1
00:00:05,200 --> 00:00:05,960
Bonjour à tous.

2
00:00:06,220 --> 00:00:09,340
Nous poursuivons l'étude de la
responsabilité des personnes morales.

3
00:00:09,850 --> 00:00:13,720
J'ai abordé la dernière fois la
première condition dans un A,

4
00:00:13,920 --> 00:00:19,030
lié au fait que l'infraction en
cause doit être commise par un

5
00:00:19,230 --> 00:00:21,130
organe ou un représentant de la
personne morale.

6
00:00:21,330 --> 00:00:24,310
En revenant sur les notions mêmes
d'organe et de représentant,

7
00:00:24,510 --> 00:00:27,820
et en mettant en exergue les
difficultés qui avaient pu se présenter

8
00:00:28,020 --> 00:00:32,450
devant la Cour de cassation,
et qui avaient donné lieu à de

9
00:00:32,650 --> 00:00:34,430
vifs débats doctrinaux.

10
00:00:34,820 --> 00:00:38,270
Depuis 2011, un certain retour
à l'orthodoxie permet d'affirmer

11
00:00:38,470 --> 00:00:43,460
qu'il faut effectivement identifier
clairement un organe ou un

12
00:00:43,820 --> 00:00:44,660
représentant.

13
00:00:45,050 --> 00:00:48,020
Et j'achève simplement ce point,
en tous les cas pour donner un

14
00:00:48,220 --> 00:00:52,790
peu de hauteur, de perspective,
en soulignant le fait qu'aujourd'hui,

15
00:00:52,990 --> 00:00:58,100
la responsabilité pénale des personnes
morales est en définitive facilitée

16
00:00:58,670 --> 00:01:00,140
par deux moyens.

17
00:01:06,320 --> 00:01:10,130
La première idée et le premier
moyen de facilitation, c'est

18
00:01:10,330 --> 00:01:13,070
l'interprétation de la loi Fauchon.

19
00:01:14,660 --> 00:01:20,510
Puisque, en effet, la Cour de cassation
a pu affirmer qu'une faute simple

20
00:01:20,710 --> 00:01:24,170
suffit à engager la responsabilité
pénale de la personne morale,

21
00:01:24,500 --> 00:01:27,440
nonobstant la relaxe de la personne
physique.

22
00:01:27,770 --> 00:01:30,920
Comprenez par là, autrement dit,
que la loi Fauchon du 10 juillet 2000,

23
00:01:31,120 --> 00:01:34,070
donc applicable en matière non
intentionnelle, ne s'applique pas

24
00:01:34,310 --> 00:01:35,220
aux personnes morales.

25
00:01:35,420 --> 00:01:36,970
Ça, c'est très important de comprendre
cela.

26
00:01:37,170 --> 00:01:40,850
Autrement dit, la distinction auteur
direct/auteur indirect ne s'applique

27
00:01:41,050 --> 00:01:42,860
pas aux personnes morales.

28
00:01:43,160 --> 00:01:46,580
Il n'est, dès lors, pas nécessaire
de rechercher la qualification

29
00:01:46,780 --> 00:01:50,540
d'une faute simple ou aggravée,
donc soit délibérée,

30
00:01:51,050 --> 00:01:52,400
soit caractérisée.

31
00:01:52,730 --> 00:01:58,490
Et autrement dit, une faute simple
de la personne physique,

32
00:01:58,690 --> 00:02:01,370
qui serait bien sûr organe ou
représentant de la personne morale,

33
00:02:01,670 --> 00:02:04,100
suffit à engager la responsabilité
de celle-ci.

34
00:02:04,300 --> 00:02:08,660
Donc, c'est très important puisque
parfois, au demeurant,

35
00:02:09,290 --> 00:02:12,110
vous aurez des hypothèses dans
lesquelles la personne physique

36
00:02:12,410 --> 00:02:17,000
est un auteur indirect,
donc qui a contribué indirectement

37
00:02:17,200 --> 00:02:17,960
à causer le dommage.

38
00:02:18,230 --> 00:02:21,440
Exemple type : le chef d'un
établissement, le chef dirigeant.

39
00:02:22,400 --> 00:02:26,390
Il faudra en ce cas prouver à son
encontre une faute aggravée,

40
00:02:26,590 --> 00:02:28,490
soit délibérée, soit caractérisée.

41
00:02:28,880 --> 00:02:35,930
Et parfois, la difficulté sera
ardue et la personne sera relaxée.

42
00:02:36,130 --> 00:02:41,810
C'est-à-dire que parfois,
une faute sera effectivement imputable

43
00:02:42,290 --> 00:02:48,830
au chef dirigeant, mais une simple
faute qui ne permet pas de qualifier

44
00:02:49,030 --> 00:02:51,500
celle-ci de fautes aggravée ou
caractérisée.

45
00:02:51,700 --> 00:02:54,380
Je vous rappelle que la faute
caractérisée suppose une faute

46
00:02:54,620 --> 00:02:57,920
lourde exposant autrui à un risque
d'une particulière gravité,

47
00:02:58,120 --> 00:02:59,360
que son auteur ne pouvait ignorer.

48
00:02:59,660 --> 00:03:04,070
Vous voyez que, pour schématiser,
pour caricaturer, le substrat,

49
00:03:05,150 --> 00:03:09,440
le résidu de faute, la faute du
dirigeant, certes, ne suffit pas

50
00:03:09,640 --> 00:03:12,800
à engager sa propre responsabilité
en tant qu'auteur indirect du dommage.

51
00:03:13,130 --> 00:03:18,110
En revanche, cette faute du dirigeant,
en tant qu'organe ou représentant

52
00:03:18,310 --> 00:03:21,560
de la personne morale,
permet d'engager la responsabilité

53
00:03:21,760 --> 00:03:22,520
de celle-ci.

54
00:03:22,720 --> 00:03:24,740
On scinde ici les responsabilités.

55
00:03:24,940 --> 00:03:30,290
Vous voyez que par voie de conséquence,
est ainsi facilitée la responsabilité

56
00:03:30,490 --> 00:03:31,340
de la personne morale.

57
00:03:32,450 --> 00:03:37,850
Et puis, le deuxième moyen de faciliter

58
00:03:38,050 --> 00:03:42,170
la mise en œuvre de cette
responsabilité, c'est un moyen

59
00:03:42,370 --> 00:03:44,300
— je ne dis pas qu'aujourd'hui,
il est avéré, mais en quoi c'est

60
00:03:44,500 --> 00:03:47,720
une technique —, c'est l'interprétation
jurisprudentielle cette fois de

61
00:03:47,920 --> 00:03:52,160
l'article 121-2, donc relatif à
la responsabilité des personnes

62
00:03:52,360 --> 00:03:55,820
morales ; interprétation qui conduit
ou qui a pu conduire parfois à

63
00:03:56,020 --> 00:03:59,030
retenir la responsabilité de la
personne morale, même si l'auteur

64
00:03:59,230 --> 00:04:03,710
matériel n'est pas identifié,
dès lors que, je cite l'expression

65
00:04:03,910 --> 00:04:07,070
classique, "l'infraction n'a pu
être commise pour le compte de

66
00:04:07,270 --> 00:04:09,620
la société que par ses organes
ou représentants".

67
00:04:10,040 --> 00:04:11,180
C'est en cela que c'est un moyen.

68
00:04:11,380 --> 00:04:15,020
C'est-à-dire que si demain les
juges souhaitent engager la

69
00:04:15,220 --> 00:04:17,570
responsabilité des personnes morales,
souhaitent engager plus facilement

70
00:04:18,080 --> 00:04:22,880
celle-ci, il suffit effectivement
de s'en remettre à ce genre de

71
00:04:23,080 --> 00:04:27,380
formule assez péremptoire et
critiquable.

72
00:04:27,580 --> 00:04:29,090
Sauf encore une fois,
on l'a vu la dernière fois,

73
00:04:29,310 --> 00:04:31,910
à ce que certaines circonstances
bien claires, bien précises,

74
00:04:32,600 --> 00:04:36,320
un contexte particulier,
amènent à penser qu'il n'est pas

75
00:04:36,520 --> 00:04:38,780
nécessaire d'identifier formellement
l'organe ou représentant,

76
00:04:39,500 --> 00:04:43,070
puisque cette identification peut
se déduire de la matérialité des faits.

77
00:04:43,520 --> 00:04:46,850
C'est une technique ici qui est
de nature à faciliter,

78
00:04:47,050 --> 00:04:50,420
si elle est employée,
la mise en œuvre de la responsabilité

79
00:04:50,620 --> 00:04:51,380
des personnes morales.

80
00:04:51,740 --> 00:04:55,850
On en arrive à une présomption
de responsabilité lorsque la commission

81
00:04:56,050 --> 00:04:59,450
de l'infraction, par un organe
ou un représentant, est vraisemblable.

82
00:04:59,810 --> 00:05:04,670
Et le risque est alors ici de
systématiser la répression des

83
00:05:04,870 --> 00:05:08,930
personnes morales, particulièrement
en matière d'accidents du travail.

84
00:05:10,530 --> 00:05:14,150
On voit que la jurisprudence s'éloigne
parfois de la lettre même de l'article

85
00:05:14,350 --> 00:05:19,250
121-2 — encore une fois,
au mépris du respect de l'article

86
00:05:19,450 --> 00:05:24,260
111-4, de l'interprétation stricte
de la loi pénale —, au point que

87
00:05:24,460 --> 00:05:27,980
l'on s'interroge régulièrement
sur une réécriture de ce texte.

88
00:05:29,330 --> 00:05:32,150
On a déjà des perspectives d'extension
de la responsabilité pénale des

89
00:05:32,350 --> 00:05:35,510
personnes morales par le biais
d'une interprétation audacieuse

90
00:05:36,200 --> 00:05:38,110
jurisprudentielle de l'article 121-2.

91
00:05:39,320 --> 00:05:43,970
Pourquoi ne pas prévoir alors une
responsabilité autonome en prévoyant,

92
00:05:44,170 --> 00:05:46,910
par exemple, tout simplement,
que les personnes morales sont

93
00:05:47,110 --> 00:05:49,490
responsables pénalement des infractions
commises pour leur compte,

94
00:05:49,940 --> 00:05:52,610
sans évoquer la condition de l'organe
ou du représentant ?

95
00:05:53,270 --> 00:05:55,550
C'est ce que prévoit,
par exemple, le Code belge.

96
00:05:55,750 --> 00:05:59,690
Voilà, ce sont des pistes ici,
bien sûr, de réflexion et,

97
00:05:59,890 --> 00:06:03,290
au regard de la jurisprudence,
assez fluctuante en la matière.

98
00:06:04,700 --> 00:06:08,510
Deuxième condition, ensuite,
B, il ne suffit pas de démontrer

99
00:06:08,710 --> 00:06:11,810
que l'infraction a été commise
par un organe ou un représentant

100
00:06:12,010 --> 00:06:14,870
de la personne morale,
il faut encore démontrer que cette

101
00:06:15,070 --> 00:06:17,150
infraction a été commise pour le
compte de celle-ci.

102
00:06:17,350 --> 00:06:21,890
B : une infraction commise pour
le compte de la personne morale.

103
00:06:22,550 --> 00:06:26,210
L'expression "pour le compte" est
synonyme de "au nom de" la personne

104
00:06:26,410 --> 00:06:27,170
morale.

105
00:06:27,410 --> 00:06:31,580
À l'inverse, n'est pas synonyme
de "dans l'intérêt de" la personne

106
00:06:31,780 --> 00:06:32,540
morale.

107
00:06:32,740 --> 00:06:36,080
Précisément, il n'est pas besoin
et n'est pas nécessaire de démontrer

108
00:06:36,280 --> 00:06:37,670
un intérêt pécuniaire.

109
00:06:38,360 --> 00:06:40,850
Je prends l'exemple de la
discrimination à l'embauche qui

110
00:06:41,050 --> 00:06:43,190
peut-être commise pour le compte
de la personne morale,

111
00:06:43,390 --> 00:06:46,670
alors même que, on le voit,
la personne morale n'en retire

112
00:06:46,870 --> 00:06:49,160
aucun intérêt financier.

113
00:06:50,450 --> 00:06:56,090
A contrario, cela signifie que

114
00:06:56,630 --> 00:07:00,890
la personne physique ne doit pas
avoir agi dans son intérêt personnel.

115
00:07:01,610 --> 00:07:04,460
Je prends l'exemple du dirigeant
qui détourne les fonds de la société,

116
00:07:05,600 --> 00:07:12,890
il s'agit d'un abus de biens sociaux,
ou de celui qui harcèle une collègue :

117
00:07:14,000 --> 00:07:20,000
dans ces hypothèses,
à défaut d'être commises pour le

118
00:07:20,200 --> 00:07:23,510
compte de la personne morale,
l'infraction ne permettra pas d'engager

119
00:07:23,710 --> 00:07:24,890
la responsabilité de celle-ci.

120
00:07:25,090 --> 00:07:30,440
Voilà, il y a beaucoup d'exemples
en infraction commise pour le compte

121
00:07:30,640 --> 00:07:31,580
de la personne morale.

122
00:07:31,780 --> 00:07:34,940
C'est par exemple le cas du dirigeant
qui corrompt certaines personnes

123
00:07:35,240 --> 00:07:38,990
afin d'obtenir de nouveaux contrats
avec la société qu'il dirige.

124
00:07:40,220 --> 00:07:43,400
Une question se pose parfois,
de savoir si la personne morale

125
00:07:44,060 --> 00:07:48,430
doit en avoir retiré un profit,
sans forcément parler d'intérêts

126
00:07:48,630 --> 00:07:49,390
pécuniaires.

127
00:07:50,060 --> 00:07:54,650
Pour certains universitaires,
la réponse est affirmative.

128
00:07:55,280 --> 00:07:59,600
Au regard de la jurisprudence,
il n'est pas certain que ce soit le cas.

129
00:08:00,170 --> 00:08:03,350
La Cour de cassation a,
par exemple, condamné la SNCF à

130
00:08:03,550 --> 00:08:06,560
l'occasion d'un accident de voyageur,
alors que, par définition,

131
00:08:07,010 --> 00:08:09,380
elle n'en avait retiré aucun profit.

132
00:08:10,700 --> 00:08:14,810
En somme, l'expression "pour le
compte" signifierait "au nom de"

133
00:08:15,010 --> 00:08:16,180
ou "à l'occasion de".

134
00:08:16,820 --> 00:08:19,430
Une personne morale est responsable
pour une infraction commise,

135
00:08:19,630 --> 00:08:23,720
à l'occasion d'activités exercées
pour son compte.

136
00:08:25,040 --> 00:08:29,390
Voyons à présent le dernier temps,
paragraphe 3 : la répression des

137
00:08:29,590 --> 00:08:30,350
personnes morales.

138
00:08:30,860 --> 00:08:31,620
Deux temps ici.

139
00:08:32,090 --> 00:08:34,220
Tout d'abord, A : le cumul des
poursuites.

140
00:08:34,420 --> 00:08:38,120
Et puis, nous dirons un mot,
dans un B, sur les sanctions encourues.

141
00:08:39,080 --> 00:08:41,540
Tout d'abord, A : le cumul des
poursuites.

142
00:08:42,650 --> 00:08:45,980
Il faut avant tout préciser que
l'article 121-2, alinéa 3,

143
00:08:46,180 --> 00:08:48,620
du Code pénal, prévoit,
et c'est très important,

144
00:08:48,820 --> 00:08:52,790
que, je cite, "La responsabilité
pénale des personnes morales n'exclut

145
00:08:52,990 --> 00:08:55,010
pas celle des personnes physiques".

146
00:08:55,490 --> 00:08:59,600
Ça signifie qu'il est donc possible
de poursuivre à la fois une personne

147
00:08:59,800 --> 00:09:02,180
morale et son représentant,
chef dirigeant…

148
00:09:02,540 --> 00:09:05,060
On l'a vu notamment dans le cadre
de l'étude de la responsabilité

149
00:09:05,260 --> 00:09:06,050
du chef dirigeant.

150
00:09:06,350 --> 00:09:09,980
Chaque dirigeant qui peut être
responsable de son fait personnel

151
00:09:10,280 --> 00:09:14,480
et qui, en tant qu'organe ou
représentant la personne morale,

152
00:09:16,580 --> 00:09:18,740
conduira à engager la responsabilité
de celle-ci.

153
00:09:20,510 --> 00:09:23,810
La règle cruciale à retenir,
et je l'ai dit précédemment,

154
00:09:28,370 --> 00:09:33,320
est que la loi Fauchon du 10 juillet
2000, et la distinction entre plusieurs

155
00:09:33,520 --> 00:09:36,980
fautes qui est prévue à l'article
121-3 du Code pénal,

156
00:09:37,180 --> 00:09:39,280
ne s'appliquent pas aux personnes
morales.

157
00:09:39,500 --> 00:09:42,830
Une simple faute, une faute simple
commise par un organe ou un

158
00:09:43,030 --> 00:09:46,550
représentant suffit à engager la
responsabilité de la personne morale.

159
00:09:47,030 --> 00:09:49,760
La solution fut consacrée,
pour la première fois par la Cour

160
00:09:49,960 --> 00:09:53,150
de cassation, dans un arrêt du
24 octobre 2000, donc quelques

161
00:09:53,350 --> 00:09:56,960
mois seulement après l'adoption
de la loi Fauchon, arrêt par lequel

162
00:09:57,160 --> 00:10:01,070
les juges retiennent la responsabilité
d'une personne morale de toute

163
00:10:01,270 --> 00:10:04,940
faute non intentionnelle commise
par un organe ou un représentant,

164
00:10:05,210 --> 00:10:07,790
ayant entraîné une atteinte à
l'intégrité physique,

165
00:10:08,090 --> 00:10:13,460
et ce, même si les personnes physiques
ont été relaxées en l'absence de

166
00:10:13,660 --> 00:10:16,460
faute délibérée ou de faute
caractérisée.

167
00:10:16,660 --> 00:10:20,330
L'hypothèse certes assez singulière,
hypothèse dans laquelle,

168
00:10:21,170 --> 00:10:23,870
à défaut d'avoir pu démontrer
l'existence d'une faute délibérée

169
00:10:24,070 --> 00:10:29,420
ou caractérisée, la personne physique
sera relaxée ; mais son comportement

170
00:10:29,620 --> 00:10:35,440
constituant a minima une faute simple,

171
00:10:35,770 --> 00:10:40,090
suffira à engager la responsabilité
de la personne morale.

172
00:10:40,290 --> 00:10:43,810
C'est ici, vous le voyez,
un tempérament à la règle du cumul

173
00:10:44,010 --> 00:10:44,770
des poursuites.

174
00:10:44,970 --> 00:10:48,580
Certes, la responsabilité pénale,
je répète le texte, des personnes

175
00:10:48,780 --> 00:10:50,560
morales n'exclut pas celle des
personnes physiques.

176
00:10:50,890 --> 00:10:56,020
Mais la responsabilité pénale des
personnes ne suppose pas impérativement

177
00:10:56,470 --> 00:10:59,900
d'engager la responsabilité des
personnes physiques.

178
00:11:01,000 --> 00:11:03,340
C'est le cas en matière non
intentionnelle.

179
00:11:03,540 --> 00:11:06,130
Attention, parfois, bien sûr,
en matière intentionnelle,

180
00:11:06,640 --> 00:11:09,460
la personne physique pourra avoir
sa responsabilité engagée,

181
00:11:10,480 --> 00:11:14,350
soit qu'elle soit à auteur direct,
soit qu'elle soit auteur indirect,

182
00:11:14,740 --> 00:11:19,250
et dès lors qu'une faute aggravée
a pu être prouvée.

183
00:11:21,190 --> 00:11:25,720
Par ailleurs, je mentionne une
circulaire du garde des Sceaux

184
00:11:25,920 --> 00:11:30,430
en date du 13 février 2006,
Crime circulaire numéro Crim-06-3/E8,

185
00:11:33,610 --> 00:11:39,100
qui incite le ministère public,
les parquetiers, à engager à la

186
00:11:39,300 --> 00:11:43,300
fois la responsabilité des personnes
physiques et des personnes morales

187
00:11:43,930 --> 00:11:48,340
dans le cadre d'infractions
intentionnelles, et qui reconnaît

188
00:11:48,540 --> 00:11:51,580
en revanche qu'en matière d'infractions
non intentionnelles,

189
00:11:51,850 --> 00:11:55,480
la responsabilité pénale des personnes
morales doit avant tout être

190
00:11:56,020 --> 00:11:56,860
privilégiée.

191
00:11:57,400 --> 00:12:00,190
La personne physique,
autrement dit, ne peut voir sa

192
00:12:00,390 --> 00:12:04,360
responsabilité engagée que si une
faute personnelle est suffisamment

193
00:12:04,560 --> 00:12:07,240
établie selon les prescriptions
légales.

194
00:12:07,930 --> 00:12:11,410
En l'occurrence, en matière
d'infractions non intentionnelles :

195
00:12:11,610 --> 00:12:16,360
si le lien de causalité entre l'acte
et le dommage est indirect,

196
00:12:16,560 --> 00:12:19,630
il faudra établir une faute délibérée
ou caractérisée.

197
00:12:19,830 --> 00:12:25,030
Précisément, dans ces champs-là,
la circulaire invite davantage

198
00:12:25,230 --> 00:12:28,570
à rechercher en priorité la
responsabilité de la personne morale.

199
00:12:29,590 --> 00:12:35,860
L'idée poursuivie derrière cela
étant d'atténuer la responsabilité

200
00:12:36,060 --> 00:12:43,600
des personnes physiques dans le
prolongement de ce qu'a souhaité

201
00:12:43,800 --> 00:12:47,500
plutôt faire le législateur de
2000 avec la loi Fauchon.

202
00:12:47,800 --> 00:12:52,570
Et puis, dans le même temps,
d'assurer bien sûr réparation du

203
00:12:52,770 --> 00:12:57,370
dommage causé à la victime,
grâce à l'engagement de la

204
00:12:57,570 --> 00:13:00,280
responsabilité des personnes morales ;
personnes morales qui,

205
00:13:00,480 --> 00:13:04,330
par ailleurs, sont davantage souvent
plus solvables que les personnes

206
00:13:04,530 --> 00:13:05,290
physiques.

207
00:13:05,490 --> 00:13:10,810
C'est un objectif ici de réparation
qui est poursuivi, et d'allègement

208
00:13:11,010 --> 00:13:12,760
de la responsabilité des personnes
physiques, évidemment,

209
00:13:15,040 --> 00:13:19,120
dans un contexte que l'on sait
dramatique, puisqu'il s'agit

210
00:13:19,320 --> 00:13:20,770
d'infractions non intentionnelles.

211
00:13:22,930 --> 00:13:26,080
S'agissant ensuite, B,
des sanctions encourues,

212
00:13:28,150 --> 00:13:34,240
différentes peines applicables qui,
comme pour les personnes physiques,

213
00:13:34,480 --> 00:13:37,960
sont classées selon la nature même
de l'infraction, selon qu'il s'agit

214
00:13:38,160 --> 00:13:42,390
d'une infraction criminelle,
délictuelle ou contraventionnelle.

215
00:13:43,660 --> 00:13:46,840
Il faut d'abord noter que l'amende
est toujours encourue,

216
00:13:47,140 --> 00:13:51,130
même en l'absence de disposition
expresse dans le texte d'incrimination.

217
00:13:51,580 --> 00:13:58,150
L'amende est égale soit au quintuple
de l'amende encourue par les personnes

218
00:13:58,350 --> 00:14:02,800
physiques pour la même infraction,
soit égale à un million d'euros

219
00:14:03,000 --> 00:14:06,400
lorsqu'aucune peine d'amende n'a
été prévue à l'encontre des personnes

220
00:14:06,600 --> 00:14:10,030
physiques s'agissant du crime en cause.

221
00:14:11,410 --> 00:14:13,300
Je prends l'exemple de l'homicide.

222
00:14:14,470 --> 00:14:16,510
C'est l'article 131-38 du Code pénal.

223
00:14:16,870 --> 00:14:21,400
L'amende encourue pour les personnes
physiques est multipliée par cinq

224
00:14:21,670 --> 00:14:23,200
s'agissant des personnes morales.

225
00:14:23,470 --> 00:14:26,650
Et lorsque le texte ne prévoit
pas d'amende à l'encontre des personnes

226
00:14:26,850 --> 00:14:30,400
physiques, il y a un forfait applicable
aux personnes morales qui est d'un

227
00:14:30,600 --> 00:14:31,360
million d'euros.

228
00:14:32,140 --> 00:14:34,600
Et puis, par ailleurs,
d'autres sanctions peuvent également

229
00:14:34,800 --> 00:14:38,890
s'appliquer, mais seulement dans
des hypothèses prévues par la loi.

230
00:14:39,490 --> 00:14:42,280
Vous avez certaines peines qui
visent à atteindre la personne

231
00:14:42,480 --> 00:14:44,590
morale dans son existence même.

232
00:14:44,790 --> 00:14:49,450
C'est le cas de la dissolution,
de l'interdiction d'exercer certaines

233
00:14:49,650 --> 00:14:51,430
activités professionnelles ou sociales.

234
00:14:52,120 --> 00:14:53,830
C'est le cas, encore,
du placement sous surveillance

235
00:14:54,030 --> 00:14:57,700
judiciaire, ou encore la fermeture
d'établissements qui peuvent avoir,

236
00:14:57,900 --> 00:15:02,050
bien sûr, des conséquences très
importantes pour la personne morale.

237
00:15:04,840 --> 00:15:10,360
Voilà une question un peu piège,
que l'on pose parfois dans le cadre

238
00:15:10,560 --> 00:15:15,010
de l'examen d'entrée au CRFPA,
pour devenir avocat.

239
00:15:15,730 --> 00:15:18,080
La peine de mort existe-t-elle
en France ?

240
00:15:18,280 --> 00:15:20,440
Vous allez répondre,
évidemment, non.

241
00:15:20,860 --> 00:15:25,420
Et en réalité, la pirouette
consisterait à affirmer…

242
00:15:25,620 --> 00:15:30,910
Pirouette, mais pirouette technique
juridiquement, consisterait à affirmer

243
00:15:31,110 --> 00:15:33,560
qu'elle existe encore,
puisque la dissolution n'est ni

244
00:15:33,760 --> 00:15:40,310
plus ni moins que la mort ainsi
prononcée de la personne morale ;

245
00:15:40,970 --> 00:15:43,280
personne morale dont dotée de la
personnalité juridique.

246
00:15:44,030 --> 00:15:47,240
Vous avez ensuite d'autres peines
qui atteignent le patrimoine de

247
00:15:47,440 --> 00:15:48,290
la personne morale.

248
00:15:48,950 --> 00:15:51,380
C'est le cas, par exemple,
de l'exclusion des marchés publics,

249
00:15:51,770 --> 00:15:55,100
l'interdiction de faire appel public
à l'épargne, l'interdiction d'émettre

250
00:15:55,300 --> 00:15:58,790
des chèques, d'utiliser des cartes
de paiement, la confiscation de

251
00:15:58,990 --> 00:16:01,850
la chose ou du produit ayant servi
à la commission de l'infraction.

252
00:16:02,300 --> 00:16:05,660
Et puis, il existe encore également
des sanctions extra-patrimoniales,

253
00:16:06,410 --> 00:16:10,100
telles que l'affichage de la décision
ou sa diffusion par voie de presse

254
00:16:10,300 --> 00:16:13,910
écrite, ou tout autre moyen de
communication électronique.

255
00:16:14,810 --> 00:16:18,470
Ce qui peut avoir aussi des
répercussions importantes puisque,

256
00:16:18,670 --> 00:16:22,490
bien sûr, c'est donner ici une
mauvaise publicité, une mauvaise

257
00:16:22,690 --> 00:16:26,720
image de la personne morale en
question.

258
00:16:27,950 --> 00:16:32,150
Ce qui, d'ailleurs, me conduit
à formuler une certaine remarque,

259
00:16:32,660 --> 00:16:35,000
une certaine annonce par rapport
à ce que nous étudierons en procédure

260
00:16:35,200 --> 00:16:35,960
pénale.

261
00:16:36,290 --> 00:16:40,310
La loi Sapin 2 de 2016 a créé ce
qu'on appelle une convention judiciaire

262
00:16:40,510 --> 00:16:43,310
d'intérêt public, qui est,
non pas une voie de jugement,

263
00:16:43,510 --> 00:16:48,380
mais une alternative aux poursuites,
et qui permet à la personne morale,

264
00:16:48,580 --> 00:16:56,570
dans le cadre de certaines infractions,
de prévoir un accord avec le ministère

265
00:16:57,380 --> 00:17:02,630
public, donc avec le parquet national
financier, un accord de sanction,

266
00:17:02,830 --> 00:17:09,140
d'amendes, qui sera prononcé afin
d'éviter un mauvais procès qui

267
00:17:09,340 --> 00:17:14,170
serait de nature à conduire à une
sanction peut-être plus sévère,

268
00:17:14,370 --> 00:17:21,310
et puis surtout à faire de la mauvaise
publicité de la personne morale

269
00:17:21,510 --> 00:17:22,270
en question.

270
00:17:22,470 --> 00:17:24,340
Même si, nous le verrons,
la CJIP, la convention judiciaire

271
00:17:24,540 --> 00:17:27,010
d'intérêt public, est tout de même
publique.

272
00:17:28,720 --> 00:17:33,310
Les conventions sont publiées notamment
sur Internet, la Presse se fait

273
00:17:33,510 --> 00:17:38,770
évidemment le relais de ces accords
qui sont souvent colossaux et très

274
00:17:38,970 --> 00:17:39,730
impressionnants.

275
00:17:39,930 --> 00:17:40,990
On vise de grandes entreprises.

276
00:17:41,590 --> 00:17:45,460
La seule chose est que la démarche
dans laquelle s'engage la personne

277
00:17:45,660 --> 00:17:50,740
morale, qui est celle de coopérer

278
00:17:51,040 --> 00:17:54,580
avec le parquet, est déjà plus
heureuse en termes de publicité

279
00:17:54,780 --> 00:18:01,390
que celle d'un procès qui pourrait
aboutir à une condamnation forte.

280
00:18:02,380 --> 00:18:05,620
Pour finir sur ce point,
au sujet de la responsabilité pénale

281
00:18:05,820 --> 00:18:07,480
des personnes morales,
quelques statistiques.

282
00:18:08,170 --> 00:18:11,920
L'amende est prévue dans 92 % des
condamnations.

283
00:18:12,520 --> 00:18:17,260
En pratique, elle est en général
égale au quadruple de la peine

284
00:18:17,890 --> 00:18:19,450
d'amende encourue par les personnes
physiques.

285
00:18:19,650 --> 00:18:21,160
Vous voyez qu'on est quand même
assez proches du texte.

286
00:18:21,360 --> 00:18:23,890
Je vous rappelle que la peine prononcée
diffère, en pratique,

287
00:18:24,090 --> 00:18:25,090
de la peine encourue.

288
00:18:25,810 --> 00:18:29,890
Et puis, en plus de l'amende,
la peine la plus prononcée est

289
00:18:30,090 --> 00:18:32,920
l'affichage de la décision.

290
00:18:33,340 --> 00:18:36,850
Par ailleurs, les infractions les
plus visées par la responsabilité

291
00:18:37,050 --> 00:18:40,750
des personnes morales sont le travail
illégal et les homicides ou blessures

292
00:18:40,950 --> 00:18:41,710
involontaires.

293
00:18:41,910 --> 00:18:45,820
Ce qui, encore une fois,
va dans le sens de la politique

294
00:18:46,020 --> 00:18:49,840
criminelle souhaitée,
et notamment à travers la circulaire

295
00:18:50,040 --> 00:18:54,310
que j'évoquais, qui invite les
parquetiers à rechercher davantage

296
00:18:54,510 --> 00:18:58,930
cette responsabilité des personnes
morales en matière non intentionnelle.

297
00:18:59,350 --> 00:19:03,550
Voilà ce que je peux vous dire
sur la responsabilité des personnes

298
00:19:03,750 --> 00:19:04,510
morales.

299
00:19:04,710 --> 00:19:06,760
Beaucoup de jurisprudences,
beaucoup de questions aussi qui

300
00:19:06,960 --> 00:19:11,350
se posent, et de corrélation à
établir avec les autres points du cours,

301
00:19:11,950 --> 00:19:18,910
quand on perçoit notamment les

302
00:19:19,110 --> 00:19:25,350
références à l'interprétation stricte
de la loi pénale, à la légalité aussi.

303
00:19:25,550 --> 00:19:30,160
Évidemment, des textes précis,
des notions ici, parfois,

304
00:19:30,550 --> 00:19:34,100
au demeurant assez flou,
que sont l'organe ou le représentant.

305
00:19:34,300 --> 00:19:37,060
Et puis, quand on perçoit aussi
la notion de faute, d'imputabilité.

306
00:19:39,400 --> 00:19:42,700
Et puis, au regard notamment des
infractions non intentionnelles

307
00:19:43,000 --> 00:19:46,990
et de la distinction entre auteur
direct et auteur indirect,

308
00:19:47,290 --> 00:19:50,680
s'agissant des personnes physiques ;
distinction qui n'a pas vocation

309
00:19:50,880 --> 00:19:53,740
à s'appliquer s'agissant des personnes
morales.