1
00:00:05,710 --> 00:00:06,470
Bonjour.

2
00:00:07,390 --> 00:00:11,920
Revenons aux agences de notation
et aux critiques que leur action

3
00:00:12,120 --> 00:00:14,140
a commencé de susciter,
tout particulièrement à la suite

4
00:00:14,410 --> 00:00:15,480
de la crise de 2008.

5
00:00:15,680 --> 00:00:18,970
Alors on l'a vu, une première question
s'est posée de savoir si ces agences

6
00:00:19,360 --> 00:00:23,080
étaient véritablement compétentes,
avaient les talents suffisants

7
00:00:23,440 --> 00:00:26,740
pour émettre des notes fiables
et la crise des subprimes avait

8
00:00:26,940 --> 00:00:29,020
suggéré que pas vraiment,
en tout cas pas toujours.

9
00:00:29,290 --> 00:00:32,790
Mais au-delà de ça, une question
très urgente s'est posée aussi

10
00:00:32,990 --> 00:00:36,230
à partir des années 2008,
c'est la question de leur éventuelle

11
00:00:36,550 --> 00:00:41,410
partialité, puisqu'en effet,
des conflits d'intérêts peuvent

12
00:00:41,610 --> 00:00:44,410
potentiellement se poser du fait
en réalité de leur mode de

13
00:00:44,610 --> 00:00:45,370
rémunération.

14
00:00:45,570 --> 00:00:47,050
Alors là, il y a quelque chose
d'extrêmement intéressant,

15
00:00:47,250 --> 00:00:48,010
d'assez troublant.

16
00:00:48,210 --> 00:00:51,610
Il se trouve que jusque dans les
années 70, les agences de notation

17
00:00:51,820 --> 00:00:55,540
étaient assez logiquement payées
par ceux à qui elles rendaient

18
00:00:55,740 --> 00:00:58,510
a priori service, c'est-à-dire
les investisseurs qui souhaitaient

19
00:00:58,710 --> 00:01:02,410
se renseigner sur justement la
solidité financière de telle ou

20
00:01:02,610 --> 00:01:05,080
telle grande entreprise,
de tel ou tel État, avant de prêter

21
00:01:05,280 --> 00:01:08,230
potentiellement de l'argent aux
États ou aux entreprises en question.

22
00:01:08,470 --> 00:01:11,110
Mais il se trouve qu'avec le
développement tout simplement des

23
00:01:11,310 --> 00:01:15,610
photocopieuses, eh bien les agences
de notation se sont rendu compte

24
00:01:15,810 --> 00:01:19,120
qu'elles rendaient un service,
par exemple à un investisseur,

25
00:01:19,320 --> 00:01:22,020
mais que celui-ci, immédiatement,
s'empressait de photocopier donc

26
00:01:22,510 --> 00:01:28,240
la petite note d'intention pour
la passer à des amis et que finalement,

27
00:01:28,440 --> 00:01:30,640
eh bien le business model ne
fonctionnait guère.

28
00:01:30,850 --> 00:01:33,040
Et c'est la raison pour laquelle,
à partir des années 70,

29
00:01:33,240 --> 00:01:36,370
l'ensemble des agences de notation,
pour faire face à cette difficulté

30
00:01:36,570 --> 00:01:41,710
finalement à être payées,
ont inversé leur modèle de rémunération

31
00:01:41,980 --> 00:01:45,160
en considérant que dorénavant,
elles ne seraient plus donc payées

32
00:01:45,360 --> 00:01:49,030
par les investisseurs souhaitant
des informations, mais par les

33
00:01:49,230 --> 00:01:51,910
entreprises ou par les États qui
émettent des titres de dette.

34
00:01:52,180 --> 00:01:55,240
Et donc c'est le principe émetteur
payeur, pas pollueur payeur,

35
00:01:55,440 --> 00:02:01,720
mais émetteur payeur qui s'est
affirmé à partir des années 70.

36
00:02:01,920 --> 00:02:05,050
Alors évidemment, cela a quelque
chose de troublant puisque aujourd'hui,

37
00:02:05,620 --> 00:02:08,170
cela fonctionne toujours encore
une fois, si vous êtes une grande

38
00:02:08,370 --> 00:02:10,450
entreprise et vous souhaitez donc
émettre des titres de dette

39
00:02:10,650 --> 00:02:13,930
potentiellement, vous devez,
alors ce n'est pas une obligation

40
00:02:14,130 --> 00:02:17,290
juridique, c'est une obligation de fait,
si vous voulez trouver des acquéreurs

41
00:02:17,490 --> 00:02:20,200
pour vos titres de dette,
vous avez donc en fait l'obligation

42
00:02:20,400 --> 00:02:23,140
de solliciter une note,
et parfois même deux ou trois,

43
00:02:23,340 --> 00:02:25,780
et les très grosses entreprises,
fréquemment justement,

44
00:02:25,980 --> 00:02:28,900
sollicitent les trois agences
principales pour faire l'objet

45
00:02:29,100 --> 00:02:32,770
d'une notation et pour pouvoir
afficher donc auprès des investisseurs

46
00:02:32,970 --> 00:02:38,590
potentiels le niveau de solidité
donc de l'entreprise et donc justifier

47
00:02:38,790 --> 00:02:41,710
d'un taux d'intérêt plus ou moins
important en fonction du niveau

48
00:02:41,910 --> 00:02:44,200
de risques, notamment pris par
les investisseurs.

49
00:02:44,590 --> 00:02:46,900
Et c'est là qu'évidemment,
les choses sont un peu troublantes,

50
00:02:47,110 --> 00:02:50,830
puisque c'est un peu comme si les
étudiants devaient payer leurs

51
00:02:51,030 --> 00:02:53,470
professeurs qui leur donnaient
une note après avoir été payés,

52
00:02:53,740 --> 00:02:58,360
vous comprenez bien qu'un biais
peut là se révéler et qu'évidemment,

53
00:02:59,110 --> 00:03:03,790
la tentation pour les agences de
notation pourrait être de noter

54
00:03:03,990 --> 00:03:06,790
justement en fonction de la manière
dont elles sont rémunérées,

55
00:03:07,630 --> 00:03:12,010
et sachant qu'elles sont en concurrence
quand même pour l'essentiel entre

56
00:03:12,210 --> 00:03:15,130
elles, et donc il peut être tentant,
pour récupérer le marché de la

57
00:03:15,330 --> 00:03:18,640
notation d'une entreprise,
de se montrer plus accueillant

58
00:03:19,660 --> 00:03:23,140
et plus généreux dans sa notation
que les autres agences de notation.

59
00:03:23,340 --> 00:03:27,580
Et donc évidemment, le risque encore
une fois de partialité est tout

60
00:03:27,780 --> 00:03:30,640
à fait évident, en tout cas sur
le terrain objectif.

61
00:03:30,840 --> 00:03:34,570
Alors l'ensemble, évidemment,
on imagine bien des agences de

62
00:03:34,770 --> 00:03:39,040
notation, estiment qu'elles savent
tout à fait gérer ce risque,

63
00:03:39,880 --> 00:03:44,050
et qu'elles s'efforcent de rester
parfaitement impartiales,

64
00:03:44,380 --> 00:03:47,980
alors même donc qu'elles sont payées
par ceux à qui elles attribuent

65
00:03:48,180 --> 00:03:48,940
des notes.

66
00:03:49,540 --> 00:03:50,530
Alors faisons-leur confiance.

67
00:03:52,540 --> 00:03:57,430
En tout cas, il y a enfin un dernier
point de contestation qui est là

68
00:03:57,630 --> 00:04:00,100
aussi tout à fait intéressant,
qui tient à la question de leur

69
00:04:00,300 --> 00:04:04,540
responsabilité ou plutôt de leur
irresponsabilité dans les hypothèses

70
00:04:04,740 --> 00:04:08,440
telles que celles qu'on a envisagées
en 2008, où des notes se révèlent

71
00:04:08,640 --> 00:04:12,760
totalement fantaisistes ou décalées
avec la réalité, puisqu'il apparaît

72
00:04:13,000 --> 00:04:15,490
à la suite de la notation qu'en
réalité, les entreprises en question,

73
00:04:15,690 --> 00:04:18,820
par exemple, n'étaient pas du tout
aussi solides que ce que l'avait

74
00:04:19,020 --> 00:04:20,590
suggéré l'agence de notation.

75
00:04:20,790 --> 00:04:24,100
Alors il se trouve que,
et ça permet de comprendre aussi

76
00:04:24,300 --> 00:04:26,660
pourquoi ces grandes agences restent
aujourd'hui américaines,

77
00:04:26,860 --> 00:04:29,500
restent sur le sol américain,
c'est qu'elles sont très heureuses

78
00:04:29,700 --> 00:04:34,150
de profiter des bénéfices du premier
amendement à la Constitution américaine

79
00:04:34,350 --> 00:04:38,380
qui, vous le savez, protège la
liberté d'expression et la liberté

80
00:04:38,580 --> 00:04:39,760
d'exprimer des opinions.

81
00:04:40,510 --> 00:04:43,600
Et justement, ce qui est assez
subtil dans la manière dont

82
00:04:43,800 --> 00:04:47,080
fonctionnent ces agences de notation,
c'est que, à aucun moment,

83
00:04:47,290 --> 00:04:50,980
elles ne s'engagent véritablement
finalement sur le niveau de solidité

84
00:04:51,180 --> 00:04:55,900
d'une entreprise, mais se contentent,
et elles le répètent à l'envi dans

85
00:04:56,100 --> 00:04:59,050
les documents qu'elles publient,
elles se contentent d'émettre une

86
00:04:59,250 --> 00:05:02,590
opinion, "mon opinion est que telle
entreprise vaut AAA,

87
00:05:02,790 --> 00:05:08,950
AA, etc." L'idée est donc que si
cette opinion se révèle fantaisiste,

88
00:05:09,790 --> 00:05:13,060
aucun souci, ce n'était qu'une opinion,
comme le fait de considérer que

89
00:05:13,480 --> 00:05:18,250
la Terre est plate ou tout autre
opinion qu'on peut tranquillement

90
00:05:18,580 --> 00:05:24,490
porter aux États-Unis sans encourir
le moindre risque de se voir reprocher

91
00:05:24,690 --> 00:05:27,520
quoi que ce soit, car ce n'est
qu'une opinion.

92
00:05:27,820 --> 00:05:29,740
Alors évidemment, les choses peuvent
sembler un peu troublantes parce

93
00:05:29,940 --> 00:05:33,580
que de fait, de fait,
ces opinions émises par les agences

94
00:05:33,780 --> 00:05:36,580
de notation influencent
considérablement les investisseurs

95
00:05:36,780 --> 00:05:39,940
qui n'ont pas d'autre moyen
véritablement d'information donc

96
00:05:40,140 --> 00:05:42,550
ce n'est pas, du point de vue des
investisseurs, une simple opinion,

97
00:05:42,750 --> 00:05:46,810
mais c'est véritablement le plus
haut niveau de fiabilité dans

98
00:05:47,010 --> 00:05:49,570
l'information qu'un investisseur
peut recueillir sur le niveau,

99
00:05:49,770 --> 00:05:53,620
encore une fois, de fiabilité de
telle ou telle entreprise qui émet

100
00:05:53,820 --> 00:05:54,580
des titres de dettes.

101
00:05:54,780 --> 00:05:58,060
Donc il y une sorte de hiatus
finalement entre la perception

102
00:05:58,690 --> 00:06:03,280
de ces informations et ce qu'elles
ont comme statut juridique,

103
00:06:03,480 --> 00:06:06,370
du point de vue en tout cas du
droit des États-Unis, mais c'est

104
00:06:06,570 --> 00:06:09,340
ce qui permet en tout cas aux agences
de notation d'éviter presque

105
00:06:09,540 --> 00:06:13,210
systématiquement la mise en cause
de leur responsabilité donc l'idée

106
00:06:13,410 --> 00:06:17,110
qu'elles auraient commis une faute
qui ensuite pourrait donc engager

107
00:06:17,310 --> 00:06:19,480
leur responsabilité pour les dommages
qu'elles auraient causés,

108
00:06:19,960 --> 00:06:22,120
avec cette idée selon laquelle,
au bout du compte, c'est aux

109
00:06:22,320 --> 00:06:25,180
investisseurs de réfléchir à deux
fois avant de suivre une opinion

110
00:06:25,420 --> 00:06:28,450
et que c'est eux et eux seuls qui
sont responsables finalement,

111
00:06:29,350 --> 00:06:32,230
d'avoir prêté ou pas l'oreille
à telle ou telle notation émise

112
00:06:32,430 --> 00:06:33,190
par une agence.

113
00:06:33,390 --> 00:06:37,210
Alors, quelques exceptions,
et notamment aux États-Unis,

114
00:06:37,410 --> 00:06:40,060
à la suite de la crise des subprimes,
quelques mises en cause de la

115
00:06:40,260 --> 00:06:44,750
responsabilité des agences de notation
ont pu conduire à des condamnations,

116
00:06:44,950 --> 00:06:47,820
plus exactement à des transactions
qui ont éteint les poursuites et

117
00:06:48,020 --> 00:06:50,800
dont les agences ont pu reconnaître
à certains moments qu'elles s'étaient

118
00:06:51,070 --> 00:06:53,410
trompées et que, dès lors,
elles avaient tout de même donné

119
00:06:53,610 --> 00:06:56,950
des indications potentiellement
dommageables aux marchés et aux

120
00:06:57,150 --> 00:06:59,800
investisseurs mais tout cela reste
encore une fois très,

121
00:07:00,000 --> 00:07:05,830
très à la marge et globalement,
évidemment, elles s'entourent d'équipes

122
00:07:06,030 --> 00:07:10,300
de juristes extrêmement performants
qui viennent limiter au maximum

123
00:07:10,500 --> 00:07:13,780
les risques de voir leur responsabilité
engagée alors même encore une fois,

124
00:07:13,980 --> 00:07:17,800
je le répète qu'elles ont une influence
tout à fait considérable.

125
00:07:18,000 --> 00:07:20,320
Alors certains États et l'Union
européenne également,

126
00:07:20,520 --> 00:07:24,940
a tenté de lancer des expériences
afin de concurrencer ces agences

127
00:07:25,140 --> 00:07:27,220
de notation, de créer en quelque
sorte des agences de notation

128
00:07:27,430 --> 00:07:28,190
publiques.

129
00:07:28,390 --> 00:07:30,940
Mais tout le problème est que ces
agences de notation publiques sont

130
00:07:31,630 --> 00:07:33,820
dans leur potentialité,
en tout cas, très mal accueillies

131
00:07:34,020 --> 00:07:38,380
par les investisseurs qui justement,
font appel aux agences de notation,

132
00:07:38,620 --> 00:07:42,040
en espérant tout de même qu'elles
soient non seulement impartiales,

133
00:07:42,250 --> 00:07:45,670
mais aussi et surtout peut-être
indépendantes, indépendantes des États,

134
00:07:45,870 --> 00:07:48,100
indépendantes des entreprises qu'elles
notent et évidemment,

135
00:07:48,300 --> 00:07:52,060
en créant une agence de notation
publique, la suspicion que ces

136
00:07:52,260 --> 00:07:56,170
agences ne soient pas indépendantes
des gouvernements était évidemment

137
00:07:56,370 --> 00:08:00,460
présente, de sorte qu'il n'est
pas certain que le succès d'une

138
00:08:00,660 --> 00:08:02,230
telle entreprise puisse se révéler.

139
00:08:02,430 --> 00:08:06,610
Et donc, à l'heure où je vous parle,
ce projet européen est resté à

140
00:08:06,810 --> 00:08:07,990
l'état de projet précisément.

141
00:08:08,980 --> 00:08:10,690
Alors ces agences de notation,
que font-elles ?

142
00:08:10,890 --> 00:08:11,650
Elles notent.

143
00:08:12,250 --> 00:08:14,950
Mais il se trouve qu'elles ne notent
pas exactement de la même manière

144
00:08:15,150 --> 00:08:16,330
les entreprises et les États.

145
00:08:16,530 --> 00:08:19,030
Voyons en quelques mots la manière
dont fonctionne, paragraphe deuxième,

146
00:08:19,230 --> 00:08:20,530
la notation dite souveraine.

147
00:08:21,880 --> 00:08:24,770
Alors quelques caractéristiques
qui méritent d'être notées.

148
00:08:24,970 --> 00:08:27,670
Certes, lorsque la France émet
des titres de dette,

149
00:08:27,910 --> 00:08:31,720
elle est notée avec la même grille
qu'une grande entreprise française

150
00:08:31,920 --> 00:08:35,010
ou étrangère qui émet des titres
obligataires elle aussi.

151
00:08:35,210 --> 00:08:39,490
Mais une première différence est
que les États, les grands États,

152
00:08:39,690 --> 00:08:41,680
en tout cas les grands États,
ne "sollicitent" pas,

153
00:08:41,880 --> 00:08:44,440
c'est l'expression, on parle de
notation non sollicitée,

154
00:08:44,740 --> 00:08:46,720
donc ces États ne sollicitent pas
la notation.

155
00:08:46,920 --> 00:08:51,460
Alors tout cela est assez hypocrite
en réalité, cela permet à la France

156
00:08:51,660 --> 00:08:55,810
d'être notée sans le demander et
donc sans payer, à la différence

157
00:08:56,010 --> 00:08:56,770
d'une grande entreprise.

158
00:08:56,970 --> 00:09:00,370
Donc ça ne coûte pas d'argent aux
caisses de l'État que de recevoir

159
00:09:00,570 --> 00:09:01,330
une note.

160
00:09:01,530 --> 00:09:05,140
Néanmoins, où il y a une forme
d'hypocrisie, c'est que la direction

161
00:09:05,340 --> 00:09:08,920
du Trésor, l'administration française
donne accès assez volontiers à

162
00:09:09,120 --> 00:09:11,020
un certain nombre d'informations,
parfois confidentielles,

163
00:09:11,220 --> 00:09:13,280
pour que les agences de notation
puissent faire leur travail.

164
00:09:13,480 --> 00:09:15,940
Donc il y a bien une forme de
collaboration en réalité entre

165
00:09:16,140 --> 00:09:17,950
les grands États et les agences
de notation, quand bien même,

166
00:09:18,150 --> 00:09:20,710
je le répète, les États ne payent
pas cela.

167
00:09:20,910 --> 00:09:24,580
Alors la question peut se poser
de savoir, mais pourquoi ces États

168
00:09:24,780 --> 00:09:28,270
sont-ils notés alors même qu'ils
ne rémunèrent pas les agences ?

169
00:09:28,470 --> 00:09:29,230
Alors en fait pour deux raisons.

170
00:09:29,470 --> 00:09:31,410
La première, d'abord,
c'est une raison d'image.

171
00:09:31,610 --> 00:09:34,390
C'est important pour les grandes
agences de notation justement,

172
00:09:34,590 --> 00:09:38,140
de se faire connaître,
notamment par cette appréciation,

173
00:09:39,400 --> 00:09:43,100
finalement, de la solidité financière
des différents États donc il y

174
00:09:43,300 --> 00:09:45,850
a une question tout simplement
marketing, pour le dire simplement,

175
00:09:46,050 --> 00:09:49,090
et après, il y a une question également
commerciale et plus pratique,

176
00:09:49,330 --> 00:09:53,470
c'est qu'il arrive très fréquemment
que des collectivités de rang

177
00:09:53,670 --> 00:09:56,200
inférieur, une collectivité
territoriale, un établissement public,

178
00:09:56,500 --> 00:10:00,440
vienne solliciter une notation,
car ait besoin d'une notation avant

179
00:10:00,920 --> 00:10:02,540
de pouvoir solliciter des
investisseurs.

180
00:10:02,740 --> 00:10:04,820
Or, dans la mesure où,
dans la plupart des États,

181
00:10:05,020 --> 00:10:10,130
l'État, la personne juridique État,
garantit les collectivités de rang

182
00:10:10,330 --> 00:10:12,260
inférieur, les collectivités
territoriales, les établissements

183
00:10:12,460 --> 00:10:15,950
publics, pour que la notation d'une
commune, par exemple,

184
00:10:16,150 --> 00:10:19,790
soit fiable, il est utile de savoir
quel est le niveau de solidité,

185
00:10:19,990 --> 00:10:22,250
donc quelle est la note attribuée
à l'État qui, derrière,

186
00:10:22,700 --> 00:10:26,750
garantit l'éventuel défaut de paiement
de la collectivité territoriale.

187
00:10:26,950 --> 00:10:31,070
Et donc c'est utile pour,
encore une fois, vendre de la note

188
00:10:31,270 --> 00:10:34,790
auprès de collectivités territoriales,
d'abord de noter l'État.

189
00:10:35,330 --> 00:10:41,450
Alors le point important,
s'agissant de cette pratique de

190
00:10:41,650 --> 00:10:43,400
la notation souveraine,
c'est la question évidemment des

191
00:10:43,600 --> 00:10:47,630
critères, des critères de notation
qui ne sont pas exactement les mêmes,

192
00:10:47,830 --> 00:10:51,980
bien entendu, que ceux qui concernent
une entreprise, parce que les

193
00:10:52,180 --> 00:10:55,480
déterminants structurels ne sont
pas les mêmes et que l'État a notamment

194
00:10:55,680 --> 00:10:56,900
le pouvoir de lever des impôts.

195
00:10:57,410 --> 00:11:00,020
Et donc on a déjà vu ces points,
donc qui distinguent évidemment

196
00:11:01,190 --> 00:11:04,430
l'endettement public et l'endettement
privé, puisque structurellement,

197
00:11:04,630 --> 00:11:07,160
un État n'est pas comparable à
une entreprise, l'État est immortel,

198
00:11:07,360 --> 00:11:08,240
l'État peut lever des impôts,
etc.

199
00:11:09,230 --> 00:11:12,260
Et donc il se trouve que les critères
sont en partie différents.

200
00:11:12,460 --> 00:11:15,380
Mais, et c'est ce qui soulève la
contestation, ces critères ont

201
00:11:15,580 --> 00:11:20,660
tendance finalement à ne pas tant
porter sur des considérations très

202
00:11:20,860 --> 00:11:25,670
objectives sur le niveau d'endettement,
sur des considérations financières

203
00:11:25,870 --> 00:11:30,440
que les entreprises mettent en
lumière pour guider justement les

204
00:11:30,640 --> 00:11:33,700
agences de notation,
mais portent sur finalement la

205
00:11:33,900 --> 00:11:37,460
capacité de l'État et donc au bout
du compte de son gouvernement,

206
00:11:37,910 --> 00:11:42,800
à faire face aux engagements qui
sont les siens, sa capacité à lever

207
00:11:43,000 --> 00:11:46,280
des impôts en cas de besoin,
sa capacité à baisser le niveau

208
00:11:46,480 --> 00:11:50,390
des dépenses publiques lorsque
le gouvernement en a pris l'engagement

209
00:11:50,590 --> 00:11:53,540
devant son électorat,
et donc c'est là que les choses

210
00:11:53,740 --> 00:11:57,200
deviennent finalement problématiques,
en tout cas du point de vue souvent

211
00:11:57,620 --> 00:12:02,270
des gouvernements concernés,
c'est que les appréciations vont

212
00:12:02,470 --> 00:12:07,790
porter finalement sur les qualités
d'un gouvernement, sur ses capacités

213
00:12:08,090 --> 00:12:14,870
à justement continuer d'inspirer

214
00:12:15,070 --> 00:12:18,890
la confiance à ses électeurs,
la capacité à conduire la politique

215
00:12:19,400 --> 00:12:24,560
pour laquelle il s'est engagé et
parfois, cela peut évidemment

216
00:12:24,760 --> 00:12:27,740
ressembler à un jugement de valeur,
à une appréciation critique et

217
00:12:27,940 --> 00:12:30,680
presque une appréciation que
l'opposition politique pourrait porter,

218
00:12:31,520 --> 00:12:35,250
et cela conduit assez régulièrement,
justement, à des polémiques.

219
00:12:35,450 --> 00:12:39,380
Alors on peut penser en particulier
à la grande polémique qu'avait

220
00:12:39,580 --> 00:12:49,220
déclenché Standard and Poor's en 2013,
lorsque l'agence avait considéré

221
00:12:49,420 --> 00:12:52,640
que la France ne serait pas en
mesure de tenir ses engagements.

222
00:12:52,940 --> 00:12:56,210
Une première polémique avait été
engagée deux ans auparavant,

223
00:12:56,540 --> 00:12:58,490
du temps où Nicolas Sarkozy était
président de la République,

224
00:12:58,940 --> 00:13:02,330
dans la foulée de la crise finalement
de 2008, lorsque, pour la première

225
00:13:02,530 --> 00:13:07,340
fois, la France avait été rétrogradée,
la dette française était passée

226
00:13:07,540 --> 00:13:12,050
du AAA au AA+, c'était la fameuse
perte du AAA que Nicolas Sarkozy

227
00:13:12,250 --> 00:13:13,760
avait presque pris comme une insulte
personnelle.

228
00:13:13,960 --> 00:13:17,750
Mais les choses n'ont fait qu'empirer,
si je puis dire, dans les années

229
00:13:17,950 --> 00:13:18,710
qui s'en sont suivies.

230
00:13:18,910 --> 00:13:22,670
Je cite 2013, simplement une phrase,
Standard and Poor's avait,

231
00:13:22,970 --> 00:13:26,240
au moment d'une nouvelle rétrogradation
de la France qui était passée du

232
00:13:26,540 --> 00:13:31,280
AA+ au AA, avait, je le cite,
pointé l'incapacité du gouvernement

233
00:13:31,480 --> 00:13:33,560
à réduire les dépenses de l'État
de manière significative.

234
00:13:33,800 --> 00:13:36,620
Alors évidemment, ce type
d'appréciation, on la croit portée

235
00:13:36,820 --> 00:13:37,880
par une voix de l'opposition.

236
00:13:38,080 --> 00:13:39,410
Elle était portée par Standard
and Poor's.

237
00:13:39,610 --> 00:13:42,680
Et donc, vous le comprenez bien,
cela peut être pris clairement

238
00:13:42,880 --> 00:13:43,640
comme un jugement de valeur.

239
00:13:43,840 --> 00:13:46,640
Et d'ailleurs un certain nombre
d'économistes, et notamment Paul

240
00:13:46,840 --> 00:13:51,410
Krugman, que j'ai déjà cité auprès
de vous, se sont émus de ce type

241
00:13:51,620 --> 00:13:55,880
d'appréciation en suggérant que
parfois, il y avait peut-être un

242
00:13:56,080 --> 00:13:59,570
biais clairement politique au sens
idéologique du terme,

243
00:13:59,770 --> 00:14:04,160
ici, avec une tendance des agences
à plutôt valoriser tout de même

244
00:14:04,370 --> 00:14:08,210
certaines politiques plutôt que
d'autres, alors même que les

245
00:14:08,410 --> 00:14:10,790
différentes politiques concernées
pouvaient produire sur le plan

246
00:14:10,990 --> 00:14:11,750
financier les mêmes résultats.

247
00:14:11,950 --> 00:14:15,020
En gros, pour simplifier les choses,
pour réduire la dette,

248
00:14:15,500 --> 00:14:17,630
il est possible d'augmenter les impôts,
il est possible de réduire les

249
00:14:17,830 --> 00:14:20,810
dépenses et donc sur le plan
arithmétique, globalement la solution

250
00:14:21,010 --> 00:14:23,220
peut être équivalente,
sauf que les agences ont,

251
00:14:23,420 --> 00:14:26,050
et Paul Krugman montre bien dans
un certain nombre d'articles publiés

252
00:14:26,480 --> 00:14:30,230
notamment en 2013, montre bien
comment les États qui se sont

253
00:14:30,430 --> 00:14:33,350
véritablement appliqués à réduire
les dépenses étaient mieux notés

254
00:14:33,560 --> 00:14:37,370
que ceux qui ont augmenté les impôts
tels que la France sous le quinquennat

255
00:14:37,570 --> 00:14:39,680
de François Hollande,
avec donc sans doute un biais

256
00:14:39,880 --> 00:14:43,130
idéologique consistant pour ces
agences de notation,

257
00:14:43,330 --> 00:14:46,220
sans doute, à s'adresser à des
investisseurs qui, par hypothèse,

258
00:14:46,420 --> 00:14:49,430
sont plutôt des gens fortunés,
qui, par hypothèse, disons-le aussi,

259
00:14:50,090 --> 00:14:53,960
ont plutôt tendance à préférer
des baisses d'impôts à des

260
00:14:54,160 --> 00:14:57,080
augmentations d'impôts et donc
à des baisses de dépenses publiques

261
00:14:57,280 --> 00:14:58,880
plutôt qu'à des augmentations de
recettes publiques.

262
00:14:59,150 --> 00:15:02,960
En tout cas, c'est ce que dénonce
Paul Krugman, prix Nobel d'économie,

263
00:15:03,160 --> 00:15:05,670
sur la base d'exemples assez étayés,
alors peut-être est-il lui-même

264
00:15:05,870 --> 00:15:10,320
partial, mais en tout cas,
sachons que les agences et leurs

265
00:15:10,520 --> 00:15:14,760
activités continuent de susciter
périodiquement des polémiques,

266
00:15:14,960 --> 00:15:18,090
notamment auprès de certains États
mal notés, sans que pour autant

267
00:15:18,290 --> 00:15:20,580
aucune solution alternative n'ait
été trouvée malgré, je le disais,

268
00:15:21,000 --> 00:15:22,380
les tentatives de l'Union européenne.

269
00:15:23,460 --> 00:15:27,540
Alors ça continue et avec quels effets,
et je conclurai sur ce point,

270
00:15:28,020 --> 00:15:32,850
c'est toute la question puisque
finalement, comme je l'indiquais

271
00:15:33,050 --> 00:15:36,060
tout à l'heure, personne n'est
forcé de suivre les indications

272
00:15:36,260 --> 00:15:40,290
des agences de notation et il n'est
même pas certain qu'elles aient

273
00:15:40,490 --> 00:15:43,080
toujours, ces notations,
des effets tout à fait considérables

274
00:15:43,280 --> 00:15:45,480
s'agissant encore une fois de la
notation souveraine.

275
00:15:45,870 --> 00:15:51,540
Alors des effets politiques,
c'est certain, je parlais des

276
00:15:51,740 --> 00:15:54,450
énervements de Nicolas Sarkozy
et aussi un peu de François Hollande,

277
00:15:54,990 --> 00:15:58,320
son successeur donc,
face à ces notations qu'il jugeait

278
00:15:58,520 --> 00:16:01,830
irrespectueuses de leur politique,
mais au-delà de ses effets politiques,

279
00:16:02,280 --> 00:16:05,640
si l'on regarde les taux d'intérêt
réclamés à la France,

280
00:16:05,840 --> 00:16:08,950
notamment, pour garder cet exemple,
à la suite des rétrogradations

281
00:16:09,150 --> 00:16:14,460
ou des baisses de notes en 2010,
11, 12, 13, on s'aperçoit que

282
00:16:14,660 --> 00:16:17,700
finalement, les investisseurs n'en
n'ont pas véritablement tenu compte

283
00:16:17,900 --> 00:16:21,810
et ont continué d'accepter que
la France émette des titres

284
00:16:22,010 --> 00:16:24,450
obligataires à des niveaux de
rémunération assez faibles,

285
00:16:24,650 --> 00:16:26,070
ce qui est évidemment une bonne
nouvelle pour la France,

286
00:16:26,280 --> 00:16:29,250
beaucoup plus faibles que la Grèce,
l'Espagne, l'Italie par exemple.

287
00:16:29,450 --> 00:16:32,670
Alors des explications diverses
peuvent être apportées.

288
00:16:32,870 --> 00:16:35,010
D'abord, le fait que,
s'agissant des États,

289
00:16:36,360 --> 00:16:41,280
en réalité, les rétrogradations
successives n'empêchent qu'au bout

290
00:16:41,480 --> 00:16:43,050
du compte, les États passaient
d'une excellente note,

291
00:16:43,250 --> 00:16:46,230
la France étant passée de,
disons, 20/20 à 19 puis à 18/20,

292
00:16:46,890 --> 00:16:50,460
ce qui restait tout de même extrêmement
favorable, et notamment en comparaison

293
00:16:50,660 --> 00:16:54,300
des entreprises et aussi en comparaison
d'autres États.

294
00:16:54,500 --> 00:16:57,520
Et donc c'est encore une fois une
question de concurrence.

295
00:16:57,720 --> 00:17:00,480
Et donc le fait que la France soit
rétrogradée n'est pas en soi un

296
00:17:00,680 --> 00:17:03,690
drame si par ailleurs la situation
économique mondiale est mauvaise

297
00:17:03,890 --> 00:17:06,210
partout et que les autres États
subissent le même type de

298
00:17:06,410 --> 00:17:09,810
rétrogradation, la France reste
plus attirante, si je puis dire,

299
00:17:10,010 --> 00:17:13,380
plus attractive pour les investisseurs,
et c'est ce qui a conduit en pratique

300
00:17:13,580 --> 00:17:16,350
à expliquer le fait que ces baisses
successives de notes n'aient pas

301
00:17:16,550 --> 00:17:20,340
eu d'impact véritable sur la capacité
de la France à émettre ces titres

302
00:17:20,540 --> 00:17:21,300
de dette.

303
00:17:22,050 --> 00:17:28,110
Alors après cette notation,
justement en section deuxième,

304
00:17:28,310 --> 00:17:30,810
quelques mots sur l'émission et
la gestion de la dette.

305
00:17:31,890 --> 00:17:37,530
Très brièvement, ce qui doit absolument
être noté, c'est que le support

306
00:17:37,730 --> 00:17:41,280
juridique n'est pas toujours le même,
et quelques mots sur la gestion

307
00:17:41,480 --> 00:17:44,940
en France de la dette par l'Agence
France Trésor qui est rattachée

308
00:17:45,140 --> 00:17:45,900
au ministère des Finances.

309
00:17:46,100 --> 00:17:49,890
Alors, s'agissant dans un bref
paragraphe premier, du support

310
00:17:50,090 --> 00:17:53,730
juridique, ce qui mérite d'être noté,
c'est que dans le monde,

311
00:17:54,060 --> 00:18:00,720
de nombreux emprunts étatiques
souverains reposent non pas sur

312
00:18:00,920 --> 00:18:02,790
des titres obligataires,
mais sur des traités,

313
00:18:03,270 --> 00:18:04,590
des traités internationaux.

314
00:18:04,850 --> 00:18:08,820
Alors ce sont principalement des
traités entre des pays développés

315
00:18:09,020 --> 00:18:09,990
et des pays en voie de développement.

316
00:18:10,260 --> 00:18:13,230
La France, régulièrement prête
par voie de traité international

317
00:18:13,430 --> 00:18:16,590
de l'argent à tel ou tel État africain
par exemple.

318
00:18:16,950 --> 00:18:22,380
Et ça peut être également sur le
fondement de prêts réalisés par

319
00:18:22,580 --> 00:18:26,250
les institutions internationales
que sont notamment le FMI et la

320
00:18:26,450 --> 00:18:27,210
Banque mondiale.

321
00:18:27,410 --> 00:18:32,010
Et il se trouve, je le signale,
que les grands prêteurs,

322
00:18:32,210 --> 00:18:34,230
les grands créanciers à l'échelle
mondiale, qui  sont en fait les

323
00:18:34,430 --> 00:18:37,980
grands États les plus développés,
se réunissent régulièrement à Paris.

324
00:18:38,430 --> 00:18:41,910
C'est ce qu'ils qualifient eux-mêmes,
les États, de Club de Paris,

325
00:18:42,510 --> 00:18:47,520
qui a été formé par la direction
du Trésor depuis maintenant près

326
00:18:47,720 --> 00:18:50,940
de 70 ans, depuis 1956 pour être
précis.

327
00:18:51,270 --> 00:18:56,220
Et donc depuis 1956,
la quarantaine en moyenne d'États

328
00:18:56,420 --> 00:19:00,000
créanciers se réunit pour discuter
ensemble de la possibilité de

329
00:19:00,200 --> 00:19:03,210
restructurer, c'est-à-dire en fait
de modifier les termes des contrats

330
00:19:03,410 --> 00:19:06,600
d'emprunt passés avec un certain
nombre d'États en voie de développement

331
00:19:06,860 --> 00:19:09,150
parce qu'en général,
les mêmes grands États prêtent

332
00:19:09,350 --> 00:19:12,270
aux mêmes États en voie de
développement et donc pour discuter

333
00:19:12,470 --> 00:19:16,500
ensemble de la manière d'aider au mieux,
d'accompagner au mieux ces États

334
00:19:16,700 --> 00:19:19,680
et de faciliter le remboursement
de leurs dettes lorsque cela pose

335
00:19:19,880 --> 00:19:20,640
des difficultés.

336
00:19:20,840 --> 00:19:23,250
Donc cela se fait dans un cadre
informel qui a été lancé encore

337
00:19:23,450 --> 00:19:26,610
une fois en France par le ministère
de l'Économie et des Finances et

338
00:19:26,810 --> 00:19:30,210
qui continue de fonctionner avec
quelques difficultés depuis que

339
00:19:30,410 --> 00:19:33,210
la Chine est devenue un des pays
qui prêtent le plus,

340
00:19:33,410 --> 00:19:34,980
notamment en Afrique,
mais pas seulement, dans un certain

341
00:19:35,180 --> 00:19:37,380
nombre de pays en voie de
développement, la Chine étant

342
00:19:38,280 --> 00:19:41,880
coutumière de pratiques de prêts
un peu différentes et notamment,

343
00:19:42,080 --> 00:19:46,140
et cela a été très documenté ces
dernières années, parce que la

344
00:19:46,340 --> 00:19:51,090
Chine prête de l'argent non seulement
sur la base de contrats purement

345
00:19:51,290 --> 00:19:54,990
financiers, mais aussi de contrats
qui viennent stipuler que les États

346
00:19:55,190 --> 00:20:00,570
bénéficiant de ces prêts ne prendront
pas un certain nombre de positions

347
00:20:00,770 --> 00:20:04,010
politiques, en gros à l'ONU notamment,
qui pourraient porter atteinte

348
00:20:04,210 --> 00:20:09,140
aux intérêts de la Chine,
et donc cela crée une sorte de

349
00:20:09,340 --> 00:20:14,990
pratique singulière qui rend difficiles
les négociations communes ensuite

350
00:20:15,190 --> 00:20:17,270
entre, d'une part, l'ensemble des
créanciers et d'autre part l'ensemble

351
00:20:17,470 --> 00:20:18,790
des États débiteurs.

352
00:20:18,990 --> 00:20:22,340
Mais le Club de Paris continue
de fonctionner à peu près correctement.

353
00:20:22,540 --> 00:20:26,540
Alors, si l'on écarte ces cas
particuliers d'emprunt par voie

354
00:20:26,740 --> 00:20:29,750
contractuelle, pour l'essentiel,
je le disais, c'est sur les marchés

355
00:20:29,950 --> 00:20:34,820
financiers que les États viennent
se financer donc par voie d'émissions

356
00:20:35,020 --> 00:20:37,820
d'obligations, de titres obligataires,
ce sont des titres qui,

357
00:20:38,020 --> 00:20:42,170
par principe, sont soumis au droit
privé et très souvent sont soumis

358
00:20:42,370 --> 00:20:45,470
au droit non pas de l'État qui
émet des titres, mais un droit

359
00:20:45,670 --> 00:20:48,090
étranger, pour justement rassurer
les investisseurs.

360
00:20:48,290 --> 00:20:50,450
Alors je ne cite qu'un cas qui
est le cas le plus connu peut-être

361
00:20:50,660 --> 00:20:53,720
et sans doute un des plus intéressants,
qui est le cas argentin,

362
00:20:53,920 --> 00:20:55,730
l'Argentine, qui a fait face à
des défauts à plusieurs reprises

363
00:20:55,930 --> 00:20:59,450
et donc qui suscite la méfiance
des investisseurs comme en fait,

364
00:20:59,650 --> 00:21:04,160
la plupart des pays du monde,
privilégient l'émission de titres

365
00:21:04,360 --> 00:21:07,280
de dettes sur le fondement du droit,
en l'espèce des États-Unis,

366
00:21:07,480 --> 00:21:08,840
ou plus exactement de l'État de
New York.

367
00:21:09,040 --> 00:21:11,510
Et donc l'idée, c'est que les contrats
d'emprunt souscrits par des

368
00:21:11,710 --> 00:21:16,880
investisseurs du monde entier,
en cas de litige, seront examinés

369
00:21:17,080 --> 00:21:19,340
par un juge new yorkais.

370
00:21:19,540 --> 00:21:22,580
Et c'est lui qui, le cas échéant,
pourra décider de la manière dont

371
00:21:22,780 --> 00:21:26,540
l'Argentine, pour garder mon exemple,
devra ou ne devra pas rembourser

372
00:21:26,870 --> 00:21:30,290
et selon quelles modalités les
sommes qu'elle doit à ses différents

373
00:21:30,490 --> 00:21:31,250
investisseurs.

374
00:21:31,450 --> 00:21:35,030
Donc il y a, cet aspect intéressant,
de choix finalement du droit applicable

375
00:21:35,240 --> 00:21:39,290
par l'État signataire et avec les
investisseurs concernés,

376
00:21:39,920 --> 00:21:41,780
donc qui n'est pas nécessairement
le droit de l'État concerné.

377
00:21:42,050 --> 00:21:45,710
La France elle-même,
pour l'essentiel, émet ses titres

378
00:21:45,910 --> 00:21:48,740
de dette sur le fondement du droit
français, mais pas uniquement car

379
00:21:48,940 --> 00:21:52,940
pour une partie de ses titres de dette,
ces titres sont émis communément

380
00:21:53,150 --> 00:21:57,150
par les États européens avec l'appui
de la BCE, sur le fondement notamment

381
00:21:57,350 --> 00:21:59,600
du droit belge et pas seulement
du droit français, ce qui soulève

382
00:21:59,800 --> 00:22:03,230
des questions de souveraineté tout
à fait intéressantes et peut-être

383
00:22:03,710 --> 00:22:05,030
problématique à certains égards.

384
00:22:05,340 --> 00:22:08,930
Alors il se trouve, et je termine
sur ce point, que cette émission

385
00:22:09,500 --> 00:22:12,350
de titres de dette sur le fondement
du droit étranger est aussi à l'origine

386
00:22:12,550 --> 00:22:17,780
d'une sorte de commerce un peu
troublant qui met en scène des

387
00:22:17,980 --> 00:22:22,610
entreprises souvent qualifiées
de fonds vautours, qui sont parfois

388
00:22:22,810 --> 00:22:26,210
assez intéressés en cas de situation
de défaut, comme nous le verrons

389
00:22:26,510 --> 00:22:27,270
la prochaine fois.