1
00:00:05,710 --> 00:00:06,470
Bonjour.

2
00:00:07,750 --> 00:00:11,800
On l'a vu, le principe du consentement
à l'impôt est à l'origine de la

3
00:00:12,000 --> 00:00:15,250
matière qui est la nôtre et au
cœur encore aujourd'hui de la matière

4
00:00:15,450 --> 00:00:16,210
qui est la nôtre.

5
00:00:16,420 --> 00:00:20,830
Il vient à être précisé par de
très nombreuses règles,

6
00:00:21,030 --> 00:00:23,890
et en particulier par un certain
nombre de règles qu'on peut qualifier

7
00:00:24,090 --> 00:00:29,430
de classiques, tant elles sont
apparues directement dans la foulée

8
00:00:30,070 --> 00:00:33,040
de la consécration en 1789,
du principe du consentement à l'impôt.

9
00:00:33,240 --> 00:00:36,310
Voyons brièvement à ce stade,
pour les évoquer en introduction,

10
00:00:36,580 --> 00:00:39,130
paragraphe deuxième :
les règles classiques,

11
00:00:39,330 --> 00:00:42,450
qualifions-les comme telles,
du droit budgétaire.

12
00:00:42,650 --> 00:00:44,350
Le droit budgétaire,
de quoi s'agit-il ?

13
00:00:45,670 --> 00:00:49,300
On l'a vu, le consentement à l'impôt,
c'est fondamentalement l'idée que

14
00:00:49,500 --> 00:00:52,280
le prélèvement de l'impôt doit
être autorisé par ceux qui le payent,

15
00:00:52,480 --> 00:00:53,710
ils doivent y consentir.

16
00:00:54,400 --> 00:00:58,450
Mais évidemment, une fois que l'impôt
est levé, la question qui se pose

17
00:00:58,650 --> 00:00:59,740
est de savoir comment le dépenser.

18
00:01:01,630 --> 00:01:05,500
D'un point de vue de légitimation,
d'un point de vue politique,

19
00:01:05,700 --> 00:01:07,990
mais aussi juridique,
ces deux questions ne sont pas

20
00:01:08,190 --> 00:01:08,950
sans lien.

21
00:01:09,150 --> 00:01:12,400
J'entends par là que c'est toujours
plus facile a priori de convaincre

22
00:01:12,600 --> 00:01:15,940
quelqu'un qu'on va lui prendre
de l'argent en lui expliquant ce

23
00:01:16,140 --> 00:01:16,900
qu'on va faire de cet argent.

24
00:01:17,710 --> 00:01:21,520
C'est précisément cette idée qui
est à l'origine du droit budgétaire.

25
00:01:21,760 --> 00:01:25,930
La notion de budget,
on le verra, c'est une notion d'acte

26
00:01:26,170 --> 00:01:29,500
qui vient prévoir et autoriser
un certain nombre de recettes,

27
00:01:29,700 --> 00:01:30,610
mais aussi de dépenses.

28
00:01:31,750 --> 00:01:38,860
Cette idée de budget,
cette idée qu'il faut planifier

29
00:01:39,060 --> 00:01:41,080
la manière dont l'argent va être levé,
mais surtout dépensé,

30
00:01:41,620 --> 00:01:44,740
cette notion était déjà présente
historiquement, à travers un certain

31
00:01:44,940 --> 00:01:47,890
nombre de documents qu'on pourrait
qualifier de budgétaires avant

32
00:01:48,090 --> 00:01:51,310
même la Révolution française,
mais d'une façon qui n'était pas

33
00:01:51,510 --> 00:01:54,730
véritablement codifiée,
qui n'était pas imposée par une

34
00:01:54,930 --> 00:01:55,780
règle supérieure.

35
00:01:56,770 --> 00:01:59,560
Il était difficile de parler de
droits véritablement, mais plutôt

36
00:01:59,760 --> 00:02:01,960
de pratiques ou de coutumes à certains
égards.

37
00:02:03,190 --> 00:02:06,520
C'est dans la foulée du principe
du consentement à l'impôt,

38
00:02:06,720 --> 00:02:09,940
que le constituant d'abord,
et les législateurs qui se sont

39
00:02:10,140 --> 00:02:16,090
succédé ensuite, ont tenté de mettre
en œuvre, de concrétiser cette

40
00:02:16,290 --> 00:02:20,080
idée assez basique, selon laquelle,
pour que le consentement à l'impôt

41
00:02:20,280 --> 00:02:23,100
puisse fonctionner, pour que les
représentants des contribuables

42
00:02:23,500 --> 00:02:26,560
puissent, de manière éclairée,
accepter la levée des impôts,

43
00:02:26,760 --> 00:02:28,650
il fallait leur donner des
informations.

44
00:02:28,850 --> 00:02:31,580
Il fallait leur donner une sorte
d'engagement sur la façon dont

45
00:02:31,780 --> 00:02:33,880
ensuite l'argent prélevé serait
dépensé.

46
00:02:34,540 --> 00:02:40,780
Et c'est la raison pour laquelle,
dès le tout début du du 19e siècle,

47
00:02:41,680 --> 00:02:46,120
sont apparues un certain nombre
de règles, de principes,

48
00:02:46,480 --> 00:02:49,330
qualifiés de droit budgétaire,
puisqu'ils sont relatifs,

49
00:02:49,530 --> 00:02:53,230
je le répète, à la prévision de
recettes et de dépenses,

50
00:02:53,430 --> 00:02:55,930
et surtout de dépenses,
c'est le point le plus important,

51
00:02:56,680 --> 00:03:01,240
avec la manière dont ont été façonnés
un certain nombre de documents,

52
00:03:01,440 --> 00:03:04,450
ce sont ces budgets,
un certain nombre de documents

53
00:03:04,780 --> 00:03:09,250
qui devaient être systématiquement
élaborés par les gouvernements,

54
00:03:09,640 --> 00:03:13,630
présentés donc aux représentants
des contribuables, afin de les

55
00:03:13,830 --> 00:03:18,190
convaincre de l'utilité qu'il y
avait à accepter la levée de nouveaux

56
00:03:18,390 --> 00:03:19,150
impôts.

57
00:03:21,010 --> 00:03:24,200
Pour une raison assez assez
compréhensible, vous allez le voir,

58
00:03:24,400 --> 00:03:29,320
ce n'est pas directement dans les
années qui ont suivi 1789,

59
00:03:29,590 --> 00:03:35,770
mais c'est plutôt sous la Restauration
que ces mécanismes budgétaires

60
00:03:35,970 --> 00:03:41,230
ont été affinés, que des règles
sont venues expliquer la manière

61
00:03:41,430 --> 00:03:46,570
dont chaque année, les gouvernements
successifs devaient présenter leur

62
00:03:46,770 --> 00:03:50,230
demande de création ou de lever
des impôts existants,

63
00:03:50,830 --> 00:03:53,080
au regard de la manière dont l'argent
serait dépensé.

64
00:03:53,560 --> 00:03:56,740
Sous la Restauration,
et en particulier par un texte

65
00:03:57,250 --> 00:04:00,040
qui est une ordonnance,
mais qu'on qualifierait aujourd'hui

66
00:04:00,240 --> 00:04:04,900
de loi, du 14 septembre 1822,
donc au cœur de la Restauration.

67
00:04:05,100 --> 00:04:06,220
14 septembre 1822.

68
00:04:08,140 --> 00:04:11,470
Cette ordonnance est venue poser
tout un tas de mécanismes qu'on

69
00:04:11,670 --> 00:04:16,420
va préciser un petit peu plus tard,
qui viennent expliquer la manière

70
00:04:16,620 --> 00:04:20,110
dont ces documents budgétaires
devaient être d'abord élaborés

71
00:04:20,310 --> 00:04:23,590
par les gouvernements, présentés
ensuite au Parlement,

72
00:04:23,790 --> 00:04:28,900
précisant notamment les différents
postes de dépenses, la ventilation

73
00:04:29,800 --> 00:04:33,400
des dépenses qui pourront être
réalisées, grâce aux impôts

74
00:04:33,600 --> 00:04:35,200
préalablement levés.

75
00:04:35,710 --> 00:04:38,170
Pourquoi est-ce que c'est Louis XVIII,
sous la Restauration,

76
00:04:38,560 --> 00:04:40,330
qui a cru utile de préciser cela ?

77
00:04:41,320 --> 00:04:46,330
Je crois utile de citer une formule
d'un ancien membre de la Cour des

78
00:04:46,530 --> 00:04:48,280
comptes, Jacques Magnet,
qui, je crois, résume très bien

79
00:04:48,480 --> 00:04:49,240
les choses.

80
00:04:49,510 --> 00:04:51,730
Il dit la chose suivante :
"L'administration royale",

81
00:04:51,930 --> 00:04:55,660
donc sous la Restauration en 1822,
"sachant bien que la crise financière

82
00:04:55,860 --> 00:04:58,780
de l'Ancien Régime avait été la
cause immédiate de sa dissolution",

83
00:04:59,440 --> 00:05:05,630
et du destin de Louis XVI,
"s'astreignait elle-même à des

84
00:05:05,830 --> 00:05:08,150
règles strictes posées par de
nombreuses ordonnances,

85
00:05:08,480 --> 00:05:12,500
dont celle du 14 septembre 1822
n'est que la plus célèbre." Pour

86
00:05:12,700 --> 00:05:16,130
dire les choses un peu différemment,
et on est au cœur de cette logique

87
00:05:16,330 --> 00:05:17,390
de légitimation…

88
00:05:19,130 --> 00:05:22,100
Un roi a perdu sa tête,
pour le dire un peu simplement

89
00:05:22,370 --> 00:05:27,230
sur la manière dont il n'est pas
parvenu, à la différence de Jean

90
00:05:27,430 --> 00:05:31,730
sans Terre, à convaincre du fait
que des impôts devaient être levés.

91
00:05:32,690 --> 00:05:35,930
Et c'est ce qui a conduit donc
aux épisodes révolutionnaires et

92
00:05:36,130 --> 00:05:39,560
à la mise en place par les
révolutionnaires de ces mécanismes

93
00:05:39,760 --> 00:05:44,360
nouveaux, juridiquement fondés
désormais de consentement à l'impôt,

94
00:05:44,560 --> 00:05:46,940
et donc les prolongements qu'on
a vus la dernière fois,

95
00:05:47,140 --> 00:05:51,350
avec l'annualité notamment de ce
consentement qui doit être donné

96
00:05:51,550 --> 00:05:52,310
tous les ans.

97
00:05:52,510 --> 00:05:58,520
Mais la précision de tout cela,
avec l'idée de renforcer ce principe

98
00:05:58,720 --> 00:06:04,490
du consentement, de rendre encore
plus évidente cette légitimation

99
00:06:04,760 --> 00:06:08,630
par des règles de procédure,
c'est donc Louis XVIII qui,

100
00:06:08,840 --> 00:06:17,660
peut-être craignant de perdre à
son tour sa tête, a souhaité multiplier

101
00:06:17,870 --> 00:06:21,950
ces mécanismes qui pouvaient l'aider,
lui et ses successeurs,

102
00:06:22,150 --> 00:06:25,640
les gouvernements qui lui
succéderaient, à convaincre les

103
00:06:25,840 --> 00:06:27,890
représentants du peuple,
les parlements, qu'il était

104
00:06:28,090 --> 00:06:29,630
effectivement pertinent de lever
les impôts.

105
00:06:29,830 --> 00:06:32,930
Car en effet, tout cela servirait
à telle ou telle dépense,

106
00:06:33,130 --> 00:06:34,790
à couvrir telle ou telle politique
publique, dirait-on aujourd'hui,

107
00:06:35,840 --> 00:06:39,800
et donc à légitimer,
je le répète, la levée de l'impôt.

108
00:06:41,600 --> 00:06:46,670
Je ne sais pas si c'est peut-être
allé au-delà de la familiarité

109
00:06:46,870 --> 00:06:50,420
que de rappeler que ce sont les
chats échaudé qui craignent l'eau

110
00:06:50,620 --> 00:06:55,620
froide, mais il y a bien cette
idée de la conscience de la fragilité

111
00:06:57,170 --> 00:07:03,770
d'un gouvernement, qui peut conduire
celui-ci à essayer de multiplier

112
00:07:04,010 --> 00:07:09,140
les mécanismes pour tenter de
convaincre du caractère bon,

113
00:07:09,470 --> 00:07:12,200
de ce qu'il fait juste,
de ce qu'il fait légitime donc.

114
00:07:14,300 --> 00:07:17,240
Voilà pour ces mécanismes,
très brièvement décrits à ce stade,

115
00:07:17,440 --> 00:07:19,460
sur lesquels on reviendra bien sûr,
c'est juste pour poser un cadre

116
00:07:19,660 --> 00:07:20,420
intellectuel.

117
00:07:20,620 --> 00:07:23,510
Je rappelle que j'insiste sur cela
à ce stade d'introduction.

118
00:07:23,710 --> 00:07:26,720
Mais, on l'a vu jusqu'à présent,
des mécanismes essentiellement

119
00:07:26,920 --> 00:07:30,320
procéduraux, puisqu'il s'agit de
recueillir un consentement,

120
00:07:30,520 --> 00:07:34,940
et donc c'est une manière de faire,
c'est un processus purement procédural,

121
00:07:35,540 --> 00:07:38,630
sur la levée des impôts et avec
des techniques qu'on va préciser,

122
00:07:39,440 --> 00:07:42,620
relatives à l'élaboration de ces
documents budgétaires.

123
00:07:43,880 --> 00:07:44,660
Ça n'a pas changé.

124
00:07:44,860 --> 00:07:48,410
Aujourd'hui, ces mécanismes
fonctionnent à peu près de la même

125
00:07:48,610 --> 00:07:51,170
manière qu'en 1822, à très peu
de choses près.

126
00:07:53,120 --> 00:07:54,620
C'est pratiquement similaire.

127
00:07:55,640 --> 00:07:58,490
Cette logique processuelle,
tous les ans, le Parlement,

128
00:07:58,690 --> 00:07:59,930
on le verra, vote une loi de finances.

129
00:08:00,130 --> 00:08:02,480
Tous les ans, le conseil
d'administration de l'Université

130
00:08:02,680 --> 00:08:06,680
Panthéon-Assas vote un budget,
avec les représentants des différentes

131
00:08:06,880 --> 00:08:07,640
parties prenantes.

132
00:08:08,030 --> 00:08:10,300
Et c'est vrai pour l'ensemble des
administrations publiques,

133
00:08:10,500 --> 00:08:11,930
le conseil municipal pour la commune,
etc.

134
00:08:13,220 --> 00:08:16,160
Donc une incarnation,
une traduction des principes que

135
00:08:16,360 --> 00:08:19,160
l'on vient de voir, à l'échelle
de l'État ou à l'échelle des autres

136
00:08:19,360 --> 00:08:20,120
administrations publiques.

137
00:08:20,320 --> 00:08:23,240
Mais ce n'est pas tout,
et c'est le deuxième point qu'il

138
00:08:23,440 --> 00:08:26,580
faut voir maintenant,
une sorte de nouveauté finalement,

139
00:08:26,870 --> 00:08:32,360
avec la montée en puissance d'un
certain nombre de mécanismes juridiques

140
00:08:32,560 --> 00:08:35,270
également, vous allez voir,
mais qui visent à légitimer d'une

141
00:08:35,470 --> 00:08:41,120
manière plus substantielle la levée
de l'impôt, et la gestion de l'argent

142
00:08:41,320 --> 00:08:42,080
public.

143
00:08:42,280 --> 00:08:44,570
Les deux choses allant bien sûr
ensemble, on vient de le comprendre.

144
00:08:45,230 --> 00:08:48,740
Pour légitimer la levée de l'impôt,
il y a souvent à expliquer la manière

145
00:08:48,940 --> 00:08:50,120
dont l'impôt sera ensuite dépensé.

146
00:08:50,660 --> 00:08:53,540
Comment cette légitimation
substantielle de la gestion publique

147
00:08:54,290 --> 00:08:55,070
apparaît aujourd'hui ?

148
00:08:55,310 --> 00:08:56,750
Voyons cela dans une deuxième section.

149
00:08:58,490 --> 00:09:04,130
Il se trouve que dès 1789,
l'idée que pour légitimer la levée

150
00:09:04,330 --> 00:09:08,030
de l'impôt des principes substantiels
pouvait être posée, cette idée

151
00:09:08,330 --> 00:09:13,070
était présente à travers un article
que nous verrons très en détail,

152
00:09:13,270 --> 00:09:15,920
mais plutôt l'année prochaine,
c'est l'article 13 de la Déclaration

153
00:09:16,120 --> 00:09:16,880
des droits de l'homme et du citoyen.

154
00:09:17,080 --> 00:09:17,840
Pourquoi ?

155
00:09:18,040 --> 00:09:22,460
Parce que l'article 13 de la
Déclaration pose le principe,

156
00:09:22,660 --> 00:09:25,100
que je cite, selon lequel,
"Pour l'entretien de la force publique

157
00:09:25,400 --> 00:09:27,830
et pour les dépenses d'administration,
une contribution commune est

158
00:09:28,030 --> 00:09:30,710
indispensable." C'est le principe
de la nécessité de l'impôt.

159
00:09:30,910 --> 00:09:32,900
Il est nécessaire qu'un impôt soit
prélevé.

160
00:09:33,100 --> 00:09:35,870
À l'époque, disait-on,
essentiellement pour financer les

161
00:09:36,070 --> 00:09:36,950
dépenses d'administration.

162
00:09:37,150 --> 00:09:39,680
Aujourd'hui, évidemment,
l'impôt a bien d'autres fonctions,

163
00:09:39,880 --> 00:09:40,640
nous le verrons.

164
00:09:40,840 --> 00:09:44,690
"Mais — c'est ce point qui m'intéresse
plus encore —, elle doit être également

165
00:09:44,890 --> 00:09:48,320
répartie, cette contribution publique,
cet impôt, entre tous les citoyens

166
00:09:48,620 --> 00:09:55,070
en raison de leur faculté." C'est
aujourd'hui le principe le plus

167
00:09:55,270 --> 00:09:58,100
sollicité devant le Conseil
constitutionnel par les requérants,

168
00:09:58,300 --> 00:10:00,660
notamment à la faveur de questions
prioritaires de constitutionnalité.

169
00:10:00,930 --> 00:10:03,930
C'est le principe qu'on qualifie
aujourd'hui d'égalité devant l'impôt,

170
00:10:04,130 --> 00:10:06,120
d'égalité devant les charges publiques
pour être plus précis.

171
00:10:06,600 --> 00:10:09,090
Ce principe d'égalité devant les
charges publiques, celui sur lequel

172
00:10:09,290 --> 00:10:13,590
l'ensemble des citoyens doivent
payer en fonction de leur capacité,

173
00:10:13,830 --> 00:10:18,270
en fonction de leurs facultés,
disait-on à l'époque — capacité

174
00:10:18,470 --> 00:10:21,930
contributive, dirait-on aujourd'hui —,
est un principe absolument fondateur

175
00:10:22,130 --> 00:10:24,090
qui, vous le comprenez,
vise à légitimer l'impôt.

176
00:10:24,510 --> 00:10:28,740
L'impôt sera prélevé au prorata
de la richesse des uns et des autres,

177
00:10:28,940 --> 00:10:31,500
pourrait-on dire de manière peu
simplificatrice.

178
00:10:32,040 --> 00:10:33,390
Ça sert à légitimer l'impôt.

179
00:10:33,630 --> 00:10:35,700
Ce principe est posé dès 1789.

180
00:10:35,900 --> 00:10:39,090
C'est un principe de fond et ça
n'est pas un principe de procédure.

181
00:10:39,540 --> 00:10:42,570
Sauf qu'à la vérité,
c'est essentiellement un principe

182
00:10:42,960 --> 00:10:47,610
fiscal, au sens où il s'agit de
la manière de façonner l'impôt,

183
00:10:47,970 --> 00:10:51,090
de le répartir, et donc ce sont
des problématiques relativement

184
00:10:51,290 --> 00:10:56,520
techniques qui sont derrière cette
affirmation, cet article 13 de la DDHC.

185
00:10:56,850 --> 00:10:58,930
Et c'est ce qu'on verra dans le
détail l'année prochaine.

186
00:10:59,130 --> 00:11:02,160
Je vous donne d'ores et déjà
rendez-vous au deuxième semestre

187
00:11:02,360 --> 00:11:05,490
de la troisième année de licence
pour envisager, dans le cadre d'un

188
00:11:05,690 --> 00:11:08,550
enseignement de droit fiscal,
que j'aurais le plaisir d'assurer

189
00:11:08,750 --> 00:11:11,760
également, si je suis toujours
en vie l'année prochaine.

190
00:11:13,500 --> 00:11:15,870
C'est là qu'on verra dans le détail
ce principe et la manière dont

191
00:11:16,070 --> 00:11:18,690
il se traduit techniquement aujourd'hui
dans la manière dont,

192
00:11:18,990 --> 00:11:22,230
au quotidien, l'impôt est levé,
façonné, contrôlé notamment par

193
00:11:22,430 --> 00:11:23,190
le conseil constitutionnel.

194
00:11:23,670 --> 00:11:25,440
Principe essentiellement de techniques
fiscales.

195
00:11:26,100 --> 00:11:30,270
Je vous renvoie à l'année prochaine,
même si il est a priori au cœur

196
00:11:30,470 --> 00:11:33,750
des préoccupations de droit des
finances publiques.

197
00:11:33,960 --> 00:11:39,930
Mais c'est donc plus du droit fiscal
que du droit budgétaire ou financier.

198
00:11:40,130 --> 00:11:42,780
Au-delà de cet article 13,
plus récemment donc,

199
00:11:44,010 --> 00:11:46,170
de nouveaux principes,
ce sont ceux qui vont nous intéresser

200
00:11:46,370 --> 00:11:52,080
cette année, se sont développés
pour accompagner, pour renforcer

201
00:11:52,280 --> 00:11:54,660
la logique de légitimation qu'on
a vue jusqu'à présent.

202
00:11:55,350 --> 00:11:56,110
Pour deux raisons.

203
00:11:57,570 --> 00:12:02,700
La première, c'est d'abord le poids
de ce que l'on qualifie aujourd'hui

204
00:12:02,900 --> 00:12:04,080
de prélèvements obligatoires.

205
00:12:04,280 --> 00:12:06,150
Je le dis tout de suite,
cette expression de prélèvements

206
00:12:06,350 --> 00:12:10,740
obligatoires inclut d'une part
les impôts, mais également un certain

207
00:12:10,940 --> 00:12:13,110
nombre de cotisations de sécurité
sociale.

208
00:12:14,010 --> 00:12:16,620
Nous les verrons dans le détail,
ces différentes expressions.

209
00:12:16,820 --> 00:12:21,600
Bref, les statistiques sont extrêmement
claires.

210
00:12:22,200 --> 00:12:26,370
Elles sont à peu près similaires
pour l'ensemble des pays développés,

211
00:12:27,690 --> 00:12:32,100
montrant comment, sur le long terme
et depuis la Première Guerre mondiale,

212
00:12:32,300 --> 00:12:36,060
pratiquement, l'ensemble des États
du monde, avec quelques fluctuations,

213
00:12:36,630 --> 00:12:41,100
ont eu tendance à accroître le
montant des sommes prélevées,

214
00:12:41,300 --> 00:12:42,510
des prélèvements obligatoires,
des impôts principalement,

215
00:12:43,050 --> 00:12:46,020
des cotisations de sécurité sociale,
tout simplement pour financer plus

216
00:12:46,220 --> 00:12:48,150
de politiques publiques,
plus de redistribution.

217
00:12:48,840 --> 00:12:51,690
C'est tout particulièrement vrai
en France qui, vous le savez,

218
00:12:51,890 --> 00:12:55,410
est un des pays du monde,
et le pays de l'OCDE parmi les

219
00:12:55,610 --> 00:12:59,430
pays développés, celui avec le
Danemark, qui prélève le plus d'impôts

220
00:12:59,630 --> 00:13:03,240
et de cotisations sociales lorsque
l'on rapporte cela à la richesse

221
00:13:03,440 --> 00:13:04,260
nationale, au PIB.

222
00:13:04,560 --> 00:13:07,410
Encore une expression et une notion
que nous verrons en détail.

223
00:13:07,860 --> 00:13:13,350
En France, il se trouve que,
historiquement et culturellement,

224
00:13:14,280 --> 00:13:17,790
nous sommes parmi les pays qui
prélèvent le plus d'impôt,

225
00:13:18,270 --> 00:13:19,200
de prélèvements obligatoires.

226
00:13:19,530 --> 00:13:23,970
Avec un risque, c'est celui qu'on
a pu qualifier il y a quelque temps

227
00:13:24,170 --> 00:13:24,930
de "ras-le-bol fiscal".

228
00:13:25,620 --> 00:13:30,030
Ce sentiment partagé par plus ou
moins de contribuables,

229
00:13:30,240 --> 00:13:33,720
que l'impôt devient insupportable,
que la pression fiscale devient

230
00:13:33,920 --> 00:13:38,040
trop importante, avec des risques
d'insurrection peut-être pas

231
00:13:38,240 --> 00:13:41,880
équivalents à ceux qu'on a connus
en 1789, par exemple en France,

232
00:13:42,080 --> 00:13:43,590
ou en 1215 en Angleterre.

233
00:13:45,240 --> 00:13:49,490
Mais la révolte, mouvement des
Gilets jaunes il y a quelques années,

234
00:13:49,690 --> 00:13:52,950
et on a connu des choses équivalentes
dans les années précédentes d'ailleurs,

235
00:13:53,460 --> 00:13:55,170
avec les Bonnets rouges,
vous vous en souvenez peut-être,

236
00:13:55,380 --> 00:13:59,280
en Bretagne, à la suite de la hausse
d'un certain nombre de taxes sur

237
00:13:59,480 --> 00:14:00,450
les carburants notamment.

238
00:14:00,650 --> 00:14:05,130
Bref, ces mouvements de gronde,
liés plus ou moins directement,

239
00:14:05,330 --> 00:14:08,820
mais souvent de manière assez directe
à l'augmentation d'un certain nombre

240
00:14:09,020 --> 00:14:11,190
d'impôts, sont toujours possibles.

241
00:14:11,520 --> 00:14:15,450
Et là encore, même si ça ne se
traduit pas par des insurrections

242
00:14:15,650 --> 00:14:18,990
armées, cela peut se traduire par
des mouvements tout de même de

243
00:14:19,190 --> 00:14:21,690
résistance, même physiques,
des manifestations et au-delà,

244
00:14:21,890 --> 00:14:24,570
comme avec le mouvement des Gilets
jaunes ou, tout simplement à des

245
00:14:24,770 --> 00:14:26,010
mouvements de rejet politique.

246
00:14:26,790 --> 00:14:30,420
Et chaque gouvernement,
un certain nombre de présidents

247
00:14:30,620 --> 00:14:35,940
de la République savent qu'ils
ont parfois pas mal à perdre sur

248
00:14:38,940 --> 00:14:42,050
leur incapacité à justifier leur
politique fiscale.

249
00:14:42,250 --> 00:14:45,960
Ça n'est jamais absolument tout
ce qui fait une élection,

250
00:14:46,160 --> 00:14:49,230
mais il suffit de suivre les débats
électoraux depuis un certain nombre

251
00:14:49,430 --> 00:14:52,140
d'années pour se rendre compte
de la place qu'a pris la discussion

252
00:14:52,340 --> 00:14:53,100
fiscale.

253
00:14:53,300 --> 00:14:58,890
Donc, il y a évidemment un risque
d'autant plus grand de mécontenter

254
00:14:59,090 --> 00:15:01,610
les contribuables que les impôts
augmentent.

255
00:15:03,410 --> 00:15:07,280
Premier élément : face,
de fait, à cette augmentation du

256
00:15:07,480 --> 00:15:12,680
niveau de la pression fiscale,
de nouvelles armes pour tenter

257
00:15:12,880 --> 00:15:17,570
de convaincre ceux qui paient ces
impôts, la nécessité de déployer

258
00:15:17,770 --> 00:15:19,700
de nouvelles armes s'est faite
sentir de manière très évidente

259
00:15:19,900 --> 00:15:20,750
en France, mais pas seulement.

260
00:15:21,590 --> 00:15:22,350
On le verra.

261
00:15:23,750 --> 00:15:28,100
Et le deuxième facteur explicatif
de ces nouvelles règles de légitimation

262
00:15:28,300 --> 00:15:34,670
substantielles tient à la hausse
du niveau d'endettement,

263
00:15:35,240 --> 00:15:38,390
du niveau d'endettement de la plupart
des États développés.

264
00:15:38,590 --> 00:15:41,090
Et c'est tout particulièrement
le cas de la France qui,

265
00:15:41,290 --> 00:15:44,330
là aussi, n'a pas de record pour
la peine en la matière,

266
00:15:44,530 --> 00:15:47,930
est plutôt dans la moyenne européenne,
un peu au-delà, mais d'une manière

267
00:15:48,130 --> 00:15:50,810
qui n'est pas tout à fait délirante
a priori.

268
00:15:51,080 --> 00:15:54,950
Mais la France, comme beaucoup
d'États donc, a eu tendance — depuis,

269
00:15:55,150 --> 00:16:00,410
on va le voir, près de 50 ans —,
a chaque année dépensé un peu plus

270
00:16:00,610 --> 00:16:05,480
que ce que les recettes courantes
permettraient normalement de faire.

271
00:16:05,680 --> 00:16:08,780
C'est-à-dire que chaque année,
la France, depuis 1975,

272
00:16:10,910 --> 00:16:17,240
a dû emprunter pour couvrir les
dépenses que l'État prévoyait de

273
00:16:17,440 --> 00:16:18,200
réaliser.

274
00:16:18,400 --> 00:16:21,060
On va voir ce phénomène tout à
fait dans le détail,

275
00:16:21,260 --> 00:16:22,130
il est essentiel.

276
00:16:22,370 --> 00:16:24,950
Mais ce phénomène qu'on qualifie
d'abord de déficit.

277
00:16:25,160 --> 00:16:27,680
Chaque année, le déficit,
c'est une différence entre deux flux,

278
00:16:27,980 --> 00:16:30,710
les flux entrants, d'impôts
essentiellement, les flux sortants,

279
00:16:30,910 --> 00:16:31,730
l'ensemble des dépenses publiques.

280
00:16:32,000 --> 00:16:34,040
Et à partir du moment où vous dépensez
plus que vous ne gagnez,

281
00:16:34,640 --> 00:16:36,740
il faut compenser évidemment la
différence.

282
00:16:36,940 --> 00:16:37,700
Et qu'est-ce que vous faites ?

283
00:16:37,900 --> 00:16:38,870
Vous allez emprunter de l'argent.

284
00:16:39,110 --> 00:16:43,130
On le verra, la manière dont l'État
emprunte de l'argent sur les marchés

285
00:16:43,330 --> 00:16:46,280
financiers, en émettant des titres
de dette, ça s'appelle les obligations.

286
00:16:46,480 --> 00:16:47,960
Bref, nous verrons le détail de
tout cela.

287
00:16:48,290 --> 00:16:53,870
Mais en tout cas, il y a des
successions de déficits annuels qui,

288
00:16:54,070 --> 00:16:56,810
évidemment, créent une accumulation
de dettes.

289
00:16:58,010 --> 00:17:00,860
La dette, ce n'est pas une différence
entre des flux, c'est un stock.

290
00:17:01,060 --> 00:17:05,540
C'est l'ensemble de ce qu'on doit
à un moment donné, à l'ensemble

291
00:17:05,740 --> 00:17:06,500
des tiers.

292
00:17:07,280 --> 00:17:11,300
Ce phénomène de dette est apparu
très important au point — et c'est

293
00:17:11,500 --> 00:17:16,010
ça l'élément, à ce stade,
important —, de créer éventuellement

294
00:17:16,210 --> 00:17:20,000
un certain risque, notamment un
risque de défaut, c'est-à-dire

295
00:17:20,960 --> 00:17:24,470
un risque à un moment donné,
pour un État, de ne plus être capable

296
00:17:24,980 --> 00:17:25,880
de faire face à ses dettes.

297
00:17:26,600 --> 00:17:29,630
Parce qu'il y a un moment où il
faut payer des intérêts,

298
00:17:29,830 --> 00:17:34,640
il faut rembourser le capital de
ces différents éléments de dette.

299
00:17:35,360 --> 00:17:38,450
Concrètement — et ça s'est rencontré
de manière tout à fait évidente,

300
00:17:39,560 --> 00:17:41,780
un certain nombre d'États,
la Grèce notamment, mais d'autres

301
00:17:41,980 --> 00:17:44,630
États pourraient en témoigner —,
le risque de défaut,

302
00:17:45,080 --> 00:17:47,090
on parlerait de faillite pour une
entreprise, on parle de défaut

303
00:17:47,290 --> 00:17:49,520
pour un État, donc d'incapacité
à faire face à ses dettes,

304
00:17:49,720 --> 00:17:52,070
peut à un moment se poser
véritablement.

305
00:17:52,760 --> 00:17:56,600
C'est la deuxième raison pour laquelle
de nouveaux mécanismes permettant

306
00:17:56,930 --> 00:18:00,200
d'accompagner et de faciliter,
de légitimer la levée des impôts,

307
00:18:00,400 --> 00:18:01,820
se sont développés.

308
00:18:02,020 --> 00:18:06,440
Concrètement, et nous verrons
successivement comment ces mécanismes

309
00:18:06,640 --> 00:18:11,900
d'abord se sont traduits par le

310
00:18:12,100 --> 00:18:16,520
renouvellement des objectifs poursuivis
par la gestion de l'argent public

311
00:18:17,390 --> 00:18:22,220
et avec l'apparition de nouvelles
règles pesant sur l'ensemble des

312
00:18:22,420 --> 00:18:28,190
administrations, et la manière,
parallèlement, à un cadre juridique.

313
00:18:28,460 --> 00:18:31,160
Ce sont des points assez techniques,
mais tout à fait fondamentaux.

314
00:18:31,400 --> 00:18:34,940
Un nouveau cadre juridique se développe
depuis plusieurs années en France,

315
00:18:35,140 --> 00:18:36,140
comme dans beaucoup de pays du monde.

316
00:18:36,410 --> 00:18:38,450
Nous le verrons ensuite.