1
00:00:05,650 --> 00:00:06,410
Bonjour.

2
00:00:06,610 --> 00:00:09,340
Poursuivons l'examen des différentes
catégories de lois de finances.

3
00:00:09,540 --> 00:00:11,470
Donc après la loi de finances initiale,
le cœur, évidemment,

4
00:00:11,830 --> 00:00:16,150
de l'activité budgétaire de l'année,
on trouve, tous les ans en pratique,

5
00:00:16,350 --> 00:00:17,860
des lois de finances rectificatives.

6
00:00:18,060 --> 00:00:18,820
2.

7
00:00:19,020 --> 00:00:20,470
Les lois de finances rectificatives.

8
00:00:20,670 --> 00:00:24,610
Alors, il y a une expression assez
familière qui est souvent employée,

9
00:00:27,310 --> 00:00:30,430
c'est l'expression de "collectif
budgétaire", qui a été développée

10
00:00:30,630 --> 00:00:33,310
sous la IIIe République et qui
continue aujourd'hui d'être fréquemment

11
00:00:34,420 --> 00:00:37,180
employée, notamment par les
parlementaires, pour désigner donc

12
00:00:37,570 --> 00:00:40,150
ces textes qui, comme leur nom
le suggère : lois de finances

13
00:00:40,350 --> 00:00:43,810
rectificatives, viennent en cours
d'année, en cours d'exercice

14
00:00:44,010 --> 00:00:48,220
budgétaire, modifier les termes
de la loi de finances initiale,

15
00:00:48,420 --> 00:00:53,860
donc le contenu de l'autorisation,
et surtout, des éléments de prévision

16
00:00:54,060 --> 00:00:56,500
qui apparaissaient initialement,
donc dans la loi de finances initiale,

17
00:00:56,700 --> 00:01:00,010
votée en général aux tout derniers
jours de l'année précédente.

18
00:01:00,210 --> 00:01:05,380
L'immense majorité des lois de
finances initiales sont adoptées le 28,

19
00:01:05,580 --> 00:01:09,220
29 ou 30 décembre de l'année ou
quelques jours auparavant,

20
00:01:09,420 --> 00:01:11,110
parfois, ce qui laisse le temps
au Conseil constitutionnel de faire

21
00:01:11,310 --> 00:01:12,070
son travail.

22
00:01:12,270 --> 00:01:14,260
En tout cas, elles sont
systématiquement promulguées aux

23
00:01:14,460 --> 00:01:19,630
tout derniers jours de l'année civile,
et donc pour l'exercice qui s'ouvre

24
00:01:19,830 --> 00:01:20,590
au premier janvier.

25
00:01:20,790 --> 00:01:22,390
Et c'est donc à partir du premier
janvier, vous l'imaginez,

26
00:01:22,660 --> 00:01:24,910
qu'une loi de finances rectificative
peut, le cas échéant,

27
00:01:25,110 --> 00:01:25,870
être adoptée.

28
00:01:26,110 --> 00:01:30,650
Alors en pratique, chaque année,
c'est systématiquement au moins

29
00:01:30,850 --> 00:01:33,340
une loi de finances rectificative
qui est adoptée, et bizarrement,

30
00:01:33,540 --> 00:01:36,370
plutôt en fin d'exercice,
nous verrons pourquoi dans un instant.

31
00:01:36,850 --> 00:01:39,760
Et certaines années on a trouvé,
à ma connaissance, jusqu'à quatre

32
00:01:39,960 --> 00:01:42,830
lois de finances rectificatives,
adoptées tout au long de l'année.

33
00:01:43,030 --> 00:01:45,130
Alors, pourquoi ces lois de finances
rectificatives sont-elles adoptées ?

34
00:01:45,850 --> 00:01:48,430
Pourquoi le Parlement et le
gouvernement, car seul le gouvernement,

35
00:01:48,630 --> 00:01:50,740
je vous le rappelle,
a l'initiative de ces lois de finances

36
00:01:50,940 --> 00:01:52,420
rectificatives, comme de toutes
les lois de finances,

37
00:01:52,620 --> 00:01:55,300
pourquoi donc le gouvernement
propose-t-il de discuter d'une

38
00:01:55,500 --> 00:01:56,320
loi de finances rectificative ?

39
00:01:56,520 --> 00:02:00,190
Pour deux catégories de séries
de raisons : le plus souvent,

40
00:02:00,390 --> 00:02:03,670
du fait de ce que je vais qualifier
d'aléa économique, et aussi,

41
00:02:03,870 --> 00:02:07,150
de temps en temps, on va le voir,
pour des raisons liées à un aléa

42
00:02:07,350 --> 00:02:08,110
plus politique.

43
00:02:08,500 --> 00:02:09,490
Alors l'aléa économique.

44
00:02:10,540 --> 00:02:15,250
Il s'agit tout simplement de faire
face à une évolution qui n'était

45
00:02:15,450 --> 00:02:18,610
pas prévue, par hypothèse,
de la situation économique,

46
00:02:18,810 --> 00:02:23,770
qui impose donc de revoir le niveau
des recettes, le niveau des dépenses.

47
00:02:24,000 --> 00:02:27,190
Alors le meilleur exemple,
sans doute, le plus proche de nous,

48
00:02:27,550 --> 00:02:32,830
c'est l'année 2020, où du fait
de la pandémie, du fait donc des

49
00:02:33,030 --> 00:02:37,300
besoins de dépenses nouveaux,
liés aux dépenses sanitaires,

50
00:02:37,500 --> 00:02:40,090
mais aussi au besoin d'aider un
certain nombre d'entreprises,

51
00:02:40,660 --> 00:02:45,130
en leur versant des fonds pour
leur permettre de survivre ou tout

52
00:02:45,330 --> 00:02:48,730
simplement, de payer leurs employés,
etc., donc des dépenses très

53
00:02:48,930 --> 00:02:51,790
importantes ont dû être votées.

54
00:02:52,240 --> 00:02:55,330
Pour vous donner un ordre d'idée,
tout au long de l'année 2020,

55
00:02:55,530 --> 00:02:59,050
à travers trois lois de finances
rectificative adoptées en cours

56
00:02:59,250 --> 00:03:04,000
d'année, c'est de l'ordre de 80
milliards de dépenses supplémentaires

57
00:03:04,200 --> 00:03:06,430
qui ont dû être votés par le Parlement,
pour faire face, donc,

58
00:03:06,630 --> 00:03:09,730
au "quoi qu'il en coûte",
pour reprendre l'expression qui

59
00:03:09,930 --> 00:03:11,650
a été beaucoup employée à l'époque.

60
00:03:11,950 --> 00:03:15,670
Et c'est aussi une diminution très
forte des recettes qui a été prévue,

61
00:03:15,870 --> 00:03:18,430
puisqu'évidemment, notamment du
fait du confinement, la baisse

62
00:03:18,630 --> 00:03:22,330
d'activité économique a généré
une baisse des recettes de TVA,

63
00:03:22,840 --> 00:03:25,720
la TVA frappant la consommation,
donc moins de consommation signifie

64
00:03:25,920 --> 00:03:29,200
mécaniquement moins de recettes
fiscales, moins aussi de profits

65
00:03:29,400 --> 00:03:30,310
pour beaucoup d'entreprises.

66
00:03:30,580 --> 00:03:33,400
Et au bout du compte,
c'est de l'ordre de 40 à 45 milliards

67
00:03:33,600 --> 00:03:36,460
d'euros de recettes en moins,
de recettes fiscales en moins,

68
00:03:36,820 --> 00:03:40,060
qui ont été prévus par les différentes
lois de finances rectificatives

69
00:03:40,260 --> 00:03:41,200
qui se sont succédé.

70
00:03:41,400 --> 00:03:46,000
Et donc, si vous faites évidemment
la somme de ces moindres recettes

71
00:03:46,200 --> 00:03:48,610
et de ces augmentations de dépenses,
c'est un peu plus de 120 milliards,

72
00:03:48,810 --> 00:03:54,040
finalement, de déficit supplémentaire,
que les différentes lois de finances

73
00:03:54,240 --> 00:04:00,280
rectificatives ont pu estimer et
finalement prévoir, en cours d'année.

74
00:04:00,480 --> 00:04:03,100
Alors, on a trouvé une situation
à peu près équivalente en 2009,

75
00:04:03,340 --> 00:04:06,270
au lendemain de la crise financière
de 2008, lorsque là aussi,

76
00:04:06,470 --> 00:04:09,490
l'État a fait face à une baisse
de l'activité économique,

77
00:04:11,200 --> 00:04:14,710
une baisse des recettes et une
augmentation des dépenses qui était

78
00:04:14,910 --> 00:04:17,930
beaucoup moins significative que
lors de la crise Covid ;

79
00:04:18,130 --> 00:04:20,410
mais c'est de l'ordre d'une
cinquantaine de milliards d'euros

80
00:04:20,610 --> 00:04:25,390
de recettes, c'est à peu près les
mêmes chiffres, en moins qu'en 2009,

81
00:04:25,590 --> 00:04:27,690
les différentes lois de finances
rectificatives qui ont été adoptées,

82
00:04:27,890 --> 00:04:31,510
il y en a eu quatre en tout dans
l'année complète, c'est ce chiffre,

83
00:04:31,710 --> 00:04:37,870
donc, qui a dû être pris en compte,
pour faire face à l'évolution de

84
00:04:38,070 --> 00:04:39,400
la situation.

85
00:04:39,610 --> 00:04:41,650
Et donc cela permet,
vous le comprenez, en cours d'année,

86
00:04:41,850 --> 00:04:44,470
de modifier non seulement les
prévisions de recettes,

87
00:04:44,670 --> 00:04:49,210
mais aussi le plus souvent de
dépenses ; parfois en les augmentant,

88
00:04:49,410 --> 00:04:52,780
comme lors du Covid,
en les modérant, comme en 2009,

89
00:04:53,020 --> 00:04:57,280
ou en les ré-affectant différemment
et évidemment, en prévoyant des

90
00:04:57,480 --> 00:05:01,780
emprunts à hauteur plus importante
encore, pour combler le déficit

91
00:05:02,080 --> 00:05:04,870
ainsi constaté et se creusant en
cours d'année.

92
00:05:05,530 --> 00:05:10,150
Il se trouve que dans une situation
même, il y a une véritable obligation

93
00:05:10,360 --> 00:05:13,750
qui pèse sur le gouvernement,
de déposer un projet de loi de

94
00:05:13,950 --> 00:05:16,330
finances rectificative, c'est ce
qui ressort d'une décision du Conseil

95
00:05:16,530 --> 00:05:22,600
constitutionnel du 29 décembre 2003 ;
qui, justement, a considéré que

96
00:05:22,960 --> 00:05:27,460
ça n'était pas juste une sorte
de possibilité qu'avait le gouvernement

97
00:05:27,790 --> 00:05:29,770
de déposer un projet,
mais bien une obligation,

98
00:05:29,970 --> 00:05:33,260
lorsque, je le cite "les grandes
lignes de l'équilibre budgétaire",

99
00:05:33,460 --> 00:05:36,490
donc qui apparaissaient dans la
loi de finances initiale ou dans

100
00:05:36,690 --> 00:05:39,280
la précédente loi de finances
rectificative, le cas échéant,

101
00:05:39,480 --> 00:05:41,530
"lorsque ces grandes lignes de
l'équilibre", je cite,

102
00:05:41,730 --> 00:05:45,700
"s'écartent sensiblement des
prévisions" et donc des prévisions

103
00:05:45,900 --> 00:05:49,600
économiques qui évoluent
potentiellement, du fait d'une

104
00:05:49,800 --> 00:05:52,480
crise économique ou de toute autre
situation.

105
00:05:52,720 --> 00:05:55,210
Et donc c'est une véritable obligation,
maintenant.

106
00:05:55,410 --> 00:05:58,480
Alors, il n'y a pas de seuil bien
précis donné par le Conseil

107
00:05:58,680 --> 00:06:03,100
constitutionnel, il n'est pas très
évident de savoir à quel moment

108
00:06:03,300 --> 00:06:06,700
le gouvernement doit considérer
qu'entre l'évolution de la situation

109
00:06:06,900 --> 00:06:09,790
économique, donc l'évolution des
prévisions de la situation et ce

110
00:06:09,990 --> 00:06:11,930
que la loi de finances,
initiale notamment, prévoyait,

111
00:06:12,820 --> 00:06:18,520
l'écart est tel qu'il est nécessaire
de proposer un nouveau projet de

112
00:06:18,720 --> 00:06:21,580
loi de finances rectificative pour
mettre à jour tout cela,

113
00:06:21,780 --> 00:06:22,720
donc il n'y a pas de seuil.

114
00:06:22,920 --> 00:06:27,310
Néanmoins, cette obligation pèse
très clairement sur le gouvernement

115
00:06:27,510 --> 00:06:30,670
et en pratique, il s'applique,
je crois, et tous les gouvernements

116
00:06:30,870 --> 00:06:33,460
successifs, depuis notamment 2003,
s'appliquent à le faire.

117
00:06:33,660 --> 00:06:36,730
Alors ça n'a pas forcément toujours
été le cas, et je termine avec

118
00:06:36,930 --> 00:06:40,960
cette anecdote, mais qui est importante
et intéressante, qui permet de

119
00:06:41,160 --> 00:06:43,580
comprendre d'où vient cette décision
du Conseil constitutionnel.

120
00:06:43,780 --> 00:06:46,690
Il se trouve que quelques années
auparavant, en 1999,

121
00:06:47,020 --> 00:06:51,550
une polémique était née justement
parce que l'opposition de l'époque

122
00:06:52,210 --> 00:06:56,360
considérait que le gouvernement,
et notamment son Premier ministre

123
00:06:56,560 --> 00:06:59,200
qui était Lionel Jospin,
c'était lors de la cohabitation

124
00:06:59,400 --> 00:07:01,300
entre Jacques Chirac,
président de la République,

125
00:07:01,500 --> 00:07:05,680
et le gouvernement de Lionel Jospin,
ce gouvernement n'aurait pas,

126
00:07:05,880 --> 00:07:06,910
d'après un certain nombre de
parlementaires, donc,

127
00:07:07,540 --> 00:07:11,500
de l'opposition, déposé dans les
temps un projet de loi de finances

128
00:07:11,740 --> 00:07:14,950
rectificative, alors même que
justement, la situation économique

129
00:07:15,150 --> 00:07:16,840
avait évolué de manière significative.

130
00:07:17,040 --> 00:07:19,600
Mais ce qui est intéressant avec
cette affaire, c'est que l'accusation

131
00:07:19,960 --> 00:07:22,510
était liée au fait que la situation
économique, en fait,

132
00:07:22,710 --> 00:07:25,360
s'était beaucoup améliorée et que
les recettes fiscales,

133
00:07:25,560 --> 00:07:30,310
notamment, du fait de cette formidable
croissance économique qu'a connue

134
00:07:30,510 --> 00:07:32,890
la France à cette époque,
les recettes fiscales étaient beaucoup

135
00:07:33,090 --> 00:07:36,670
plus élevées que ce qui avait été
attendu, de l'ordre d'une quarantaine

136
00:07:36,870 --> 00:07:39,700
de milliards de francs à l'époque,
ce qui est tout de même significatif.

137
00:07:40,690 --> 00:07:43,990
Et alors, ça peut sembler étrange,
parce qu'on peut se dire intuitivement

138
00:07:44,190 --> 00:07:46,720
que pour un gouvernement,
celui de Lionel Jospin à l'époque,

139
00:07:47,050 --> 00:07:50,170
c'est évidemment une très bonne
nouvelle que la croissance soit

140
00:07:50,370 --> 00:07:53,110
présente, que l'économie fonctionne
encore mieux que prévu et on peut

141
00:07:53,310 --> 00:07:54,880
se dire : "Eh bien écoutez,
je suis Premier ministre,

142
00:07:55,080 --> 00:07:56,920
je vais aller immédiatement sur
les plateaux de télévision,

143
00:07:57,120 --> 00:07:59,380
en disant : 'Il faut déposer une
loi de finances rectificative,

144
00:07:59,580 --> 00:08:03,580
parce que mon gouvernement est
tellement bon, que toutes les

145
00:08:03,780 --> 00:08:06,340
prévisions de croissance que nous
avions établies, de recettes fiscales,

146
00:08:06,540 --> 00:08:08,200
en fait sont dépassées,
on est encore meilleurs que ce

147
00:08:08,400 --> 00:08:11,920
qu'on pensait'." Donc il peut sembler,
politiquement, que c'est a priori

148
00:08:12,120 --> 00:08:15,310
une bonne nouvelle et que ça pourrait
encourager le gouvernement à déposer

149
00:08:15,510 --> 00:08:16,690
un projet de loi de finances
rectificative. 

150
00:08:16,890 --> 00:08:21,610
Pourtant, ça n'a pas été fait,
en tout cas immédiatement à l'été

151
00:08:21,810 --> 00:08:26,470
1999 et est né à ce moment une
expression que je vous demande

152
00:08:26,670 --> 00:08:29,500
de retenir, c'est l'expression
ou la notion de "cagnotte fiscale" ;

153
00:08:29,920 --> 00:08:32,020
cagnotte fiscale qui est en fait
est une sorte d'accusation,

154
00:08:32,220 --> 00:08:35,290
donc, que les parlementaires de
l'opposition avaient soulevée et

155
00:08:36,820 --> 00:08:39,220
avaient adressée au gouvernement.

156
00:08:39,460 --> 00:08:43,210
Donc l'idée aurait été que ces
recettes fiscales, finalement,

157
00:08:43,410 --> 00:08:48,370
ont été peut-être un peu cachées
par le gouvernement, minorées ou

158
00:08:48,570 --> 00:08:51,450
mises un peu sous le tapis,
cette cagnotte fiscale,

159
00:08:51,650 --> 00:08:53,920
donc vous comprenez l'expression,
aurait été planquée,

160
00:08:54,120 --> 00:08:57,220
si je puis dire, par le gouvernement,
qui n'a donc pas déposé immédiatement

161
00:08:57,420 --> 00:09:00,370
de projet de loi de finances
rectificative, pour prévoir la

162
00:09:00,570 --> 00:09:03,640
manière de faire face à cet afflux
de recettes.

163
00:09:04,210 --> 00:09:07,600
Alors pourquoi l'aurait-il cachée,
cette cagnotte, le gouvernement ?

164
00:09:07,800 --> 00:09:08,830
C'était l'accusation,
je le répète.

165
00:09:09,370 --> 00:09:12,100
En fait parce que, revenons à la
place du gouvernement qui,

166
00:09:12,300 --> 00:09:15,340
pourrait-on penser, serait heureux
de fanfaronner sur ces recettes

167
00:09:15,540 --> 00:09:24,020
supplémentaires, mais en réalité,
peut se retrouver dans une station

168
00:09:24,220 --> 00:09:27,310
qui apparaît inconfortable dans
la mesure où, évidemment,

169
00:09:27,760 --> 00:09:30,730
un surplus de recettes fiscales
aiguise les appétits,

170
00:09:31,060 --> 00:09:34,300
aiguise les appétits des
fonctionnaires, de différentes

171
00:09:34,500 --> 00:09:38,170
catégories de la population,
qui souhaiteraient bénéficier

172
00:09:38,370 --> 00:09:41,770
finalement d'un retour,
d'une redistribution d'une partie

173
00:09:41,970 --> 00:09:44,230
de ces recettes fiscales ;
ou d'autres qui pourraient souhaiter

174
00:09:44,430 --> 00:09:46,450
que les impôts baissent,
pour tenir compte, justement,

175
00:09:46,870 --> 00:09:48,910
du fait de ces recettes
supplémentaires, et donc ce qui

176
00:09:49,110 --> 00:09:53,260
pourrait conduire, par effet de
compensation, à baisser certains

177
00:09:53,460 --> 00:09:54,310
impôts existants, par exemple.

178
00:09:54,510 --> 00:09:57,460
En tout cas, vous le comprenez,
le fait d'annoncer des recettes

179
00:09:57,760 --> 00:10:00,600
fiscales supplémentaires,
allant bien au-delà de ce qui avait

180
00:10:00,800 --> 00:10:05,670
été prévu, suscite évidemment des
revendications politiques et donc

181
00:10:05,870 --> 00:10:10,140
potentiellement de la tension politique
et finalement, des situations qu'un

182
00:10:10,340 --> 00:10:13,790
gouvernement en général appréhende,
ne souhaite pas voir se développer,

183
00:10:13,990 --> 00:10:16,770
surtout lorsque c'est au cours
de l'été et qu'on appréhende toujours

184
00:10:16,970 --> 00:10:19,980
une rentrée tendue avec des syndicats
dans la rue, etc., etc.,

185
00:10:20,180 --> 00:10:24,030
réclamant donc potentiellement
de la redistribution de ces sommes.

186
00:10:24,230 --> 00:10:28,560
Et donc c'est la raison pour laquelle
l'opposition a cru pouvoir accuser,

187
00:10:28,760 --> 00:10:31,950
à tort ou à raison, peu importe,
le gouvernement Jospin,

188
00:10:32,150 --> 00:10:34,170
donc d'avoir caché cette cagnotte
fiscale.

189
00:10:35,820 --> 00:10:39,870
Le gouvernement a dû s'en défendre
et a finalement dû effectivement

190
00:10:40,070 --> 00:10:43,200
déposer un projet de loi de finances
rectificative à la fin de l'été,

191
00:10:43,470 --> 00:10:48,390
qui a conduit à ce qu'une fraction
de ces impositions nouvelles perçues

192
00:10:48,590 --> 00:10:51,600
ainsi, soit redistribuée d'une
certaine façon, et d'autres viennent

193
00:10:51,800 --> 00:10:54,210
combler le déficit ;
puisque, je vous le rappelle,

194
00:10:54,660 --> 00:11:00,300
en réalité, ces recettes fiscales
supplémentaires restaient de toute

195
00:11:00,500 --> 00:11:06,180
façon inférieures au déficit qui
avait été dès l'origine prévu,

196
00:11:06,380 --> 00:11:08,040
pour l'exécution de ce budget.

197
00:11:08,240 --> 00:11:12,900
Donc ça restait des recettes en plus,
mais encore une fois,

198
00:11:13,100 --> 00:11:16,350
d'un niveau moindre,
de toute façon, de ce que l'État

199
00:11:16,550 --> 00:11:20,100
a dû emprunter l'année en question,
pour faire face au déséquilibre

200
00:11:20,300 --> 00:11:25,380
"habituel" du budget de l'État
depuis 1975, j'ai déjà cité plusieurs

201
00:11:25,580 --> 00:11:27,450
fois cette date.

202
00:11:28,560 --> 00:11:33,360
Alors l'épilogue de cette affaire,
c'est d'une part, donc je viens

203
00:11:33,560 --> 00:11:35,940
de le souligner, que le Conseil
constitutionnel, dans les années

204
00:11:36,140 --> 00:11:41,820
qui s'en sont suivies en 2003,
a donc tiré de la Constitution

205
00:11:42,020 --> 00:11:45,690
et de la LOLF, cette nouvelle exigence
de déposer, dans certaines situations

206
00:11:45,890 --> 00:11:48,000
mal définies, soyons clairs,
un projet de loi de finances

207
00:11:48,200 --> 00:11:51,900
rectificative ; et plus encore,
et ce point est assez intéressant

208
00:11:52,100 --> 00:11:55,980
techniquement, une réforme de la
LOLF est intervenue en 2005.

209
00:11:57,120 --> 00:12:00,120
Donc la loi organique relative
aux lois de finances a été amendée

210
00:12:00,320 --> 00:12:03,370
sur quelques points relativement
secondaires en 2005.

211
00:12:03,570 --> 00:12:09,150
Et parmi les éléments nouveaux
apparus en 2005, il y a une exigence

212
00:12:09,350 --> 00:12:12,600
qui pèse depuis 2005 donc sur le
Parlement, qui est que lorsque

213
00:12:12,800 --> 00:12:16,890
la loi de finances initiale est
adoptée, dès la discussion sur

214
00:12:17,090 --> 00:12:20,010
la loi de finances initiale,
un éventuel surplus de recettes,

215
00:12:20,210 --> 00:12:23,520
donc une éventuelle cagnotte fiscale,
qui viendrait à apparaître en cours

216
00:12:23,720 --> 00:12:28,470
d'année, devrait voir son affectation
prévue dès l'origine,

217
00:12:28,670 --> 00:12:32,430
donc pour couper court,
a priori, à toute discussion en

218
00:12:32,630 --> 00:12:33,390
cours d'année.

219
00:12:33,590 --> 00:12:35,760
Et en fait, ce qui limite aussi
l'obligation, finalement,

220
00:12:35,960 --> 00:12:39,810
de déposer un éventuel projet de
loi de finances rectificative,

221
00:12:40,020 --> 00:12:42,820
c'est que concrètement,
l'éventuelle situation cagnotte

222
00:12:43,020 --> 00:12:47,040
fiscale doit trouver une réponse
prévue dès la loi de finances initiale.

223
00:12:47,240 --> 00:12:49,170
Alors concrètement, les choses
sont assez simples :

224
00:12:49,410 --> 00:12:52,710
depuis l'entrée en vigueur de cette
disposition, donc en fait 2006,

225
00:12:53,070 --> 00:12:55,140
depuis la loi de finances pour 2006,
tous les ans, systématiquement,

226
00:12:56,670 --> 00:13:00,930
la loi de finances, et c'est dans
la première partie, prévoit qu'en

227
00:13:01,130 --> 00:13:04,860
cas donc de recettes fiscales
supplémentaires par rapport à ce

228
00:13:05,060 --> 00:13:08,730
qui est prévu dans la loi de finances
initiale, ce surplus sera affecté

229
00:13:08,930 --> 00:13:11,490
tout simplement au comblement du
déficit de l'année.

230
00:13:13,020 --> 00:13:15,840
Et ce qui évite, encore une fois,
d'avoir à discuter d'un éventuel

231
00:13:16,040 --> 00:13:19,230
redéploiement de ces sommes qui
seraient perçues, ce sera simplement

232
00:13:19,430 --> 00:13:21,080
pour limiter, je le répète,
le déficit.

233
00:13:21,280 --> 00:13:24,060
En tout cas c'est ce que le Parlement,
systématiquement, depuis encore

234
00:13:24,260 --> 00:13:26,370
une fois 2006, décide chaque année.

235
00:13:27,630 --> 00:13:30,330
Alors après cet aléa économique,
qui est à l'origine de l'immense

236
00:13:30,530 --> 00:13:35,220
majorité des projets de lois de
finances rectificatives et

237
00:13:35,420 --> 00:13:37,290
systématiquement…pardonnez-moi,
je termine là-dessus.

238
00:13:37,490 --> 00:13:40,920
À la fin de l'exercice,
ça n'est pas une obligation,

239
00:13:41,120 --> 00:13:43,890
mais en pratique chaque année,
une loi de finances rectificative

240
00:13:44,090 --> 00:13:48,450
est adoptée, pour permettre certains
ajustements tout à fait en fin d'année,

241
00:13:49,770 --> 00:13:53,790
tenant à l'évolution de la situation
économique durant l'année,

242
00:13:53,990 --> 00:13:54,750
donc.

243
00:13:55,260 --> 00:13:58,050
Mais en tout cas, au-delà de cet
aléa économique, c'est parfois

244
00:13:58,380 --> 00:14:01,740
un aléa politique, qui justifie
que le gouvernement dépose un projet

245
00:14:01,940 --> 00:14:02,970
de loi de finances rectificative.

246
00:14:03,170 --> 00:14:06,780
Alors concrètement, l'exemple le
plus significatif et celui qui

247
00:14:06,980 --> 00:14:09,300
se présente le plus souvent,
c'est lorsqu'il y a un changement

248
00:14:09,500 --> 00:14:13,050
de gouvernement en cours d'année,
du fait d'une élection présidentielle

249
00:14:13,500 --> 00:14:16,620
et de la nomination d'un nouveau
gouvernement, ou du fait d'une

250
00:14:16,820 --> 00:14:21,360
évolution de la majorité parlementaire,
à travers simplement des élections

251
00:14:21,560 --> 00:14:24,300
législatives, dans tous ces cas,
le nouveau gouvernement,

252
00:14:24,930 --> 00:14:32,070
en pratique, a le souci immédiatement
de traduire ces propositions qui

253
00:14:32,270 --> 00:14:35,910
ont été formulées durant la campagne
électorale, présidentielle ou

254
00:14:36,110 --> 00:14:38,910
législative, de traduire ces
propositions immédiatement en actes.

255
00:14:39,150 --> 00:14:42,300
Et donc, c'est souvent même de
manière plus symbolique que

256
00:14:42,500 --> 00:14:45,540
véritablement dans un souci
pragmatique, qu'une loi de finances

257
00:14:45,740 --> 00:14:46,770
rectificative est adoptée.

258
00:14:46,970 --> 00:14:48,440
Alors, je donne une illustration.

259
00:14:48,640 --> 00:14:51,360
Alors parfois, il s'agit immédiatement
de mettre en œuvre de nouvelles

260
00:14:51,560 --> 00:14:52,320
mesures.

261
00:14:52,520 --> 00:14:55,350
Lorsque François Hollande a été
élu au mois de mai 2012,

262
00:14:55,680 --> 00:14:58,410
notamment avec un certain nombre
de propositions fiscales importantes,

263
00:14:58,740 --> 00:15:02,540
dans la discussion qui s'était
nouée avec Nicolas Sarkozy à l'époque,

264
00:15:03,190 --> 00:15:08,030
son challenger, au deuxième tour,
immédiatement, dès le mois d'août 2012,

265
00:15:08,230 --> 00:15:10,910
donc quelques semaines après son
élection, François Hollande a souhaité

266
00:15:11,110 --> 00:15:14,210
qu'une loi de finances rectificative
vienne immédiatement transcrire

267
00:15:14,410 --> 00:15:17,810
dans les textes des évolutions,
notamment, de la loi fiscale,

268
00:15:18,010 --> 00:15:20,510
notamment une réforme de l'impôt
sur la fortune, qui est immédiatement

269
00:15:20,710 --> 00:15:21,470
entrée en vigueur.

270
00:15:21,670 --> 00:15:24,320
Et donc, on comprend tout à fait
que ces nouvelles recettes,

271
00:15:24,520 --> 00:15:27,470
notamment, reçoivent immédiatement
une affectation.

272
00:15:27,770 --> 00:15:32,480
Et donc il y avait un aléa politique,
qui a conduit à justifier tout

273
00:15:32,680 --> 00:15:34,040
à fait l'adoption de ce texte.

274
00:15:34,240 --> 00:15:37,250
Alors parfois, les choses sont
plus symboliques, mais ça n'enlève

275
00:15:37,450 --> 00:15:38,210
rien à leur intérêt.

276
00:15:38,410 --> 00:15:42,290
On peut penser, par exemple,
à la réélection de Jacques Chirac

277
00:15:50,240 --> 00:15:55,640
en 2002, donc lorsque Jacques Chirac
est réélu en 2002, de la même manière,

278
00:15:55,840 --> 00:15:58,700
il souhaite immédiatement qu'une
loi de finances rectificative vienne

279
00:15:58,900 --> 00:16:01,700
transcrire un certain nombre de
ses propositions ; y compris une

280
00:16:01,900 --> 00:16:06,650
proposition de baisse du barème
de l'impôt sur le revenu,

281
00:16:07,250 --> 00:16:09,680
qui a été, là aussi,
adopté dès l'été 2002,

282
00:16:09,880 --> 00:16:14,090
alors même que tout cela n'entrait
en vigueur qu'au premier janvier 2003,

283
00:16:14,540 --> 00:16:17,000
pour l'impôt sur le revenu de l'année
suivante.

284
00:16:17,280 --> 00:16:22,040
Et donc il n'y avait là aucune urgence,
juridiquement, à modifier en cours

285
00:16:22,240 --> 00:16:25,100
d'année les dispositions en question,
mais politiquement, c'était une

286
00:16:25,300 --> 00:16:29,060
manière de tout de suite montrer
donc que le gouvernement agissait

287
00:16:29,480 --> 00:16:31,910
pour tenir compte, donc,
des propositions qui avaient été

288
00:16:32,110 --> 00:16:33,290
formulées durant la campagne
électorale.

289
00:16:33,830 --> 00:16:36,350
Encore une fois, c'est essentiellement
symbolique, mais on est au cœur

290
00:16:36,550 --> 00:16:40,370
aussi du caractère politique de
la loi de finances, et c'est tout

291
00:16:40,570 --> 00:16:43,370
à fait normal : je crois que la
loi de finances sert aussi à faire

292
00:16:44,240 --> 00:16:45,020
de la politique.

293
00:16:46,170 --> 00:16:52,520
Alors il se trouve que,
dernier élément pour préciser un

294
00:16:52,720 --> 00:16:55,850
tout petit peu ce que j'annonçais
tout à l'heure sur ces différentes

295
00:16:56,050 --> 00:16:59,300
lois de finances rectificatives,
il se trouve que dorénavant,

296
00:16:59,500 --> 00:17:04,610
c'est-à-dire depuis l'entrée en
vigueur d'une réforme relativement

297
00:17:04,810 --> 00:17:08,540
cosmétique de la LOLF,
liée à la loi organique du 28 décembre

298
00:17:08,740 --> 00:17:13,310
2021, donc depuis la loi du 28
décembre 2021, cette pratique que

299
00:17:13,510 --> 00:17:17,900
j'évoquais, de la loi de finances
rectificative qui vient en pratique

300
00:17:18,530 --> 00:17:23,570
clore l'exercice, cette pratique
s'est imposée, puisque c'est une,

301
00:17:23,770 --> 00:17:27,020
je cite, "loi de finances de fin
de gestion", une loi de finances

302
00:17:27,220 --> 00:17:32,780
de fin de gestion, qui devra
nécessairement, donc à compter de 2022,

303
00:17:32,980 --> 00:17:36,350
de la fin de l'exercice 2022,
être adoptée par le Parlement.

304
00:17:37,280 --> 00:17:42,860
Donc c'est une façon de légaliser
ou d'inscrire dans la loi organique

305
00:17:43,060 --> 00:17:46,490
une pratique qui, à ma connaissance,
n'a jamais été démentie depuis 1958,

306
00:17:47,570 --> 00:17:49,310
enfin 1959.

307
00:17:49,520 --> 00:17:52,280
Et donc c'est l'idée d'un collectif
budgétaire de fin d'année,

308
00:17:52,850 --> 00:17:56,600
mais alors sans mesures fiscales,
avec uniquement des mesures de

309
00:17:56,800 --> 00:17:58,790
réaffectation éventuelles d'un
certain nombre de dépenses,

310
00:17:59,090 --> 00:18:04,910
pour tenir compte des évolutions
potentielles de la situation

311
00:18:05,110 --> 00:18:07,580
économique, tout au long de l'année.

312
00:18:07,780 --> 00:18:13,640
Enfin, troisième et dernière catégorie
de loi de finances, c'est

313
00:18:14,030 --> 00:18:17,300
traditionnellement la loi de règlement,
c'est l'expression employée,

314
00:18:18,800 --> 00:18:24,200
en réalité, bien avant même la
Ve République, depuis les lendemains,

315
00:18:24,400 --> 00:18:26,150
quasiment, de la Révolution française.

316
00:18:26,420 --> 00:18:30,650
Il se trouve que cette loi de règlement
a quelque peu, et de manière assez

317
00:18:30,850 --> 00:18:33,540
marginale, évolué, du fait de la
loi organique que je viens de citer,

318
00:18:33,740 --> 00:18:38,600
donc du 28 décembre 2021,
puisque dorénavant, cette loi organique

319
00:18:38,800 --> 00:18:42,110
qualifie ces lois de règlement,
je le cite, de "loi relative au

320
00:18:42,310 --> 00:18:45,980
résultat de la gestion et portant
approbation des comptes de l'année".

321
00:18:46,570 --> 00:18:48,590
Alors cette expression n'est pas
très élégante.

322
00:18:48,920 --> 00:18:51,770
Elle a néanmoins le mérite d'être
peut-être plus claire que la notion

323
00:18:51,970 --> 00:18:55,160
de loi de règlement,
mais il s'agit encore du même texte,

324
00:18:55,820 --> 00:18:57,440
son nom, simplement,
a évolué.

325
00:18:57,700 --> 00:18:58,460
Alors de quoi s'agit-il ?

326
00:18:58,660 --> 00:19:01,700
Comme le suggère le nouveau nom,
donc loi relative au résultat de

327
00:19:01,900 --> 00:19:03,710
la gestion et portant approbation
des comptes de l'année,

328
00:19:04,010 --> 00:19:08,390
c'est essentiellement un document
comptable, il s'agit donc de

329
00:19:08,590 --> 00:19:10,190
retranscrire les flux véritables.

330
00:19:10,390 --> 00:19:13,910
Je rappelle que toutes les lois
de finances précédentes ne portent

331
00:19:14,110 --> 00:19:17,060
qu'un certain nombre d'autorisations
et surtout, de prévisions.

332
00:19:17,540 --> 00:19:21,440
Mais une fois que l'année est terminée,
les chiffres véritables sont connus,

333
00:19:21,640 --> 00:19:23,390
en tout cas par le ministère des
Finances, qui sait quels ont été

334
00:19:23,590 --> 00:19:27,140
les flux effectifs, de sorties,
d'entrées, et donc peuvent retracer,

335
00:19:27,620 --> 00:19:30,350
et c'est donc une question de
comptabilité ex post,

336
00:19:30,550 --> 00:19:33,110
après coup, si vous préférez,
peuvent donc retracer les flux réels.

337
00:19:33,310 --> 00:19:35,450
Et donc l'intérêt de cette loi
de règlement, c'est de donner les

338
00:19:35,650 --> 00:19:38,930
vrais chiffres, la réalité,
encore une fois, de ces flux.

339
00:19:39,130 --> 00:19:41,120
Donc c'est le premier objet de
cette loi de règlement,

340
00:19:41,320 --> 00:19:44,060
qui donne lieu donc à un débat
et un vote par le Parlement,

341
00:19:44,260 --> 00:19:47,030
selon des procédures proches de
ce qu'on a vu jusqu'à présent.

342
00:19:47,750 --> 00:19:50,540
Alors disons-le, ça n'est pas le
texte qui intéresse le plus les

343
00:19:50,740 --> 00:19:53,990
parlementaires, car évidemment,
ça se passe après.

344
00:19:54,190 --> 00:19:59,030
Ça se passe après et la vitesse
avec laquelle l'actualité politique

345
00:19:59,230 --> 00:20:02,720
évolue, fait qu'en pratique,
peu de parlementaires se mobilisent

346
00:20:02,920 --> 00:20:06,280
pour véritablement discuter avec
beaucoup d'intérêt ce texte.

347
00:20:06,480 --> 00:20:09,470
Néanmoins, c'est une obligation
de l'adopter, il doit être,

348
00:20:09,670 --> 00:20:11,180
en tout cas, débattu chaque année.

349
00:20:11,380 --> 00:20:14,720
Alors, la LOLF avait tenté de
revaloriser l'intérêt politique

350
00:20:15,140 --> 00:20:20,050
de ce document, d'une part en imposant
qu'il soit discuté dans les six mois,

351
00:20:20,250 --> 00:20:23,210
en pratique, après la clôture de
l'exercice, alors que par le passé,

352
00:20:23,410 --> 00:20:24,890
ça a pu être discuté un,
deux ans même, parfois,

353
00:20:25,610 --> 00:20:29,000
après la clôture de l'exercice,
pour que les choses soient encore

354
00:20:29,200 --> 00:20:30,320
un peu chaudes, si je puis dire.

355
00:20:30,740 --> 00:20:35,270
Et le débat a lieu finalement au
printemps, au mois de juin,

356
00:20:35,470 --> 00:20:36,230
en pratique.

357
00:20:36,430 --> 00:20:38,990
C'est aussi le moment où la Cour
des comptes publie un rapport sur

358
00:20:39,190 --> 00:20:41,990
l'exécution du budget de l'année
dernière, donc donne des éléments

359
00:20:42,190 --> 00:20:42,950
d'information.

360
00:20:43,150 --> 00:20:45,890
Et c'est aussi le moment où commence
à être envisagé le budget de l'année

361
00:20:46,090 --> 00:20:46,850
suivante.

362
00:20:47,050 --> 00:20:49,130
Donc c'est un calendrier
potentiellement intéressant mais qui,

363
00:20:49,330 --> 00:20:51,560
en pratique, n'a pas modifié beaucoup
les pratiques : les parlementaires

364
00:20:51,760 --> 00:20:55,850
continuent de se désintéresser
assez fondamentalement de cette

365
00:20:56,050 --> 00:20:56,810
discussion.

366
00:20:57,650 --> 00:21:00,860
Pour terminer, le second élément
intéressant, c'est que la LOLF impose,

367
00:21:01,060 --> 00:21:07,640
depuis 2001, qu'à l'occasion de
ce débat sur la loi de règlement,

368
00:21:08,390 --> 00:21:15,260
l'ensemble des rapports relatifs
à la capacité qu'a pu avoir

369
00:21:15,460 --> 00:21:17,540
l'administration à satisfaire les
objectifs qu'elle s'était fixés

370
00:21:17,740 --> 00:21:20,900
l'année précédente, c'est ce qu'on
appelle les RAP – rapports annuels

371
00:21:21,100 --> 00:21:25,640
de performance –, ces RAP doivent
être déposés en annexe à la loi

372
00:21:25,840 --> 00:21:26,600
de règlement.

373
00:21:26,800 --> 00:21:27,560
Et donc concrètement,
c'est un élément intéressant,

374
00:21:27,760 --> 00:21:31,700
puisque c'est là que les parlementaires
pourront vérifier que tout ce à

375
00:21:31,900 --> 00:21:34,820
quoi s'étaient engagés le gouvernement
et les différentes administrations,

376
00:21:35,020 --> 00:21:37,970
tous les objectifs qu'ils avaient
formulés lors de la discussion

377
00:21:38,170 --> 00:21:41,210
budgétaire, ont pu être ou non
satisfaits, avec des indicateurs

378
00:21:41,410 --> 00:21:44,840
de résultats dont, finalement,
les statistiques associées seront

379
00:21:45,040 --> 00:21:45,800
publiées à ce moment-là.

380
00:21:46,340 --> 00:21:49,430
Donc politiquement, c'est censé
donner du grain à moudre aux

381
00:21:49,630 --> 00:21:50,390
parlementaires.

382
00:21:50,780 --> 00:21:56,480
Dans la pratique, encore une fois,
cette nouvelle obligation de publier

383
00:21:56,680 --> 00:22:00,530
ces RAP, n'a pas eu pour conséquence
de rendre la discussion beaucoup

384
00:22:00,730 --> 00:22:03,890
plus touffue et beaucoup plus
intéressante, en tout cas du point

385
00:22:04,090 --> 00:22:05,420
de vue des parlementaires,
ce qu'on peut regretter,

386
00:22:05,690 --> 00:22:06,680
mais c'est ainsi.