1
00:00:05,620 --> 00:00:06,380
Bonjour.

2
00:00:07,270 --> 00:00:10,900
Nous nous concentrerons tout au
long de ce semestre sur l'étude

3
00:00:11,100 --> 00:00:13,610
des règles qui viennent s'appliquer
aux administrations publiques alors

4
00:00:13,810 --> 00:00:16,930
qu'elles sont amenées à gérer l'argent
qui est le leur, administrations

5
00:00:17,230 --> 00:00:20,230
publiques, notion donc,
on l'a vu, forgée par le droit

6
00:00:20,430 --> 00:00:23,950
européen, le droit comptable européen,
mais également reçue par le droit

7
00:00:24,150 --> 00:00:26,020
interne, voyons cela dans un second
paragraphe.

8
00:00:26,220 --> 00:00:30,490
Alors, une notion reçue par le
droit interne, et c'est ce qui

9
00:00:30,690 --> 00:00:34,420
va se traduire par une homogénéité
croissante des règles qui s'appliquent

10
00:00:34,620 --> 00:00:36,610
à l'ensemble des APU,
on va le voir dans un premier temps,

11
00:00:36,810 --> 00:00:40,510
avant – et c'est un peu un prétexte
pour parler de cela et de l'évacuer,

12
00:00:40,710 --> 00:00:43,090
comme dans une bonne introduction
qui évacue les choses qu'elle n'arrive

13
00:00:43,290 --> 00:00:46,270
pas à placer habilement dans le
plan en deux parties deux sous-parties

14
00:00:46,540 --> 00:00:50,830
qui s'ensuit –, j'évoquerai les
limites de cette homogénéisation

15
00:00:51,030 --> 00:00:53,410
des règles applicables à l'ensemble
des APU au sens du droit interne

16
00:00:53,620 --> 00:00:56,500
avec le cas de la Sécurité sociale,
qui est un cas un peu problématique,

17
00:00:56,700 --> 00:00:57,460
vous allez le comprendre.

18
00:00:57,660 --> 00:01:01,180
Mais commençons, A, par l'homogénéité
juridique croissante qui s'attache

19
00:01:01,380 --> 00:01:02,140
à cette notion.

20
00:01:02,340 --> 00:01:04,300
Alors, ce que je vous demande
simplement de retenir,

21
00:01:04,500 --> 00:01:06,760
c'est que cette notion,
donc, on l'a vu, forgée par la

22
00:01:06,960 --> 00:01:12,760
norme SEC 2010, on la retrouve
dans le droit français,

23
00:01:12,970 --> 00:01:17,170
alors d'abord, dans la Constitution
elle-même, puisque depuis la réforme

24
00:01:17,370 --> 00:01:20,970
constitutionnelle de juillet 2008,
la loi constitutionnelle du 23

25
00:01:21,170 --> 00:01:24,340
juillet 2008 qui a réformé la
Constitution sur certains éléments,

26
00:01:24,540 --> 00:01:28,180
le plus intéressant étant sans
nul doute la création de la procédure

27
00:01:28,380 --> 00:01:30,550
de question prioritaire de
constitutionnalité, il se trouve

28
00:01:30,750 --> 00:01:34,390
que cette réforme de 2008 a également
amendé de manière moins importante

29
00:01:34,590 --> 00:01:39,310
certaines autres dispositions,
dont l'article 47, aujourd'hui,

30
00:01:39,510 --> 00:01:44,260
l'article 47-2 de la Constitution
qui dispose, alors ça n'est pas

31
00:01:44,460 --> 00:01:46,930
très passionnant, je dis tout de suite,
mais notons la formule,

32
00:01:47,130 --> 00:01:50,170
que les comptes des administrations
publiques, et voilà,

33
00:01:50,370 --> 00:01:52,300
c'est la formule qui est nouvelle
dans la Constitution,

34
00:01:52,500 --> 00:01:54,400
en tout cas depuis 2008,
les comptes des administrations

35
00:01:54,600 --> 00:01:57,220
publiques sont réguliers et sincères,
ils donnent une image fidèle du

36
00:01:57,420 --> 00:01:59,890
résultat de leur gestion,
de leur patrimoine et de leur situation

37
00:02:00,090 --> 00:02:00,850
financière.

38
00:02:01,050 --> 00:02:03,340
Et de même qu'on trouve à l'article
34 de la Constitution désormais,

39
00:02:03,540 --> 00:02:07,690
l'idée selon laquelle les orientations
pluriannuelles des finances publiques

40
00:02:07,890 --> 00:02:09,730
sont définies par des lois de
programmation, elles s'inscrivent

41
00:02:09,930 --> 00:02:12,490
dans l'objectif d'équilibre des
comptes des administrations publiques.

42
00:02:12,790 --> 00:02:14,680
Donc la notion d'administration
publique, l'expression,

43
00:02:15,250 --> 00:02:19,060
en tout cas, est employée à deux
reprises dans la Constitution 47-2

44
00:02:19,480 --> 00:02:21,850
et 34, article 34 de la Constitution.

45
00:02:22,050 --> 00:02:26,740
Alors, sans définition,
et pour y attacher des règles qui

46
00:02:26,940 --> 00:02:28,900
ne sont pas bouleversantes d'intérêt,
enfin qui disent des choses

47
00:02:29,100 --> 00:02:31,090
relativement banales et qui étaient
déjà présentes dans le droit

48
00:02:31,290 --> 00:02:35,350
précédemment, mais raccrochés à
cette notion, et on peut évidemment

49
00:02:35,550 --> 00:02:38,200
supposer, c'est même plus qu'une
supposition, c'est une évidence

50
00:02:38,400 --> 00:02:41,380
absolue, que si le constituant
en 2008 a employé cette notion

51
00:02:41,580 --> 00:02:44,320
d'administration publique,
c'est en référence à la notion

52
00:02:44,520 --> 00:02:45,280
européenne.

53
00:02:45,480 --> 00:02:47,800
C'est une sorte de clin d'œil,
de réception de cette notion,

54
00:02:48,000 --> 00:02:51,730
en tout cas de ce vocabulaire,
fondamentalement de la notion.

55
00:02:51,930 --> 00:02:56,380
Alors les choses sont encore plus
évidentes avec la réception de

56
00:02:56,580 --> 00:02:59,080
cette même notion par un décret
extrêmement important dont on a

57
00:02:59,280 --> 00:03:04,120
beaucoup parlé, qui est le décret
du 7 novembre 2012 relatif à la

58
00:03:04,320 --> 00:03:07,250
gestion de l'argent public,
ou plus exactement son titre exact,

59
00:03:07,450 --> 00:03:11,470
c'est le décret de 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable

60
00:03:11,670 --> 00:03:12,430
publique.

61
00:03:12,630 --> 00:03:16,240
Alors on le verra, c'est aujourd'hui
le décret qui vient poser l'essentiel

62
00:03:16,440 --> 00:03:19,990
des règles qu'appliquent au quotidien
l'ensemble des administrations

63
00:03:20,190 --> 00:03:24,400
publiques dans l'élaboration de
leur budget et dans la mise en

64
00:03:24,600 --> 00:03:26,380
œuvre ensuite de ces budgets.

65
00:03:26,580 --> 00:03:28,060
Alors ce sont des règles pour
l'essentiel assez techniques,

66
00:03:29,320 --> 00:03:31,780
qui sont posées par un règlement,
tout simplement parce que ces règles

67
00:03:31,980 --> 00:03:34,990
ne relèvent pas du domaine de la
loi au regard de l'article 34 de

68
00:03:35,190 --> 00:03:38,170
la Constitution mais peu importe,
avant que nous voyions le détail

69
00:03:38,370 --> 00:03:41,140
de ces règles posées par le décret
de 2012, voyons son champ

70
00:03:41,340 --> 00:03:42,100
d'application.

71
00:03:42,300 --> 00:03:46,390
Or, c'est l'article 2,
si ma mémoire est bonne,

72
00:03:46,720 --> 00:03:52,780
du décret qui précise aujourd'hui,
je le cite, que les différentes

73
00:03:52,980 --> 00:04:01,030
règles de ce décret s'appliquent donc,
je le cite, à l'ensemble des

74
00:04:01,230 --> 00:04:06,430
administrations publiques au sens
du règlement CE numéro machinchouette

75
00:04:06,880 --> 00:04:14,830
du 25 juin 1996, il s'agit en réalité
du règlement SEC 1996,

76
00:04:15,400 --> 00:04:21,010
tout simplement parce que ce décret
date de 2012, que SEC 2010 n'est

77
00:04:21,210 --> 00:04:25,690
entré en vigueur qu'en 2013 et donc,
en réalité, ce décret français

78
00:04:25,890 --> 00:04:30,100
de 2012 fait référence à la définition
précédant celle de SEC 2010,

79
00:04:30,300 --> 00:04:35,200
qui était dans un document dit SEC 1996,
mais en fait et en droit,

80
00:04:35,890 --> 00:04:38,600
ce règlement européen,
au bout du compte, SEC 1996,

81
00:04:39,670 --> 00:04:42,820
a été modifié très marginalement
et n'a pas été modifié en réalité

82
00:04:43,020 --> 00:04:45,160
sur la définition même des
administrations publiques,

83
00:04:45,520 --> 00:04:50,410
et donc finalement, ce qu'il faut
retenir, c'est que le décret français

84
00:04:50,610 --> 00:04:54,910
de 2012 sur les règles de la gestion
publique renvoie à la notion

85
00:04:55,110 --> 00:04:57,520
d'administration publique pour
définir son champ d'application

86
00:04:57,720 --> 00:05:00,680
et définit cette notion
d'administration publique en référence

87
00:05:00,880 --> 00:05:03,650
expresse au droit comptable européen.

88
00:05:04,070 --> 00:05:07,850
La réglementation a marginalement
évolué mais dans tous les cas,

89
00:05:08,050 --> 00:05:11,240
c'est bien cette réglementation
européenne qui permet finalement

90
00:05:11,570 --> 00:05:15,110
de définir les administrations
publiques qui seront concernées

91
00:05:15,310 --> 00:05:18,020
par les règles françaises que nous
allons étudier.

92
00:05:18,440 --> 00:05:22,760
Et donc, évidemment,
notre champ d'étude sera celui-ci.

93
00:05:22,960 --> 00:05:29,330
Alors, si le décret de 2012 se

94
00:05:29,530 --> 00:05:33,470
réfère à la définition européenne,
ce n'est pas simplement parce qu'il

95
00:05:33,670 --> 00:05:37,220
la trouve élégante, mais c'est
parce que de multiples règles communes

96
00:05:37,490 --> 00:05:40,070
vont s'appliquer à l'ensemble des
administrations publiques,

97
00:05:40,270 --> 00:05:41,720
les quatre catégories que nous
avons envisagées.

98
00:05:42,020 --> 00:05:46,550
Et là encore, je fais une petite
parenthèse pour ceux qui iraient

99
00:05:46,940 --> 00:05:50,870
consulter un certain nombre d'ouvrages,
autres en tout cas que le mien,

100
00:05:51,680 --> 00:05:54,770
et je vous y encourage bien entendu,
et vous verrez que la plupart des

101
00:05:54,970 --> 00:05:59,270
autres manuels, distinguent la
présentation des finances de l'État,

102
00:05:59,470 --> 00:06:01,580
puis des finances locales,
puis des finances sociales.

103
00:06:01,780 --> 00:06:05,030
Alors, ce qui, à mon sens,
n'est pas extrêmement pertinent,

104
00:06:05,230 --> 00:06:08,570
certes, et on le verra également,
un certain nombre de règles ne

105
00:06:08,770 --> 00:06:11,000
sont pas communes à l'ensemble
des administrations publiques,

106
00:06:11,200 --> 00:06:15,500
mais pour l'essentiel,
et c'est le sens justement de cette

107
00:06:15,700 --> 00:06:17,570
notion européenne reprise par le
droit français, fondamentalement,

108
00:06:19,220 --> 00:06:21,650
les grands principes,
les grandes règles, les grands

109
00:06:21,850 --> 00:06:22,850
mécanismes sont communs.

110
00:06:23,090 --> 00:06:26,090
Il y a donc cette logique
d'homogénéité, d'homogénéisation

111
00:06:26,290 --> 00:06:29,450
croissante des règles applicables
à l'ensemble des administrations

112
00:06:29,660 --> 00:06:33,830
publiques qui est là,
derrière cette notion,

113
00:06:34,030 --> 00:06:34,790
derrière son emploi.

114
00:06:34,990 --> 00:06:37,400
L'idée, c'est de simplifier la
vie finalement, et de poser un

115
00:06:37,600 --> 00:06:41,030
cadre commun à l'ensemble des
gestionnaires d'argent public qui

116
00:06:41,230 --> 00:06:44,240
sont censés obéir à des contraintes
économiques, politiques communes

117
00:06:44,440 --> 00:06:46,250
et donc des contraintes juridiques
communes.

118
00:06:46,450 --> 00:06:49,730
Et donc la distinction que persistent
à faire de nombreux manuels entre

119
00:06:49,930 --> 00:06:51,170
les finances de l'État,
les finances locales,

120
00:06:51,370 --> 00:06:54,710
les finances sociales,
ça se tient à beaucoup d'égards,

121
00:06:54,910 --> 00:06:57,980
mais d'un point de vue juridique,
justement, ça conduit pour l'essentiel

122
00:06:58,180 --> 00:07:02,810
à répéter les mêmes règles trois fois,
ce qui me semble donc peu intéressant,

123
00:07:03,010 --> 00:07:04,850
donc pas tout à fait en phase en
tout cas avec ce mouvement,

124
00:07:05,050 --> 00:07:07,430
très lié encore une fois au droit
européen qui vise, je le répète,

125
00:07:07,630 --> 00:07:10,040
à homogénéiser non seulement les
définitions, mais les règles qui

126
00:07:10,240 --> 00:07:12,110
s'appliquent aux entités ainsi
définies.

127
00:07:13,010 --> 00:07:17,330
Alors juste pour illustrer cette
idée de communauté des règles,

128
00:07:17,540 --> 00:07:22,130
il se trouve que cette communauté
des règles est également liée à

129
00:07:23,060 --> 00:07:26,630
des relations économiques entre
ces différentes catégories

130
00:07:26,830 --> 00:07:29,660
d'administrations publiques,
des relations économiques qui sont

131
00:07:29,860 --> 00:07:32,090
toujours plus imbriquées les unes
avec les autres.

132
00:07:32,630 --> 00:07:35,600
Il est évident que l'ensemble des
projets économiques importants,

133
00:07:35,800 --> 00:07:38,560
des projets d'investissement,
notamment des administrations publiques

134
00:07:38,960 --> 00:07:41,270
sont le plus souvent et de plus
en plus communs.

135
00:07:41,690 --> 00:07:46,940
Lorsque l'Université Panthéon-Assas
achète un bâtiment pour créer de

136
00:07:47,140 --> 00:07:49,880
nouveaux amphithéâtres,
l'université compte sur des

137
00:07:50,080 --> 00:07:53,360
financements, alors propres,
c'est ce qui est en train de se

138
00:07:53,660 --> 00:07:56,360
passer à l'heure où je vous parle
donc on met la main à la poche

139
00:07:56,560 --> 00:07:58,400
parce qu'on a un peu d'argent de
côté en tant qu'établissement public,

140
00:07:58,600 --> 00:08:02,000
l'État vient nous apporter des
dotations spécifiques pour nous

141
00:08:02,200 --> 00:08:04,520
aider à se lancer dans cette
acquisition, et la Région,

142
00:08:04,720 --> 00:08:06,860
le cas échéant, peut également
mettre un petit peu d'argent sur

143
00:08:07,060 --> 00:08:07,820
la table.

144
00:08:08,020 --> 00:08:10,460
Et donc c'est le cas pour l'immense
majorité des grands investissements.

145
00:08:10,850 --> 00:08:12,110
Il suffit de se promener dans les rues.

146
00:08:12,310 --> 00:08:15,530
Lorsque vous voyez un bâtiment
public qui est en train d'être

147
00:08:15,730 --> 00:08:18,320
construit, il y a presque
systématiquement des financements

148
00:08:18,520 --> 00:08:19,280
croisés.

149
00:08:19,480 --> 00:08:24,110
De la même manière qu'ensuite,
des flux viennent se mettre en

150
00:08:24,310 --> 00:08:29,480
place entre ces différentes entités,
et ce dans plusieurs sens.

151
00:08:29,680 --> 00:08:32,990
Régulièrement, l'État vient aider
les collectivités territoriales

152
00:08:33,190 --> 00:08:36,320
mais aussi la Sécurité sociale
à faire face à un certain nombre

153
00:08:36,680 --> 00:08:37,440
de recettes.

154
00:08:37,640 --> 00:08:41,120
Et en cas aussi, par exemple pour
la Sécurité sociale,

155
00:08:41,320 --> 00:08:45,980
lorsque certaines caisses,
justement, grand bien leur en fait,

156
00:08:46,550 --> 00:08:48,830
certaines caisses ont des surplus
de financement par rapport à ce

157
00:08:49,030 --> 00:08:51,530
qui était prévu, eh bien il est
assez fréquent que l'État vienne

158
00:08:51,730 --> 00:08:54,710
prélever ces sommes pour les
redistribuer à d'autres caisses

159
00:08:54,910 --> 00:08:58,620
de Sécurité sociale notamment,
et donc de multiples opérations

160
00:08:58,820 --> 00:09:03,050
finalement de flux croisés pour
la peine, entre les différentes

161
00:09:03,250 --> 00:09:05,300
administrations publiques,
s'opèrent au quotidien et nous

162
00:09:05,500 --> 00:09:08,450
verrons des exemples de cela,
de formes de redistribution en

163
00:09:08,650 --> 00:09:12,200
quelque sorte des flux d'argent
public entre les différentes entités.

164
00:09:12,590 --> 00:09:18,650
Et c'est aussi ce qui explique
que les contraintes communes se

165
00:09:18,850 --> 00:09:21,080
multiplient et notamment les
contraintes européennes.

166
00:09:21,280 --> 00:09:24,710
Et je termine avec celle-ci,
qui est en fait celle qui justifie

167
00:09:24,910 --> 00:09:29,600
à elle seule incontestablement
que les règles quotidiennes de

168
00:09:29,800 --> 00:09:34,160
gestion de l'argent public viennent
s'homogénéiser, c'est la contrainte

169
00:09:34,360 --> 00:09:37,670
liée aux critères de Maastricht,
pour reprendre une expression que

170
00:09:37,870 --> 00:09:40,880
vous connaissez déjà,
et au pacte de stabilité de croissance

171
00:09:42,080 --> 00:09:44,720
que j'ai déjà évoqué et qui est
en fait un ensemble d'un certain

172
00:09:44,920 --> 00:09:48,470
nombre de normes édictées en 1997
par les institutions européennes,

173
00:09:48,800 --> 00:09:51,950
qui viennent donc, alors d'une
manière fluctuante, plus ou moins

174
00:09:52,150 --> 00:09:54,710
souple et évolutive,
mais néanmoins contraindre les

175
00:09:54,910 --> 00:09:59,240
États européens en termes de niveaux
de dette et de niveaux de déficit

176
00:09:59,440 --> 00:10:00,200
annuel.

177
00:10:00,400 --> 00:10:04,820
Et donc, s'agissant de ces contraintes
relatives à l'endettement des États

178
00:10:05,020 --> 00:10:10,280
et relatives à la dette des États,
en réalité, c'est ça le point central,

179
00:10:10,640 --> 00:10:14,330
comme on le verra, l'ensemble des
normes européennes, à la vérité,

180
00:10:14,530 --> 00:10:17,060
contrairement à ce que je viens
de dire un peu rapidement,

181
00:10:17,360 --> 00:10:20,300
ne concernent pas les États au
sens strict, ne concernent pas

182
00:10:20,600 --> 00:10:24,740
l'État français, l'État allemand,
etc., mais, vous le devinez,

183
00:10:24,940 --> 00:10:26,510
l'ensemble des administrations
publiques.

184
00:10:28,280 --> 00:10:32,900
Et lorsque donc on parle un peu
comme ça dans le vocabulaire quotidien,

185
00:10:33,100 --> 00:10:36,140
j'ai employé ces expressions de
la dette de l'État, le fait que

186
00:10:36,340 --> 00:10:41,030
la dette de l'État atteigne 115
% du PIB, atteigne près de 300

187
00:10:41,230 --> 00:10:44,030
milliards, en réalité,
ce n'est pas seulement la dette

188
00:10:44,230 --> 00:10:46,310
de l'État au sens strict,
encore une fois personne morale

189
00:10:46,510 --> 00:10:49,160
de droit public, mais la dette
de l'ensemble des administrations

190
00:10:49,360 --> 00:10:50,120
publiques qui est concernée.

191
00:10:50,510 --> 00:10:52,340
Et donc, concrètement,
ce que vous devez comprendre,

192
00:10:52,540 --> 00:10:58,070
c'est que ce qui intéresse le droit
européen Eurostat, et tout ça pour

193
00:10:58,270 --> 00:11:01,370
des raisons extrêmement compréhensibles
qui consistent à identifier des

194
00:11:01,570 --> 00:11:04,550
entités comparables dans tous les
États européens donc des entités

195
00:11:04,750 --> 00:11:07,400
publiques, des administrations
publiques, eh bien c'est tout cela

196
00:11:07,600 --> 00:11:10,820
qu'il faut ramasser,
si je puis dire, regarder ensemble,

197
00:11:11,210 --> 00:11:13,790
sachant que tous les États ne sont
pas organisés de la même manière,

198
00:11:13,990 --> 00:11:16,910
certains ont des collectivités
territoriales qui ont la personnalité

199
00:11:17,110 --> 00:11:19,670
morale, d'autres non,
bref, l'idée, c'est de regrouper

200
00:11:19,870 --> 00:11:24,920
tout ça et donc notamment lorsqu'il
s'agit de poser des limites en

201
00:11:25,120 --> 00:11:27,110
termes de déficit annuel,
en termes de dettes,

202
00:11:27,320 --> 00:11:29,810
pour les raisons qu'on a évoquées
et sur lesquelles on reviendra,

203
00:11:30,110 --> 00:11:33,950
et donc la norme la plus importante
aujourd'hui qui pèse sur l'ensemble

204
00:11:34,160 --> 00:11:38,030
des États membres, pèse en réalité
non seulement sur eux,

205
00:11:38,230 --> 00:11:41,960
États, mais aussi les collectivités
territoriales, mais aussi les

206
00:11:42,710 --> 00:11:45,470
organismes d'administration centrale,
les ODAC que j'ai envisagés,

207
00:11:45,670 --> 00:11:50,300
mais aussi sur les caisses de Sécurité
sociale, et donc, fort logiquement,

208
00:11:50,500 --> 00:11:54,800
puisque cette contrainte pèse
globalement et de manière définie,

209
00:11:55,550 --> 00:11:58,640
de la même manière sur l'ensemble
de ces entités, il est assez logique

210
00:11:58,880 --> 00:12:02,180
que les règles quotidiennes de
gestion de l'argent public qui

211
00:12:02,380 --> 00:12:06,380
les concernent soient similaires,
en tout cas de plus en plus proches

212
00:12:06,580 --> 00:12:09,950
les unes des autres du fait de
ce chapeau commun, si je puis dire,

213
00:12:10,310 --> 00:12:12,830
lié aux contraintes européennes.

214
00:12:13,730 --> 00:12:17,480
Alors on va voir donc ces règles
communes sur lesquelles on va se

215
00:12:17,680 --> 00:12:21,800
concentrer, mais n'en reste pas moins,
et c'est une manière d'évacuer

216
00:12:22,000 --> 00:12:26,960
encore une fois cette difficulté
et cette spécificité qu'il reste

217
00:12:27,260 --> 00:12:31,460
des cas très particuliers en France,
liés notamment aux caisses de Sécurité

218
00:12:31,660 --> 00:12:34,790
sociale, alors qui nous intéressent
globalement, je vous l'ai indiqué,

219
00:12:35,030 --> 00:12:37,760
mais justement avec certaines limites
que je souhaite marquer à ce stade.

220
00:12:37,960 --> 00:12:42,830
Voyons donc, B, l'irréductible
diversité des administrations publiques

221
00:12:43,030 --> 00:12:45,170
liées au cas de la Sécurité sociale.

222
00:12:46,640 --> 00:12:47,400
C'est donc l'objet d'un B.

223
00:12:47,600 --> 00:12:51,700
Alors, en France, comme dans l'ensemble
des États européens,

224
00:12:52,130 --> 00:12:55,190
la plupart des États du monde,
un certain nombre de mécanismes

225
00:12:55,390 --> 00:13:01,760
juridiques, et derrière financiers,
viennent accorder des aides pour

226
00:13:01,960 --> 00:13:05,690
faire face à un certain nombre
d'événements qui impliquent une

227
00:13:05,890 --> 00:13:07,840
perte ou une baisse de revenu.

228
00:13:08,040 --> 00:13:11,810
Et c'est ça, la définition fondamentale
de la Sécurité sociale,

229
00:13:12,650 --> 00:13:17,900
c'est cette logique,
encore une fois, d'aide qui concerne

230
00:13:18,100 --> 00:13:20,090
évidemment des personnes physiques
qui perdent un revenu.

231
00:13:21,710 --> 00:13:27,140
La perte de ce revenu est liée
à un certain nombre d'événements

232
00:13:27,470 --> 00:13:29,780
qui renvoient à une autre notion
qui est employée couramment,

233
00:13:29,980 --> 00:13:30,920
qui est la notion de risque.

234
00:13:31,400 --> 00:13:36,530
Alors cette notion de risque peut
faire un peu sourire parce qu'elle

235
00:13:36,730 --> 00:13:39,890
renvoie à des choses qu'on peut
considérer très évidemment comme

236
00:13:40,090 --> 00:13:42,890
un risque, par exemple le risque
d'un accident du travail qui fait

237
00:13:43,090 --> 00:13:44,930
que vous êtes immobilisé et que
vous ne pouvez pas travailler,

238
00:13:45,130 --> 00:13:47,510
que donc votre employeur ne vous
paie plus mais heureusement donc,

239
00:13:47,710 --> 00:13:52,070
vous bénéficierez de ces aides
par les caisses de la Sécurité sociale,

240
00:13:52,490 --> 00:13:56,660
mais au titre de la notion de risque,
va être également concernée la

241
00:13:56,860 --> 00:13:57,620
grossesse.

242
00:13:57,820 --> 00:14:01,250
Alors c'est bien le point,
disons, amusant, le petit décalage

243
00:14:01,460 --> 00:14:06,230
entre le vocabulaire courant et
le vocabulaire juridique employé

244
00:14:06,430 --> 00:14:08,750
notamment au titre des règles de
droit de la Sécurité sociale,

245
00:14:09,110 --> 00:14:11,690
donc le risque de grossesse en
tant que tel n'est pas forcément

246
00:14:11,890 --> 00:14:14,090
considéré comme un risque,
mais être plutôt une bonne nouvelle,

247
00:14:14,290 --> 00:14:19,220
néanmoins, évidemment,
le fait d'être enceinte vous conduit

248
00:14:19,420 --> 00:14:21,800
a priori à arrêter de travailler
pour un petit moment et donc à

249
00:14:22,000 --> 00:14:25,640
bénéficier d'un certain nombre
de prestations sociales pour justement

250
00:14:25,840 --> 00:14:27,860
faire face à cet événement,
la naissance de l'enfant qui fait

251
00:14:28,060 --> 00:14:30,020
que vous ne pouvez pas travailler
pendant une certaine période et

252
00:14:30,220 --> 00:14:33,620
donc vous bénéficiez d'aides,
mais c'est bien une notion de risque

253
00:14:33,820 --> 00:14:37,520
encore une fois, qui est employée
pour décrire cette catégorie

254
00:14:37,720 --> 00:14:41,570
d'événement, la naissance d'un enfant,
parallèlement à d'autres évènements,

255
00:14:41,770 --> 00:14:45,860
comme un accident du travail,
comme la perte de ressources liée

256
00:14:46,060 --> 00:14:49,310
à une maladie également,
etc., qui vont être pris en compte

257
00:14:49,510 --> 00:14:51,260
par les différentes caisses de
Sécurité sociale pour vous servir

258
00:14:51,460 --> 00:14:52,220
des prestations.

259
00:14:52,420 --> 00:14:58,070
Alors il se trouve qu'à l'échelle
européenne, la liste des événements,

260
00:14:58,550 --> 00:15:01,950
donc la liste des risques qui vont
donner lieu à une prise en charge

261
00:15:02,150 --> 00:15:04,320
par la collectivité, le versement
d'un certain nombre d'aides par

262
00:15:04,520 --> 00:15:06,720
les collectivités, cette liste
n'est pas équivalente.

263
00:15:06,920 --> 00:15:09,570
Tous les pays européens ne fonctionnent
pas du tout de la même manière

264
00:15:09,990 --> 00:15:14,010
dans l'identification, encore une fois,
de ces risques, de même que les

265
00:15:14,210 --> 00:15:16,710
mécanismes d'indemnisation ne sont
pas les mêmes partout,

266
00:15:17,070 --> 00:15:19,950
certains reposent sur des entités
purement publiques, d'autres reposent

267
00:15:20,150 --> 00:15:23,190
sur des entités purement ou
partiellement privées.

268
00:15:23,490 --> 00:15:26,730
Certains États privilégient,
comme c'est le cas en France,

269
00:15:26,930 --> 00:15:30,780
une obligation d'assurance face
à certains risques, là où d'autres

270
00:15:30,980 --> 00:15:35,910
États plus libéraux font confiance
en quelque sorte aux particuliers

271
00:15:36,110 --> 00:15:38,520
pour faire le choix de s'assurer
ou de ne pas s'assurer.

272
00:15:38,720 --> 00:15:41,760
Ce fut longtemps le cas et ça le
reste encore en partie aux États-Unis,

273
00:15:41,960 --> 00:15:45,140
on le sait, avant l'intervention
de la loi dite Obamacare du temps

274
00:15:45,340 --> 00:15:48,060
donc de la présidence,
de l'administration en tout cas Obama,

275
00:15:48,270 --> 00:15:52,080
et il arrive encore aujourd'hui,
en partie aux États-Unis,

276
00:15:52,280 --> 00:15:55,380
que certaines personnes ne bénéficient
d'aucune couverture maladie,

277
00:15:55,680 --> 00:15:59,670
là où en France, il y a donc cette
obligation en réalité de bénéficier

278
00:16:00,000 --> 00:16:03,690
d'une couverture, il y a une forme
d'obligation d'assurance liée au

279
00:16:03,890 --> 00:16:06,630
mécanisme, encore une fois entré
en vigueur au lendemain de la Seconde

280
00:16:06,830 --> 00:16:08,190
Guerre mondiale en France.

281
00:16:08,550 --> 00:16:12,720
De même, dernière caractéristique
du système français qui distingue

282
00:16:12,920 --> 00:16:18,170
le système français d'autres États,
le financement de ces entités,

283
00:16:19,410 --> 00:16:21,660
les caisses de Sécurité sociale
en France, repose sur une logique

284
00:16:21,860 --> 00:16:23,940
de socialisation de la gestion
des risques.

285
00:16:24,390 --> 00:16:28,080
C'est l'ensemble, on va le voir,
des personnes qui travaillent d'abord,

286
00:16:28,280 --> 00:16:30,930
mais aussi des contribuables à
certains égards, qui participent

287
00:16:31,130 --> 00:16:33,960
au financement sans logique
d'individualisation.

288
00:16:34,380 --> 00:16:36,330
On n'est pas dans une logique
d'assurance.

289
00:16:37,050 --> 00:16:40,200
Lorsque vous allez voir votre assureur,
en fonction de vos caractéristiques

290
00:16:40,440 --> 00:16:42,870
personnelles, pour l'assurance
logement par exemple,

291
00:16:43,230 --> 00:16:47,400
vous paierez plus ou moins en fonction
du niveau de risque que l'assureur

292
00:16:47,600 --> 00:16:49,420
identifie derrière votre personnalité.

293
00:16:49,620 --> 00:16:52,860
La chose n'est pas du tout similaire
pour ce qui concerne les caisses

294
00:16:53,060 --> 00:16:54,960
de Sécurité sociale,
où il y a une logique beaucoup

295
00:16:55,160 --> 00:16:58,780
plus globale, encore une fois,
de socialisation, tout simplement

296
00:16:58,980 --> 00:17:02,010
pour indiquer, et c'est ça qui
va nous intéresser, que le système

297
00:17:02,210 --> 00:17:05,670
français n'est pas seulement comparable
à d'autres systèmes et qu'il a

298
00:17:05,870 --> 00:17:11,700
une complexité tout à fait formidable
qui fait que l'ensemble des règles

299
00:17:11,900 --> 00:17:13,470
que nous verrons tout au long du
semestre ne s'appliquent que

300
00:17:13,670 --> 00:17:17,310
partiellement à certaines de ces
caisses, de ces entités,

301
00:17:17,520 --> 00:17:20,010
donc de ces ASSO que nous envisagerons.

302
00:17:21,000 --> 00:17:27,060
Alors pour creuser un tout petit peu,
même si ça restera relativement

303
00:17:27,260 --> 00:17:30,390
superficiel, et un enseignement
de droit de la Sécurité sociale

304
00:17:30,870 --> 00:17:35,160
est proposé dans cette université
donc je renvoie à cet enseignement

305
00:17:35,360 --> 00:17:38,790
pour ceux qui seraient intéressés,
mais je veux simplement évoquer

306
00:17:38,990 --> 00:17:42,750
brièvement d'abord la diversité
des organismes qui sont effectivement

307
00:17:42,950 --> 00:17:45,210
qualifiés d'administrations de
Sécurité sociale au regard de la

308
00:17:45,410 --> 00:17:47,850
définition qu'on a vue,
donc ceux qu'on va envisager,

309
00:17:48,120 --> 00:17:51,480
en tout cas à titre d'exemple,
de temps en temps, mais il importe

310
00:17:51,680 --> 00:17:55,680
aussi, je crois, d'envisager dans
un deuxième point, un certain nombre

311
00:17:55,880 --> 00:18:00,390
de prestations sociales qui seront
délivrées par d'autres organismes

312
00:18:00,600 --> 00:18:02,550
que des caisses de Sécurité sociale.

313
00:18:02,750 --> 00:18:04,700
Et c'est une petite difficulté,
c'est-à-dire que si effectivement,

314
00:18:04,900 --> 00:18:09,390
on se concentre sur les missions mêmes,
sur les activités des caisses de

315
00:18:09,590 --> 00:18:12,120
Sécurité sociale, on trouve des
activités assez comparables mais

316
00:18:12,320 --> 00:18:14,400
qui ne sont pas prises en compte
par les caisses de Sécurité sociale

317
00:18:14,600 --> 00:18:18,330
et donc par d'autres catégories
d'entités qui peuvent être des

318
00:18:18,530 --> 00:18:20,940
APU ou pas, c'est ce qu'on verra
dans un deuxième temps.

319
00:18:21,140 --> 00:18:24,510
Donc commençons premièrement par
la diversité des organismes

320
00:18:24,810 --> 00:18:28,200
effectivement qualifiés au regard
de la définition SEC 2010 aujourd'hui,

321
00:18:28,400 --> 00:18:30,570
d'administrations de Sécurité sociale.

322
00:18:31,620 --> 00:18:34,420
Alors il en existe en réalité trois
catégories.

323
00:18:34,620 --> 00:18:39,060
D'abord, les organismes qualifiés,
traditionnellement renvoyant aux

324
00:18:39,260 --> 00:18:40,770
régimes obligatoires dits de base.

325
00:18:41,190 --> 00:18:44,100
Il existe à côté de cela des régimes
dits conventionnels.

326
00:18:44,310 --> 00:18:47,880
Et enfin, il y a un certain nombre
d'organismes dédiés au financement

327
00:18:48,480 --> 00:18:50,310
de ceux que je viens de citer
précédemment.

328
00:18:51,660 --> 00:18:55,290
Il se trouve que c'est donc au
lendemain de la Seconde Guerre

329
00:18:55,490 --> 00:19:02,010
mondiale, entre 1945 et 1946,
qu'une série d'ordonnances ont

330
00:19:02,210 --> 00:19:05,220
mis en place le système actuel
que nous connaissons, notre système

331
00:19:05,420 --> 00:19:08,790
actuel de Sécurité sociale,
ou plus exactement qui ont généralisé

332
00:19:09,150 --> 00:19:14,160
un système qui trouvait déjà un
certain nombre de prémices avant

333
00:19:14,360 --> 00:19:19,590
même la Seconde Guerre mondiale,
mais sans que l'ensemble des Français

334
00:19:19,790 --> 00:19:20,880
soit alors concerné.

335
00:19:21,080 --> 00:19:24,600
La généralisation à l'ensemble
des Français, c'est donc 1945-1946,

336
00:19:25,680 --> 00:19:26,730
une série de textes.

337
00:19:27,000 --> 00:19:30,240
Alors simplement quelques éléments
de définition finalement,

338
00:19:30,440 --> 00:19:32,880
qui viennent caractériser depuis
l'origine et toujours aujourd'hui

339
00:19:33,150 --> 00:19:37,860
le régime et notamment donc le
régime obligatoire de base.

340
00:19:38,060 --> 00:19:40,920
Alors la première chose,
c'est qu'aujourd'hui toujours,

341
00:19:41,940 --> 00:19:47,130
et depuis l'origine,
un régime général coexiste avec

342
00:19:47,330 --> 00:19:49,110
un certain nombre de régimes dit
spéciaux.

343
00:19:50,160 --> 00:19:56,150
La notion de régimes spéciaux en fait,
existe, a été mise en place finalement

344
00:19:56,350 --> 00:19:57,600
avant que le régime général se
mette en place.

345
00:19:57,800 --> 00:19:58,560
Pourquoi ?

346
00:19:58,760 --> 00:20:03,280
Parce qu'entre les deux guerres
principalement, plusieurs branches

347
00:20:03,480 --> 00:20:06,400
professionnelles, parfois des grandes
entreprises comme la SNCF,

348
00:20:06,700 --> 00:20:10,060
ont développé un système qui leur
était propre de couverture des

349
00:20:10,260 --> 00:20:14,260
risques courus par leurs employés,
risques maladies par exemple,

350
00:20:14,460 --> 00:20:17,500
risques d'accidents du travail
et donc ont développé un mécanisme

351
00:20:17,700 --> 00:20:20,380
de type Sécurité sociale,
mais propres encore une fois,

352
00:20:20,920 --> 00:20:25,060
soit à une entreprise donnée,
soit à un secteur particulier,

353
00:20:25,260 --> 00:20:27,790
le secteur de l'agriculture,
par exemple, ou d'autres secteurs

354
00:20:27,990 --> 00:20:32,440
qui connaissent, un régime spécial
spécifique avec des règles de

355
00:20:32,640 --> 00:20:35,140
prélèvement et ensuite d'indemnisation
qui leur sont propres.

356
00:20:35,500 --> 00:20:40,810
Et il se trouve que c'est à partir
de 1945-46 qu'apparaît ce régime

357
00:20:41,010 --> 00:20:44,350
général qui est en fait le régime
que couvre tous ceux qui ne sont

358
00:20:44,550 --> 00:20:45,790
pas concernés par un régime spécial.

359
00:20:46,160 --> 00:20:49,780
Alors à l'heure où je vous parle,
la logique d'extinction des régimes

360
00:20:50,200 --> 00:20:52,330
spéciaux n'est pas arrivée tout
à fait à son terme.

361
00:20:53,530 --> 00:20:56,650
Emmanuel Macron, notamment,
a plusieurs fois dit sa volonté

362
00:20:56,850 --> 00:20:59,610
de limiter, de réduire,
voire de faire disparaître à terme

363
00:21:00,580 --> 00:21:02,560
les régimes spéciaux,
notamment celui qui concerne les

364
00:21:02,760 --> 00:21:05,320
fonctionnaires, avec des différences
selon qu'il s'agit des fonctionnaires

365
00:21:05,520 --> 00:21:07,300
de l'État, des collectivités
territoriales.

366
00:21:07,500 --> 00:21:09,310
Mais enfin, ça n'est toujours pas
le cas.

367
00:21:09,510 --> 00:21:12,520
Il existe toujours une coexistence
entre un régime général et des

368
00:21:12,720 --> 00:21:16,120
régimes spéciaux, même si de très
nombreux régimes spéciaux ont disparu,

369
00:21:16,320 --> 00:21:18,470
ont été absorbés par le régime général.

370
00:21:18,670 --> 00:21:21,700
C'est vrai pour la maladie notamment,
mais pas seulement, également pour

371
00:21:21,900 --> 00:21:26,170
les retraites et pour l'ensemble
des différents risques que j'évoquerai

372
00:21:26,710 --> 00:21:30,490
la prochaine fois, qui peuvent
être globalement couverts par ces

373
00:21:30,690 --> 00:21:31,450
différentes caisses.

374
00:21:31,650 --> 00:21:34,450
Mais en tous cas coexistence encore
aujourd'hui de cette distinction

375
00:21:34,650 --> 00:21:36,670
entre un régime général et des
régimes spéciaux.