1
00:00:06,220 --> 00:00:06,980
Bonjour.

2
00:00:07,210 --> 00:00:10,810
Après une brève description des
différentes recettes définitives

3
00:00:11,010 --> 00:00:13,980
des administrations publiques,
envisageons maintenant la seconde

4
00:00:14,180 --> 00:00:16,570
grande catégorie de recettes,
ce sont les recettes tirées de

5
00:00:16,780 --> 00:00:18,940
l'emprunt, c'est l'objet d'un second
sous-titre.

6
00:00:19,990 --> 00:00:24,220
Alors l'emprunt est très fréquemment
mobilisé par l'ensemble des

7
00:00:24,420 --> 00:00:26,740
administrations publiques pour
faire face à deux types de besoins,

8
00:00:27,040 --> 00:00:29,770
d'abord le besoin de trésorerie
qu'on a déjà évoqué,

9
00:00:29,970 --> 00:00:33,400
c'est-à-dire un besoin de liquidités
pour des périodes brèves,

10
00:00:33,600 --> 00:00:37,660
faire face à des dépenses à courte
échéance, par exemple,

11
00:00:37,870 --> 00:00:41,770
et puis, plus structurel,
le besoin de financement pour faire

12
00:00:41,970 --> 00:00:46,030
face donc à un besoin de financer
par exemple des infrastructures

13
00:00:46,570 --> 00:00:51,910
ou un certain nombre d'équipements
auxquels ont recours l'ensemble

14
00:00:52,110 --> 00:00:54,220
des collectivités territoriales
et bien sûr de l'État.

15
00:00:54,650 --> 00:00:57,550
Alors face à ces deux besoins,
il y a deux techniques.

16
00:00:58,180 --> 00:01:01,030
La première est celle,
évidemment, que l'on connaît tous

17
00:01:01,230 --> 00:01:05,470
de manière assez intuitive,
c'est le recours à l'emprunt bancaire,

18
00:01:05,670 --> 00:01:09,460
c'est-à-dire au financement par
une banque, donc de ce besoin.

19
00:01:09,760 --> 00:01:12,730
Et il y a aussi une technique que
les grandes entreprises connaissent,

20
00:01:12,930 --> 00:01:16,240
mais évidemment pas les particuliers,
qui est le recours au financement

21
00:01:16,440 --> 00:01:18,730
obligataire par l'émission de titres
de dette sur le marché.

22
00:01:18,930 --> 00:01:21,570
Donc voyons successivement ces
deux techniques en commençant,

23
00:01:21,770 --> 00:01:24,310
chapitre premier, par l'accès au
financement bancaire.

24
00:01:24,960 --> 00:01:30,190
Alors je serai relativement rapide
sur ce point en soulignant simplement

25
00:01:30,730 --> 00:01:31,490
quatre idées.

26
00:01:32,200 --> 00:01:36,070
Première idée, et donc je passe
un peu vite sur le plan que vous

27
00:01:36,270 --> 00:01:41,080
avez entre vos mains,
peut-être, simplement en soulignant

28
00:01:41,280 --> 00:01:43,630
que la première idée,
c'est que le financement bancaire

29
00:01:43,870 --> 00:01:46,420
et de fait réservé aux collectivités
territoriales, ainsi,

30
00:01:47,170 --> 00:01:50,050
le cas échéant, aux établissements
publics mais en tout cas,

31
00:01:50,250 --> 00:01:54,130
il est tout à fait exclu pour l'État,
que ce soit la France ou l'ensemble

32
00:01:54,330 --> 00:01:58,210
des grands États comparables,
il est tout à fait inenvisageable

33
00:01:58,410 --> 00:02:00,850
de se rendre auprès d'une banque
pour emprunter de l'argent,

34
00:02:01,060 --> 00:02:04,210
c'est le financement obligataire
qui est privilégié, notamment par

35
00:02:04,450 --> 00:02:05,210
la France.

36
00:02:05,410 --> 00:02:07,930
En revanche, les collectivités
territoriales empruntent assez

37
00:02:08,130 --> 00:02:11,710
régulièrement de l'argent auprès
de banques pour des sommes qui

38
00:02:12,070 --> 00:02:14,900
tournent aux alentours de 10 à
15 milliards d'euros par an

39
00:02:15,100 --> 00:02:19,150
globalement, donc on voit que c'est
tout de même des sommes relativement

40
00:02:19,350 --> 00:02:20,110
significatives.

41
00:02:20,310 --> 00:02:23,320
Le deuxième point, c'est que ces
emprunts sont réalisés pour l'essentiel

42
00:02:23,520 --> 00:02:26,020
auprès de banques spécialisées
et on pense en premier lieu à la

43
00:02:26,220 --> 00:02:28,000
Caisse des dépôts et consignations,
la Caisse des dépôts,

44
00:02:28,200 --> 00:02:31,120
c'est son nouveau nom donc qui
dépend de l'État, mais qui est

45
00:02:31,320 --> 00:02:33,640
une banque publique,
mais néanmoins une banque,

46
00:02:33,840 --> 00:02:35,710
et donc dont la spécialité,
pas l'unique spécialité,

47
00:02:35,910 --> 00:02:39,010
mais c'est de prêter aux collectivités
territoriales mais il est également

48
00:02:39,210 --> 00:02:41,620
possible évidemment de se rendre
auprès des banques commerciales

49
00:02:41,820 --> 00:02:44,170
traditionnelles lorsqu'on est une
commune et qu'on a besoin,

50
00:02:44,370 --> 00:02:47,800
par exemple, d'argent pour financer
un nouvel équipement sportif.

51
00:02:48,280 --> 00:02:52,210
Le troisième point, qui est essentiel,
et on l'a déjà évoqué brièvement,

52
00:02:52,420 --> 00:02:55,360
c'est que les contrats d'emprunt
passés par les collectivités publiques

53
00:02:55,560 --> 00:02:58,750
auprès des établissements bancaires
sont des contrats de droit privé.

54
00:02:59,230 --> 00:03:00,520
Ce sont des contrats de droit privé.

55
00:03:00,720 --> 00:03:04,780
Alors, pour une raison qui tient
à la détermination de la loi,

56
00:03:05,350 --> 00:03:08,170
puisque sur le fondement aujourd'hui
des différentes directives,

57
00:03:08,370 --> 00:03:11,200
et notamment de la directive dite
marchés qui trouve à s'appliquer

58
00:03:11,400 --> 00:03:13,900
au sein de l'Union européenne,
les textes de droit interne,

59
00:03:14,100 --> 00:03:16,740
et notamment les ordonnances qui
transposent cette directive marchés,

60
00:03:16,940 --> 00:03:20,620
précisent spécifiquement donc que
n'entrent pas dans le champ des

61
00:03:20,820 --> 00:03:23,350
marchés publics, et finalement
dans le champ des contrats publics

62
00:03:23,550 --> 00:03:26,410
au-delà, les différents contrats
donc qui consistent à,

63
00:03:26,610 --> 00:03:32,650
en fait, acquérir ce service,
qui est le service consistant à

64
00:03:32,850 --> 00:03:37,600
prêter de l'argent lorsque l'on
est une banque, et donc ce contrat,

65
00:03:37,800 --> 00:03:41,950
donc exclu du droit des marchés
publics et au-delà du droit des

66
00:03:42,150 --> 00:03:46,960
contrats publics, ces contrats
obéissent au droit commun des

67
00:03:47,160 --> 00:03:51,190
obligations des contrats et notamment
lorsqu'un problème se pose,

68
00:03:51,390 --> 00:03:53,350
et j'en viens au quatrième point
que je voudrais souligner,

69
00:03:53,650 --> 00:03:56,980
c'est le caractère parfois risqué
de ces contrats d'emprunts souscrits

70
00:03:57,180 --> 00:03:58,660
par des collectivités locales.

71
00:03:58,860 --> 00:04:02,560
Alors a priori, il n'y a pas de
spécificité puisque précisément,

72
00:04:02,760 --> 00:04:05,050
c'est le droit privé qui trouve
à s'appliquer et donc les contrats

73
00:04:05,250 --> 00:04:08,170
d'emprunt sont tout à fait comparables
à ceux qu'une entreprise,

74
00:04:08,380 --> 00:04:11,560
et même à certains égards un
particulier, peut passer avec son

75
00:04:11,760 --> 00:04:14,730
établissement bancaire,
sauf que l'histoire a révélé,

76
00:04:14,930 --> 00:04:18,340
l'histoire récente a révélé que
parfois, les emprunts souscrits

77
00:04:18,540 --> 00:04:20,110
par des collectivités publiques,
pouvaient se trouver,

78
00:04:20,470 --> 00:04:23,740
se révéler plutôt plus risqués
que ceux souscrits par des personnes

79
00:04:23,940 --> 00:04:27,820
privées, et je pense en particulier
à la manière dont de très nombreuses

80
00:04:28,020 --> 00:04:32,530
collectivités locales en France
se sont vu proposer dans les années

81
00:04:32,730 --> 00:04:34,900
90-2000 des produits dits structurés.

82
00:04:35,100 --> 00:04:39,100
Alors en fait, il s'agit de produits
d'emprunt sophistiqués dans la

83
00:04:39,300 --> 00:04:42,490
mesure où il ne s'agit pas simplement
d'emprunter de l'argent à un taux

84
00:04:43,300 --> 00:04:49,420
ou fixe ou même variable,
mais il s'agit en fait de contracter

85
00:04:49,750 --> 00:04:54,670
pour un ensemble contractuel
sophistiqué avec un produit principal

86
00:04:54,870 --> 00:04:57,760
qui est effectivement un contrat
d'emprunt, mais auquel sont adossés

87
00:04:57,960 --> 00:05:02,910
un certain nombre de produits dits
dérivés et notamment l'idée,

88
00:05:03,110 --> 00:05:07,110
pour essayer de la résumer en quelques
mots, a consisté pour des grands

89
00:05:07,310 --> 00:05:10,350
établissements bancaires,
notamment français et franco-belges,

90
00:05:10,550 --> 00:05:14,640
et je pense à la banque Dexia
franco-belge, banque publique

91
00:05:14,840 --> 00:05:18,470
franco-belge Dexia qui a fait faillite,
qui n'existe plus aujourd'hui,

92
00:05:18,670 --> 00:05:20,880
mais un certain nombre de ces banques
dont Dexia, ont donc proposé à

93
00:05:21,080 --> 00:05:24,360
ces collectivités des produits
très sophistiqués qui consistaient

94
00:05:24,560 --> 00:05:30,360
en réalité à ce que le taux final,
donc le coût de l'emprunt pour

95
00:05:30,560 --> 00:05:35,130
les collectivités territoriales,
se voit indexé sur un certain nombre

96
00:05:35,330 --> 00:05:40,170
de variations de taux d'intérêt
notamment, et en particulier non

97
00:05:40,370 --> 00:05:43,110
pas sur la hausse de l'inflation,
comme c'est le cas pour de nombreux

98
00:05:44,850 --> 00:05:48,450
emprunts à taux variables,
notamment en matière immobilière,

99
00:05:48,780 --> 00:05:51,300
car c'est possible d'emprunter
à taux variable en matière immobilière,

100
00:05:51,500 --> 00:05:55,830
évidemment, mais à une autre variable
qui est le cours en l'espèce,

101
00:05:56,190 --> 00:05:59,310
c'est ce qui a été beaucoup sollicité,
du franc suisse par rapport au dollar,

102
00:05:59,510 --> 00:06:01,830
ou encore du franc suisse par rapport
à l'euro, et donc en fonction de

103
00:06:02,030 --> 00:06:05,850
l'évolution respective de la valeur
de ces monnaies, le taux d'intérêt

104
00:06:06,050 --> 00:06:07,920
réclamé aux collectivités avait
vocation à varier.

105
00:06:08,120 --> 00:06:10,080
Alors l'idée, c'est que lorsque
ces collectivités ont souscrit

106
00:06:10,530 --> 00:06:14,100
ces emprunts, le franc suisse ne
bougeait pas beaucoup et donc le

107
00:06:14,300 --> 00:06:17,820
risque était censé être faible
sauf qu'est arrivée la crise de

108
00:06:18,020 --> 00:06:20,970
2008 et comme nous l'avons vu,
une des conséquences inattendues

109
00:06:21,170 --> 00:06:23,850
de la crise de 2008 fut que de
nombreux investisseurs du monde

110
00:06:24,050 --> 00:06:26,910
entier se sont précipités sur des
valeurs refuges, parmi lesquelles

111
00:06:27,110 --> 00:06:29,820
le franc suisse, et que la valeur
du franc suisse a quasiment doublé

112
00:06:30,060 --> 00:06:33,840
entre 2008 et 2012 globalement,
ce qui a eu donc des conséquences

113
00:06:34,040 --> 00:06:38,070
indirectes mais extrêmement fortes
sur donc les intérêts réclamés

114
00:06:38,270 --> 00:06:41,220
à un certain nombre d'établissements
publics ou de collectivités

115
00:06:41,420 --> 00:06:45,630
territoriales françaises,
du fait donc de cette structuration

116
00:06:45,830 --> 00:06:49,260
un peu particulière des produits
d'emprunt qu'elles avaient souscrits

117
00:06:49,460 --> 00:06:50,220
encore une fois.

118
00:06:50,420 --> 00:06:52,830
Alors il se trouve qu'en 2011,
la Cour des comptes a publié un

119
00:06:53,030 --> 00:06:55,620
rapport sur cette question des
emprunts qui ont été très vite

120
00:06:55,820 --> 00:06:58,170
qualifiés d'emprunt toxiques,
et c'est sans doute une expression

121
00:06:58,370 --> 00:07:01,650
dont vous avez déjà entendu parler,
emprunts toxiques qui se sont révélés,

122
00:07:01,850 --> 00:07:06,690
entre guillemets, "toxiques",
dont l'encours global avoisinait,

123
00:07:06,890 --> 00:07:09,020
selon la Cour des comptes,
de l'ordre de 30 milliards d'euros

124
00:07:09,220 --> 00:07:12,180
donc de très nombreuses collectivités
territoriales étaient concernées,

125
00:07:12,380 --> 00:07:15,270
et avec des taux d'intérêt qui,
dans certains cas extrêmes,

126
00:07:15,480 --> 00:07:18,330
avaient pu monter jusqu'à 50 %,
50 % par an, évidemment,

127
00:07:18,900 --> 00:07:21,210
ce qui est tout à fait considérable.

128
00:07:21,410 --> 00:07:25,290
Et l'un des aspects intéressants
tient au fait que les collectivités

129
00:07:25,490 --> 00:07:27,750
publiques concernées ne bénéficiaient
pas, pour la plupart d'entre elles,

130
00:07:27,990 --> 00:07:31,560
des dispositions notamment qui
protègent les consommateurs dans

131
00:07:31,760 --> 00:07:35,070
leurs rapports avec les banques,
la notion de taux d'usure ne trouve

132
00:07:35,270 --> 00:07:38,220
pas à s'appliquer, qui vient limiter
les taux d'intérêt, ne trouvait

133
00:07:38,420 --> 00:07:39,630
pas à s'appliquer à ce type de
contrats.

134
00:07:39,990 --> 00:07:43,800
Alors il se trouve que néanmoins,
des collectivités ont estimé qu'elles

135
00:07:44,000 --> 00:07:46,530
devaient trouver le soutien des
tribunaux et faire valoir tout

136
00:07:46,730 --> 00:07:49,650
de même un certain nombre de
manquements, notamment l'obligation

137
00:07:49,850 --> 00:07:52,200
de conseil des banquiers qui leur
avaient, entre guillemets,

138
00:07:52,400 --> 00:07:57,030
"refilé" ces produits qui se sont
révélés particulièrement donc fragiles

139
00:07:57,230 --> 00:08:00,150
et dangereux alors même qu'ils
n'avaient pas été présentés comme tels.

140
00:08:00,930 --> 00:08:06,450
Et donc certains succès ont été
obtenus, notamment devant le TGI

141
00:08:06,900 --> 00:08:08,970
à l'époque, le tribunal de grande
instance de Nanterre,

142
00:08:10,380 --> 00:08:14,460
en 2013, où plusieurs collectivités
ont obtenu du juge judiciaire de

143
00:08:14,660 --> 00:08:19,410
premier degré qu'il constate que
ces contrats d'emprunt ne respectaient

144
00:08:19,610 --> 00:08:21,690
pas un certain nombre d'exigences,
notamment tenant, je le répète,

145
00:08:22,050 --> 00:08:26,010
au devoir de conseil des banquiers,
et donc ont obtenu finalement de

146
00:08:26,210 --> 00:08:29,130
ne pas avoir à payer les intérêts
réclamés par les banques,

147
00:08:29,400 --> 00:08:33,750
mais seulement un intérêt réduit
fixé par le juge.

148
00:08:33,950 --> 00:08:36,660
Alors il se trouve que,
de manière assez paradoxale peut-être,

149
00:08:36,860 --> 00:08:39,990
en tout cas contre-intuitive,
l'État est intervenu face à cette

150
00:08:40,190 --> 00:08:44,220
situation puisque les recours se
multipliaient mais, et c'est ça

151
00:08:44,420 --> 00:08:46,950
qui est étonnant, l'État n'est
pas intervenu à l'appui des

152
00:08:47,150 --> 00:08:49,440
collectivités territoriales,
mais au contraire à l'appui des

153
00:08:49,640 --> 00:08:53,190
banques qui avaient prêté à ces
collectivités et donc sur le fondement

154
00:08:53,390 --> 00:08:56,130
de ces produits d'emprunt tout
de même assez exotiques et

155
00:08:56,330 --> 00:08:57,090
problématiques.

156
00:08:57,630 --> 00:08:59,550
En effet, il se trouve que,
comme je l'indiquais,

157
00:08:59,910 --> 00:09:02,730
les banques, et en tout cas la
principale des banques qui avaient

158
00:09:02,930 --> 00:09:07,050
été à l'origine de ces prêts
structurés, étaient des banques

159
00:09:07,250 --> 00:09:10,380
publiques et donc en recevant la
garantie de l'État, l'idée donc,

160
00:09:10,580 --> 00:09:14,640
c'est que si ces différentes banques
devaient être finalement condamnées

161
00:09:14,840 --> 00:09:17,760
par les tribunaux et devaient
rembourser un certain nombre de

162
00:09:17,960 --> 00:09:21,540
sommes versées par le passé par
les collectivités territoriales,

163
00:09:22,140 --> 00:09:25,740
le coût final aurait pu être pour
l'État et selon le gouvernement,

164
00:09:26,760 --> 00:09:29,880
c'est un coût global qui aurait
pu atteindre 17 milliards d'euros,

165
00:09:30,080 --> 00:09:32,700
c'est le chiffre qui avait avancé
le gouvernement, devant le Conseil

166
00:09:32,900 --> 00:09:36,210
constitutionnel, puisqu'en effet
une loi a été adoptée en 2014,

167
00:09:36,990 --> 00:09:42,030
loi du 29 juillet 2014 venant valider
donc c'est une loi de validation,

168
00:09:42,230 --> 00:09:45,150
vous connaissez l'expression,
venant valider les différents contrats

169
00:09:45,350 --> 00:09:48,210
passés, notamment par Dexia avec
ces collectivités territoriales,

170
00:09:48,450 --> 00:09:50,640
considérant donc, c'est l'objet
d'une loi de validation,

171
00:09:50,840 --> 00:09:53,730
qui ne pouvait pas être remise
en cause devant les tribunaux sur

172
00:09:54,000 --> 00:09:57,240
le fondement des griefs qui avaient
pu convaincre un certain nombre

173
00:09:57,440 --> 00:09:59,830
de tribunaux, et notamment le TGI
de Nanterre, que je citais à l'instant,

174
00:10:00,860 --> 00:10:02,510
a donné raison aux collectivités
territoriales.

175
00:10:02,710 --> 00:10:05,720
Donc il s'agit en fait d'éteindre
l'incendie, d'interdire la contestation

176
00:10:05,920 --> 00:10:08,060
donc par ces collectivités
territoriales.

177
00:10:08,260 --> 00:10:11,660
Alors, parallèlement,
pour tenter tout de même de soutenir

178
00:10:11,860 --> 00:10:16,190
les plus fragiles de ces collectivités,
un fonds d'indemnisation a été

179
00:10:16,390 --> 00:10:19,910
mis en place, alors en deux temps,
d'abord en 2012, puis modifié dans

180
00:10:20,110 --> 00:10:23,000
son périmètre en 2014,
un fonds d'indemnisation,

181
00:10:23,200 --> 00:10:26,720
alors avec quelques centaines de
millions d'euros pouvant donc apporter

182
00:10:26,920 --> 00:10:28,500
des aides aux collectivités
territoriales, mais qui,

183
00:10:28,850 --> 00:10:32,510
je le répète, pour la plupart d'entre
elles, ont pu, à la marge,

184
00:10:32,710 --> 00:10:35,000
renégocier ces contrats,
mais ont dû, au bout du compte,

185
00:10:35,200 --> 00:10:39,230
faire face à des niveaux,
encore une fois, d'intérêts extrêmement

186
00:10:39,430 --> 00:10:40,190
élevés.

187
00:10:40,390 --> 00:10:43,880
Et donc, on le voit,
la souscription de contrats d'emprunt

188
00:10:44,080 --> 00:10:46,460
auprès de banques peut se révéler
particulièrement dangereuse.

189
00:10:46,790 --> 00:10:49,520
Alors les choses ont évolué puisque
aujourd'hui, justement,

190
00:10:50,630 --> 00:10:54,020
les contraintes réglementaires
pesant sur les banques sont plus

191
00:10:54,220 --> 00:10:58,070
fortes, et notamment lorsqu'elles
sont appelées à proposer des produits

192
00:10:58,270 --> 00:10:59,810
d'emprunt aux collectivités
territoriales.

193
00:11:00,050 --> 00:11:03,590
Alors les taux variables restent
possibles mais l'indexation sur

194
00:11:03,790 --> 00:11:06,020
le cours de monnaies étrangères,
par exemple, n'est plus possible.

195
00:11:06,450 --> 00:11:08,300
Alors c'est de la réglementation
bancaire, je n'entre pas dans le

196
00:11:08,500 --> 00:11:10,970
détail, mais donc l'épisode emprunts
toxiques, en principe,

197
00:11:11,170 --> 00:11:13,970
ne peut pas se reproduire à l'avenir.

198
00:11:14,560 --> 00:11:17,280
Alors à côté de l'emprunt bancaire,
pour l'essentiel, je le disais,

199
00:11:17,480 --> 00:11:21,830
c'est sur le marché obligataire
que se financent les administrations

200
00:11:22,030 --> 00:11:25,100
publiques, en particulier l'État,
la Sécurité sociale et aussi les

201
00:11:25,300 --> 00:11:26,600
grosses collectivités territoriales.

202
00:11:26,900 --> 00:11:29,630
Voyons donc, chapitre deux,
l'accès au financement obligataire.

203
00:11:31,870 --> 00:11:36,710
Alors il s'agit donc d'évoquer
des obligations, c'est-à-dire des

204
00:11:36,910 --> 00:11:41,300
titres de dette, il s'agit de contrats,
fondamentalement, qui sont émis

205
00:11:41,500 --> 00:11:43,820
par l'État, par un certain nombre
d'administrations publiques,

206
00:11:44,570 --> 00:11:47,570
avec deux caractéristiques,
trois caractéristiques principales.

207
00:11:47,770 --> 00:11:50,750
Alors la première, c'est qu'ils
ont évidemment une durée de vie

208
00:11:50,950 --> 00:11:51,710
variable.

209
00:11:51,910 --> 00:11:55,310
On parle non pas de durée de vie,
mais on parle de maturité des titres,

210
00:11:55,700 --> 00:11:58,820
de maturité à l'émission,
c'est-à-dire que c'est la date

211
00:11:59,020 --> 00:12:06,170
à laquelle le titre devra être
finalement payé par son acquéreur

212
00:12:07,310 --> 00:12:09,560
donc le moment du remboursement
du capital concrètement donc si

213
00:12:09,760 --> 00:12:13,100
l'État souhaite emprunter de l'argent
pour une durée de 10 ans,

214
00:12:13,300 --> 00:12:16,580
donc la maturité du titre sera
de 10 ans et l'idée donc,

215
00:12:16,780 --> 00:12:18,890
c'est que l'État va emprunter
aujourd'hui, disons,

216
00:12:19,790 --> 00:12:23,580
10 millions d'euros et que dans 10 ans,
il remboursera les 10 millions

217
00:12:23,780 --> 00:12:26,660
d'euros à l'investisseur qui lui
aura prêté cette somme.

218
00:12:26,860 --> 00:12:31,340
Et évidemment, dans l'intervalle,
vous l'imaginez, il versera des

219
00:12:31,540 --> 00:12:32,300
intérêts.

220
00:12:32,660 --> 00:12:36,200
Alors l'expression familière,
mais très couramment employée,

221
00:12:36,470 --> 00:12:39,590
est celle de "coupon" pour désigner
cet intérêt, tout simplement parce

222
00:12:39,790 --> 00:12:44,820
qu'à l'origine, ces titres étaient
formalisés par des morceaux de papier,

223
00:12:45,020 --> 00:12:47,990
vous en avez peut être déjà vus,
les bons du Trésor en particulier,

224
00:12:48,190 --> 00:12:51,950
et tout autour du petit morceau
de papier, on trouvait des petits

225
00:12:52,150 --> 00:12:54,590
coupons qu'on détachait un peu
comme des timbres, avec des petites

226
00:12:54,790 --> 00:12:58,010
dentelures comme ça et tous les ans,
c'est ce qui permettait au possesseur

227
00:12:58,210 --> 00:13:02,030
du titre, au détenteur du titre,
d'obtenir le paiement de l'intérêt

228
00:13:02,230 --> 00:13:04,860
annuel attaché donc auxdits coupons.

229
00:13:05,060 --> 00:13:07,130
Donc l'expression est restée pour
désigner donc le montant finalement

230
00:13:07,940 --> 00:13:09,860
des intérêts versés chaque année.

231
00:13:10,520 --> 00:13:13,160
La troisième caractéristique de
ces titres obligataires,

232
00:13:13,360 --> 00:13:15,050
c'est qu'il s'agit de titres dits
négociables.

233
00:13:15,290 --> 00:13:18,980
Cela signifie que l'investisseur
qui acquiert un titre de dette

234
00:13:19,180 --> 00:13:22,850
français, par exemple,
pourra très facilement le revendre.

235
00:13:23,050 --> 00:13:27,460
Et donc il y a un marché de l'occasion,
un second marché de ces titres de dette,

236
00:13:27,660 --> 00:13:30,530
et donc qui peuvent être échangés
à des prix donc différents finalement

237
00:13:30,920 --> 00:13:33,740
du prix d'acquisition,
avec au bout du compte un intérêt

238
00:13:33,940 --> 00:13:36,740
annuel qui sera plus important
ou moins important en fonction

239
00:13:36,980 --> 00:13:41,390
de l'évolution de l'inflation et
globalement de la situation du marché.

240
00:13:42,020 --> 00:13:47,900
Alors les États donc sont parmi
les premiers émetteurs de titres

241
00:13:48,100 --> 00:13:48,860
de dette.

242
00:13:49,060 --> 00:13:50,050
Évidemment, ils ne sont pas les seuls.

243
00:13:50,250 --> 00:13:53,090
Les grandes entreprises se financent
également de cette manière.

244
00:13:53,390 --> 00:13:56,690
Mais à l'échelle mondiale,
la Banque des règlements internationaux

245
00:13:56,890 --> 00:14:00,200
considère que c'est entre 40 et
50 % des titres de dette,

246
00:14:00,400 --> 00:14:03,260
globalement des titres obligataires,
qui sont émis par des États ou

247
00:14:03,460 --> 00:14:07,220
par des administrations publiques
et donc une petite majorité,

248
00:14:07,420 --> 00:14:09,920
mais une petite majorité seulement
provient d'entreprises.

249
00:14:10,120 --> 00:14:12,410
Alors le point est intéressant
parce que cela signifie qu'évidemment,

250
00:14:12,610 --> 00:14:16,970
il y a bien une sorte de concurrence
des États avec les entreprises qui,

251
00:14:17,480 --> 00:14:20,630
de la même manière, souhaitent
solliciter les investisseurs pour

252
00:14:20,830 --> 00:14:22,190
obtenir des fonds.

253
00:14:22,580 --> 00:14:25,490
Et donc cela a bien sûr des
conséquences juridiques,

254
00:14:25,690 --> 00:14:27,770
comme nous le verrons dans dans
un instant.

255
00:14:28,130 --> 00:14:31,670
Alors s'agissant simplement de
la France, c'est, je le disais,

256
00:14:32,810 --> 00:14:36,770
la seule méthode aujourd'hui d'emprunts
auxquels l'État français et la

257
00:14:36,970 --> 00:14:37,830
Sécurité sociale d'ailleurs,
recourent.

258
00:14:39,080 --> 00:14:44,420
Il se trouve que par le passé,
et c'était en 1993, pour la dernière

259
00:14:44,620 --> 00:14:51,260
fois, que l'État a pu proposer
aux particuliers de souscrire des

260
00:14:51,460 --> 00:14:55,140
titres de dette donc émis par la
France en l'espèce, c'était l'emprunt

261
00:14:55,340 --> 00:14:57,860
dit Balladur du nom du ministre
du Budget de l'époque.

262
00:14:58,430 --> 00:15:01,560
Et en 1993, c'est de l'ordre de
23 milliards d'euros qui avaient

263
00:15:01,760 --> 00:15:04,230
été empruntés par l'État auprès
des particuliers.

264
00:15:04,430 --> 00:15:06,630
Alors il se trouve que cette technique
a été abandonnée tout simplement

265
00:15:06,830 --> 00:15:08,910
parce qu'elle se révèle beaucoup
trop coûteuse et tout simplement

266
00:15:09,110 --> 00:15:13,230
parce que les particuliers réclament
un niveau d'intérêt plus important

267
00:15:13,430 --> 00:15:17,130
et beaucoup plus important que
les investisseurs institutionnels

268
00:15:17,330 --> 00:15:19,800
globalement, et c'est la raison
pour laquelle l'emprunt auprès

269
00:15:20,000 --> 00:15:21,690
des particuliers ne se fait plus
du tout.

270
00:15:21,990 --> 00:15:23,910
Dans certains États,
cela existe toujours,

271
00:15:24,110 --> 00:15:25,440
la France a abandonné cela.

272
00:15:25,640 --> 00:15:28,110
Enfin, je le disais,
parallèlement à l'État et à la

273
00:15:28,310 --> 00:15:31,350
Sécurité sociale, les grandes
collectivités locales ont parfois

274
00:15:31,550 --> 00:15:34,890
des poules, c'est-à-dire la réunion
de quelques dizaines de collectivités

275
00:15:35,090 --> 00:15:39,900
territoriales peut conduire aussi
à ce que ces collectivités viennent

276
00:15:40,100 --> 00:15:44,280
emprunter sur les marchés financiers,
en tout cas viennent émettre des

277
00:15:44,480 --> 00:15:48,240
titres obligataires, tout simplement
parce qu'au-delà d'un certain volume

278
00:15:48,480 --> 00:15:52,380
qui se compte en centaines de millions
d'euros, aux alentours du milliard

279
00:15:52,580 --> 00:15:54,900
d'euros, le plus souvent,
au-delà d'un certain volume,

280
00:15:55,200 --> 00:15:58,230
il est moins coûteux finalement
d'émettre des titres obligataires.

281
00:15:58,430 --> 00:16:00,720
Il y a évidemment une ingénierie
juridique à mettre en place,

282
00:16:00,990 --> 00:16:04,860
mais cela s'avère en général plutôt
plus intéressant, moins coûteux

283
00:16:05,070 --> 00:16:07,260
que le fait de souscrire un emprunt
bancaire.

284
00:16:07,460 --> 00:16:10,470
Donc c'est la raison pour laquelle
la Ville de Paris régulièrement

285
00:16:10,670 --> 00:16:13,200
par exemple mais encore une fois,
d'autres grandes collectivités

286
00:16:14,130 --> 00:16:15,720
ont recours à cette méthode.

287
00:16:15,920 --> 00:16:19,530
C'est de l'ordre d'un peu moins
de 5 % des emprunts de l'encours

288
00:16:19,730 --> 00:16:21,660
global d'emprunt des collectivités
territoriales en France,

289
00:16:21,930 --> 00:16:25,740
qui reposent donc sur des titres
obligataires donc cela reste évidemment

290
00:16:26,070 --> 00:16:27,060
assez minoritaire.

291
00:16:27,260 --> 00:16:30,540
Alors deux choses mériteront d'être
envisagées.

292
00:16:30,740 --> 00:16:35,070
D'abord, la manière dont un processus
de notation est mis en œuvre sur

293
00:16:35,270 --> 00:16:38,580
ces titres de dette et on verra
ensuite l'émission et la gestion

294
00:16:38,780 --> 00:16:39,540
de ces titres.

295
00:16:39,740 --> 00:16:41,880
Commençons en quelques mots,
section première, donc envisageons

296
00:16:43,800 --> 00:16:46,470
la manière dont cette dette,
ces titres de dette sont notés.

297
00:16:46,670 --> 00:16:48,120
Donc la notation de la dette,
section première.

298
00:16:49,290 --> 00:16:56,550
Alors c'est un phénomène en réalité
assez ancien et qui a été découvert

299
00:16:56,750 --> 00:17:00,600
par le grand public dans les années
2000, lorsque la France a subi

300
00:17:00,800 --> 00:17:03,480
quelques revers sur ce terrain
de la notation.

301
00:17:03,680 --> 00:17:07,140
Mais en tout cas, dès 1909,
donc il y a plus d'un siècle,

302
00:17:07,740 --> 00:17:12,510
un certain nombre d'entreprises
se sont mises à proposer de noter

303
00:17:12,780 --> 00:17:15,930
des entreprises, d'autres entreprises
donc qui émettaient des titres de dette,

304
00:17:16,290 --> 00:17:20,040
ces entreprises existent toujours,
il s'agit d'agences de notation.

305
00:17:20,310 --> 00:17:23,400
Disons quelques mots de ces agences
avant de voir la manière dont

306
00:17:23,600 --> 00:17:26,640
aujourd'hui elles travaillent donc
à noter les titres souverains,

307
00:17:26,910 --> 00:17:29,150
en tout cas les titres émis par
les États.

308
00:17:29,610 --> 00:17:32,550
Paragraphe premier :
les agences de notation.

309
00:17:32,750 --> 00:17:36,330
Alors il se trouve que ces agences,
encore une fois, restent relativement

310
00:17:36,530 --> 00:17:37,710
mal connues du grand public.

311
00:17:37,950 --> 00:17:42,480
Elles ont pourtant un rôle essentiel,
et ce d'autant plus qu'évidemment,

312
00:17:42,810 --> 00:17:46,200
la globalisation des échanges a
conduit à ce que de nombreux

313
00:17:46,400 --> 00:17:50,700
investisseurs dans le monde entier,
pour ne pas mettre tous leurs œufs

314
00:17:50,900 --> 00:17:54,570
dans le même panier,
souhaitent investir dans différentes

315
00:17:54,770 --> 00:17:59,880
régions du monde, dans différentes
catégories d'entreprises ou justement

316
00:18:00,080 --> 00:18:03,600
d'administrations qui souhaitent
émettre des titres de dette et

317
00:18:03,800 --> 00:18:07,620
évidemment, personne dans le monde
n'est omniscient et n'a une

318
00:18:07,820 --> 00:18:12,330
connaissance très fine des différents
marchés et de la structuration

319
00:18:12,530 --> 00:18:15,180
et de la capacité financière de
telle ou telle entreprise de tel

320
00:18:15,380 --> 00:18:16,140
ou tel pays du monde.

321
00:18:16,340 --> 00:18:19,980
Et c'est donc la raison pour laquelle,
en réalité, aujourd'hui encore

322
00:18:20,180 --> 00:18:24,360
plus que par le passé mais déjà
par le passé, certaines agences

323
00:18:24,560 --> 00:18:28,530
se sont faites fort justement
d'informer les investisseurs sur

324
00:18:28,770 --> 00:18:31,320
le niveau de risques qu'ils prenaient
à investir dans telle ou telle

325
00:18:31,520 --> 00:18:32,860
entreprise, dans tel ou tel État.

326
00:18:33,780 --> 00:18:36,640
Et alors on peut citer la première
d'entre elles qui était,

327
00:18:36,840 --> 00:18:39,720
et qui existe toujours,
Moody's en 1909, puis Standard

328
00:18:39,920 --> 00:18:45,540
and Poor's qui est née d'une fusion
dans les années en 1916 si ma mémoire

329
00:18:45,740 --> 00:18:50,190
est bonne, entre 1916 et 1922
effectivement, c'est la réunion

330
00:18:50,390 --> 00:18:53,220
de deux entreprises, donc dans
les années 1920, disons-le comme

331
00:18:53,420 --> 00:18:57,360
ça et enfin la troisième,
la plus petite, mais la troisième

332
00:18:57,560 --> 00:19:02,070
principale qui est Fitch,
Fitch Ratings, qui donc toujours

333
00:19:02,270 --> 00:19:06,750
aujourd'hui, vient régulièrement
proposer la notation d'un certain

334
00:19:06,950 --> 00:19:09,930
nombre de débiteurs de titres de dette.

335
00:19:10,130 --> 00:19:13,320
Alors actuellement, ces trois
entreprises représentent quelque

336
00:19:13,520 --> 00:19:16,680
chose comme 98 %, près de 98 %
du marché de la notation.

337
00:19:16,880 --> 00:19:21,360
Mais il existe aussi une centaine
environ de petites entreprises

338
00:19:21,560 --> 00:19:25,620
spécialisées qui donc ont le même
type d'activité de notation,

339
00:19:25,820 --> 00:19:28,290
mais qui sont spécialisées dans
certains secteurs de l'industrie

340
00:19:28,490 --> 00:19:32,040
par exemple, ou des services,
et donc ont un champ d'investigation

341
00:19:32,240 --> 00:19:34,770
et d'action beaucoup plus réduit,
et notamment auprès des États donc

342
00:19:34,970 --> 00:19:36,870
cela ne nous intéressera guère.

343
00:19:37,230 --> 00:19:42,690
Alors il se trouve que ces agences,
je le disais, ont un rôle tout

344
00:19:42,890 --> 00:19:48,030
à fait essentiel, encore une fois,
qui consiste à noter le niveau

345
00:19:48,230 --> 00:19:52,770
de risque finalement attaché à
l'émission de titres de dettes

346
00:19:53,010 --> 00:19:58,140
par un État et/ou d'abord par une
entreprise, et ce sur des bases

347
00:19:58,340 --> 00:19:59,160
relativement proches.

348
00:19:59,360 --> 00:20:04,910
Et on connaît tous la fameuse note
AAA qui correspond au 20 sur 20

349
00:20:05,110 --> 00:20:08,200
que l'on met à l'université,
puisqu'en effet, l'ensemble de

350
00:20:08,590 --> 00:20:14,840
ces agences travaillent sur la
base d'une grille de notation tout

351
00:20:15,040 --> 00:20:17,630
à fait équivalente, donc fondée
non pas sur des chiffres,

352
00:20:17,830 --> 00:20:20,270
mais sur des lettres,
à l'américaine, puisque toutes

353
00:20:20,470 --> 00:20:23,810
ces agences viennent des États-Unis
à l'origine, ABCD, ce sont les

354
00:20:24,010 --> 00:20:26,870
notes mises aux étudiants aux
États-Unis, de la même manière,

355
00:20:27,070 --> 00:20:28,940
alors les choses sont un peu plus
raffinées pour que justement,

356
00:20:29,140 --> 00:20:32,810
l'échelle de notation aille au-delà
d'une vingtaine de lettres possibles.

357
00:20:33,010 --> 00:20:37,130
Et donc c'est pour ça que l'idéal,
c'est d'avoir un AAA et ensuite un AA+,

358
00:20:37,670 --> 00:20:40,760
puis un AA, donc une sorte de 18
sur 20 si vous voulez et donc tout

359
00:20:40,960 --> 00:20:43,820
cela continue jusqu'en fait à des
lettres qui conduisent aux défauts

360
00:20:45,440 --> 00:20:47,240
probables de l'investisseur.

361
00:20:49,010 --> 00:20:53,390
Mais en tout cas, les grilles employées
par les différentes agences sont

362
00:20:53,630 --> 00:20:55,220
à peu près similaires.

363
00:20:55,420 --> 00:20:59,210
Alors il se trouve que donc,
si l'on comprend très bien l'intérêt

364
00:20:59,410 --> 00:21:02,630
que peut représenter ce travail
de notation pour les investisseurs

365
00:21:02,830 --> 00:21:05,750
qui peuvent hésiter entre acheter
des titres de dette d'un État ou

366
00:21:05,950 --> 00:21:09,260
d'un autre État, il se trouve que
néanmoins, ces agences ont des

367
00:21:09,460 --> 00:21:11,390
pratiques qui se sont révélées
extrêmement contestables,

368
00:21:11,590 --> 00:21:14,500
en tout cas qui ont été extrêmement
contestées.

369
00:21:14,720 --> 00:21:17,570
Et c'est tout particulièrement
à la suite de la crise des subprimes

370
00:21:17,770 --> 00:21:20,530
qu'est né un courant de contestation
très fort de la manière dont

371
00:21:20,730 --> 00:21:21,860
travaillaient ces agences.

372
00:21:22,700 --> 00:21:25,670
Alors la première accusation,
c'est celle tout simplement

373
00:21:25,870 --> 00:21:29,480
d'incompétence qui a été portée
sur ces agences, tout simplement

374
00:21:29,680 --> 00:21:32,420
parce que justement,
la crise de 2008, non seulement

375
00:21:32,620 --> 00:21:34,970
n'avait pas du tout été anticipée
par ces agences, mais pire encore,

376
00:21:35,170 --> 00:21:39,140
ces agences avaient incontestablement
une responsabilité très forte dans

377
00:21:39,340 --> 00:21:43,640
cette crise et dans la propagation
à laquelle le monde a assisté,

378
00:21:43,910 --> 00:21:47,510
propagation liée, vous vous souvenez,
à la manière dont les subprimes

379
00:21:47,710 --> 00:21:52,670
avaient été titrisées et donc en gros,
ces créances, donc que certains

380
00:21:52,870 --> 00:21:55,900
établissements bancaires détenaient
auprès d'emprunteurs,

381
00:21:56,100 --> 00:21:58,730
avaient été découpées en toutes
petites créances qui ensuite avaient

382
00:21:58,930 --> 00:22:01,170
été revendues justement à d'autres
investisseurs.

383
00:22:01,370 --> 00:22:03,470
Et donc c'est ce phénomène de
titrisation qui est à l'origine

384
00:22:03,670 --> 00:22:06,020
de la diffusion de la crise de
2008 partout dans le monde.

385
00:22:06,220 --> 00:22:10,730
Or, ce phénomène de titrisation
recevait un accueil extrêmement

386
00:22:10,930 --> 00:22:14,300
favorable de la part des agences
de notation qui, à de très nombreuses

387
00:22:14,500 --> 00:22:16,840
reprises, avait accordé des notes
extrêmement favorables justement

388
00:22:17,180 --> 00:22:22,520
à ces différents véhicules juridiques,
consistant donc à titriser ces

389
00:22:22,720 --> 00:22:23,870
créances subprimes.

390
00:22:24,200 --> 00:22:28,160
Et donc, clairement,
là, ces agences de notation n'avaient

391
00:22:28,360 --> 00:22:30,860
pas vu juste, n'avaient pas du
tout évalué correctement le niveau

392
00:22:31,060 --> 00:22:34,430
de risques et donc la question
de leur niveau de compétence s'est

393
00:22:34,630 --> 00:22:38,990
posée de façon particulièrement
évidente à partir de la crise de 2008.

394
00:22:40,130 --> 00:22:42,550
Alors avec un certain nombre
d'explications évidemment étonnantes

395
00:22:42,750 --> 00:22:45,800
à la complexité des mécanismes,
tenant peut-être au fait que

396
00:22:46,000 --> 00:22:49,460
finalement, ces agences n'embauchent
pas nécessairement les tout meilleurs

397
00:22:50,540 --> 00:22:53,530
étudiants sortant des meilleures
universités américaines,

398
00:22:53,730 --> 00:22:56,090
pour le cas qui nous intéresse,
ça a été un des éléments mis dans

399
00:22:56,290 --> 00:22:58,250
la balance, parce que le niveau
de rémunération est peut-être plus

400
00:22:58,450 --> 00:23:03,360
faible que notamment dans les banques,
qui sont les clientes finalement,

401
00:23:03,800 --> 00:23:07,010
de ces agences de notation,
mais au-delà de cette accusation

402
00:23:07,210 --> 00:23:10,430
d'incompétence, d'autres accusations
ont été soulevées, comme nous verrons

403
00:23:10,630 --> 00:23:11,390
la prochaine fois.