1
00:00:05,620 --> 00:00:06,380
Bonjour.

2
00:00:07,570 --> 00:00:11,200
Comme on l'a vu la dernière fois,
nous allons commencer par un long

3
00:00:11,400 --> 00:00:15,280
titre introductif dont j'ai annoncé
les trois temps, les trois chapitres

4
00:00:15,480 --> 00:00:18,910
successifs : l'objet du droit des
finances publiques, ses acteurs,

5
00:00:19,110 --> 00:00:20,740
et enfin les outils que ces derniers
utilisent.

6
00:00:20,940 --> 00:00:23,800
Commençons, chapitre premier,
par l'objet du droit des finances

7
00:00:24,000 --> 00:00:24,760
publiques.

8
00:00:26,080 --> 00:00:30,550
Petite mise en garde ou explication
de texte, si je puis dire.

9
00:00:30,820 --> 00:00:34,810
En réalité, ce que je vais vous
proposer là, c'est de faire ce

10
00:00:35,010 --> 00:00:38,140
que vous faites lorsque vous rédigez
une dissertation, et même un

11
00:00:38,340 --> 00:00:41,950
commentaire d'arrêt,
c'est de tenter de donner ce qu'on

12
00:00:42,150 --> 00:00:44,800
qualifie parfois de problématique,
ce que je vais peut-être qualifier

13
00:00:45,000 --> 00:00:47,350
de colonne vertébrale de tout ce
qui suivra.

14
00:00:47,550 --> 00:00:51,070
C'est-à-dire qu'un peu comme dans
une dissertation où l'on vous propose

15
00:00:51,270 --> 00:00:53,140
d'articuler vos développements
autour d'une problématique,

16
00:00:53,350 --> 00:00:57,210
je vais tenter d'articuler également
l'ensemble des développements qui

17
00:00:57,410 --> 00:01:02,020
vont suivre autour d'une idée générale
qui, à mon sens, est celle qui

18
00:01:02,220 --> 00:01:04,660
structure fondamentalement toute
la matière, toutes les règles que

19
00:01:04,860 --> 00:01:05,620
nous verrons.

20
00:01:06,010 --> 00:01:09,490
Cette idée générale est liée à
l'objet des finances publiques.

21
00:01:09,690 --> 00:01:12,610
À quoi ça sert, les règles de droit
que nous verrons ?

22
00:01:13,120 --> 00:01:13,880
C'est ça, l'objet.

23
00:01:14,080 --> 00:01:17,660
Ça sert, je l'annonce comme tel
et je l'explique ensuite,

24
00:01:17,860 --> 00:01:22,690
à légitimer, à légitimer la levée
des impôts.

25
00:01:22,900 --> 00:01:26,920
Je crois que fondamentalement,
légitimer et rendre légitime l’impôt,

26
00:01:27,400 --> 00:01:31,300
c'est à cela que servent l'ensemble
des règles que nous verrons.

27
00:01:32,470 --> 00:01:36,010
À certains degrés, qui peuvent
être divers, de manière plus ou

28
00:01:36,210 --> 00:01:36,970
moins évidente.

29
00:01:37,330 --> 00:01:38,980
Mais je crois que cette idée est
très présente.

30
00:01:39,180 --> 00:01:42,760
D'abord, historiquement,
comme on va le voir depuis l'origine

31
00:01:42,960 --> 00:01:45,550
des règles que nous allons étudier,
et toujours aujourd'hui.

32
00:01:45,760 --> 00:01:50,110
Et je crois que cette idée vient
en quelque sorte donner de l'unité

33
00:01:50,310 --> 00:01:52,770
et une certaine forme de cohérence
à l'ensemble de la matière.

34
00:01:52,970 --> 00:01:55,150
C'est pour ça que je souhaite la
présenter pour commencer.

35
00:01:55,570 --> 00:01:58,360
Avant de la présenter,
un mot sur cette notion même de

36
00:01:58,560 --> 00:02:01,330
légitimité, qui est évidemment
une expression, un mot que nous

37
00:02:01,530 --> 00:02:04,570
connaissons, mais qu'on emploie
assez peu en tant que juriste.

38
00:02:04,840 --> 00:02:07,690
Puisqu'en tant que juriste,
on est plus volontiers concentré

39
00:02:07,890 --> 00:02:12,520
sur des problématiques de légalité,
de conformité finalement d'un

40
00:02:12,720 --> 00:02:16,810
comportement à une règle ou d'une
règle à une autre règle,

41
00:02:17,010 --> 00:02:19,090
par exemple des problématiques
de hiérarchie des normes,

42
00:02:19,290 --> 00:02:22,720
d'interprétation d'un texte par
ses acteurs, donc conformité au droit.

43
00:02:22,920 --> 00:02:25,870
Or, la légitimité ne parle pas
de conformité au droit,

44
00:02:26,080 --> 00:02:32,360
mais parle de conformité à la justice,
à une certaine idée du bien,

45
00:02:32,560 --> 00:02:35,530
du mal, de ce qui est bon,
de ce qui n'est pas bon.

46
00:02:36,130 --> 00:02:40,720
C'est sur le terrain des valeurs
que se juge la légitimité,

47
00:02:40,920 --> 00:02:44,770
que s'apprécie la légitimité d'un
comportement, d'une règle,

48
00:02:44,970 --> 00:02:45,730
le cas échéant, etc.

49
00:02:47,050 --> 00:02:52,360
Il se trouve que ce terme de légitimité
néanmoins va nous intéresser,

50
00:02:52,560 --> 00:02:54,000
puisque précisément,
je crois que c'est ça qui est très

51
00:02:54,200 --> 00:02:58,210
intéressant dans notre champ d'étude,
c'est que cette idée de rapport

52
00:02:58,410 --> 00:03:02,770
à la justice est au cœur de ces
règles de droit.

53
00:03:02,970 --> 00:03:06,790
Puisque, on va le voir,
le droit des finances publiques tente,

54
00:03:07,570 --> 00:03:10,450
je crois, et c'est donc même son
objet principal, pas unique mais

55
00:03:10,650 --> 00:03:15,220
principal, de créer de la légitimité,
la légitimité à l'impôt.

56
00:03:15,940 --> 00:03:17,950
Précisons encore d'un mot,
avant de voir comment,

57
00:03:18,490 --> 00:03:21,070
ce que j'entends par là.

58
00:03:22,000 --> 00:03:25,300
Il est évident que la levée d'un
nouvel impôt, pour partir d'un exemple,

59
00:03:26,650 --> 00:03:31,810
repose d'abord sur des facteurs
de légitimation purement politiques.

60
00:03:32,010 --> 00:03:32,770
Je m'explique.

61
00:03:32,970 --> 00:03:36,460
Lorsqu'un candidat à la présidence
de la République ou un gouvernement

62
00:03:36,660 --> 00:03:39,430
en place entend augmenter,
ou baisser d'ailleurs,

63
00:03:40,330 --> 00:03:44,080
le montant de tel ou tel impôt,
évidemment qu'il déploiera des

64
00:03:44,280 --> 00:03:46,930
arguments économiques,
sociaux, politiques.

65
00:03:47,740 --> 00:03:52,360
Et ce qui, au bout du compte,
créera de la légitimité,

66
00:03:52,870 --> 00:03:56,010
c'est le talent de cet homme politique
à se faire comprendre,

67
00:03:56,210 --> 00:03:57,820
à être pédagogue et être convaincant.

68
00:03:58,020 --> 00:04:02,410
Là, les facteurs de légitimité
d'un nouvel impôt qui viendrait

69
00:04:02,610 --> 00:04:07,390
à être créé, ces facteurs de légitimité
seront essentiellement politiques.

70
00:04:07,870 --> 00:04:11,320
Ils tiennent à la capacité du
gouvernement en question,

71
00:04:11,520 --> 00:04:14,270
du candidat en question,
à se montrer convaincant.

72
00:04:16,210 --> 00:04:17,950
C'est ce qui fera que l'impôt,
ensuite, s'il est créé,

73
00:04:18,250 --> 00:04:22,660
sera levé avec une certaine légitimité,
c'est-à-dire qu'il sera accepté

74
00:04:22,860 --> 00:04:26,920
à tout le moins, peut-être pas
accueilli avec un bonheur sans égal,

75
00:04:27,120 --> 00:04:29,080
mais en tout cas accepté par ceux
qui devront le payer.

76
00:04:29,280 --> 00:04:32,740
Mais, et c'est ça qui va nous
intéresser, il se trouve que

77
00:04:32,940 --> 00:04:37,150
parallèlement à ces facteurs de
légitimation de l'impôt — qui reposent

78
00:04:37,350 --> 00:04:40,330
essentiellement sur le talent,
encore une fois, du personnel politique

79
00:04:40,530 --> 00:04:44,860
—, à côté de cela, des règles –
des règles relativement stables,

80
00:04:45,060 --> 00:04:48,640
on va le voir, et ce,
depuis plusieurs siècles – relativement

81
00:04:48,840 --> 00:04:55,990
stables sont censées aider les
gouvernements successifs à rendre

82
00:04:56,190 --> 00:05:01,490
légitimes les impôts qu'ils viendront
recouvrer, en tout cas l'administration

83
00:05:01,730 --> 00:05:05,090
viendra recouvrer ses impôts
périodiquement, tous les ans,

84
00:05:05,290 --> 00:05:06,050
parfois de nouveaux.

85
00:05:06,250 --> 00:05:12,890
L'idée, c'est que ce cadre juridique
puisse faciliter cette acceptation

86
00:05:13,090 --> 00:05:15,800
de l'impôt grâce à des règles de droit.

87
00:05:16,000 --> 00:05:16,760
Comment ?

88
00:05:18,050 --> 00:05:21,770
C'est là que je crois qu'on peut
essayer de distinguer deux séries

89
00:05:22,520 --> 00:05:23,870
de règles de droit.

90
00:05:24,350 --> 00:05:26,810
Certaines sont les plus classiques,
les plus traditionnelles,

91
00:05:27,010 --> 00:05:30,890
sans doute les plus importantes
également, et je les qualifierais

92
00:05:31,160 --> 00:05:34,820
de mécanismes de légitimation
procédurale, car ce sont des outils

93
00:05:35,180 --> 00:05:38,990
de procédures, des manières de
faire en quelque sorte qui sont

94
00:05:39,190 --> 00:05:40,090
ici en jeu.

95
00:05:40,290 --> 00:05:42,320
Ces manières de faire,
fondamentalement, vous allez voir,

96
00:05:42,520 --> 00:05:46,190
ce sont les manières de faire de
la démocratie, la participation

97
00:05:46,790 --> 00:05:52,060
de différentes manières des citoyens
à la décision publique qui vont

98
00:05:52,260 --> 00:05:55,010
— théoriquement en tout cas et,
on l'espère, en pratique le plus

99
00:05:55,210 --> 00:05:59,840
souvent —, faciliter la légitimation
des impôts, et au bout du compte

100
00:06:00,040 --> 00:06:03,650
leur acceptabilité ou leur acceptation
même par ceux qui vont être conduits

101
00:06:03,850 --> 00:06:04,940
à payer lesdits impôts.

102
00:06:05,960 --> 00:06:09,110
Nous commençons donc par ces facteurs
de légitimation qu'on peut qualifier

103
00:06:09,310 --> 00:06:10,070
de procéduraux.

104
00:06:10,270 --> 00:06:12,170
Et à la suite de ça,
on verra, c'est plus récent,

105
00:06:12,500 --> 00:06:16,040
plus moderne à certains égards,
que la règle de droit,

106
00:06:16,370 --> 00:06:20,750
depuis quelques années,
de plus en plus, cherche à être

107
00:06:24,770 --> 00:06:30,050
définie, précisée dans un sens
qui favorise une forme de légitimation

108
00:06:30,260 --> 00:06:31,130
substantielle.

109
00:06:31,330 --> 00:06:38,360
Substantielle, c'est-à-dire que
c'est le contenu même de la règle

110
00:06:38,560 --> 00:06:42,980
de droit qui va avoir,
en principe, on l'espère en tout cas,

111
00:06:43,190 --> 00:06:47,450
un facteur de légitimation,
un facteur de renforcement

112
00:06:47,650 --> 00:06:49,870
d'acceptabilité de la levée de l'impôt.

113
00:06:50,070 --> 00:06:53,870
On verra ces mécanismes de légitimation
substantielle dans un second temps.

114
00:06:54,070 --> 00:06:58,970
Commençons, section première,
par la légitimation procédurale

115
00:06:59,480 --> 00:07:01,520
de la gestion publique.

116
00:07:01,720 --> 00:07:04,850
Par gestion publique,
j'entends la gestion de l'argent

117
00:07:05,050 --> 00:07:07,640
public, au bout du compte,
par les différents acteurs que

118
00:07:07,840 --> 00:07:10,310
nous rencontrerons ensuite.

119
00:07:10,510 --> 00:07:17,240
Là, l'idée est extrêmement simple
et il faut partir de la Révolution

120
00:07:17,440 --> 00:07:23,120
française pour comprendre comment
un principe, tout à fait fondateur

121
00:07:23,320 --> 00:07:28,750
et qui reste d'une actualité évidente,
est au cœur de notre matière.

122
00:07:28,950 --> 00:07:31,790
C'est le principe du consentement
à l'impôt, que nous allons voir

123
00:07:31,990 --> 00:07:36,630
dans un premier paragraphe,
avant de voir comment ce principe

124
00:07:37,490 --> 00:07:40,880
s'est développé et est toujours
aujourd'hui au fondement même de

125
00:07:41,080 --> 00:07:42,620
l'ensemble des règles,
même les plus précises,

126
00:07:42,820 --> 00:07:44,570
que nous allons étudier.

127
00:07:44,960 --> 00:07:47,390
Nous commençons, paragraphe premier,
par le principe du consentement

128
00:07:47,590 --> 00:07:48,350
à l'impôt.

129
00:07:49,190 --> 00:07:54,080
Au risque d'être un peu vulgaire
peut-être dans l'approche de notre

130
00:07:54,280 --> 00:07:58,400
matière, j'ai très envie de commencer
par citer deux grands auteurs,

131
00:07:59,420 --> 00:08:01,220
Goscinny et Uderzo.

132
00:08:02,870 --> 00:08:04,640
Je pense à Astérix, en réalité.

133
00:08:05,030 --> 00:08:08,720
Vous avez peut-être lu "Astérix
et le chaudron", mais on trouve

134
00:08:08,920 --> 00:08:11,270
dans d'autres albums d'Astérix
des choses assez équivalentes qui

135
00:08:12,170 --> 00:08:13,040
montrent assez bien…

136
00:08:13,250 --> 00:08:18,710
À travers la façon dont les légions
romaines se comportent en Gaule

137
00:08:18,910 --> 00:08:22,220
et tentent de se comporter auprès
du village d'Astérix,

138
00:08:22,820 --> 00:08:27,080
on comprend assez bien un phénomène
historique, plutôt bien décrit,

139
00:08:27,470 --> 00:08:33,230
qui consiste — l'invention antérieure
à Astérix, qui remonte aux Égyptiens

140
00:08:33,430 --> 00:08:35,600
vraisemblablement —,
l'invention de ce que l'on qualifie

141
00:08:35,800 --> 00:08:37,940
aujourd'hui d'impôts,
qui avait tendance à être qualifié

142
00:08:38,140 --> 00:08:41,120
encore de tribut — avec un T à la fin,
être tributaire de quelque chose —,

143
00:08:41,510 --> 00:08:42,320
de tribut à l'époque.

144
00:08:42,520 --> 00:08:45,770
Mais fondamentalement,
l'expression importe peu.

145
00:08:46,070 --> 00:08:49,250
Ce que montre Astérix,
c'est la manière dont les légions

146
00:08:49,450 --> 00:08:56,120
romaines, contrairement aux barbares
ou à certains peuples qui ont pu

147
00:08:56,320 --> 00:09:01,850
les précéder, ont rompu avec la

148
00:09:02,050 --> 00:09:04,610
technique du pillage,
qui consistait, lorsque de nouveaux

149
00:09:04,810 --> 00:09:07,100
territoires étaient conquis,
à tout simplement piller l'ensemble

150
00:09:07,300 --> 00:09:11,510
des richesses, mettre le feu le
cas échéant, et partir les coffres

151
00:09:11,710 --> 00:09:12,470
pleins.

152
00:09:12,670 --> 00:09:15,260
Puisque les Romains — et les Égyptiens
un peu avant eux, mais peu importe —,

153
00:09:15,460 --> 00:09:18,290
ont inventé ce qui peut être
aujourd'hui qualifié d'impôt,

154
00:09:18,490 --> 00:09:21,560
c'est-à-dire cette idée que,
plutôt que de piller,

155
00:09:22,070 --> 00:09:27,070
mieux vaut collecter périodiquement
un certain nombre de richesses.

156
00:09:27,350 --> 00:09:33,620
Cela peut être des sommes d'argent
ou bien des richesses prélevées

157
00:09:33,820 --> 00:09:34,580
en nature.

158
00:09:34,780 --> 00:09:35,540
Mais peu importe.

159
00:09:35,810 --> 00:09:39,230
En tout cas, prélever périodiquement
un certain nombre de richesses,

160
00:09:39,650 --> 00:09:42,140
de manière autoritaire bien entendu.

161
00:09:42,340 --> 00:09:45,470
Il ne s'agit pas de négocier,
il s'agit d'imposer le prélèvement

162
00:09:45,710 --> 00:09:46,670
desdites richesses.

163
00:09:46,870 --> 00:09:51,650
Mais, encore une fois,
périodiquement, afin de laisser,

164
00:09:51,850 --> 00:09:55,130
à ceux auprès de qui ces richesses
sont prélevées, la possibilité

165
00:09:55,330 --> 00:09:57,380
de continuer de vivre,
de développer leur activité,

166
00:09:57,920 --> 00:10:04,140
et donc de pouvoir revenir les
imposer à la saison suivante,

167
00:10:04,340 --> 00:10:07,170
après les moissons suivantes ou
l'année suivante, peu importe.

168
00:10:07,370 --> 00:10:09,030
En tous cas, il y a cette idée
de périodicité.

169
00:10:10,080 --> 00:10:13,020
Tout simplement, parce que ça rapporte
plus au bout du compte que le pillage.

170
00:10:13,220 --> 00:10:14,820
Ça rapporte plus sur le long terme.

171
00:10:15,020 --> 00:10:18,060
Cela permet, le cas échéant,
et c'était le cas pour les légions

172
00:10:18,260 --> 00:10:22,800
romaines bien sûr, de financer
l'installation sur place des légions

173
00:10:23,000 --> 00:10:23,760
en question.

174
00:10:23,960 --> 00:10:28,470
À travers ce processus de prélèvement
périodique d'un certain nombre

175
00:10:28,670 --> 00:10:32,370
de sommes d'argent ou de valeur
auprès des peuples conquis,

176
00:10:32,670 --> 00:10:37,410
en tout cas auprès d'un certain
nombre de sujets, on voit la naissance

177
00:10:37,610 --> 00:10:40,320
d'un mécanisme qui est absolument
comparable à l'impôt tel qu'on

178
00:10:40,520 --> 00:10:41,280
le connaît aujourd'hui.

179
00:10:41,480 --> 00:10:44,100
Et d'ailleurs, on le précisera,
mais la définition qu'aujourd'hui

180
00:10:44,300 --> 00:10:48,090
le Conseil constitutionnel ou Conseil
d'État donne de l'impôt est à peu

181
00:10:48,290 --> 00:10:51,210
près équivalent à ce que je viens
de décrire là, avec cette idée

182
00:10:51,810 --> 00:10:56,700
de prélèvements pécuniaire,
évalué en argent, opéré périodiquement

183
00:10:56,970 --> 00:11:00,840
de manière évidemment autoritaire,
sans contrepartie directe,

184
00:11:01,200 --> 00:11:04,060
et ce, pour financer un certain
nombre de missions d'intérêt général.

185
00:11:04,260 --> 00:11:06,480
Je viens de vous donner,
on le verra, une définition tout

186
00:11:06,680 --> 00:11:13,830
à fait contemporaine qui s'applique
à ce que César pouvait pratiquer

187
00:11:14,040 --> 00:11:16,770
il y a quelques millénaires de cela.

188
00:11:17,460 --> 00:11:20,160
Il se trouve que, c'est pour ça
que je suis resté un peu rapide,

189
00:11:20,790 --> 00:11:22,530
Astérix ne nous intéressera pas
plus que ça.

190
00:11:22,730 --> 00:11:27,420
Car en vérité, on peut considérer
que c'est plus tard que s'est faite

191
00:11:27,620 --> 00:11:30,330
une rencontre, qui, elle,
va nous intéresser, entre l'impôt,

192
00:11:30,870 --> 00:11:34,110
cette invention ancienne d'une part,
et le droit.

193
00:11:35,130 --> 00:11:39,120
J'entends par là que c'est beaucoup
plus tard dans l'histoire de la

194
00:11:39,320 --> 00:11:44,280
civilisation mondiale que ces
prélèvements périodiques d'argent,

195
00:11:44,850 --> 00:11:51,750
ces impôts, ont commencé à être opérés,
ces impôts ont commencé à être

196
00:11:51,950 --> 00:11:55,590
recouvrés d'une manière véritablement
guidée par le droit,

197
00:11:55,890 --> 00:11:59,700
et non pas simplement par une sorte
de coutume, par une sorte de pratique

198
00:12:00,120 --> 00:12:05,130
plus ou moins aléatoire et arbitraire,
mais véritablement dans un cadre

199
00:12:05,330 --> 00:12:08,220
qu'on peut qualifier de juridique,
avec des règles s'imposant même

200
00:12:08,610 --> 00:12:10,680
à ceux qui opèrent le prélèvement
en question.

201
00:12:11,260 --> 00:12:16,290
Ce moment de rencontre de l'impôt
et du droit, on le date généralement

202
00:12:16,980 --> 00:12:20,520
en renvoyant d'abord à un épisode
qui a concerné l'Angleterre,

203
00:12:20,910 --> 00:12:21,720
1215.

204
00:12:22,290 --> 00:12:24,240
Cette date, vous la connaissez
évidemment très bien.

205
00:12:24,440 --> 00:12:26,430
Et puis, on verra comment en France,
les choses se sont produites un

206
00:12:26,630 --> 00:12:30,510
peu plus tard, plutôt du côté de 1789,
avec une autre date que vous connaissez

207
00:12:30,710 --> 00:12:31,470
évidemment plutôt bien.

208
00:12:31,670 --> 00:12:35,280
1215, vous le savez,
c'est la Magna Carta,

209
00:12:36,090 --> 00:12:36,850
la Grande Charte.

210
00:12:37,380 --> 00:12:40,530
Je ne reviens pas sur les épisodes
historiques que vous avez forcément

211
00:12:40,730 --> 00:12:42,770
déjà vus en droit constitutionnel
l'année dernière.

212
00:12:42,970 --> 00:12:45,900
Mais rappelons-le, en deux mots :
une sorte d'épisode insurrectionnel

213
00:12:46,100 --> 00:12:50,340
à Londres qui a conduit le roi
Jean sans Terre, à l'époque,

214
00:12:51,570 --> 00:12:56,490
à octroyer, selon l'expression
consacrée, cette charte au baron,

215
00:12:56,690 --> 00:13:01,050
c'est-à-dire aux seigneurs féodaux
qui étaient aussi les contribuables

216
00:13:01,250 --> 00:13:03,630
de l'époque, ceux qui payaient
un certain nombre d'impôts.

217
00:13:03,830 --> 00:13:07,440
En l'espèce, c'était pour reconquérir
des terres perdues en Normandie

218
00:13:07,710 --> 00:13:08,700
au profit de la France.

219
00:13:08,940 --> 00:13:10,860
Car pour l'essentiel,
les impôts à l'époque étaient levés

220
00:13:11,060 --> 00:13:13,620
pour payer des soldats et financer
des batailles.

221
00:13:13,980 --> 00:13:17,250
En tout cas, ce moment fondateur
qu'on vous a décrit en première année,

222
00:13:17,450 --> 00:13:19,890
en droit constitutionnel,
comme celui de la naissance du

223
00:13:20,090 --> 00:13:23,310
parlementarisme et en quelque sorte
du processus démocratique,

224
00:13:24,180 --> 00:13:30,570
c'est d'abord une question fiscale,
puisque si Jean Sans Terre a été

225
00:13:30,770 --> 00:13:34,980
conduit à octroyer cette grande Charte,
c'est bien face à la rébellion

226
00:13:35,250 --> 00:13:40,500
de ceux qui ne souhaitaient plus
payer d'impôts, qu'est né un processus.

227
00:13:41,460 --> 00:13:43,530
C'est ce point qui est essentiel
— et c'est pour ça que je vous

228
00:13:43,730 --> 00:13:48,090
parle de processus procédural —,
c'est un processus qui est simplement

229
00:13:48,290 --> 00:13:49,070
une manière de faire.

230
00:13:49,270 --> 00:13:52,170
Cette manière de faire est prévue
par la Grande Charte,

231
00:13:52,370 --> 00:13:55,950
c'est cette obligation juridique
que désormais, le monarque,

232
00:13:56,370 --> 00:14:00,990
disons le gouvernement,
aura, depuis 1215 en Angleterre,

233
00:14:01,380 --> 00:14:06,510
de solliciter les contribuables,
de leur demander de bien vouloir

234
00:14:06,720 --> 00:14:11,070
consentir au prélèvement de l'impôt,
de leur donner l'autorisation de

235
00:14:11,270 --> 00:14:14,580
prélever l'impôt, leur accord —
pour le dire de manière encore

236
00:14:15,000 --> 00:14:18,180
plus familière peut-être —,
leur accord, en tout cas à l'accord

237
00:14:18,380 --> 00:14:23,880
des représentants de ces contribuables,
sur la levée de nouveaux impôts.

238
00:14:24,420 --> 00:14:26,770
Tout cela étant, je le répète,
organisé par un texte de droit,

239
00:14:26,970 --> 00:14:28,440
la Grande Charte en l'espèce.

240
00:14:29,100 --> 00:14:35,400
C'est ce processus qui est à l'origine
de ce que l'on qualifie aujourd'hui

241
00:14:35,600 --> 00:14:37,620
de principe du consentement à l'impôt.

242
00:14:37,820 --> 00:14:42,420
Le principe inscrit dans la Grande
Charte en 1215, selon lequel l'impôt

243
00:14:42,620 --> 00:14:46,650
ne pourra plus être prélevé sans
qu'au préalable, soit recueilli

244
00:14:46,850 --> 00:14:47,880
le consentement de ceux qui le paient.

245
00:14:49,770 --> 00:14:53,010
Ce mécanisme qui s'est déployé
depuis lors…

246
00:14:53,210 --> 00:14:57,240
Et la Grande Charte — vous le savez,
pour une part toujours en vigueur

247
00:14:57,440 --> 00:14:58,560
aujourd'hui en Grande-Bretagne —…

248
00:14:58,760 --> 00:15:01,800
À l'origine, plus des deux tiers
des articles de la Magna Carta

249
00:15:02,000 --> 00:15:03,460
portent sur cette question fiscale.

250
00:15:03,660 --> 00:15:05,390
Il y a d'autres éléments,
mais c'est d'abord un sujet fiscal.

251
00:15:07,430 --> 00:15:10,880
Ce processus s'est retrouvé,
mais beaucoup plus tard en France,

252
00:15:11,120 --> 00:15:14,660
avec des épisodes que vous connaissez
parfaitement, donc je vais les résumer,

253
00:15:15,200 --> 00:15:17,600
ce sont les épisodes révolutionnaires
de 1789.

254
00:15:17,800 --> 00:15:23,030
Puisqu'en France, certes,
un mécanisme comparable avait été

255
00:15:23,450 --> 00:15:29,690
mis en place dès le 14e siècle
par Philippe le Bel.

256
00:15:29,930 --> 00:15:33,860
Et vous le savez, les états généraux
se réunissaient régulièrement,

257
00:15:34,250 --> 00:15:38,660
en particulier sur ces questions
de levée de nouveaux impôts,

258
00:15:38,860 --> 00:15:42,980
pas exclusivement, mais principalement
sur cette question de la levée

259
00:15:43,180 --> 00:15:44,030
de nouveaux impôts.

260
00:15:44,600 --> 00:15:48,860
Mais comme vous le savez aussi,
ces états généraux n'ont plus été

261
00:15:49,060 --> 00:15:55,790
réunis sur une période de plus
d'un siècle, avant donc l'épisode

262
00:15:56,270 --> 00:16:02,210
de l'année 1789, cette grogne montante

263
00:16:02,410 --> 00:16:03,170
dans nos campagnes.

264
00:16:03,890 --> 00:16:07,250
Je ne reviens pas sur ce que les
historiens vous décriraient beaucoup

265
00:16:07,450 --> 00:16:09,770
mieux que moi, et vous ont décrit,
mes collègues historiens du droit,

266
00:16:09,970 --> 00:16:11,120
j'en suis sûr, beaucoup mieux que moi.

267
00:16:11,320 --> 00:16:16,730
Cette grogne qui a conduit évidemment
aux épisodes de 1789,

268
00:16:17,990 --> 00:16:24,080
fondés à la lecture des cahiers
de doléances, et ensuite des débats

269
00:16:24,410 --> 00:16:28,790
de la Constituante, fondés avant tout,
pas exclusivement mais avant tout,

270
00:16:28,990 --> 00:16:32,990
sur une grogne fiscale,
un refus — un ras le bol,

271
00:16:33,190 --> 00:16:36,140
pourrait-on dire aujourd'hui avec
un vocabulaire contemporain —,

272
00:16:36,650 --> 00:16:40,040
de ces nouveaux impôts,
qu'en l'espèce, Louis XVI avait

273
00:16:40,240 --> 00:16:44,720
souhaité lever, en réunissant les
états généraux, en pensant recueillir

274
00:16:44,920 --> 00:16:47,540
justement le consentement de ces
états généraux.

275
00:16:47,740 --> 00:16:51,800
Mais, je le répète, sur une base
qui a tenu finalement à sa volonté

276
00:16:52,310 --> 00:16:54,830
que de réunir les états généraux,
sans qu'une obligation particulière

277
00:16:55,030 --> 00:16:55,790
pesât sur lui.

278
00:16:56,060 --> 00:16:58,070
Et d'ailleurs, je le répète,
ça faisait beaucoup plus d'un siècle,

279
00:16:58,270 --> 00:17:00,650
vous le savez bien, que les états
généraux n'avaient pas été réunis.

280
00:17:01,610 --> 00:17:05,120
Comme vous le savez parfaitement,
tout cela n'a pas été très heureux,

281
00:17:05,320 --> 00:17:09,020
en tout cas du point de vue de
Louis XVI, puisque les états généraux

282
00:17:09,220 --> 00:17:14,930
s'auto-déclarent Assemblée
constituante, se proclament Assemblée

283
00:17:15,130 --> 00:17:15,890
constituante.

284
00:17:16,090 --> 00:17:19,910
Et les épisodes, que vous connaissez
bien, s'en sont suivis :

285
00:17:20,480 --> 00:17:22,970
l'abolition des privilèges avec
la nuit du 4 août.

286
00:17:23,210 --> 00:17:25,700
Et sur le plan juridique,
et c'est le moins qu'il nous faut

287
00:17:26,420 --> 00:17:30,080
retenir, et c'est sur ce point
que nous allons nous arrêter un

288
00:17:30,280 --> 00:17:34,130
instant, c'est la promulgation
de la Déclaration des droits de

289
00:17:34,330 --> 00:17:36,800
l'homme et du citoyen,
le 26 août 1789.

290
00:17:37,340 --> 00:17:39,020
Et ce point est intéressant sur
le plan historique.

291
00:17:39,220 --> 00:17:43,880
Le premier article de la DDHC,
qui a été débattu et adopté,

292
00:17:45,140 --> 00:17:47,850
chronologiquement j'entends,
lors des débats de la Constituante,

293
00:17:48,050 --> 00:17:51,110
que les historiens ont très bien
montré, c'est un article qui s'est

294
00:17:51,830 --> 00:17:54,710
retrouvé ensuite à l'article 14.

295
00:17:54,910 --> 00:17:58,880
Mais la numérotation l’a inscrit
à l'article 14, mais c'est le premier

296
00:17:59,210 --> 00:17:59,970
qui a été adopté.

297
00:18:01,190 --> 00:18:08,720
Cet article, vous le connaissez
évidemment, c'est celui selon lequel,

298
00:18:09,170 --> 00:18:14,570
dorénavant, l'impôt ne pourra plus

299
00:18:14,770 --> 00:18:19,400
être levé sans le consentement
de ceux qui le paient.

300
00:18:20,150 --> 00:18:23,060
Pardonnez moi, je recherche l'article
complet que je n'ai pas tout à

301
00:18:23,260 --> 00:18:24,020
fait en tête.

302
00:18:24,220 --> 00:18:26,360
Ça y est.

303
00:18:26,560 --> 00:18:30,590
"Les citoyens ont le droit de
constater, par eux-mêmes ou par

304
00:18:30,790 --> 00:18:35,360
leurs représentants" — ce qui deviendra
un parlement —, "la nécessité de

305
00:18:35,560 --> 00:18:37,760
la contribution publique" — la
contribution publique,

306
00:18:37,960 --> 00:18:39,680
on dirait aujourd'hui,
d'impôt, mais il n'y a pas de

307
00:18:39,880 --> 00:18:43,910
difficulté, c'est bien de cela
qu'il s'agit —, "de la consentir

308
00:18:44,110 --> 00:18:47,660
librement" — la consentir,
voilà le mot-clé, consentement

309
00:18:47,860 --> 00:18:50,000
à l'impôt —, "de la consentir
librement, d'en suivre l'emploi

310
00:18:50,200 --> 00:18:54,290
et d'en déterminer la quotité,
l'assiette, le recouvrement et

311
00:18:54,490 --> 00:18:55,250
la durée".

312
00:18:56,120 --> 00:19:00,110
J'y insiste, cet article 14 de
la Déclaration vient,

313
00:19:00,680 --> 00:19:04,460
en France, de manière claire,
exprimer que dorénavant,

314
00:19:05,060 --> 00:19:08,720
tout comme en Angleterre depuis 1215,
dorénavant, l'impôt ne pourra plus

315
00:19:08,920 --> 00:19:10,760
être levé sans le consentement
de ceux qui le paient,

316
00:19:10,960 --> 00:19:12,470
ou du moins de leurs représentants.

317
00:19:12,950 --> 00:19:15,710
C'est ce principe du consentement
à l'impôt qui, je le répète,

318
00:19:15,910 --> 00:19:17,800
fait se rencontrer le droit.

319
00:19:18,000 --> 00:19:20,000
Désormais, il y aura un processus
juridique, procédural,

320
00:19:21,680 --> 00:19:24,830
une modalité de recueil du consentement
— modalité qu'on qualifierait de

321
00:19:25,030 --> 00:19:28,430
démocratique aujourd'hui —,
afin que l'impôt soit levé.

322
00:19:30,350 --> 00:19:38,780
Le dernier point, pour terminer
brièvement à travers un prolongement

323
00:19:39,590 --> 00:19:41,450
de ce principe aujourd'hui.

324
00:19:41,960 --> 00:19:44,660
Nous le verrons de manière relativement
détaillée, mais ce principe reste

325
00:19:44,860 --> 00:19:45,620
d'une parfaite actualité.

326
00:19:45,820 --> 00:19:48,160
La DDHC fait partie du bloc de
constitutionnalité, et surtout

327
00:19:48,360 --> 00:19:52,550
plusieurs principes,
qui ont été précisés depuis lors,

328
00:19:55,010 --> 00:19:57,140
reposent fondamentalement sur cet
article.

329
00:19:57,560 --> 00:20:00,550
Je pense d'abord aux principes
qu'on va qualifier de l'égalité

330
00:20:00,750 --> 00:20:01,510
de l'impôt.

331
00:20:01,710 --> 00:20:03,610
L'égalité de l'impôt,
non pas au sens de conformité au droit,

332
00:20:03,850 --> 00:20:07,930
mais l'obligation que l'impôt soit
dans la loi, que seul le Parlement

333
00:20:08,130 --> 00:20:10,420
— par exception, mais ça n'est
jamais arrivé en France —,

334
00:20:10,720 --> 00:20:16,090
par référendum, le Parlement,
lui seul, puisse décider de l'ensemble

335
00:20:16,290 --> 00:20:17,200
des caractéristiques de l'impôt.

336
00:20:17,530 --> 00:20:19,690
C'est ce que dit l'article 14 de
manière très claire,

337
00:20:19,890 --> 00:20:20,650
celui que je viens de citer.

338
00:20:20,850 --> 00:20:24,550
Et c'est aussi ce que dit aujourd'hui
l'article 34 de la Constitution de 1958,

339
00:20:24,750 --> 00:20:26,980
qui fixe les compétences du
législateur.

340
00:20:27,180 --> 00:20:30,670
Et parmi ces compétences,
il y a le fait que seule la loi

341
00:20:30,870 --> 00:20:34,210
fixe les règles relatives à l'assiette,
aux modalités de recouvrement,

342
00:20:34,410 --> 00:20:37,180
aux taux, modalités de recouvrement
des impositions de toute nature.

343
00:20:37,380 --> 00:20:41,350
C'est une sorte de copier-coller
de l'article 14 de la DDHC.

344
00:20:42,130 --> 00:20:45,370
C'est la même chose pour deux autres
principes essentiels,

345
00:20:45,610 --> 00:20:48,910
que sont fondamentalement l'annualité
de l'impôt.

346
00:20:49,110 --> 00:20:51,580
Puisqu'évidemment, une fois qu'on
a dit qu'il fallait que le peuple

347
00:20:51,780 --> 00:20:55,450
consente à l'impôt, encore faut-il
qu'il consente régulièrement,

348
00:20:55,650 --> 00:20:56,470
sinon ça n'a aucun sens.

349
00:20:57,100 --> 00:21:03,730
C'est aujourd'hui, depuis la
Constitution du 3 septembre 1791,

350
00:21:04,030 --> 00:21:06,970
qu'est affirmé le fait que ce
consentement doit être donné tous

351
00:21:07,170 --> 00:21:07,930
les ans.

352
00:21:08,130 --> 00:21:10,930
Principe d'annualité de l'impôt
qui se retrouve aujourd'hui inscrit

353
00:21:11,130 --> 00:21:13,360
dans un texte qu'on va voir dans
le détail, qui est la loi organique

354
00:21:13,560 --> 00:21:17,020
relative aux lois de finances,
la LOLF du 1ᵉʳ août 2001.

355
00:21:17,220 --> 00:21:22,180
Bref, le principe d'annualité de
l'impôt, qui est implicite en 1789,

356
00:21:22,380 --> 00:21:24,460
est explicité en 1791.

357
00:21:24,660 --> 00:21:27,340
Ce consentement régulier,
tous les ans, que les contribuables

358
00:21:27,540 --> 00:21:30,130
ou leurs représentants doivent
donner à la levée de l'impôt.

359
00:21:30,330 --> 00:21:34,690
Et enfin, et ce point est assez mineur,
il y a un troisième principe qui

360
00:21:34,890 --> 00:21:39,850
est celui posé par l'article 15
de la déclaration, selon lequel,

361
00:21:40,050 --> 00:21:42,910
je le cite, "la société a le droit
de demander compte à tout agent

362
00:21:43,110 --> 00:21:44,230
public de son administration".

363
00:21:44,650 --> 00:21:47,710
Cet article 15 n'est pas d'une
portée phénoménale.

364
00:21:47,910 --> 00:21:50,740
Néanmoins, il va soutenir,
si je puis dire, un certain nombre

365
00:21:50,940 --> 00:21:53,350
de mécanismes que l'on verra,
relatifs à l'information,

366
00:21:53,550 --> 00:21:58,510
à la transparence, qui doivent
présider à la gestion de l'argent

367
00:21:58,710 --> 00:22:00,520
public, même si le conseil
constitutionnel ne l'utilise guère

368
00:22:00,720 --> 00:22:01,480
aujourd'hui.

369
00:22:01,680 --> 00:22:03,010
Mais il y a donc ces principes
fondateurs : consentement,

370
00:22:04,840 --> 00:22:07,250
légalité de l'impôt,
annualité de l'impôt,

371
00:22:07,990 --> 00:22:10,660
ce principe selon lequel la société
a le droit de demander des comptes

372
00:22:10,860 --> 00:22:13,410
aux agents publics, qui,
tous les trois viennent préciser,

373
00:22:14,860 --> 00:22:19,030
incarner en quelque sorte le principe
du consentement à l'impôt posé en 1789.