de la consommation
de l'infraction, un comportement

191
00:13:14,350 --> 00:13:16,120
pénalement répréhensible.

192
00:13:16,450 --> 00:13:20,800
Ce qui pose un peu question,
on aura l'occasion d'y revenir,

193
00:13:21,000 --> 00:13:26,290
mais en matière d'empoisonnement,
en matière d'infraction formelle,

194
00:13:28,360 --> 00:13:31,330
je vous l'ai dit il y a un instant
et c'est intéressant de faire le lien,

195
00:13:32,050 --> 00:13:37,300
si l'empoisonnement est punissable
indépendamment de ce résultat,

196
00:13:37,900 --> 00:13:42,250
la seule administration d'un produit
mortifère avec l'intention de tuer

197
00:13:42,450 --> 00:13:47,710
suffit à consommer l'infraction,
peu importe le résultat à ce moment-là,

198
00:13:48,460 --> 00:13:50,800
quelle est la tentative de
l'empoisonnement ?

199
00:13:53,050 --> 00:13:57,910
On pourrait se dire que si l'infraction
d'empoisonnement était une infraction

200
00:13:58,110 --> 00:14:01,450
matérielle supposant un acte et
un résultat, le commencement

201
00:14:01,650 --> 00:14:05,110
d'exécution, ce serait bien le
fait d'administrer le poison.

202
00:14:05,590 --> 00:14:10,960
Et puis, si la victime survit,
il y a tentative parce qu'on a

203
00:14:11,160 --> 00:14:12,640
commencé à accomplir l'infraction.

204
00:14:12,970 --> 00:14:15,430
Ce n'est pas le cas puisque je l'ai dit,
l'empoisonnement est une infraction

205
00:14:15,630 --> 00:14:16,390
formelle.

206
00:14:16,590 --> 00:14:18,400
Peu importe que la victime ne décède
pas.

207
00:14:18,820 --> 00:14:22,250
Et on ne peut pas isoler un
commencement d'exécution.

208
00:14:22,450 --> 00:14:27,670
Quelle est finalement la tentative

209
00:14:27,870 --> 00:14:31,570
d'infraction formelle et ici,
la tentative d'empoisonnement ?

210
00:14:32,140 --> 00:14:36,250
On pourrait se dire que la tentative
d'empoisonnement n'est pas punissable

211
00:14:36,450 --> 00:14:40,090
parce que ce serait remonter trop
en amont dans l'iter criminis.

212
00:14:40,290 --> 00:14:44,140
Ça se serait remonter dans le chemin
du crime trop en amont,

213
00:14:44,340 --> 00:14:48,100
c'est-à-dire en amont du commencement
d'exécution, remonter aux actes

214
00:14:48,300 --> 00:14:49,120
préparatoires.

215
00:14:49,630 --> 00:14:54,160
Et on pourrait se dire ça que la
tentative n'est pas punissable.

216
00:14:54,970 --> 00:14:58,030
La difficulté, c'est que nous le
verrons, nous sommes en matière

217
00:14:58,230 --> 00:15:01,210
criminelle et qu'en matière criminelle,
la tentative est toujours punissable.

218
00:15:01,410 --> 00:15:02,440
C'est le code qui le dit.

219
00:15:03,190 --> 00:15:07,000
Il faut bien s'accommoder de cela.

220
00:15:07,200 --> 00:15:10,630
Il faut bien composer avec ce principe.

221
00:15:11,470 --> 00:15:15,400
Dès lors, en réalité,
on est obligés de tordre un peu

222
00:15:15,600 --> 00:15:16,360
l'application.

223
00:15:20,530 --> 00:15:23,590
S'agissant de l'empoisonnement
et plus largement des infractions

224
00:15:23,790 --> 00:15:30,790
formelles, on est bien obligés,
si l'on souhaite isoler un commencement

225
00:15:30,990 --> 00:15:33,970
d'exécution constitutive d'une
tentative d'empoisonnement,

226
00:15:36,040 --> 00:15:39,790
de remonter dans le chemin du crime
aux actes préparatoires.

227
00:15:41,020 --> 00:15:41,780
Je m'explique.

228
00:15:42,490 --> 00:15:47,440
Vous avez une célèbre affaire dans
laquelle une personne verse un

229
00:15:47,640 --> 00:15:55,480
poison dans un puits jusqu'à ce
que la victime fasse remonter de l'eau,

230
00:15:55,680 --> 00:15:57,520
la boive et décède.

231
00:15:57,720 --> 00:15:58,780
C'est le projet envisagé.

232
00:15:58,980 --> 00:16:08,500
Finalement, vous voyez que l'acte
préparatoire, c'est le fait de

233
00:16:08,700 --> 00:16:10,120
mettre le poison dans le puits.

234
00:16:11,800 --> 00:16:14,980
Un mécanisme qui reste en sommeil,
la personne ne va pas forcément

235
00:16:15,180 --> 00:16:16,030
chercher de l'eau tout de suite.

236
00:16:16,390 --> 00:16:19,390
On voit que l'administration de
la substance mortifère,

237
00:16:19,590 --> 00:16:23,940
c'est le moment où la personne
boit l'eau, remonte l'eau du puits

238
00:16:24,140 --> 00:16:24,900
et boit l'eau.

239
00:16:25,500 --> 00:16:27,510
La constitution de l'infraction
d'empoisonnement, c'est cette

240
00:16:27,710 --> 00:16:32,430
administration plus l'intention
criminelle, mais en amont,

241
00:16:32,630 --> 00:16:38,100
le fait de mettre le poison dans
le puits, c'est un acte préparatoire.

242
00:16:38,970 --> 00:16:46,230
Et si jamais quelqu'un découvre
qu'il y a un poison qui a été mis

243
00:16:46,430 --> 00:16:52,170
dans le puits, que l'administration
du produit n'a pas encore été engagée,

244
00:16:54,720 --> 00:16:57,420
il faudrait pouvoir punir sur le
fondement de la tentative

245
00:16:57,690 --> 00:16:58,450
d'empoisonnement.

246
00:16:58,710 --> 00:17:00,300
Vous voyez qu'en réalité,
du point de vue des principes

247
00:17:00,500 --> 00:17:03,270
fondamentaux, cela revient à punir
l'acte préparatoire.

248
00:17:04,200 --> 00:17:08,900
Voilà un autre exemple un peu plus
parlant peut-être que le puits.

249
00:17:09,450 --> 00:17:10,770
Tout le monde n'a pas un puits.

250
00:17:12,360 --> 00:17:13,790
J'allais dire tout le monde n'a
pas une cave non plus.

251
00:17:13,990 --> 00:17:21,630
J'allais prendre l'exemple d'un
poison que vous inséreriez dans

252
00:17:22,050 --> 00:17:24,120
une bouteille de vin via une piqûre.

253
00:17:25,350 --> 00:17:30,360
Vous piquez via le bouchon de liège
et grâce à une seringue.

254
00:17:32,480 --> 00:17:35,040
Vous insérez du poison dans cette
bouteille.

255
00:17:35,240 --> 00:17:39,190
Ensuite, vous rangez la bouteille
dans la cave.

256
00:17:39,390 --> 00:17:43,230
Cela peut rester quelques semaines,
quelques mois.

257
00:17:43,650 --> 00:17:45,300
Le mécanisme est en sommeil.

258
00:17:45,500 --> 00:17:51,210
Si le stratagème est découvert
indépendamment de la volonté de

259
00:17:51,410 --> 00:17:56,790
l'auteur, il serait possible de
punir sur le fondement de la tentative

260
00:17:59,610 --> 00:18:04,060
d'empoisonnement en punissant cet
acte préparatoire.

261
00:18:05,910 --> 00:18:11,280
Puisque dès lors que la personne,
la victime ouvrirait la bouteille

262
00:18:11,480 --> 00:18:17,190
et porterait à la bouche ce verre
de vin, on est dans l'administration

263
00:18:17,390 --> 00:18:20,490
même du produit, donc l'infraction
est consommée, peu importe que

264
00:18:20,690 --> 00:18:22,220
la personne ne décède pas.

265
00:18:22,420 --> 00:18:24,610
Ce n'est pas un commencement
d'exécution, c'est la consommation

266
00:18:24,810 --> 00:18:28,020
de l'infraction parce que l'infraction
est une infraction formelle.

267
00:18:28,800 --> 00:18:31,970
J'espère avoir été claire sur ce sujet.

268
00:18:32,170 --> 00:18:34,170
C'est très important,
vraiment, de comprendre dès cette

269
00:18:34,370 --> 00:18:36,510
deuxième année de droit pénal ces
structures-là.

270
00:18:37,500 --> 00:18:42,930
D'autant plus que sont liées ces

271
00:18:43,130 --> 00:18:48,690
structures d'infractions formelles
et ces questions de de tentatives.

272
00:18:48,890 --> 00:18:51,780
D'autant plus, surtout,
qu'on voit se multiplier ces dernières

273
00:18:51,980 --> 00:18:57,600
années des infractions formelles
ou des infractions punissant à

274
00:18:57,800 --> 00:19:01,470
titre autonome des actes préparatoires,
ce qu'on appelle des infractions

275
00:19:01,670 --> 00:19:03,900
d'anticipation, des infractions
obstacle.

276
00:19:04,200 --> 00:19:07,440
Et c'est très vrai en matière de
lutte contre le terrorisme,

277
00:19:07,640 --> 00:19:12,750
puisque, par exemple,
a pu être créé un délit d'entreprise

278
00:19:12,950 --> 00:19:19,170
individuelle terroriste qui consiste
déjà à punir l'acte préparatoire,

279
00:19:19,370 --> 00:19:22,290
c'est-à-dire la préparation d'un
attentat.

280
00:19:22,490 --> 00:19:30,600
Le délit d'entreprise individuelle
terroriste qui a vocation à permettre

281
00:19:31,050 --> 00:19:35,430
de punir ce qu'on appelle des loups
solitaires qui n'avaient pas forcément

282
00:19:35,630 --> 00:19:39,510
été appréhendés par le droit parce
que le terrorisme était perçu comme

283
00:19:39,710 --> 00:19:41,250
étant une action collective.

284
00:19:41,450 --> 00:19:45,840
Or, on s'est aperçu ces dernières
années que ces attentats pouvaient

285
00:19:46,040 --> 00:19:54,780
être aussi le fait d'une personne
perdue, isolée, complètement

286
00:19:54,980 --> 00:19:59,880
déséquilibrée, agissant seule,
même si des groupes tels que Daesh

287
00:20:00,080 --> 00:20:03,750
ou Al-Qaïda pouvaient parfois
revendiquer l'action d'un individu

288
00:20:04,890 --> 00:20:07,200
qui ne s'était pourtant pas concerté
avec eux.

289
00:20:09,060 --> 00:20:11,940
Il s'est agi de punir ces personnes-là,
ce qu'on appelle les loups solitaires,

290
00:20:12,510 --> 00:20:20,250
en punissant l'acte préparatoire,
plusieurs éléments un peu inquiétants,

291
00:20:20,450 --> 00:20:23,010
comme le fait de se renseigner
sur la façon de fabriquer une bombe,

292
00:20:23,210 --> 00:20:30,750
par exemple, ou la façon de customiser
un véhicule pour en faire une voiture

293
00:20:30,950 --> 00:20:32,190
bélier pour foncer dans la foule,
etc.

294
00:20:34,710 --> 00:20:35,520
C'est une infraction.

295
00:20:36,390 --> 00:20:38,550
De manière générale,
des infractions obstacle qui permettent

296
00:20:38,750 --> 00:20:44,010
d'éviter un dommage plus grand,
en l'occurrence l'attentat.

297
00:20:44,280 --> 00:20:51,030
Et on voit qu'on incrimine à titre
autonome l'acte préparatoire qui,

298
00:20:51,230 --> 00:20:55,170
pourtant, en droit pénal en principe,
n'est pas punissable.

299
00:20:55,740 --> 00:20:57,240
Voilà pour cet élément-là.

300
00:20:57,440 --> 00:21:00,450
Nous verrons la prochaine fois
dans une section 2 l'élément moral

301
00:21:00,650 --> 00:21:01,410
de l'infraction.