1
00:00:05,230 --> 00:00:05,990
Bonjour à tous.

2
00:00:06,190 --> 00:00:08,830
Nous nous retrouvons aujourd’hui
pour aborder la responsabilité

3
00:00:09,030 --> 00:00:09,790
des personnes morales.

4
00:00:09,990 --> 00:00:14,050
Après avoir envisagé celle des
personnes physiques selon que

5
00:00:14,250 --> 00:00:19,090
l’infraction est consommée ou tentée,
commise par une seule personne

6
00:00:19,290 --> 00:00:21,460
ou par plusieurs personnes,
nous envisageons désormais,

7
00:00:21,850 --> 00:00:25,330
dans une section deux,
la responsabilité des personnes

8
00:00:25,530 --> 00:00:29,280
morales qui correspond à une sorte
de fiction juridique,

9
00:00:29,480 --> 00:00:35,080
tout comme l’est la personne morale
elle-même, et qui est une innovation

10
00:00:35,290 --> 00:00:40,360
du Code pénal de 1992,
entrée en vigueur en 1994.

11
00:00:41,470 --> 00:00:42,910
Revenons un petit peu sur l’histoire.

12
00:00:43,110 --> 00:00:46,990
Il se trouve que l’ancien droit
punissait déjà avec la célèbre

13
00:00:47,190 --> 00:00:51,610
l’ordonnance criminelle de 1670,
les communautés de villes,

14
00:00:51,850 --> 00:00:54,970
de bourg, de village,
des corps et compagnie,

15
00:00:55,840 --> 00:00:59,950
avec des peines qui pouvaient être
prononcées, comme l’amende ou encore

16
00:01:00,580 --> 00:01:02,830
la démolition des murailles et
des enceintes.

17
00:01:03,580 --> 00:01:06,640
Le Code pénal de 1810,
ensuite, ne fait plus référence

18
00:01:06,840 --> 00:01:09,220
à la responsabilité des personnes
morales.

19
00:01:09,790 --> 00:01:13,490
Il faudra attendre la Seconde Guerre
mondiale, le procès de Nuremberg

20
00:01:13,690 --> 00:01:17,500
et certaines ordonnances du
gouvernement pour que les personnes

21
00:01:17,700 --> 00:01:21,280
morales soient de nouveau poursuivies
et condamnées, ou en tous les cas

22
00:01:21,480 --> 00:01:22,410
poursuivables et condamnables.

23
00:01:23,800 --> 00:01:26,920
La seule chose était que c’était
au cas par cas.

24
00:01:27,580 --> 00:01:30,400
Il existait des exceptions ici et là.

25
00:01:30,600 --> 00:01:36,010
Et au demeurant, aucun dispositif
général de mise en œuvre de la

26
00:01:36,210 --> 00:01:39,580
responsabilité pénale des personnes
morales n’était prévu.

27
00:01:39,780 --> 00:01:45,010
Donc, en 1992, la responsabilité
pénale des personnes morales fait

28
00:01:45,210 --> 00:01:46,960
son grand retour dans notre
législation.

29
00:01:47,590 --> 00:01:48,490
Pour quelles raisons ?

30
00:01:49,360 --> 00:01:53,110
Pour quelles raisons le législateur
a-t-il cru bon d’introduire de

31
00:01:53,310 --> 00:01:54,610
nouveau cette responsabilité ?

32
00:01:55,540 --> 00:01:57,850
Tout d’abord, pour des raisons
répressives.

33
00:01:58,330 --> 00:02:01,810
Il s’agissait en effet de mettre
fin à une forme d’impunité,

34
00:02:02,010 --> 00:02:05,470
alors même que parfois,
ces personnes morales se trouvaient

35
00:02:05,670 --> 00:02:09,490
à l’origine d’atteintes très graves
à l’ordre public, des atteintes

36
00:02:09,690 --> 00:02:12,040
à la santé publique,
des atteintes à l’environnement,

37
00:02:12,240 --> 00:02:14,200
des atteintes à la législation
économique, etc.

38
00:02:14,500 --> 00:02:18,070
C’est la première des raisons,
le premier objectif poursuivi,

39
00:02:18,730 --> 00:02:20,680
qui est un objectif répressif.

40
00:02:21,400 --> 00:02:23,950
La deuxième raison, ensuite,
est une raison d’équité.

41
00:02:26,020 --> 00:02:31,420
Le législateur, notamment,
a souhaité alléger la responsabilité

42
00:02:31,620 --> 00:02:35,560
des personnes physiques au profit
de celles des personnes morales,

43
00:02:35,860 --> 00:02:40,360
et tout particulièrement,
alléger la responsabilité de personnes

44
00:02:40,560 --> 00:02:43,780
physiques telles que les chefs
dirigeants qui se plaignaient d’une

45
00:02:43,980 --> 00:02:47,950
pénalisation excessive à leur égard
à propos d’infractions dont ils

46
00:02:48,150 --> 00:02:50,320
n’avaient parfois même pas
connaissance.

47
00:02:51,220 --> 00:02:55,000
Petite parenthèse, petite précision,
on voit qu’à cet égard,

48
00:02:55,200 --> 00:02:59,200
la loi Fauchon que l’on a étudiée
et qu’on étudiera encore du 10

49
00:02:59,400 --> 00:03:05,010
juillet 2000, se complète,

50
00:03:06,940 --> 00:03:09,490
se situe un petit peu dans le
prolongement de cette philosophie,

51
00:03:09,690 --> 00:03:14,000
si je puis dire, puisqu’à travers
la loi Fauchon, le législateur

52
00:03:14,200 --> 00:03:19,360
a entendu dépénaliser la responsabilité
de certains dirigeants dans certaines

53
00:03:19,560 --> 00:03:25,120
situations à travers la mise en
place d’une responsabilité indirecte

54
00:03:25,320 --> 00:03:30,340
qui suppose une faute aggravée,
soit délibérée, soit caractérisée.

55
00:03:30,540 --> 00:03:38,200
C’est un objectif ici de dépénalisation
de la responsabilité de personnes

56
00:03:38,400 --> 00:03:42,130
physiques et qui, par effet de
miroir ou balancement, conduit

57
00:03:42,330 --> 00:03:46,510
à se diriger, à se concentrer davantage
sur la responsabilité des personnes

58
00:03:46,710 --> 00:03:47,470
morales.

59
00:03:47,670 --> 00:03:53,470
Et enfin, le troisième type de
raison correspond aux enseignements

60
00:03:53,670 --> 00:03:57,850
du droit comparé, aux Pays-Bas,
par exemple, et surtout dans les

61
00:03:58,050 --> 00:04:01,000
pays de common law, les Etats-Unis,
le Canada, le Royaume-Uni.

62
00:04:01,540 --> 00:04:04,750
Les personnes morales sont très
souvent responsables pénalement.

63
00:04:06,340 --> 00:04:07,840
Voilà pour le contexte.

64
00:04:08,040 --> 00:04:10,360
Nous allons d’abord étudier,
dans un premier paragraphe,

65
00:04:10,560 --> 00:04:14,290
le domaine de cette responsabilité
pénale, avant d’envisager les

66
00:04:14,490 --> 00:04:16,090
conditions, puis la répression.

67
00:04:16,290 --> 00:04:21,010
S’agissant du domaine même de la
responsabilité pénale des personnes

68
00:04:21,210 --> 00:04:23,890
morales, il faut, avant d’aller
plus loin, souligner une évolution

69
00:04:24,090 --> 00:04:29,470
notable qui résulte de la loi dite
Perben 2 du 9 mars 2004.

70
00:04:30,190 --> 00:04:35,530
C’est une grande loi de droit pénal
qu’on étudiera surtout dans le

71
00:04:35,730 --> 00:04:37,840
cadre du cours de procédure pénale
en troisième année.

72
00:04:38,530 --> 00:04:44,080
Pour ce qui nous intéresse aujourd’hui,
cette loi a mis un terme aux principes

73
00:04:44,280 --> 00:04:48,280
dits de spécialité pour,
au contraire, affirmer un principe

74
00:04:48,480 --> 00:04:51,280
général de responsabilité des personnes
morales.

75
00:04:51,480 --> 00:04:52,240
Qu’est-ce que cela signifie ?

76
00:04:52,440 --> 00:04:54,790
Cela signifie qu’auparavant,
avant la loi de 2004,

77
00:04:55,450 --> 00:04:58,420
cette responsabilité pénale des
personnes morales ne pouvait

78
00:04:58,620 --> 00:05:02,860
s’envisager que dans des hypothèses
prévues par la loi ou par le règlement,

79
00:05:03,060 --> 00:05:07,000
donc pour chaque infraction,
il fallait que le texte précise

80
00:05:07,200 --> 00:05:10,900
que la responsabilité des personnes
morales pouvait être engagée.

81
00:05:11,100 --> 00:05:16,990
Or, il s’avérait que la loi comportait
des lacunes, des oublis parfois

82
00:05:17,190 --> 00:05:19,100
au fil d’incriminations créés.

83
00:05:19,780 --> 00:05:23,350
Le législateur ne prenait pas toujours
le soin de préciser le possible

84
00:05:23,550 --> 00:05:25,630
engagement de la responsabilité
des personnes morales.

85
00:05:26,950 --> 00:05:28,920
Un terme a été mis à cette
spécialisation.

86
00:05:29,120 --> 00:05:32,470
Aujourd’hui, est posé un principe
général de responsabilité des personnes

87
00:05:32,670 --> 00:05:37,300
morales, responsabilité qui peut
engager en principe pour tout type

88
00:05:37,500 --> 00:05:42,070
d’infraction, ce qui amène même
à penser qu’on pourrait imaginer

89
00:05:42,270 --> 00:05:46,390
l’hypothèse, évidemment très
improbable, d’un viol commis par

90
00:05:46,660 --> 00:05:47,530
une personne morale.

91
00:05:48,380 --> 00:05:53,530
Nous verrons, au regard des conditions
nécessaires, que l’hypothèse,

92
00:05:53,730 --> 00:05:57,520
encore une fois, apparaît très
marginale, mais c’est pour montrer

93
00:05:57,720 --> 00:06:01,180
qu’effectivement, on bascule vers
une généralisation, une application

94
00:06:02,290 --> 00:06:04,300
générale de cette responsabilité.

95
00:06:06,760 --> 00:06:11,500
De façon générale, encore une fois,
la loi de 2004 permet d’ancrer

96
00:06:11,700 --> 00:06:15,340
la responsabilité pénale dans un
objectif de simplification du droit.

97
00:06:16,690 --> 00:06:19,180
Quel est le principe,
tout d’abord ?

98
00:06:19,380 --> 00:06:21,910
A : le principe.

99
00:06:22,150 --> 00:06:25,720
La règle est posée à l’article
121-2 du Code pénal :

100
00:06:25,920 --> 00:06:28,960
"Les personnes morales - je cite
- à l’exclusion de l’État,

101
00:06:29,160 --> 00:06:33,190
sont responsables pénalement des
infractions commises pour leur compte,

102
00:06:33,430 --> 00:06:35,570
par leurs organes ou leurs
représentants".

103
00:06:36,100 --> 00:06:38,740
Nous allons décortiquer tous ces
éléments par la suite,

104
00:06:39,190 --> 00:06:43,870
mais avant cela, notons déjà que
lorsqu’on envisage la notion même

105
00:06:44,070 --> 00:06:47,740
de personne morale, ça signifie
que celle-ci est la personnalité

106
00:06:47,940 --> 00:06:48,700
juridique.

107
00:06:48,900 --> 00:06:51,610
Qui dit personne morale,
dit personnalité juridique.

108
00:06:52,150 --> 00:06:55,900
Cela exclut les groupements dépourvus
de personnalité juridique,

109
00:06:56,260 --> 00:06:59,270
les associations non déclarées,
les groupes de sociétés,

110
00:06:59,470 --> 00:07:02,710
les entreprises multinationales,
les sociétés créées de fait,

111
00:07:02,910 --> 00:07:04,420
les sociétés en formation.

112
00:07:05,470 --> 00:07:07,570
Il faut savoir, au demeurant,
que si l’infraction est commise

113
00:07:07,770 --> 00:07:12,070
avant les formalités de dépôt,
de déclaration ou d’immatriculation

114
00:07:12,270 --> 00:07:15,970
nécessaires à la reconnaissance
de la personnalité juridique morale,

115
00:07:16,270 --> 00:07:20,010
alors seules les personnes physiques
pourront être responsables,

116
00:07:20,560 --> 00:07:22,330
donc voir leur responsabilité engagée.

117
00:07:22,660 --> 00:07:25,720
De même, aucune poursuite ne peut
être engagée à l’encontre d’une

118
00:07:25,920 --> 00:07:29,470
personne morale après la clôture
des opérations de liquidation,

119
00:07:29,670 --> 00:07:35,290
puisque la personnalité juridique
disparaît au-delà de cette période.

120
00:07:35,490 --> 00:07:40,360
Ensuite, notons également que le
Code pénal exclut, du champ de

121
00:07:40,560 --> 00:07:43,810
la responsabilité, l’État souverain,
ainsi que ses démembrements,

122
00:07:44,230 --> 00:07:48,640
les administrations centrales,
les organes consultatifs placés

123
00:07:48,840 --> 00:07:51,820
auprès de ces administrations,
les préfectures et les services

124
00:07:52,020 --> 00:07:53,200
déconcentrés de l’État.

125
00:07:54,010 --> 00:07:57,400
Hormis cela, toutes les personnes
morales peuvent voir leur

126
00:07:57,600 --> 00:08:00,610
responsabilité engagée,
peu importe la forme,

127
00:08:00,810 --> 00:08:03,700
peu importe l’objet,
peu importe la nationalité,

128
00:08:03,900 --> 00:08:06,910
qu’il s’agisse de personnes morales
françaises ou étrangères,

129
00:08:07,110 --> 00:08:12,370
qu’il s’agisse de personnes morales
à but lucratif, telles que des

130
00:08:12,570 --> 00:08:15,280
sociétés civiles ou commerciales,
tels que des groupements d’intérêt

131
00:08:15,480 --> 00:08:19,300
économique, des personnes morales
à but lucratif ou non,

132
00:08:19,500 --> 00:08:22,180
tels que des associations,
des syndicats, des partis politiques.

133
00:08:22,960 --> 00:08:25,300
Il peut s’agir, en outre,
de personnes morales de droit privé

134
00:08:25,500 --> 00:08:28,870
ou de personnes morales de droit
public, comme un collège,

135
00:08:29,070 --> 00:08:32,800
un lycée, une université,
un hôpital public, un établissement

136
00:08:33,000 --> 00:08:36,640
public industriel ou commercial,
des entreprises nationalités,

137
00:08:36,840 --> 00:08:39,580
des groupements d’intérêt public
ou encore des collectivités

138
00:08:39,780 --> 00:08:40,540
territoriales.

139
00:08:40,740 --> 00:08:45,200
À ce principe, toutefois,
ajoutons, un tempérament.

140
00:08:45,400 --> 00:08:47,290
B : le tempérament.

141
00:08:47,500 --> 00:08:50,500
Puisque le législateur,
en effet, pose une nuance et une

142
00:08:50,700 --> 00:08:53,230
règle à propos des collectivités
territoriales.

143
00:08:53,430 --> 00:08:57,490
Celles-ci ne peuvent en effet engager
leur responsabilité qu’à l’occasion

144
00:08:57,690 --> 00:09:01,390
d’activités susceptibles de faire
l’objet de conventions de délégation

145
00:09:01,590 --> 00:09:02,350
de service public.

146
00:09:02,550 --> 00:09:06,310
Je vise toujours l’article 121-2
du Code pénal.

147
00:09:06,510 --> 00:09:12,580
Concrètement, cela signifie que
la responsabilité pénale des régions,

148
00:09:12,780 --> 00:09:15,310
des départements, des communes
et de leurs groupements,

149
00:09:15,520 --> 00:09:17,950
syndicats de communes,
communautés urbaines,

150
00:09:18,150 --> 00:09:22,570
districts, ne peut être recherchée
que dans le cadre d’activités légales

151
00:09:22,770 --> 00:09:25,900
en régie, de la même façon que
dans les entreprises privées,

152
00:09:26,100 --> 00:09:29,500
est susceptible de faire l’objet
d’une délégation sous la forme

153
00:09:29,700 --> 00:09:31,810
d’une concession, d’une gérance,
d’un marché public, etc.

154
00:09:32,010 --> 00:09:36,880
Là, vous trouverez la jurisprudence
dans votre Code sous l’article 121-2.

155
00:09:38,650 --> 00:09:41,860
Tel est le cas de l’exploitation
des transports en commun,

156
00:09:42,220 --> 00:09:44,500
du gardiennage des immeubles,
de l’éclairage public,

157
00:09:46,240 --> 00:09:49,810
du ramassage des ordures ménagères,
de la gestion d’un théâtre municipal,

158
00:09:50,010 --> 00:09:50,770
d’un domaine skiable,
etc.

159
00:09:53,380 --> 00:09:57,310
On vise des activités susceptibles
de faire l’objet de conventions

160
00:09:57,510 --> 00:09:58,600
de délégation de service public.

161
00:09:58,800 --> 00:10:01,970
À l’inverse, certaines activités
ne sont pas susceptibles de faire

162
00:10:02,170 --> 00:10:04,910
l’objet d’une telle délégation
et dans ce cas, la responsabilité

163
00:10:05,110 --> 00:10:06,860
des collectivités ne peut être
recherchée.

164
00:10:07,610 --> 00:10:10,700
Par exemple, des activités qui
seraient accomplies au nom et pour

165
00:10:10,900 --> 00:10:13,760
le compte de l’État,
comme la tenue du registre de l’état

166
00:10:13,960 --> 00:10:18,410
civil ou encore l’organisation
d’élections, l’animation de classes

167
00:10:18,610 --> 00:10:22,520
de découverte pendant le temps
scolaire ou encore les activités

168
00:10:22,720 --> 00:10:25,910
mettant en œuvre une prérogative
de puissance publique,

169
00:10:26,110 --> 00:10:29,990
tels que des activités de police
administrative ou encore des services

170
00:10:30,190 --> 00:10:32,300
d’incendie et de secours.

171
00:10:34,190 --> 00:10:38,360
Dans la pratique, la frontière
entre les activités susceptibles

172
00:10:38,560 --> 00:10:41,000
d’être déléguées, susceptibles
de faire l’objet d’une convention

173
00:10:41,200 --> 00:10:44,000
de délégation de service public
et les autres activités n’est pas

174
00:10:44,200 --> 00:10:45,380
toujours évidente.

175
00:10:45,830 --> 00:10:51,350
Cela relève vraiment du cas par
cas et je vous invite ici à lire

176
00:10:51,550 --> 00:10:55,160
de la jurisprudence sous votre Code,
sous l’article 121-2 du Code pénal,

177
00:10:55,360 --> 00:10:59,860
à lire éventuellement aussi de
la doctrine sur le sujet.

178
00:11:01,820 --> 00:11:04,400
La question pourrait vous être
posée par la suite dans le cadre

179
00:11:04,600 --> 00:11:06,350
de vos examens, concours et cas
pratiques.

180
00:11:07,430 --> 00:11:11,060
Ce point bien spécial,
la discussion peut parfois porter

181
00:11:11,260 --> 00:11:15,770
sur le fait de savoir si l’activité
en cause peut faire l’objet d’une

182
00:11:15,970 --> 00:11:19,730
délégation de service public,
l’enjeu étant de savoir s’il est

183
00:11:19,930 --> 00:11:24,260
possible d’engager ou non la
responsabilité pénale de la

184
00:11:24,460 --> 00:11:25,900
collectivité territoriale.

185
00:11:27,890 --> 00:11:32,150
Après l’étude du domaine de la
responsabilité pénale des personnes

186
00:11:32,350 --> 00:11:36,230
morales, nous envisagerons,
la prochaine fois, les conditions

187
00:11:36,470 --> 00:11:39,500
de la responsabilité pénale des
personnes morales.