1
00:00:05,590 --> 00:00:10,570
Bonjour, Après avoir étudié les
contrôles administratifs pesant

2
00:00:10,770 --> 00:00:13,360
sur l'ensemble des administrations
qui gèrent l'argent public,

3
00:00:13,570 --> 00:00:18,460
voyons les contrôles juridictionnels
qui s'exercent sur ces différentes

4
00:00:18,660 --> 00:00:21,520
administrations, les organes
juridictionnels qui exercent ces

5
00:00:21,720 --> 00:00:22,480
missions de contrôle.

6
00:00:22,680 --> 00:00:24,190
C'est l'objet d'un deuxième paragraphe.

7
00:00:25,270 --> 00:00:29,830
Point général duquel il faut partir
en guise d'introduction,

8
00:00:30,610 --> 00:00:36,010
c'est celui qui consiste à souligner
une singularité qui est que différents

9
00:00:36,210 --> 00:00:38,260
organes juridictionnels,
je vais vous les présenter dans

10
00:00:38,460 --> 00:00:41,650
un instant, interviennent avec
un écho tout à fait particulier.

11
00:00:41,920 --> 00:00:44,650
Ils ont donc ce statut de juridiction.

12
00:00:44,850 --> 00:00:48,280
Organiquement, il s'agit de
juridictions, mais dans leurs

13
00:00:48,480 --> 00:00:53,530
compétences, leur activité quotidienne,
cette activité est très peu,

14
00:00:53,770 --> 00:00:56,320
presque pas, on va le voir,
juridictionnelle.

15
00:00:56,520 --> 00:01:03,430
C'est pour ça qu'il y a une sorte
de hiatus entre cette caractérisation

16
00:01:03,630 --> 00:01:08,590
organique des juges qui ne jugent pas,
ou en tout cas très peu,

17
00:01:08,800 --> 00:01:11,170
et qui ont des activités qu'on
peut qualifier d'administratives,

18
00:01:11,800 --> 00:01:14,230
en tout cas dont on va voir le
contenu dans un instant,

19
00:01:14,430 --> 00:01:17,410
qui sont des activités non
juridictionnelles.

20
00:01:18,880 --> 00:01:21,490
De quelles juridictions,
néanmoins, nous allons parler ?

21
00:01:21,690 --> 00:01:25,450
D'abord, la plus connue et la plus
importante sans doute d'entre elles,

22
00:01:25,650 --> 00:01:26,410
la Cour des comptes.

23
00:01:26,610 --> 00:01:30,580
Nous verrons ensuite ces antennes
délocalisées, si je puis dire,

24
00:01:30,780 --> 00:01:34,180
que sont les chambres régionales
et territoriales des comptes.

25
00:01:34,870 --> 00:01:37,450
Et enfin, nous verrons que les
juridictions administratives de

26
00:01:37,650 --> 00:01:39,760
droit commun, le Conseil d'État,
les tribunaux administratifs et

27
00:01:39,960 --> 00:01:42,400
cours administratives d'appel peuvent
intervenir, mais de manière

28
00:01:42,600 --> 00:01:45,910
relativement marginale également
sur le champ qui nous intéresse,

29
00:01:46,110 --> 00:01:50,050
c'est-à-dire le contrôle d'actes
budgétaires ou financiers qui viennent

30
00:01:50,250 --> 00:01:51,910
réaliser les budgets.

31
00:01:52,110 --> 00:01:52,870
A.

32
00:01:54,190 --> 00:01:55,030
La Cour des comptes.

33
00:01:56,110 --> 00:01:58,630
J'ai déjà un tout petit peu évoqué
cette juridiction.

34
00:01:58,830 --> 00:02:01,150
Nous allons revenir sur sa fonction
juridictionnelle d'abord,

35
00:02:01,350 --> 00:02:04,240
sa fonction d'audit ensuite,
qui est la plus importante et la

36
00:02:04,440 --> 00:02:05,200
plus connue.

37
00:02:05,400 --> 00:02:08,290
Et je terminerai avec quelques
mots sur son organisation.

38
00:02:09,430 --> 00:02:11,920
Alors commençons par sa fonction
juridictionnelle, (1).

39
00:02:13,060 --> 00:02:16,270
Il se trouve que si la Cour des
comptes est qualifiée comme telle,

40
00:02:16,470 --> 00:02:21,370
c'est bien parce que dès l'origine,
1807, création par une disposition

41
00:02:21,570 --> 00:02:28,630
législative, initiée par Napoléon
à l'époque, la Cour des comptes

42
00:02:28,930 --> 00:02:30,430
est une juridiction.

43
00:02:30,630 --> 00:02:34,750
C'est une juridiction qui vient
prendre la suite, une juridiction

44
00:02:34,950 --> 00:02:38,920
qui existait sous l'Ancien Régime
et qui avait des attributions

45
00:02:39,910 --> 00:02:42,710
comparables à celles qui seront
reprises par la Cour des comptes,

46
00:02:42,910 --> 00:02:46,920
aux termes de la loi du 16 septembre
1807.

47
00:02:47,410 --> 00:02:52,330
Il se trouve qu'à l'origine,
en 1807, et jusqu'en 2022,

48
00:02:53,500 --> 00:02:55,420
l'attribution juridictionnelle
de la Cour des comptes,

49
00:02:55,620 --> 00:02:58,810
et je l'ai déjà évoqué,
a été assez étroite,

50
00:02:59,010 --> 00:03:03,670
assez singulière puisqu'elle a
consisté à juger les comptables

51
00:03:03,870 --> 00:03:05,800
publics, ou plus exactement,
vous vous en souvenez,

52
00:03:06,070 --> 00:03:07,770
les comptes des comptables publics.

53
00:03:07,970 --> 00:03:11,710
La loi depuis 1087 imposait à la
Cour des comptes, chaque année,

54
00:03:12,220 --> 00:03:16,900
de juger les comptes rendus par
les 5 000 comptables publics.

55
00:03:17,560 --> 00:03:19,690
Moins pour la Cour des comptes
car elle se concentrait sur les

56
00:03:19,890 --> 00:03:23,200
comptes de l'État, donc un millier
environ de comptes, peu importe.

57
00:03:23,560 --> 00:03:27,280
Et donc de juger ces comptes en
produisant un arrêt,

58
00:03:27,480 --> 00:03:31,290
donc une décision de justice,
soit dans le pire des cas,

59
00:03:31,490 --> 00:03:34,780
mettant en cause la responsabilité
personnelle et pécuniaire du comptable

60
00:03:34,980 --> 00:03:37,660
si des erreurs, des irrégularités
avaient été commises,

61
00:03:38,740 --> 00:03:42,250
qui pouvaient conduire le comptable
à payer de sa poche pour compenser

62
00:03:42,450 --> 00:03:46,150
notamment le trou qu'il aurait
creusé dans la caisse de la

63
00:03:46,350 --> 00:03:47,380
collectivité à laquelle il appartenait.

64
00:03:47,920 --> 00:03:52,510
Et dans l'immense majorité des cas,
quand même, à accorder une décharge

65
00:03:54,160 --> 00:03:58,300
de responsabilité audit comptable
lorsqu'aucune irrégularité

66
00:04:00,160 --> 00:04:02,080
substantielle n'avait été commise.

67
00:04:02,280 --> 00:04:06,130
Mais, comme je vous l'ai dit déjà,
ce régime de responsabilité tout

68
00:04:06,330 --> 00:04:11,620
à fait spécifique, mis en exécution

69
00:04:11,950 --> 00:04:14,790
par la Cour des comptes et concernant
simplement les comptables publics,

70
00:04:14,990 --> 00:04:19,780
ce régime de responsabilité a disparu
depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

71
00:04:20,110 --> 00:04:24,640
De sorte que, nous l'avons vu
également, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023,

72
00:04:24,880 --> 00:04:28,060
la Cour des comptes dispose toujours
d'une compétence juridictionnelle,

73
00:04:28,260 --> 00:04:29,500
mais qui n'est plus la même.

74
00:04:30,070 --> 00:04:33,940
Elle est en réalité un petit peu
plus large puisque désormais,

75
00:04:34,140 --> 00:04:38,050
vous le savez, seule la Cour des
comptes est compétente pour engager

76
00:04:38,250 --> 00:04:41,530
une forme de responsabilité financière
non seulement des comptables,

77
00:04:41,730 --> 00:04:44,560
mais aussi des ordonnateurs,
puisqu'il existe un régime unifié

78
00:04:44,860 --> 00:04:48,070
de responsabilité financière de
l'ensemble des gestionnaires d'argent

79
00:04:48,270 --> 00:04:53,110
public, dans le cas principal qui
est celui dans lequel ces gestionnaires

80
00:04:53,310 --> 00:04:56,950
d'argent public, ordonnateurs,
comptables, commettent une faute grave,

81
00:04:57,940 --> 00:05:00,940
faute de gestion en réalité,
grave, donc une violation grave

82
00:05:01,140 --> 00:05:03,550
des différentes obligations qui
pèsent sur eux lorsqu'ils sont

83
00:05:03,750 --> 00:05:05,840
amenés à gérer et à manier de l'argent
public.

84
00:05:06,040 --> 00:05:09,100
Et lorsque, vous vous en souvenez
aussi, cette faute grave a entraîné

85
00:05:09,300 --> 00:05:12,370
un préjudice significatif pour
la collectivité à laquelle ils

86
00:05:12,570 --> 00:05:13,330
appartiennent.

87
00:05:13,530 --> 00:05:17,620
C'est une chambre de la Cour des
comptes qui est chargée,

88
00:05:17,820 --> 00:05:22,570
depuis 2023, d'engager la
responsabilité de ces agents.

89
00:05:23,020 --> 00:05:27,460
Lorsque une telle faute est détectée,
transmise, il y a une organisation,

90
00:05:27,660 --> 00:05:30,880
on y reviendra brièvement,
qui ressemble à ce que les juridictions

91
00:05:31,080 --> 00:05:33,450
pénales connaissent avec un parquet
qui peut être saisi,

92
00:05:33,650 --> 00:05:38,560
d'un certain nombre de dénonciations,
qui peut lui-même enquêter et dénoncer

93
00:05:39,070 --> 00:05:42,850
un certain nombre de comportements,
qui ensuite donneront lieu à une

94
00:05:43,050 --> 00:05:46,150
procédure juridictionnelle devant
une chambre de la Cour des comptes,

95
00:05:46,350 --> 00:05:49,420
avec une formation ad hoc,
encore une fois, qui ressemble

96
00:05:49,620 --> 00:05:52,680
tout à fait à ce que les juridictions
pénales, correctionnelles en tout cas,

97
00:05:52,880 --> 00:05:53,640
connaissent.

98
00:05:54,550 --> 00:05:59,170
Je n'entre pas dans le détail de
la procédure, qui est assez calquée

99
00:05:59,470 --> 00:06:02,830
à nouveau sur la procédure pénale
et qui, surtout à l'heure où je

100
00:06:03,030 --> 00:06:07,120
vous parle, n'a pas donné lieu
encore à de mises en œuvre et de

101
00:06:07,320 --> 00:06:08,100
décisions publiées.

102
00:06:08,300 --> 00:06:11,260
Donc, c'est un peu difficile à
ce stade d'être plus précis que

103
00:06:11,460 --> 00:06:12,550
je ne le suis.

104
00:06:12,750 --> 00:06:20,080
Simplement, soulignons un point,
c'est que cette procédure va continuer

105
00:06:20,280 --> 00:06:24,250
de fonctionner parallèlement avec
une procédure un peu spécifique,

106
00:06:24,640 --> 00:06:27,910
adaptée à un cas particulier,
une forme d'infraction particulière,

107
00:06:28,180 --> 00:06:29,080
qui est la gestion de fait.

108
00:06:29,440 --> 00:06:31,210
Nous avons déjà parlé de la gestion
de fait.

109
00:06:31,660 --> 00:06:34,270
Cette notion de gestion de fait
continue d'exister.

110
00:06:34,630 --> 00:06:37,990
Il sera toujours possible à la
Cour des comptes de poursuivre

111
00:06:38,320 --> 00:06:42,250
principalement des ordonnateurs
qui auraient violé le principe

112
00:06:42,450 --> 00:06:44,470
de séparation des ordonnateurs
et des comptables en se comportant

113
00:06:44,670 --> 00:06:46,480
comme des comptables,
en magnant l'argent public,

114
00:06:46,680 --> 00:06:49,660
en mettant les mains dans la caisse,
en extrayant régulièrement de l'argent

115
00:06:49,860 --> 00:06:52,060
public, par exemple,
ou en créant une association

116
00:06:52,260 --> 00:06:53,020
transparente.

117
00:06:53,220 --> 00:06:53,980
Je vous renvoie à tout ce que l'on a vu.

118
00:06:54,310 --> 00:06:56,680
Ce sera aussi le rôle de la Cour
des comptes que de juger,

119
00:06:56,880 --> 00:07:00,370
dans cette formation juridictionnelle,
ces cas de figure avec là aussi

120
00:07:00,570 --> 00:07:03,490
des amendes, je vous renvoie à
ce qu'on a déjà vu, qui pourraient

121
00:07:03,690 --> 00:07:04,450
être édictées.

122
00:07:04,650 --> 00:07:08,710
Et une procédure un peu adaptée
à ces cas de gestion de fait,

123
00:07:08,910 --> 00:07:11,890
notamment parce qu'il y a des étapes
supplémentaires, notamment pour

124
00:07:12,090 --> 00:07:15,130
identifier ce que la Cour qualifie
de périmètre de la gestion de fait.

125
00:07:15,370 --> 00:07:18,880
Pensons à une association transparente,
il faudra commencer par identifier

126
00:07:19,080 --> 00:07:20,230
qui a mis les mains dans la caisse.

127
00:07:20,800 --> 00:07:24,370
Et c'est plus compliqué que lorsqu'il
y a simplement une personne à priori

128
00:07:24,570 --> 00:07:25,330
poursuivie.

129
00:07:25,530 --> 00:07:28,990
Il y a des étapes d'enquête
supplémentaires avec une instruction

130
00:07:29,190 --> 00:07:31,990
qui sera plus longue,
avec des échanges avec les personnes

131
00:07:32,190 --> 00:07:36,550
potentiellement intéressées et
prises dans le champ de la gestion

132
00:07:36,750 --> 00:07:40,090
de fait, des échanges qui seront
plus importants, plus nombreux.

133
00:07:41,530 --> 00:07:46,000
Donc quelques éléments procéduraux
spécifiques concernent cette procédure

134
00:07:46,200 --> 00:07:46,960
de gestion de fait.

135
00:07:47,160 --> 00:07:47,920
Mais qu'importe.

136
00:07:48,120 --> 00:07:50,920
Ce qui est utile de retenir,
c'est que c'est bien la Cour des

137
00:07:51,120 --> 00:07:54,250
comptes en première instance qui
va être compétente aussi pour ces

138
00:07:54,450 --> 00:07:55,210
cas de gestion de fait.

139
00:07:55,410 --> 00:07:57,790
Et je ne suis pas certain de l'avoir
souligné précédemment,

140
00:07:57,990 --> 00:07:58,750
donc je le fais maintenant.

141
00:07:59,050 --> 00:08:02,200
Vous vous en souvenez sans doute,
j'avais indiqué que,

142
00:08:02,470 --> 00:08:06,550
comme par le passé, il se trouve
que la CDBF, qui a aujourd'hui disparu,

143
00:08:06,750 --> 00:08:08,710
la Cour de discipline budgétaire
et financière, ne pouvait pas

144
00:08:08,910 --> 00:08:11,410
poursuivre les ministres,
ne pouvait pas poursuivre les élus

145
00:08:11,610 --> 00:08:12,370
locaux.

146
00:08:12,570 --> 00:08:15,790
Ça reste toujours le cas au titre
de l'infraction principale,

147
00:08:16,000 --> 00:08:19,870
donc cette faute grave de gestion
qui entraîne un préjudice significatif

148
00:08:20,070 --> 00:08:20,830
pour la collectivité.

149
00:08:21,070 --> 00:08:23,680
Si c'est un ministre ou un élu
local qui est à l'origine de cette

150
00:08:23,980 --> 00:08:26,500
supposée faute grave,
la Cour des comptes ne pourra pas

151
00:08:26,700 --> 00:08:27,460
le poursuivre.

152
00:08:27,660 --> 00:08:32,290
En fait, le champ d'investigation
est à peu près le même que celui

153
00:08:32,490 --> 00:08:34,570
de la CDBF par le passé.

154
00:08:34,770 --> 00:08:37,420
Néanmoins, pour le cas particulier
de la gestion de fait,

155
00:08:38,080 --> 00:08:38,890
les choses n'ont pas changé.

156
00:08:39,090 --> 00:08:41,950
Par le passé, un ministre,
un maire, on en a cité un,

157
00:08:43,300 --> 00:08:47,950
pouvait être poursuivi par les
juridictions financières,

158
00:08:48,400 --> 00:08:50,350
déjà la Cour des comptes,
pour un cas de gestion de fait.

159
00:08:50,680 --> 00:08:51,680
Ça reste toujours le cas.

160
00:08:51,880 --> 00:08:55,120
Pour ce cas particulier de gestion
de fait, je le rappelle,

161
00:08:56,050 --> 00:09:00,160
le champ des justiciables est plus
large que pour l'infraction principale,

162
00:09:00,460 --> 00:09:03,100
faute grave, et entraîne un préjudice
significatif.

163
00:09:03,300 --> 00:09:05,920
Les ministres, les élus locaux
peuvent faire l'objet d'une procédure

164
00:09:06,550 --> 00:09:08,800
de gestion de fait.

165
00:09:09,000 --> 00:09:13,570
Ça, je le répète, c'est la compétence
juridictionnelle de la Cour des

166
00:09:13,770 --> 00:09:14,530
comptes.

167
00:09:14,730 --> 00:09:23,860
Il se trouve qu'une nouvelle formation
d'appel a vocation à entrer en vigueur.

168
00:09:24,340 --> 00:09:26,770
Il faudra qu'il y ait déjà une
première décision rendue en première

169
00:09:26,970 --> 00:09:27,730
instance.

170
00:09:27,930 --> 00:09:30,340
C'est pour les mois et les années
qui viennent, en tout cas à l'heure

171
00:09:30,540 --> 00:09:31,330
où je vous parle.

172
00:09:32,470 --> 00:09:38,110
Donc une nouvelle juridiction d'appel,
une cour d'appel financière qui

173
00:09:38,310 --> 00:09:40,540
sera créée, pas tout à fait au
sein de la Cour des comptes,

174
00:09:40,740 --> 00:09:44,710
car l'originalité de cette juridiction,
c'est qu'elle associera des membres

175
00:09:44,910 --> 00:09:49,720
de la Cour des comptes à des membres
du Conseil d'État et à deux

176
00:09:49,920 --> 00:09:52,660
personnalités extérieures,
choisies pour leurs compétences

177
00:09:53,080 --> 00:09:54,550
sur les domaines concernés.

178
00:09:54,750 --> 00:09:58,390
Donc une nouvelle juridiction
relativement paritaire,

179
00:09:58,590 --> 00:10:02,360
avec une composition relativement
originale, qui viendra juger en

180
00:10:02,560 --> 00:10:06,380
appel de l'ensemble des décisions
prises en première instance par

181
00:10:06,590 --> 00:10:11,420
la Cour des comptes,
en formation juridictionnelle.

182
00:10:11,620 --> 00:10:14,960
Et en cassation, comme par le passé,
c'est le Conseil d'État qui restera

183
00:10:15,160 --> 00:10:18,410
juge de cassation de ses décisions
prises en appel par cette nouvelle

184
00:10:18,610 --> 00:10:22,370
juridiction financière d'appel,
qui a vocation à rentrer en vigueur

185
00:10:23,210 --> 00:10:23,970
prochainement.

186
00:10:25,040 --> 00:10:28,520
Parallèlement à cette fonction
juridictionnelle, la Cour des comptes

187
00:10:28,880 --> 00:10:36,200
est, et est surtout,
une organisation, une entité qui

188
00:10:36,410 --> 00:10:41,150
délivre un certain nombre de rapports
au terme d'une fonction qu'on peut

189
00:10:41,350 --> 00:10:42,110
qualifier d'audit.

190
00:10:42,710 --> 00:10:43,470
2.

191
00:10:43,670 --> 00:10:44,840
La fonction d'audit.

192
00:10:45,830 --> 00:10:49,730
Cette fonction n'est pas inscrite
dans les textes qui sont à l'origine

193
00:10:49,930 --> 00:10:53,540
de la création de la Cour des comptes
au début du 19e siècle.

194
00:10:54,020 --> 00:10:55,480
C'est plus tard.

195
00:10:55,680 --> 00:11:02,000
C'est principalement entre les
deux guerres, dans les années 1930,

196
00:11:02,530 --> 00:11:04,460
qu'une nouvelle fonction s'est
développée.

197
00:11:04,660 --> 00:11:08,380
Quelques traces préexistaient,
mais une nouvelle fonction d'audit,

198
00:11:08,580 --> 00:11:10,640
et l'expression peut être employée,
elle l'est régulièrement par la

199
00:11:10,840 --> 00:11:11,600
Cour des comptes elle-même.

200
00:11:12,110 --> 00:11:16,670
Ou une fonction de contrôle de gestion,
c'est l'autre formule fréquemment

201
00:11:16,870 --> 00:11:17,630
employée.

202
00:11:17,830 --> 00:11:19,760
Contrôle de gestion,
contrôle d'audit, cette fonction

203
00:11:19,960 --> 00:11:21,170
s'est développée au sein de la
Cour des comptes.

204
00:11:21,740 --> 00:11:25,100
Fonction donc consistant,
pour cette juridiction,

205
00:11:25,670 --> 00:11:28,400
à livrer un travail qui n'est pas
un travail juridictionnel puisqu'il

206
00:11:28,600 --> 00:11:30,290
ne conduit pas à l'édiction des
décisions de justice,

207
00:11:30,560 --> 00:11:33,860
qui est un travail d'étude,
d'inspection, de contrôle,

208
00:11:34,850 --> 00:11:40,490
de non seulement la régularité,
mais aussi la qualité de la gestion

209
00:11:40,690 --> 00:11:41,450
de l'argent public.

210
00:11:41,870 --> 00:11:44,750
Il se trouve que cette fonction
est reconnue par la Constitution

211
00:11:45,020 --> 00:11:47,570
avec une formulation qui n'est
peut-être pas très heureuse.

212
00:11:47,810 --> 00:11:52,550
C'est l'article 47-2 de la Constitution
aujourd'hui qui prévoit que la

213
00:11:52,750 --> 00:11:55,640
Cour des comptes assiste le
gouvernement et le Parlement dans

214
00:11:55,840 --> 00:11:57,410
le contrôle de l'argent public.

215
00:11:57,920 --> 00:11:58,850
Je cite la formule.

216
00:11:59,050 --> 00:12:00,680
"La Cour des comptes assiste le
Parlement dans le contrôle de l'action

217
00:12:00,880 --> 00:12:03,560
du gouvernement, et assiste à la
fois le Parlement et le Gouvernement

218
00:12:03,760 --> 00:12:06,260
dans le contrôle de l'exécution
des lois de finances et de

219
00:12:06,460 --> 00:12:08,300
l'application des lois de financement
de la sécurité sociale,

220
00:12:08,500 --> 00:12:12,350
ainsi que dans l'évaluation des
politiques publiques." Cette fonction

221
00:12:12,890 --> 00:12:15,890
"d'assistance", ce n'est pas une
fonction de secrétariat,

222
00:12:16,190 --> 00:12:20,090
c'est bien justement une fonction
consistant à produire de l'évaluation

223
00:12:20,330 --> 00:12:23,300
qui a vocation à aider la bonne
gestion de l'argent public,

224
00:12:23,500 --> 00:12:27,440
et notamment à guider le gouvernement
et le Parlement pour adapter les

225
00:12:27,640 --> 00:12:29,710
règles et les pratiques en la matière.

226
00:12:29,910 --> 00:12:34,910
C'est évidemment la fonction la
plus connue, notamment du grand public,

227
00:12:35,110 --> 00:12:38,570
puisque régulièrement la presse
fait écho des rapports publics

228
00:12:38,770 --> 00:12:41,390
de la Cour des comptes,
l'ensemble de ces rapports publics

229
00:12:41,590 --> 00:12:45,590
de la Cour des comptes sont une
expression de cette fonction d'audit.

230
00:12:45,950 --> 00:12:49,250
Je le répète, il s'agit de rapports
qui n'ont rien de juridictionnel.

231
00:12:49,450 --> 00:12:52,300
Il n'y a aucune conséquence juridique
directe qui leur est attachée.

232
00:12:52,500 --> 00:12:54,380
Personne ne va en prison,
il n'y a pas de sanction d'aucune

233
00:12:54,580 --> 00:12:55,340
manière.

234
00:12:55,540 --> 00:12:59,450
Simplement, parfois en tout cas,
ces rapports peuvent stigmatiser

235
00:12:59,650 --> 00:13:02,780
la manière dont tel ministère,
tel établissement public aura géré

236
00:13:03,260 --> 00:13:05,870
son budget, avec des conséquences
qui vont être des évolutions

237
00:13:06,070 --> 00:13:10,820
éventuellement des règles qui
s'appliquent à cette administration,

238
00:13:11,020 --> 00:13:13,880
ou des pratiques, ou éventuellement
des poursuites disciplinaires,

239
00:13:14,080 --> 00:13:15,770
voire pénales, qui pourront être
initiées à la suite.

240
00:13:15,970 --> 00:13:19,370
Mais ça n'est pas la Cour des comptes,
encore une fois, qui conduira ces

241
00:13:19,850 --> 00:13:21,350
différentes procédures.

242
00:13:22,010 --> 00:13:26,060
Quelques éléments quand même pour
préciser le contenu de cette fonction

243
00:13:26,260 --> 00:13:27,020
d'audit.

244
00:13:27,220 --> 00:13:32,150
Je le répète, ces rapports portent
à la fois sur la régularité et

245
00:13:32,350 --> 00:13:34,390
sur la qualité de la gestion publique.

246
00:13:34,590 --> 00:13:37,580
Concrètement, une commune,
par exemple, un ministère,

247
00:13:37,780 --> 00:13:41,810
peut se voir reprocher d'avoir
respecté seulement partiellement,

248
00:13:42,010 --> 00:13:44,150
ou même violer par exemple,
des règles relatives au droit des

249
00:13:44,350 --> 00:13:45,110
marchés publics.

250
00:13:45,310 --> 00:13:49,490
Cela peut sembler parfois étrange
parce que le marché public en question,

251
00:13:49,690 --> 00:13:53,780
peut-être, n'aura pas donné lieu
à aucune procédure devant les

252
00:13:53,980 --> 00:13:55,850
juridictions administratives ou
les autres juridictions,

253
00:13:56,050 --> 00:13:58,040
parfois pénales, susceptibles d'être
suivies.

254
00:13:58,240 --> 00:14:02,030
Et donc la Cour des comptes identifiera
une irrégularité, mais sans en

255
00:14:02,230 --> 00:14:03,310
tirer de conséquences.

256
00:14:03,510 --> 00:14:08,000
Le contrat ne sera pas annulé,
il n'y aura rien au lendemain de

257
00:14:08,200 --> 00:14:12,950
ce rapport, sauf à ce que les délais
permettent aux juridictions pénales,

258
00:14:13,150 --> 00:14:16,880
par exemple, de se saisir ou au
juge administratif d'être saisi

259
00:14:17,080 --> 00:14:18,380
de la situation en question.

260
00:14:19,160 --> 00:14:21,860
Tout de même, un contrôle qui porte
aussi, d'abord peut-être,

261
00:14:22,250 --> 00:14:24,890
sur la régularité juridique de
l'action.

262
00:14:25,090 --> 00:14:28,580
Mais parallèlement, et c'est souvent
là que les choses sont peut-être

263
00:14:28,780 --> 00:14:31,460
les plus intéressantes,
en tout cas du point de vue du public,

264
00:14:32,060 --> 00:14:34,460
c'est donc une appréciation de
la qualité de la gestion.

265
00:14:34,660 --> 00:14:39,530
La qualité de la gestion renvoie
à ce que l'ensemble des comptables,

266
00:14:40,610 --> 00:14:45,230
et notamment des auditeurs financiers,
donc des experts comptables,

267
00:14:45,980 --> 00:14:50,390
et les contrôleurs de gestion qui
se livrent à ce type d'examen pour

268
00:14:50,590 --> 00:14:54,230
les entreprises, l'ensemble de
ces personnes qui travaillent pour

269
00:14:54,430 --> 00:14:57,110
le secteur privé connaissent
parfaitement ce contrôle de gestion,

270
00:14:57,410 --> 00:15:02,240
qui repose sur une règle dite règle
des trois E, puisqu'il s'agit

271
00:15:02,440 --> 00:15:07,430
d'apprécier l'efficience,
l'efficacité et l'économie des

272
00:15:07,730 --> 00:15:11,990
politiques, publiques en l'occurrence,
conduites par les administrations

273
00:15:12,190 --> 00:15:12,950
concernées.

274
00:15:13,150 --> 00:15:15,860
On trouve évidemment la même chose
dans le cadre du contrôle dit des

275
00:15:16,060 --> 00:15:19,730
entreprises par les organismes d'audit,
dont c'est le métier.

276
00:15:19,930 --> 00:15:20,690
L'efficience…

277
00:15:21,750 --> 00:15:25,040
Et ces expressions sont importantes,
elles doivent être comprises.

278
00:15:25,240 --> 00:15:29,240
L'efficience, c'est en quelque
sorte la qualité/prix, le rapport

279
00:15:29,440 --> 00:15:34,760
entre la qualité et le prix,
c'est-à-dire la capacité à réaliser

280
00:15:34,960 --> 00:15:38,390
des missions d'intérêt général
pour le meilleur prix,

281
00:15:38,590 --> 00:15:39,440
au plus faible coût.

282
00:15:39,640 --> 00:15:42,590
C'est donc la notion d'efficience
qui est ici en cause,

283
00:15:42,790 --> 00:15:44,660
et qui sera examinée par la Cour
des comptes.

284
00:15:44,860 --> 00:15:47,680
Ensuite, la notion d'efficacité,
c'est un petit peu différent.

285
00:15:47,880 --> 00:15:52,760
L'efficacité, c'est tout simplement
la capacité à répondre aux objectifs

286
00:15:52,960 --> 00:15:56,000
qui avaient été fixés,
la capacité donc à être efficace,

287
00:15:56,420 --> 00:16:01,310
la capacité à remplir au mieux
les objectifs.

288
00:16:02,630 --> 00:16:05,090
Efficience et efficacité ne vont
pas nécessairement de pair.

289
00:16:05,570 --> 00:16:08,450
On peut fixer des objectifs extrêmement
ambitieux et les remplir,

290
00:16:08,690 --> 00:16:12,080
mais objectifs qui apparaîtraient
en termes d'efficience peu pertinents

291
00:16:12,280 --> 00:16:15,620
car trop ambitieux au regard,
par exemple, des moyens dont dispose

292
00:16:15,820 --> 00:16:16,640
la collectivité.

293
00:16:16,840 --> 00:16:20,030
Et donc en termes d'efficience,
il pourrait y avoir potentiellement

294
00:16:20,630 --> 00:16:24,080
des progrès à faire.

295
00:16:24,710 --> 00:16:26,960
De même que le troisième E,
l'économie.

296
00:16:27,380 --> 00:16:31,970
L'idée d'économie renvoie plus
généralement au prix global de

297
00:16:32,170 --> 00:16:35,870
la prestation et à la capacité
de la collectivité en question

298
00:16:36,140 --> 00:16:37,250
à y faire face.

299
00:16:37,850 --> 00:16:42,650
Je pense à un exemple,
c'est ancien, d'une collectivité

300
00:16:42,850 --> 00:16:45,320
locale qui s'était lancée dans
la construction d'un bassin olympique,

301
00:16:45,520 --> 00:16:49,760
une piscine olympique,
parce qu'un champion de natation

302
00:16:50,060 --> 00:16:53,540
habitait dans la petite commune
en question.

303
00:16:53,810 --> 00:16:56,420
Et il se trouve que la Cour des
comptes, la Chambre régionale avait

304
00:16:56,620 --> 00:16:57,680
éreinté ce pauvre élu.

305
00:16:58,340 --> 00:17:00,130
Ce qui avait été très mal vécu,
j'y reviendrai.

306
00:17:00,330 --> 00:17:02,150
Mais ce qui était intéressant,
c'est que là, pour la peine,

307
00:17:02,350 --> 00:17:05,900
potentiellement, l'efficacité avait
pu être parfaitement au rendez-vous.

308
00:17:07,820 --> 00:17:10,850
L'objectif avait été parfaitement
atteint dans les temps.

309
00:17:11,050 --> 00:17:11,810
Il n'y avait rien à dire.

310
00:17:12,050 --> 00:17:15,470
En termes d'efficience,
le bassin avait pu être finalement

311
00:17:16,010 --> 00:17:18,590
construit à un prix tout à fait
raisonnable et pour une qualité

312
00:17:18,790 --> 00:17:19,550
formidable.

313
00:17:20,060 --> 00:17:21,710
Le rapport qualité/prix,
et donc l'efficience,

314
00:17:21,910 --> 00:17:22,670
était tout à fait au rendez-vous.

315
00:17:22,870 --> 00:17:27,230
Le problème, c'est que la collectivité
avait peut-être engagé la moitié

316
00:17:27,430 --> 00:17:29,720
— je dis un peu n'importe quoi,
mais vous comprendrez l'idée —,

317
00:17:30,080 --> 00:17:34,160
la moitié de l'ensemble de ces
fonds dédiés aux infrastructures

318
00:17:34,360 --> 00:17:37,160
dans ce bassin, qui ne servaient
peut-être à pas grand-chose car

319
00:17:37,700 --> 00:17:40,790
la ville juste à côté avait déjà
un certain nombre de bassins.

320
00:17:40,990 --> 00:17:44,240
En termes d'économie,
là, les choses pouvaient sembler

321
00:17:44,440 --> 00:17:45,910
peu pertinentes.

322
00:17:46,110 --> 00:17:49,460
C'est sur ces trois terrains,
je le répète, que la Cour des comptes

323
00:17:49,850 --> 00:17:52,310
vient conduire ses investigations
auprès de l'ensemble des

324
00:17:52,510 --> 00:17:54,640
administrations qu'elle contrôle.

325
00:17:54,840 --> 00:17:58,700
Et justement, je termine avec ce
dernier point, c'est la question

326
00:17:58,900 --> 00:18:01,160
du périmètre des investigations.

327
00:18:02,870 --> 00:18:06,410
Puisque si principalement,
ce sont les administrations publiques

328
00:18:06,610 --> 00:18:08,660
de l'État qui sont contrôlées par
la Cour des comptes,

329
00:18:08,860 --> 00:18:13,580
les chambres régionales contrôlent
les collectivités publiques

330
00:18:14,480 --> 00:18:17,660
inférieures, les collectivités
territoriales principalement.

331
00:18:18,050 --> 00:18:20,240
La Cour des comptes se concentre
sur l'État et sur les grands

332
00:18:20,440 --> 00:18:23,480
établissements publics nationaux
pour l'essentiel, mais également,

333
00:18:23,680 --> 00:18:28,010
et ce point est très important,
sur un certain nombre d'organismes

334
00:18:28,250 --> 00:18:32,570
qui ne font pas l'objet d'un contrôle
juridictionnel car ils n'ont pas

335
00:18:32,770 --> 00:18:36,140
d'ordonnateur, de comptable en
leur sein.

336
00:18:36,830 --> 00:18:39,200
Et je pense là à un certain nombre
d'organismes.

337
00:18:40,250 --> 00:18:43,280
Un exemple mérite d'être noté,
que sont les organismes qui font

338
00:18:43,480 --> 00:18:46,130
appel à la générosité publique,
ou des associations.

339
00:18:46,370 --> 00:18:48,290
Tout ce qu'il y a de plus associations,
Restos du cœur, etc.,

340
00:18:48,490 --> 00:18:53,120
qui, on l'a déjà vu,
font l'objet de ce contrôle de

341
00:18:53,320 --> 00:18:56,300
leur gestion sur le fondement de
loi par la Cour des comptes,

342
00:18:56,750 --> 00:18:59,810
pour répondre à un certain nombre
de scandales qui se sont faits

343
00:19:00,010 --> 00:19:01,220
jour dans les années 90.

344
00:19:01,550 --> 00:19:05,270
Et encore une fois, ce contrôle
de gestion, pour la peine,

345
00:19:05,470 --> 00:19:07,180
ne conduit qu'à la publication
de rapports.

346
00:19:07,380 --> 00:19:10,310
Dans certains cas extrêmes,
le parquet peut en tirer des

347
00:19:10,510 --> 00:19:13,370
conséquences et le juge pénal peut
se saisir d'un certain nombre

348
00:19:13,570 --> 00:19:14,330
d'agissements.

349
00:19:14,530 --> 00:19:16,460
Mais ce qui est intéressant,
encore une fois, c'est que le champ

350
00:19:16,660 --> 00:19:20,570
du contrôle d'audit est assez largement
plus large que celui du contrôle

351
00:19:20,770 --> 00:19:21,530
juridictionnel.

352
00:19:21,730 --> 00:19:23,180
Il va au-delà des administrations
publiques.

353
00:19:23,840 --> 00:19:26,480
Il concerne un certain nombre d'entités
privées, principalement les

354
00:19:26,680 --> 00:19:29,630
associations faisant appel à la
générosité publique.

355
00:19:29,930 --> 00:19:35,390
Et enfin, on peut y ajouter le
contrôle un peu spécifique qui

356
00:19:35,590 --> 00:19:39,620
tient à la mission de certification,
qui s'est généralisé depuis 2001

357
00:19:39,820 --> 00:19:42,710
et la LOLF, puisque la LOLF confie
désormais à la Cour des comptes

358
00:19:42,910 --> 00:19:46,250
le soin de certifier,
de donner un sorte de brevet de

359
00:19:46,450 --> 00:19:51,710
régularité en fin d'exercice à
l'État et aux caisses de sécurité

360
00:19:51,910 --> 00:19:54,050
sociale, et à certaines grandes
collectivités publiques également.

361
00:19:55,190 --> 00:19:58,820
La certification, c'est une sorte
d'imitation de ce que produisent

362
00:19:59,020 --> 00:20:01,290
les grands cabinets d'audit pour
les grandes entreprises,

363
00:20:01,490 --> 00:20:03,690
avec des obligations qui dérivent
du Code de commerce.

364
00:20:04,170 --> 00:20:06,480
Il s'agit d'une certaine manière
de rassurer les créanciers de la

365
00:20:06,680 --> 00:20:12,330
France quant au fait que l'ensemble
des règles qui pèsent sur la gestion

366
00:20:12,530 --> 00:20:16,080
de l'argent public sont effectivement
respectées.

367
00:20:16,830 --> 00:20:21,060
Le tout dernier point,
c'est que ces contrôles qui conduisent

368
00:20:21,260 --> 00:20:24,360
à l'établissement de rapports d'audit,
sont réalisés pas tous les ans,

369
00:20:24,560 --> 00:20:27,870
mais plutôt tous les trois quatre
ans en moyenne , auprès de la plupart

370
00:20:28,070 --> 00:20:31,140
des ministères, parfois un peu au-delà,
avec une procédure, et c'est le

371
00:20:31,340 --> 00:20:35,070
dernier point, qui ressemble un
peu à une procédure juridictionnelle.

372
00:20:35,270 --> 00:20:39,420
Puisque l'idée est d'instaurer
une sorte de contradiction,

373
00:20:40,020 --> 00:20:42,390
une sorte d'application du principe
du contradictoire.

374
00:20:42,590 --> 00:20:44,520
Je dis juste "une sorte de" car
ce n'est pas le principe du

375
00:20:44,720 --> 00:20:46,380
contradictoire tel qu'on le connaît
devant les juridictions.

376
00:20:46,650 --> 00:20:48,390
Mais dans tous les cas,
lorsque la Cour des comptes réalise

377
00:20:48,590 --> 00:20:51,060
une enquête, elle produit un rapport
dit provisoire qui est adressé

378
00:20:51,510 --> 00:20:54,630
à l'administration concernée,
qui y répond, qui donne ses arguments,

379
00:20:54,830 --> 00:20:55,920
qui se défend le cas échéant.

380
00:20:56,160 --> 00:20:57,870
Et ce qui est intéressant,
c'est qu'au bout du compte,

381
00:20:58,070 --> 00:21:00,060
un rapport définitif est publié
par la Cour des comptes,

382
00:21:00,330 --> 00:21:04,350
qui joint les observations,
les réponses faites par

383
00:21:04,550 --> 00:21:05,310
l'administration.

384
00:21:05,520 --> 00:21:08,880
Cet échange, qui a pu conduire
à ce que la Cour des comptes précise

385
00:21:09,080 --> 00:21:10,770
un peu son point de vue,
revoit son point de vue en tout cas,

386
00:21:11,220 --> 00:21:17,280
cet échange est mis à la disposition
du public, ce qui permet de mettre

387
00:21:17,480 --> 00:21:22,380
en scène une forme de discussion,
une sorte de respect du principe

388
00:21:22,580 --> 00:21:23,340
des droits de la défense.

389
00:21:23,540 --> 00:21:25,050
Même s'il n'y a pas de droit de
la défense, il n'y a pas d'attaque,

390
00:21:25,250 --> 00:21:27,090
il n'y a pas de procédure
juridictionnelle.

391
00:21:27,630 --> 00:21:33,510
Mais néanmoins, on retrouve ce
qui fait théoriquement l'ADN de

392
00:21:33,710 --> 00:21:35,820
la Cour des comptes,
c'est cette fonction juridictionnelle

393
00:21:36,120 --> 00:21:37,770
qu'elle n'exerce que très peu.

394
00:21:38,190 --> 00:21:40,380
Mais les membres de la Cour des
comptes restent des magistrats.

395
00:21:40,580 --> 00:21:43,950
Et donc, même dans leur travail
non juridictionnel, ils essayent

396
00:21:44,160 --> 00:21:46,680
d'appliquer cette logique
d'impartialité, d'indépendance,

397
00:21:47,340 --> 00:21:50,790
et aussi cette logique liée au
principe du contradictoire qui

398
00:21:51,750 --> 00:21:53,850
est au cœur de leur fonctionnement.