1
00:00:05,040 --> 00:00:11,910
Nous avons vu les quelques étapes
de la construction européenne,

2
00:00:12,660 --> 00:00:17,640
de la construction économique
européenne, nous pouvons nous tourner

3
00:00:17,840 --> 00:00:22,680
désormais, section 2,
vers l'organisation institutionnelle

4
00:00:23,010 --> 00:00:24,210
de l'Union européenne.

5
00:00:24,410 --> 00:00:27,810
Section 2 : l'organisation
institutionnelle de l'Union européenne.

6
00:00:29,490 --> 00:00:33,900
L'Union européenne est une organisation
complexe avec une pluralité d'organes

7
00:00:34,100 --> 00:00:40,530
et d'institutions, avec des règles
qui encadrent la participation

8
00:00:41,430 --> 00:00:45,240
des États membres à l'Union européenne,
la qualité de membre mais d'abord,

9
00:00:45,750 --> 00:00:51,060
c'est une organisation qui s'est
vu attribuer des compétences et

10
00:00:51,260 --> 00:00:54,420
des pouvoirs et elle agit dans
la limite de ses compétences et

11
00:00:54,620 --> 00:00:55,380
ses pouvoirs.

12
00:00:55,580 --> 00:01:00,810
Paragraphe premier :
les compétences de l'Union européenne.

13
00:01:02,770 --> 00:01:08,580
Alors la théorie des compétences
de l'Union européenne a ceci d'original

14
00:01:09,210 --> 00:01:15,930
qu'elle classe les différentes
domaines, les différentes compétences,

15
00:01:16,130 --> 00:01:19,530
les différents domaines dont
l'organisation peut connaître,

16
00:01:19,770 --> 00:01:25,050
en fonction des pouvoirs qui peuvent
être exercés dans ces différents

17
00:01:25,680 --> 00:01:32,490
domaines, parfois des pouvoirs

18
00:01:32,790 --> 00:01:37,440
très étendus, ce sont les compétences
exclusives, parfois des pouvoirs

19
00:01:37,640 --> 00:01:40,560
moins étendus, ce sont les compétences
partagées.

20
00:01:42,660 --> 00:01:48,120
Mais l'organisation n'agit que
pour les compétences qui lui ont

21
00:01:48,320 --> 00:01:49,410
été attribuées.

22
00:01:49,610 --> 00:01:50,370
A.

23
00:01:51,120 --> 00:01:55,140
La spécialité : des compétences
d'attribution.

24
00:02:01,170 --> 00:02:06,210
Le principe de la spécialité de
l'Union européenne est posé à l'article

25
00:02:06,410 --> 00:02:18,490
5 du traité sur l'Union européenne
qui pose le principe d'attribution.

26
00:02:19,780 --> 00:02:21,940
Le principe d'attribution,
c'est le principe qu'il s'agit

27
00:02:22,140 --> 00:02:26,230
de compétence d'attribution,
je cite : "L'Union n'agit que dans

28
00:02:26,430 --> 00:02:34,020
les limites des compétences que
les États membres lui ont attribuées.

29
00:02:40,900 --> 00:02:47,200
Toute compétence non attribuée
à l'Union dans les traités appartient

30
00:02:47,530 --> 00:02:53,680
aux États membres sans spécialité."
Elle n'agit que pour ce qui a été

31
00:02:53,880 --> 00:02:57,730
attribué et si ça n'a pas été attribué,
s'il n'y a pas une clause spéciale

32
00:02:57,930 --> 00:03:00,250
qui attribue, on n'est pas compétent.

33
00:03:01,630 --> 00:03:06,280
On trouve ici un concept classique
des affaires internationales qui

34
00:03:06,480 --> 00:03:09,580
est la distinction entre la
souveraineté des États et la spécialité

35
00:03:09,780 --> 00:03:12,910
des organisations internationales,
la spécialité des créatures des États.

36
00:03:13,110 --> 00:03:16,620
L'État est souverain,
ce qui veut dire que le principe

37
00:03:16,820 --> 00:03:22,210
est sa liberté, à moins qu'il n'ait
aliéné cette liberté par un accord

38
00:03:22,410 --> 00:03:23,170
international.

39
00:03:23,370 --> 00:03:26,590
On dit alors, en simplifiant,
que l'État peut tout faire sauf

40
00:03:27,400 --> 00:03:32,230
ce qui est interdit de faire par
le droit international,

41
00:03:32,430 --> 00:03:34,360
sauf ce qui a été interdit par
le droit international.

42
00:03:35,740 --> 00:03:42,460
Il faut donc trouver l'obligation
qu'on oppose à l'État si on critique

43
00:03:42,660 --> 00:03:43,420
son action.

44
00:03:43,900 --> 00:03:47,740
Vous ne pouvez pas agir comme vous
le faites parce qu'il y a cette

45
00:03:47,940 --> 00:03:48,700
obligation.

46
00:03:49,180 --> 00:03:52,050
Les organisations internationales,
c'est l'opposé, c'est la spécialité,

47
00:03:52,250 --> 00:03:54,010
n'a pas la souveraineté,
la spécialité, elles ne peuvent

48
00:03:54,210 --> 00:03:59,380
rien faire, sauf ce qui leur a
été attribué par le droit international

49
00:03:59,580 --> 00:04:01,930
et notamment par le traité fondateur,
par les membres.

50
00:04:02,830 --> 00:04:04,030
C'est le principe opposé.

51
00:04:04,870 --> 00:04:10,150
L'organisation doit pouvoir se
fonder sur une attribution de

52
00:04:10,350 --> 00:04:12,010
compétence pour agir.

53
00:04:12,580 --> 00:04:16,630
Il ne faut pas chercher la limite,
il faut chercher l'habilitation,

54
00:04:17,050 --> 00:04:21,250
l'attribution du pouvoir,
c'est l'opposé des États.

55
00:04:22,690 --> 00:04:26,380
Il en résulte aussi que les compétences
qu'on donne à l'organisation,

56
00:04:27,700 --> 00:04:30,580
ce ne sont pas des compétences
qui deviendraient souveraines ou

57
00:04:30,780 --> 00:04:33,340
l'équivalent des compétences
souveraines, elles sont fonctionnelles.

58
00:04:33,730 --> 00:04:40,720
On donne à l'organisation une
compétence pour réaliser certains

59
00:04:42,040 --> 00:04:42,800
objectifs.

60
00:04:43,990 --> 00:04:48,700
Et l'organisation n'en fait pas
ce qu'elle veut, de ses compétences.

61
00:04:48,900 --> 00:04:52,870
L'État en fait ce qu'il veut,
le souverain, l'organisation utilise

62
00:04:53,070 --> 00:04:55,980
ses compétences pour réaliser certains
objectifs.

63
00:04:56,180 --> 00:04:57,940
Ce sont des compétences fonctionnelles.

64
00:04:58,330 --> 00:05:00,910
L'article 5, paragraphe 2 du traité
sur l'Union européenne,

65
00:05:01,110 --> 00:05:07,660
on l'a vu, dit que l'Union agit
dans la limite des compétences

66
00:05:07,860 --> 00:05:14,140
qui lui ont été attribuées "pour
atteindre les objectifs que ces

67
00:05:14,340 --> 00:05:20,560
traités établissent, seulement
dans les limites des compétences

68
00:05:20,760 --> 00:05:25,060
que les États ont attribuées pour
atteindre les objectifs que ces

69
00:05:25,260 --> 00:05:26,380
traités établissent".

70
00:05:26,580 --> 00:05:32,740
Alors il est vrai que l'Union
européenne tend à un rapprochement

71
00:05:32,940 --> 00:05:35,140
toujours plus étroit entre les
peuples européens.

72
00:05:35,440 --> 00:05:39,130
Il y a des objectifs extrêmement
généraux qui laissent une marge

73
00:05:39,330 --> 00:05:42,970
de manœuvre très vaste à l'Union
européenne, mais pas dans tous

74
00:05:43,170 --> 00:05:43,930
les domaines.

75
00:05:44,130 --> 00:05:47,860
Dans le domaine de la concurrence,
l'Union européenne voit sa marge

76
00:05:48,060 --> 00:05:50,170
d'action limitée par les règles
du traité.

77
00:05:50,440 --> 00:05:54,490
Dans le domaine de la circulation
des marchandises aussi donc en réalité,

78
00:05:54,690 --> 00:05:59,230
comme il y a des règles substantielles
dans le traité, le type d'action

79
00:05:59,440 --> 00:06:03,370
que peut faire l'Union européenne
se trouve limité par la réalisation

80
00:06:03,570 --> 00:06:06,940
de ceux que les objectifs que ces
obligations elles-mêmes impliquent,

81
00:06:07,960 --> 00:06:13,300
et donc ce n'est pas l'équivalent
de compétences nationales.

82
00:06:17,300 --> 00:06:22,220
Une traduction juridique supplémentaire
de cette limite est ce qu'on appelle

83
00:06:22,420 --> 00:06:28,190
le principe de proportionnalité
dans l'exercice des compétences

84
00:06:28,390 --> 00:06:29,150
d'attribution.

85
00:06:29,350 --> 00:06:32,060
C'est l'article 5, paragraphe 1
du traité sur l'Union européenne

86
00:06:33,080 --> 00:06:41,900
qui se réfère au principe de
proportionnalité, défini au paragraphe

87
00:06:42,100 --> 00:06:47,270
4, exprimé au paragraphe 4 par
le fait que, en vertu du principe

88
00:06:47,470 --> 00:06:52,850
de proportionnalité, "le contenu
et la forme de l'action de l'Union

89
00:06:53,180 --> 00:06:58,880
n'excèdent pas ce qui est nécessaire
pour atteindre les objectifs des

90
00:06:59,080 --> 00:06:59,840
traités".

91
00:07:00,040 --> 00:07:05,030
Donc non seulement on ne peut agir
qu'en vue, l'Union ne doit agir

92
00:07:05,230 --> 00:07:09,230
qu'en vue des objectifs du traité,
mais seulement dans la mesure où

93
00:07:09,430 --> 00:07:12,230
c'est nécessaire pour atteindre
ces objectifs.

94
00:07:12,430 --> 00:07:16,670
Donc on voit la différence assez
forte entre le souverain et celui

95
00:07:16,870 --> 00:07:19,550
qui a des compétences d'attributions
dans l'organisation internationale,

96
00:07:19,760 --> 00:07:22,720
notamment, non seulement par leur
champ, leur spécialité,

97
00:07:23,630 --> 00:07:28,430
mais également par le fait que
l'organisation ne reçoit pas une

98
00:07:28,630 --> 00:07:31,580
liberté de choix comparable à celle
du souverain.

99
00:07:31,910 --> 00:07:36,250
Elle doit réaliser des objectifs
et ne peut agir que pour ses objectifs.

100
00:07:36,710 --> 00:07:42,410
Alors il reste que cette spécialité
est tempérée par des principes

101
00:07:42,610 --> 00:07:47,450
d'interprétation, notamment la
théorie dite des pouvoirs implicites.

102
00:07:48,050 --> 00:07:50,840
Ça devrait être plutôt des pouvoirs
impliqués, les implied powers,

103
00:07:51,110 --> 00:07:54,590
c'est une doctrine qui vient du
droit constitutionnel américain,

104
00:07:54,790 --> 00:07:58,940
notamment en vertu de laquelle
l'organisation a les pouvoirs qui

105
00:07:59,140 --> 00:08:05,420
ont été conférés, au sein des
compétences qui lui ont été données,

106
00:08:05,620 --> 00:08:11,000
les pouvoirs qui lui ont été
expressément conférés par la Charte

107
00:08:11,200 --> 00:08:12,500
plutôt que compétences implicites.

108
00:08:12,800 --> 00:08:15,530
Il faudrait parler de pouvoir impliqué.

109
00:08:18,350 --> 00:08:21,950
L'organisation reçoit les pouvoirs
qui lui ont été expressément conférés,

110
00:08:22,150 --> 00:08:29,360
mais également les pouvoirs qui
sont impliqués par les compétences

111
00:08:29,560 --> 00:08:32,630
et les pouvoirs qui lui ont été
expressément conférés.

112
00:08:32,930 --> 00:08:36,580
C'est donc une règle d'interprétation
du traité fondateur.

113
00:08:36,950 --> 00:08:43,400
Si le traité confie certaines missions
et certains pouvoirs pour les accomplir

114
00:08:43,600 --> 00:08:49,880
à l'organisation, cette attribution
implique également certains pouvoirs

115
00:08:50,080 --> 00:08:53,870
qui n'auraient pas été visés
expressément, mais qui sont impliqués

116
00:08:54,080 --> 00:08:56,390
par ceux qui ont été visés
expressément.

117
00:08:56,600 --> 00:08:59,630
C'est une règle qui vient en réalité
du droit international général.

118
00:08:59,830 --> 00:09:02,450
On le trouve dans la jurisprudence
de la Cour internationale de justice

119
00:09:02,720 --> 00:09:07,460
en 1949 pour les dommages subis
au service des Nations unies et

120
00:09:07,660 --> 00:09:09,920
on le trouve ensuite,
il est repris, ce principe,

121
00:09:10,400 --> 00:09:14,150
dans l'interprétation des traités
européens.

122
00:09:14,350 --> 00:09:19,520
Voyez notamment l'arrêt de 1960,
la Cour de justice des communautés,

123
00:09:20,630 --> 00:09:23,480
République italienne contre Haute
autorité CECA.

124
00:09:28,220 --> 00:09:31,010
Ce principe d'interprétation,
cette règle d'interprétation des

125
00:09:31,210 --> 00:09:33,980
traités est complétée,
dans le cas de l'Union européenne,

126
00:09:34,220 --> 00:09:38,780
par ce qu'on appelle la clause
de flexibilité de l'article 352

127
00:09:39,530 --> 00:09:41,990
du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne,

128
00:09:42,190 --> 00:09:46,910
qui permet à l'unanimité,
par une décision unanime,

129
00:09:47,110 --> 00:09:51,920
donc il y a vraiment le verrou
de l'unanimité, aux États membres

130
00:09:52,120 --> 00:09:57,170
réunis au sein du Conseil,
sur proposition de la Commission

131
00:09:57,370 --> 00:10:01,160
et après approbation du Parlement
européen, à l'unanimité,

132
00:10:01,360 --> 00:10:10,220
"de décider qu'une action de l'Union
paraît nécessaire dans le cadre

133
00:10:10,420 --> 00:10:15,230
des politiques définies par les
traités pour atteindre l'un des

134
00:10:15,430 --> 00:10:21,270
objectifs visés par les traités,
sans que ceux-ci n'aient prévu

135
00:10:21,470 --> 00:10:25,580
les pouvoirs d'action requis à
cet effet".

136
00:10:27,410 --> 00:10:31,640
Dans ces cas de figure,
à l'unanimité, le Conseil adopte

137
00:10:32,030 --> 00:10:33,830
les dispositions appropriées,
c'est-à-dire concrètement,

138
00:10:34,820 --> 00:10:41,150
peut permettre telle ou telle action
à l'Union européenne à l'unanimité.

139
00:10:41,990 --> 00:10:47,720
Cela va au-delà de l'interprétation
des pouvoirs impliqués,

140
00:10:47,920 --> 00:10:52,150
des pouvoirs implicites,
cela va au-delà, mais à l'unanimité

141
00:10:52,350 --> 00:10:57,530
et encore une fois, à condition
que cette action paraisse nécessaire

142
00:10:57,860 --> 00:11:01,460
dans le cadre des politiques définies
par les traités, c'est-à-dire dans

143
00:11:01,660 --> 00:11:06,050
un cas où il y a effectivement
une compétence confiée à l'Union

144
00:11:06,500 --> 00:11:11,390
et soit nécessaire pour remplir
les objectifs des traités.

145
00:11:14,780 --> 00:11:19,220
La spécialité de l'organisation
veut dire qu'elle n'a que des

146
00:11:20,540 --> 00:11:21,620
compétences d'attribution.

147
00:11:22,100 --> 00:11:25,850
Mais dans ses compétences,
ses pouvoirs varient suivant les

148
00:11:26,050 --> 00:11:26,810
domaines.

149
00:11:27,010 --> 00:11:27,770
B.

150
00:11:28,010 --> 00:11:32,180
L'intensité des pouvoirs qui sont
confiés, l'intensité,

151
00:11:32,990 --> 00:11:37,370
compétence exclusive partagée et
de coopération.

152
00:11:39,020 --> 00:11:41,900
Compétence exclusive,
compétence partagée et puis la

153
00:11:42,100 --> 00:11:42,980
question de la coopération.

154
00:11:44,330 --> 00:11:47,060
Dans la théorie, je l'ai dit,
des compétences de l'Union,

155
00:11:47,260 --> 00:11:49,790
on distingue les compétences en
fonction des pouvoirs qui y sont

156
00:11:49,990 --> 00:11:50,750
attachés.

157
00:11:50,950 --> 00:11:52,730
Première compétence,
la compétence extrême,

158
00:11:53,090 --> 00:11:54,710
les compétences exclusives.

159
00:11:55,160 --> 00:11:59,300
C'est le cas extrême dans le domaine
des compétences exclusives,

160
00:11:59,720 --> 00:12:05,750
article 3 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.

161
00:12:05,950 --> 00:12:12,650
Seule, l'article 3 donne la liste,
mais en vertu de l'article 2 du

162
00:12:12,850 --> 00:12:16,370
traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, "seule l'Union

163
00:12:16,580 --> 00:12:23,420
européenne peut légiférer et adopter
des actes juridiquement contraignants

164
00:12:23,720 --> 00:12:25,850
dans le domaine des compétences
exclusives.

165
00:12:26,050 --> 00:12:30,350
Seule l'Union peut légiférer et
adopter des actes contraignants".

166
00:12:30,550 --> 00:12:31,820
Seule l'Union peut décider.

167
00:12:32,020 --> 00:12:38,570
"Les États membres ne peuvent le
faire par eux-mêmes que s'ils sont

168
00:12:38,770 --> 00:12:44,540
habilités par l'Union ou pour mettre
en œuvre les actes de l’Union".

169
00:12:45,050 --> 00:12:46,490
C'est l'Union qui décide.

170
00:12:46,850 --> 00:12:51,650
L'État peut seulement exécuter,
à moins que l'Union n'autorise,

171
00:12:52,130 --> 00:12:53,720
par dérogation, par exception,
l'État.

172
00:12:54,290 --> 00:12:55,370
C'est le pouvoir extrême.

173
00:12:55,570 --> 00:12:57,830
L'Union se substitue aux États.

174
00:12:58,130 --> 00:13:01,640
C'est le pouvoir extrême,
mais c'est le domaine de compétence

175
00:13:01,840 --> 00:13:06,320
le plus étroit, le pouvoir le plus
large, mais dans les domaines les

176
00:13:06,520 --> 00:13:07,280
plus étroits.

177
00:13:07,480 --> 00:13:10,640
L'article 3 en donne la liste :
"l'Union douanière",

178
00:13:10,840 --> 00:13:17,270
donc notamment la fixation du tarif
extérieur commun pour les marchandises

179
00:13:17,470 --> 00:13:22,010
qui viennent de l'extérieur,
"l'Union douanière, l'établissement

180
00:13:22,400 --> 00:13:27,740
des règles de concurrence nécessaires
au fonctionnement du marché intérieur,

181
00:13:33,950 --> 00:13:39,590
la politique monétaire pour les
États membres dont la monnaie est

182
00:13:39,790 --> 00:13:43,160
l’euro", la politique monétaire
mais pour les membres de la zone euro,

183
00:13:43,360 --> 00:13:49,910
"la conservation des ressources
biologiques de la mer dans le cadre

184
00:13:50,110 --> 00:13:55,130
de la politique commune de la pêche",
les quotas, c'est Bruxelles qui

185
00:13:55,330 --> 00:14:00,260
fixe les quotas, "la conservation
des ressources biologiques,

186
00:14:00,460 --> 00:14:02,540
c'est les quotas de pêche,
la conservation des ressources

187
00:14:02,740 --> 00:14:05,630
biologiques de la mer dans le cadre
de la politique commune de la pêche,

188
00:14:07,190 --> 00:14:11,630
la politique commerciale commune",
ça, c'était l'une des bêtes noires

189
00:14:11,870 --> 00:14:14,570
des conservateurs britanniques,
la politique commerciale commune,

190
00:14:14,770 --> 00:14:18,470
c'est-à-dire qui implique notamment
le fait que l'Union européenne

191
00:14:18,670 --> 00:14:23,030
négocie au sein de l'OMC,
négocie avec les États-Unis,

192
00:14:23,230 --> 00:14:28,550
le Japon, la Chine, les commissions
commerciales du commerce extérieur

193
00:14:29,060 --> 00:14:29,820
de l'Union.

194
00:14:30,020 --> 00:14:36,200
Donc c'est le pouvoir extrême,
c'est l'Union qui décide mais le

195
00:14:36,400 --> 00:14:38,870
cadre est étroit, seulement dans
ces cas de figure-là.

196
00:14:39,380 --> 00:14:44,810
Le paragraphe 2, ceci dit,
ajoute que "l'Union a compétence

197
00:14:45,010 --> 00:14:50,910
exclusive pour conclure les accords
internationaux qui sont nécessaires"

198
00:14:51,110 --> 00:14:53,330
donc il n'y a qu'elle pour éviter
les difficultés, les accords

199
00:14:53,530 --> 00:14:55,850
parallèles, il y a qu'elle qui
peut conclure les accords

200
00:14:56,050 --> 00:15:01,520
internationaux "qui sont nécessaires
à l'exercice de ses fonctions lorsque

201
00:15:02,150 --> 00:15:07,070
la conclusion de l'accord a été
prévue dans un acte législatif

202
00:15:08,270 --> 00:15:13,430
de l'Union ou est nécessaire pour

203
00:15:13,630 --> 00:15:19,880
lui permettre d'exercer sa compétence
interne ou dans la mesure où elle

204
00:15:20,080 --> 00:15:23,270
est susceptible", la conclusion
de cet accord, "d'affecter des

205
00:15:23,470 --> 00:15:26,660
règles communes ou d'en altérer
la portée ».

206
00:15:27,140 --> 00:15:31,430
Si l'accord international peut
changer la portée d'une règle commune

207
00:15:31,630 --> 00:15:34,430
établie par un règlement ou par
une directive, il n'y a que l'Union

208
00:15:34,640 --> 00:15:36,710
qui peut le faire, c'est logique.

209
00:15:36,950 --> 00:15:42,980
S'il y a des règles communes,
il faut un accord unique en quelque

210
00:15:43,180 --> 00:15:47,030
sorte pour préserver précisément
l'unicité de la réglementation.

211
00:15:48,680 --> 00:15:54,290
Donc à part le cas des accords
internationaux, la décision de

212
00:15:54,490 --> 00:15:59,780
l'Union est une décision exclusive,
il n'y a qu'elle qui peut décider,

213
00:16:00,830 --> 00:16:04,250
pouvoir extrême, mais dans un cadre
très étroit, seulement certaines

214
00:16:04,490 --> 00:16:05,250
rubriques.

215
00:16:05,870 --> 00:16:11,570
En revanche, les compétences partagées,
elles, sont beaucoup plus larges.

216
00:16:11,840 --> 00:16:16,130
C'est l'essentiel de l'Europe
économique.

217
00:16:16,520 --> 00:16:21,620
Ce sont des compétences partagées,
c'est-à-dire l'essentiel du marché

218
00:16:21,820 --> 00:16:25,100
intérieur, de la circulation des
marchandises, des personnes et

219
00:16:25,300 --> 00:16:26,060
des services.

220
00:16:27,530 --> 00:16:31,310
Les mesures d'accompagnement aussi,
liées à la mise en place du marché

221
00:16:32,600 --> 00:16:35,840
intérieur, notamment prendre en
considération les conséquences

222
00:16:36,040 --> 00:16:38,210
sociales de la mise en place du
marché intérieur, l'agriculture,

223
00:16:39,830 --> 00:16:43,760
la pêche, l'environnement,
la protection des consommateurs,

224
00:16:44,330 --> 00:16:47,150
les transports, les réseaux
transeuropéens, l'énergie,

225
00:16:50,880 --> 00:16:53,310
c'est des compétences partagées.

226
00:16:53,550 --> 00:17:00,330
C'est le cœur de l'Europe économique,
étendu au titre des compétences

227
00:17:00,530 --> 00:17:06,780
partagées à l'ancien espace de liberté,
de sécurité et de justice qui était

228
00:17:08,340 --> 00:17:12,570
l'ancien troisième pilier du traité
de Maastricht, mais qui maintenant

229
00:17:12,770 --> 00:17:13,530
est communautarisé.

230
00:17:13,730 --> 00:17:15,090
C'est une compétence de l'Union
européenne.

231
00:17:15,290 --> 00:17:20,460
Cependant, c'est une compétence
souple qui devient une compétence

232
00:17:20,660 --> 00:17:25,320
partagée mais soumise au verrou
de l'unanimité.

233
00:17:25,520 --> 00:17:29,100
Là, c'est un domaine où les décisions
sont prises à l'unanimité donc

234
00:17:29,340 --> 00:17:31,320
chaque État peut les bloquer.

235
00:17:33,000 --> 00:17:36,060
Les compétences subsidiaires,
cela veut dire, c'est l'article 42,

236
00:17:36,260 --> 00:17:41,250
paragraphe 2 qui le dit,
que tant l'Union européenne peut

237
00:17:41,450 --> 00:17:47,820
agir que les États, l'Union européenne
et les États peuvent légiférer

238
00:17:48,020 --> 00:17:50,820
et adopter des actes juridiquement
contraignants.

239
00:17:51,020 --> 00:17:57,900
Simplement, les États membres exercent
leurs compétences dans la mesure

240
00:17:58,100 --> 00:18:03,660
où l'Union n'a pas exercé la sienne
et ils l'exercent à nouveau si,

241
00:18:05,070 --> 00:18:10,410
dans la mesure où l'Union décide
de cesser de l'exercer elle-même,

242
00:18:10,610 --> 00:18:15,210
et c'est des compétences partagées,
les deux peuvent agir mais si l'Union

243
00:18:15,410 --> 00:18:24,090
agit, eh bien les États ne peuvent
plus agir, c'est-à-dire que si

244
00:18:24,290 --> 00:18:28,820
l'Union exerce, c'est une envolée
liée étroitement au concept de

245
00:18:29,020 --> 00:18:35,340
primauté, l'Union européenne exercera

246
00:18:35,540 --> 00:18:36,300
cette compétence.

247
00:18:36,500 --> 00:18:42,210
Alors cette caractéristique peut
donner l'impression que les compétences

248
00:18:42,410 --> 00:18:46,020
partagées font la part belle à
l'Union européenne donc une fois

249
00:18:46,220 --> 00:18:49,680
qu'elle a décidé, ses décisions
bénéficient de la primauté et l'État

250
00:18:49,880 --> 00:18:51,060
doit se plier.

251
00:18:51,870 --> 00:19:00,390
On aurait tort, car en réalité,
la compétence partagée est en principe

252
00:19:00,720 --> 00:19:02,010
une compétence étatique.

253
00:19:02,340 --> 00:19:07,020
C'est ce qui résulte de ce qu'on
appelle le principe de subsidiarité,

254
00:19:07,220 --> 00:19:09,120
qui doit être compris et lu avec
attention.

255
00:19:09,360 --> 00:19:12,660
Le principe de subsidiarité,
il figure à l'article 5,

256
00:19:13,020 --> 00:19:19,320
paragraphe 3 du traité sur l'Union
européenne et, en vertu de ce principe,

257
00:19:19,520 --> 00:19:25,320
la subsidiarité, "l'Union intervient
seulement si et dans la mesure

258
00:19:25,620 --> 00:19:31,710
où les objectifs de l'action envisagée
ne peuvent pas être atteints de

259
00:19:31,910 --> 00:19:36,720
manière suffisante par les États
membres, tant au niveau central

260
00:19:37,110 --> 00:19:42,600
qu'au niveau régional et local,
mais peuvent l'être mieux en raison

261
00:19:42,800 --> 00:19:47,070
des dimensions ou des effets de
l'action envisagée au niveau de

262
00:19:47,270 --> 00:19:48,030
l’Union".

263
00:19:48,720 --> 00:19:56,250
Quand on lit le texte avec attention,
cela veut dire que c'est une fonction

264
00:19:56,450 --> 00:19:59,340
limitative, la fonction de
subsidiarité.

265
00:19:59,610 --> 00:20:02,340
En principe, ce sont les États
qui doivent agir.

266
00:20:02,820 --> 00:20:07,890
L'Union ne peut agir que si,
si et seulement si elle ne peut

267
00:20:08,090 --> 00:20:14,190
agir que si le niveau européen,
le niveau commun est Le niveau

268
00:20:14,550 --> 00:20:20,070
le plus adapté et le niveau local,
national ou infranational,

269
00:20:20,610 --> 00:20:25,980
local n'est pas adapté au regard

270
00:20:27,330 --> 00:20:33,780
des enjeux de la question sur laquelle
intervient la réglementation.

271
00:20:35,940 --> 00:20:39,570
Donc ce n'est que dans ces cas
particuliers, si l'action locale

272
00:20:39,770 --> 00:20:43,050
n'est pas suffisante,
que l'Union européenne agit ou

273
00:20:43,320 --> 00:20:47,070
devrait agir dans le domaine des
compétences partagées.

274
00:20:47,580 --> 00:20:53,160
Alors il y a beaucoup de polémiques
autour de l'extension des compétences

275
00:20:53,360 --> 00:20:54,120
de l'Union européenne.

276
00:20:54,630 --> 00:21:00,000
Il faut bien savoir qu'il existe
des mécanismes, alors très complexes,

277
00:21:00,200 --> 00:21:03,390
certainement très complexes mais
il existe des mécanismes pour les

278
00:21:03,590 --> 00:21:06,750
parlements nationaux,
pour les politiciens nationaux,

279
00:21:06,950 --> 00:21:10,230
pour faire obstacle,
au titre de la subsidiarité,

280
00:21:10,710 --> 00:21:15,690
à l'utilisation des compétences
partagées.

281
00:21:15,900 --> 00:21:19,980
Et il y a une procédure qui est
annexée au traité de Lisbonne et

282
00:21:20,180 --> 00:21:20,940
qui existe.

283
00:21:22,080 --> 00:21:27,900
La réalité politique est qu'on
se plaint souvent du fait que les

284
00:21:28,100 --> 00:21:32,160
décisions sont prises trop loin
à Bruxelles, mais on n'utilise

285
00:21:32,360 --> 00:21:35,520
pas les parlements nationaux,
les politiciens nationaux,

286
00:21:35,720 --> 00:21:41,370
en réalité, n'utilisent pas les
facultés qu'ils ont pour faire

287
00:21:41,570 --> 00:21:46,890
valoir le principe de subsidiarité

288
00:21:47,160 --> 00:21:48,030
à leur profit.

289
00:21:49,740 --> 00:21:54,420
Techniquement et juridiquement,
la subsidiarité du droit européen

290
00:21:54,840 --> 00:21:59,490
veut dire que l'Union n'agit que
si l'action locale n'est pas suffisante

291
00:21:59,790 --> 00:22:02,430
au regard de l'objectif recherché.

292
00:22:02,630 --> 00:22:10,020
Donc on peut agir mieux au niveau
européen, au niveau de 27 États réunis.

293
00:22:13,790 --> 00:22:19,010
Un dernier type de compétences,
ce sont ce que j'ai appelé les

294
00:22:19,210 --> 00:22:20,390
compétences de coopération.

295
00:22:22,550 --> 00:22:27,530
En réalité, l'article 6 du traité
sur le fonctionnement de l'Union

296
00:22:27,730 --> 00:22:31,400
européenne fait une liste,
un véritable inventaire à la Prévert

297
00:22:32,810 --> 00:22:38,930
des compétences pour mener des actions,
appuyer, coordonner ou compléter

298
00:22:39,230 --> 00:22:41,000
l'action des États membres.

299
00:22:43,400 --> 00:22:44,160
De quoi s'agit-il ?

300
00:22:44,360 --> 00:22:48,590
C'est la possibilité pour
l'organisation, pour les États

301
00:22:48,790 --> 00:22:51,770
plutôt au sein de l'organisation,
en réalité, de se mettre d'accord

302
00:22:52,490 --> 00:23:00,230
pour offrir des services ou pour
retenir des solutions communes.

303
00:23:00,920 --> 00:23:06,470
Tant qu'on est dans le domaine
des services, c'est l'organisation

304
00:23:06,670 --> 00:23:08,600
qui peut les offrir.

305
00:23:08,800 --> 00:23:16,340
L'idée, voilà, des projets du type
projet Erasmus, un service offert

306
00:23:16,540 --> 00:23:18,770
par l'institution aux citoyens.

307
00:23:19,610 --> 00:23:24,590
Mais au moment où il faut fixer
des règles dans ce domaine de la

308
00:23:24,790 --> 00:23:30,650
coopération, on revient à la logique
internationale classique de

309
00:23:30,850 --> 00:23:31,610
l'unanimité.

310
00:23:31,970 --> 00:23:36,260
Il faut se mettre d'accord,
un État, une voix, unanimité.

311
00:23:37,940 --> 00:23:42,260
Et ce sont les domaines les plus
vastes, mais aussi ceux sur lesquels

312
00:23:42,460 --> 00:23:47,360
il y a le plus de réticences à
accepter un pouvoir décisionnel

313
00:23:47,560 --> 00:23:48,320
européen.

314
00:23:48,520 --> 00:23:51,290
Bien sûr, c'est le domaine de la
politique étrangère et de sécurité

315
00:23:51,490 --> 00:23:52,250
commune.

316
00:23:52,450 --> 00:23:54,190
Il faut qu'on se mette d'accord.

317
00:23:54,390 --> 00:23:55,490
Un État, une voix, unanimité.

318
00:23:56,630 --> 00:23:58,790
Mais dans l'article 6,
j’y ai fait allusion,

319
00:23:59,120 --> 00:24:06,290
il y a un inventaire,
par la suite, dans l'article 6,

320
00:24:06,990 --> 00:24:09,050
il y a un inventaire un peu à la
Prévert.

321
00:24:09,250 --> 00:24:14,270
On le trouve dans plusieurs
dispositions, le principe à l'article

322
00:24:14,470 --> 00:24:17,840
6, les bases de compétences de
coopération, on les trouve dans

323
00:24:18,040 --> 00:24:23,840
plusieurs dispositions décrétées,
on l'a dit, les affaires extérieures

324
00:24:24,040 --> 00:24:27,020
mais la culture, l'industrie,
la santé, l'éducation,

325
00:24:28,790 --> 00:24:31,970
la formation professionnelle,
le sport, la coopération

326
00:24:32,170 --> 00:24:36,350
administrative, etc.,
des domaines très vastes qui font

327
00:24:36,550 --> 00:24:41,630
dire à certains auteurs que la
spécialité est un leurre parce

328
00:24:41,830 --> 00:24:47,810
que la communauté, l'Union européenne
peut s'occuper de virtuellement tout,

329
00:24:48,050 --> 00:24:52,640
parce qu'il y a des rubriques
extrêmement vastes, c'est vrai,

330
00:24:53,120 --> 00:24:58,010
mais lorsque les rubriques sont
plus vastes et encore pas aussi

331
00:24:58,210 --> 00:25:02,330
vastes que le Conseil de l'Europe,
lorsque les rubriques sont vastes,

332
00:25:03,950 --> 00:25:05,960
les pouvoirs sont extrêmement faibles.

333
00:25:06,160 --> 00:25:10,130
Là où l'organisation s'approche
d'un modèle politique,

334
00:25:10,430 --> 00:25:13,100
d'une organisation politique qui
peut couvrir tous les domaines,

335
00:25:13,940 --> 00:25:17,660
elle devient un système de coopération
comme le Conseil de l'Europe,

336
00:25:17,860 --> 00:25:20,300
c'est-à-dire un État,
une voix, l'unanimité,

337
00:25:21,470 --> 00:25:26,300
le modèle interétatique dans lequel
il faut se mettre d'accord.

338
00:25:27,830 --> 00:25:32,600
Je dois terminer sur la question
des compétences avec la question

339
00:25:32,800 --> 00:25:35,300
spécifique des droits de l'homme.

340
00:25:36,050 --> 00:25:42,050
On a dit que le traité de Maastricht
n'a pas, enfin s'est référée à

341
00:25:42,250 --> 00:25:44,960
la Convention européenne des droits
de l'homme, a fait entrer l'exigence

342
00:25:45,160 --> 00:25:49,070
du respect des droits de l'homme
dans la construction économique

343
00:25:49,270 --> 00:25:50,030
européenne.

344
00:25:50,230 --> 00:25:56,000
Mais le juge des Communautés
européennes a considéré que la

345
00:25:56,200 --> 00:25:59,990
Communauté européenne n'était pas
pour autant compétente en matière

346
00:26:00,190 --> 00:26:00,950
de droits de l'homme.

347
00:26:01,150 --> 00:26:03,500
Elle devait respecter les droits
de l'homme, mais elle n'était pas

348
00:26:03,700 --> 00:26:07,220
compétente pour les faire respecter
dans les différents États membres.

349
00:26:08,480 --> 00:26:11,780
Elle était liée mais pas compétente
pour les faire respecter.

350
00:26:11,980 --> 00:26:17,700
Et elle en a déduit,
ce qui ne va pas de soi,

351
00:26:17,900 --> 00:26:22,080
elle en a déduit que de cette
incompétence résultait l'impossibilité

352
00:26:22,590 --> 00:26:27,900
pour la communauté urbaine d'adhérer
à la Convention européenne des

353
00:26:28,100 --> 00:26:28,860
droits de l'homme.

354
00:26:29,060 --> 00:26:35,970
C'est le sens de l'avis 2/94 du
28 mars 1996 de la Cour de justice

355
00:26:36,170 --> 00:26:39,690
des communautés sur l'adhésion
de la Communauté européenne à la

356
00:26:39,890 --> 00:26:41,220
Convention européenne des droits
de l'homme.

357
00:26:42,780 --> 00:26:49,440
La communauté incompétente ne peut
pas adhérer à la Convention européenne

358
00:26:49,640 --> 00:26:50,400
des droits de l'homme.

359
00:26:50,600 --> 00:26:55,950
Le traité de Lisbonne a apporté
deux modifications fondamentales.

360
00:26:57,480 --> 00:27:02,490
La première, c'est qu'il a prévu
explicitement à l'article 6 que

361
00:27:02,790 --> 00:27:08,730
l'Union devait adhérer à la Convention

362
00:27:09,120 --> 00:27:10,590
européenne des droits de l'homme.

363
00:27:11,100 --> 00:27:14,220
L'Union adhère à la Convention
européenne.

364
00:27:14,940 --> 00:27:21,510
Mais l'article 6 a ajouté aussitôt
que cette disposition,

365
00:27:21,710 --> 00:27:26,610
cette adhésion ne modifiait pas
les compétences de l'Union.

366
00:27:27,690 --> 00:27:31,230
Elle adhère mais sans modifier
les compétences, donc sans modifier

367
00:27:31,430 --> 00:27:34,230
l'État de 1996 qui était à l'état
d'incompétence.

368
00:27:36,030 --> 00:27:40,530
Alors il en est résulté qu'après
des négociations difficiles difficiles,

369
00:27:40,730 --> 00:27:45,300
un protocole a été conclu pour
permettre l'adhésion de l'Union

370
00:27:45,630 --> 00:27:50,100
à la Convention européenne des
droits de l'homme, et ce protocole

371
00:27:50,300 --> 00:27:54,780
a été soumis à la Cour de justice
de l'Union européenne qui a rendu

372
00:27:54,980 --> 00:28:02,850
un nouvel avis, l'avis 2/13 du
18 décembre 2014 sur le projet

373
00:28:03,050 --> 00:28:05,670
d'accord d'adhésion de l'Union
à la Convention européenne des

374
00:28:05,870 --> 00:28:08,460
droits de l'homme, c'est le projet
d'accord d'adhésion,

375
00:28:08,660 --> 00:28:13,770
et la Cour de justice de l'Union
a bloqué à nouveau l'adhésion de

376
00:28:13,970 --> 00:28:19,740
l'Union à la Convention européenne
des droits de l'homme en raisonnant

377
00:28:19,940 --> 00:28:22,350
sur plusieurs points,
y compris la spécialité de

378
00:28:22,550 --> 00:28:25,560
l'organisation de l'Union européenne
au regard du contenu de l'accord.

379
00:28:26,070 --> 00:28:33,360
Et donc il faut négocier un nouvel
accord, ce qui fait que depuis 2009,

380
00:28:33,560 --> 00:28:37,200
l'entrée en vigueur du traité de
Lisbonne, à aujourd'hui 2022,

381
00:28:37,800 --> 00:28:41,580
l'Union n'a toujours pas adhéré
à la Convention européenne des

382
00:28:41,780 --> 00:28:45,780
droits de l'homme, elle n'est toujours
pas soumise au contrôle de la

383
00:28:45,980 --> 00:28:46,740
Convention européenne.

384
00:28:47,070 --> 00:28:49,260
Ce qui veut dire de la Cour européenne
des droits de l'homme de Strasbourg,

385
00:28:49,470 --> 00:28:55,590
ce qui veut dire concrètement que
si un État s'occupe par exemple

386
00:28:55,790 --> 00:28:58,410
du traitement des migrants,
il le fait sous le contrôle de

387
00:28:58,610 --> 00:28:59,520
la Cour européenne des droits de
l'homme.

388
00:28:59,790 --> 00:29:03,420
Mais à partir du moment où c'est
l'Union européenne qui s'en occupe,

389
00:29:03,660 --> 00:29:06,480
l'Union européenne, elle,
est sous le contrôle de la Cour

390
00:29:06,680 --> 00:29:08,550
de justice de l'Union,
oui, m'enfin elle n'est pas sous

391
00:29:08,750 --> 00:29:11,190
le contrôle externe de la Cour
européenne des droits de l'homme.

392
00:29:11,390 --> 00:29:15,030
Concrètement, ça a des conséquences
significatives.

393
00:29:15,230 --> 00:29:19,980
Le traité de Lisbonne a également
ajouté, je l'ai dit,

394
00:29:20,310 --> 00:29:25,440
une charte des droits fondamentaux

395
00:29:25,920 --> 00:29:31,440
qui a la même valeur que le traité,
elle est annexée au traité,

396
00:29:31,640 --> 00:29:35,520
elle a valeur conventionnelle mais
l'article 6, qui donne valeur

397
00:29:35,720 --> 00:29:42,480
conventionnelle à la Charte,
prévoit également que "les dispositions

398
00:29:42,680 --> 00:29:52,680
de la Charte n'étendent en aucune
manière les compétences de l'Union

399
00:29:53,130 --> 00:29:55,470
telles que définies dans les traités".

400
00:29:55,670 --> 00:29:58,710
Qu'est-ce que ça veut dire ?

401
00:29:58,910 --> 00:30:02,120
Pourquoi peut-on à la fois dire
qu'on adopte une Charte sur les

402
00:30:02,320 --> 00:30:04,190
droits fondamentaux et puis ça
ne change pas les compétences.

403
00:30:04,430 --> 00:30:08,600
Ça veut dire que la Charte sur
les droits fondamentaux est,

404
00:30:09,410 --> 00:30:13,850
comme pour le traité de Maastricht,
une limite à l'action de l'Union

405
00:30:14,050 --> 00:30:17,720
européenne et non pas un fondement
de l'action de l'Union européenne.

406
00:30:18,530 --> 00:30:21,200
L'Union européenne doit respecter
les droits fondamentaux,

407
00:30:21,590 --> 00:30:25,610
elle doit respecter la Charte et
les États doivent respecter la

408
00:30:25,810 --> 00:30:29,210
Charte à chaque fois qu'ils exécutent,
qu'ils mettent en œuvre,

409
00:30:29,630 --> 00:30:33,980
à chaque fois qu'ils mettent en
œuvre une règle européenne.

410
00:30:35,510 --> 00:30:39,620
Donc l'Union européenne et les
États qui exécutent la volonté

411
00:30:39,820 --> 00:30:42,380
de l'Union européenne doivent se
conformer à la Charte.

412
00:30:42,740 --> 00:30:46,370
Elle limite l'action de l'Union
européenne, y compris lorsqu'elle

413
00:30:46,570 --> 00:30:50,060
utilise les États qui mettent en
œuvre la décision européenne.

414
00:30:50,480 --> 00:30:55,850
Mais elle n'est pas une base de
compétence de l'Union européenne

415
00:30:56,300 --> 00:31:01,460
pour faire respecter les droits
de l'homme à l'intérieur des États

416
00:31:01,660 --> 00:31:06,800
membres lorsque le droit européen
n'est pas en cause, ce qui explique

417
00:31:08,360 --> 00:31:14,150
qu'on utilise le truchement des
valeurs de l'Union européenne,

418
00:31:14,570 --> 00:31:18,260
lorsque la Cour de justice de l'Union,
à la demande de la Commission,

419
00:31:18,620 --> 00:31:26,570
veut juger certains comportements
des États membres qui s'écartent,

420
00:31:27,260 --> 00:31:29,510
ou qui s'écarteraient,
selon la Commission,

421
00:31:29,710 --> 00:31:34,970
selon le juge de l'Union,
des droits fondamentaux européens.

422
00:31:35,660 --> 00:31:41,900
Il faut le faire alors par les valeurs,
la Charte, elle, n'est pas une

423
00:31:42,100 --> 00:31:42,920
base de compétence.

424
00:31:43,340 --> 00:31:46,070
Et on en arrive à cette situation
paradoxale qu'en revanche,

425
00:31:46,760 --> 00:31:53,510
autant il n'y a pas de base de
compétence expresse pour la

426
00:31:53,710 --> 00:31:56,120
problématique des droits de l'homme
à l'intérieur des États membres,

427
00:31:56,320 --> 00:31:59,840
autant, c'est paradoxal,
il y a une base expresse,

428
00:32:00,140 --> 00:32:02,960
c'est l'article 3 paragraphe 5
du traité sur l'Union européenne,

429
00:32:03,290 --> 00:32:06,950
il y a une base expresse pour la
prise en considération des droits

430
00:32:07,150 --> 00:32:10,130
de l'homme et la promotion des
droits de l'homme à l'extérieur

431
00:32:10,580 --> 00:32:16,070
de l'Union européenne en vertu
de l'article 3 paragraphe 5,

432
00:32:16,340 --> 00:32:20,780
dans ses relations avec le reste
du monde, l'Union contribue en

433
00:32:20,980 --> 00:32:24,410
différentes choses, entre autres,
à la protection des droits de l'homme.

434
00:32:25,210 --> 00:32:32,860
Donc il y a un peu une dissociation
un peu surprenante peut-être,

435
00:32:33,920 --> 00:32:39,980
entre l'adoption d'une réglementation
complète des droits de l'homme

436
00:32:40,180 --> 00:32:45,020
à l'intérieur, mais qui ne donne
pas compétence, qui limite uniquement

437
00:32:45,220 --> 00:32:47,870
l'action de l'Union,
et à l'extérieur, il n'y a pas

438
00:32:48,070 --> 00:32:52,160
de textes applicables à l'extérieur,
mais une base de compétence pour

439
00:32:52,360 --> 00:32:55,690
promouvoir les droits de l'homme
en général à l'extérieur.

440
00:32:55,890 --> 00:32:58,700
Évidemment, on peut imaginer et
comprendre que dans la pratique,

441
00:32:59,030 --> 00:33:04,370
l'Union se réfère à son instrument,
à sa charte pour cette promotion

442
00:33:04,670 --> 00:33:05,430
extérieure.