1
00:00:05,620 --> 00:00:10,450
Bonjour, continuons aujourd'hui
d'étudier les différentes caisses

2
00:00:10,650 --> 00:00:12,520
de Sécurité sociale,
les différents régimes attachés

3
00:00:12,760 --> 00:00:16,120
à la Sécurité sociale pour envisager
leurs spécificités, leurs singularités

4
00:00:17,020 --> 00:00:19,860
et en réalité, voir en quoi ces
différentes branches,

5
00:00:20,060 --> 00:00:23,500
différents régimes se distinguent
à beaucoup d'égards de la manière

6
00:00:23,700 --> 00:00:27,190
dont les autres administrations
publiques fonctionnent et sont

7
00:00:27,390 --> 00:00:31,720
soumises au droit de la gestion
publique en fonction des règles

8
00:00:31,920 --> 00:00:32,680
que nous verrons par la suite.

9
00:00:32,880 --> 00:00:35,590
Alors, nous avons vu donc cette
distinction classique entre régime

10
00:00:35,790 --> 00:00:38,590
général et régimes spéciaux au pluriel.

11
00:00:38,920 --> 00:00:42,730
Il se trouve que cette distinction
concerne l'ensemble des branches

12
00:00:42,930 --> 00:00:43,930
donc de la Sécurité sociale.

13
00:00:44,130 --> 00:00:49,630
Alors ce mot de branche,
en réalité, renvoie aux différents

14
00:00:49,830 --> 00:00:55,150
risques qui sont pris en charge
par les différentes caisses et

15
00:00:55,350 --> 00:00:59,140
donc qui trouvent ensuite à mettre
en œuvre un ensemble de régimes

16
00:00:59,340 --> 00:01:02,740
et régimes, ça, c'est dans le sens
finalement que vous connaissez

17
00:01:02,940 --> 00:01:05,560
bien en tant que juristes,
un régime, c'est un ensemble de

18
00:01:05,760 --> 00:01:07,300
règles attachées à quelque chose
fondamentalement.

19
00:01:07,810 --> 00:01:09,760
Alors quelles sont les branches
de la Sécurité sociale ?

20
00:01:10,540 --> 00:01:14,260
Des branches traditionnelles sont
en partie en train d'évoluer.

21
00:01:14,460 --> 00:01:17,860
Traditionnellement,
c'est d'abord la branche Maladie

22
00:01:18,640 --> 00:01:25,630
qui vise à couvrir tout simplement
la maladie donc le fait d'aller

23
00:01:25,830 --> 00:01:29,680
chez le médecin et donc de payer
pour cela et donc de bénéficier

24
00:01:29,920 --> 00:01:32,170
d'un remboursement total ou partiel
de cette prestation.

25
00:01:32,380 --> 00:01:36,700
Donc la branche Maladie à laquelle
est rattachée, pour des raisons

26
00:01:37,030 --> 00:01:39,460
de gestion essentiellement,
la branche Maternité,

27
00:01:40,180 --> 00:01:42,970
voilà deux risques distincts,
le fait d'être enceinte,

28
00:01:43,170 --> 00:01:44,260
ça n'est pas une maladie,
vous le savez, néanmoins,

29
00:01:45,220 --> 00:01:48,070
sur le plan technique,
ces deux branches finalement

30
00:01:48,270 --> 00:01:50,190
fonctionnent ensemble,
la maladie et la maternité.

31
00:01:50,390 --> 00:01:56,110
Alors à distinguer de la branche
dite Famille, les caisses d'allocations

32
00:01:56,310 --> 00:01:58,270
familiales, concrètement,
c'est-à-dire un certain nombre

33
00:01:58,720 --> 00:02:02,560
de prestations qui sont servies
aux familles, c'est-à-dire en lien

34
00:02:02,760 --> 00:02:06,040
avec un "risque", entre guillemets
là aussi, qui est celui d'avoir

35
00:02:06,240 --> 00:02:08,800
des enfants, pas simplement au
moment de leur naissance,

36
00:02:09,010 --> 00:02:11,320
mais par la suite, et donc de
bénéficier d'un certain nombre

37
00:02:11,520 --> 00:02:13,600
de prestations, l'idée étant toujours
la même, cet événement,

38
00:02:13,840 --> 00:02:17,680
le fait d'avoir un enfant et de
l'avoir à son domicile un certain

39
00:02:17,880 --> 00:02:19,660
nombre d'années en général,
conduit à un certain nombre de

40
00:02:19,860 --> 00:02:23,260
coûts qui sont pris en charge en
partie par la collectivité à travers

41
00:02:23,460 --> 00:02:28,810
donc ces aides versées donc au

42
00:02:29,010 --> 00:02:31,000
titre de cette branche dite Famille.

43
00:02:31,330 --> 00:02:33,730
Troisième catégorie,
c'est en fait la première

44
00:02:33,930 --> 00:02:36,820
historiquement, c'est la branche
dite Accidents du travail,

45
00:02:37,020 --> 00:02:38,890
pour faire face aux risques,
accidents du travail,

46
00:02:39,090 --> 00:02:41,890
vous avez vu l'arrêt Cames j'imagine
en droit administratif,

47
00:02:42,090 --> 00:02:44,830
vous avez sans doute vu également
en droit civil les premières lois

48
00:02:45,030 --> 00:02:48,010
qui ont conduit à une couverture,
donc des accidents du travail pour

49
00:02:48,210 --> 00:02:48,970
un certain nombre de salariés.

50
00:02:49,170 --> 00:02:53,530
Bref, donc c'est à la fin du 19ᵉ
siècle que tout cela s'est mis

51
00:02:53,730 --> 00:02:58,870
en place et donc une généralisation
à l'ensemble des travailleurs,

52
00:02:59,070 --> 00:03:02,770
donc au lendemain de la Seconde
Guerre mondiale, branche Accidents

53
00:03:02,970 --> 00:03:06,640
du travail qui prend en charge
évidemment les accidents du travail

54
00:03:06,840 --> 00:03:09,970
subis par certains, donc soit pour
une immobilisation quelques mois,

55
00:03:10,170 --> 00:03:12,730
soit parfois pour une pension tout
au long de la vie lorsqu'il y a

56
00:03:12,930 --> 00:03:15,970
une incapacité de travailler du
fait d'un tel accident.

57
00:03:16,690 --> 00:03:19,330
La quatrième traditionnelle,
quatrième branche traditionnelle,

58
00:03:19,750 --> 00:03:21,640
c'est la branche Retraite ou
Vieillesse, évidemment,

59
00:03:22,690 --> 00:03:25,270
pour faire face justement au fait
qu'on prenne sa retraite et qu'il

60
00:03:25,470 --> 00:03:29,020
faut bien continuer de vivre et
que pour cela, un système de

61
00:03:29,220 --> 00:03:32,800
prestations est donc mis en place,
là encore depuis la Seconde Guerre

62
00:03:33,000 --> 00:03:33,760
mondiale.

63
00:03:33,960 --> 00:03:38,350
Alors à cela s'est ajoutée en réalité
depuis une loi de 2020,

64
00:03:38,550 --> 00:03:44,650
du 23 juillet, loi du 23 juillet
2020 qui a créé en fait une nouvelle

65
00:03:44,850 --> 00:03:47,590
branche qui s'ajoute à celle que
je viens de décrire,

66
00:03:47,790 --> 00:03:49,280
c'est-à-dire que justement,
la vieillesse, si je puis dire,

67
00:03:49,480 --> 00:03:53,560
a été éclatée en deux avec d'une
part la branche Retraite et d'autre

68
00:03:53,760 --> 00:03:56,920
part une nouvelle branche dite
Dépendance, alors qui est en voie

69
00:03:57,120 --> 00:03:59,230
de formation, mais avec d'ores
et déjà un certain nombre de

70
00:03:59,430 --> 00:04:02,770
financements dédiés,
l'idée derrière tout ça est justement

71
00:04:02,970 --> 00:04:09,400
d'isoler des fonds et une compréhension
du phénomène lié au fait que le

72
00:04:09,600 --> 00:04:13,960
vieillissement aujourd'hui implique
de nouveaux besoins,

73
00:04:14,160 --> 00:04:16,660
le fait de créer des maisons de
retraite pour placer des gens de

74
00:04:16,860 --> 00:04:22,750
plus en plus âgés avec des difficultés
justement à vivre chez eux,

75
00:04:22,950 --> 00:04:26,200
à nécessiter des soins particuliers,
un suivi particulier donc c'est

76
00:04:26,400 --> 00:04:28,420
la logique de dépendance,
donc liée au vieillissement de

77
00:04:28,620 --> 00:04:31,540
la population tout simplement,
et donc qui a conduit à la création

78
00:04:31,740 --> 00:04:34,840
de cette nouvelle branche,
avec là encore, un régime qui se

79
00:04:35,040 --> 00:04:38,110
met en place avec des règles propres
de financement, de services,

80
00:04:38,310 --> 00:04:41,290
ensuite d'un certain nombre de
prestations à ces personnes âgées

81
00:04:41,490 --> 00:04:42,640
dites dépendantes.

82
00:04:43,930 --> 00:04:46,700
Et enfin, alors la dernière branche
qu'il faut un peu mettre de côté,

83
00:04:46,900 --> 00:04:48,730
vous allez comprendre pourquoi
dans une demi-seconde, lorsque

84
00:04:48,930 --> 00:04:52,840
nous verrons justement les régimes
conventionnels, c'est la branche

85
00:04:53,040 --> 00:04:53,800
Chômage.

86
00:04:54,000 --> 00:04:56,800
Alors la branche Chômage au sens
strict ne fait pas partie de la

87
00:04:57,000 --> 00:05:02,100
Sécurité sociale, même si au sens
large, on peut considérer qu'il

88
00:05:02,300 --> 00:05:04,530
y a évidemment une forme
d'assimilation, mais vous allez

89
00:05:04,730 --> 00:05:08,220
comprendre dans un instant les
raisons pour lesquelles les caisses

90
00:05:08,420 --> 00:05:13,050
qui justement servent des prestations
chômage ne sont pas,

91
00:05:13,250 --> 00:05:16,350
en droit interne, assimilées aux
caisses de Sécurité sociale,

92
00:05:16,620 --> 00:05:19,860
même si elles constituent au sens
pour la peine du droit européen

93
00:05:20,310 --> 00:05:22,680
des ASSO, des administrations de
Sécurité sociale.

94
00:05:23,210 --> 00:05:27,120
Alors justement, j'en viens maintenant
à la précision du mot caisse.

95
00:05:27,780 --> 00:05:30,840
Alors je l'ai employé déjà à de
nombreuses reprises,

96
00:05:31,040 --> 00:05:33,720
derrière le mot caisse,
en fait, ce sont des entités,

97
00:05:34,410 --> 00:05:37,590
des personnes morales en général
qui sont concernées,

98
00:05:37,890 --> 00:05:41,070
qui sont les entités juridiques
chargées donc de la gestion des

99
00:05:41,270 --> 00:05:44,220
différents régimes qui vont
s'appliquer, là encore une fois,

100
00:05:44,700 --> 00:05:48,270
à travers des prestations renvoyant
aux différents risques et aux

101
00:05:48,470 --> 00:05:51,000
différentes branches que je viens
d'évoquer ici.

102
00:05:51,390 --> 00:05:54,750
Alors évoquons peut-être la plus
connue d'entre elles,

103
00:05:55,140 --> 00:05:57,750
la CNAM, Caisse nationale d'assurance
maladie.

104
00:05:58,050 --> 00:06:00,690
Donc la CNAM, qui vient piloter
le fonctionnement d'un certain

105
00:06:00,890 --> 00:06:03,420
nombre d'entités placées sous sa
dépendance que sont les Caisses

106
00:06:03,620 --> 00:06:05,910
primaires d'assurance maladie,
en gros dans l'ensemble des

107
00:06:06,110 --> 00:06:08,550
départements français pour simplifier
un tout petit peu l'organisation.

108
00:06:09,270 --> 00:06:15,180
Et donc c'est un exemple donc puisque
c'est juste une caisse qui est

109
00:06:15,780 --> 00:06:20,010
à la manœuvre, si je puis dire,
pour le financement d'un régime

110
00:06:20,210 --> 00:06:24,030
qui est le régime maladie,
bien entendu, et on l'a vu par

111
00:06:24,230 --> 00:06:26,200
assimilation, le régime maternité.

112
00:06:28,830 --> 00:06:31,530
Alors ce qui est intéressant avec
cet exemple, et on pourra extrapoler

113
00:06:31,730 --> 00:06:35,640
un tout petit peu, c'est qu'on
voit bien la complexité juridique

114
00:06:35,840 --> 00:06:40,080
de l'affaire puisque la CNAM est
un établissement public administratif,

115
00:06:40,560 --> 00:06:44,430
tandis que les caisses primaires
qui au quotidien gèrent les cotisations

116
00:06:44,630 --> 00:06:47,490
et remboursent les personnes qui
vont chez le médecin ou qui sont

117
00:06:47,690 --> 00:06:50,550
hospitalisées, les caisses primaires
sont elles des personnes morales

118
00:06:50,750 --> 00:06:51,510
de droit privé.

119
00:06:51,750 --> 00:06:54,300
Alors certes soumises à un cadre
juridique particulier,

120
00:06:54,500 --> 00:06:57,390
il y a un Code de la Sécurité sociale
en France qui impose tout un tas

121
00:06:57,590 --> 00:07:00,330
de règles exorbitantes du droit
commun s'agissant du fonctionnement

122
00:07:00,530 --> 00:07:02,460
de ces organismes, mais qui restent
des organismes de droit privé.

123
00:07:02,660 --> 00:07:04,740
Donc du point de vue organique,
on a un établissement public

124
00:07:04,940 --> 00:07:09,300
administratif, la CNAM,
qui coordonne l'action d'un certain

125
00:07:09,500 --> 00:07:10,590
nombre de personnes privées.

126
00:07:11,010 --> 00:07:14,310
Toutes ces entités constituent
donc des caisses de Sécurité sociale

127
00:07:14,510 --> 00:07:18,510
et des ASSO au sens européen et
donc des règles communes

128
00:07:18,710 --> 00:07:21,810
fondamentalement quand même pour
l'essentiel, vont trouver à s'appliquer

129
00:07:22,010 --> 00:07:22,770
à l'ensemble de ces caisses.

130
00:07:22,970 --> 00:07:26,310
Et donc on trouve à la limitation
de la CNAM toute une série de caisses

131
00:07:26,580 --> 00:07:30,600
qui vont gérer l'ensemble des
prestations pour le régime général,

132
00:07:30,840 --> 00:07:34,770
notamment la CNAM, pour les régimes
spéciaux, et comme je l'indiquais,

133
00:07:34,970 --> 00:07:40,980
de plus en plus, toute la tendance
a été, depuis principalement les

134
00:07:41,180 --> 00:07:45,120
années 1990-2000, la disparition
d'un certain nombre de régimes

135
00:07:45,320 --> 00:07:46,080
spéciaux.

136
00:07:46,280 --> 00:07:49,020
Alors pour donner simplement un
exemple s'agissant de la maladie,

137
00:07:49,470 --> 00:07:54,210
il se trouve que dans les années
90-2000 encore, les étudiants

138
00:07:54,630 --> 00:07:57,720
bénéficiaient d'un régime spécial
de Sécurité sociale géré par des

139
00:07:57,920 --> 00:08:01,760
caisses qui leur étaient propres,
qui étaient en partie gérées d'ailleurs

140
00:08:01,960 --> 00:08:04,620
par les étudiants eux-mêmes,
ce qui n'a pas conduit qu'à de

141
00:08:04,820 --> 00:08:06,640
bonnes choses sur le plan de la
gestion de l'argent public d'après

142
00:08:06,840 --> 00:08:09,300
en tout cas la Cour des comptes,
et c'est la raison pour laquelle

143
00:08:09,500 --> 00:08:11,940
ce régime a été absorbé par la
CNAM et on trouve des choses

144
00:08:12,140 --> 00:08:15,180
comparables pour tout un tas d'autres
secteurs de la vie économique,

145
00:08:15,750 --> 00:08:20,010
pas seulement celui qui concerne
les étudiants, et donc une disparition

146
00:08:20,210 --> 00:08:24,280
de tout un tas de caisses liées
à des régimes spéciaux et une

147
00:08:24,630 --> 00:08:28,260
incorporation dans le régime général
et une gestion par les organismes,

148
00:08:28,710 --> 00:08:31,260
par les caisses donc qui gèrent
ces régimes généraux pour tout

149
00:08:31,460 --> 00:08:35,010
un tas et de prestations et d'anciens
régimes spéciaux.

150
00:08:37,110 --> 00:08:41,140
L'autre élément, s'agissant de
ces caisses, outre leur diversité,

151
00:08:41,340 --> 00:08:42,960
le fait que certaines soient des
personnes morales de droit public,

152
00:08:43,160 --> 00:08:45,480
d'autres des personnes morales privées,
c'est que leur organisation,

153
00:08:45,680 --> 00:08:49,140
pour la peine, n'est pas similaire,
mais obéit à une logique assez

154
00:08:49,340 --> 00:08:51,630
commune qui est logique de paritarisme.

155
00:08:52,560 --> 00:08:55,530
Alors la logique de paritarisme
des caisses renvoie à l'idée selon

156
00:08:55,730 --> 00:08:58,410
laquelle, au sein des organes
dirigeants et notamment des conseils

157
00:08:58,610 --> 00:09:01,110
d'administration de l'ensemble
de ces caisses, on trouve

158
00:09:01,310 --> 00:09:06,030
systématiquement une représentation
des différentes parties prenantes

159
00:09:06,230 --> 00:09:07,050
au mécanisme.

160
00:09:07,250 --> 00:09:11,580
Alors, c'est principalement la
présence des employeurs et des

161
00:09:11,780 --> 00:09:16,770
employés, et c'est un des éléments
clés, depuis 1945-46 et la

162
00:09:16,970 --> 00:09:20,520
généralisation de ces régimes de
Sécurité sociale, que de faire

163
00:09:20,720 --> 00:09:24,300
participer en réalité les différentes
personnes qui sont censées payer

164
00:09:24,570 --> 00:09:27,150
en tout cas leurs représentants,
les cotisations qui vont alimenter

165
00:09:27,350 --> 00:09:28,110
le système.

166
00:09:28,310 --> 00:09:30,750
À l'origine, on parlait d'accidents
du travail, c'étaient donc les

167
00:09:30,950 --> 00:09:33,360
entreprises qui payaient,
qui mettaient de l'argent dans

168
00:09:33,560 --> 00:09:36,210
des caisses pour ensuite prendre
en charge les éventuelles difficultés

169
00:09:36,410 --> 00:09:39,210
de leurs employés mais les employés
aussi ont été assez vite sollicités,

170
00:09:39,510 --> 00:09:44,400
une partie du salaire bénéficiait
donc à tous en alimentant la caisse

171
00:09:44,600 --> 00:09:45,360
en question.

172
00:09:45,560 --> 00:09:47,490
Et donc ce système a été généralisé
et il est toujours présent.

173
00:09:47,690 --> 00:09:49,620
Et donc aujourd'hui,
en effet, les caisses de Sécurité

174
00:09:49,820 --> 00:09:53,460
sociale sont, alors à divers égards,
de diverses manières,

175
00:09:53,660 --> 00:09:57,840
à divers degrés, c'est très complexe,
mais l'idée reste que d'abord les

176
00:09:58,040 --> 00:10:01,130
employeurs et également les employés
à travers des cotisations obligatoires,

177
00:10:01,330 --> 00:10:04,190
alimentent ces caisses,
et donc, parce qu'ils sont les payeurs,

178
00:10:04,610 --> 00:10:07,220
ils sont associés à la gestion
des caisses en question.

179
00:10:07,490 --> 00:10:10,610
En fait, on retrouve à peu de chose
près la logique du consentement

180
00:10:10,810 --> 00:10:13,490
à l'impôt transposé à la Sécurité
sociale.

181
00:10:13,700 --> 00:10:16,910
Ceux qui paient des cotisations
de Sécurité sociale doivent pouvoir

182
00:10:17,110 --> 00:10:21,140
participer à la définition de la
manière dont ces cotisations seront

183
00:10:21,340 --> 00:10:23,000
levées et ensuite dépensées.

184
00:10:23,760 --> 00:10:26,900
Alors il se trouve que ce paritarisme
se retrouve, je le répète,

185
00:10:27,100 --> 00:10:29,450
dans toutes les caisses de Sécurité
sociale, alors avec des limites

186
00:10:29,650 --> 00:10:32,330
quand même assez significatives,
liées au fait notamment que l'ensemble

187
00:10:32,530 --> 00:10:35,090
de ces caisses, ou en tout cas
les caisses nationales,

188
00:10:35,290 --> 00:10:38,950
celles qui chapeautent les systèmes
à chaque fois, voient une direction

189
00:10:39,150 --> 00:10:42,200
nommée par l'État, c'est le ministère
de la Sécurité sociale,

190
00:10:42,400 --> 00:10:44,870
enfin des Affaires sociales,
en tout cas l'État qui nomme les

191
00:10:45,070 --> 00:10:48,830
directeurs et qui surtout,
c'est le point qui accompagne cette

192
00:10:49,030 --> 00:10:53,030
nomination des directeurs,
exerce une tutelle, exerce une

193
00:10:53,230 --> 00:10:54,920
tutelle sur l'ensemble des caisses
de Sécurité sociale.

194
00:10:55,120 --> 00:10:57,710
Alors tutelle au sens que vous
connaissez, c'est-à-dire au sens

195
00:10:57,910 --> 00:11:00,020
d'un pouvoir de substitution à
ces caisses.

196
00:11:00,230 --> 00:11:04,430
Donc l'État peut, dans tous les
cas de figure, de différentes manières

197
00:11:04,630 --> 00:11:08,150
encore une fois, mais se substituer
aux organismes de Sécurité sociale

198
00:11:08,350 --> 00:11:12,500
dans un certain nombre de situations,
et notamment donc les différentes

199
00:11:13,250 --> 00:11:16,850
parties prenantes ne s'entendent
pas sur la manière dont l'argent

200
00:11:17,050 --> 00:11:21,560
doit être géré, l'État bénéficie,
via le ministre et son représentant,

201
00:11:21,760 --> 00:11:25,700
d'un pouvoir de substitution dans
tous les cas, ça, c'est la première

202
00:11:25,900 --> 00:11:27,920
caractéristique qui montre à quel
point l'État, en réalité,

203
00:11:28,120 --> 00:11:29,960
est très présent derrière la gestion
de ces caisses.

204
00:11:30,160 --> 00:11:33,470
Et puis la deuxième caractéristique
qui est tout à fait essentielle

205
00:11:33,670 --> 00:11:37,520
là aussi, c'est qu'en réalité,
la gestion quotidienne de ces caisses

206
00:11:37,720 --> 00:11:40,370
de Sécurité sociale ne donne pas
des marges de manœuvre,

207
00:11:40,570 --> 00:11:44,810
une liberté de gestion extrêmement
importante aux organismes et donc

208
00:11:45,220 --> 00:11:47,990
aux représentants, notamment des
employeurs et des employés qui

209
00:11:48,190 --> 00:11:48,950
y participent.

210
00:11:49,250 --> 00:11:51,500
En effet, c'est une logique,
disons, de compétence liée pour

211
00:11:51,700 --> 00:11:54,980
parler droit  administratif,
si je puis dire, qui préside à

212
00:11:55,180 --> 00:11:55,940
la gestion de ces caisses.

213
00:11:56,490 --> 00:11:59,300
C'est d'abord le cas s'agissant
des prestations.

214
00:11:59,540 --> 00:12:01,830
Et ce point est essentiel,
d'après aujourd'hui,

215
00:12:02,030 --> 00:12:04,820
la Convention de 1958,
en tout cas, ça n'est pas écrit

216
00:12:05,020 --> 00:12:07,010
en tant que tel, mais cela découle,
d'après le Conseil constitutionnel,

217
00:12:07,430 --> 00:12:11,300
de la lettre de la Constitution,
c'est la loi, c'est la loi qui

218
00:12:11,500 --> 00:12:14,990
définit en réalité les catégories
de prestations qui sont assurées

219
00:12:15,190 --> 00:12:16,100
par les différentes caisses.

220
00:12:16,520 --> 00:12:22,460
Alors le détail microscopique,
par exemple savoir si la CNAM va

221
00:12:22,660 --> 00:12:26,660
rembourser tel ou tel médicament,
c'est une nomenclature pour la

222
00:12:26,860 --> 00:12:30,590
peine réglementaire qui vient expliquer
quels sont les actes de soins qui

223
00:12:30,790 --> 00:12:33,800
seront pris en charge et avec quel
niveau de remboursement,

224
00:12:34,070 --> 00:12:36,950
mais sur la base de dispositions
législatives.

225
00:12:37,150 --> 00:12:41,090
Et donc ce point est essentiel
puisque en réalité, les caisses

226
00:12:41,290 --> 00:12:45,530
ne définissent pas ce qu'est leur
mission, ne définissent pas les

227
00:12:45,730 --> 00:12:49,250
risques qu'elles devront couvrir
et la manière dont ces risques

228
00:12:49,450 --> 00:12:50,210
seront couverts.

229
00:12:50,410 --> 00:12:54,590
Les principes sont posés par la
loi et précisés par voie réglementaire,

230
00:12:55,520 --> 00:12:58,520
de même que les cotisations
elles-mêmes.

231
00:12:59,060 --> 00:13:01,040
Les cotisations elles-mêmes,
là, je parlais des prestations

232
00:13:01,240 --> 00:13:04,310
et donc des dépenses,
les cotisations sont définies par

233
00:13:04,510 --> 00:13:05,270
le gouvernement.

234
00:13:05,470 --> 00:13:07,580
Là, c'est une compétence exclusivement
réglementaire.

235
00:13:07,780 --> 00:13:10,370
Il n'y a pas de dispositions
législatives, mais des dispositions

236
00:13:10,570 --> 00:13:13,670
réglementaires qui viennent en
réalité rendre obligatoires au

237
00:13:13,870 --> 00:13:17,240
bout du compte les différentes
cotisations et le niveau de cotisation,

238
00:13:17,720 --> 00:13:18,480
qui sera prélevé.

239
00:13:18,680 --> 00:13:22,640
Alors bien entendu, à l'origine,
il y a des discussions entre les

240
00:13:22,840 --> 00:13:25,190
partenaires sociaux,
entre donc les représentants des

241
00:13:25,390 --> 00:13:28,760
employeurs et les employés qui
vont se mettre d'accord a priori

242
00:13:28,960 --> 00:13:35,330
pour augmenter ou pas tel ou tel
niveau de cotisation mais le pouvoir

243
00:13:35,530 --> 00:13:39,350
de décision revient à l'État in
fine à travers le pouvoir réglementaire

244
00:13:39,620 --> 00:13:42,110
s'agissant du niveau des cotisations.

245
00:13:42,310 --> 00:13:46,160
On le comprend, la tutelle de l'État
est extrêmement pesante et donc

246
00:13:46,360 --> 00:13:48,740
la gestion par les partenaires
sociaux des caisses de Sécurité

247
00:13:48,940 --> 00:13:50,990
sociale est tout de même,
à beaucoup d'égards,

248
00:13:51,320 --> 00:13:54,320
un slogan plus qu'une réalité
quotidienne, même s'il y a bien

249
00:13:54,520 --> 00:13:56,990
une participation aux discussions.

250
00:13:57,950 --> 00:14:01,700
Et les partenaires sociaux nourrissent
bien entendu les débats au quotidien

251
00:14:01,900 --> 00:14:04,940
sur la manière dont la Sécurité
sociale doit être gérée mais

252
00:14:05,180 --> 00:14:08,150
fondamentalement, ça reste tout
de même une prérogative de l'État,

253
00:14:08,350 --> 00:14:11,000
en tout cas lorsque l'on regarde
juridiquement qui décide à la fin.

254
00:14:12,590 --> 00:14:16,310
Alors à côté de ces régimes
obligatoires de base,

255
00:14:16,610 --> 00:14:19,670
il y a, et là encore,
les choses ne sont pas récentes,

256
00:14:19,970 --> 00:14:23,000
des régimes dits conventionnels
et des régimes conventionnels qui

257
00:14:23,200 --> 00:14:24,410
sont également obligatoires.

258
00:14:24,710 --> 00:14:27,140
Voyons ça brièvement dans un petit b.

259
00:14:28,160 --> 00:14:33,470
Alors ces régimes conventionnels
obligatoires, qui donc accompagnent,

260
00:14:33,670 --> 00:14:36,050
prolongent à certains égards les
régimes obligatoires de base,

261
00:14:37,220 --> 00:14:39,910
il y en a deux principalement,
en tout cas, de deux catégories.

262
00:14:40,410 --> 00:14:44,360
Première catégorie, c'est ce qui
concerne l'indemnisation du chômage

263
00:14:45,230 --> 00:14:48,260
et deuxième catégorie,
c'est les retraites complémentaires.

264
00:14:48,590 --> 00:14:51,230
Alors ce qui est intéressant avec
ces deux cas de figures,

265
00:14:51,530 --> 00:14:55,380
c'est que c'est sur la base de
conventions, de conventions ou

266
00:14:55,580 --> 00:14:58,340
de contrats, fondamentalement,
que ces régimes ont été mis en place.

267
00:14:58,700 --> 00:15:01,790
C'est ce qui explique donc qu'ils
ne soient pas considérés comme

268
00:15:01,990 --> 00:15:05,030
des régimes de base obligatoires
puisqu'ils n'existaient pas,

269
00:15:05,230 --> 00:15:08,030
en réalité, à l'origine au moment
de la fondation des principes que

270
00:15:08,230 --> 00:15:10,250
j'ai évoqués, c'est-à-dire au lendemain
de la Seconde Guerre mondiale.

271
00:15:10,940 --> 00:15:14,300
C'est tout à fait évident pour
le chômage, le chômage en 1945-46,

272
00:15:14,630 --> 00:15:18,320
ça n'existe ou pratiquement pas
et donc personne ne se soucie de

273
00:15:18,520 --> 00:15:20,660
mettre en place un mécanisme
d'indemnisation des chômeurs parce

274
00:15:20,860 --> 00:15:23,390
que les chômeurs trouvent du travail
assez facilement.

275
00:15:23,600 --> 00:15:26,570
Et c'est donc en fait à la fin
des années 1950, pour être plus précis,

276
00:15:26,770 --> 00:15:32,600
en 1958, le 31 décembre 1958,
qu'une première convention a été

277
00:15:32,800 --> 00:15:35,810
signée par les représentants des
entreprises, donc des employeurs

278
00:15:36,010 --> 00:15:38,900
d'un côté, par les syndicats,
les représentants des employés

279
00:15:39,100 --> 00:15:44,480
de l'autre, pour mettre en place
un régime qui est toujours aujourd'hui

280
00:15:44,680 --> 00:15:48,620
le régime Assédic Unedic,
c'est-à-dire le régime d'indemnisation

281
00:15:48,820 --> 00:15:50,900
du chômage, mais je le répète,
sur la base d'un contrat,

282
00:15:51,260 --> 00:15:55,850
sur la base d'un contrat engageant
les entreprises engageant les

283
00:15:56,420 --> 00:16:01,160
employeurs, contrat qui par la
suite a fait l'objet en fait d'une

284
00:16:01,360 --> 00:16:05,570
réception par des dispositions
réglementaires et même avec un

285
00:16:05,770 --> 00:16:08,780
cadre législatif qui s'est développé
depuis donc qui conduit à ce que

286
00:16:08,980 --> 00:16:12,590
l'État vienne en quelque sorte
prendre à sa charge le fait de

287
00:16:12,790 --> 00:16:16,970
rendre obligatoire le dispositif,
mais techniquement, et c'est toujours

288
00:16:17,170 --> 00:16:20,300
le cas aujourd'hui, l'indemnisation
du chômage, en principe,

289
00:16:20,570 --> 00:16:22,370
repose sur des bases conventionnelles.

290
00:16:22,610 --> 00:16:26,030
Il appartient en principe aux
représentants des entreprises et

291
00:16:26,230 --> 00:16:30,230
des employés de se mettre d'accord
sur les niveaux de cotisations

292
00:16:30,830 --> 00:16:32,510
et ensuite sur les niveaux de
prestations.

293
00:16:32,870 --> 00:16:35,240
Combien payer les chômeurs,
pendant combien de temps,

294
00:16:35,440 --> 00:16:36,200
etc.

295
00:16:36,400 --> 00:16:40,520
Et ça n'est qu'en cas de désaccord
entre ces partenaires sociaux que

296
00:16:40,720 --> 00:16:43,550
le gouvernement peut intervenir,
et même le législateur,

297
00:16:43,750 --> 00:16:47,840
régulièrement, est amené à intervenir
en allant au-delà de la compétence

298
00:16:48,040 --> 00:16:50,900
que la convention lui attribue
mais peu importe, pour justement

299
00:16:51,350 --> 00:16:53,690
compléter ce dispositif en cas
de désaccord.

300
00:16:53,890 --> 00:16:59,750
Il se trouve que c'est un petit
peu ce qui se produit depuis quelques

301
00:16:59,950 --> 00:17:03,170
années, avec une difficulté des
partenaires sociaux à s'entendre

302
00:17:03,370 --> 00:17:05,590
complètement sur les modalités
d'indemnisation du chômage donc

303
00:17:05,790 --> 00:17:09,230
ce qui a conduit le gouvernement
à plusieurs reprises à se substituer

304
00:17:09,430 --> 00:17:12,470
à eux pour imposer un dispositif,
mais pour la peine, la logique

305
00:17:12,670 --> 00:17:15,920
est censée être, là pour l'essentiel,
d'abord une logique conventionnelle,

306
00:17:16,120 --> 00:17:17,490
et ce fut le cas à l'origine.

307
00:17:17,690 --> 00:17:21,170
Même chose avec les mécanismes
de retraites complémentaires.

308
00:17:22,190 --> 00:17:27,890
Alors les retraites complémentaires,
alors avec les régimes,

309
00:17:28,100 --> 00:17:32,090
vous avez sans doute déjà entendu
parler, dits Agirc et Arrco qui

310
00:17:32,290 --> 00:17:35,990
sont des régimes qui ont été créés
pour le premier en 1947 et pour

311
00:17:36,190 --> 00:17:40,520
le second en 1961, le premier pour
les cadres, expression qui n'est

312
00:17:40,720 --> 00:17:43,940
plus guère employée mais un peu
historique, et puis pour les

313
00:17:44,140 --> 00:17:48,680
non-cadres, donc les employés d'un
niveau disons inférieur dans les

314
00:17:48,880 --> 00:17:51,770
entreprises, avec une logique de
généralisation de ce système,

315
00:17:51,970 --> 00:17:58,640
en 1972, et donc en 1972,
l'ensemble des employés du secteur

316
00:17:58,840 --> 00:18:00,950
privé ont pu bénéficier de ces régimes.

317
00:18:01,150 --> 00:18:03,890
Donc ils s'imposent encore une
fois à eux et aux entreprises

318
00:18:04,090 --> 00:18:08,510
consistant à financer une retraite
en complément de la retraite

319
00:18:08,710 --> 00:18:11,330
obligatoire de base,
la retraite dite de la Sécurité

320
00:18:11,530 --> 00:18:12,290
sociale.

321
00:18:12,490 --> 00:18:14,660
Il y a ces régimes complémentaires
qui permettent tout simplement

322
00:18:15,110 --> 00:18:18,430
de trouver plus d'argent pour financer
mieux les retraites et alors selon

323
00:18:18,630 --> 00:18:22,610
encore une fois des mécanismes
différents selon que l'on est cadre

324
00:18:22,810 --> 00:18:25,550
ou non-cadre à l'origine et
aujourd'hui, on retrouve toujours

325
00:18:25,760 --> 00:18:30,440
cette diversité, notamment selon
les branches, selon les secteurs

326
00:18:30,640 --> 00:18:33,950
d'activité pour ces retraites dites
complémentaires.

327
00:18:34,150 --> 00:18:36,230
Mais, et c'est le point qui
m'intéresse, vous l'avez compris,

328
00:18:36,500 --> 00:18:39,800
ces retraites dites complémentaires,
en sus de ce que sert la Sécurité

329
00:18:40,000 --> 00:18:41,930
sociale et les caisses de Sécurité
sociale, reposent d'abord,

330
00:18:43,130 --> 00:18:46,640
à l'origine, sur des conventions qui,
encore une fois, ont été endossées

331
00:18:46,840 --> 00:18:49,310
en quelque sorte par l'État,
qui a rendu leur application

332
00:18:49,510 --> 00:18:52,460
obligatoire, et donc qui s'imposent
à l'ensemble des entreprises et

333
00:18:52,660 --> 00:18:53,490
à l'ensemble des travailleurs.

334
00:18:53,690 --> 00:18:56,060
Donc vous n'avez pas le choix,
en tant qu'employé, de payer,

335
00:18:56,260 --> 00:18:59,000
de ne pas payer ces cotisations
qui servent au bout du compte ces

336
00:18:59,200 --> 00:18:59,960
régimes.

337
00:19:00,160 --> 00:19:03,620
C'est là encore une fois une
obligation, une logique paritaire

338
00:19:03,820 --> 00:19:06,230
qui trouve également à s'appliquer
pour la gestion de ces caisses

339
00:19:06,950 --> 00:19:11,840
et à nouveau une présence de l'État
extrêmement forte, un peu moindre

340
00:19:12,040 --> 00:19:16,250
que pour les régimes obligatoires,
mais nécessairement présente pour

341
00:19:16,450 --> 00:19:19,390
encore une fois homologuer l'ensemble
des décisions et à nouveau se

342
00:19:19,590 --> 00:19:22,460
substituer aux partenaires sociaux
en cas de désaccord,

343
00:19:22,670 --> 00:19:26,780
comme dans le cadre de la gestion
du chômage, comme nous l'avons vu.

344
00:19:26,980 --> 00:19:30,830
Enfin, et je terminerai là-dessus,
un mot sur, c, les organismes de

345
00:19:31,030 --> 00:19:33,350
financement des régimes donc c'est
la dernière catégorie d'ASSO,

346
00:19:33,550 --> 00:19:37,790
d'administrations de Sécurité sociale,
alors, qui tient à un choix de

347
00:19:37,990 --> 00:19:41,870
l'État dans les années 1990,
d'aider au financement des caisses

348
00:19:42,070 --> 00:19:45,980
de Sécurité sociale face aux
difficultés rencontrées par certaines

349
00:19:46,180 --> 00:19:49,700
d'entre elles liées au vieillissement
de la population et à l'avancée

350
00:19:50,120 --> 00:19:53,330
des progrès de la médecine,
et donc toujours plus de dépenses

351
00:19:53,530 --> 00:19:58,310
et plutôt des recettes qui pouvaient
baisser du fait notamment du chômage

352
00:19:58,510 --> 00:19:59,630
mais en tout cas, les dépenses
explosant.

353
00:19:59,970 --> 00:20:03,150
Et donc face à cette hausse des
dépenses, notamment maladie mais

354
00:20:03,350 --> 00:20:05,730
aussi vieillesse, plutôt des bonnes
nouvelles, l'allongement de la

355
00:20:05,930 --> 00:20:09,030
durée de la vie, hausse des dépenses,
des cotisations à peu près

356
00:20:09,230 --> 00:20:13,580
équivalentes, alors deux possibilités,
soit en fait baisser les prestations,

357
00:20:13,780 --> 00:20:15,870
ce serait dommage de ne pas prendre
en charge les nouveaux médicaments,

358
00:20:16,070 --> 00:20:18,720
de ne pas payer la retraite de
ceux qui vivent plus longtemps

359
00:20:19,530 --> 00:20:23,370
donc on écarte l'idée de baisser
pour l'essentiel les prestations,

360
00:20:23,700 --> 00:20:26,640
et restent donc deux solutions,
soit augmenter les cotisations,

361
00:20:27,330 --> 00:20:28,800
soit trouver d'autres sources de
financement.

362
00:20:29,000 --> 00:20:31,770
Et c'est le choix qui a été fait
à partir de 1990.

363
00:20:31,970 --> 00:20:35,150
Alors le moment clé,
c'est la création de la CSG,

364
00:20:35,350 --> 00:20:38,290
la Contribution sociale généralisée
par la loi de Finances de 1991

365
00:20:38,490 --> 00:20:41,700
donc à la fin de l'année 1990,
qui a consisté à créer un nouvel

366
00:20:41,900 --> 00:20:45,030
impôt qui frappe tous les revenus
des personnes physiques et qui

367
00:20:45,230 --> 00:20:48,090
viennent donc en fait alimenter
les caisses de Sécurité sociale.

368
00:20:48,540 --> 00:20:51,630
Et il se trouve, on reviendra sur
cet épisode, mais il se trouve que,

369
00:20:52,590 --> 00:20:56,310
parallèlement à cela,
de nouveaux établissements publics

370
00:20:56,580 --> 00:21:00,330
ont été mis en place,
ont été créés pour précisément

371
00:21:00,720 --> 00:21:06,240
gérer ces nouvelles formes de
financement et en particulier

372
00:21:06,440 --> 00:21:09,540
l'obligation aussi de recourir
à l'emprunt pour financer en partie

373
00:21:11,040 --> 00:21:14,550
les difficultés financières de
ces caisses de Sécurité sociale.

374
00:21:15,300 --> 00:21:19,530
Je préciserai d'un mot la prochaine
fois cela pour ne pas surcharger

375
00:21:19,730 --> 00:21:20,970
cette vidéo déjà trop longue.