1
00:00:05,100 --> 00:00:10,380
L'Organisation européenne distinguée

2
00:00:11,460 --> 00:00:17,580
des règles qu'elle administre est
le premier aspect qui va nous retenir

3
00:00:18,480 --> 00:00:20,800
assez longuement dans cet enseignement.

4
00:00:21,000 --> 00:00:28,080
Première partie, l'administration
européenne : les organisations.

5
00:00:29,370 --> 00:00:33,300
En première partie, c'est les
organisations européennes,

6
00:00:33,500 --> 00:00:38,640
c'est-à-dire ce qui fait
l'administration européenne.

7
00:00:38,880 --> 00:00:40,620
L'administration européenne et
les organisations.

8
00:00:40,820 --> 00:00:47,820
Il est de tradition,
une tradition qui a une part de

9
00:00:48,020 --> 00:00:51,600
vérité et une part de simplification,
il est de tradition de distinguer

10
00:00:51,990 --> 00:00:57,330
deux modèles d'organisations
internationales, qui correspondent

11
00:00:57,750 --> 00:01:01,920
aux deux grands volets de la
construction européenne.

12
00:01:02,670 --> 00:01:06,540
Un modèle de coopération,
c'est-à-dire un modèle dans lequel

13
00:01:06,740 --> 00:01:11,220
les États au sein de l'organisation
internationale décident ensemble :

14
00:01:11,610 --> 00:01:13,410
un État, une voix, unanimité.

15
00:01:15,450 --> 00:01:18,750
C'est le modèle de l'Assemblée
générale des Nations unies.

16
00:01:18,950 --> 00:01:24,630
L'Assemblée générale des Nations
unies adopte les décisions à la

17
00:01:24,830 --> 00:01:31,650
majorité, mais en tant que
recommandation lorsque je dis "un État,

18
00:01:31,850 --> 00:01:36,300
une loi, unanimité",
je dis pour que les États soient

19
00:01:36,500 --> 00:01:38,730
effectivement liés par les décisions.

20
00:01:40,260 --> 00:01:43,170
C'est le système de la coopération,
il faut qu'on se mette d'accord.

21
00:01:43,370 --> 00:01:47,850
D'ailleurs, l'instrument ordinaire
d'expression de cette coopération

22
00:01:48,050 --> 00:01:53,070
est le traité international,
on conclut un accord qui lie ceux

23
00:01:53,270 --> 00:01:55,230
qui effectivement le souhaitent.

24
00:01:56,130 --> 00:02:00,420
C'est le modèle qui a été suivi
pour la coopération politique

25
00:02:00,620 --> 00:02:04,050
européenne, le modèle de l'accord
de l'unanimité.

26
00:02:06,000 --> 00:02:10,350
À l'opposé, il y a un deuxième
modèle qui est le modèle des

27
00:02:10,550 --> 00:02:15,900
organisations non pas de coopération,
mais d'intégration, qui fait apparaître

28
00:02:16,200 --> 00:02:18,000
le phénomène majoritaire.

29
00:02:18,720 --> 00:02:22,590
Une majorité des membres de
l'organisation peut unilatéralement

30
00:02:22,790 --> 00:02:30,000
imposer sa décision à des États
qui auraient voté contre la décision.

31
00:02:31,110 --> 00:02:35,040
On dépasse donc la coopération
intergouvernementale égalitaire

32
00:02:35,240 --> 00:02:36,000
classique.

33
00:02:36,200 --> 00:02:40,110
On dépasse la logique de l'accord
pour entrer vraiment dans la logique

34
00:02:40,560 --> 00:02:42,390
de l'imposition unilatérale.

35
00:02:42,900 --> 00:02:48,090
Et on considère que ce modèle
d'intégration avec le vote majoritaire

36
00:02:48,450 --> 00:02:54,450
est le modèle de la construction
économique européenne avec l'Union

37
00:02:54,650 --> 00:02:58,310
européenne et le vote majoritaire
au Conseil de l'Union européenne.

38
00:02:58,510 --> 00:03:04,800
Évidemment, cette schématisation
est une simplification.

39
00:03:05,190 --> 00:03:09,570
Les choses sont plus complexes,
certainement un peu plus nuancées.

40
00:03:10,110 --> 00:03:15,660
Voyons de plus près à la fois la
coopération politique et l'intégration

41
00:03:17,550 --> 00:03:18,310
économique.

42
00:03:18,510 --> 00:03:23,160
Chapitre premier : la coopération
politique européenne.

43
00:03:31,190 --> 00:03:36,710
Je l'ai dit, vous le savez,
il y a ce qui me paraît être une

44
00:03:36,910 --> 00:03:42,380
grande réussite, avec toutes les
nuances de la période la plus récente,

45
00:03:42,800 --> 00:03:47,660
le Conseil de l'Europe,
qui est devenu le grand forum politique

46
00:03:48,020 --> 00:03:48,780
européen…

47
00:03:49,520 --> 00:03:51,290
Le sera-t-il encore à l'avenir ?

48
00:03:51,490 --> 00:03:53,450
C'est plus incertain,
mais il l'a été.

49
00:03:53,990 --> 00:03:55,520
Le grand forum politique européen.

50
00:03:56,090 --> 00:04:01,340
Et puis, il y a le domaine de la
Défense qui est livré à une mosaïque

51
00:04:01,820 --> 00:04:07,070
d'organisations internationales
distinctes, avec des périmètres

52
00:04:07,270 --> 00:04:11,750
différents et des pouvoirs et des
ambitions inégaux.

53
00:04:12,920 --> 00:04:17,930
Voyons d'abord, section première,
le Forum politique européen,

54
00:04:18,130 --> 00:04:20,210
c'est-à-dire le Conseil de l'Europe.

55
00:04:20,570 --> 00:04:25,280
Section première : le Forum politique
européen, le Conseil de l'Europe.

56
00:04:25,970 --> 00:04:29,600
Je voudrais en dire trois choses :
les caractéristiques,

57
00:04:30,620 --> 00:04:35,510
les organes, et puis quelques mots
sur les actes, ce que fait le Conseil

58
00:04:35,710 --> 00:04:36,470
de l'Europe.

59
00:04:41,600 --> 00:04:44,780
Paragraphe premier :
les caractéristiques générales

60
00:04:45,050 --> 00:04:46,010
du Conseil de l'Europe.

61
00:04:46,430 --> 00:04:52,460
Simplement pour noter que,
lancé par la Convention de Londres

62
00:04:52,910 --> 00:04:58,830
du 5 mai 1949, on l'a vu,
à la suite du discours de Zurich,

63
00:04:59,030 --> 00:05:04,520
le périmètre du Conseil de l'Europe,
avait pour ambition et il a eu

64
00:05:05,270 --> 00:05:10,370
presque pour réalité de réunir
de la façon la plus large possible

65
00:05:10,570 --> 00:05:15,820
l'Europe, quelles que soient les
conceptions géographiques qu'on en a.

66
00:05:16,580 --> 00:05:24,710
Il a été créé par le bloc de l'Ouest,
nous l'avons vu, à l'époque de

67
00:05:24,910 --> 00:05:26,720
la division par le Royaume-Uni,
la France, l'Italie,

68
00:05:26,920 --> 00:05:32,870
l'Irlande, le Benelux,
le Danemark, la Suède et la Norvège.

69
00:05:33,140 --> 00:05:39,500
On a vu qu'ils ont été rejoints
par la Grèce et la Turquie en 1949,

70
00:05:40,160 --> 00:05:42,950
l'Allemagne en 1950.

71
00:05:43,490 --> 00:05:44,250
Nous l'avons vu.

72
00:05:44,480 --> 00:05:49,850
Nous avons vu que le Conseil de
l'Europe avait, il faut maintenant

73
00:05:50,050 --> 00:05:55,430
le mettre au passé, avait réussi
l'exploit de réunir véritablement

74
00:05:55,630 --> 00:06:00,770
l'ensemble du continent européen,
de Gibraltar à Vladivostok,

75
00:06:01,400 --> 00:06:06,020
de l'Espagne à la Russie en passant
par la France, l'Allemagne,

76
00:06:07,340 --> 00:06:10,490
le Royaume-Uni, la Turquie,
la Moldavie, l'Ukraine,

77
00:06:12,890 --> 00:06:18,590
mais aussi d'autres États issus

78
00:06:18,790 --> 00:06:24,200
de l'ancien bloc soviétique,
comme l'Azerbaïdjan,

79
00:06:24,500 --> 00:06:27,980
l'Arménie ou la Géorgie.

80
00:06:33,870 --> 00:06:40,290
Ce qui manquait, c'était 47 États,

81
00:06:41,130 --> 00:06:48,690
tout le continent européen,
à l'exception bien sûr du Vatican,

82
00:06:48,890 --> 00:06:51,240
qui est observateur,
qui n'est pas devenu partie,

83
00:06:51,440 --> 00:06:55,000
et surtout de la Biélorussie de
Loukachenko.

84
00:06:55,200 --> 00:06:59,160
Mais la Russie, elle,
avait, dans les années 90,

85
00:06:59,430 --> 00:07:04,290
accepté le modèle du Conseil de
l'Europe, était entrée dans le

86
00:07:04,490 --> 00:07:08,310
Conseil de l'Europe et avait accepté
la Convention européenne des droits

87
00:07:08,510 --> 00:07:09,270
de l'homme.

88
00:07:09,470 --> 00:07:12,360
Ce n'est qu'en 2022,
dans le cadre du conflit de 2022,

89
00:07:12,780 --> 00:07:17,910
que la Russie a été amenée à quitter

90
00:07:18,570 --> 00:07:20,490
le Conseil de l'Europe.

91
00:07:20,690 --> 00:07:25,790
À la fois, la Russie s'en est retirée,
et les États au sein du Conseil

92
00:07:26,200 --> 00:07:29,160
de l'Europe ont décidé de l'exclure.

93
00:07:30,330 --> 00:07:34,890
Le résultat, en tout cas,
est la sortie de la Russie du Conseil

94
00:07:35,090 --> 00:07:39,060
de l'Europe, et donc le premier
grand rétrécissement historique

95
00:07:39,450 --> 00:07:42,480
du Conseil de l'Europe,
et de la Convention européenne

96
00:07:42,680 --> 00:07:43,440
des droits de l'homme…

97
00:07:43,640 --> 00:07:47,820
C'est, à mes yeux, je peux me tromper,
mais à mes yeux, le plus important

98
00:07:48,020 --> 00:07:50,520
des enjeux : le rétrécissement
de la Convention européenne des

99
00:07:50,720 --> 00:07:51,480
droits de l'homme.

100
00:07:51,680 --> 00:07:57,150
Ce qui est un phénomène nouveau

101
00:07:57,630 --> 00:08:02,340
et qui évidemment est un
affaiblissement du Conseil de l'Europe

102
00:08:02,540 --> 00:08:07,770
dans le sens de son aptitude à
réunir tous les États du continent.

103
00:08:07,970 --> 00:08:12,690
Aujourd'hui, 46 membres au moment
où je vous parle.

104
00:08:13,560 --> 00:08:19,080
46 membres, à l'exclusion de la
Biélorussie et de la Russie.

105
00:08:21,220 --> 00:08:26,020
Ce résultat d'expansion a été obtenu
aussi par la relative simplicité

106
00:08:26,320 --> 00:08:33,310
des procédures d'admission,
en vertu de l'article 4 du statut

107
00:08:33,510 --> 00:08:35,410
du Conseil de l'Europe,
du statut de Londres.

108
00:08:35,610 --> 00:08:41,440
Tout État européen considéré comme
capable de se conformer aux

109
00:08:41,640 --> 00:08:45,790
dispositions de l'article 3 et
comme ayant la volonté de le faire,

110
00:08:47,290 --> 00:08:53,950
peut être invité par le Comité
des ministres à devenir membre

111
00:08:54,150 --> 00:08:54,910
du Conseil de l'Europe.

112
00:08:55,960 --> 00:09:03,460
L'article 3, nous y reviendrons,
ce n'est pas un critère économique,

113
00:09:03,660 --> 00:09:08,350
ce n'est pas un critère technique,
c'est le fait que l'État candidat

114
00:09:08,550 --> 00:09:13,330
reconnaît le principe de la prééminence
du droit, c'est un élément essentiel

115
00:09:13,530 --> 00:09:15,790
de la participation au sein de
l'Europe, la prééminence du droit,

116
00:09:16,390 --> 00:09:20,560
et le principe du respect des droits
de l'homme pour les personnes qui

117
00:09:20,760 --> 00:09:22,930
sont sous la juridiction de l'État.

118
00:09:23,920 --> 00:09:30,730
C'est un critère qui ne relève
pas de l'économie, qui n'a pas

119
00:09:30,930 --> 00:09:34,900
les mêmes conditions techniques
un peu complexes comme pour l'entrée

120
00:09:35,100 --> 00:09:35,860
dans l'Union européenne.

121
00:09:36,850 --> 00:09:44,360
Il suffit d'une majorité,
des deux tiers des membres du Conseil

122
00:09:44,560 --> 00:09:51,250
de l'Europe constituant la majorité
des membres ayant le droit de vote

123
00:09:51,490 --> 00:09:53,860
au sein du Comité des ministres
du Conseil de l'Europe,

124
00:09:54,060 --> 00:09:59,980
on y reviendra, après avis de
l'Assemblée, pour accueillir le

125
00:10:00,180 --> 00:10:00,940
nouveau membre.

126
00:10:02,920 --> 00:10:05,890
C'est d'une procédure beaucoup
plus simple que pour l'Union

127
00:10:06,090 --> 00:10:10,180
européenne, ce qui explique le succès,
ce qui explique l'importance de

128
00:10:10,600 --> 00:10:11,410
l'élargissement.

129
00:10:14,050 --> 00:10:20,050
Cette politique d'élargissement
un peu facilitée était accompagnée

130
00:10:20,250 --> 00:10:23,260
d'une politique de conditionnalité,
qui n'était pas dans les textes,

131
00:10:23,460 --> 00:10:27,160
c'était une invention des diplomates,
de la créativité politique,

132
00:10:28,480 --> 00:10:31,900
c'était la conditionnalité qui
consistait à dire : "Si vous voulez

133
00:10:32,100 --> 00:10:34,270
entrer dans le Conseil de l'Europe,
vous devez respecter les droits

134
00:10:34,470 --> 00:10:35,230
de l'homme.

135
00:10:35,430 --> 00:10:36,190
C'est l'article 3.

136
00:10:36,850 --> 00:10:41,170
Pour montrer votre détermination,
vous devez vous engager à ratifier

137
00:10:41,370 --> 00:10:44,200
la Convention européenne des droits
de l'homme." Et c'est comme ça

138
00:10:44,800 --> 00:10:47,560
que dans les années 90,
la Convention européenne des droits

139
00:10:47,760 --> 00:10:55,240
de l'homme était devenue vraiment
le socle commun humaniste du continent,

140
00:10:57,130 --> 00:10:58,820
même si on ne sait pas très bien
ce que c'est que le continent,

141
00:10:59,020 --> 00:11:01,870
mais du continent européen,
au moins lato sensu,

142
00:11:02,070 --> 00:11:09,790
dans son sens plénier,
jusqu'à la sortie de la Russie.

143
00:11:17,600 --> 00:11:21,710
Voici quelques mots du périmètre
du Conseil de l'Europe.

144
00:11:22,040 --> 00:11:26,960
Un mot maintenant des objectifs
du Conseil de l'Europe.

145
00:11:27,170 --> 00:11:30,350
Les objectifs du Conseil de l'Europe
sont extrêmement larges.

146
00:11:30,620 --> 00:11:32,810
C'est une organisation qui est
peut-être faible, mais avec la

147
00:11:33,010 --> 00:11:35,570
compétence, parce que ce n'est
que de la coopération, avec des

148
00:11:35,770 --> 00:11:37,430
compétences très larges.

149
00:11:38,120 --> 00:11:41,390
Le but du Conseil de l'Europe,
dit l'article premier,

150
00:11:41,630 --> 00:11:45,680
est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres,

151
00:11:46,250 --> 00:11:51,560
afin de sauvegarder et de promouvoir
les idéaux et les principes qui

152
00:11:51,760 --> 00:11:58,670
sont leur patrimoine commun et
de favoriser leur progrès économique

153
00:11:59,390 --> 00:12:00,150
et social.

154
00:12:00,350 --> 00:12:05,130
Ce sont des objectifs les plus
larges possibles.

155
00:12:05,330 --> 00:12:08,430
Le progrès économique et social,
rapprocher les membres.

156
00:12:08,730 --> 00:12:13,860
Et c'est accompagné d'une compétence
aussi générale que possible.

157
00:12:14,220 --> 00:12:18,960
Le Conseil de l'Europe par la
coopération, en suscitant des accords.

158
00:12:19,160 --> 00:12:21,330
Il n'impose pas, il permet des accords.

159
00:12:21,530 --> 00:12:24,120
Mais en suscitant les accords,
il peut s'occuper de questions

160
00:12:24,320 --> 00:12:28,650
économiques, de questions juridiques,
de questions procédurales,

161
00:12:28,850 --> 00:12:32,970
de questions substantielles,
d'à peu près toutes les matières.

162
00:12:33,690 --> 00:12:38,860
Et d'ailleurs, il le fait avec
une grande limite.

163
00:12:39,060 --> 00:12:40,890
C'est l'article 1 lettre D.

164
00:12:41,430 --> 00:12:47,130
Les questions relatives à la défense
nationale ne sont pas de la compétence

165
00:12:47,330 --> 00:12:48,420
du Conseil de l'Europe.

166
00:12:48,780 --> 00:12:49,680
C'est la grande limite.

167
00:12:49,890 --> 00:12:52,050
C'est la grande faiblesse aussi
du Conseil de l'Europe.

168
00:12:52,530 --> 00:12:58,170
Il réunissait tous, mais il n'était
pas compétent en matière de sécurité,

169
00:12:58,370 --> 00:13:00,060
en matière de défense,
parce qu'il y a l'Alliance atlantique,

170
00:13:00,260 --> 00:13:02,310
parce qu'il y a d'autres
configurations.

171
00:13:02,510 --> 00:13:03,870
Mais c'est la grande limite.

172
00:13:04,070 --> 00:13:10,800
C’est dire aussi la tension qui
existe dans la situation actuelle,

173
00:13:11,000 --> 00:13:16,860
lorsqu'on voit le conflit en Ukraine.

174
00:13:17,280 --> 00:13:23,730
Et on voit le Conseil de l'Europe
avec la Russie qui a décidé de

175
00:13:23,930 --> 00:13:24,870
le quitter également.

176
00:13:25,070 --> 00:13:28,230
Mais le Conseil de l'Europe,
qui souhaite exclure la Russie,

177
00:13:30,450 --> 00:13:35,160
dans une situation de conflit bien sûr,
mais dans une organisation qui

178
00:13:35,360 --> 00:13:37,650
n'est pas compétente en matière
de défense nationale.

179
00:13:38,190 --> 00:13:44,280
On voit la grande limite du Conseil

180
00:13:44,790 --> 00:13:45,550
de l'Europe.

181
00:13:48,560 --> 00:13:52,860
Il exclut le Conseil de l'Europe
au titre de la sécurité,

182
00:13:53,060 --> 00:13:56,820
mais ne peut pas intervenir au
titre de la sécurité et faire régner

183
00:13:57,150 --> 00:13:59,100
la sécurité en Europe.

184
00:14:02,010 --> 00:14:03,840
Nous reviendrons sur les questions
de sécurité.

185
00:14:04,040 --> 00:14:09,090
Nous avons vu que l'article 3 est

186
00:14:10,110 --> 00:14:13,560
le grand principe fondamental pour
entrer dans le Conseil de l'Europe.

187
00:14:13,950 --> 00:14:19,950
Et il est attaché à ce que les
membres restent liés par le principe

188
00:14:20,150 --> 00:14:23,370
de prééminence du droit et le respect
des libertés fondamentales.

189
00:14:24,210 --> 00:14:29,010
C'est sur la base de ces objectifs
magnanimes que le Conseil de l'Europe

190
00:14:29,210 --> 00:14:32,070
a adopté les grands symboles de
la construction européenne,

191
00:14:32,270 --> 00:14:35,100
grands symboles qui ont été repris
ensuite par l'Union européenne.

192
00:14:36,150 --> 00:14:41,400
On l'ignore et on l'ignore à tort,
mais ce sont des symboles du Conseil

193
00:14:41,600 --> 00:14:47,400
de l'Europe, qui incluent la Turquie,
l'Ukraine, qui incluaient la Russie.

194
00:14:47,790 --> 00:14:55,920
Le drapeau d'azur avec les 12 étoiles
dorées à cinq branches,

195
00:14:56,120 --> 00:14:58,710
placées à égale distance,
pointe vers le haut,

196
00:14:58,980 --> 00:15:01,440
le célèbre drapeau avec les 12
étoiles de l'Union européenne,

197
00:15:02,130 --> 00:15:03,900
c'est le drapeau du Conseil de
l'Europe.

198
00:15:05,460 --> 00:15:10,410
L'Ode à la joie de Beethoven,
extrait de la neuvième symphonie,

199
00:15:10,610 --> 00:15:15,090
jouée sans les mots,
est aussi l'hymne du Conseil de

200
00:15:15,290 --> 00:15:21,870
l'Europe, reprise par l'Union
européenne, tant a été forte la

201
00:15:22,410 --> 00:15:25,440
symbolique du Conseil de l'Europe.

202
00:15:26,760 --> 00:15:31,940
Compétence générale dans tous les
domaines sauf la défense,

203
00:15:32,140 --> 00:15:41,160
mais pouvoir assez faible,
ce qui se retrouve dans l'organisation

204
00:15:41,360 --> 00:15:44,670
institutionnelle du Conseil de
l'Europe qui, cependant,

205
00:15:45,900 --> 00:15:49,200
a apporté des nouveautés dans
l'histoire du droit international,

206
00:15:49,530 --> 00:15:53,130
qui ont été reprises par la suite
par les autres organisations.

207
00:15:53,730 --> 00:15:57,780
Paragraphe 2 : les organes du Conseil
de l'Europe.

208
00:15:58,980 --> 00:16:02,850
L'article 10 du Statut de Londres,
du traité fondateur,

209
00:16:03,050 --> 00:16:07,470
le dit : "Les organes du Conseil
de l'Europe sont le Comité des

210
00:16:07,670 --> 00:16:13,980
ministres, l'Assemblée consultative."
Puis, il précise que le Comité

211
00:16:14,180 --> 00:16:18,330
des ministres et l'Assemblée
consultative sont assistés par

212
00:16:18,780 --> 00:16:21,030
le secrétariat du Conseil de l'Europe.

213
00:16:27,420 --> 00:16:32,130
On trouve ici, dans cette architecture,
qui a été complétée par la suite,

214
00:16:34,020 --> 00:16:36,540
le classique et le nouveau.

215
00:16:37,290 --> 00:16:39,120
Le classique, d'abord.

216
00:16:40,170 --> 00:16:44,370
Le classique, c'est le modèle des
organisations intergouvernementales,

217
00:16:45,330 --> 00:16:48,020
des organisations d'États.

218
00:16:48,220 --> 00:16:53,760
Les Nations unies est peut-être
le modèle le plus visible,

219
00:16:53,960 --> 00:16:55,590
mais le plus compliqué parce qu'il
y a le Conseil de sécurité,

220
00:16:55,790 --> 00:16:57,680
l'Unesco, la FAO, l'OMS.

221
00:16:59,100 --> 00:17:01,460
Le modèle des organisations d'État.

222
00:17:02,780 --> 00:17:08,060
Dans ce modèle, l'organe principal,
le grand organe décisionnel de

223
00:17:08,260 --> 00:17:11,180
l'organisation, est le Comité des
ministres.

224
00:17:11,870 --> 00:17:14,210
Comité des ministres du Conseil
de l'Europe.

225
00:17:14,720 --> 00:17:20,870
Un État, une voix/ Organe plénier,
tous les membres sont représentés.

226
00:17:21,350 --> 00:17:22,640
Un État, une voix.

227
00:17:22,910 --> 00:17:28,550
Ils sont représentés par leur ministre
des Affaires étrangères ou leurs

228
00:17:28,750 --> 00:17:32,540
délégués, ou des diplomates qui
représentent l'État,

229
00:17:34,550 --> 00:17:37,100
au lieu du ministre des Affaires
étrangères dans les réunions

230
00:17:37,300 --> 00:17:38,060
ordinaires.

231
00:17:38,260 --> 00:17:41,600
Le ministre des Affaires étrangères
se déplace pour les réunions les

232
00:17:42,050 --> 00:17:42,810
plus importantes.

233
00:17:48,080 --> 00:17:53,720
C'est le principe de l'égalité
souveraine, Le micro-État et la Russie,

234
00:17:53,920 --> 00:17:57,380
le micro-État et la France et
l'Allemagne et le Royaume-Uni auront,

235
00:17:57,800 --> 00:18:01,370
ont le même poids en termes de voix,
c'est-à-dire un État,

236
00:18:03,380 --> 00:18:04,140
une voix.

237
00:18:05,330 --> 00:18:09,440
La contrepartie est que ce qu'on
appelle les questions importantes,

238
00:18:09,640 --> 00:18:13,970
c'est-à-dire l'essentiel des décisions
qui peuvent avoir une influence

239
00:18:14,170 --> 00:18:21,980
sur le comportement futur des membres,
les lier, sont adoptées à l'unanimité.

240
00:18:23,150 --> 00:18:24,020
Un État, une voix.

241
00:18:24,220 --> 00:18:24,980
Oui, mais unanimité.

242
00:18:25,820 --> 00:18:27,590
Nous reviendrons sur les actes
du Conseil de l'Europe.

243
00:18:27,790 --> 00:18:31,110
On va voir qu’en réalité il fonctionne
par accord, par traité.

244
00:18:35,060 --> 00:18:38,510
Certaines décisions peuvent être
prises à la majorité,

245
00:18:40,010 --> 00:18:42,750
notamment à la majorité qualifiée
des deux tiers.

246
00:18:42,950 --> 00:18:43,710
J'y ai fait allusion.

247
00:18:44,330 --> 00:18:46,170
L'admission des nouveaux membres.

248
00:18:46,760 --> 00:18:50,810
Le statut de membre associé au
Conseil de l'Europe.

249
00:18:51,290 --> 00:18:54,950
Les décisions sur la surveillance
de l'exécution de la Convention

250
00:18:55,150 --> 00:18:55,910
européenne des droits de l'homme.

251
00:18:56,110 --> 00:18:56,870
C'est important.

252
00:18:57,070 --> 00:19:03,500
Ce sont des décisions adoptées
à la majorité des deux tiers.

253
00:19:07,180 --> 00:19:09,420
Mais l'essentiel est à l'unanimité.

254
00:19:09,620 --> 00:19:14,350
Cependant, il existe au Conseil
de l'Europe une pratique,

255
00:19:15,040 --> 00:19:18,910
établie depuis 1994 et suivie
scrupuleusement.

256
00:19:20,290 --> 00:19:23,380
Ce n'est pas dans les traités,
ce n'est pas une règle contraignante.

257
00:19:23,580 --> 00:19:25,240
C'est ce qu'on appelle,
dans le jargon des diplomates,

258
00:19:25,570 --> 00:19:28,150
un "gentlemen's agreement",
un accord entre gentlemen,

259
00:19:28,350 --> 00:19:32,320
c'est-à-dire un accord non
contraignant, mais respecté

260
00:19:32,590 --> 00:19:33,670
scrupuleusement.

261
00:19:34,060 --> 00:19:42,070
En vertu duquel, en vertu de cette
pratique, s'il y a une majorité

262
00:19:42,270 --> 00:19:48,100
qualifiée des deux tiers pour adresser
une recommandation, pas une décision,

263
00:19:48,300 --> 00:19:53,560
pas une injonction, une recommandation
à un gouvernement d'un État membre,

264
00:19:54,250 --> 00:20:01,420
alors aucun État membre ne demandera

265
00:20:01,750 --> 00:20:05,920
un vote à l'unanimité,
on pourrait considérer que ce sont

266
00:20:06,120 --> 00:20:09,220
des questions, comme l'essentiel
des questions que décide le comité

267
00:20:09,420 --> 00:20:11,730
des ministres, qui relèvent de
l'unanimité…

268
00:20:11,930 --> 00:20:15,850
Mais s'il s'agit d'une recommandation,
s'il y a la majorité des deux tiers,

269
00:20:16,360 --> 00:20:20,290
alors on laisse adopter la
recommandation sous forme de

270
00:20:20,490 --> 00:20:24,670
recommandation sans requérir le
vote unanime.

271
00:20:24,870 --> 00:20:30,220
Évidemment, certaines décisions
purement administratives,

272
00:20:30,420 --> 00:20:34,930
purement internes à l'organisation,
qui concernent le statut des

273
00:20:35,130 --> 00:20:40,390
fonctionnaires, le fonctionnement
interne de l'organisation,

274
00:20:41,260 --> 00:20:43,780
sont adoptées à la majorité.

275
00:20:46,060 --> 00:20:48,430
C'est le modèle classique des
organisations internationales

276
00:20:48,630 --> 00:20:49,390
interétatiques.

277
00:20:49,590 --> 00:20:53,680
Et dans ce modèle classique,
il y a la fonction du secrétariat

278
00:20:53,980 --> 00:20:57,250
général du Conseil de l'Europe.

279
00:20:59,050 --> 00:21:06,380
C'est comme le secrétariat des
Nations unies, c'est l'administration,

280
00:21:06,580 --> 00:21:11,090
les fonctionnaires internationaux,
c'est ce qui fait vivre l'organisation

281
00:21:11,290 --> 00:21:15,500
au quotidien, avec simplement à
la tête un secrétaire général,

282
00:21:15,700 --> 00:21:19,490
qui est le chef de l'administration,
qui a parfois une visibilité

283
00:21:20,660 --> 00:21:25,660
diplomatique, mais qui reste
fondamentalement le responsable

284
00:21:25,860 --> 00:21:26,700
de l'administration.

285
00:21:26,900 --> 00:21:29,660
Le vrai pouvoir au Conseil de l'Europe,
comme aux Nations-Unies,

286
00:21:29,960 --> 00:21:31,400
ce sont les États.

287
00:21:31,700 --> 00:21:35,570
Il est élu par l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe

288
00:21:36,080 --> 00:21:44,090
pour un mandat de cinq ans renouvelable
sur une liste d'au moins deux noms,

289
00:21:44,600 --> 00:21:47,120
élaborée par le Conseil des ministres.

290
00:21:47,720 --> 00:21:53,810
On peut comprendre que le Conseil

291
00:21:54,010 --> 00:22:01,550
des ministres négocie en pratique
sur le secrétaire général,

292
00:22:01,750 --> 00:22:06,050
qui est l'ancienne ministre des
Affaires étrangères de Croatie,

293
00:22:06,500 --> 00:22:09,980
qui a succédé à l'ancien Premier
ministre norvégien.

294
00:22:14,150 --> 00:22:20,930
Là où ce modèle interétatique classique
est dépassé, c'est par l'Assemblée

295
00:22:21,130 --> 00:22:22,940
parlementaire du Conseil de l'Europe.

296
00:22:24,950 --> 00:22:28,790
Le texte du traité de Londres,
l’a appelé Assemblée consultative.

297
00:22:29,270 --> 00:22:34,460
La pratique l'a appelé "Assemblée

298
00:22:34,660 --> 00:22:35,420
parlementaire".

299
00:22:35,620 --> 00:22:37,640
Plus exactement, l'Assemblée
consultative s'est auto-proclamée

300
00:22:38,660 --> 00:22:39,980
Assemblée parlementaire.

301
00:22:40,190 --> 00:22:42,650
Et puis, progressivement,
tous les organes du Conseil de

302
00:22:42,850 --> 00:22:46,490
l'Europe ont choisi et accepté
officiellement de ne l'appeler

303
00:22:46,690 --> 00:22:48,530
que Assemblée parlementaire.

304
00:22:48,920 --> 00:22:55,160
L'Assemblée consultative est,
depuis 1994, appelée par tous les

305
00:22:55,360 --> 00:22:58,400
organes du Conseil de l'Europe,
officiellement, Assemblée

306
00:22:58,910 --> 00:22:59,780
parlementaire.

307
00:23:00,380 --> 00:23:08,300
648 membres, 324 titulaires et
324 suppléants, dans une fourchette

308
00:23:09,200 --> 00:23:16,580
qui suit un peu la démographie
des États membres, de 18 députés

309
00:23:17,150 --> 00:23:21,230
au maximum pour l'Allemagne,
la France, l'Italie,

310
00:23:22,250 --> 00:23:26,720
le Royaume-Uni, la Russie avant,
140 millions d'habitants,

311
00:23:28,500 --> 00:23:33,830
jusqu'à deux minimum pour les petits

312
00:23:34,030 --> 00:23:37,370
États, les micro-États,
Andorre, Saint-Marin,

313
00:23:38,720 --> 00:23:39,560
le Liechtenstein.

314
00:23:42,650 --> 00:23:46,100
Ce qui est vraiment intéressant,
c'est la nouveauté du droit

315
00:23:46,300 --> 00:23:49,160
international, c'est que ce n'est
pas des représentants des États.

316
00:23:51,680 --> 00:23:54,800
Plus exactement, ce ne sont pas
des représentants des exécutifs.

317
00:23:55,010 --> 00:23:57,470
Ce sont des représentants des États,
mais ce ne sont pas des représentants

318
00:23:57,670 --> 00:23:59,810
des exécutifs étatiques.

319
00:24:00,230 --> 00:24:02,750
Ce sont des émanations du Parlement.

320
00:24:03,290 --> 00:24:08,390
Mais au moment du Conseil de l'Europe,
c'est le modèle qui a été ensuite

321
00:24:08,590 --> 00:24:13,490
dépassé par l'Union européenne,
il reste des représentants des

322
00:24:13,690 --> 00:24:14,450
États membres.

323
00:24:14,650 --> 00:24:19,250
Simplement, ils sont choisis par
les parlements nationaux,

324
00:24:19,730 --> 00:24:22,970
et non pas par les exécutifs nationaux.

325
00:24:23,360 --> 00:24:27,710
Au Comité des ministres,
celui qui représente la France,

326
00:24:28,340 --> 00:24:32,270
c'est le diplomate ou le ministre
des Affaires étrangères.

327
00:24:32,930 --> 00:24:35,140
Le ministre des Affaires étrangères
ou le diplomate qui l'envoie,

328
00:24:35,340 --> 00:24:36,100
l'exécutif.

329
00:24:36,860 --> 00:24:40,250
En revanche, à l'Assemblée
consultative, devenue assemblée

330
00:24:40,450 --> 00:24:44,720
parlementaire, c'est le Parlement
national qui désigne des députés

331
00:24:45,230 --> 00:24:47,300
qui vont siéger.

332
00:24:47,720 --> 00:24:53,990
C'est une nouveauté fondamentale,
qui sera reprise, puis dans le

333
00:24:54,190 --> 00:24:58,010
développement historique du passé,
au sein des Communautés,

334
00:24:58,460 --> 00:24:59,810
puis de l'Union européenne.

335
00:25:02,180 --> 00:25:07,280
Ils ne sont pas élus par le peuple,
ils sont désignés par les parlements

336
00:25:07,480 --> 00:25:08,240
nationaux.

337
00:25:08,440 --> 00:25:10,700
Ce sont des représentants des États
désignés par le Parlement.

338
00:25:12,800 --> 00:25:17,630
C'est une institution un peu
paradoxale, qui a à la fois la

339
00:25:17,830 --> 00:25:21,650
généralité de la compétence et
la faiblesse des pouvoirs.

340
00:25:21,850 --> 00:25:26,510
Généralité de la compétence :
l'Assemblée parlementaire consultative

341
00:25:26,710 --> 00:25:29,750
peut se prononcer sur tous les
domaines de l'organisation,

342
00:25:29,950 --> 00:25:33,380
c'est-à-dire sur tout sauf la défense
nationale.

343
00:25:34,160 --> 00:25:37,400
Mais en pratique, elle l'a fait
aussi sur la défense nationale.

344
00:25:37,600 --> 00:25:41,030
Enfin, sur tous les domaines du
Conseil de l'Europe.

345
00:25:41,230 --> 00:25:46,100
Juridiquement, à l'exclusion de
la défense nationale.

346
00:25:47,780 --> 00:25:51,710
Elle peut s'exprimer sur tout,
mais elle ne fait que recommander.

347
00:25:52,100 --> 00:25:58,340
Elle peut délibérer sur toute question,
mais au fond ne décider sur aucune.

348
00:25:58,540 --> 00:26:03,930
C'est-à-dire que le pouvoir de
décision, on l'a vu,

349
00:26:04,230 --> 00:26:05,910
c'est le Comité des ministres,
et puis en pratique l'accord,

350
00:26:06,990 --> 00:26:11,520
l'Assemblée consultative ne fait
que rendre des avis.

351
00:26:12,390 --> 00:26:17,970
Ce qui la conduit parfois à des
positions très idéalistes,

352
00:26:18,170 --> 00:26:21,810
mais idéalistes aussi,
on peut se dire à peu de frais

353
00:26:22,010 --> 00:26:24,210
parce qu'elle a la décision ne lie pas.

354
00:26:24,410 --> 00:26:30,230
Serait-on aussi généreux si on
avait vraiment le pouvoir de décider ?

355
00:26:30,430 --> 00:26:31,290
C'est compliqué.

356
00:26:32,400 --> 00:26:34,200
Voilà ce qu'on peut constater,
en tout cas.

357
00:26:34,470 --> 00:26:38,460
On peut aussi dire que c'est aussi
le Conseil de l'Europe qui a inventé

358
00:26:38,660 --> 00:26:40,980
non seulement la représentation
parlementaire, mais aussi la

359
00:26:41,180 --> 00:26:42,600
représentation des collectivités
locales.

360
00:26:43,010 --> 00:26:46,890
Là encore, reprise ensuite par
l'Union européenne.

361
00:26:47,340 --> 00:26:52,860
C'est le Conseil de l'Europe qui
a créé la Conférence des pouvoirs

362
00:26:53,060 --> 00:27:00,180
locaux de l'Europe, en 1957,
qui est née comme une pratique

363
00:27:00,510 --> 00:27:04,440
institutionnalisée par le Comité
des ministres en 1961,

364
00:27:05,520 --> 00:27:11,040
jusqu'à l'adoption de la Charte
européenne de l'autonomie locale

365
00:27:11,640 --> 00:27:13,860
du 15 octobre 1985.

366
00:27:14,070 --> 00:27:17,490
Charte européenne de l'autonomie
locale, qui est une création du

367
00:27:17,690 --> 00:27:25,860
Conseil de l'Europe,
qui a été imaginée par la Conférence

368
00:27:26,060 --> 00:27:31,200
des pouvoirs locaux,
et qui crée, elle, le Congrès des

369
00:27:31,400 --> 00:27:35,550
pouvoirs régionaux et locaux —
c'est le successeur de l'ancienne

370
00:27:35,750 --> 00:27:39,480
conférence —, le Congrès des pouvoirs
régionaux et locaux,

371
00:27:39,750 --> 00:27:45,180
qui est l'organe représentatif

372
00:27:45,720 --> 00:27:50,790
des collectivités territoriales
à l'intérieur des États membres

373
00:27:51,990 --> 00:27:54,900
du Conseil de l'Europe,
et qui a pour fonction de s'assurer

374
00:27:55,350 --> 00:28:01,740
que les États respectent notamment,
dans les processus électoraux au

375
00:28:01,940 --> 00:28:06,300
sein des collectivités,
l'autonomie des collectivités locales.

376
00:28:08,370 --> 00:28:14,820
C'est le modèle du futur Comité
des régions créé en 1994 dans la

377
00:28:15,020 --> 00:28:16,210
Communauté européenne.

378
00:28:17,340 --> 00:28:22,260
Cette architecture institutionnelle
est complétée par des organes

379
00:28:22,590 --> 00:28:25,110
compétents dans le domaine des
droits de l'homme.

380
00:28:26,820 --> 00:28:28,170
Nous y reviendrons.

381
00:28:28,370 --> 00:28:34,200
Avant, il existait une commission
et une Cour européenne des droits

382
00:28:34,400 --> 00:28:38,910
de l'homme, créée par la Convention
européenne des droits de l'homme,

383
00:28:39,360 --> 00:28:43,470
la Convention de Rome du 4 novembre
1950.

384
00:28:44,580 --> 00:28:50,490
Depuis le protocole 11 de 1994,

385
00:28:50,910 --> 00:28:55,920
entré en vigueur en 1998,
il n'y a plus qu'une cour unique,

386
00:28:56,400 --> 00:29:00,270
disparition de la commission,
une cour unique avec un pouvoir

387
00:29:00,470 --> 00:29:01,410
juridictionnel.

388
00:29:01,610 --> 00:29:07,740
Cela a renforcé les pouvoirs de la Cour,
mais évidemment emporté un peu

389
00:29:08,220 --> 00:29:10,290
un encombrement de la Cour.

390
00:29:11,430 --> 00:29:14,880
Dans le système d'origine,
et encore aujourd'hui,

391
00:29:15,150 --> 00:29:21,660
le comité des ministres reste l'organe
chargé de la surveillance de

392
00:29:21,860 --> 00:29:27,510
l'exécution des arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme.

393
00:29:27,710 --> 00:29:34,320
J'ajouterai, pour finir,
c'est peut-être assez anecdotique :

394
00:29:34,520 --> 00:29:40,080
début 1999, l'Assemblée parlementaire

395
00:29:40,650 --> 00:29:43,690
nomme également — c'est une décision
du Comité des ministres,

396
00:29:43,890 --> 00:29:47,970
mais qui permet à l'Assemblée
parlementaire de désigner pour

397
00:29:48,170 --> 00:29:52,860
six ans —, un commissaire aux droits
de l'homme, qui a des fonctions

398
00:29:53,060 --> 00:29:56,370
essentiellement diplomatiques,
pour assister les États,

399
00:29:57,060 --> 00:29:59,610
surveiller également,
mais d'abord assister les États

400
00:30:00,120 --> 00:30:05,550
dans la bonne exécution des engagements

401
00:30:05,910 --> 00:30:07,350
en matière de droits de l'homme.

402
00:30:07,590 --> 00:30:13,410
Ce qui est intéressant ici,
c'est qu'on voit qu'après avoir

403
00:30:13,610 --> 00:30:17,730
élaboré le modèle juridictionnel,
qui est généralement considéré

404
00:30:18,150 --> 00:30:23,070
par les juristes comme le modèle
supérieur pour la protection des

405
00:30:23,270 --> 00:30:30,390
droits, on a averti la nécessité
de créer tout de même un mécanisme

406
00:30:30,590 --> 00:30:35,000
plus souple, un mécanisme de dialogue,
un mécanisme diplomatique avec

407
00:30:35,200 --> 00:30:35,960
un commissaire.

408
00:30:36,330 --> 00:30:42,660
Et on s'est rendu compte que les
échanges, le dialogue diplomatique

409
00:30:42,860 --> 00:30:47,890
pouvait éviter les raidissements
de certains contentieux,

410
00:30:48,090 --> 00:30:50,790
le durcissement de certains
contentieux, et faciliter,

411
00:30:51,090 --> 00:30:54,780
au bout du compte, la bonne exécution
des décisions qu'on obtiendrait

412
00:30:55,800 --> 00:31:00,390
et qui sont d'autant plus facilement
exécutées qu'elles le sont

413
00:31:01,560 --> 00:31:02,370
spontanément.

414
00:31:05,130 --> 00:31:11,310
Voilà les quelques éléments sur
l'architecture générale du Conseil

415
00:31:11,510 --> 00:31:12,270
de l'Europe.