1
00:00:05,140 --> 00:00:09,460
Bonjour à tous donc nous continuons
l'étude ici, de la faute non

2
00:00:09,660 --> 00:00:14,920
intentionnelle, nous avons envisagé
la question de la faute

3
00:00:15,120 --> 00:00:17,920
contraventionnelle, la faute
d'imprudence ou de négligence avec

4
00:00:18,120 --> 00:00:20,380
cette loi très importante,
la loi Fauchon, et puis nous

5
00:00:20,580 --> 00:00:23,830
envisageons donc dans un C la mise
en danger délibérée,

6
00:00:24,520 --> 00:00:27,910
qui se trouve à mi-chemin entre
le dol et l'imprudence.

7
00:00:28,210 --> 00:00:31,960
C'est la forme la plus grave de
la faute non intentionnelle qui

8
00:00:32,160 --> 00:00:33,580
flirte avec le dol.

9
00:00:33,790 --> 00:00:36,400
On parle souvent d'ailleurs,
pour l'évoquer, de dol éventuel,

10
00:00:36,600 --> 00:00:40,600
c'est ce que j'avais évoqué dans
des précédentes vidéos.

11
00:00:41,110 --> 00:00:43,530
On parle également d'imprévoyance
consciente, finalement,

12
00:00:43,730 --> 00:00:48,340
c'est-à-dire que l'auteur accomplit
sciemment un acte dangereux pour

13
00:00:48,540 --> 00:00:53,860
autrui et sans vouloir pour autant
le résultat dommageable qui a été

14
00:00:54,520 --> 00:00:55,280
causé.

15
00:00:55,480 --> 00:00:58,300
Donc je vous avais donné l'exemple
notamment de l'automobiliste qui

16
00:00:58,500 --> 00:01:03,610
double une voiture sans visibilité,
ou encore le capitaine d'un navire

17
00:01:03,810 --> 00:01:08,110
qui fait embarquer des passagers
sans disposer suffisamment de canots

18
00:01:08,310 --> 00:01:12,970
de sauvetage, ou encore l'organisateur
d'un concert qui fait monter sur

19
00:01:13,170 --> 00:01:17,140
scène des artistes alors même qu'il
sait que la structure mobile n'est

20
00:01:17,340 --> 00:01:19,270
pas conforme aux normes de sécurité.

21
00:01:19,470 --> 00:01:23,230
Donc c'est la prise de risque ici
qui est sanctionnée.

22
00:01:24,070 --> 00:01:28,720
Alors la mise en danger fut longtemps
sanctionnée au titre de la seule

23
00:01:28,920 --> 00:01:31,450
contravention, lorsqu'aucun dommage
ne s'était réalisé.

24
00:01:32,320 --> 00:01:33,910
Je prends l'exemple de l'excès
de vitesse.

25
00:01:34,190 --> 00:01:36,760
Donc effectivement, contravention
pour excès de vitesse si par chance,

26
00:01:37,120 --> 00:01:42,310
vous n'avez causé aucun accident,
et s'il y avait eu un dommage,

27
00:01:42,790 --> 00:01:47,110
l'auteur n'était pas puni plus
gravement que celui qui avait accompli

28
00:01:47,310 --> 00:01:50,950
une simple imprudence ou négligence
alors pourtant même qu'il y avait

29
00:01:51,460 --> 00:01:52,540
un acte délibéré, d'accord ?

30
00:01:52,740 --> 00:01:57,210
Donc ça, c'était l'ancien dispositif,
antérieur au nouveau Code pénal,

31
00:01:57,410 --> 00:02:00,580
enfin au dernier Code pénal,
qui date maintenant de 92.

32
00:02:01,810 --> 00:02:05,950
Voilà donc c'était une contravention
s'il n'y avait pas de dommages

33
00:02:06,150 --> 00:02:08,350
et s'il y en avait eu un,
il n'y avait pas d'aggravation

34
00:02:08,550 --> 00:02:12,910
ici vis-à-vis de l'auteur,
en tout cas il n'était pas puni

35
00:02:13,110 --> 00:02:16,510
plus gravement que celui qui avait
accompli une simple imprudence

36
00:02:16,710 --> 00:02:22,250
ou négligence et avait causé
effectivement un accident donc

37
00:02:23,320 --> 00:02:24,760
de manière imprudente.

38
00:02:25,780 --> 00:02:29,410
Alors c'est la différence aujourd'hui
donc avec le Code pénal de 92.

39
00:02:29,610 --> 00:02:33,700
Désormais, la mise en danger est
prise en compte, donc à deux égards.

40
00:02:34,690 --> 00:02:38,920
Première hypothèse, donc il n'y
a pas de dommages, aucun dommage

41
00:02:39,550 --> 00:02:43,430
n'est causé, comprenez l'hypothèse,
il peut être moralement choquant,

42
00:02:43,630 --> 00:02:47,290
finalement, de laisser impunie
la personne ou de ne retenir qu'une

43
00:02:47,490 --> 00:02:51,280
simple contravention sous prétexte
qu'elle a eu la chance de n'occasionner

44
00:02:51,480 --> 00:02:58,000
aucun dommage, la chance de ne
pas avoir, sur son bateau embarquant

45
00:02:58,200 --> 00:03:01,450
des passagers sans canots suffisants
de sauvetage, de ne pas avoir subi

46
00:03:01,650 --> 00:03:06,880
d'intempéries, de doubler une voiture
et de ne pas avoir de voiture en face,

47
00:03:07,080 --> 00:03:07,840
etc.

48
00:03:10,690 --> 00:03:15,190
Et donc effectivement,
c'était ainsi choquant et donc

49
00:03:15,760 --> 00:03:20,230
depuis 92, on réprime désormais
ce comportement délibéré à travers

50
00:03:20,430 --> 00:03:24,250
donc ce délit créé en 1992 de risque
causé à autrui.

51
00:03:24,450 --> 00:03:28,300
C'est l'article 223-1 que vous
étudierez en droit pénal spécial,

52
00:03:28,500 --> 00:03:33,970
mais dont l'élément intellectuel
ici nous intéresse dès cette deuxième

53
00:03:34,170 --> 00:03:37,530
année, donc création du délit de
risque causé à autrui.

54
00:03:37,730 --> 00:03:39,590
Donc vous voyez bien l'hypothèse,
il n'y a pas de dommages,

55
00:03:39,790 --> 00:03:43,540
c'est la seule mise en danger ici
qui est punissable.

56
00:03:46,090 --> 00:03:50,830
Alors ce qui entraîne des poursuites
correctionnelles indépendamment

57
00:03:51,030 --> 00:03:53,650
de tout dommage et sans qu'il soit
besoin d'établir une connaissance

58
00:03:53,850 --> 00:03:56,570
personnelle du risque ainsi créée.

59
00:03:56,770 --> 00:04:00,010
Donc voilà, ce n'est pas le lieu ici,
dans le cas de ce cours de deuxième

60
00:04:00,210 --> 00:04:02,510
année, de définir tous les éléments
constitutifs de l'infraction,

61
00:04:02,710 --> 00:04:05,710
simplement, il faut connaître,
il faut maîtriser cette idée selon

62
00:04:05,910 --> 00:04:09,940
laquelle la simple prise de risque,
la mise en danger est punie à titre

63
00:04:10,140 --> 00:04:10,960
autonome ici.

64
00:04:11,260 --> 00:04:14,530
Il s'est agi d'aggraver,
enfin en tous cas de punir plus

65
00:04:14,730 --> 00:04:19,660
sévèrement l'auteur ici que par
le passé.

66
00:04:20,000 --> 00:04:22,930
Et puis deuxième hypothèse,
un dommage cette fois-ci survient

67
00:04:23,130 --> 00:04:24,430
à la suite de cette prise de risque.

68
00:04:24,760 --> 00:04:26,890
Donc on voit qu'ici,
il y a une atteinte involontaire

69
00:04:27,090 --> 00:04:33,730
à la vie ou à l'intégrité physique,
article 221-6 ou 222-19 du Code pénal.

70
00:04:34,150 --> 00:04:40,450
Et en ce cas, eh bien la violation

71
00:04:40,650 --> 00:04:43,420
manifestement délibérée à une
obligation de prudence ou de sécurité

72
00:04:43,750 --> 00:04:47,350
imposée par la loi ou le règlement
aggrave les peines normalement

73
00:04:47,550 --> 00:04:51,460
encourues en cas de simple imprudence,
c'est-à-dire que dans le cas des

74
00:04:51,660 --> 00:04:57,040
infractions attentatoires à la

75
00:04:57,240 --> 00:04:58,300
vie ou à la liberté,
infractions non intentionnelles,

76
00:04:58,500 --> 00:05:02,830
par exemple s'agissant d'homicide
involontaire, l'emprisonnement

77
00:05:03,030 --> 00:05:05,330
passe de trois à cinq ans,
c'est l'article 221-6,

78
00:05:06,310 --> 00:05:07,070
alinéa 2.

79
00:05:07,340 --> 00:05:12,400
Donc si le dommage trouve sa source
pour le coup dans cette mise en

80
00:05:12,600 --> 00:05:20,560
danger donc manifestement délibérée,
eh bien cela conduit à aggraver

81
00:05:20,760 --> 00:05:23,620
la répression par rapport à une
simple imprudence ou négligence.

82
00:05:24,190 --> 00:05:26,140
Voilà donc ce que l'on pouvait
dire et encore une fois,

83
00:05:26,340 --> 00:05:28,480
vous développerez ces questions
en travaux dirigés.

84
00:05:28,680 --> 00:05:33,820
J'en ai terminé pour ce premier
chapitre, je passe à présent au

85
00:05:34,020 --> 00:05:37,990
chapitre second consacré à la
classification des infractions,

86
00:05:38,650 --> 00:05:42,550
classification des infractions
qui repose tout d'abord,

87
00:05:42,750 --> 00:05:45,040
première section, sur le critère
de la gravité.

88
00:05:45,700 --> 00:05:49,050
Critère de la gravité,
section première, donc,

89
00:05:49,600 --> 00:05:53,140
c'est le critère de la summa divisio
de droit pénal, c'est-à-dire la

90
00:05:53,340 --> 00:05:56,290
distinction entre crime,
délit et contravention.

91
00:05:56,800 --> 00:06:01,240
Alors revenons tout d'abord,
paragraphe premier, sur le principe

92
00:06:01,440 --> 00:06:04,780
de la classification tripartite
des infractions.

93
00:06:06,490 --> 00:06:13,370
C'est un principe qui valait déjà
au sein du Code napoléonien de 1810,

94
00:06:13,570 --> 00:06:16,120
c'était l'article premier de l'ancien
Code pénal.

95
00:06:16,780 --> 00:06:20,860
C'est un principe également donc
de classification tripartite qui

96
00:06:21,060 --> 00:06:25,600
figure aujourd'hui à l'article
111-1 du Code, les infractions

97
00:06:25,800 --> 00:06:29,260
pénales sont classées suivant leur
gravité en crimes, délits et

98
00:06:29,460 --> 00:06:30,220
contraventions.

99
00:06:30,970 --> 00:06:35,680
Et corrélativement, la sévérité
de la peine est le reflet de la

100
00:06:35,880 --> 00:06:39,730
gravité de l'infraction,
c'est-à-dire que plus l'infraction

101
00:06:39,930 --> 00:06:44,680
sera grave et plus la peine sera
élevée donc c'est l'article 111-2

102
00:06:44,980 --> 00:06:48,910
donc ça, c'est quelque chose de
fondamental à maîtriser et la

103
00:06:49,110 --> 00:06:53,680
nomenclature est importante,
est à connaître, sont des crimes

104
00:06:53,950 --> 00:06:58,720
les infractions punies de la réclusion
ou de la détention, nous aurons

105
00:06:58,920 --> 00:07:02,290
l'occasion de développer ça,
à perpétuité ou à temps.

106
00:07:02,740 --> 00:07:07,150
Donc des crimes, ce sont des crimes,
les infractions punies de la réclusion

107
00:07:07,350 --> 00:07:11,770
ou de la détention à perpétuité
ou à temps, c'est l'article 131-1

108
00:07:13,030 --> 00:07:14,470
du Code pénal.

109
00:07:14,670 --> 00:07:17,680
Donc dès que vous voyez apparaître
le terme de réclusion criminelle,

110
00:07:18,010 --> 00:07:23,190
il s'agit donc d'un crime par
définition, à la différence des délits,

111
00:07:23,390 --> 00:07:25,420
ce qu'on appelle aussi la matière
correctionnelle.

112
00:07:26,170 --> 00:07:30,490
Les délits, ce sont des infractions
punies d'une peine d'emprisonnement

113
00:07:30,790 --> 00:07:35,770
ou d'une amende égale ou supérieure
à 3 750 euros.

114
00:07:36,940 --> 00:07:41,380
C'est l'article 381 du Code de
procédure pénale donc les délits,

115
00:07:41,580 --> 00:07:43,780
les infractions punies d'une peine
d'emprisonnement, sachant que la

116
00:07:43,980 --> 00:07:47,800
peine maximum est de 10 ans
d'emprisonnement ou amende égale

117
00:07:48,000 --> 00:07:50,200
ou supérieure à 3 750 euros.

118
00:07:50,720 --> 00:07:53,770
Voilà, je vais préciser pour la
réclusion criminelle,

119
00:07:54,220 --> 00:07:56,020
à perpétuité ou à temps.

120
00:07:56,220 --> 00:07:58,900
Vous savez que la perpétuité réelle
n'existe pas en France,

121
00:07:59,100 --> 00:08:03,820
c'est-à-dire que dans la pratique,
il peut y avoir des aménagements

122
00:08:04,020 --> 00:08:06,190
qui conduiront effectivement à
libérer plus tôt que cela l'individu,

123
00:08:08,260 --> 00:08:10,540
mais en tout cas, la peine est
prévue par les textes.

124
00:08:10,740 --> 00:08:15,640
Voilà et puis enfin,
sont des contraventions les infractions

125
00:08:15,840 --> 00:08:19,630
punies d'une peine inférieure à
3 000 euros, c'est l'article 131-13

126
00:08:20,920 --> 00:08:21,730
du Code pénal.

127
00:08:23,190 --> 00:08:26,980
Voilà donc crimes, délits,
contraventions, et pour qualifier

128
00:08:27,180 --> 00:08:29,830
une infraction, eh bien c'est la
peine encourue, selon le texte

129
00:08:30,030 --> 00:08:34,990
qui compte, et non celle effectivement
prononcée par le juge.

130
00:08:36,340 --> 00:08:39,520
Notons qu'évidemment,
en termes de crimes et de délits,

131
00:08:39,720 --> 00:08:41,140
quand on parle d'emprisonnement
ou de réclusion, concrètement,

132
00:08:41,620 --> 00:08:42,380
c'est la même chose.

133
00:08:42,580 --> 00:08:44,680
Enfin, c'est un raccourci que je fais.

134
00:08:44,880 --> 00:08:47,860
Concrètement, les conséquences
pour l'individu sont qu'il est

135
00:08:48,060 --> 00:08:49,420
privé de sa liberté,
qu'il est incarcéré,

136
00:08:49,620 --> 00:08:50,380
d'accord ?

137
00:08:50,580 --> 00:08:53,600
Simplement, la qualification ici
d'emprisonnement ou de réclusion,

138
00:08:53,800 --> 00:08:58,630
eh bien permet justement de distinguer
l'infraction dont il s'agit,

139
00:08:58,830 --> 00:09:00,970
à savoir un délit ou un crime.

140
00:09:01,620 --> 00:09:05,320
Alors distinction disais-je entre
la peine encourue et la peine

141
00:09:05,520 --> 00:09:06,280
prononcée.

142
00:09:07,060 --> 00:09:12,490
Il y a en effet un écart entre
la peine qui est encourue par le texte,

143
00:09:12,690 --> 00:09:14,620
celle qui est prononcée par le
juge et puis même d'ailleurs celle

144
00:09:14,820 --> 00:09:18,430
qui est exécutée, en sorte que parfois,
la peine finalement exécutée est

145
00:09:18,630 --> 00:09:21,280
très éloignée de celle qui est
encourue.

146
00:09:22,660 --> 00:09:25,810
Donc ça veut dire qu'une infraction,
notamment, reste un crime quand

147
00:09:26,010 --> 00:09:28,210
bien même le juge aurait prononcé
une peine d'emprisonnement

148
00:09:28,690 --> 00:09:32,290
correctionnalisée, donc le
comportement, de même,

149
00:09:32,490 --> 00:09:34,930
un délit reste un délit quand bien
même le juge prononce une amende

150
00:09:35,410 --> 00:09:36,700
d'un taux contraventionnel.

151
00:09:37,570 --> 00:09:39,700
On sait que parfois,
effectivement, le juge peut

152
00:09:39,900 --> 00:09:47,620
correctionnaliser le crime,
donc en termes de peine.

153
00:09:47,820 --> 00:09:49,390
Mais encore une fois,
c'est la peine encourue qui compte

154
00:09:49,590 --> 00:09:51,190
pour qualifier l'infraction.

155
00:09:52,330 --> 00:09:54,310
Alors quels sont les enjeux ensuite ?

156
00:09:54,520 --> 00:09:57,760
Donc deuxième paragraphe,
après le premier paragraphe consacré

157
00:09:57,960 --> 00:10:05,710
au principe de classification,
les enjeux d'abord sur la forme,

158
00:10:05,910 --> 00:10:09,340
la procédure, la classification
tripartite influe bien sûr sur

159
00:10:09,540 --> 00:10:10,930
la compétence des juridictions
de jugement donc ça,

160
00:10:11,130 --> 00:10:18,040
vous verrez ça plus tard dans le
cadre de différents cours de procédure

161
00:10:18,240 --> 00:10:22,660
et puis de droit aussi de la peine,
les crimes sont jugés par la cour

162
00:10:22,860 --> 00:10:26,920
d'assises, les délits par le tribunal
correctionnel et les contraventions

163
00:10:27,460 --> 00:10:28,990
par le tribunal de police.

164
00:10:29,390 --> 00:10:32,440
Vous avez surtout vu ça aussi,
bien sûr, en première année en

165
00:10:32,640 --> 00:10:37,370
institutions judiciaires,
donc je ne développe pas ce point.

166
00:10:37,570 --> 00:10:41,720
Et puis, de manière générale,
il y a aussi cette classification

167
00:10:41,920 --> 00:10:45,490
emporte des répercussions pratiques
sur l'ensemble du procès pénal

168
00:10:46,000 --> 00:10:50,620
puisque qu'il s'agisse des poursuites
de l'enquête de police,

169
00:10:50,820 --> 00:10:54,490
de l'instruction préparatoire menée
par le juge ou de la phase de jugement,

170
00:10:54,940 --> 00:10:59,500
des règles différentes s'appliquent
selon la gravité de l'infraction

171
00:10:59,700 --> 00:11:00,460
en cause.

172
00:11:00,970 --> 00:11:03,700
Par exemple, déjà, une instruction
est toujours obligatoire en matière

173
00:11:03,900 --> 00:11:06,010
criminelle, il y a toujours un
juge d'instruction, ce qui n'est

174
00:11:06,210 --> 00:11:07,510
pas le cas en matière correctionnelle.

175
00:11:08,050 --> 00:11:13,360
Et puis je prends l'exemple de
l'enquête de flagrance qui permet

176
00:11:13,560 --> 00:11:18,680
des pouvoirs d'investigation plus
grands et cette enquête de flagrance,

177
00:11:18,880 --> 00:11:24,390
eh bien suppose un certain quantum
de peine ou encore l'instruction,

178
00:11:24,590 --> 00:11:26,650
je le disais, qui est obligatoire
en matière criminelle.

179
00:11:27,470 --> 00:11:30,910
Alors sur le fond aussi,
des enjeux importants puisque,

180
00:11:31,110 --> 00:11:35,230
notamment quant à l'incrimination,
l'autorité compétente pour rédiger

181
00:11:35,430 --> 00:11:37,930
l'incrimination est différente
selon l'infraction, je vous renvoie

182
00:11:38,130 --> 00:11:41,290
à ce que l'on avait vu relativement
à la distinction entre pouvoir

183
00:11:41,490 --> 00:11:42,760
législatif et réglementaire.

184
00:11:43,420 --> 00:11:46,750
Des enjeux, bien sûr aussi sur
le fond quant à la responsabilité,

185
00:11:47,320 --> 00:11:49,450
les règles liées à l'application
de la loi dans l'espace,

186
00:11:49,810 --> 00:11:53,560
à la tentative, à la complicité
et à l'élément moral diffèrent,

187
00:11:53,760 --> 00:11:55,450
là encore, selon la classification.

188
00:11:56,410 --> 00:12:00,460
Des enjeux également quant à la
sanction, les règles quant au prononcé,

189
00:12:00,730 --> 00:12:05,770
au régime et à l'extinction des peines,
sont très liées à la gravité de

190
00:12:05,970 --> 00:12:06,730
l'infraction.

191
00:12:07,210 --> 00:12:10,450
Je pense également, bien sûr,
à des questions liées à la dispense

192
00:12:10,650 --> 00:12:12,040
de peine ou encore à la récidive.

193
00:12:12,520 --> 00:12:14,570
Ce sont des éléments,
là encore, que vous étudierez donc

194
00:12:14,770 --> 00:12:16,390
dans le cadre du droit de la peine.

195
00:12:16,690 --> 00:12:20,050
Nous verrons donc la prochaine
fois le critère de la nature,

196
00:12:20,250 --> 00:12:23,290
qui est un autre critère de
classification des infractions.