1
00:00:05,620 --> 00:00:06,380
Bonjour.

2
00:00:07,060 --> 00:00:11,590
Alors pour terminer avec la manière
dont les États souscrivent des

3
00:00:12,250 --> 00:00:14,920
emprunts sur les marchés financiers
et en fait émettent des titres

4
00:00:15,120 --> 00:00:17,920
obligataires, et ce sur le fondement
du droit étranger pour beaucoup

5
00:00:18,120 --> 00:00:20,500
des États concernés,
évoquons donc le cas des "fonds

6
00:00:20,700 --> 00:00:24,010
vautours", je mets des guillemets,
expression qui désigne des fonds

7
00:00:24,210 --> 00:00:28,930
d'investissement mais qui ont une
pratique un peu particulière consistant

8
00:00:29,130 --> 00:00:33,550
à acquérir finalement des titres
de dette auprès d'investisseurs

9
00:00:33,750 --> 00:00:38,590
inquiets de ne jamais revoir leur mise,
dans des situations où un État

10
00:00:38,790 --> 00:00:39,550
fait défaut.

11
00:00:39,750 --> 00:00:43,870
Alors prenons l'exemple argentin,
qui a suscité pas mal d'affaires

12
00:00:44,070 --> 00:00:44,860
assez intéressantes.

13
00:00:45,670 --> 00:00:49,900
On l'a déjà vu, l'Argentine a eu
plusieurs occasions de faire défaut

14
00:00:50,140 --> 00:00:53,320
dans son histoire, particulièrement
en 2001, puis en 2014.

15
00:00:53,650 --> 00:00:56,650
Et donc, dans ces situations,
l'Argentine dit "Je ne paierai pas,

16
00:00:56,850 --> 00:01:00,880
donc ni les intérêts,
ni parfois le capital que j'ai

17
00:01:01,080 --> 00:01:02,470
emprunté auprès de tel ou tel
investisseur".

18
00:01:02,890 --> 00:01:05,230
Et donc dans ce type de situation
alors de deux choses l'une,

19
00:01:05,430 --> 00:01:08,470
soit l'investisseur prend son mal
en patience en espérant que l'Argentine

20
00:01:08,670 --> 00:01:11,080
change d'avis, finisse par faire
face à ses obligations,

21
00:01:11,280 --> 00:01:14,500
ce qui peut arriver,
ou bien préfère se séparer de ces

22
00:01:14,700 --> 00:01:18,220
titres en les vendant évidemment
au rabais sur le second marché,

23
00:01:18,420 --> 00:01:21,340
beaucoup moins cher que leur valeur
faciale, souvent pour quelque chose

24
00:01:21,540 --> 00:01:25,060
comme 1/10e de leur valeur faciale,
et c'est là qu'interviennent mes

25
00:01:25,260 --> 00:01:28,180
"fonds vautours" entre guillemets,
qui se sont faits pour certains

26
00:01:28,380 --> 00:01:32,410
d'entre eux une spécialité de racheter
ces titres à une valeur bien inférieure

27
00:01:32,610 --> 00:01:34,690
à leur valeur faciale,
parfois, donc 1/10e de la valeur

28
00:01:35,170 --> 00:01:41,560
pour ensuite, conduire un certain
nombre de procédures judiciaires

29
00:01:41,800 --> 00:01:44,770
afin de tenter finalement de
contraindre les États concernés

30
00:01:44,970 --> 00:01:49,990
à payer la valeur globale et la
somme globale qui apparaît facialement

31
00:01:50,190 --> 00:01:51,070
sur le titre en question.

32
00:01:51,270 --> 00:01:55,990
Alors, ça a donné lieu à un certain
nombre d'affaires extrêmement

33
00:01:56,190 --> 00:02:02,770
médiatisées, notamment dans les
années 2013-2015, avec un juge

34
00:02:03,070 --> 00:02:06,760
de l'État de New York fréquemment
sollicité par ces fonds vautours

35
00:02:06,970 --> 00:02:11,530
pour tenter donc de contraindre
l'Argentine notamment à payer ce

36
00:02:11,730 --> 00:02:15,370
qu'elle devait, et ce en procédant
par exemple à des saisies sur des

37
00:02:15,570 --> 00:02:17,980
biens que l'Argentine détiendrait
dans tel ou tel État.

38
00:02:18,280 --> 00:02:21,970
Alors il se trouve que tout cela
n'a pas été réservé à l'État de

39
00:02:22,170 --> 00:02:25,270
New York parce qu'ensuite,
sur le fondement de la décision

40
00:02:25,470 --> 00:02:28,420
prise par la juridiction new yorkaise,
eh bien les fonds vautours sont

41
00:02:28,620 --> 00:02:31,960
allés dans les différents États
du monde susceptibles de faire

42
00:02:32,160 --> 00:02:36,190
exécution finalement de cette décision
new yorkaise, et la France notamment,

43
00:02:36,390 --> 00:02:38,800
a été sollicitée, alors avec une
évolution de la jurisprudence de

44
00:02:39,000 --> 00:02:43,240
la Cour de cassation un peu troublante
puisqu'en 2013, alors je cite l'arrêt

45
00:02:43,440 --> 00:02:46,990
du 28 mars 2013 qui avait beaucoup
étonné la doctrine et je le dis

46
00:02:47,190 --> 00:02:49,420
tout de suite, sur lequel la Cour
de cassation est revenue deux ans

47
00:02:49,620 --> 00:02:56,650
plus tard, puisque la Cour de cassation
avait finalement refusé qu'un fonds

48
00:02:56,850 --> 00:03:00,400
vautour puisse solliciter les
juridictions françaises pour faire

49
00:03:00,600 --> 00:03:05,590
exécuter cette décision en saisissant
des biens, alors plus exactement

50
00:03:05,790 --> 00:03:09,260
des créances détenues en France
par l'État argentin,

51
00:03:09,460 --> 00:03:15,280
l'idée était notamment d'imposer
à ce que Total, qui exploite un

52
00:03:15,480 --> 00:03:18,040
certain nombre de gisements en
Argentine et donc qui ait des dettes

53
00:03:18,240 --> 00:03:22,120
fiscales à l'égard du gouvernement
argentin, Total France doit payer

54
00:03:22,320 --> 00:03:26,110
des impôts en Argentine,
et l'idée était donc d'imposer

55
00:03:26,620 --> 00:03:32,410
au juge français la saisie d'une
partie de ces sommes censés revenir

56
00:03:32,610 --> 00:03:36,820
à l'État argentin, afin de rémunérer
ces détenteurs de titres de dette

57
00:03:37,020 --> 00:03:38,860
argentins sur le fondement,
encore une fois de la décision

58
00:03:39,060 --> 00:03:40,720
du juge new yorkais.

59
00:03:40,960 --> 00:03:45,190
Alors la Cour de cassation,
en 2013, a considéré que le droit

60
00:03:45,390 --> 00:03:47,680
international public,
le droit des immunités,

61
00:03:47,880 --> 00:03:54,820
couvrait non seulement l'ambassade,
les biens diplomatiques traditionnels

62
00:03:55,020 --> 00:03:58,030
couverts par les immunités en droit
international, mais également un

63
00:03:58,230 --> 00:04:00,760
certain nombre de créances,
alors au terme, je le répète,

64
00:04:00,960 --> 00:04:04,060
d'une décision qui a été extrêmement
contestée et incomprise par la

65
00:04:04,260 --> 00:04:07,150
doctrine à l'époque,
et d'ailleurs, deux ans plus tard,

66
00:04:07,350 --> 00:04:11,230
le 13 mai 2015, la Cour de cassation
a opéré un revirement de jurisprudence,

67
00:04:11,530 --> 00:04:14,440
à propos alors d'un autre État,
qui était la République démocratique

68
00:04:14,640 --> 00:04:18,490
du Congo, qui là aussi,
était en quelque sorte visée par

69
00:04:18,690 --> 00:04:20,380
des procédures judiciaires d'exécution.

70
00:04:20,580 --> 00:04:24,100
Alors, il se trouve que les choses
ont été réglées par le législateur

71
00:04:24,300 --> 00:04:29,140
ensuite, et c'est la loi dite Sapin
II de 2016, du 9 décembre 2016,

72
00:04:29,410 --> 00:04:35,410
qui est venue étendre en fait le
champ des immunités en interdisant

73
00:04:35,610 --> 00:04:39,370
aux autorités judiciaires françaises
de poursuivre non seulement les États,

74
00:04:39,580 --> 00:04:43,330
mais également les biens appartenant
aux États étrangers,

75
00:04:43,960 --> 00:04:47,290
pour justement couper court à ce
type de procédure, en gros,

76
00:04:47,620 --> 00:04:53,590
en favorisant finalement les aspects
diplomatiques et les intérêts

77
00:04:53,790 --> 00:04:56,290
financiers des États avec lesquels
la France entretient ou essaie

78
00:04:56,490 --> 00:04:59,980
d'entretenir des relations,
plutôt que l'intérêt des créanciers

79
00:05:00,270 --> 00:05:01,070
de ces États.

80
00:05:02,030 --> 00:05:04,710
On peut porter le jugement qu'on
veut sur le plan politique,

81
00:05:04,910 --> 00:05:06,870
sur cette affaire-là,
mais en tout cas, la question est

82
00:05:07,070 --> 00:05:09,150
aujourd'hui à peu près réglée en
France, mais elle continue d'être

83
00:05:09,350 --> 00:05:11,820
tout à fait urgente dans un certain
nombre d'États.

84
00:05:12,020 --> 00:05:18,360
Alors, pour terminer avec la dette,
voyons les modalités pratiques

85
00:05:18,600 --> 00:05:21,990
de gestion de cette dette en se
concentrant sur la France maintenant,

86
00:05:25,140 --> 00:05:29,100
ce qui mérite d'être noté,
c'est qu'il y a plusieurs acteurs

87
00:05:29,300 --> 00:05:32,070
finalement qui sont au cœur de
cette ingénierie.

88
00:05:32,400 --> 00:05:34,860
Le premier acteur, je l'ai cité,
c'est l'Agence France Trésor,

89
00:05:35,060 --> 00:05:37,020
l'Agence France Trésor,
en fait qui dépend du ministère

90
00:05:37,220 --> 00:05:39,810
des Finances et elle n'a pas la
personnalité morale,

91
00:05:40,380 --> 00:05:43,260
mais elle dépend directement du
ministre et c'est elle qui au quotidien

92
00:05:43,460 --> 00:05:47,160
donc achète, vend, gère,
bref, les titres de dette non seulement

93
00:05:47,610 --> 00:05:51,660
de la France, de l'État,
mais également de la Sécurité sociale

94
00:05:51,860 --> 00:05:57,480
puisque la CADES en réalité passe
par l'Agence France Trésor pour

95
00:05:57,930 --> 00:06:03,240
acquérir notamment et plutôt pour
émettre et donc vendre des titres

96
00:06:03,440 --> 00:06:04,200
de dette.

97
00:06:04,400 --> 00:06:06,540
Alors il se trouve que,
deuxième série d'acteurs,

98
00:06:07,050 --> 00:06:11,460
ce sont bien entendu les acquéreurs
de titres de dette et l'Agence

99
00:06:11,660 --> 00:06:15,540
France Trésor a coutume de travailler
avec un certain nombre d'investisseurs

100
00:06:15,740 --> 00:06:19,470
institutionnels, les grandes banques,
pour l'essentiel, qualifiées de SVT.

101
00:06:20,130 --> 00:06:22,200
Il s'agit des Spécialistes en Valeur
du Trésor.

102
00:06:22,400 --> 00:06:23,270
Alors les SVT, qu'est-ce que c'est ?

103
00:06:23,610 --> 00:06:26,730
C'est tout simplement des grandes
banques et des grands investisseurs.

104
00:06:26,930 --> 00:06:28,620
Ça peut être des fonds de pension,
mais ce sont plutôt des banques

105
00:06:29,190 --> 00:06:32,250
françaises et étrangères qui sont
les meilleurs clients finalement

106
00:06:33,270 --> 00:06:37,230
des titres obligataires français
et donc avec qui des relations

107
00:06:37,430 --> 00:06:41,460
continuent, trouvent à se nouer,
ce qui permet finalement à la France

108
00:06:41,660 --> 00:06:44,580
d'émettre des titres qui correspondent
aussi aux attentes et aux besoins

109
00:06:45,000 --> 00:06:47,490
de ses clients que sont la BNP,
la Société Générale,

110
00:06:48,390 --> 00:06:52,360
BlackRock ou la Barclays parmi
ceux qui comptent aujourd'hui et

111
00:06:52,560 --> 00:06:55,650
parmi ces SVT, donc ces relations
institutionnelles sont globales

112
00:06:55,850 --> 00:06:59,400
et cela permet encore une fois
d'ajuster au mieux les besoins

113
00:06:59,600 --> 00:07:02,970
des investisseurs qui ont de l'argent
à investir parfois sur cinq ans,

114
00:07:03,170 --> 00:07:05,220
dix ans, 20 ans, 30 ans pour faire
plaisir à leurs clients,

115
00:07:05,490 --> 00:07:08,610
et la France est contente justement
de tenir compte de ces besoins

116
00:07:08,810 --> 00:07:13,260
pour justement émettre des titres
de dettes de durées variables aux

117
00:07:13,460 --> 00:07:15,390
taux d'intérêt les plus faibles
parce qu'évidemment, c'est l'intérêt

118
00:07:15,590 --> 00:07:19,140
de la France que de payer le moins
cher possible et donc pour cela,

119
00:07:19,540 --> 00:07:23,750
il faut évidemment que les intérêts
des uns et des autres coïncident,

120
00:07:23,950 --> 00:07:29,130
d'où ces relations extrêmement
proches et fréquentes finalement

121
00:07:29,330 --> 00:07:32,070
entre les États et les différents
investisseurs.

122
00:07:32,270 --> 00:07:36,660
Alors, s'agissant de l'émission
des titres, notons simplement que

123
00:07:36,960 --> 00:07:40,170
la pratique traditionnellement
distingue aujourd'hui deux catégories

124
00:07:40,370 --> 00:07:43,820
là où par le passé, il y en avait
trois, la catégorie principale

125
00:07:44,020 --> 00:07:46,290
aujourd'hui qui porte la dette
française, c'est la catégorie dite

126
00:07:46,490 --> 00:07:50,310
des OAT, les Obligations Assimilables
du Trésor donc ce sont des titres

127
00:07:50,510 --> 00:07:53,070
de dette que la France émet pour
des durées en général comprises

128
00:07:53,270 --> 00:07:54,780
entre deux et 50 ans.

129
00:07:55,060 --> 00:07:58,560
La partie la plus importante est
autour des 10 ans, mais il y a

130
00:07:58,760 --> 00:08:00,360
aussi des titres émis pour 20 ans,
30 ans.

131
00:08:00,720 --> 00:08:03,810
L'idée donc, finalement,
c'est de lisser le remboursement

132
00:08:04,010 --> 00:08:07,230
de la dette pour que la France
n'ait pas à rembourser ses 3 000

133
00:08:07,430 --> 00:08:09,660
milliards de dettes le même jour,
ce qui serait évidemment monstrueux

134
00:08:09,860 --> 00:08:12,510
car il faudrait trouver 3 000 milliards
pour compenser évidemment tout cela.

135
00:08:12,900 --> 00:08:16,260
Et donc il y a une stratégie
d'étalement, on parle d'amortissement

136
00:08:16,460 --> 00:08:18,810
de la dette, mais c'est d'abord
de l'étalement du remboursement

137
00:08:19,010 --> 00:08:21,840
sur une période assez longue,
et ce évidemment en fonction des

138
00:08:22,040 --> 00:08:27,900
taux d'intérêt, Là, les années Covid,
qui ont coïncidé avec des années

139
00:08:28,100 --> 00:08:31,470
de taux d'intérêt extrêmement bas,
ont conduit la France à emprunter

140
00:08:31,670 --> 00:08:34,020
beaucoup d'argent à taux fixe sur
des durées très très longues,

141
00:08:34,290 --> 00:08:37,800
en se disant qu'il serait difficile
de trouver des taux aussi avantageux

142
00:08:38,160 --> 00:08:40,740
sur les prochaines années
vraisemblablement, d'où cette stratégie

143
00:08:40,940 --> 00:08:46,140
consistant à emettre des titres
à très longue durée tout en étalant

144
00:08:46,340 --> 00:08:47,130
évidemment ces durées.

145
00:08:47,330 --> 00:08:51,000
Alors il se trouve que parallèlement
à cela, il y a une deuxième catégorie

146
00:08:51,200 --> 00:08:53,770
que sont les BTF, alors les Bons
du Trésor à taux fixe à intérêt

147
00:08:53,970 --> 00:08:58,080
précompté, je les ai déjà évoqués,
puisque c'est les titres qui portent

148
00:08:58,280 --> 00:09:01,020
la dette à court terme,
c'est-à-dire inférieurs à un an,

149
00:09:01,220 --> 00:09:04,440
d'une semaine à un an,
en pratique plutôt de un mois à un an.

150
00:09:04,770 --> 00:09:06,840
Alors ce sont des titres qui ont
des caractéristiques un tout petit

151
00:09:07,040 --> 00:09:11,460
peu différentes puisqu'on l'a déjà vu,
le paiement du capital,

152
00:09:11,660 --> 00:09:13,950
alors comme toujours,
s'effectue à la fin mais le paiement

153
00:09:14,150 --> 00:09:15,600
des intérêts s'effectue au début.

154
00:09:15,800 --> 00:09:19,620
Alors techniquement,
un BTF, lorsque vous avez besoin

155
00:09:19,820 --> 00:09:25,890
d'emprunter 100 a priori,
en réalité, vous empruntez 99 et

156
00:09:26,090 --> 00:09:27,200
vous payez 100 au bout d'un an.

157
00:09:27,400 --> 00:09:29,940
Et donc l'intérêt est précompté,
c'est-à-dire qu'il est payé dès

158
00:09:30,140 --> 00:09:30,900
l'origine.

159
00:09:31,200 --> 00:09:33,340
C'est une technique particulière,
tandis que pour l'OAT,

160
00:09:33,840 --> 00:09:36,390
bien entendu, le capital,
si vous empruntez 100,

161
00:09:36,590 --> 00:09:39,390
vous paierez les 100 au bout de 10 ans,
20 ans, 30 ans et puis tout au

162
00:09:39,590 --> 00:09:43,740
long de la durée de vie du prêt,
vous détachez le coupon tous les ans,

163
00:09:43,940 --> 00:09:47,550
vous payez ce coupon,
c'est-à-dire l'intérêt annuel attaché

164
00:09:47,750 --> 00:09:48,510
à l'OAT.

165
00:09:48,710 --> 00:09:52,110
Alors une troisième catégorie continue
d'exister de manière très marginale,

166
00:09:52,310 --> 00:09:57,310
c'étaient les titres de 2 à 5 ans,
les BTAN, mais cette catégorie

167
00:09:57,510 --> 00:10:01,160
donc est en voie de disparition
donc je n'y insiste pas s'agissant

168
00:10:01,360 --> 00:10:02,120
de la France.

169
00:10:02,320 --> 00:10:07,430
Alors, dans tous les cas,
ces titres sont proposés sur les

170
00:10:07,630 --> 00:10:09,710
marchés financiers, auprès donc
des investisseurs institutionnels,

171
00:10:10,390 --> 00:10:13,430
à travers une technique assimilable
en fait à une vente aux enchères.

172
00:10:13,630 --> 00:10:15,320
On parle d'adjudication à la
hollandaise.

173
00:10:15,530 --> 00:10:20,780
Il s'agit de proposer finalement
des lots de titres d'une maturité

174
00:10:20,980 --> 00:10:23,870
particulière, donc d'une durée
de vie particulière au meilleur taux.

175
00:10:24,120 --> 00:10:26,660
Et donc les premières banques qui
souhaitent prendre une partie de

176
00:10:26,860 --> 00:10:31,100
ces titres à un taux faible se
présentent et puis le reste est

177
00:10:31,300 --> 00:10:33,030
pris par ceux qui proposent un
taux un peu supérieur.

178
00:10:33,230 --> 00:10:36,440
Donc c'est tout à fait une logique,
encore une fois, d'enchères qui permet,

179
00:10:36,640 --> 00:10:38,750
au bout du compte, c'est l'idée,
à la France d'obtenir les taux

180
00:10:38,950 --> 00:10:42,140
les plus faibles possibles pour
donc les lots, encore une fois,

181
00:10:42,380 --> 00:10:44,390
d'obligations qu'elle souhaite émettre.

182
00:10:45,560 --> 00:10:48,440
Sur la question des stratégies
de lissage, je ne peux malheureusement

183
00:10:48,640 --> 00:10:51,800
pas rentrer dans le détail,
mais l'idée qui guide encore une

184
00:10:52,000 --> 00:10:56,060
fois l'Agence France Trésor dans
ses stratégies d'émission de titres

185
00:10:56,260 --> 00:10:59,570
et parfois de rachat de titres
de dette lorsque des titres de

186
00:10:59,770 --> 00:11:02,150
dette sont détenus par des
investisseurs avec un taux d'intérêt

187
00:11:02,350 --> 00:11:04,910
assez élevé mais qui souhaitent
s'en débarrasser, la France a tout

188
00:11:05,110 --> 00:11:08,530
intérêt à les racheter lorsque
cela lui coûte moins cher justement,

189
00:11:08,990 --> 00:11:11,450
de re-émettre au même moment de
nouveaux titres de dettes avec

190
00:11:11,650 --> 00:11:14,480
des taux d'intérêt plus faibles,
évidemment, il y a un gain dans

191
00:11:14,680 --> 00:11:15,440
l'opération.

192
00:11:15,640 --> 00:11:18,470
Et donc toutes ces stratégies au
quotidien sont conduites par l'Agence

193
00:11:18,670 --> 00:11:22,940
France Trésor avec un seul et unique
objectif, enfin plus exactement

194
00:11:23,140 --> 00:11:23,900
un double objectif.

195
00:11:24,100 --> 00:11:27,890
Le premier, c'est d'émettre des
titres de dette au plus faible

196
00:11:28,090 --> 00:11:31,070
coût pour la France et donc pour
les contribuables français finalement,

197
00:11:31,270 --> 00:11:34,160
d'une part, et d'autre part de
la manière la plus sécurisée,

198
00:11:34,360 --> 00:11:37,670
c'est-à-dire pour éviter qu'un jour,
dans un an, dans 10 ans,

199
00:11:37,870 --> 00:11:43,400
dans 50 ans, la France rencontre
une difficulté puisque tout à coup,

200
00:11:43,600 --> 00:11:47,240
donc une quantité considérable
de titres de dette arriveraient

201
00:11:47,540 --> 00:11:50,690
à maturité, devraient être remboursées,
donc avec une difficulté potentielle

202
00:11:50,890 --> 00:11:54,950
à ce moment-là pour se refinancer
sur les marchés financiers donc

203
00:11:55,150 --> 00:11:57,860
cette logique de sécurisation,
finalement de la dette,

204
00:11:58,070 --> 00:12:03,800
consiste donc à étaler au maximum
son remboursement sur le moyen

205
00:12:04,000 --> 00:12:08,930
long terme et donc au terme
d'opérations quotidiennes que

206
00:12:09,130 --> 00:12:12,080
conduisent les banques et les
établissements financiers exactement

207
00:12:12,280 --> 00:12:16,490
de la même manière donc là,
on est au cœur d'un des terrains

208
00:12:16,690 --> 00:12:20,840
sur lesquels l'action d'État se
banalise, l'action de l'État ressemble

209
00:12:21,040 --> 00:12:23,360
de plus en plus à ce que font les
très grandes entreprises et plus

210
00:12:23,560 --> 00:12:25,340
encore les très grands investisseurs
institutionnels.

211
00:12:26,000 --> 00:12:28,940
Voilà donc pour cette question
des ressources.

212
00:12:31,590 --> 00:12:39,270
Alors il nous reste le temps d'entamer
finalement, le dernier titre de

213
00:12:39,470 --> 00:12:43,470
cet enseignement concernant les
dépenses publiques.

214
00:12:44,130 --> 00:12:48,480
Alors je vais, pour être très honnête
avec vous, condenser et ramasser

215
00:12:48,680 --> 00:12:52,590
considérablement un enseignement
qui sans doute mériterait de tenir

216
00:12:53,040 --> 00:12:56,010
sur plusieurs séances et qui,
dans beaucoup de manuels,

217
00:12:56,210 --> 00:12:57,480
occupe beaucoup de pages.

218
00:12:58,140 --> 00:13:02,040
J'estime néanmoins que ces questions
restent à la fois assez techniques

219
00:13:02,430 --> 00:13:06,210
et d'un intérêt peut-être relativement
secondaire tant elles relèvent

220
00:13:06,410 --> 00:13:09,390
peut-être du droit constitutionnel
spécial ou du droit parlementaire

221
00:13:09,590 --> 00:13:12,000
pour beaucoup d'entre elles,
matière tout à fait passionnante,

222
00:13:12,200 --> 00:13:14,790
mais qui me semble tout de même
d'un moindre intérêt par rapport

223
00:13:14,990 --> 00:13:18,300
aux éléments que j'ai cru devoir
souligner.

224
00:13:18,900 --> 00:13:21,600
Alors titre 2 donc :
les dépenses publiques,

225
00:13:21,800 --> 00:13:25,410
ce qui mérite absolument d'être noté.

226
00:13:25,610 --> 00:13:29,790
D'abord, c'est que la France est
parmi les championnes du monde,

227
00:13:29,990 --> 00:13:34,710
parmi les quelques pays qui dépensent
le plus dans le sens où,

228
00:13:34,910 --> 00:13:38,250
rapportée à la richesse nationale,
rapportée au PIB, la France est

229
00:13:38,450 --> 00:13:42,150
l'un des rares États qui dépensent
plus de la moitié de la richesse

230
00:13:42,350 --> 00:13:47,730
nationale, entre 55 et 57 % ces
dernières années du PIB donc en

231
00:13:47,930 --> 00:13:49,980
redistribution, si vous voulez,
de la richesse au bout du compte,

232
00:13:50,180 --> 00:13:52,350
à travers des prestations sociales,
à travers des prestations de services

233
00:13:52,550 --> 00:13:53,310
publics.

234
00:13:53,510 --> 00:13:57,720
Et donc ces dépenses donc obéissent
à un certain nombre de règles,

235
00:13:57,920 --> 00:14:00,210
de mécanismes juridiques qui les
guident donc c'est ce que je voudrais

236
00:14:00,410 --> 00:14:02,850
très brièvement évoquer maintenant.

237
00:14:03,050 --> 00:14:07,710
Alors, d'abord, dans un sous-titre,
un bref sous-titre premier,

238
00:14:08,310 --> 00:14:12,000
quelques éléments de classification,
et on sera un tout petit peu plus

239
00:14:12,200 --> 00:14:14,700
précis ensuite, s'agissant des
éléments qui tiennent à la

240
00:14:14,900 --> 00:14:17,220
programmation des dépenses,
même si en fait, on reverra des

241
00:14:17,420 --> 00:14:19,320
choses qu'on a déjà vues,
donc les choses pourront être traitées

242
00:14:19,520 --> 00:14:20,280
assez rapidement.

243
00:14:20,850 --> 00:14:24,030
S'agissant de la classification,
simplement, vous vous rappelez

244
00:14:24,230 --> 00:14:27,330
l'idée qu'on a envisagée en début
de semestre, tenant à la liberté,

245
00:14:27,600 --> 00:14:31,650
à la liberté de dépenser,
je le rappelle, d'une part,

246
00:14:32,580 --> 00:14:35,340
les collectivités publiques,
alors certes, sont tenues par un

247
00:14:35,540 --> 00:14:37,590
principe de spécialité,
notamment pour les établissements

248
00:14:37,790 --> 00:14:42,210
publics, à des compétences que
la loi fixe pour les collectivités

249
00:14:42,410 --> 00:14:47,310
territoriales et pour l'État et
la Sécurité sociale à,

250
00:14:47,820 --> 00:14:50,520
là encore des normes
constitutionnelles, mais qui restent

251
00:14:50,760 --> 00:14:52,880
relativement souples.

252
00:14:53,100 --> 00:14:56,880
Alors certes, vous avez vu en droit
administratif la décision ville

253
00:14:57,080 --> 00:14:59,970
de Nevers notamment,
qui vient limiter théoriquement

254
00:15:00,240 --> 00:15:04,020
la capacité des personnes publiques
à faire concurrence à l'initiative

255
00:15:04,220 --> 00:15:04,980
privée.

256
00:15:05,180 --> 00:15:10,080
Ces normes restent en fait relativement
souples et il y a donc fondamentalement

257
00:15:10,650 --> 00:15:14,040
un principe de liberté de dépenser
par les collectivités publiques

258
00:15:14,240 --> 00:15:17,670
globalement, qui guide quand même
l'essentiel de ces dépenses.

259
00:15:17,870 --> 00:15:20,100
Alors, certes, et c'est là que
les choses peuvent être un petit

260
00:15:20,300 --> 00:15:24,660
peu plus précises, il existe un
certain nombre de dépenses

261
00:15:24,860 --> 00:15:25,620
obligatoires.

262
00:15:25,820 --> 00:15:27,810
C'est d'abord le cas pour les
collectivités territoriales,

263
00:15:28,010 --> 00:15:31,110
je vous renvoie à ce qu'on a déjà vu,
qui sont inscrites dans le Code

264
00:15:31,310 --> 00:15:32,820
général des collectivités
territoriales.

265
00:15:33,120 --> 00:15:35,490
Il existe également des dépenses
obligatoires pour les caisses de

266
00:15:35,690 --> 00:15:40,200
Sécurité sociale, dès lors que
le médecin vient prescrire un soin,

267
00:15:40,400 --> 00:15:44,310
s'il respecte la nomenclature de
la Sécurité sociale,

268
00:15:44,510 --> 00:15:45,750
il y aura une obligation de payer.

269
00:15:46,170 --> 00:15:49,530
C'est beaucoup moins évident pour
l'État, même si on peut supposer

270
00:15:49,730 --> 00:15:52,560
que la constitution impose à un
certain nombre de services publics

271
00:15:52,760 --> 00:15:53,520
d'être délivrés.

272
00:15:53,720 --> 00:15:56,550
Mais la jurisprudence ne s'est
jamais véritablement prononcée

273
00:15:56,750 --> 00:15:57,510
sur ce point.

274
00:15:57,960 --> 00:16:01,170
Seuls certains textes épars,
notamment des dispositions

275
00:16:01,370 --> 00:16:04,450
législatives, imposent concrètement
à l'État d'acquitter un certain

276
00:16:04,650 --> 00:16:07,980
nombre d'impôts puisque l'État
est contribuable, et les collectivités

277
00:16:08,180 --> 00:16:10,290
territoriales aussi d'ailleurs,
mais pour certains impôts,

278
00:16:10,490 --> 00:16:13,980
notamment les impôts locaux que
paye l'État au titre des bâtiments

279
00:16:14,180 --> 00:16:17,160
par exemple, qu'il peut détenir
dans certaines collectivités et

280
00:16:17,400 --> 00:16:21,180
au titre également des condamnations
judiciaires donc qu'il peut essuyer,

281
00:16:21,380 --> 00:16:23,910
il y a aussi des dispositions
législatives qui viennent obliger

282
00:16:24,110 --> 00:16:27,240
l'État à payer les sommes auxquelles
il peut être condamné.

283
00:16:27,440 --> 00:16:31,200
Mais pour le reste, ce sont plutôt
des dépenses facultatives donc

284
00:16:31,410 --> 00:16:34,620
que connaissent les différentes
administrations publiques.

285
00:16:35,010 --> 00:16:39,060
La plupart des missions de service
public sont prises en charge parce

286
00:16:39,260 --> 00:16:43,770
que l'administration aura décidé
qu'il était d'intérêt général d'assumer

287
00:16:43,970 --> 00:16:44,820
la mission en question.

288
00:16:45,480 --> 00:16:48,870
Et c'est le cas aussi pour toute
une série de subventions,

289
00:16:49,070 --> 00:16:52,860
d'aides ou de prestations de
différentes natures qui vont être

290
00:16:53,060 --> 00:16:56,070
délivrées au-delà des prestations
de service public par ces collectivités

291
00:16:56,270 --> 00:17:00,510
publiques, donc non obligation
de dépenser, on l'a vu en tout

292
00:17:00,710 --> 00:17:03,810
début de ce semestre,
mais aussi possibilité finalement

293
00:17:04,200 --> 00:17:07,170
d'étendre le champ de l'action
publique.

294
00:17:08,130 --> 00:17:13,830
Et là encore, je me répète,
mais les 50 dernières années pour

295
00:17:14,030 --> 00:17:16,440
la France et pour la plupart des
pays du monde tendent à montrer

296
00:17:16,640 --> 00:17:21,570
que le mouvement est celui plutôt
d'un accroissement de l'action

297
00:17:21,770 --> 00:17:24,240
des administrations publiques des
États et notamment de la France,

298
00:17:24,440 --> 00:17:28,200
avec plutôt un développement de
ces missions et donc de ces dépenses.

299
00:17:28,400 --> 00:17:31,860
Alors néanmoins, tout cela doit
obéir à un certain nombre de règles

300
00:17:32,060 --> 00:17:34,290
et notamment de règles de programmation
et c'est là qu'on va s'efforcer

301
00:17:34,490 --> 00:17:37,620
d'être un tout petit peu plus précis,
même s'il nous reste peu de temps.

302
00:17:37,920 --> 00:17:41,520
Donc voyons sous-titre deuxième :
la programmation des dépenses.

303
00:17:43,090 --> 00:17:47,640
Alors l'ensemble des manuels
s'accordent à proposer une présentation

304
00:17:47,840 --> 00:17:51,090
reposant d'abord sur des grands
principes, et on verra ensuite

305
00:17:51,290 --> 00:17:54,390
très brièvement les éléments de
procédure budgétaire qui méritent

306
00:17:54,720 --> 00:17:55,480
d'être reconnus.

307
00:17:55,680 --> 00:18:00,990
S'agissant, chapitre premier,
des grands principes du droit

308
00:18:01,190 --> 00:18:04,150
budgétaire, alors ces grands principes
ont de grand, d'abord,

309
00:18:04,590 --> 00:18:09,810
le fait d'être assez anciens,
tous remontent à la Restauration,

310
00:18:10,260 --> 00:18:13,800
même parfois à l'Ancien Régime,
et en tout cas, ils ont été

311
00:18:15,270 --> 00:18:17,940
retravaillés, si je puis dire,
et affinés sous la Restauration,

312
00:18:18,360 --> 00:18:21,820
ont pour certains d'entre eux évolué
depuis, mais ont ceci d'éminent

313
00:18:22,020 --> 00:18:22,780
dans un premier temps.

314
00:18:22,980 --> 00:18:26,100
Alors après, ils ont ceci de grand
également qu'ils trouvent à s'appliquer

315
00:18:26,430 --> 00:18:29,280
à peu près de la même manière à
l'ensemble des administrations

316
00:18:29,480 --> 00:18:32,640
publiques, c'est pour ça que je
traite l'ensemble de ces principes

317
00:18:32,840 --> 00:18:34,830
et l'ensemble des administrations
publiques ensemble.

318
00:18:35,070 --> 00:18:36,480
Alors quels sont ces grands principes ?

319
00:18:36,720 --> 00:18:40,950
Là pour la peine, les présentations
peuvent varier d'un auteur à l'autre.

320
00:18:41,940 --> 00:18:44,880
Il n'y a pas de liste,
si vous voulez, officielle de ces

321
00:18:45,080 --> 00:18:47,970
grands principes, je pense qu'on
peut en rassembler plusieurs sous

322
00:18:48,170 --> 00:18:51,510
une étiquette extrêmement importante
qui est celle de sincérité.

323
00:18:52,080 --> 00:18:55,200
Voyons cela dans un premier temps
avant de voir plus brièvement le

324
00:18:55,400 --> 00:18:58,320
principe de l'annualité,
puis le principe de spécialité.

325
00:18:59,230 --> 00:19:02,490
Donc section première :
le principe de sincérité donc qui

326
00:19:02,690 --> 00:19:05,720
guide l'élaboration de l'ensemble
des budgets et donc la programmation

327
00:19:05,920 --> 00:19:08,250
finalement des dépenses parce que
c'est ça le cœur, évidemment,

328
00:19:09,450 --> 00:19:10,380
de l'opération.

329
00:19:11,550 --> 00:19:14,430
On a déjà évoqué cette notion,
je crois, de sincérité en tout

330
00:19:14,630 --> 00:19:17,780
début de semestre, lorsque je vous
disais que cela comptait parmi,

331
00:19:17,980 --> 00:19:22,200
enfin cette notion de sincérité
était l'un des principes comptables

332
00:19:22,440 --> 00:19:24,750
qui s'appliquent aux entreprises
de très longue date,

333
00:19:24,950 --> 00:19:27,660
mais qui s'appliquent également
à l'État depuis la réforme en 2008

334
00:19:27,860 --> 00:19:30,690
de la Constitution et l'inclusion
d'un article 47 deuxièmement,

335
00:19:31,410 --> 00:19:37,260
qui prévoit donc que le budget
de l'État, et ensuite sa comptabilité,

336
00:19:37,460 --> 00:19:39,000
font l'objet d'une évaluation sincère.

337
00:19:39,200 --> 00:19:41,730
Alors, qu'est-ce que cela signifie ?

338
00:19:41,930 --> 00:19:45,990
En réalité, plusieurs choses donc
au-delà de la comptabilité,

339
00:19:46,190 --> 00:19:49,350
donc du fait de retracer sincèrement
les recettes et les dépenses notamment,

340
00:19:49,650 --> 00:19:52,560
il y a aussi donc une obligation
désormais de sincérité dans

341
00:19:52,860 --> 00:19:56,460
l'évaluation, donc dans la
programmation des recettes,

342
00:19:56,660 --> 00:19:57,870
mais surtout des dépenses.

343
00:19:58,830 --> 00:20:01,530
C'est vrai, donc, dans cette évaluation
globale des recettes et des dépenses,

344
00:20:01,860 --> 00:20:04,700
c'est vrai aussi dans quelque chose
de plus technique, qui est en fait

345
00:20:04,900 --> 00:20:08,340
le périmètre des différentes enveloppes
et des différents budgets,

346
00:20:08,550 --> 00:20:10,050
comme on le verra ensuite.

347
00:20:10,250 --> 00:20:13,650
Donc voyons, en sous-section première,
la sincérité dans l'évaluation

348
00:20:13,850 --> 00:20:15,840
des recettes et des dépenses.

349
00:20:17,700 --> 00:20:23,970
Alors une sorte d'idée générale
peut être rattachée à cette idée

350
00:20:24,170 --> 00:20:25,110
de sincérité.

351
00:20:25,310 --> 00:20:30,060
En fait, c'est une sorte d'obligation
de bonne foi que fait peser le

352
00:20:30,260 --> 00:20:32,910
Conseil constitutionnel et en fait
des normes de valeur constitutionnelle

353
00:20:33,110 --> 00:20:35,490
sur le législateur, et on trouve
des choses tout à fait équivalentes

354
00:20:35,690 --> 00:20:38,100
dans les textes de lois qui trouvent
à s'appliquer aux collectivités

355
00:20:38,300 --> 00:20:40,230
territoriales et à l'ensemble des
administrations publiques.

356
00:20:41,010 --> 00:20:43,710
Première chose sur cette obligation
de sincérité, cette obligation

357
00:20:43,910 --> 00:20:46,320
en quelque sorte de bonne foi,
c'est le Conseil constitutionnel,

358
00:20:46,800 --> 00:20:49,170
s'agissant de l'État,
qu'il a dégagé le premier dans

359
00:20:49,370 --> 00:20:54,270
une décision de 1993,
du 21 juin 1993, où pour la première

360
00:20:54,470 --> 00:20:57,870
fois, le Conseil constitutionnel
a estimé, en l'absence de tout texte,

361
00:20:58,080 --> 00:21:01,920
que le gouvernement,
dans ses projets de lois de finances

362
00:21:02,120 --> 00:21:04,560
rectificatives en l'espèce,
devait effectivement faire preuve

363
00:21:04,760 --> 00:21:07,260
de sincérité dans l'évaluation
des recettes et des dépenses,

364
00:21:07,460 --> 00:21:10,260
par exemple, dans l'évaluation
des recettes fiscales,

365
00:21:10,460 --> 00:21:13,920
qui découlent directement,
évidemment, des prévisions de

366
00:21:14,120 --> 00:21:17,400
croissance économique,
et que donc des prévisions fantaisistes

367
00:21:17,600 --> 00:21:20,700
faisant croire à une embellie
formidable de la situation économique

368
00:21:20,900 --> 00:21:24,090
pouvaient donner lieu à une
condamnation par le Conseil

369
00:21:24,290 --> 00:21:26,130
constitutionnel pour défaut de
sincérité.

370
00:21:26,330 --> 00:21:30,120
Alors, encore une fois,
il n'y a pas eu de condamnation en 1993,

371
00:21:30,320 --> 00:21:33,390
mais simplement la reconnaissance
de cette exigence dans une décision.

372
00:21:33,590 --> 00:21:36,660
Il se trouve que tout cela a été
ensuite repris par la LOLF,

373
00:21:37,410 --> 00:21:39,030
puisque aujourd'hui,
donc depuis 2001, c'est l'article

374
00:21:39,230 --> 00:21:43,110
32 de la LOLF qui exige la sincérité,
le mot est dans le texte,

375
00:21:43,350 --> 00:21:46,230
la sincérité de ces évaluations
de recettes et de dépenses,

376
00:21:46,430 --> 00:21:49,470
et donc dans l'évaluation notamment
de l'équilibre prévisionnel,

377
00:21:49,860 --> 00:21:52,800
qui s'attache donc à la loi de
finances initiale, il y a donc

378
00:21:53,000 --> 00:21:57,030
cette exigence de sincérité,
le terme a été repris par la loi

379
00:21:57,230 --> 00:22:00,720
organique, et on trouve également
des choses très comparables dans

380
00:22:00,920 --> 00:22:03,090
le Code général des collectivités
territoriales, pour ne citer que

381
00:22:03,290 --> 00:22:05,630
cet exemple, on a déjà envisagé
l'article L.

382
00:22:05,830 --> 00:22:09,750
1612-4 du Code général des
collectivités territoriales,

383
00:22:09,950 --> 00:22:13,260
avec, vous vous en souvenez sans doute,
l'exigence d'équilibre réel qui

384
00:22:13,460 --> 00:22:17,100
pèse sur les comptes de ces
collectivités, cette exigence

385
00:22:17,300 --> 00:22:21,330
d'équilibre réel renvoie finalement
très évidemment à cette logique

386
00:22:21,530 --> 00:22:22,770
de sincérité.

387
00:22:23,880 --> 00:22:29,160
Alors il se trouve qu'au bout du
compte, un certain nombre de

388
00:22:29,360 --> 00:22:34,100
prolongements se retrouvent dans
des dispositions que j'ai brièvement

389
00:22:34,300 --> 00:22:36,470
évoquées, qu'on n'aura pas le temps
de voir dans le détail,

390
00:22:36,680 --> 00:22:40,100
mais il se trouve que la LOLF a
limité la possibilité,

391
00:22:40,300 --> 00:22:43,130
notamment pour l'État,
de pratiquer ce que l'on qualifie

392
00:22:43,330 --> 00:22:46,640
toujours de régulation budgétaire,
c'est-à-dire notamment d'annulation

393
00:22:46,880 --> 00:22:50,330
en cours d'année de gels de crédits
d'un certain nombre de dépenses.

394
00:22:50,530 --> 00:22:54,140
Donc, on avait vu ça en début d'année,
le principe, c'est que l'État n'a

395
00:22:54,340 --> 00:22:56,810
pas l'obligation de dépenser les
crédits qui lui ont été accordés

396
00:22:57,010 --> 00:22:57,770
par la loi de finances.

397
00:22:57,970 --> 00:22:59,600
Le gouvernement peut décider de
dépenser moins en cours d'année,

398
00:22:59,800 --> 00:23:02,350
non obligation de dépenser,
mais jusqu'à un certain point seulement

399
00:23:02,550 --> 00:23:06,020
et donc pour éviter une forme
d'insincérité consistant à demander

400
00:23:06,220 --> 00:23:07,850
beaucoup d'argent, tout en sachant
qu'au bout du compte,

401
00:23:08,050 --> 00:23:11,670
les dépenses ne seront pas engagées,
et donc politiquement,

402
00:23:11,870 --> 00:23:14,420
ça peut paraître bien de demander
beaucoup d'argent pour faire plaisir

403
00:23:14,690 --> 00:23:20,810
à un certain nombre de personnes

404
00:23:21,010 --> 00:23:22,850
dans l'opinion publique,
lorsqu'on sait qu'en fait,

405
00:23:23,050 --> 00:23:24,770
on ne dépensera pas d'argent,
pour éviter ce type de pratique,

406
00:23:24,970 --> 00:23:27,650
là encore une fois, la LOLF a limité
ces possibilités de réduire les

407
00:23:27,850 --> 00:23:28,610
dépenses en cours d'année.

408
00:23:28,810 --> 00:23:32,300
C'est une manière finalement de
renforcer cette exigence de sincérité

409
00:23:32,500 --> 00:23:35,180
donc posée fondamentalement par
l'article 32 pour cette question

410
00:23:35,380 --> 00:23:38,360
d'abord de l'évaluation des recettes
et des dépenses.

411
00:23:38,790 --> 00:23:40,760
Alors il se trouve que,
et je termine là-dessus,

412
00:23:40,960 --> 00:23:43,790
et pardon d'être un peu long,
au bout du compte, une des questions

413
00:23:43,990 --> 00:23:46,160
intéressantes qui se pose,
c'est celle de la portée de cette

414
00:23:46,360 --> 00:23:47,330
obligation de sincérité.

415
00:23:47,870 --> 00:23:50,420
Il se trouve que s'agissant des
collectivités territoriales,

416
00:23:50,620 --> 00:23:54,800
la portée est très très forte et
le juge a pu intervenir à de nombreuses

417
00:23:55,000 --> 00:23:55,760
reprises.

418
00:23:55,960 --> 00:24:01,280
En revanche, et cela mérite d'être
traité peut-être plus sereinement,

419
00:24:01,910 --> 00:24:03,770
s'agissant de l'État,
les choses sont un peu plus complexes,

420
00:24:03,970 --> 00:24:05,180
comme on le verra la prochaine fois.