1
00:00:03,580 --> 00:00:05,860
Bonjour à tous.

2
00:00:06,060 --> 00:00:08,740
Nous envisageons donc toujours
l'étude de la responsabilité des

3
00:00:08,940 --> 00:00:12,460
personnes morales, nous avons abordé,
la dernière fois, le domaine de

4
00:00:12,660 --> 00:00:13,840
la responsabilité.

5
00:00:14,800 --> 00:00:18,400
Nous envisageons à présent les
conditions de cette responsabilité,

6
00:00:18,600 --> 00:00:20,530
les conditions de la responsabilité
donc, paragraphe II,

7
00:00:20,890 --> 00:00:25,210
qui sont envisagées donc à l'article
121-2 du Code pénal :

8
00:00:25,410 --> 00:00:28,780
"Les personnes morales sont
responsables pénalement des infractions

9
00:00:28,980 --> 00:00:32,470
commises pour leur compte,
par leurs organes ou leurs

10
00:00:32,670 --> 00:00:37,600
représentants." Donc à la lecture
de ce texte, on perçoit deux

11
00:00:37,800 --> 00:00:40,330
conditions, qui sont des conditions
cumulatives.

12
00:00:40,690 --> 00:00:44,680
Il va falloir rechercher d'abord
si l'infraction a été commise par

13
00:00:44,880 --> 00:00:48,010
un organe ou un représentant,
ce qui va supposer de nous interroger

14
00:00:48,210 --> 00:00:50,620
sur ce qu'est un organe ou un
représentant.

15
00:00:51,010 --> 00:00:55,180
Et il faudra démontrer ensuite
que l'infraction a été commise

16
00:00:55,380 --> 00:00:58,090
pour le compte de la personne morale,
avec là encore, une interrogation

17
00:00:58,690 --> 00:01:01,450
quant au fait de savoir ce que
recouvre la notion de l'expression

18
00:01:01,650 --> 00:01:02,410
de "pour le compte". 

19
00:01:02,800 --> 00:01:05,860
Alors nous envisageons donc la
première condition.

20
00:01:06,360 --> 00:01:07,120
A.

21
00:01:07,320 --> 00:01:10,120
Une infraction commise par un organe
ou un représentant.

22
00:01:11,560 --> 00:01:14,230
La commission d'infractions donc
suppose, bien sûr, l'intervention

23
00:01:14,650 --> 00:01:17,770
d'une personne physique,
je l'avais dit en introduction

24
00:01:17,970 --> 00:01:18,730
la dernière fois.

25
00:01:19,300 --> 00:01:24,670
La responsabilité pénale des personnes
morales est une fiction juridique,

26
00:01:25,390 --> 00:01:29,770
mais elle suppose, pour le coup,
une concrétisation physique.

27
00:01:29,970 --> 00:01:33,820
Donc la fiction a ses limites,
il faut quand même que cela passe

28
00:01:34,020 --> 00:01:36,250
par la commission d'une infraction
par une personne physique et cette

29
00:01:36,450 --> 00:01:40,720
personne physique doit être soit
un organe, soit un représentant

30
00:01:40,920 --> 00:01:42,070
de la personne morale.

31
00:01:42,270 --> 00:01:46,060
Alors, avant d'aller plus loin
et de nous attarder sur ces notions

32
00:01:46,260 --> 00:01:53,350
d'organe ou de représentant,
précisons quand même que dans la

33
00:01:53,550 --> 00:01:57,700
recherche même des responsabilités
et concrètement si vous êtes,

34
00:01:57,900 --> 00:02:01,230
par la suite, amenés à travailler
encore une fois des cas pratiques,

35
00:02:01,430 --> 00:02:04,180
ce qui ne sera pas l'objet de nos
séances de travaux dirigés pour

36
00:02:04,420 --> 00:02:07,900
ce premier semestre,
il faudrait évidemment rechercher

37
00:02:08,100 --> 00:02:09,460
des responsabilités en cascade.

38
00:02:10,480 --> 00:02:13,810
Et c'est à dire, très logiquement,
rechercher avant tout la responsabilité

39
00:02:14,010 --> 00:02:17,650
de la personne physique,
pour vérifier ensuite si cette

40
00:02:17,850 --> 00:02:21,970
personne physique est un organe
ou représentant et si elle a agi

41
00:02:22,170 --> 00:02:23,290
pour le compte de la personne morale.

42
00:02:23,490 --> 00:02:27,430
Donc c'est une question ici de
logique d'engagement des

43
00:02:27,630 --> 00:02:34,270
responsabilités, donc ce qui parfois,
encore une fois, amène à examiner

44
00:02:34,470 --> 00:02:36,250
les choses, je le disais,
en cascade.

45
00:02:36,450 --> 00:02:39,970
Prenons l'exemple d'infraction
non intentionnelle, avec la

46
00:02:40,170 --> 00:02:44,020
distinction, si vous vous souvenez
bien, entre l'auteur direct et

47
00:02:44,220 --> 00:02:48,130
l'auteur indirect de l'infraction,
vous pourriez être amenés à vous

48
00:02:48,330 --> 00:02:53,350
interroger donc d'abord sur la
recherche d'un auteur direct de

49
00:02:53,550 --> 00:02:54,310
l'infraction.

50
00:02:54,510 --> 00:02:59,980
Prenons l'exemple d'un médecin,
d'un interne, qui commettrait une

51
00:03:00,180 --> 00:03:02,890
maladresse vis-à-vis d'un patient
et qui lui cause un dommage,

52
00:03:03,550 --> 00:03:06,070
rechercher ensuite la responsabilité
de l'auteur indirect,

53
00:03:06,270 --> 00:03:08,380
par exemple le chef d'établissement
qui, peut-être, a contribué

54
00:03:10,660 --> 00:03:19,270
indirectement à réaliser le dommage,
en ne garantissant pas la présence

55
00:03:19,840 --> 00:03:23,170
suffisante de médecins formés.

56
00:03:23,470 --> 00:03:26,140
Et puis, troisième type de
responsabilité donc, 

57
00:03:26,340 --> 00:03:29,830
peut-être que l'établissement aussi
pourrait être mis en cause et voir

58
00:03:30,030 --> 00:03:31,810
sa responsabilité pénale engagée.

59
00:03:32,770 --> 00:03:36,250
Alors précisément, comment engager
cette responsabilité ?

60
00:03:36,450 --> 00:03:38,920
Il va falloir, je le disais,
démontrer que cette personne physique

61
00:03:39,120 --> 00:03:41,260
est un organe ou un représentant
de la personne morale,

62
00:03:41,460 --> 00:03:44,170
ici, c'est une alternative.

63
00:03:44,370 --> 00:03:45,130
1.

64
00:03:45,910 --> 00:03:47,200
S'agissant de la notion d'organe.

65
00:03:48,430 --> 00:03:52,810
Cette notion ne pose pas de difficulté
particulière, cela vise toutes

66
00:03:53,010 --> 00:03:57,190
les personnes habilitées par la loi,
les statuts, à gérer la personne

67
00:03:57,390 --> 00:03:59,380
morale et à l'engager à l'égard
des tiers.

68
00:03:59,580 --> 00:04:01,000
Donc encore une fois,
dans le cas d'un cas pratique,

69
00:04:01,200 --> 00:04:04,600
il faudrait bien mobiliser ici
ces notions, définir ce qu'est

70
00:04:05,140 --> 00:04:05,900
un organe.

71
00:04:06,220 --> 00:04:09,970
Alors parfois, en effet,
la loi elle-même confère une structure,

72
00:04:10,870 --> 00:04:16,030
c'est le cas de la société anonyme,
de la société anonyme à responsabilité

73
00:04:16,240 --> 00:04:20,050
limitée, il est alors facile,
dans une telle hypothèse,

74
00:04:20,250 --> 00:04:25,000
d'identifier l'organe de la société.

75
00:04:25,990 --> 00:04:28,660
Mais parfois, ce n'est pas le cas,
il faut alors s'en remettre aux

76
00:04:28,860 --> 00:04:29,620
statuts.

77
00:04:29,930 --> 00:04:34,060
Donc lorsque la loi n'a pas imposé
de structures, comme par exemple

78
00:04:34,600 --> 00:04:37,840
ce peut être le cas dans le cadre
des sociétés civiles ou encore

79
00:04:38,040 --> 00:04:41,440
dans le cadre de groupes d'intérêt
économiques et précisément,

80
00:04:41,640 --> 00:04:45,790
ces statuts désignent une ou plusieurs
personnes dotées du pouvoir de

81
00:04:45,990 --> 00:04:47,920
gérer la personne morale et de
l'engager.

82
00:04:48,120 --> 00:04:53,650
Donc vous voyez, la notion d'organe
se définit à travers ce pouvoir

83
00:04:53,850 --> 00:04:57,130
de gérer et d'agir au nom de la
personne morale, donc d'engager

84
00:04:57,670 --> 00:04:58,430
celle-ci.

85
00:04:59,110 --> 00:05:04,760
Cet organe peut être un organe
individuel, que ce soit par exemple

86
00:05:04,960 --> 00:05:09,320
un maire, un président du Conseil
général, un directeur général,

87
00:05:09,530 --> 00:05:12,440
un président d'assemblée générale,
un président du Conseil

88
00:05:12,640 --> 00:05:13,400
d'administration.

89
00:05:14,030 --> 00:05:19,700
Ce peut être aussi un organe collectif,
que ce soit par exemple un Conseil

90
00:05:19,900 --> 00:05:23,780
municipal, un Conseil général,
un comité de syndicat de communes,

91
00:05:24,110 --> 00:05:27,710
un directoire ou encore un Conseil
de surveillance, c'est une liste

92
00:05:27,910 --> 00:05:29,120
non exhaustive, bien entendu.

93
00:05:29,780 --> 00:05:31,850
Et puis il peut également s'agir
d'un organe de fait,

94
00:05:32,050 --> 00:05:35,300
c'est-à-dire une personne qui détient
effectivement le pouvoir,

95
00:05:35,500 --> 00:05:37,030
au sein de la personne morale.

96
00:05:37,230 --> 00:05:41,330
Donc il faudrait regarder ici,
il faudrait vérifier qu'au regard

97
00:05:41,530 --> 00:05:45,800
des pouvoirs de fait qui sont conférés
à l'individu, celui-ci peut être

98
00:05:46,000 --> 00:05:51,620
qualifié d'organe et donc engager
la responsabilité de la personne morale.

99
00:05:51,820 --> 00:05:55,270
Alors, s'agissant à présent de
la notion de représentant,

100
00:05:55,470 --> 00:05:59,540
2, la notion, pour le coup,
est beaucoup plus délicate.

101
00:05:59,990 --> 00:06:03,200
Il s'agit de tout employé de la
personne morale, dont les fonctions

102
00:06:03,400 --> 00:06:06,890
supposent une représentation,
c'est-à-dire donc le pouvoir d'agir

103
00:06:07,090 --> 00:06:08,060
au nom de la personne morale.

104
00:06:09,590 --> 00:06:14,060
La doctrine majoritaire tend à
réduire la définition,

105
00:06:14,260 --> 00:06:17,060
en ne réservant la qualité de
représentants qu'aux personnes

106
00:06:17,450 --> 00:06:22,820
ayant reçu soit d'un organe,
soit d'une décision judiciaire,

107
00:06:23,020 --> 00:06:27,320
la mission de représenter la personne
morale  Donc vous voyez l'hypothèse,

108
00:06:27,800 --> 00:06:32,720
la difficulté est qu'ici,
la qualité de représentant n'est

109
00:06:32,920 --> 00:06:39,650
plus prévue par la loi ou par les
statuts, il va falloir ici délimiter

110
00:06:39,850 --> 00:06:40,610
des critères.

111
00:06:40,810 --> 00:06:44,150
Et les critères posés par la doctrine
tiennent au fait que les personnes

112
00:06:44,350 --> 00:06:47,180
ont reçu soit d'un organe,
soit d'une décision judiciaire,

113
00:06:47,380 --> 00:06:49,640
la mission de représenter la personne
morale.

114
00:06:49,840 --> 00:06:53,270
Donc cela vise, notamment,
les administrateurs judiciaires,

115
00:06:53,870 --> 00:06:58,130
les délégataires ou les subdélégataires
ou encore certains mandataires,

116
00:06:58,330 --> 00:07:03,350
comme les avocats, chargés de
représenter la morale auprès des tiers.

117
00:07:05,150 --> 00:07:07,790
On avait vu, par le passé,
lorsque nous avons abordé la

118
00:07:07,990 --> 00:07:10,760
responsabilité du chef dirigeant,
la possibilité pour celui-ci de

119
00:07:10,960 --> 00:07:15,470
s'exonérer, s'il démontre une
délégation de pouvoirs.

120
00:07:16,900 --> 00:07:20,270
Donc effectivement, si la délégation
est effective, le chef dirigeant

121
00:07:20,470 --> 00:07:25,970
ne verrait pas sa responsabilité
engagée, ce serait celui qui a

122
00:07:26,170 --> 00:07:30,500
reçu délégation, qui pourrait se
voir pénalement reprocher une

123
00:07:30,700 --> 00:07:31,460
infraction.

124
00:07:31,660 --> 00:07:34,910
Et précisément, il se verrait aussi
attribuer la qualité de représentant,

125
00:07:35,110 --> 00:07:39,560
qui serait susceptible d'engager
la responsabilité de la personne

126
00:07:39,760 --> 00:07:40,520
morale.

127
00:07:40,720 --> 00:07:46,880
Alors, il faut venir ici sur un
débat majeur, qui a alimenté la

128
00:07:47,080 --> 00:07:51,830
jurisprudence et évidemment la
doctrine, à partir de l'année 2006,

129
00:07:52,130 --> 00:07:55,100
à propos d'une interprétation très
souple de la part de la Cour de

130
00:07:55,300 --> 00:07:58,880
cassation, de cette condition de
l'identification de l'organe ou

131
00:07:59,080 --> 00:07:59,840
du représentant.

132
00:08:00,830 --> 00:08:04,070
Donc c'est une question majeure,
celle de l'identification :

133
00:08:04,270 --> 00:08:05,090
comment identifier ?

134
00:08:05,290 --> 00:08:06,050
qu'identifier ?

135
00:08:06,250 --> 00:08:07,010
qui identifier ?

136
00:08:07,210 --> 00:08:09,440
donc identifier l'organe ou le
représentant.

137
00:08:09,640 --> 00:08:14,270
Alors, je retrace un peu les éléments
du débat, pour bien comprendre cela.

138
00:08:14,720 --> 00:08:18,440
À l'origine, s'était posée la question
de savoir s'il fallait démontrer

139
00:08:18,640 --> 00:08:21,860
la faute pénale de l'organe ou
du représentant de la personne morale,

140
00:08:22,340 --> 00:08:25,610
notamment en matière d'infraction
intentionnelle, donc fallait-il

141
00:08:25,810 --> 00:08:28,190
démontrer une volonté infractionnelle ?

142
00:08:29,240 --> 00:08:32,150
Au lendemain du nouveau Code pénal,
en tous les cas du Code pénal

143
00:08:32,350 --> 00:08:35,810
aujourd'hui donc plus si nouveau,
de 1992, mais appelé comme tel

144
00:08:36,010 --> 00:08:40,400
à l'époque, une partie de la doctrine
a soutenu qu'il fallait "démontrer

145
00:08:40,670 --> 00:08:43,670
la commission d'une infraction
par un organe ou représentant,

146
00:08:44,030 --> 00:08:48,890
agissant pour le compte de la personne
morale, mais également l'existence

147
00:08:49,090 --> 00:08:53,120
d'une faute distincte,
susceptible d'être imputée à la

148
00:08:53,320 --> 00:09:02,380
personne morale", ce qui corsait
la difficulté, la difficulté dans

149
00:09:03,110 --> 00:09:04,520
l'engagement de cette responsabilité.

150
00:09:05,330 --> 00:09:08,150
La Cour de cassation,
néanmoins, a rejeté cette analyse,

151
00:09:08,660 --> 00:09:12,920
considérant que "l'existence d'une
faute pénale de l'organe ou du

152
00:09:13,120 --> 00:09:18,050
représentant de la personne morale
suffit à engager la responsabilité

153
00:09:18,250 --> 00:09:25,190
de celle-ci, sans qu'il soit nécessaire
de démontrer une faute distincte,

154
00:09:25,390 --> 00:09:27,020
à la charge de la personne morale".

155
00:09:27,740 --> 00:09:31,280
Cela a été notamment le cas,
la Cour l'a notamment affirmé dans

156
00:09:31,480 --> 00:09:35,110
un arrêt de la chambre criminelle,
en date du 26 juin 2001,

157
00:09:35,310 --> 00:09:38,060
bulletin criminel numéro 161.

158
00:09:39,840 --> 00:09:42,500
Ce qui a pu faire dire à certains
auteurs, comme le professeur

159
00:09:42,700 --> 00:09:45,740
Jacques-Henri Robert,
que la responsabilité des personnes

160
00:09:45,940 --> 00:09:49,220
morales serait une responsabilité
par ricochet ou encore par reflet,

161
00:09:49,730 --> 00:09:51,350
une responsabilité reflet.

162
00:09:52,180 --> 00:09:55,490
Donc une adéquation ici entre la
faute pénale de la personne physique

163
00:09:55,690 --> 00:10:00,810
et la responsabilité pénale de
la personne morale, en tout cas,

164
00:10:01,010 --> 00:10:03,270
celle-ci serait engagée par ricochet.

165
00:10:03,470 --> 00:10:08,130
Or, ces solutions ont été remises
en cause, par toute une série de

166
00:10:08,330 --> 00:10:11,190
décisions, si je puis dire,
encore plus laxistes,

167
00:10:13,260 --> 00:10:16,650
tendant à retenir la responsabilité
pénale des personnes morales,

168
00:10:17,010 --> 00:10:20,970
sans préciser l'identité des organes
ou des représentants.

169
00:10:21,900 --> 00:10:24,160
Différents arrêts marquants,
je ne les évoque pas tous,

170
00:10:24,360 --> 00:10:26,160
mais en tous les cas,
je cite les plus importants,

171
00:10:26,700 --> 00:10:30,120
notamment le 20 juin 2006,
la chambre criminelle de la Cour

172
00:10:30,320 --> 00:10:33,090
de cassation a estimé que
"l'identification de l'organe ou

173
00:10:33,290 --> 00:10:35,730
du représentant n'était pas
nécessaire", je cite,

174
00:10:36,060 --> 00:10:39,660
"dès lors que l'infraction n'a
pu être commise que par ses organes

175
00:10:39,860 --> 00:10:41,070
ou ses représentants".

176
00:10:41,520 --> 00:10:44,270
Il s'agissait, en l'espèce,
d'infractions non intentionnelles.

177
00:10:44,470 --> 00:10:49,230
Donc la Cour, au regard ici des
circonstances, estimait que de

178
00:10:49,430 --> 00:10:52,590
toute façon, l'infraction n'avait
pu être commise que par des organes

179
00:10:52,790 --> 00:10:55,710
représentants, en sorte qu'il n'était
pas nécessaire d'identifier ceux-ci,

180
00:10:56,700 --> 00:10:57,460
ces derniers.

181
00:10:58,140 --> 00:11:01,500
Et puis deux ans plus tard,
le 25 juin 2006, à propos d'un

182
00:11:01,700 --> 00:11:05,460
délit de tromperie, la Cour de
cassation a étendu sa jurisprudence

183
00:11:05,660 --> 00:11:07,380
aux infractions, cette fois,
intentionnelles.

184
00:11:07,980 --> 00:11:11,640
Elle a affirmé que "des actes
délictueux, notamment,

185
00:11:11,840 --> 00:11:15,480
n'ont pu être commis que par un
organe ou un représentant,

186
00:11:15,810 --> 00:11:19,500
lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre",
je cite, "de la politique commerciale",

187
00:11:19,700 --> 00:11:23,550
avec toute la question de savoir
ce qu'est une politique commerciale.

188
00:11:23,750 --> 00:11:29,100
Donc ces arrêts ont été extrêmement
critiqués, en ce qu'ils conduisent,

189
00:11:29,300 --> 00:11:33,060
notamment, à poser ce qu'on appelle
une présomption d'imputabilité,

190
00:11:33,260 --> 00:11:36,210
à l'encontre de la personne morale
donc, en s'affranchissant,

191
00:11:36,410 --> 00:11:39,090
vous le voyez, de l'identification
de la personne physique,

192
00:11:39,290 --> 00:11:42,150
donc organe ou représentant de
la personne morale.

193
00:11:43,500 --> 00:11:46,740
En tant que techniciens du droit,
évidemment, ces solutions interpellent,

194
00:11:46,980 --> 00:11:51,210
au regard des principes directeurs
de notre matière et notamment,

195
00:11:51,410 --> 00:11:54,600
au regard du principe de la présomption
d'innocence, puisque cela revient

196
00:11:54,800 --> 00:11:57,360
à estimer que dès lors que les
faits sont commis au sein de

197
00:11:57,560 --> 00:12:01,440
l'entreprise, alors ils sont présumés
avoir été commis par les organes

198
00:12:01,640 --> 00:12:04,350
ou représentants de la personne morale.

199
00:12:05,220 --> 00:12:09,480
Et puis, ces solutions étaient
également critiquables,

200
00:12:10,020 --> 00:12:12,780
du point de vue de l'interprétation
stricte de la loi pénale,

201
00:12:12,980 --> 00:12:16,530
prévue par l'article 111-4 du Code
pénal.

202
00:12:16,920 --> 00:12:21,690
En effet, on l'a dit,
l'article 121-2 vise "une infraction

203
00:12:21,890 --> 00:12:26,580
commise par un organe ou un
représentant", à interpréter donc

204
00:12:26,780 --> 00:12:31,560
strictement les textes,
comme l'article 111-4 nous y invite,

205
00:12:31,830 --> 00:12:36,060
cela suppose en principe d'identifier
donc en amont cet organe ou

206
00:12:36,260 --> 00:12:37,020
représentant.

207
00:12:37,350 --> 00:12:41,850
Donc les solutions ont été extrêmement
débattues, extrêmement critiquées.

208
00:12:42,050 --> 00:12:46,200
Finalement, la Cour de cassation
a opéré un certain retour à

209
00:12:46,400 --> 00:12:48,660
l'orthodoxie, avec un arrêt de
la chambre criminelle,

210
00:12:48,860 --> 00:12:54,670
donc rendu le 11 octobre 2011,
qui a été confirmé par la suite

211
00:12:54,870 --> 00:12:57,210
en 2012 et 2013.

212
00:12:57,450 --> 00:13:00,150
La Cour de cassation,
pour le coup, a rappelé la nécessité

213
00:13:00,350 --> 00:13:03,900
d'identifier une infraction commise
par un organe ou un représentant

214
00:13:04,320 --> 00:13:08,490
et pour le compte de la personne
morale.

215
00:13:09,210 --> 00:13:14,970
L'arrêt du 11 octobre 2011 a été
extrêmement commenté en doctrine,

216
00:13:15,170 --> 00:13:17,820
on y a vu, encore une fois,
un retour à une certaine rigueur,

217
00:13:18,330 --> 00:13:20,190
de la part de la Cour de cassation.

218
00:13:20,760 --> 00:13:24,990
Il n'en demeure pas moins qu'un arrêt,
par la suite, a semé le trouble,

219
00:13:25,290 --> 00:13:27,570
arrêt que je vous expose.

220
00:13:28,230 --> 00:13:37,110
Il s'agit en effet d'un arrêt du
18 juin 2013, pourvoi numéro 12-85.917.

221
00:13:39,990 --> 00:13:43,890
Dans les faits, une société
organisatrice d'une compétition

222
00:13:44,090 --> 00:13:48,570
de ski était poursuivie à la suite
du décès d'une sportive après une

223
00:13:48,770 --> 00:13:50,940
chute survenue lors de la course.

224
00:13:54,630 --> 00:13:58,320
La société avait été poursuivie
pour homicide involontaire,

225
00:13:58,520 --> 00:14:02,610
pour ne pas avoir protégé les skieurs
compétiteurs, en neutralisant le

226
00:14:02,810 --> 00:14:06,060
danger que représentaient notamment
les arbres qui jalonnaient la piste

227
00:14:06,260 --> 00:14:09,690
et qui auraient pu être recouverts
de matelas, afin d'amortir le choc.

228
00:14:10,470 --> 00:14:13,620
La cour d'appel avait retenu la
responsabilité de l'association

229
00:14:13,820 --> 00:14:18,330
poursuivie, en lui imputant directement
la faute, sans identifier les organes

230
00:14:18,630 --> 00:14:20,670
et représentants à l'origine de
celle-ci.

231
00:14:20,870 --> 00:14:24,390
Étant donné l'évolution que l'on
vient de constater :

232
00:14:24,590 --> 00:14:32,370
les arrêts de 2006, de 2008 et
puis surtout, le revirement du

233
00:14:32,570 --> 00:14:38,880
11 octobre 2011, le moyen du pourvoi
consistait à dénoncer l'absence

234
00:14:39,080 --> 00:14:41,150
d'identification de l'organe ou
du représentant.

235
00:14:41,350 --> 00:14:45,570
Donc au regard de ce revirement de 2011,
ce moyen avait a priori de bonnes

236
00:14:45,770 --> 00:14:48,840
chances de prospérer,
vu l'évolution ultérieure de la

237
00:14:49,040 --> 00:14:51,000
jurisprudence, donc en 2012 et 2013.

238
00:14:51,630 --> 00:14:54,660
Or la Cour de cassation,
dans cet arrêt du 18 juin 2013,

239
00:14:54,860 --> 00:14:57,330
a rejeté l'argument,
affirmant que "la cour d'appel

240
00:14:57,530 --> 00:15:01,250
n'avait pas à préciser l'identité
de l'auteur de l'infraction.

241
00:15:01,450 --> 00:15:04,600
L'infraction", selon elle,
"n'avait pu être commise",

242
00:15:04,800 --> 00:15:09,080
je cite, "pour le compte de
l'association, que par son président,

243
00:15:09,280 --> 00:15:12,560
responsable de la sécurité,
en l'absence de délégation interne

244
00:15:12,760 --> 00:15:14,810
non invoquée devant la cour d'appel". 

245
00:15:15,010 --> 00:15:18,230
Stupeur, inquiétude,
vives critiques en doctrine.

246
00:15:18,430 --> 00:15:21,860
Devait-on y voir un retour à une
forme de présomption,

247
00:15:22,060 --> 00:15:25,520
de rattachement de la faute à un
organe ou un représentant ?

248
00:15:25,720 --> 00:15:29,840
Alors, il est vrai que l'arrêt
invite à réfléchir, en réalité,

249
00:15:31,310 --> 00:15:32,900
la nuance est de mise.

250
00:15:33,100 --> 00:15:41,660
Il est en effet possible de percevoir

251
00:15:42,290 --> 00:15:45,560
la façon dont la Cour de cassation
rend sa solution, qui n'est pas

252
00:15:45,760 --> 00:15:49,400
incompatible, finalement,
avec la solution de 2011.

253
00:15:50,630 --> 00:15:53,930
On peut se référer notamment à
l'interprétation délivrée par le

254
00:15:54,130 --> 00:15:57,950
professeur Yves Maillaud,
qui a été par le passé professeur

255
00:15:58,340 --> 00:16:03,560
à l'Université Paris 2 et qui estime
que les juges raisonnent finalement

256
00:16:03,760 --> 00:16:06,110
moins par présomption,
que par implication,

257
00:16:06,310 --> 00:16:09,740
c'est-à-dire, je cite,
"par déduction rationnelle d'une

258
00:16:09,940 --> 00:16:13,190
conclusion elle-même dictée par
les circonstances", ça,

259
00:16:13,390 --> 00:16:15,980
c'est l'interprétation donnée par
le professeur Maillaud.

260
00:16:16,180 --> 00:16:17,870
Qu'est-ce que ça veut dire ?

261
00:16:18,200 --> 00:16:24,440
Cela signifie que lorsque les faits
sont clairs et que les circonstances

262
00:16:24,640 --> 00:16:28,760
révèlent l'implication des organes
ou des représentants dans la commission

263
00:16:28,960 --> 00:16:33,380
de l'infraction, l'identification
formelle de l'organe ou du représentant

264
00:16:33,580 --> 00:16:35,720
s'avère finalement superfétatoire.

265
00:16:36,590 --> 00:16:39,620
En l'espèce, la Cour considère
qu'à l'instar du chef d'entreprise,

266
00:16:40,220 --> 00:16:43,100
le président d'une association
sportive est responsable de la

267
00:16:43,300 --> 00:16:44,060
sécurité.

268
00:16:44,540 --> 00:16:47,690
C'est donc logiquement,
que l'accident mortel lié à un

269
00:16:47,890 --> 00:16:52,340
défaut de sécurité lui est imputé,
sans qu'il soit nécessaire de

270
00:16:52,540 --> 00:16:54,140
l'identifier formellement.

271
00:16:54,340 --> 00:16:57,950
Au-delà, il faut relever que très
souvent, nous sommes dans le domaine

272
00:16:58,150 --> 00:17:01,700
de la sécurité et de la prévention
des risques, c'est l'idée,

273
00:17:01,900 --> 00:17:05,630
finalement, que la sécurité des
travailleurs relèverait nécessairement

274
00:17:05,830 --> 00:17:09,260
de la compétence des organes ou
des représentants de la personne

275
00:17:09,460 --> 00:17:10,220
morale.

276
00:17:10,550 --> 00:17:14,810
On parle ainsi d'une présomption
d'imputation des infractions aux

277
00:17:15,010 --> 00:17:17,660
organes ou représentants de la
personne morale, de sorte que les

278
00:17:17,860 --> 00:17:22,010
juges seraient dispensés de clairement
identifier les personnes physiques.

279
00:17:22,210 --> 00:17:26,390
Alors, ce n'est pas incompatible
avec le revirement de 2011 et avec

280
00:17:26,590 --> 00:17:29,000
ce retour à l'orthodoxie,
encore une fois, dès lors que la

281
00:17:29,200 --> 00:17:31,790
solution semble davantage dictée
par les circonstances qui

282
00:17:31,990 --> 00:17:35,240
apparaissaient assez claires,
au regard de l'implication même

283
00:17:35,440 --> 00:17:36,680
de la personne physique.

284
00:17:36,880 --> 00:17:40,790
Alors cela reste des questions
discutées, en jurisprudence et

285
00:17:40,990 --> 00:17:41,750
en doctrine.

286
00:17:42,360 --> 00:17:45,050
Plusieurs questions prioritaires
de constitutionnalité, notamment,

287
00:17:45,500 --> 00:17:50,300
ont été soulevées auprès de la
Cour de cassation, contestant justement

288
00:17:50,570 --> 00:17:54,050
le raisonnement de la Cour,
qui consiste à s'affranchir parfois

289
00:17:54,250 --> 00:17:56,330
de la condition d'un représentant
clairement identifié.

290
00:17:56,780 --> 00:18:00,110
Or la Cour de cassation,
à trois reprises, a refusé de

291
00:18:00,310 --> 00:18:04,880
transmettre cette question prioritaire
de constitutionnalité au Conseil

292
00:18:05,180 --> 00:18:06,230
constitutionnel.

293
00:18:07,220 --> 00:18:11,180
Ce sont donc trois arrêts,
donc de la chambre criminelle,

294
00:18:11,380 --> 00:18:22,610
du 11 juin 2010 numéro 09-87.884,
29 mars 2011 numéro 11-90.007 et

295
00:18:22,810 --> 00:18:30,650
27 avril 2011 numéro 11-913,
la Cour de cassation a évincé la QPC,

296
00:18:30,950 --> 00:18:34,760
considérant que la responsabilité
pénale des personnes morales est

297
00:18:34,960 --> 00:18:38,150
conforme aux principes constitutionnels
d'égalité devant la loi et d'égalité

298
00:18:38,350 --> 00:18:39,110
criminelle.

299
00:18:39,440 --> 00:18:40,970
Ce qui, petite parenthèse,
interpelle, lorsqu'effectivement,

300
00:18:47,260 --> 00:18:50,860
on prend conscience du rôle que
s'octroie ainsi la Cour de cassation,

301
00:18:51,060 --> 00:18:55,250
je l'avais dit au début de ce cours,
à travers l'étude même du mécanisme

302
00:18:55,450 --> 00:18:59,390
de la QPC, l'idée que la Cour de
cassation, via son rôle de filtre

303
00:18:59,590 --> 00:19:02,510
des questions, se prend parfois,
en quelque sorte, pour le Conseil

304
00:19:02,710 --> 00:19:07,220
constitutionnel, en affirmant
finalement la conformité de telle

305
00:19:07,420 --> 00:19:10,250
ou telle règle, à des principes
constitutionnels.

306
00:19:12,140 --> 00:19:16,640
Voilà donc, ce que je pouvais vous
dire sur cette évolution,

307
00:19:16,840 --> 00:19:19,700
j'achèverai mon propos la prochaine
fois.

308
00:19:19,900 --> 00:19:22,190
Il faut avoir en tête,
en tous les cas, ces évolutions,

309
00:19:22,390 --> 00:19:23,420
ces tergiversations.

310
00:19:24,020 --> 00:19:26,750
Par la suite, la Cour de cassation
a pu encore parfois se montrer

311
00:19:27,410 --> 00:19:30,020
assez floue, même s'il apparaît
aujourd'hui quand même assez clair,

312
00:19:30,500 --> 00:19:34,520
qu'elle exige l'identification
d'un organe ou d'un représentant.