1
00:00:03,310 --> 00:00:06,130
Bonjour à tous.

2
00:00:06,700 --> 00:00:12,340
Nous avons achevé la dernière fois
la responsabilité des personnes

3
00:00:12,540 --> 00:00:16,780
morales et plus largement,
la mise en œuvre de la responsabilité

4
00:00:16,980 --> 00:00:19,390
des personnes physiques comme des
personnes morales.

5
00:00:19,990 --> 00:00:24,190
Nous envisageons à présent,
dans un chapitre 2, les causes

6
00:00:24,430 --> 00:00:30,370
d'irresponsabilité, le côté face
finalement, comment peut-on échapper

7
00:00:30,570 --> 00:00:32,260
à la responsabilité pénale ?

8
00:00:33,430 --> 00:00:37,300
D'entrée de jeu, il convient de
réaliser une distinction entre

9
00:00:38,050 --> 00:00:40,930
ce qu'on appelle la responsabilité
et l'imputabilité.

10
00:00:41,130 --> 00:00:45,910
L'imputabilité, en effet,
exige un minimum de conscience

11
00:00:46,360 --> 00:00:48,040
chez l'individu, chez la personne.

12
00:00:48,430 --> 00:00:51,850
On ne peut imputer, par exemple,
une infraction à quelqu'un de dément,

13
00:00:52,050 --> 00:00:52,810
à quelqu'un de fou.

14
00:00:53,680 --> 00:00:58,420
Et le Code pénal distingue  ce
que l'on appelle  les causes de

15
00:00:58,620 --> 00:01:02,050
non-responsabilité, qui sont des
causes dites objectives

16
00:01:02,250 --> 00:01:03,310
d'irresponsabilité.

17
00:01:03,820 --> 00:01:06,490
Ce que l'on appelle également faits
justificatifs.

18
00:01:07,060 --> 00:01:11,320
Autrement dit, des causes d'exonération
qui tiennent aux circonstances

19
00:01:11,520 --> 00:01:15,340
extérieures aux personnes impliquées
dans les faits et dans la réalisation

20
00:01:15,540 --> 00:01:16,300
de l'infraction.

21
00:01:17,440 --> 00:01:20,380
C'est vraiment l'un des premiers
pans d'études, ces causes de

22
00:01:20,580 --> 00:01:25,930
non-responsabilité, des causes
objectives des faits justificatifs.

23
00:01:26,710 --> 00:01:31,330
Et de l'autre côté, des causes 
de non-imputabilité, qui sont cette

24
00:01:31,530 --> 00:01:35,230
fois-ci subjectives,
c'est-à-dire attachées à la personne

25
00:01:35,430 --> 00:01:37,720
impliquée, à la personne concernée.

26
00:01:38,200 --> 00:01:41,620
Dans tous les cas, qu'il s'agisse
de causes objectives

27
00:01:41,820 --> 00:01:46,540
d'irresponsabilité, donc de faits
justificatifs ou de causes subjectives

28
00:01:46,740 --> 00:01:51,100
d'irresponsabilité, l'infraction
disparaît, est neutralisée et la

29
00:01:51,300 --> 00:01:54,760
personne sera pénalement déclarée
irresponsable.

30
00:01:55,600 --> 00:02:00,400
Vous l'avez compris,
cela conduit à distinguer deux temps.

31
00:02:00,600 --> 00:02:04,020
de développement, deux raisonnements.

32
00:02:04,220 --> 00:02:08,730
Dans une première section,
nous envisagerons les causes objectives

33
00:02:08,940 --> 00:02:10,590
d'irresponsabilité pénale.

34
00:02:10,920 --> 00:02:13,620
Une deuxième section sera consacrée
aux causes de non-imputabilité,

35
00:02:13,820 --> 00:02:17,010
c'est-à-dire les causes subjectives.

36
00:02:18,240 --> 00:02:20,670
Première section : les causes
objectives d'irresponsabilité pénale.

37
00:02:21,060 --> 00:02:25,590
Je l'ai dit, on évoque aussi le
terme de fait justificatif qui

38
00:02:25,790 --> 00:02:30,060
consiste en des circonstances qui
ôtent à l'acte tout caractère

39
00:02:30,660 --> 00:02:31,470
délictueux.

40
00:02:31,670 --> 00:02:34,980
Ce sont des causes ici extérieures
à l'agent.

41
00:02:35,180 --> 00:02:37,620
En cela, elles sont dites objectives.

42
00:02:38,130 --> 00:02:42,480
Lorsqu'il existe un fait justificatif,
la responsabilité pénale du délinquant

43
00:02:42,680 --> 00:02:46,890
disparaît en conséquence de la
non-application du texte de loi

44
00:02:47,400 --> 00:02:51,330
et par suite, de circonstances
particulières dans lesquelles l'acte

45
00:02:51,530 --> 00:02:52,290
a été commis.

46
00:02:52,490 --> 00:02:56,040
Circonstances, encore une fois,
extérieures à l'agent.

47
00:02:57,540 --> 00:03:02,040
Je mets à part la création prétorienne
de faits justificatifs,

48
00:03:02,240 --> 00:03:07,920
c'est-à-dire vraiment des exemples
jurisprudentiels témoignant de

49
00:03:08,120 --> 00:03:14,850
la création par la Cour de cassation
de faits justificatifs.

50
00:03:15,240 --> 00:03:18,850
Ce que vous étudierez peut-être
en vous spécialisant davantage

51
00:03:19,590 --> 00:03:22,530
un peu plus tard au cours de votre
cursus universitaire.

52
00:03:24,870 --> 00:03:28,650
On songe par exemple aux faits
justificatifs tirés des droits

53
00:03:28,850 --> 00:03:31,890
de la défense qui permettent,
dans certaines circonstances,

54
00:03:32,090 --> 00:03:37,830
de justifier le vol de documents
par un salarié dans le cadre de

55
00:03:38,030 --> 00:03:40,890
son entreprise en vue de se défendre
dans le cadre d'une instance

56
00:03:41,090 --> 00:03:41,850
prud'homale.

57
00:03:42,050 --> 00:03:44,160
Création ici d'un fait justificatif.

58
00:03:44,580 --> 00:03:48,930
On songe encore à la liberté
d'expression qui peut parfois

59
00:03:49,130 --> 00:03:55,410
fonctionner comme un fait justificatif
de certaines infractions au nom

60
00:03:55,610 --> 00:03:59,850
de la liberté d'expression,
au nom du message que l'on veut

61
00:04:00,050 --> 00:04:03,720
exprimer certaines infractions
ont pu être parfois justifiées

62
00:04:03,990 --> 00:04:05,160
par la Cour de cassation.

63
00:04:05,910 --> 00:04:10,170
Je mets à part cette création
prétorienne pour me concentrer

64
00:04:10,370 --> 00:04:15,810
sur le Code pénal et au demeurant,
le Code pénal de 1810 ne prévoyait

65
00:04:16,010 --> 00:04:19,770
que deux faits justificatifs généraux
qui s'appliquaient dans toutes

66
00:04:19,970 --> 00:04:22,410
les circonstances et à toutes les
catégories d'infractions,

67
00:04:22,610 --> 00:04:25,650
que ce soient les crimes,
les délits, les contraventions.

68
00:04:26,460 --> 00:04:29,640
Il s'agissait  de l'ordre de la
loi et du commandement de l'autorité

69
00:04:30,450 --> 00:04:31,210
légitime.

70
00:04:31,560 --> 00:04:37,500
C'est l'ancien article 327  de
l'ancien Code pénal et il s'agissait

71
00:04:37,700 --> 00:04:41,700
également de la légitime défense
prévue à l'article 328 de l'ancien

72
00:04:41,900 --> 00:04:42,720
Code pénal.

73
00:04:43,350 --> 00:04:47,070
Le Code pénal de 1992,
quant à lui, retient trois faits

74
00:04:47,270 --> 00:04:48,840
justificatifs généraux.

75
00:04:49,040 --> 00:04:55,170
D'abord, le fait justificatif de
l'article 122-4 alinéa 1 résulte

76
00:04:55,370 --> 00:04:58,380
de la prescription, nous allons le voir,
ou de l'autorisation de la loi

77
00:04:58,580 --> 00:05:02,220
ou de l'ordre donné par l'autorité
légitime.

78
00:05:02,730 --> 00:05:07,130
Le deuxième fait justificatif est
imposé par la nécessité de se défendre.

79
00:05:07,330 --> 00:05:10,140
Il est simplement permis par la loi.

80
00:05:10,340 --> 00:05:12,870
C'est ce que nous verrons à travers
l'étude de la légitime défense

81
00:05:13,070 --> 00:05:18,060
et nous verrons qu'il en est de
même s'agissant de l'état de nécessité.

82
00:05:18,390 --> 00:05:21,750
Et par ailleurs, nous verrons aussi
certains cas spéciaux,

83
00:05:23,070 --> 00:05:28,350
notamment s'agissant de la défense
par les forces de l'ordre ou encore

84
00:05:28,950 --> 00:05:32,130
s'agissant de la question de savoir
si le consentement de la victime

85
00:05:32,400 --> 00:05:36,810
en lui-même constitue ou non un
fait justificatif. 

86
00:05:37,440 --> 00:05:40,860
Nous envisageons d'abord dans un
premier paragraphe, l'ordre de

87
00:05:41,060 --> 00:05:43,950
la loi ou le commandement de l'autorité
légitime.

88
00:05:45,450 --> 00:05:50,490
L'ancien Code pénal de 1810 prévoyait
qu'il n'y avait ni crime ni délit

89
00:05:50,690 --> 00:05:54,000
lorsque l'homicide, les blessures
et les coups étaient ordonnés par

90
00:05:54,200 --> 00:05:56,670
la loi et commandés par l'autorité
légitime.

91
00:05:57,480 --> 00:06:02,280
Le Code pénal de 1992 a simplifié
et généralisé cette cause de

92
00:06:02,480 --> 00:06:03,240
justification.

93
00:06:03,440 --> 00:06:07,560
L’ordre ou la permission de la
loi vaut à lui seul justification.

94
00:06:07,760 --> 00:06:11,220
L’ordre donné par une autorité
légitime, quant à lui,

95
00:06:11,420 --> 00:06:15,630
peut fonctionner comme un acte,
un fait justificatif si l'acte

96
00:06:15,830 --> 00:06:18,540
sollicité n'est pas manifestement
illégal.

97
00:06:18,740 --> 00:06:22,380
Parfois, nous allons le voir,
une infraction peut se justifier

98
00:06:22,580 --> 00:06:25,950
simplement par le fait que l'acte
est permis par la loi ou par le

99
00:06:26,150 --> 00:06:27,930
commandement d'une autorité légitime.

100
00:06:28,650 --> 00:06:33,440
L'article 122-4 du Code pénal auquel
je vous renvoie envisage ces deux cas.

101
00:06:33,640 --> 00:06:37,350
Nous envisageons d'abord dans un
premier point, A, l'ordre de la loi,

102
00:06:37,550 --> 00:06:40,920
puis nous verrons le commandement
de l'autorité légitime.

103
00:06:42,690 --> 00:06:44,640
A : l'ordre de la loi.

104
00:06:44,970 --> 00:06:49,740
J'envisage ici l'alinéa premier
de l'article 122- 4.

105
00:06:50,310 --> 00:06:54,990
Je cite : "N'est pas pénalement
responsable la personne qui accomplit

106
00:06:55,190 --> 00:06:59,100
un acte prescrit ou autorisé par
des dispositions législatives ou

107
00:06:59,300 --> 00:07:03,130
réglementaires." Par exemple,
des médecins qui sont tenus au

108
00:07:03,330 --> 00:07:07,960
secret professionnel en vertu de
l'article 226-13 du Code pénal

109
00:07:08,590 --> 00:07:12,220
ne seront pas poursuivis pénalement
pour violation de ce secret

110
00:07:12,700 --> 00:07:17,290
professionnel lorsque la loi les
oblige à faire des déclarations.

111
00:07:17,710 --> 00:07:21,280
On songe par exemple à l'obligation
pour eux de déclarer telle ou telle

112
00:07:21,480 --> 00:07:22,630
maladie contagieuse.

113
00:07:23,620 --> 00:07:27,550
De même, les médecins ne seront
pas davantage poursuivis pour violation

114
00:07:27,750 --> 00:07:31,180
du secret professionnel lorsque
la loi les autorise à faire ces

115
00:07:31,380 --> 00:07:32,140
déclarations.

116
00:07:32,530 --> 00:07:36,160
On songe par exemple aux faits
pour les médecins de révéler des

117
00:07:36,360 --> 00:07:39,730
violences dont seraient victimes
des enfants, ou encore au fait

118
00:07:39,930 --> 00:07:43,900
de révéler, avec l'accord de la
victime, des sévices laissant à

119
00:07:44,100 --> 00:07:47,530
penser que des violences sexuelles
ou au sein du couple sont commises.

120
00:07:47,730 --> 00:07:51,430
Je vise ici l'article 226-14 du
Code pénal.

121
00:07:52,540 --> 00:07:54,610
Nous pouvons mobiliser d'autres
exemples encore.

122
00:07:57,670 --> 00:08:02,890
Le directeur du Journal officiel,
tenu d'insérer une déclaration

123
00:08:03,090 --> 00:08:05,500
d'association, ne se rend pas coupable
de diffamation.

124
00:08:06,490 --> 00:08:11,020
C'est un arrêt de la chambre criminelle
rendu le 17 février 1981,

125
00:08:11,220 --> 00:08:12,940
bulletin criminel numéro 63.

126
00:08:13,510 --> 00:08:16,720
De même n'est pas coupable le directeur
d'un journal tenu d'insérer une

127
00:08:16,920 --> 00:08:21,580
annonce légale, chambre criminelle,
24 janvier 2006, bulletin criminel

128
00:08:21,780 --> 00:08:22,900
numéro 23.

129
00:08:24,580 --> 00:08:28,210
Cet article 122-4 du Code pénal
vise non seulement la permission

130
00:08:28,410 --> 00:08:31,930
qui résulte d'un texte légal,
mais aussi l'autorisation résultant

131
00:08:32,130 --> 00:08:33,580
de dispositions réglementaires.

132
00:08:34,450 --> 00:08:37,300
La disposition réglementaire en
question peut être prise en vertu

133
00:08:37,500 --> 00:08:40,480
d'une loi et ainsi légitimer tout
crime ou délit.

134
00:08:41,020 --> 00:08:44,530
Si elle résulte d'un décret,
elle ne peut en revanche justifier

135
00:08:44,730 --> 00:08:46,060
qu'un fait contravention.

136
00:08:46,260 --> 00:08:51,460
À relire cet alinéa 1er "N'est
pas pénalement responsable la personne

137
00:08:51,660 --> 00:08:54,250
qui accomplit un acte prescrit
ou autorisé par des dispositions

138
00:08:54,450 --> 00:08:58,510
législatives ou réglementaires"
il faut mettre en exergue deux

139
00:08:58,710 --> 00:08:59,470
conséquences.

140
00:08:59,670 --> 00:09:05,350
D'abord, première conséquence,
la culpabilité de l'auteur disparaît

141
00:09:05,550 --> 00:09:08,470
dès que son comportement est permis
par un texte.

142
00:09:08,980 --> 00:09:11,530
Non plus obligé par le texte,
mais simplement permis.

143
00:09:12,040 --> 00:09:16,810
Par exemple, une saisie d'objets
qui serait réalisée par les officiers

144
00:09:17,010 --> 00:09:21,220
de police judiciaire ne constitue
pas un vol, car le Code de procédure

145
00:09:21,420 --> 00:09:26,680
pénale leur permet, les autorise
en effet, d'effectuer des perquisitions

146
00:09:26,980 --> 00:09:27,740
et saisies.

147
00:09:28,120 --> 00:09:31,900
De même, il est possible de participer
sous pseudonyme aux échanges

148
00:09:32,230 --> 00:09:32,990
électroniques.

149
00:09:33,190 --> 00:09:35,750
On voit que, et vous le verrez
en troisième année dans le cadre

150
00:09:37,030 --> 00:09:41,680
du cours de procédure pénale,
la loi autorise ici ces enquêteurs

151
00:09:41,880 --> 00:09:45,880
à réaliser certains actes,
sans pour autant  qu'ils ne se

152
00:09:46,080 --> 00:09:47,830
rendent coupables d'infractions.

153
00:09:48,280 --> 00:09:51,910
De même, autre exemple encore,
l'individu qui arrête l'auteur

154
00:09:52,360 --> 00:09:56,290
d'un crime flagrant ne se rend
pas coupable d'arrestation arbitraire.

155
00:09:56,490 --> 00:09:57,250
Pourquoi ?

156
00:09:57,490 --> 00:09:59,950
Parce que l'article 73 du Code
de procédure pénale,

157
00:10:00,150 --> 00:10:04,660
que vous étudierez, l'autorise
à conduire la personne au commissariat.

158
00:10:06,310 --> 00:10:09,340
Première conséquence,
la culpabilité de l'auteur disparaît

159
00:10:10,660 --> 00:10:12,760
dès que son comportement est permis
par un texte.

160
00:10:13,150 --> 00:10:15,580
Et deuxième conséquence,
cet ordre ou cette permission de

161
00:10:15,780 --> 00:10:19,630
la loi n'est valable que s'il s'agit
bien d'un texte de loi ou d'un

162
00:10:19,830 --> 00:10:20,920
texte réglementaire.

163
00:10:21,120 --> 00:10:24,610
Loi au sens formel ici pour renvoyer
aux distinctions que nous avons

164
00:10:24,810 --> 00:10:26,410
abordées au début de ce cours.

165
00:10:27,040 --> 00:10:31,810
Et la question se pose dans ce
cadre de savoir si la coutume peut

166
00:10:32,010 --> 00:10:35,740
être envisagée sous cet angle et
s'il faut l'assimiler à la loi.

167
00:10:36,400 --> 00:10:41,050
La jurisprudence, notamment,
a pu justifier, au nom de la coutume,

168
00:10:41,590 --> 00:10:45,220
les fessées et corrections imposées
par les parents, ce qui n'est plus

169
00:10:45,420 --> 00:10:48,100
valable aujourd'hui,
à leurs enfants ou encore par les

170
00:10:48,300 --> 00:10:49,810
instituteurs à leurs élèves.

171
00:10:50,470 --> 00:10:54,820
De même, la jurisprudence justifie,
au nom de l'autorisation de la coutume,

172
00:10:55,150 --> 00:10:59,620
les blessures résultant de la pratique
de sports tels que la boxe,

173
00:10:59,820 --> 00:11:03,340
tel encore que le rugby dès lors
que cette pratique est conforme

174
00:11:03,540 --> 00:11:04,300
aux règles du jeu.

175
00:11:05,530 --> 00:11:07,660
De manière générale,
on considère qu'une simple coutume

176
00:11:07,860 --> 00:11:11,140
ne peut être invoquée par la personne,
sauf si la loi y fait référence.

177
00:11:11,340 --> 00:11:14,740
Comme c'est le cas par exemple
pour la tauromachie, la corrida

178
00:11:15,220 --> 00:11:18,820
qui peut justifier, nous l'avions vu,
certains actes de cruauté envers

179
00:11:19,020 --> 00:11:19,780
les animaux.

180
00:11:21,220 --> 00:11:26,320
S'agissant ensuite, B,
du commandement de l'autorité légitime,

181
00:11:26,830 --> 00:11:33,130
je vise cette fois l'alinéa 2 de
l'article 122-4 du Code pénal :

182
00:11:33,520 --> 00:11:36,670
"N'est pas pénalement responsable
la personne qui accomplit un acte

183
00:11:36,870 --> 00:11:41,500
commandé par l'autorité légitime,
sauf si cet acte est manifestement

184
00:11:41,700 --> 00:11:45,820
illégal." Se pose la question avant
tout de savoir ce qu'est une autorité

185
00:11:46,020 --> 00:11:48,660
légitime, ce que l'on entend par
ce terme.

186
00:11:48,860 --> 00:11:52,090
Faut-il l'entendre notamment assez
largement ?

187
00:11:52,660 --> 00:11:55,360
Il ne semble pas que cela soit le cas.

188
00:11:55,560 --> 00:11:58,570
Par exemple, un employeur n'est
pas une autorité légitime,

189
00:11:59,170 --> 00:12:00,190
selon la jurisprudence.

190
00:12:00,390 --> 00:12:04,480
En effet, l'autorité légitime ne
peut être une autorité privée.

191
00:12:04,680 --> 00:12:09,870
Cela exclut  l'employeur qui détient
une autorité sur son salarié.

192
00:12:10,070 --> 00:12:15,310
Cela exclut également le parent
qui détient une autorité sur son

193
00:12:15,510 --> 00:12:16,270
enfant.

194
00:12:16,470 --> 00:12:19,600
Bien plus, il doit s'agir d'une
autorité publique, civilo-militaire,

195
00:12:20,320 --> 00:12:22,960
à condition qu'elle soit légitime.

196
00:12:23,620 --> 00:12:26,380
Sachant par ailleurs que la
jurisprudence considère que le

197
00:12:26,580 --> 00:12:30,940
commandement donné par un fonctionnaire
de fait doit être considéré comme

198
00:12:31,140 --> 00:12:34,360
émanant d'une autorité légitime,
surtout lorsque son autorité est

199
00:12:34,560 --> 00:12:35,830
régulière en apparence.

200
00:12:37,300 --> 00:12:41,230
Dans la mesure où il s'agit d'une
injonction adressée à l'agent,

201
00:12:41,430 --> 00:12:44,200
le commandement de l'autorité légitime
se rapproche à certains égards

202
00:12:44,650 --> 00:12:47,890
de l'ordre de la loi seulement,
et c'est la différence,

203
00:12:48,190 --> 00:12:52,000
l'ordre n'émane pas directement
de la loi ici, mais bien d'une

204
00:12:52,200 --> 00:12:55,600
autorité qualifiée, c'est-à-dire
publique, civile ou militaire,

205
00:12:56,200 --> 00:12:57,160
et compétente.

206
00:12:58,510 --> 00:13:03,280
Par exemple, évoquons l'hypothèse
d'un juge d'instruction qui ordonnerait

207
00:13:03,480 --> 00:13:06,160
la mise en place d'écoutes
téléphoniques, d'écoutes judiciaires,

208
00:13:06,360 --> 00:13:12,520
l'enquêteur, l'OPJ qui s'exécute
et qui met en place ce dispositif

209
00:13:12,720 --> 00:13:16,270
ainsi autorisé par le juge
d'instruction, ne peut être poursuivi

210
00:13:16,470 --> 00:13:19,780
pour atteinte au secret des
correspondances, qui est pourtant

211
00:13:19,980 --> 00:13:24,250
une infraction prévue par l'article
226-15 du Code pénal.

212
00:13:24,850 --> 00:13:31,390
En effet, l'OPJ ici a exécuté un

213
00:13:31,590 --> 00:13:34,630
ordre quelque part, un commandement
émanant d'une autorité légitime

214
00:13:34,900 --> 00:13:36,580
qu'est le juge d'instruction.

215
00:13:37,270 --> 00:13:39,940
Autre exemple encore,
le chef d'établissement pénitentiaire,

216
00:13:40,140 --> 00:13:42,580
qui reçoit un mandat de dépôt du
juge d'instruction aux fins de

217
00:13:42,780 --> 00:13:47,500
détention provisoire et qui incarcère
un détenu, ne commet pas une

218
00:13:47,700 --> 00:13:48,460
séquestration.

219
00:13:48,660 --> 00:13:50,470
Séquestration qui est pourtant,
bien sûr, une infraction pénale.

220
00:13:51,190 --> 00:13:56,950
Le chef d'établissement s'exécute
sur la base d'un mandat de dépôt

221
00:13:57,150 --> 00:14:04,690
qui est le titre légal de la détention
provisoire qui est délivré par le JLD,

222
00:14:04,890 --> 00:14:07,570
vous le verrez l'année prochaine,
saisi lui-même par le juge

223
00:14:07,780 --> 00:14:08,540
d'instruction.

224
00:14:08,740 --> 00:14:13,330
Au-delà de cette première question,
la difficulté surgit en réalité

225
00:14:13,530 --> 00:14:16,270
lorsque l'ordre est manifestement
illégal.

226
00:14:16,470 --> 00:14:22,210
La doctrine a beaucoup débattu
cette question, et notamment sous

227
00:14:22,410 --> 00:14:25,540
l'empire de l'ancien Code pénal,
donc du Code pénal de 1810.

228
00:14:25,990 --> 00:14:29,590
La discussion portait sur le point
de savoir si le seul commandement

229
00:14:29,790 --> 00:14:33,190
de l'autorité légitime,
sans l'ordre de la loi ou contraire

230
00:14:33,390 --> 00:14:37,300
à la loi, un commandement illégal,
constituait un fait justificatif.

231
00:14:38,350 --> 00:14:41,560
La loi décidait parfois que l'ordre
illégal de l'autorité légitime

232
00:14:41,760 --> 00:14:45,100
ne valait pas fait justificatif,
mais excuse absolutoire.

233
00:14:45,300 --> 00:14:49,540
Ainsi, la peine était prononcée
contre le supérieur qui avait donné

234
00:14:49,740 --> 00:14:50,500
l'ordre.

235
00:14:50,700 --> 00:14:54,880
Mais cela ne concernait que quelques
délits déterminés par les textes

236
00:14:55,080 --> 00:14:57,370
comme les attentats à la liberté
individuelle ou encore les abus

237
00:14:57,570 --> 00:14:58,330
d'autorité.

238
00:14:58,530 --> 00:15:02,680
En revanche, s'agissant des autres
infractions que celles visées par

239
00:15:02,880 --> 00:15:06,370
ces textes, la question se posait
ainsi de savoir si le commandement

240
00:15:06,570 --> 00:15:10,600
illégal constituait à lui seul
un fait justificatif.

241
00:15:11,110 --> 00:15:15,130
La difficulté était,
je l'ai dit, très débattue en doctrine

242
00:15:15,330 --> 00:15:20,770
et trois orientations ont pu se
dégager à travers les réflexions

243
00:15:20,970 --> 00:15:21,730
doctrinales.

244
00:15:22,120 --> 00:15:24,400
Première orientation possible pour
certains, l'obéissance,

245
00:15:25,810 --> 00:15:30,040
même à un ordre illégal,
était toujours un fait justificatif,

246
00:15:30,240 --> 00:15:34,510
car en toute circonstance,
l'inférieur est tenu à l'obéissance

247
00:15:34,710 --> 00:15:39,880
envers son supérieur et doit exécuter
ses ordres sans pouvoir apprécier

248
00:15:40,780 --> 00:15:42,760
ses ordres ni bien sûr,
les discuter.

249
00:15:43,270 --> 00:15:47,290
Le subordonné pouvait être poursuivi
pénalement s'il ne respectait pas,

250
00:15:47,490 --> 00:15:48,800
en revanche, l'ordre reçu.

251
00:15:49,000 --> 00:15:52,390
C'est ce qu'on appelle la thèse
de l'obéissance passive.

252
00:15:53,620 --> 00:15:59,760
Dans une deuxième conception possible,
à l'inverse, et pour d'autres auteurs,

253
00:16:02,860 --> 00:16:06,910
le subordonné devait apprécier
la légalité de l'ordre reçu et

254
00:16:07,110 --> 00:16:11,380
refuser de l'accomplir s'il lui
apparaissait manifestement illégal.

255
00:16:11,580 --> 00:16:15,550
Ainsi, l'exécution d'un ordre illégal
ne saurait, dans cette conception,

256
00:16:15,750 --> 00:16:16,720
justifier l'acte accompli.

257
00:16:16,990 --> 00:16:20,680
C'est la thèse de l'obéissance
raisonnée, dite également des

258
00:16:20,890 --> 00:16:22,840
baïonnettes intelligentes.

259
00:16:23,800 --> 00:16:27,160
Et enfin, troisième dispositif,
système possible.

260
00:16:28,120 --> 00:16:32,050
Pour certains plus modérés,
il conviendrait de distinguer l'ordre

261
00:16:32,250 --> 00:16:36,550
manifestement illégal auquel on
doit désobéir et l'ordre dont

262
00:16:36,750 --> 00:16:42,340
l'illégalité n'est pas évidente
qui vaut ici fait justificatif

263
00:16:43,000 --> 00:16:44,440
pour celui qui l'exécute.

264
00:16:45,310 --> 00:16:48,520
Dans cette conception-là,
l'illégalité manifeste de l'ordre

265
00:16:48,720 --> 00:16:52,540
empêcherait d'invoquer le fait
justificatif, tandis que l'illégalité

266
00:16:52,870 --> 00:16:57,070
non manifeste serait cause de
justification.

267
00:16:58,660 --> 00:17:01,120
La jurisprudence s'est prononcée
dans le sens de la punition du

268
00:17:01,320 --> 00:17:04,080
fonctionnaire civil ayant exécuté
un ordre illégal.

269
00:17:04,280 --> 00:17:08,580
Elle a pu le faire dans un arrêt
rendu par la chambre criminelle

270
00:17:08,780 --> 00:17:13,590
le 17 février 1855, tandis que
certains textes allaient dans le

271
00:17:13,790 --> 00:17:18,810
sens de la justification du subordonné,
sauf acte manifestement illégal.

272
00:17:19,320 --> 00:17:23,880
On songe par exemple au décret
du 18 mars 1986 portant code de

273
00:17:24,080 --> 00:17:25,440
déontologie de la police.

274
00:17:26,700 --> 00:17:30,600
Ce troisième système que j'évoquais
à l'instant est celui que retiendra

275
00:17:30,840 --> 00:17:37,710
le Code pénal de 1992,
prévu à l'article 122-4 alinéa

276
00:17:37,910 --> 00:17:39,780
2 de ce code.

277
00:17:40,170 --> 00:17:45,630
Le fait justificatif ne fonctionnera
pas, en effet, si l'illégalité

278
00:17:45,830 --> 00:17:51,570
est grossière, manifeste et pour
apprécier cela, les juges doivent

279
00:17:51,770 --> 00:17:55,740
notamment prendre en compte la
nature de l'acte, mais aussi la

280
00:17:55,940 --> 00:18:02,280
place de l'exécutant dans la hiérarchie
qui peut avoir effectivement une

281
00:18:02,480 --> 00:18:09,930
influence et notamment quant à
la capacité du subordonné à apprécier

282
00:18:10,130 --> 00:18:12,810
lui-même l'illégalité,
manifestement, de cet acte.

283
00:18:13,380 --> 00:18:16,140
Bien sûr, il reste à déterminer
les hypothèses dans lesquelles

284
00:18:16,340 --> 00:18:18,600
cet acte est manifestement illégal.

285
00:18:19,170 --> 00:18:22,050
Tel est le cas, par exemple,
s'il s'agit de porter atteinte

286
00:18:22,250 --> 00:18:25,890
à la vie ou à l'intégrité corporelle
ou de soumettre une personne à

287
00:18:26,090 --> 00:18:29,340
la torture ou encore à la destruction
de biens de manière clandestine

288
00:18:29,540 --> 00:18:32,610
par des moyens dangereux pour les
personnes.

289
00:18:33,210 --> 00:18:36,660
Je songe notamment à un arrêt rendu
par la Chambre criminelle le 13

290
00:18:36,860 --> 00:18:41,400
octobre 2004 bulletin numéro 243
ou encore tel est le cas,

291
00:18:41,600 --> 00:18:44,160
par exemple, d'écoutes illégales.

292
00:18:45,660 --> 00:18:49,690
Très concrètement, et c'est vrai
que c'est du cas par cas,

293
00:18:49,890 --> 00:18:53,820
mais il y a des évidences,
on comprend facilement que l'auteur

294
00:18:54,020 --> 00:18:57,390
d'un crime contre l'humanité ou
l'auteur d'un crime de guerre ne

295
00:18:57,590 --> 00:19:00,870
peut jamais se réfugier derrière
l'ordre reçu pour échapper à sa

296
00:19:01,070 --> 00:19:01,830
responsabilité.

297
00:19:02,880 --> 00:19:06,570
Tout au plus la juridiction peut-elle
tenir compte de cette situation

298
00:19:06,770 --> 00:19:08,370
pour déterminer la peine.

299
00:19:08,970 --> 00:19:11,550
Il en est de même s'agissant du
militaire qui accepte d'accomplir

300
00:19:11,750 --> 00:19:14,250
des actes contraires à la loi,
aux coutumes de guerre et aux

301
00:19:14,450 --> 00:19:15,600
conventions internationales.

302
00:19:15,800 --> 00:19:21,030
Peut-être l'agent pourrait-il dans
ces hypothèses, comme d'ailleurs

303
00:19:21,230 --> 00:19:24,600
dans celles plus générales d'exécution
d'un ordre illégal insusceptibles

304
00:19:24,800 --> 00:19:28,410
de faire disparaître sa responsabilité
pénale et sa responsabilité civile,

305
00:19:30,240 --> 00:19:33,210
invoquer la contrainte morale,
qui est une cause de non-imputabilité

306
00:19:34,830 --> 00:19:37,410
que nous verrons plus tard,
une cause subjective

307
00:19:37,610 --> 00:19:41,940
d'irresponsabilité, si l'agent
parvient à démontrer que sa volonté

308
00:19:42,140 --> 00:19:45,060
a été annihilée par celle de son
supérieur.

309
00:19:45,390 --> 00:19:46,890
C'est d'ailleurs ce qui est
intéressant, vous le verrez,

310
00:19:47,090 --> 00:19:49,590
dans l'analyse de ces causes
d’irresponsabilités objectives

311
00:19:49,790 --> 00:19:53,280
et subjectives, c'est de voir les
ponts, les corrélations qu'il est

312
00:19:53,480 --> 00:19:55,170
possible d'établir entre ces
différentes causes.

313
00:19:56,640 --> 00:20:00,300
En France, on songe à différentes
affaires célèbres.

314
00:20:00,930 --> 00:20:07,830
Par exemple, la Cour de cassation
a pu affirmer qu'est responsable

315
00:20:08,070 --> 00:20:11,520
l'officier de police judiciaire
qui procède à des écoutes téléphoniques

316
00:20:11,720 --> 00:20:15,330
sur ordre d'un président de la
République souhaitant préserver

317
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certains éléments de sa vie privée.

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Elle l'a affirmé notamment dans
un arrêt du 30 septembre 2008.

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On songe notamment à cette affaire
des écoutes téléphoniques.

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On songe également à l'affaire
des paillotes corses qui a donné

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lieu à un arrêt du 13 octobre 2004.

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Je vous y renvoie.

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Notamment dans cette affaire,
la Cour a pu considérer qu'un colonel

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de gendarmerie devait se douter
de l'acte manifestement illégal

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de l'ordre donné par le préfet
Bonnet de détruire en cachette

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00:20:51,380 --> 00:20:55,170
une paillote construite illégalement
sur le territoire maritime.

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00:20:56,220 --> 00:20:59,340
Ça donne lieu ici, bien sûr,
à des questions pratiques qui,

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par la suite, pourraient conduire
à vous interroger dans le cadre

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de différents examens et concours
que vous passerez, mais sous un

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angle aussi plus théorique et d'analyse
de droit, ça donne lieu aussi à

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de belles décisions de la Cour
de cassation qui méritent tout

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autant analyse.

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Nous verrons la prochaine fois
un autre fait justificatif,

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une autre cause objective
d'irresponsabilité qui est la légitime

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défense.