1
00:00:05,710 --> 00:00:06,470
Bonjour.

2
00:00:07,960 --> 00:00:12,490
Nous sommes arrivés au terme de
la première partie qui nous a conduits

3
00:00:12,690 --> 00:00:15,010
à envisager la manière dont le
droit fixait un certain nombre

4
00:00:15,210 --> 00:00:18,700
d'objectifs macro économiques à
la gestion des finances publiques.

5
00:00:18,900 --> 00:00:21,610
Venons-en maintenant,
dans une seconde partie,

6
00:00:21,810 --> 00:00:24,730
à ce que je qualifie de pratique
microéconomique.

7
00:00:24,930 --> 00:00:26,920
Je vous rappelle brièvement l'idée.

8
00:00:27,280 --> 00:00:30,460
La microéconomie, c'est la branche
de la science économique qui se

9
00:00:30,660 --> 00:00:33,580
concentre sur les comportements
individuels des acteurs de l'économie,

10
00:00:34,000 --> 00:00:37,060
donc tous ceux qui participent
aux échanges de biens et de services,

11
00:00:37,360 --> 00:00:41,530
les individus, les foyers et les
ménages, mais aussi les entreprises

12
00:00:41,730 --> 00:00:43,090
et les administrations publiques.

13
00:00:43,290 --> 00:00:46,810
Justement, l'idée, c'est de se
concentrer sur les administrations

14
00:00:47,010 --> 00:00:50,560
publiques, sur leur pratique
quotidienne en matière économique,

15
00:00:50,960 --> 00:00:56,050
d'envisager les flux d'argent public
qui les traversent, et de voir

16
00:00:56,250 --> 00:01:00,010
les déterminants juridiques de
ces pratiques microéconomiques,

17
00:01:01,780 --> 00:01:05,290
tant attachés aux pratiques qui
consistent à collecter un certain

18
00:01:05,490 --> 00:01:07,630
nombre de recettes, c'est donc
les recettes publiques que nous

19
00:01:07,830 --> 00:01:10,570
envisagerons dans un deuxième temps,
et puis également les différentes

20
00:01:10,840 --> 00:01:13,150
normes qui concernent les dépenses
publiques.

21
00:01:13,570 --> 00:01:15,610
C'est ce que nous verrons dans
un second temps.

22
00:01:16,720 --> 00:01:22,300
Commençons donc par les recettes
publiques, mais peut-être un point

23
00:01:22,500 --> 00:01:25,630
tout de même en guise d'introduction
sur cette distinction.

24
00:01:26,440 --> 00:01:30,580
Elle semble absolument évidente,
et je crois qu'on a assez rarement

25
00:01:30,780 --> 00:01:33,910
l'occasion d'hésiter entre une
recette et une dépense.

26
00:01:34,110 --> 00:01:36,070
Lorsqu'on observe un flux,
on voit assez bien si ça rentre

27
00:01:36,270 --> 00:01:37,120
ou si ça sort d'une caisse.

28
00:01:37,390 --> 00:01:40,630
Sauf que, c'est un peu anecdotique,
mais je le souligne,

29
00:01:41,080 --> 00:01:44,290
certaines difficultés peuvent parfois
se poser, et il y a une part de

30
00:01:44,490 --> 00:01:48,310
convention parfois à considérer
qu'un flux relève de la recette

31
00:01:48,510 --> 00:01:49,270
ou de la dépense.

32
00:01:49,470 --> 00:01:50,980
Je vous donne juste un exemple
pour vous le faire comprendre.

33
00:01:51,820 --> 00:01:54,160
Nous le verrons en détail en troisième
année, l'année prochaine donc,

34
00:01:54,820 --> 00:01:55,580
en droit fiscal.

35
00:01:55,780 --> 00:01:58,540
C'est le cas de ce que l'on appelle
communément les niches fiscales,

36
00:01:58,740 --> 00:02:01,120
donc les dépenses fiscales,
c'est une autre expression,

37
00:02:01,320 --> 00:02:05,470
c'est-à-dire ces cadeaux fiscaux
que l'ensemble des États du monde

38
00:02:05,670 --> 00:02:09,160
ou presque offrent à leurs
contribuables qui adoptent tel

39
00:02:09,360 --> 00:02:11,260
ou tel comportement jugé vertueux.

40
00:02:11,590 --> 00:02:15,310
Par exemple, l'un des plus courus
en France, vous le savez,

41
00:02:15,520 --> 00:02:18,940
si vous embauchez du personnel
à domicile, une femme de ménage

42
00:02:19,140 --> 00:02:24,130
par exemple, l'État acceptera de
prendre à sa charge la moitié du

43
00:02:24,330 --> 00:02:28,330
salaire versé à votre femme de ménage,
avec des plafonds, des seuils,

44
00:02:28,530 --> 00:02:29,290
etc.

45
00:02:29,490 --> 00:02:34,540
Donc la question se pose de savoir
comment traduire budgétairement

46
00:02:36,700 --> 00:02:38,960
ce cadeau qui vous est fait par l'État.

47
00:02:39,460 --> 00:02:41,800
Et il se trouve que justement,
ce cadeau, techniquement,

48
00:02:42,400 --> 00:02:43,690
s'appelle un crédit d'impôt.

49
00:02:44,590 --> 00:02:47,500
C'est une sorte de chèque que vous
fait l'administration fiscale,

50
00:02:47,700 --> 00:02:50,560
chèque que vous pourrez imputer
sur l'impôt que vous êtes censé payer.

51
00:02:50,760 --> 00:02:53,800
Je suis censé payer 10 000 au titre
de l'impôt sur le revenu,

52
00:02:54,070 --> 00:02:56,590
mais comme j'ai versé de l'argent
à ma femme de ménage toute l'année,

53
00:02:57,010 --> 00:03:00,430
une partie de cet argent,
la moitié en gros, me sera reversée

54
00:03:00,630 --> 00:03:03,400
sous forme de chèque que je pourrais
finalement déduire du montant de

55
00:03:03,600 --> 00:03:05,050
l'impôt à payer, donc crédit d'impôt.

56
00:03:05,290 --> 00:03:07,360
Et puis, si je n'ai pas d'impôt à payer,
je pourrai me faire rembourser

57
00:03:07,560 --> 00:03:08,350
directement ce chèque.

58
00:03:09,130 --> 00:03:13,120
Mais la question est de savoir
s'il s'agit d'une recette ou d'une

59
00:03:13,320 --> 00:03:14,770
dépense pour l'État.

60
00:03:15,760 --> 00:03:21,820
Il se trouve que jusqu'en 2013,
sous l'empire de la norme SEC 1996,

61
00:03:22,020 --> 00:03:25,390
vous vous souvenez évidemment de
ces normes européennes de comptabilité

62
00:03:25,590 --> 00:03:30,280
nationale, SEC 96 considéraient
que les comptes nationaux devaient

63
00:03:30,480 --> 00:03:33,970
retranscrire ces cadeaux fiscaux
comme moindres recettes fiscales.

64
00:03:34,170 --> 00:03:37,780
Donc c'était une manière de réduire,
pour mon exemple, le niveau des

65
00:03:37,980 --> 00:03:39,720
recettes au titre de l'impôt sur
le revenu.

66
00:03:40,000 --> 00:03:43,060
C'était considéré comme traité
au titre des recettes,

67
00:03:43,260 --> 00:03:44,170
et donc des moindres recettes.

68
00:03:44,740 --> 00:03:50,260
Et en 2013, entrée en vigueur de
SEC 2010, depuis 2013,

69
00:03:50,770 --> 00:03:51,850
la norme a changé.

70
00:03:52,120 --> 00:03:56,170
Et dorénavant, les comptables et
donc l'ensemble des États membres

71
00:03:56,410 --> 00:03:59,920
doivent considérer que,
en réalité, il est plus conforme

72
00:04:00,120 --> 00:04:03,700
à la réalité économique,
à une bonne retranscription de

73
00:04:03,900 --> 00:04:07,180
ces flux finalement, que de considérer
qu'il s'agit de dépenses de l'État,

74
00:04:07,380 --> 00:04:11,960
et donc d'assimiler ce cadeau fait
par l'État – entendons qui vient

75
00:04:12,160 --> 00:04:15,200
s'imputer sur l'impôt sur le revenu
et réduire son montant –,

76
00:04:16,660 --> 00:04:20,050
à une véritable dépense que fera
l'État en faisant pour la peine

77
00:04:20,250 --> 00:04:22,810
directement un chèque à tous ceux
qui souhaiteraient embaucher une

78
00:04:23,010 --> 00:04:23,770
femme de ménage.

79
00:04:23,970 --> 00:04:29,620
Et donc désormais, les cadeaux fiscaux,
les niches fiscales de cette nature,

80
00:04:29,820 --> 00:04:33,400
les crédits d'impôt donc,
sont traités en tant que dépenses

81
00:04:33,600 --> 00:04:36,160
et plus en tant que recettes ou
que moindres recettes.

82
00:04:36,360 --> 00:04:39,640
Bref, ça reste relativement
anecdotique, j'y insiste,

83
00:04:39,840 --> 00:04:42,370
mais on voit qu'il y a parfois
une part de convention tout de

84
00:04:42,570 --> 00:04:45,400
même à qualifier de recettes ou
de dépenses un certain nombre de flux.

85
00:04:45,600 --> 00:04:48,280
Au-delà de cet exemple,
il y en a quelques autres,

86
00:04:48,480 --> 00:04:51,040
mais assez peu, il y a rarement
de grandes difficultés.

87
00:04:51,400 --> 00:04:55,510
Voyons maintenant, titre premier,
les différentes recettes publiques

88
00:04:56,290 --> 00:04:59,680
qui nous intéresserons cette année,
et plus encore l'année prochaine.

89
00:05:00,510 --> 00:05:04,830
Puisqu'en effet, il existe une
distinction tout à fait essentielle

90
00:05:05,030 --> 00:05:09,150
sur laquelle je vais fonder la
présentation des choses,

91
00:05:09,480 --> 00:05:11,820
un certain nombre de recettes
qualifiées de définitives,

92
00:05:12,020 --> 00:05:14,610
par opposition aux recettes seulement
temporaires.

93
00:05:14,810 --> 00:05:16,800
Les recettes temporaires étant
les recettes tirées de l'emprunt,

94
00:05:17,220 --> 00:05:19,260
que nous verrons dans un deuxième
temps.

95
00:05:19,460 --> 00:05:22,290
Mais avant cela, quelques éléments
sur les recettes définitives.

96
00:05:22,490 --> 00:05:25,860
Je le dis tout de suite pour ceux
qui auraient le plan à jour entre

97
00:05:26,060 --> 00:05:30,990
les mains, voire suivraient sur
un certain ouvrage le fil des

98
00:05:31,190 --> 00:05:35,040
discussions, je n'évoquerai pas
une troisième catégorie de recettes

99
00:05:35,240 --> 00:05:37,560
qui tient aux transferts financiers
entre collectivités.

100
00:05:38,730 --> 00:05:42,570
Ce point est évidemment intéressant
et important, mais à mon avis

101
00:05:42,770 --> 00:05:43,530
secondaire.

102
00:05:43,730 --> 00:05:45,120
Donc je vais me concentrer,
car il ne nous reste plus beaucoup

103
00:05:45,320 --> 00:05:49,980
de temps, sur les recettes définitives
puis les recettes temporaires.

104
00:05:50,180 --> 00:05:53,430
S'agissant, sous-titre premier,
des recettes définitives.

105
00:05:54,480 --> 00:05:59,160
Je vais être extrêmement bref parce
que l'essentiel de ce qui mérite

106
00:05:59,360 --> 00:06:03,240
d'être vu le sera l'année prochaine,
puisque le plus intéressant tient,

107
00:06:03,440 --> 00:06:05,520
mais disons un mot de cela quand
même pour commencer,

108
00:06:06,030 --> 00:06:07,350
aux prélèvements obligatoires.

109
00:06:07,550 --> 00:06:10,230
C'est la première catégorie de
recettes définitives, et notamment

110
00:06:10,430 --> 00:06:13,740
les recettes fiscales,
qui feront l'objet d'un cours complet

111
00:06:13,940 --> 00:06:15,200
l'année prochaine, le cours de
droit fiscal.

112
00:06:15,400 --> 00:06:17,160
Donc, je vais les évoquer brièvement.

113
00:06:17,940 --> 00:06:23,310
Nous verrons ensuite les recettes
qu'on va qualifier de contributions

114
00:06:23,510 --> 00:06:24,270
volontaires.

115
00:06:24,510 --> 00:06:27,210
Vous comprendrez pourquoi,
par opposition aux prélèvements

116
00:06:27,410 --> 00:06:28,170
obligatoires.

117
00:06:28,370 --> 00:06:30,270
Et enfin, un mot des recettes
patrimoniales.

118
00:06:30,470 --> 00:06:33,660
S'agissant, chapitre premier,
des prélèvements obligatoires.

119
00:06:33,990 --> 00:06:37,140
C'est assez simple puisqu'il y
en a deux catégories, et deux

120
00:06:37,340 --> 00:06:38,100
seulement.

121
00:06:38,300 --> 00:06:39,930
D'une part, les impositions de
toute nature, c'est l'expression

122
00:06:40,130 --> 00:06:41,190
qu'emploie la Constitution.

123
00:06:41,430 --> 00:06:44,520
Et d'autre part, les cotisations
de sécurité sociale.

124
00:06:45,930 --> 00:06:48,330
Section première : les impositions
de toute nature.

125
00:06:49,800 --> 00:06:54,720
Je vais me contenter cette année
d'une définition qui a ceci

126
00:06:54,920 --> 00:06:56,400
d'intéressant, on l'a vu en tout
début de semestre, vous vous en

127
00:06:56,600 --> 00:06:57,360
souvenez sans doute.

128
00:06:57,900 --> 00:07:01,530
La définition est exactement la
même aujourd'hui dans la jurisprudence

129
00:07:01,730 --> 00:07:02,910
du Conseil d'État et dans la
jurisprudence constitutionnelle,

130
00:07:03,690 --> 00:07:08,400
que celle qu'on pouvait tirer,
soit hier de la lecture des albums

131
00:07:08,600 --> 00:07:15,480
d'Astérix, soit de tout simplement
la constatation des pratiques même

132
00:07:15,680 --> 00:07:16,860
dès l'Egypte ancienne.

133
00:07:17,340 --> 00:07:20,370
L'impôt, fondamentalement,
et on peut se référer aujourd'hui

134
00:07:20,570 --> 00:07:24,870
à la jurisprudence du Conseil d'État
du 21 novembre 1958,

135
00:07:25,070 --> 00:07:27,570
qui est généralement citée Syndicat
national des transporteurs aériens.

136
00:07:27,870 --> 00:07:31,260
Cette jurisprudence,
qui se réfère aux cinq critères

137
00:07:31,460 --> 00:07:32,700
qui permettent de définir l'impôt.

138
00:07:32,900 --> 00:07:35,450
D'abord, le fait qu'il s'agisse
d'un prélèvement pécuniaire,

139
00:07:35,650 --> 00:07:38,370
donc qui est évalué en argent et qui,
même généralement, est également

140
00:07:38,570 --> 00:07:39,330
prélevé en argent.

141
00:07:39,530 --> 00:07:40,410
Prélèvement pécuniaire,
donc.

142
00:07:41,820 --> 00:07:43,410
Prélevé par voie d'autorité.

143
00:07:44,730 --> 00:07:47,550
Il n'y a pas besoin d'insister
sur le fait que le prélèvement

144
00:07:47,750 --> 00:07:49,920
de l'impôt est contraignant,
qu'on ne vous demande pas votre avis.

145
00:07:50,130 --> 00:07:51,540
Il est prélevé par voie d'autorité.

146
00:07:52,020 --> 00:07:53,430
À caractère définitif.

147
00:07:53,630 --> 00:07:56,010
C'est le prélèvement à caractère
définitif qui distingue l'impôt,

148
00:07:56,210 --> 00:07:58,840
notamment, de certains emprunts forcés.

149
00:07:59,040 --> 00:08:02,160
La France a connu un mécanisme
d'emprunt forcé dans les années 80.

150
00:08:02,400 --> 00:08:04,800
L'ensemble des assujettis à l'impôt
sur les grandes fortunes ont dû

151
00:08:05,000 --> 00:08:05,760
prêter de l'argent à l'État.

152
00:08:05,960 --> 00:08:06,720
Ils l'ont récupéré ensuite.

153
00:08:06,920 --> 00:08:08,280
Bon, ça n'était donc pas un impôt.

154
00:08:09,150 --> 00:08:11,610
Quatrième caractéristique,
c'est que ces impositions de toute

155
00:08:11,810 --> 00:08:17,460
nature sont affectées à un service
public, ou au moins à des missions

156
00:08:17,660 --> 00:08:18,420
d'intérêt général.

157
00:08:18,930 --> 00:08:23,250
Certaines impositions sont en effet
affectées notamment à des personnes

158
00:08:23,450 --> 00:08:26,250
privées, mais chargées de missions
de service public ou d'intérêt général.

159
00:08:26,450 --> 00:08:30,480
Enfin, et c'est le dernier critère,
cinquièmement, qui sera précisé

160
00:08:30,680 --> 00:08:34,050
dans un instant pour comprendre
son sens, ces différents prélèvements

161
00:08:34,250 --> 00:08:35,850
sont opérés sans contrepartie directe.

162
00:08:36,050 --> 00:08:39,900
Et c'est ce qui va distinguer
fondamentalement l'impôt de la

163
00:08:40,100 --> 00:08:42,960
redevance notamment,
qui a un caractère fondamentalement

164
00:08:43,160 --> 00:08:46,680
volontaire, comme on le verra tout
à l'heure, parce qu'une contrepartie

165
00:08:46,880 --> 00:08:52,560
directe est versée à celui ou celle
qui vient acquitter le prélèvement

166
00:08:52,760 --> 00:08:53,520
en question.

167
00:08:53,720 --> 00:08:55,140
Voilà les cinq critères de l'impôt.

168
00:08:56,400 --> 00:09:01,380
Nous verrons dans le détail,
les enjeux attachés à cette définition

169
00:09:01,580 --> 00:09:03,330
et tout ce qu'elle emporte en termes
de régime juridique,

170
00:09:03,530 --> 00:09:08,010
c'est le droit fiscal qui est ici
à décrire, donc c'est évidemment

171
00:09:08,210 --> 00:09:11,370
un peu léger, je n'aurai pas le
temps de le faire à ce stade.

172
00:09:11,570 --> 00:09:14,370
Mais notons simplement qu'il y
a d'abord, derrière cette définition,

173
00:09:14,580 --> 00:09:18,600
des enjeux de compétence juridique,
c'est-à-dire que cette définition

174
00:09:18,800 --> 00:09:21,180
permet de définir la compétence
du législateur par opposition à

175
00:09:21,380 --> 00:09:22,470
la compétence du pouvoir réglementaire.

176
00:09:22,670 --> 00:09:26,100
Puisqu'en effet, on l'a déjà dit,
le principe du consentement à l'impôt

177
00:09:26,300 --> 00:09:28,350
et l'article 14 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

178
00:09:28,550 --> 00:09:32,350
de 1789 se retrouve aujourd'hui
retranscrit presque mot pour mot

179
00:09:32,550 --> 00:09:35,820
à l'article 34 de la Constitution,
qui vient confier au législateur,

180
00:09:36,020 --> 00:09:39,120
et à lui seul, toutes les compétences
pour définir l'impôt sous toutes

181
00:09:39,320 --> 00:09:40,080
ses facettes.

182
00:09:40,280 --> 00:09:41,190
Mais donc, de quoi s'agit-il ?

183
00:09:41,390 --> 00:09:43,650
Qu'est-ce que l'impôt sous toutes
ses facettes ?

184
00:09:43,850 --> 00:09:45,810
L'impôt, c'est l'imposition de
toute nature.

185
00:09:46,010 --> 00:09:49,200
C'est donc le prélèvement qui répond
à la définition que je viens de

186
00:09:49,400 --> 00:09:50,160
vous donner.

187
00:09:50,360 --> 00:09:54,150
Lorsque vous identifiez qu'un
prélèvement partage ces cinq

188
00:09:54,350 --> 00:09:57,300
caractéristiques, vous savez
immédiatement que c'est le législateur,

189
00:09:57,500 --> 00:09:59,490
et lui seul donc, qui sera compétent
pour en définir l'ensemble des

190
00:09:59,690 --> 00:10:00,450
caractéristiques, donc.

191
00:10:01,460 --> 00:10:02,880
C'est l'enjeu de compétences.

192
00:10:03,080 --> 00:10:07,110
Et il y a évidemment de multiples
enjeux de fond attachés à ces

193
00:10:07,310 --> 00:10:12,420
différentes impositions,
à la fois des enjeux économiques

194
00:10:12,620 --> 00:10:14,940
quant au rendement comparés des
différentes impositions,

195
00:10:15,270 --> 00:10:18,630
des enjeux aussi comportementaux
– j'ai évoqué à l'instant les niches

196
00:10:18,830 --> 00:10:19,590
fiscales.

197
00:10:19,790 --> 00:10:22,020
Il est vrai, et on le verra l'année
prochaine dans le détail,

198
00:10:22,220 --> 00:10:26,820
que l'impôt aujourd'hui est évidemment
toujours utilisé pour alimenter

199
00:10:27,020 --> 00:10:29,100
les caisses publiques,
et donc pour concrètement payer

200
00:10:29,300 --> 00:10:30,780
des fonctionnaires, des infrastructures
publiques, etc.

201
00:10:31,470 --> 00:10:35,070
Mais aussi, de plus en plus,
il est utilisé pour modifier les

202
00:10:35,270 --> 00:10:36,470
comportements des acteurs économiques.

203
00:10:36,670 --> 00:10:39,240
C'est le cas de la niche que je
viens de citer, mais c'est le cas

204
00:10:39,440 --> 00:10:42,400
de multiples mécanismes,
des centaines de mécanismes aujourd'hui

205
00:10:42,600 --> 00:10:45,480
présents dans le Code général des
impôts qui visent tant les particuliers

206
00:10:45,680 --> 00:10:49,230
que les entreprises,
pour soit dissuader par exemple

207
00:10:49,430 --> 00:10:52,590
certaines consommations – on peut
penser aux impositions sur le tabac,

208
00:10:52,790 --> 00:10:58,020
sur l'alcool, ou les taxes qui
visent un certain nombre de pollutions

209
00:10:58,220 --> 00:10:59,940
par exemple, qui visent à dissuader
des comportements –,

210
00:11:00,180 --> 00:11:04,740
et des taxes qui au contraire sont
profilées afin d'encourager certains

211
00:11:04,940 --> 00:11:07,710
comportements : le crédit d'impôt
au titre de l'impôt sur le revenu

212
00:11:07,910 --> 00:11:10,260
que j'évoquais à l'instant,
mais également les dispositifs

213
00:11:10,460 --> 00:11:15,510
de malus bonus pour des voitures
propres ou pour tout un tas de

214
00:11:15,710 --> 00:11:16,770
pratiques vertueuses.

215
00:11:16,980 --> 00:11:20,190
Le fait d'embaucher du personnel
dans certaines régions plutôt que

216
00:11:20,390 --> 00:11:22,980
dans d'autres, qui vont permettre
à l'entreprise concernée d'avoir

217
00:11:23,180 --> 00:11:25,860
un crédit d'impôt en termes de
cadeaux fiscaux de différentes natures.

218
00:11:26,400 --> 00:11:30,540
Ce sont les différents enjeux que
nous évoquerons l'année prochaine,

219
00:11:30,780 --> 00:11:34,950
tout comme le régime juridique
attaché aux impôts en général et

220
00:11:35,150 --> 00:11:40,560
à chaque différentes impositions
en particulier, que sont l'impôt

221
00:11:40,760 --> 00:11:42,810
sur le revenu, l'impôt sur les
sociétés, la TVA et l'ensemble

222
00:11:43,010 --> 00:11:45,150
des multiples impositions que la
France, comme la plupart des pays

223
00:11:45,350 --> 00:11:46,110
du monde, connaît.

224
00:11:46,310 --> 00:11:48,900
Ce sera donc au programme de l'année
prochaine, donc je n'en dis pas

225
00:11:49,100 --> 00:11:49,860
plus à ce stade.

226
00:11:51,000 --> 00:11:54,360
De même que je suis très bref pour
décrire la deuxième catégorie de

227
00:11:54,560 --> 00:11:57,150
prélèvements obligatoires que sont
les cotisations de sécurité sociale,

228
00:11:57,510 --> 00:11:59,340
brève section deuxième.

229
00:12:00,420 --> 00:12:03,420
Il se trouve que les cotisations
de sécurité sociale ont quelque

230
00:12:03,620 --> 00:12:06,870
chose d'extrêmement proche des
impositions de toutes natures.

231
00:12:07,170 --> 00:12:09,360
C'est justement leur caractère
obligatoire, et c'est pour ça qu'on

232
00:12:09,560 --> 00:12:11,070
les qualifie donc de prélèvements
obligatoires.

233
00:12:11,270 --> 00:12:15,780
Concrètement, si vous êtes salarié,
vous n'avez pas le choix de payer

234
00:12:15,980 --> 00:12:18,690
ou de ne pas payer les différentes
cotisations, qui seront versées

235
00:12:18,890 --> 00:12:22,470
directement par votre employeur
aux différentes caisses de sécurité

236
00:12:22,670 --> 00:12:23,430
sociale.

237
00:12:23,630 --> 00:12:27,470
C'est en cela qu'il y a évidemment
une parenté très forte avec l'impôt,

238
00:12:27,670 --> 00:12:30,420
ce caractère obligatoire prélevé
par parfois d'autorité du prélèvement.

239
00:12:30,780 --> 00:12:36,330
Mais la grande différence avec l'impôt,
c'est que le prélèvement de cotisations

240
00:12:36,780 --> 00:12:42,390
qu'opère votre employeur sur votre
feuille de salaire vous ouvre des

241
00:12:42,590 --> 00:12:43,350
droits.

242
00:12:43,550 --> 00:12:45,090
Et ça, c'est la notion qui est
au cœur de la jurisprudence du

243
00:12:45,290 --> 00:12:46,050
Conseil constitutionnel.

244
00:12:46,250 --> 00:12:49,650
On peut notamment noter sa décision
du 6 août 2014 qui vient rappeler

245
00:12:50,100 --> 00:12:52,140
cette notion d'ouverture de droits.

246
00:12:52,380 --> 00:12:54,300
Les cotisations de sécurité sociale
"ouvrent des droits",

247
00:12:54,500 --> 00:12:55,530
ça signifie une chose très simple.

248
00:12:56,820 --> 00:12:59,290
Avec des différences selon les régimes,
maladie, vieillesse,

249
00:12:59,490 --> 00:13:00,250
etc.

250
00:13:02,700 --> 00:13:06,510
Mais globalement, le fait d'avoir
cotisé en tant notamment que salarié

251
00:13:06,870 --> 00:13:10,980
me permet, le jour où je prends
ma retraite, le jour où je suis malade,

252
00:13:11,180 --> 00:13:14,970
le jour où je tombe enceinte,
etc., de bénéficier d'un certain

253
00:13:15,170 --> 00:13:19,170
nombre de prestations que vont
me verser les caisses de sécurité

254
00:13:19,370 --> 00:13:20,130
sociale.

255
00:13:20,330 --> 00:13:23,130
Et donc il y a un lien entre le
fait d'avoir cotisé et le fait

256
00:13:23,330 --> 00:13:26,490
ensuite de pouvoir bénéficier de
prestations, donc une ouverture

257
00:13:26,690 --> 00:13:28,950
de droits à bénéficier d'un certain
nombre de prestations.

258
00:13:29,460 --> 00:13:31,950
Les choses sont assez complexes,
évidemment, parce qu'il n'y a pas

259
00:13:32,190 --> 00:13:33,420
de lien d'équivalence.

260
00:13:33,780 --> 00:13:36,750
La santé, par exemple,
n'obéit pas du tout à cette logique

261
00:13:36,950 --> 00:13:39,720
en France, parce que vous le savez,
même si vous n'avez pas cotisé,

262
00:13:40,200 --> 00:13:42,450
vous êtes couverts par des mécanismes,
notamment la CMU, qui,

263
00:13:42,900 --> 00:13:45,750
au bout du compte, vont prendre
en charge les dépenses de santé

264
00:13:45,950 --> 00:13:46,710
qui vous concernent.

265
00:13:46,910 --> 00:13:50,820
En revanche, pour la retraite notamment
ou pour le chômage, il y a un lien

266
00:13:51,450 --> 00:13:55,260
qui n'est pas un lien exactement
de proportionnalité, mais néanmoins

267
00:13:55,530 --> 00:13:59,730
un lien en partie d'équivalence
entre les cotisations versées et

268
00:13:59,930 --> 00:14:01,260
ensuite les sommes récupérées.

269
00:14:01,460 --> 00:14:03,870
Si j'ai beaucoup cotisé à la retraite,
j'aurai une retraite d'un niveau

270
00:14:04,070 --> 00:14:06,810
supérieur à celui qui aura moins
cotisé, pour le dire simplement.

271
00:14:07,010 --> 00:14:10,200
En tout cas, cette notion d'ouverture
de droits vient distinguer la

272
00:14:10,400 --> 00:14:12,510
cotisation de sécurité sociale
de l'impôt et implique,

273
00:14:12,870 --> 00:14:15,180
sur le plan du régime juridique,
des différences assez importantes.

274
00:14:15,480 --> 00:14:19,590
Puisque depuis, et on l'a déjà vu,
les lendemains de la Seconde Guerre

275
00:14:19,790 --> 00:14:23,820
mondiale, la mise en place des
dispositifs de sécurité sociale

276
00:14:24,030 --> 00:14:27,600
dans les années 1945-1946,
et toujours depuis l'entrée en

277
00:14:27,800 --> 00:14:31,050
vigueur de la Constitution de 1958,
le Parlement a un rôle,

278
00:14:31,250 --> 00:14:34,980
mais finalement relativement restreint,
en matière de fixation des cotisations

279
00:14:35,180 --> 00:14:37,230
de sécurité sociale,
puisque pour l'essentiel,

280
00:14:37,430 --> 00:14:40,530
c'est le gouvernement qui est compétent
en la matière, avec l'appui des

281
00:14:40,730 --> 00:14:41,490
partenaires sociaux.

282
00:14:41,690 --> 00:14:45,030
Mais le législateur reste donc
relativement de côté,

283
00:14:45,230 --> 00:14:48,420
même s'il fixe les grands principes
de la sécurité sociale et les grandes

284
00:14:48,620 --> 00:14:49,710
catégories de prestations.

285
00:14:50,070 --> 00:14:54,060
La définition du montant des
cotisations relève d'une compétence

286
00:14:54,360 --> 00:14:56,760
réglementaire pour l'essentiel.

287
00:14:58,200 --> 00:15:02,250
Voilà pour les prélèvements
obligatoires.

288
00:15:02,450 --> 00:15:06,900
À côté de cela, je l'annonçais,
ce sont les contributions que je

289
00:15:07,100 --> 00:15:12,300
vais qualifier de volontaires qui
abondent les caisses de la plupart

290
00:15:12,500 --> 00:15:14,640
des organismes publics,
des administrations publiques.

291
00:15:15,300 --> 00:15:16,060
De quoi s'agit-il ?

292
00:15:16,980 --> 00:15:18,240
Une catégorie principale…

293
00:15:18,440 --> 00:15:19,980
Il en existe d'autres,
mais assez secondaires,

294
00:15:20,180 --> 00:15:22,590
donc seulement la catégorie principale
nous intéresse ici.

295
00:15:22,790 --> 00:15:24,540
Ce sont les redevances.

296
00:15:24,740 --> 00:15:26,820
On parle parfois de redevances
pour services rendus.

297
00:15:27,540 --> 00:15:30,900
Il s'agit du prix d'un certain
nombre de services publics.

298
00:15:31,100 --> 00:15:36,840
L'idée, c'est que la plupart des
administrations se voient affecter

299
00:15:37,380 --> 00:15:42,150
des impôts, voire des dotations
budgétaires que leur verse l'État

300
00:15:42,350 --> 00:15:43,410
ou d'autres organismes publics.

301
00:15:43,610 --> 00:15:46,710
L'université, par exemple,
est affectataire d'un certain nombre

302
00:15:46,910 --> 00:15:49,670
de ressources qualifiées de fiscales,
ce sont les droits d'inscription,

303
00:15:49,950 --> 00:15:52,500
de ressources que verse directement
l'État, ce sont des dotations

304
00:15:52,700 --> 00:15:53,460
budgétaires.

305
00:15:53,660 --> 00:15:57,390
Et l'université peut aussi développer
un certain nombre de services offerts

306
00:15:57,590 --> 00:15:59,040
aux étudiants, mais à titre facultatif.

307
00:15:59,250 --> 00:16:02,670
Et donc le prix de ce service sera
qualifié de redevance pour services

308
00:16:02,870 --> 00:16:03,630
rendus.

309
00:16:03,830 --> 00:16:06,600
C'est pour sortir de l'université,
le ticket d'accès à la piscine

310
00:16:06,800 --> 00:16:13,080
municipale, c'est le ticket de péage si,
en tant qu'usager de l'autoroute,

311
00:16:13,380 --> 00:16:14,700
je passe sous un péage.

312
00:16:15,840 --> 00:16:19,170
Le point commun de définition à
l'ensemble de ces prélèvements,

313
00:16:19,560 --> 00:16:22,590
opérés par des administrations
de diverses natures,

314
00:16:23,130 --> 00:16:25,290
c'est qu'il y a une contrepartie
directe.

315
00:16:25,490 --> 00:16:29,850
Une contrepartie directe offerte
par l'administration à son usager.

316
00:16:30,050 --> 00:16:34,890
Donc le prélèvement du prix donne
lieu à la délivrance d'une prestation

317
00:16:35,370 --> 00:16:36,840
qui est la contrepartie directe du prix.

318
00:16:37,040 --> 00:16:39,270
Ce point est très important,
c'est cette idée d'équivalence

319
00:16:39,990 --> 00:16:43,550
entre le montant acquitté et le
service récupéré.

320
00:16:43,750 --> 00:16:46,590
Concrètement, pour vous donner
un exemple et faire comprendre l'enjeu,

321
00:16:46,830 --> 00:16:50,070
si demain la piscine municipale
décide d'augmenter ses tarifs,

322
00:16:50,610 --> 00:16:54,420
non pas parce que le coût du gaz
et de l'électricité a augmenté,

323
00:16:54,660 --> 00:16:58,770
mais parce que la piscine municipale
souhaite dégagée des marges pour

324
00:16:58,970 --> 00:17:01,140
mettre de l'argent de côté et créer
une patinoire.

325
00:17:01,770 --> 00:17:07,350
Dans ce cas-là, le prix réclamé
ne sera plus exactement la contrepartie

326
00:17:07,550 --> 00:17:08,790
du service proposé.

327
00:17:09,270 --> 00:17:12,000
Vous le comprenez, il y a une marge
qui va être dégagée.

328
00:17:12,390 --> 00:17:18,060
Et ce faisant, le prélèvement échappe,
sort de la catégorie de la redevance.

329
00:17:18,570 --> 00:17:22,890
Dans cette situation,
dans la mesure où l'usager va payer

330
00:17:23,220 --> 00:17:26,160
pour quelque chose qu'il n'a pas
véritablement souhaité,

331
00:17:26,360 --> 00:17:30,570
pour lequel il n'a pas de contrepartie
directe, le seul moyen d'opérer

332
00:17:30,770 --> 00:17:32,550
de la sorte, c'est de créer une
imposition.

333
00:17:32,880 --> 00:17:36,540
C'est que la loi vienne prévoir,
par exemple, pour garder mon hypothèse,

334
00:17:36,740 --> 00:17:39,530
que la commune peut prélever plus
que le service qui va être rendu.

335
00:17:39,730 --> 00:17:43,050
Sur une base législative,
on tombe dans la catégorie Impôts.

336
00:17:43,380 --> 00:17:45,800
Il n'y a plus de contrepartie directe
à une part du prélèvement.

337
00:17:46,000 --> 00:17:48,210
C'est possible, mais l'administration
ne peut pas le décider seule.

338
00:17:49,260 --> 00:17:54,720
Il se trouve que le Conseil d'État
a eu l'occasion de préciser cette

339
00:17:54,920 --> 00:17:58,050
distinction entre impositions de
toute nature et redevances pour

340
00:17:58,250 --> 00:18:00,630
services rendus, qui n'est pas
toujours évidente, notamment pour

341
00:18:00,830 --> 00:18:01,710
un certain nombre de prélèvements.

342
00:18:02,100 --> 00:18:03,840
Il y a une jurisprudence très
abondante, notamment avec les

343
00:18:04,040 --> 00:18:08,790
prélèvements opérés sur les compagnies
aériennes et indirectement sur

344
00:18:08,990 --> 00:18:11,820
leurs clients pour financer un
certain nombre de missions,

345
00:18:12,020 --> 00:18:15,060
de contrôles aériens ou de contrôles
de sécurité dans les aéroports.

346
00:18:15,270 --> 00:18:18,840
Au bout du compte, s'agit-il d'offrir
un service directement aux compagnies

347
00:18:19,040 --> 00:18:23,450
aériennes, un service aux usagers
du transport aérien,

348
00:18:23,650 --> 00:18:26,630
ou plus généralement à la population
dans son entier ?

349
00:18:26,830 --> 00:18:29,340
Parce que le contrôle aérien,
ça permet notamment que les avions

350
00:18:29,540 --> 00:18:31,820
évitent de s'écraser,
ce qui est évidemment a un intérêt

351
00:18:32,020 --> 00:18:33,510
pas seulement pour les personnes
qui sont dans l'avion.

352
00:18:33,750 --> 00:18:36,810
Et donc des questions assez
sophistiquées se posent assez

353
00:18:37,010 --> 00:18:39,120
régulièrement pour savoir si on
peut trouver un lien d'équivalence

354
00:18:39,320 --> 00:18:42,870
directe entre certains prélèvements
et le service proposé en échange.

355
00:18:43,290 --> 00:18:47,100
Je note simplement que l'état de
la jurisprudence actuelle résulte

356
00:18:47,300 --> 00:18:52,380
pour l'essentiel d'une décision
du Conseil d'État du 16 juillet 2007,

357
00:18:54,240 --> 00:18:58,200
Syndicat national de défense de
l'exercice de la médecine libérale

358
00:18:58,400 --> 00:19:02,310
à l'hôpital, qui concerne la manière
dont un hôpital peut prélever,

359
00:19:02,550 --> 00:19:08,760
auprès des médecins qui exercent
dans un cadre libéral leur art

360
00:19:09,150 --> 00:19:09,910
au sein de l'hôpital…

361
00:19:10,110 --> 00:19:12,330
Vous le savez, en France,
il est possible pour des praticiens

362
00:19:12,530 --> 00:19:14,680
hospitaliers, pour une partie de
leur emploi du temps,

363
00:19:15,570 --> 00:19:19,650
d'accueillir une clientèle privée,
sous un régime libéral,

364
00:19:19,860 --> 00:19:20,670
au sein de l'hôpital.

365
00:19:20,870 --> 00:19:23,220
Mais dans cette situation,
évidemment, le médecin devra payer

366
00:19:23,420 --> 00:19:28,410
en gros le loyer qui est lié à
l'utilisation des locaux et des

367
00:19:28,610 --> 00:19:30,120
moyens de l'hôpital audit hôpital.

368
00:19:30,320 --> 00:19:34,320
La question s'était posée de savoir
si des hôpitaux de renommée différente

369
00:19:34,520 --> 00:19:38,250
pouvaient faire payer un tarif
différent pour la même prestation

370
00:19:38,450 --> 00:19:40,620
matériellement, la même salle
d'opération avec le même nombre

371
00:19:40,820 --> 00:19:41,580
d'infirmières, etc.

372
00:19:41,940 --> 00:19:44,100
Et le Conseil d'État a répondu que oui,
au bout du compte.

373
00:19:44,880 --> 00:19:49,500
Car pour définir cette contrepartie
directe, il fallait tenir compte,

374
00:19:49,700 --> 00:19:55,050
pas simplement des coûts pour
l'organisme public de la réalisation

375
00:19:55,250 --> 00:19:58,380
de la mission, donc le coût d'entretien
de la salle d'opération par exemple,

376
00:19:58,580 --> 00:20:01,340
mais plus généralement de la valeur
économique de la prestation.

377
00:20:02,460 --> 00:20:07,190
Et donc la valeur économique,
c'est ce que ensuite peut retirer

378
00:20:07,910 --> 00:20:11,900
celui qui utilise le service public,
et notamment le fait que le médecin

379
00:20:12,100 --> 00:20:15,380
puisse derrière faire payer plus
cher à ses patients l'utilisation

380
00:20:15,580 --> 00:20:17,430
d'une salle d'opération dans un
hôpital très prestigieux plutôt

381
00:20:17,630 --> 00:20:19,130
que dans un hôpital moins prestigieux.

382
00:20:19,400 --> 00:20:22,430
Cet élément mérite d'être pris
en compte dans la tarification

383
00:20:22,630 --> 00:20:25,760
du service public, et finalement
dans l'appréciation de l'existence

384
00:20:25,960 --> 00:20:29,870
d'une contrepartie directe au prix
qui va être réclamée au médecin.

385
00:20:30,080 --> 00:20:32,450
Cette notion de contrepartie directe
reste au cœur de la jurisprudence,

386
00:20:32,650 --> 00:20:36,260
avec une appréciation plus souple,
plus intelligente économiquement

387
00:20:36,460 --> 00:20:39,350
que ce qui pouvait résulter de
la jurisprudence antérieure avec

388
00:20:39,550 --> 00:20:43,520
une logique d'équivalence consistant
à mesurer le coût du fonctionnement

389
00:20:43,720 --> 00:20:45,470
de la piscine municipale,
pour prendre mon exemple précédent,

390
00:20:45,670 --> 00:20:48,590
et dès lors du prix qui pouvait
être réclamé aux usagers.

391
00:20:48,790 --> 00:20:51,230
Donc, c'est la prestation dans
son ensemble, sa valeur économique,

392
00:20:51,430 --> 00:20:55,190
qui est désormais appréciée,
pour vérifier que nous sommes bien

393
00:20:55,390 --> 00:20:57,560
face à une redevance pour services
rendus et pas à un impôt,

394
00:20:57,980 --> 00:20:59,180
que la contrepartie directe présente.

395
00:20:59,380 --> 00:21:03,290
Évidemment, en termes de régime,
le point essentiel, c'est que les

396
00:21:03,490 --> 00:21:06,710
redevances peuvent être créées
par l'administration elle-même,

397
00:21:06,920 --> 00:21:08,180
sans aucun recours à la loi.

398
00:21:08,750 --> 00:21:10,730
Toute administration,
dès lors qu'elle est dans le cadre

399
00:21:10,930 --> 00:21:13,760
de l'exercice de ses compétences
fixées par les textes,

400
00:21:13,970 --> 00:21:19,070
peut créer un service et faire
payer ce service pour son coût

401
00:21:19,280 --> 00:21:23,720
véritable, en tout cas pour la
valeur économique qui en résulte.

402
00:21:23,920 --> 00:21:29,420
Enfin, pour terminer,
ce sera le dernier chapitre très bref.

403
00:21:29,620 --> 00:21:30,380
Chapitre 3.

404
00:21:31,160 --> 00:21:33,500
Les administrations publiques ont
également des revenus qu'elles

405
00:21:33,700 --> 00:21:35,060
tirent de leur patrimoine.

406
00:21:35,600 --> 00:21:39,050
Deux choses principalement,
d'abord des revenus tirés de leur

407
00:21:39,250 --> 00:21:40,010
domaine.

408
00:21:40,210 --> 00:21:41,150
L'Université Paris II…

409
00:21:41,870 --> 00:21:45,680
Toutes les communes exploitent
leur domaine, le domaine public

410
00:21:45,880 --> 00:21:49,610
et le domaine privé,
par exemple, pour l'immense majorité

411
00:21:49,810 --> 00:21:53,510
des communes, en prélevant des
redevances d'occupation domaniale

412
00:21:53,710 --> 00:21:57,110
auprès de l'ensemble des cafés
qui occupent des terrasses dans la rue.

413
00:21:57,310 --> 00:22:01,430
Et donc il y a un versement qui
est prévu par le CG3P,

414
00:22:02,330 --> 00:22:08,630
le Code général de la propriété

415
00:22:08,830 --> 00:22:09,590
des personnes publiques.

416
00:22:12,170 --> 00:22:15,980
L'administration tire des revenus
grâce à l'exploitation de son domaine.

417
00:22:16,220 --> 00:22:17,800
Le domaine forestier également.

418
00:22:18,000 --> 00:22:21,860
Lorsque l'administration abat des
arbres et les vend, cela lui rapporte

419
00:22:22,060 --> 00:22:24,320
des sommes, qui ne sont pas
considérables.

420
00:22:24,520 --> 00:22:27,380
Pour l'État, c'est de l'ordre d'environ
deux milliards d'euros par an de

421
00:22:27,580 --> 00:22:28,820
recettes tirées de son domaine.

422
00:22:29,020 --> 00:22:32,570
Et enfin, je veux citer les recettes
de l'État actionnaire qui ne sont

423
00:22:32,770 --> 00:22:35,120
pas du tout négligeables,
qui se comptent en milliards d'euros

424
00:22:35,320 --> 00:22:37,100
chaque année, avec des fluctuations
très importantes.

425
00:22:37,300 --> 00:22:44,570
L'État est titulaire d'un portefeuille
de titres en bourse et hors bourse

426
00:22:44,780 --> 00:22:46,430
qui est tout à fait considérable.

427
00:22:46,630 --> 00:22:51,080
C'est plus de 80 entreprises,
cotées notamment, que l'État détient

428
00:22:51,280 --> 00:22:57,290
pour partie, pour la grande majorité
d'entre elles, 15 % de Air France

429
00:22:57,490 --> 00:23:02,990
ou un peu plus maintenant d'ailleurs,
EDF, ce fut 85 % et c'est en train

430
00:23:03,190 --> 00:23:04,760
de tendre vers 100 % à l'heure
où je vous parle.

431
00:23:04,960 --> 00:23:09,620
Bref, des portefeuilles boursiers
ou de la possession d'entreprise

432
00:23:10,430 --> 00:23:14,000
pour des volumes tout à fait
considérables, avec des dividendes

433
00:23:14,200 --> 00:23:16,400
versés chaque année par ces
entreprises.

434
00:23:17,180 --> 00:23:20,900
De plus, en cas de cession de ces
titres, et évidemment d'éventuelles

435
00:23:21,100 --> 00:23:21,960
plus-values de cession.

436
00:23:23,540 --> 00:23:26,180
Les montants sont très variables,
je n'en citerai pas.

437
00:23:26,390 --> 00:23:29,900
Mais notons simplement que le
portefeuille de l'État se compte

438
00:23:30,100 --> 00:23:33,830
en dizaines de milliards d'euros,
entre 70 et 100 milliards d'euros

439
00:23:34,130 --> 00:23:37,840
au fil des années et des fluctuations
de la valeur des entreprises.

440
00:23:38,040 --> 00:23:43,700
Donc des revenus assez significatifs
que l'État tire de ce portefeuille,

441
00:23:43,940 --> 00:23:45,680
de cette situation d'État actionnaire.

442
00:23:45,880 --> 00:23:50,870
Voilà, pour l'essentiel,
les différentes catégories de revenus

443
00:23:51,140 --> 00:23:54,410
perçus définitivement par
l'administration, et en particulier

444
00:23:54,610 --> 00:23:55,370
par l'État.