1
00:00:05,100 --> 00:00:10,740
Nous avons vu que le droit de l'Union

2
00:00:10,940 --> 00:00:13,680
européenne comportait des sources
différentes, originaires,

3
00:00:14,100 --> 00:00:22,470
dérivées, avec des répartitions
traditionnelles, puis une nouvelle

4
00:00:22,670 --> 00:00:24,840
distinction ajoutée par le traité
de Lisbonne.

5
00:00:25,980 --> 00:00:30,660
Il nous faut dire quelques mots
maintenant, B, du statut de ces

6
00:00:30,860 --> 00:00:32,820
sources du droit européen.

7
00:00:33,020 --> 00:00:33,780
B.

8
00:00:35,220 --> 00:00:41,160
Le statut des sources du droit
européen, la primauté et l'effet

9
00:00:41,360 --> 00:00:42,120
direct.

10
00:00:44,560 --> 00:00:48,130
La question de la primauté et de
l'effet direct se pose à la fois

11
00:00:48,670 --> 00:00:52,120
devant le juge européen,
qui donne une réponse générale

12
00:00:52,320 --> 00:00:55,330
pour tous les États membres,
et puis devant les juges nationaux

13
00:00:55,530 --> 00:00:58,720
qui adoptent leurs propres techniques,
leurs propres solutions.

14
00:01:00,310 --> 00:01:05,880
On est ici dans la présentation
de l'ordre européen et donc,

15
00:01:06,080 --> 00:01:09,550
on regarde quel est le statut de
ces sources, du point de vue du

16
00:01:09,750 --> 00:01:13,030
droit européen, le point de vue
du juge européen.

17
00:01:14,920 --> 00:01:18,430
Le juge européen a reconnu
progressivement, dans certaines

18
00:01:18,630 --> 00:01:23,470
conditions et avec certaines limites,
l'effet direct du droit européen,

19
00:01:23,920 --> 00:01:25,660
il a admis également sa primauté.

20
00:01:25,860 --> 00:01:27,940
D'abord, un mot, 1, 
sur l'effet  direct,

21
00:01:29,290 --> 00:01:32,980
pour noter qu'il peut y avoir quelque
chose de paradoxal, dans la doctrine

22
00:01:33,180 --> 00:01:33,940
de l'effet direct.

23
00:01:34,140 --> 00:01:34,900
Pourquoi ?

24
00:01:36,400 --> 00:01:41,980
Parce que d'abord, l'État promet
quelque chose vis-à-vis des autres

25
00:01:42,180 --> 00:01:46,090
États européens, dans un traité
ou en votant pour un règlement,

26
00:01:46,290 --> 00:01:47,050
une directive.

27
00:01:47,440 --> 00:01:51,280
Et puis il considérerait,
qu'après avoir donné sa parole,

28
00:01:52,300 --> 00:01:56,890
le juge national n'est pas obligé
de la tenir, parce qu'il ne l'a

29
00:01:57,090 --> 00:02:01,480
pas donnée aux particuliers,
il l'a donnée seulement aux autres

30
00:02:01,680 --> 00:02:02,440
États.

31
00:02:02,980 --> 00:02:06,190
Donc il y a quelque chose de paradoxal,
à première vue, dans la doctrine

32
00:02:06,700 --> 00:02:07,460
de l'effet direct.

33
00:02:07,870 --> 00:02:11,170
Mais il peut y avoir aussi des
explications, à la doctrine de

34
00:02:11,370 --> 00:02:12,130
l'effet direct. 

35
00:02:12,610 --> 00:02:17,440
On peut considérer qu'on s'est
entendus pour modifier sa loi,

36
00:02:17,770 --> 00:02:21,760
mais au sens où on attendait que
le législateur modifie la loi.

37
00:02:22,120 --> 00:02:26,290
Et le juge ne peut pas se substituer,
au titre de la séparation des pouvoirs,

38
00:02:26,490 --> 00:02:27,250
au législateur.

39
00:02:27,450 --> 00:02:33,550
Il faut attendre que le législateur
exerce son office, pour que le

40
00:02:33,750 --> 00:02:37,150
juge puisse à son tour, 
éventuellement, exercer le sien.

41
00:02:39,050 --> 00:02:43,670
Donc il y a une part sans doute
d'artifice, de la doctrine de l'effet

42
00:02:43,870 --> 00:02:45,440
direct, et une part de réalité.

43
00:02:46,220 --> 00:02:51,020
Le juge européen trace une ligne,
qui est une ligne très favorable

44
00:02:51,320 --> 00:02:54,350
à l'effet direct du droit européen.

45
00:02:54,980 --> 00:02:59,000
Le principe a été posé à l'endroit
du droit originaire :

46
00:02:59,200 --> 00:03:03,650
les traités fondateurs,
par le très grand arrêt van Gend

47
00:03:03,850 --> 00:03:06,860
en Loos, un des grands arrêts
fondateurs du droit européen,

48
00:03:17,540 --> 00:03:19,670
du 5 février 1963.

49
00:03:20,150 --> 00:03:24,770
Dans cette affaire, le juge européen,
la Cour de justice des communautés,

50
00:03:24,970 --> 00:03:30,770
dit que "le droit communautaire,
de même qu'il crée des charges

51
00:03:31,040 --> 00:03:37,130
dans le chef des particuliers,
est aussi destiné à engendrer des

52
00:03:37,330 --> 00:03:42,080
droits qui entrent dans leur patrimoine
juridique".

53
00:03:42,890 --> 00:03:45,770
Alors la référence au patrimoine
juridique est peut-être un peu obscure,

54
00:03:46,010 --> 00:03:50,360
mais le sens est clair :
il appartient au juge national

55
00:03:50,560 --> 00:03:54,950
d'appliquer le traité sans attendre
des lois de transposition,

56
00:03:55,820 --> 00:04:00,230
le traité a créé directement des
droits pour les particuliers.

57
00:04:00,530 --> 00:04:05,930
Et cette jurisprudence s'est appliquée
à l'essentiel des grandes garanties

58
00:04:06,130 --> 00:04:06,890
du droit européen.

59
00:04:07,130 --> 00:04:10,580
Les grandes garanties du droit
européen sont d'effet direct,

60
00:04:11,000 --> 00:04:14,500
il n'y a pas besoin ni de lois
nationales, ni d'ailleurs de directives

61
00:04:14,700 --> 00:04:18,770
et de règlements : les traités
doivent être appliqués tels quels.

62
00:04:18,970 --> 00:04:24,110
Il en va ainsi pour la suppression

63
00:04:24,310 --> 00:04:27,380
des droits de douane et des
restrictions quantitatives entre

64
00:04:27,580 --> 00:04:30,740
les États membres, la circulation
des marchandises, des personnes,

65
00:04:32,210 --> 00:04:36,320
les règles relatives à la concurrence,
l'interdiction des ententes :

66
00:04:36,770 --> 00:04:41,150
les éléments essentiels du droit
originaires sont d'effet direct.

67
00:04:43,850 --> 00:04:46,790
Pour le droit dérivé,
il faut distinguer.

68
00:04:47,180 --> 00:04:52,190
La question ne se pose pas pour
les règlements, je l'ai dit,

69
00:04:52,520 --> 00:04:59,870
l'article 288 prévoit lui-même
que "le règlement obligatoire dans

70
00:05:00,070 --> 00:05:04,730
tous ses éléments est directement
applicable dans tout État membre".

71
00:05:05,990 --> 00:05:11,390
La publicité suffit,
les juridictions doivent l'appliquer,

72
00:05:11,720 --> 00:05:15,460
ils doivent lui faire produire
des effets en droit interne,

73
00:05:15,660 --> 00:05:19,900
ils doivent l'appliquer aux litiges
entre particuliers, sans besoin

74
00:05:20,620 --> 00:05:24,100
d'acte de transposition.

75
00:05:24,300 --> 00:05:30,490
"Il produit", dit la Cour,
"des effets immédiats et aptes

76
00:05:30,690 --> 00:05:35,380
à conférer aux particuliers des droits,
que les juridictions nationales

77
00:05:35,740 --> 00:05:43,380
ont l'obligation de protéger",
c'est l'arrêt Politi du 14 décembre

78
00:05:43,580 --> 00:05:44,470
1971.

79
00:05:48,730 --> 00:05:53,290
Le règlement, c'est clair,
pour la décision, c'est moins clair.

80
00:05:53,490 --> 00:05:57,850
D'un côté, elle s'adresse au
destinataire, mais de l'autre,

81
00:05:58,050 --> 00:06:00,790
on l'a vu, elle est obligatoire
à tous ses éléments.

82
00:06:01,480 --> 00:06:08,410
L'interprétation du juge européen
est l'introduction d'une distinction

83
00:06:08,610 --> 00:06:11,290
très importante aussi pour les
directives, entre l'effet horizontal

84
00:06:12,760 --> 00:06:15,400
et l'effet vertical de la décision.

85
00:06:15,910 --> 00:06:16,690
Ça veut dire quoi ?

86
00:06:16,960 --> 00:06:22,330
Ça veut dire que si la décision
s'adresse aux États,

87
00:06:22,530 --> 00:06:27,610
à un, plusieurs, tous les États
visés individuellement, mais qu'elle

88
00:06:27,810 --> 00:06:32,860
comporte des obligations,
pour l'État, de se comporter d'une

89
00:06:33,060 --> 00:06:38,050
certaine façon au profit des
particuliers, alors les particuliers

90
00:06:38,290 --> 00:06:46,060
doivent pouvoir invoquer directement
la décision à l'encontre de l'État

91
00:06:46,420 --> 00:06:49,870
destinataire, devant le juge national.

92
00:06:50,920 --> 00:06:51,700
Effet vertical, pourquoi ?

93
00:06:52,060 --> 00:06:55,090
Parce que c'est le particulier
contre l'État, dans cette relation

94
00:06:55,290 --> 00:06:58,420
verticale, qu'on doit pouvoir invoquer
la décision.

95
00:07:00,310 --> 00:07:05,770
Si un particulier est bénéficiaire
de la décision, même si elle est

96
00:07:05,970 --> 00:07:11,920
adressée à l'État, il doit pouvoir
en obtenir l'application  devant

97
00:07:12,190 --> 00:07:19,210
le juge national, voyez l'arrêt
Franz Grad du 6 octobre 1970.

98
00:07:19,780 --> 00:07:22,030
Mais attention !

99
00:07:22,230 --> 00:07:24,610
Ça ne concerne que les relations
verticales : État/administré.

100
00:07:26,590 --> 00:07:34,210
En revanche, un particulier ne
peut pas utiliser la décision contre

101
00:07:34,410 --> 00:07:36,100
un autre particulier.

102
00:07:36,940 --> 00:07:45,700
La décision adressée à l'État crée
des obligations pour l'État.

103
00:07:46,240 --> 00:07:49,930
Un particulier peut en bénéficier
contre l'État, mais non pas contre

104
00:07:50,170 --> 00:07:54,250
un autre particulier,
qui n'est pas destinataire de la

105
00:07:54,450 --> 00:07:57,700
décision, qui n'est donc pas lié
par la décision, voyez,

106
00:07:58,300 --> 00:08:02,860
par exemple, l'affaire Hansa Fleisch
de 1992.

107
00:08:03,220 --> 00:08:07,960
On trouve là un concept qui est
essentiel pour les directives.

108
00:08:09,130 --> 00:08:13,880
On l'a dit, les directives fixent
un objectif et laissent au choix

109
00:08:14,080 --> 00:08:15,520
les moyens pour l'atteindre.

110
00:08:15,970 --> 00:08:19,480
Mais très tôt, "les directives
ont été rédigées de façon très

111
00:08:19,680 --> 00:08:24,640
précises, claires, inconditionnelles",
a dit le juge, de façon à ce que

112
00:08:24,970 --> 00:08:34,450
elles puissent être appliquées
sans besoin d'acte de transposition.

113
00:08:34,870 --> 00:08:40,600
On trouve là le concept qui est
le concept à l'origine de l'affaire

114
00:08:40,800 --> 00:08:41,560
van Gend en Loos.

115
00:08:42,400 --> 00:08:45,460
Si dans l'affaire van Gend en Loos,
on a considéré que les dispositions

116
00:08:45,660 --> 00:08:48,670
du traité étaient directement
applicables pour les particuliers,

117
00:08:48,910 --> 00:08:52,150
c'est parce qu'elles étaient claires,
précises, inconditionnelles et

118
00:08:52,350 --> 00:08:55,960
il n'y avait pas besoin d'un acte
de transposition, pour qu'elles

119
00:08:56,160 --> 00:08:58,350
produisent leur effet devant le juge.

120
00:08:58,550 --> 00:09:04,930
"Il y a des directives",
observe le juge, "qui sont rédigées

121
00:09:05,830 --> 00:09:06,610
de la même façon".

122
00:09:07,000 --> 00:09:14,110
Et alors, face à ces directives,
leur effet direct peut éventuellement

123
00:09:14,380 --> 00:09:19,660
être reconnu, voyez l'affaire van

124
00:09:19,860 --> 00:09:26,830
Duyn de 1974, mais à condition
que les délais de transposition

125
00:09:27,370 --> 00:09:36,970
soient écoulés, voyez l'affaire
Tullio Ratti du 5 avril 1979.

126
00:09:39,560 --> 00:09:44,210
Ce que montre et précise l'affaire
Ratti est aussi un autre élément

127
00:09:44,410 --> 00:09:48,590
essentiel : c'est que si la directive
est claire, précise et

128
00:09:48,790 --> 00:09:54,650
inconditionnelle, si elle ne nécessite
pas un acte complémentaire pour

129
00:09:54,850 --> 00:09:57,320
être appliquée, si elle peut être
appliquée telle quelle,

130
00:09:57,710 --> 00:10:03,800
elle doit l'être dans les relations
entre le particulier et l'État.

131
00:10:04,400 --> 00:10:07,970
C'est l'effet direct vertical des
directives.

132
00:10:08,330 --> 00:10:12,050
C'est dans ces relations,
qui sont des relations verticales

133
00:10:12,250 --> 00:10:14,810
au sens où ce sont des relations
d'assujettissement : l'État au-dessus

134
00:10:15,680 --> 00:10:21,650
et le sujet assujetti à l'État,
dans cette situation verticale,

135
00:10:21,920 --> 00:10:25,850
le particulier doit pouvoir invoquer
la directive contre l'État.

136
00:10:28,070 --> 00:10:32,230
La jurisprudence est allée loin,
mais pas jusqu'à l'effet vertical.

137
00:10:32,840 --> 00:10:35,390
Elle est allée loin,
parce que la question s'est posée

138
00:10:37,130 --> 00:10:42,770
des relations entre des particuliers
et des entités, comme des entreprises

139
00:10:42,970 --> 00:10:49,940
publiques, des établissements contrôlés
par l'État, mais qui ont des activités

140
00:10:50,140 --> 00:10:50,900
économiques.

141
00:10:51,100 --> 00:10:55,460
Est-ce que, dans ce type de situation,
on est dans une relation verticale

142
00:10:55,700 --> 00:10:57,410
ou dans une relation horizontale ?

143
00:10:57,610 --> 00:11:04,910
Et le juge est allé assez loin,
du moins parce qu'il considère

144
00:11:05,110 --> 00:11:09,860
qu'on peut parfois voir le souverain :
l'État, et donc la verticalité

145
00:11:10,060 --> 00:11:13,070
derrière ce qui paraît être une
activité économique,

146
00:11:13,400 --> 00:11:15,920
mais contrôlée par l'État.

147
00:11:16,190 --> 00:11:24,770
C'est l'arrêt Foster du 12 juillet
1990, dans lequel le juge a considéré

148
00:11:24,970 --> 00:11:29,780
que "un organisme qui,
quelle que soit son forme juridique",

149
00:11:29,980 --> 00:11:35,210
même une entreprise,
"a été chargé, en vertu d'un acte

150
00:11:35,410 --> 00:11:40,100
de l'autorité publique,
d'accomplir, sous le contrôle de

151
00:11:40,300 --> 00:11:44,020
cette dernière", l'autorité publique,
"un service d'intérêt public et

152
00:11:44,220 --> 00:11:49,250
qui dispose, à cet effet,
de pouvoirs exorbitants par rapport

153
00:11:49,550 --> 00:11:53,120
aux règles applicables dans les
relations entre particuliers,

154
00:11:55,190 --> 00:12:00,650
doit appliquer les directives comme
l'État, la directive doit lui être

155
00:12:00,950 --> 00:12:02,750
directement applicable".

156
00:12:02,990 --> 00:12:04,910
Donc elle va être directement
applicable à l'État,

157
00:12:05,120 --> 00:12:10,430
aux collectivités locales,
au démembrement de l'administration

158
00:12:10,670 --> 00:12:17,090
non pourvue de la personnalité morale,
à l'administration fiscale,

159
00:12:17,290 --> 00:12:26,150
bien entendu ; mais aussi à ces
organismes à qui on a conféré une

160
00:12:26,350 --> 00:12:31,160
mission d'intérêt général et des
prérogatives pour l'exécuter,

161
00:12:31,360 --> 00:12:35,810
alors même qu'ils paraîtraient
avoir une fonction davantage

162
00:12:36,200 --> 00:12:36,960
économique.

163
00:12:37,160 --> 00:12:41,870
Alors il importe de bien comprendre :
ce dont on parle, c'est l'effet

164
00:12:42,070 --> 00:12:46,670
vertical qui, du point de vue du
droit européen est, depuis l'origine,

165
00:12:47,450 --> 00:12:48,950
un effet vertical "de substitution".

166
00:12:49,150 --> 00:12:53,390
C'est-à-dire que ça ne concerne
pas les actes généraux,

167
00:12:53,600 --> 00:12:58,160
ça concerne tous les actes,
même individuels : il faut appliquer

168
00:12:58,360 --> 00:13:00,860
le droit européen à la place du
droit national.

169
00:13:01,970 --> 00:13:07,460
Et donc ce qui est un arrêt assez
tardif, comme l'arrêt Perreux du

170
00:13:07,660 --> 00:13:12,440
Conseil d'État en 2009,
c'était dans la jurisprudence depuis

171
00:13:12,640 --> 00:13:13,400
l'origine.

172
00:13:13,730 --> 00:13:18,560
Depuis l'origine, l'effet direct
vertical du droit européen est

173
00:13:18,760 --> 00:13:19,970
un effet de substitution.

174
00:13:20,170 --> 00:13:23,960
À partir de ce moment-là,
une relation verticale,

175
00:13:24,160 --> 00:13:28,760
si c'est clair, précis et
inconditionnel, on l'applique à

176
00:13:28,960 --> 00:13:32,090
la place du droit interne :
on ne distingue pas acte réglementaire

177
00:13:32,450 --> 00:13:33,320
et acte individuel.

178
00:13:34,370 --> 00:13:40,940
Mais là s'arrête l'effet direct
de la directive : elle ne va pas

179
00:13:41,210 --> 00:13:46,310
jusqu'à l'effet direct horizontal,
c'est-à-dire que les particuliers

180
00:13:48,320 --> 00:13:52,070
n'ont pas à subir une directive,
si elle n'a pas été transposée.

181
00:13:52,270 --> 00:13:57,120
C'était à l'État de la transposer,
l'État il doit en répondre,

182
00:13:57,320 --> 00:14:02,190
il est lié dans les relations
verticales, mais le juge national

183
00:14:02,390 --> 00:14:06,560
n'a pas l'obligation d'appliquer
entre particuliers une directive,

184
00:14:06,860 --> 00:14:09,770
que l'État n'aurait pas transposée.

185
00:14:09,970 --> 00:14:14,180
L'effet direct  horizontal n'est
pas reconnu comme une obligation

186
00:14:14,380 --> 00:14:16,970
du juge national par le juge européen.

187
00:14:17,450 --> 00:14:23,630
Il est allé loin vers cet effet
direct horizontal, mais il ne l'a

188
00:14:23,840 --> 00:14:24,920
jamais admis.

189
00:14:25,130 --> 00:14:31,130
Le principe est toujours le principe
de l'arrêt Marshall du 26 février 1986.

190
00:14:31,330 --> 00:14:34,850
L'effet direct des directives est
vertical et pas horizontal,

191
00:14:35,150 --> 00:14:37,070
dans les rapports entre particuliers.

192
00:14:39,040 --> 00:14:46,630
En revanche, le juge national reste
un organe de l'État et en tant que tel,

193
00:14:46,870 --> 00:14:54,190
il reste lié par l'obligation d'essayer
d'interpréter le droit national,

194
00:14:54,460 --> 00:14:59,320
de façon à éviter, dans toutes
les hypothèses, les contrariétés

195
00:14:59,680 --> 00:15:00,970
avec la directive.

196
00:15:01,360 --> 00:15:06,640
Du coup, effet direct ou pas,
vertical ou horizontal,

197
00:15:06,840 --> 00:15:10,630
le juge national doit toujours
essayer d'interpréter le droit

198
00:15:10,830 --> 00:15:14,440
national en conformité avec la
directive : c'est le principe de

199
00:15:14,640 --> 00:15:20,460
l'interprétation conforme,
voyez l'arrêt Marleasing du 13

200
00:15:20,660 --> 00:15:22,300
novembre 1990.

201
00:15:22,500 --> 00:15:30,040
Et si l'absence de transposition
et l'impossibilité de l'effet direct,

202
00:15:30,240 --> 00:15:38,080
notamment horizontal,
provoquent un préjudice au particulier,

203
00:15:38,800 --> 00:15:45,880
alors l'État a l'obligation de
le compenser, quelle que soit,

204
00:15:46,080 --> 00:15:49,240
d'ailleurs, l'autorité qui est
à l'origine de cette difficulté.

205
00:15:50,290 --> 00:15:53,500
Si la directive n'est pas transposée,
si on ne peut pas lui reconnaître

206
00:15:53,920 --> 00:15:59,500
l'effet direct, et si un préjudice
résulte de cette non  transposition,

207
00:15:59,950 --> 00:16:05,410
alors l'État doit la compenser
et le juge national doit condamner

208
00:16:06,190 --> 00:16:07,990
à réparer le préjudice.

209
00:16:08,230 --> 00:16:12,430
C'est le très important arrêt
Francovich, que j'ai déjà cité,

210
00:16:12,730 --> 00:16:16,300
du 19 novembre 1991.

211
00:16:17,950 --> 00:16:23,170
Ces règles, élaborées d'abord pour
les traités européens,

212
00:16:23,370 --> 00:16:28,540
s'appliquent également aux traités
de l'Union européenne et les accords

213
00:16:28,740 --> 00:16:32,620
mixtes, c'est-à-dire les traités
auxquels l'Union européenne est partie.

214
00:16:32,890 --> 00:16:36,250
Si les dispositions sont claires,
précises et inconditionnelles,

215
00:16:36,820 --> 00:16:41,110
si elles n'appellent pas un acte
complémentaire, alors ils doivent

216
00:16:41,310 --> 00:16:48,070
être appliqués directement,
voyez l'affaire Bresciani du 5

217
00:16:48,270 --> 00:16:50,110
février 1976.

218
00:16:51,040 --> 00:17:02,290
On pourrait noter, cependant,
que le juge européen ne lit pas

219
00:17:02,490 --> 00:17:07,450
de la même façon les accords du
GATT et les accords européens.

220
00:17:07,810 --> 00:17:10,720
Il est plus généreux,
s'agissant de l'effet direct du

221
00:17:10,920 --> 00:17:16,960
droit européen, que de l'effet
direct du GATT, des engagements

222
00:17:17,160 --> 00:17:17,920
extérieurs.

223
00:17:18,160 --> 00:17:21,880
Il voit plus facilement la nature
inconditionnelle quand l'accord

224
00:17:22,080 --> 00:17:28,630
est européen, quand c'est les traités
fondateurs, par rapport au même accord,

225
00:17:28,830 --> 00:17:35,260
mais conclu avec l'extérieur,
si je peux me permettre une opinion

226
00:17:36,040 --> 00:17:36,800
personnelle.

227
00:17:37,390 --> 00:17:40,000
Effet direct, primauté.

228
00:17:41,500 --> 00:17:42,260
2.

229
00:17:42,460 --> 00:17:43,220
La primauté.

230
00:17:43,420 --> 00:17:48,970
On peut noter que la question de
la primauté, en droit international,

231
00:17:49,330 --> 00:17:55,270
ne se pose pas au sens où tout
simplement, depuis le 19è siècle,

232
00:17:55,660 --> 00:18:01,600
on peut citer l'affaire du navire
Montijo en 1875, entre Colombie

233
00:18:01,800 --> 00:18:02,560
et États-Unis.

234
00:18:02,760 --> 00:18:05,290
Depuis le XIXe siècle,
il y a une solution claire et simple :

235
00:18:05,590 --> 00:18:10,030
l'État s'engage par le droit
international, par un traité,

236
00:18:10,230 --> 00:18:15,820
une coutume, il promet un certain
comportement, il doit tenir sa

237
00:18:16,020 --> 00:18:19,030
promesse et il ne peut pas s'abriter
derrière son droit national,

238
00:18:19,240 --> 00:18:24,640
même constitutionnel,
pour justifier l'inexécution de

239
00:18:24,840 --> 00:18:26,170
ses obligations.

240
00:18:26,370 --> 00:18:30,820
Donc il n'y a pas à distinguer loi,
acte administratif, Constitution,

241
00:18:31,990 --> 00:18:34,990
le droit interne, c'est le droit
interne, on ne peut pas l'utiliser

242
00:18:35,230 --> 00:18:40,120
pour justifier l'inexécution des
engagements internationaux.

243
00:18:40,510 --> 00:18:44,890
C'est la position traditionnelle
du droit international et c'est,

244
00:18:45,580 --> 00:18:49,060
avec des nuances, la position du
droit européen.

245
00:18:49,260 --> 00:18:55,880
D'abord, c'est la position du droit

246
00:18:56,080 --> 00:18:58,250
européen dans les actions dites
"en manquement".

247
00:18:58,670 --> 00:19:02,300
Si on viole le droit européen,
si la Commission s'en plaint,

248
00:19:02,630 --> 00:19:07,520
si on va devant le juge européen
et qu'un État est accusé d'avoir

249
00:19:07,720 --> 00:19:13,880
méconnu ses obligations européennes,
il ne peut pas invoquer utilement

250
00:19:14,210 --> 00:19:18,860
le droit constitutionnel,
c'est inopérant.

251
00:19:19,550 --> 00:19:23,630
Ça ne justifiera pas l'inexécution
du droit européen, voyez par exemple

252
00:19:23,830 --> 00:19:31,040
l'affaire Commission contre Belgique,
du 6 mai 1980.

253
00:19:31,240 --> 00:19:32,920
C'est assez banal, du point de
vue du droit européen.

254
00:19:33,440 --> 00:19:38,900
La révolution du droit européen,
le changement profond du droit

255
00:19:39,100 --> 00:19:41,180
européen, est purement procédural.

256
00:19:41,380 --> 00:19:45,050
C'est-à-dire qu'au lieu de se limiter
à une question de manquement,

257
00:19:45,250 --> 00:19:49,460
de responsabilité, le droit européen,
par la voie de la question

258
00:19:49,660 --> 00:19:54,350
préjudicielle, interfère dans l'office
du juge national lui-même.

259
00:19:55,040 --> 00:19:58,250
Et il dit au juge national :
"Puisque tu ne peux pas t'abriter

260
00:19:59,240 --> 00:20:04,640
derrière ta Constitution,
tu dois toi-même éviter la difficulté,

261
00:20:04,940 --> 00:20:08,450
en écartant les lois nationales
et les constitutions nationales".

262
00:20:08,930 --> 00:20:12,710
Ce n'est pas la règle qui change,
c'est le cadre procédural.

263
00:20:12,910 --> 00:20:16,190
Et ce changement procédural a
effectivement quelque chose d'un

264
00:20:16,390 --> 00:20:18,770
peu révolutionnaire, parce que
traditionnellement, le droit

265
00:20:18,970 --> 00:20:21,980
international intervient après coup :
l'État fait ses choix,

266
00:20:22,700 --> 00:20:27,890
si au nom de la Constitution,
il ne tient pas la promesse qu'il

267
00:20:28,090 --> 00:20:30,960
avait exprimée, il viole ses
engagements, il répare,

268
00:20:31,780 --> 00:20:32,540
il est  responsable.

269
00:20:33,380 --> 00:20:39,740
Le droit européen, la révolution,
c'est donc l'affaire Costa contre Enel,

270
00:20:39,990 --> 00:20:41,630
très grande affaire,
grande affaire fondatrice,

271
00:20:42,320 --> 00:20:49,910
Flaminio Costa contre Enel,
du 15 juillet 1964, dans lequel

272
00:20:50,210 --> 00:20:58,840
le juge des communautés considère
qu'"il appartient au juge national,

273
00:20:59,040 --> 00:21:05,710
même s'il n'en a pas les prérogatives
en droit interne, d'écarter les

274
00:21:05,910 --> 00:21:08,680
règles nationales contraires".

275
00:21:11,350 --> 00:21:13,920
Costa contre Enel, c'est le principe
général de primauté :

276
00:21:14,120 --> 00:21:19,390
il ne vise pas spécialement la
Constitution, mais le concept rend

277
00:21:19,590 --> 00:21:22,840
inévitable son application à la
Constitution.

278
00:21:23,040 --> 00:21:28,180
C'est donc sans surprise que le
principe de la primauté de Costa

279
00:21:28,380 --> 00:21:32,140
contre Enel est étendu à la
Constitution très tôt,

280
00:21:32,440 --> 00:21:39,610
dans l'affaire Internationale
Handelsgesellschaft du 17 décembre

281
00:21:39,810 --> 00:21:53,080
1970, qui considère que la primauté

282
00:21:53,280 --> 00:21:57,640
vaut pour tout élément du droit
interne, quel qu'il soit,

283
00:21:57,970 --> 00:22:00,190
y compris la Constitution.

284
00:22:00,640 --> 00:22:04,660
Donc à partir de là,
pas de doute possible :

285
00:22:04,960 --> 00:22:10,450
il appartient au juge national
d'écarter la Constitution et même

286
00:22:10,660 --> 00:22:15,310
si la Constitution ne lui donne
pas cet office, ce pouvoir,

287
00:22:15,640 --> 00:22:21,290
voyez l'affaire Simmenthal du 9
mars 1978.

288
00:22:21,490 --> 00:22:27,700
Donc du point de vue du droit européen,

289
00:22:28,450 --> 00:22:32,380
la primauté ne fait pas de doute,
elle s'étend à la Constitution,

290
00:22:32,590 --> 00:22:36,940
et c'est une primauté complète,
avec ses différentes facettes.

291
00:22:37,540 --> 00:22:44,440
Dans le jargon européen,
on la décrit comme ça :

292
00:22:45,700 --> 00:22:52,300
la primauté donne lieu à l'invocabilité
de substitution, c'est-à-dire qu'on

293
00:22:52,500 --> 00:22:56,080
va appliquer le droit européen
à la place du droit national ;

294
00:22:56,380 --> 00:23:01,600
l'invocabilité d'exclusion :
on va écarter les règles nationales,

295
00:23:01,800 --> 00:23:04,990
même constitutionnelles,
contraires ; l'invocabilité

296
00:23:05,190 --> 00:23:10,960
d'interprétation : on va essayer
d'interpréter le droit interne

297
00:23:11,350 --> 00:23:20,020
de façon à éviter les contrariétés,
voyez l'affaire von Colson de 1984,

298
00:23:20,410 --> 00:23:21,970
où Marleasing est déjà citée.

299
00:23:27,990 --> 00:23:31,710
Le droit européen considère que
de la primauté, découle également,

300
00:23:31,910 --> 00:23:37,470
on l'a noté, l'invocabilité de
réparation, c'est l'affaire Francovich,

301
00:23:38,370 --> 00:23:39,130
déjà citée.

302
00:23:39,330 --> 00:23:44,430
Si on viole le droit européen,
c'étaient des directives,

303
00:23:44,630 --> 00:23:50,120
en l'espèce, si on viole le droit
européen, si l'État viole le droit

304
00:23:50,370 --> 00:23:54,990
européen, alors il appartient au
juge de le condamner à réparer

305
00:23:55,260 --> 00:23:58,890
les conséquences résultant de la
violation.

306
00:23:59,250 --> 00:24:04,440
Et la jurisprudence précise que
si la méconnaissance du droit européen

307
00:24:05,190 --> 00:24:09,570
résulte de la volonté même du
législateur ou d'une loi expresse,

308
00:24:11,020 --> 00:24:16,200
la responsabilité de l'État n'en
est pas moins engagée.

309
00:24:16,400 --> 00:24:20,070
Et même si c'est le législateur
qui a provoqué la violation du

310
00:24:20,270 --> 00:24:24,210
droit européen, l'État doit en
répondre, c'est les deux arrêts,

311
00:24:24,410 --> 00:24:29,880
les affaires jointes jugées le
5 mars 1996, dans les affaires

312
00:24:30,630 --> 00:24:36,480
Brasseries du pêcheur et Factortame.

313
00:24:36,680 --> 00:24:51,300
Alors, la jurisprudence précise

314
00:24:51,500 --> 00:24:57,600
que la responsabilité est engagée
aussi pour la non transposition

315
00:24:57,800 --> 00:25:01,650
des directives, elle précise qu'elle
est engagée, quel que soit l'élément

316
00:25:02,070 --> 00:25:04,770
du droit interne qui est en cause.

317
00:25:04,970 --> 00:25:09,870
Donc du point de vue du droit européen,
nous verrons le point de vue du

318
00:25:10,070 --> 00:25:12,510
droit français plus tard,
au titre de l'exécution,

319
00:25:12,710 --> 00:25:16,080
comment le droit français se conforme
à tout ça, mais du point de vue

320
00:25:16,280 --> 00:25:20,370
du droit européen, il n'y a pas
vraiment de difficulté en termes

321
00:25:21,030 --> 00:25:24,150
de hiérarchie, parce que c'est
la vieille solution du droit

322
00:25:24,350 --> 00:25:28,770
international : on ne  justifie
pas la violation d'un engagement

323
00:25:29,910 --> 00:25:34,590
extérieur, international,
européen ici, par son propre droit,

324
00:25:34,790 --> 00:25:36,120
y compris constitutionnel.

325
00:25:36,600 --> 00:25:39,870
La révolution, le grand changement
est procédural.

326
00:25:40,070 --> 00:25:44,220
C'est-à-dire qu'au lieu d'attendre
la violation et le contentieux

327
00:25:44,420 --> 00:25:48,150
de la réparation par la voie de
la question préjudicielle,

328
00:25:48,450 --> 00:25:54,090
le juge européen intervient en
amont et guide le juge national,

329
00:25:55,140 --> 00:26:00,300
avec un résultat qui n'est pas
toujours parfait, mais guide le

330
00:26:00,500 --> 00:26:03,810
juge national, afin qu'il évite
en amont la contrariété.