1
00:00:05,100 --> 00:00:08,970
Nous avons vu quelles sont les
sources du droit européen.

2
00:00:09,570 --> 00:00:14,460
On peut se tourner désormais,
paragraphe 2, vers l’application

3
00:00:14,790 --> 00:00:20,610
du droit européen, le contentieux
de l’Union européenne.

4
00:00:23,260 --> 00:00:29,740
Le contentieux de l’Union européenne
est confié d’abord à une institution

5
00:00:29,940 --> 00:00:34,810
européenne, la Cour de justice
de l’Union européenne.

6
00:00:36,160 --> 00:00:42,490
Mais nous verrons que dans ce rôle,
elle est étroitement associée aux

7
00:00:42,690 --> 00:00:47,710
juges nationaux qui sont en première
ligne dans l’application du droit

8
00:00:47,910 --> 00:00:52,540
européen et qui peuvent s’adresser
à elle par la voie de la question

9
00:00:52,740 --> 00:00:53,500
préjudicielle.

10
00:00:54,130 --> 00:01:00,760
On verra que c’est dans cette coaction
avec les juges nationaux que réside

11
00:01:01,150 --> 00:01:04,990
la plus grande partie de l’originalité
de son rôle.

12
00:01:05,670 --> 00:01:10,900
Mais la Cour de justice de l’Union
européenne est une expression ambiguë

13
00:01:11,530 --> 00:01:16,470
ou plutôt complexe parce qu’elle
vise deux choses différentes.

14
00:01:16,670 --> 00:01:18,490
Lorsqu’on parle de Cour de justice
de l’Union européenne,

15
00:01:18,850 --> 00:01:23,170
on vise à la fois la Cour de justice
proprement dite, mais aussi,

16
00:01:24,100 --> 00:01:31,840
dans un sens plus large,
l’ensemble des institutions

17
00:01:32,040 --> 00:01:34,540
contentieuses de l’Union européenne.

18
00:01:34,740 --> 00:01:37,990
La Cour de justice, c’est à la
fois la Cour elle-même et le

19
00:01:38,190 --> 00:01:42,580
regroupement des organes contentieux
de l’Union européenne.

20
00:01:42,910 --> 00:01:48,220
Il y en a en réalité juridiquement

21
00:01:48,420 --> 00:01:49,450
trois, puis deux à réalité.

22
00:01:49,810 --> 00:01:53,050
Juridiquement trois,
ce sont la Cour de justice proprement

23
00:01:53,530 --> 00:01:57,790
dite, le Tribunal de l’Union
européenne, qu’on appelait avant

24
00:01:57,990 --> 00:02:02,710
le Tribunal de première instance,
et les tribunaux spéciaux.

25
00:02:03,100 --> 00:02:06,100
Troisième série d’organes parce
qu’il y en a plusieurs,

26
00:02:06,300 --> 00:02:08,620
il pourrait y en avoir plusieurs
des tribunaux spéciaux.

27
00:02:08,890 --> 00:02:13,870
Mais actuellement, la fonction
des tribunaux spéciaux est en devenir.

28
00:02:14,070 --> 00:02:17,050
C’est plus une réflexion parce
que le tribunal spécial qui existait

29
00:02:17,250 --> 00:02:21,820
historiquement, c’est le Tribunal
de la fonction publique communautaire.

30
00:02:22,020 --> 00:02:25,390
La fonction publique de l’Union
européenne a été absorbée par le

31
00:02:25,590 --> 00:02:28,390
tribunal de l’Union,
l’ancien tribunal de première instance.

32
00:02:28,590 --> 00:02:35,590
Aujourd’hui, le contentieux est
partagé entre la Cour de justice

33
00:02:35,790 --> 00:02:40,000
proprement dite et le tribunal
qui sont ensemble, la Cour de justice

34
00:02:40,200 --> 00:02:40,960
de l’Union européenne.

35
00:02:41,260 --> 00:02:42,790
Donc Cour de justice,
il faut faire attention,

36
00:02:42,990 --> 00:02:43,750
ce sont deux choses.

37
00:02:45,730 --> 00:02:49,510
La Cour de justice proprement dite,
l’organe suprême, la Cour de justice

38
00:02:49,710 --> 00:02:54,760
proprement dite est une juridiction
internationale classique,

39
00:02:54,960 --> 00:02:55,720
interétatique.

40
00:02:56,740 --> 00:03:03,790
Un État, un juge, 27 États membres,

41
00:03:04,300 --> 00:03:11,290
27 juges nommés d’un commun accord
pour un mandat renouvelable de six ans.

42
00:03:11,590 --> 00:03:15,970
Cela veut dire que chaque État a,
entre guillemets, son juge.

43
00:03:16,540 --> 00:03:23,020
Ils sont protégés par des immunités
et des incompatibilités qui assurent

44
00:03:23,220 --> 00:03:24,010
leur indépendance.

45
00:03:26,320 --> 00:03:31,450
Dans le fonctionnement de la Cour,
leur travail est accompagné par

46
00:03:31,810 --> 00:03:36,160
le travail des avocats généraux
qui jouent un rôle fondamental

47
00:03:36,360 --> 00:03:39,370
dans le fonctionnement réel du
droit de l’Union européenne parce

48
00:03:39,570 --> 00:03:47,110
qu’ils prononcent des conclusions
motivées, comme celles des rapporteurs

49
00:03:47,310 --> 00:03:50,380
publics devant les juridictions
administratives, qui vont éclairer

50
00:03:51,220 --> 00:03:55,990
la juridiction et souvent permettre
de bien saisir certaines de ses

51
00:03:56,190 --> 00:03:57,700
orientations, élément important.

52
00:03:58,240 --> 00:04:04,510
L’ancien tribunal de première instance
est fondé sur le même modèle,

53
00:04:04,710 --> 00:04:09,280
ce modèle interétatique,
à la différence d’ailleurs du Tribunal

54
00:04:09,480 --> 00:04:11,950
historique de la fonction publique,
mais qui a disparu.

55
00:04:12,150 --> 00:04:17,500
Aujourd’hui, le tribunal a été
considérablement renforcé en raison

56
00:04:17,700 --> 00:04:23,950
de l’expansion de son contentieux
depuis la réforme de 2015 qui l’a

57
00:04:24,150 --> 00:04:30,820
conduit à augmenter sa composition
et arriver à la situation actuelle

58
00:04:31,020 --> 00:04:37,210
avec deux juges par État membre,
mais toujours cette même logique

59
00:04:37,480 --> 00:04:41,320
interétatique des juridictions
européennes.

60
00:04:41,710 --> 00:04:43,060
Il faut le remarquer.

61
00:04:43,260 --> 00:04:48,940
Il faut voir la différence avec
le système national.

62
00:04:49,140 --> 00:04:52,780
On imagine difficilement une Cour
de cassation ou un Conseil

63
00:04:52,980 --> 00:04:56,040
constitutionnel en France avec
un juge par région française.

64
00:04:56,240 --> 00:05:02,080
C’est un système qui porte la trace
forte de son histoire interétatique.

65
00:05:03,850 --> 00:05:08,560
La répartition des rôles entre
la Cour et le tribunal est simple.

66
00:05:09,490 --> 00:05:14,920
La Cour juge les grandes affaires.

67
00:05:15,120 --> 00:05:18,820
Qu’est-ce que ça veut dire stricto
sensu ?

68
00:05:19,020 --> 00:05:24,740
Concrètement, elle s’occupe en
premier et dernier ressort du

69
00:05:24,940 --> 00:05:31,130
contentieux des recours contre
les institutions, les recours des

70
00:05:31,330 --> 00:05:35,510
États étatiques avec l’exception
des recours des États contre la

71
00:05:35,710 --> 00:05:42,170
Commission et de certains recours
contre le Conseil, les recours

72
00:05:42,370 --> 00:05:45,590
en manquement, un recours essentiel,
les manquements dirigés contre

73
00:05:45,790 --> 00:05:46,550
les États.

74
00:05:46,760 --> 00:05:53,150
Les questions préjudicielles,
le système est appelé à évoluer,

75
00:05:54,110 --> 00:05:58,460
à associer le tribunal,
mais pour l’instant et pour des

76
00:05:58,660 --> 00:06:01,070
raisons historiques, le rôle historique
fondamental de la question

77
00:06:01,270 --> 00:06:04,760
préjudicielle, c’est la Cour qui
est compétente pour les questions

78
00:06:05,150 --> 00:06:05,960
préjudicielles.

79
00:06:06,590 --> 00:06:15,320
Le tribunal juge en première instance
sous le contrôle de la Cour toute

80
00:06:15,520 --> 00:06:16,630
une série d’autres affaires.

81
00:06:16,830 --> 00:06:19,730
Avant, on l’appelait tribunal de
première instance parce qu’il ne

82
00:06:19,930 --> 00:06:21,200
jugeait qu’en première instance.

83
00:06:21,400 --> 00:06:24,200
Ensuite, on l’a appelé tribunal
de l’Union européenne parce qu’il

84
00:06:24,400 --> 00:06:28,790
était lui-même un organe d’appel
contre les décisions du Tribunal

85
00:06:28,990 --> 00:06:29,750
de la fonction publique.

86
00:06:29,950 --> 00:06:32,930
Maintenant, le Tribunal de la fonction
publique a disparu, donc il est

87
00:06:33,130 --> 00:06:36,170
un tribunal de première instance,
mais on l’appelle tribunal de l’Union

88
00:06:36,370 --> 00:06:37,130
européenne.

89
00:06:37,330 --> 00:06:43,010
Il juge sous le contrôle de la
Cour de justice qui peut être saisi

90
00:06:43,210 --> 00:06:47,420
d’un pourvoi sur les questions
de droit dans un délai de deux

91
00:06:47,620 --> 00:06:50,990
mois à partir des jugements du
tribunal.

92
00:06:51,470 --> 00:06:55,520
Il juge en premier ressort les
recours introduits par les

93
00:06:55,720 --> 00:07:01,430
particuliers, le contentieux notamment
des opérateurs économiques,

94
00:07:01,630 --> 00:07:04,310
mais pas seulement introduit par
les particuliers, les recours des

95
00:07:04,510 --> 00:07:08,720
États contre la Commission,
les recours des États contre le

96
00:07:08,920 --> 00:07:16,850
Conseil dont certaines affaires,
les affaires antidumping,

97
00:07:17,120 --> 00:07:20,690
les aides d’État et les questions
d’exécution.

98
00:07:21,560 --> 00:07:25,850
Il statue également en premier
ressort dans les actions à

99
00:07:26,050 --> 00:07:31,880
responsabilité contre l’Union,
dans le contentieux des marques

100
00:07:32,510 --> 00:07:36,620
ou aussi dans les affaires basées
sur une clause compromissoire stipulée

101
00:07:38,630 --> 00:07:44,810
dans un contrat conclu par la
Commission avec un cocontractant

102
00:07:45,010 --> 00:07:48,440
privé ou encore dans le contentieux
de la fonction publique.

103
00:07:49,130 --> 00:07:52,060
Il était d’abord confié à un tribunal
spécial.

104
00:07:52,260 --> 00:07:55,190
Maintenant, il est absorbé dans
le contentieux du tribunal.

105
00:07:56,780 --> 00:08:01,610
Le tribunal connaît toute une série
de recours qu’on peut regrouper,

106
00:08:02,090 --> 00:08:08,540
par commodité, en quelques catégories,
mais qu’il faut distinguer d’une

107
00:08:08,740 --> 00:08:12,950
institution essentielle mais qui
n’est pas en recours et qui la

108
00:08:13,610 --> 00:08:14,370
question préjudicielle.

109
00:08:14,570 --> 00:08:18,160
La question préjudicielle,
nous allons le voir,

110
00:08:18,360 --> 00:08:19,120
n’est pas un recours.

111
00:08:19,320 --> 00:08:23,420
C’est un autre type de procédure
novateur et intéressant.

112
00:08:23,620 --> 00:08:24,380
A.

113
00:08:25,310 --> 00:08:26,720
Les recours.

114
00:08:27,500 --> 00:08:30,920
On peut distinguer par commodité
trois grands types de recours.

115
00:08:31,120 --> 00:08:37,610
D’abord, les recours qui portent
sur l’annulation et la carence

116
00:08:38,120 --> 00:08:39,770
des institutions européennes.

117
00:08:39,970 --> 00:08:45,050
Ensuite, les recours qui sont
probablement en pratique les plus

118
00:08:45,250 --> 00:08:48,710
importants pour beaucoup de raisons,
les recours en manquement dirigés

119
00:08:48,910 --> 00:08:49,670
contre les États.

120
00:08:49,880 --> 00:08:54,080
Enfin, les recours dits de pleine
juridiction, de plein contentieux

121
00:08:54,280 --> 00:08:58,850
sur lesquels on donnera quelques
éléments très généraux.

122
00:08:59,050 --> 00:08:59,810
1.

123
00:09:02,090 --> 00:09:04,760
Le recours en annulation et le
recours en carence.

124
00:09:04,960 --> 00:09:09,950
Ce sont très certainement les recours

125
00:09:10,150 --> 00:09:13,760
dans lesquels l’influence française,
le recours pour excès de pouvoir,

126
00:09:14,090 --> 00:09:15,560
est la plus forte.

127
00:09:15,920 --> 00:09:20,750
Le recours en annulation,
c’est le recours tendant à apprécier

128
00:09:20,950 --> 00:09:25,040
la validité d’un acte de l’Union
européenne et le faire disparaître

129
00:09:25,240 --> 00:09:27,080
de l’ordre juridique s’il est nul.

130
00:09:27,530 --> 00:09:31,310
Le recours à carence concerne la
situation dans laquelle il n’y

131
00:09:31,510 --> 00:09:32,270
a pas d’acte.

132
00:09:32,470 --> 00:09:35,030
Nous allons le voir,
il correspond avec des spécificités

133
00:09:35,540 --> 00:09:38,210
dans la situation des décisions
implicites de rejet.

134
00:09:39,950 --> 00:09:46,130
Le recours en annulation proprement
dit est prévu à l’article 263 du

135
00:09:46,730 --> 00:09:49,460
Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne.

136
00:09:49,670 --> 00:09:53,930
Il est dirigé contre tout acte
de l’Union, quel que soit l’organe

137
00:09:54,130 --> 00:09:55,160
qui en est l’auteur.

138
00:09:55,940 --> 00:09:58,490
Mais quel acte de l’Union ?

139
00:09:58,850 --> 00:10:04,850
Il y a une définition du traité
qui renvoie aux actes législatifs,

140
00:10:05,050 --> 00:10:10,460
mais aussi aux actes qui destinaient
à produire des effets juridiques

141
00:10:10,660 --> 00:10:11,630
à l’égard des tiers.

142
00:10:12,320 --> 00:10:18,230
Par ces formules, ce qu’on vise
est une institution qui correspond

143
00:10:18,500 --> 00:10:22,500
à l’acte faisant grief du droit
administratif, du contentieux

144
00:10:22,700 --> 00:10:23,460
administratif.

145
00:10:23,660 --> 00:10:26,760
C’est-à-dire que pour que le recours
soit recevable, il faut d’abord

146
00:10:27,000 --> 00:10:31,560
une décision qui modifie
l’ordonnancement juridique,

147
00:10:31,860 --> 00:10:37,080
qu’elle soit générale ou individuelle,
mais qui modifie la situation juridique

148
00:10:37,290 --> 00:10:42,930
de l’intéressé, et l’ordonnancement
juridique d’abord, qui ajoute ou

149
00:10:43,130 --> 00:10:46,830
soustrait quelque chose,
qui modifie l’état du droit.

150
00:10:47,340 --> 00:10:52,110
Ce qui exclut concrètement toute
une série d’actes qui ne modifient

151
00:10:52,310 --> 00:10:54,630
ou ne modifient pas encore
l’ordonnancement juridique.

152
00:10:55,950 --> 00:10:59,850
Les actes préparatoires,
pas encore.

153
00:11:00,150 --> 00:11:03,510
Les avis, les recommandations,
pas du tout.

154
00:11:04,110 --> 00:11:06,110
Ou les actes purement confirmatifs.

155
00:11:06,310 --> 00:11:08,310
C’est trop tard, la modification
a déjà eu lieu.

156
00:11:09,000 --> 00:11:13,020
Tous ces actes qui ne modifient
pas eux-mêmes l’ordonnancement

157
00:11:15,390 --> 00:11:19,650
juridique ne peuvent pas être contestés
par la voie du recours en annulation.

158
00:11:19,850 --> 00:11:21,150
Le recours serait irrecevable.

159
00:11:21,780 --> 00:11:27,990
On retrouve un concept classique
du contentieux français de l’excès

160
00:11:28,190 --> 00:11:28,950
de pouvoir.

161
00:11:29,150 --> 00:11:34,170
C’est une problématique aussi très

162
00:11:34,370 --> 00:11:36,750
forte en droit français,
mais ici, il y a des solutions

163
00:11:36,950 --> 00:11:37,710
spécifiques en droit européen.

164
00:11:38,370 --> 00:11:41,730
Qui a qualité pour agir contre
les actes européens ?

165
00:11:42,450 --> 00:11:45,330
Qui a le locus standi ?

166
00:11:46,560 --> 00:11:49,680
La possibilité d’introduire un
recours en annulation.

167
00:11:49,880 --> 00:11:52,820
Ici, il y a trois situations
différentes en droit européen,

168
00:11:53,130 --> 00:11:53,890
trois catégories.

169
00:11:54,150 --> 00:12:06,990
Il y a d’abord ce qu’on appelle
les institutions privilégiées,

170
00:12:07,190 --> 00:12:08,850
les requérants privilégiés.

171
00:12:09,050 --> 00:12:15,480
C’est l’hypothèse dans laquelle
la qualité du requérant,

172
00:12:15,900 --> 00:12:23,310
la qualité de l’auteur du recours
suffit à établir l’intérêt pour agir.

173
00:12:23,610 --> 00:12:28,590
Il n’y a pas besoin de prouver
qu’on est affecté par l’acte.

174
00:12:29,010 --> 00:12:31,560
Son identité, sa qualité suffit.

175
00:12:34,530 --> 00:12:42,780
Qui a ce privilège de pouvoir agir
dans tous les cas, quelle que soit

176
00:12:43,170 --> 00:12:44,160
sa situation ?

177
00:12:44,360 --> 00:12:50,400
Qui sont en quelque sorte les gardiens
du bon ordre européen.

178
00:12:52,080 --> 00:13:00,150
Tout État membre, le parlement
européen, le Conseil ou la Commission,

179
00:13:01,950 --> 00:13:09,210
tous ces requérants sont privilégiés
dans la mesure où ils peuvent agir

180
00:13:09,450 --> 00:13:12,750
contre tout acte européen sans
avoir à se justifier.

181
00:13:13,290 --> 00:13:16,170
Ils sont toujours recevables,
même si ça ne les concerne pas.

182
00:13:16,410 --> 00:13:18,570
Ils n’ont pas montré que ça les
concerne.

183
00:13:20,460 --> 00:13:22,670
Ils peuvent agir ès-qualités,
en quelque sorte.

184
00:13:22,870 --> 00:13:27,600
Les autres n’ont la qualité pour
agir que s’ils ont un intérêt pour

185
00:13:27,800 --> 00:13:32,330
agir, c’est-à-dire s’ils sont
spécialement affectés.

186
00:13:32,530 --> 00:13:35,880
Ici, l’intérêt pour agir,
le fait qu’on est spécialement affecté,

187
00:13:36,390 --> 00:13:38,160
établit la qualité.

188
00:13:38,360 --> 00:13:43,170
C’est l’hypothèse pour tous les autres,
personnes physiques et morales,

189
00:13:43,370 --> 00:13:46,140
notamment les opérateurs économiques,
qui ne peuvent agir que,

190
00:13:47,010 --> 00:13:49,890
comme on dirait dans l’ordre
administratif, si l’acte leur fait

191
00:13:50,090 --> 00:13:53,700
grief, si l’acte les affecte
individuellement.

192
00:13:56,400 --> 00:13:59,340
La question de savoir si on est
spécialement affecté par l’acte

193
00:13:59,540 --> 00:14:02,250
et si ça justifie l’intérêt pour
agir est très complexe.

194
00:14:02,450 --> 00:14:05,760
Évidemment, si on est destinataire
d’une mesure individuelle,

195
00:14:05,960 --> 00:14:06,720
c’est simple.

196
00:14:06,920 --> 00:14:09,510
La difficulté concerne les mesures
générales.

197
00:14:10,020 --> 00:14:13,860
La doctrine de l’Union européenne
consiste à dire que tant qu’il

198
00:14:14,060 --> 00:14:16,620
y a une mesure générale,
elle ne vous a pas encore été

199
00:14:16,820 --> 00:14:19,200
appliquée, donc elle ne vous concerne
pas encore.

200
00:14:19,660 --> 00:14:23,970
Vous contesterez cette mesure
lorsqu’elle vous sera appliquée,

201
00:14:24,170 --> 00:14:25,260
si elle vous est appliquée.

202
00:14:26,670 --> 00:14:29,310
Si elle vous est appliquée,
vous pourrez l’attaquer et vous

203
00:14:29,510 --> 00:14:33,150
pourrez contester la légalité de
la règle générale sur laquelle

204
00:14:33,350 --> 00:14:34,110
elle se fonde.

205
00:14:34,310 --> 00:14:36,210
Mais pour l’instant,
tant qu’on ne vous l’applique pas,

206
00:14:36,570 --> 00:14:38,730
vous n’avez aucun intérêt à la
contester.

207
00:14:38,930 --> 00:14:44,390
Évidemment, il est des cas où la

208
00:14:44,590 --> 00:14:51,060
disposition même générale est ainsi
faite qu’elle affecte déjà la situation

209
00:14:51,260 --> 00:14:55,140
individuelle du requérant sans
avoir à attendre la mesure

210
00:14:55,340 --> 00:14:56,100
individuelle.

211
00:14:56,760 --> 00:14:59,400
Il y a toute une jurisprudence
qui trace une ligne pour savoir

212
00:14:59,600 --> 00:15:02,340
si on est déjà affecté ou non,
s’il faut attendre la mesure

213
00:15:02,540 --> 00:15:03,540
d’application ou pas.

214
00:15:04,380 --> 00:15:11,250
Le traité de Lisbonne a entendu
faciliter le travail du juge –

215
00:15:11,610 --> 00:15:14,460
je ne suis pas sûr que ça la facilite
complètement – avec la rédaction

216
00:15:14,660 --> 00:15:18,480
de l’article 263 alinéa quatre
du Traité sur le fonctionnement

217
00:15:18,680 --> 00:15:21,630
de l’Union européenne qui considère
qu’"on est recevable à agir contre

218
00:15:22,630 --> 00:15:28,900
les actes dont on est destinataire,
et ceux qui les concernent directement

219
00:15:29,560 --> 00:15:32,680
et individuellement,
ainsi que contre les actes

220
00:15:32,880 --> 00:15:37,780
réglementaires qui le concernent
directement et qui ne comportent

221
00:15:37,980 --> 00:15:42,760
pas de mesures d’exécution",
donc pour lesquels, en quelque sorte,

222
00:15:43,060 --> 00:15:46,780
le résultat est atteint sans attendre
la mesure d’exécution.

223
00:15:46,980 --> 00:15:50,260
C’est un concept qu’on trouvait
dans la jurisprudence.

224
00:15:50,620 --> 00:15:55,000
Il n’est pas sûr que cette nouvelle
rédaction simplifie spécialement

225
00:15:56,200 --> 00:15:57,640
une casuistique assez complexe.

226
00:15:57,840 --> 00:16:00,190
Voilà les deux grandes catégories.

227
00:16:00,390 --> 00:16:02,610
Entre ces deux catégories,
il y en a une troisième.

228
00:16:02,810 --> 00:16:06,010
Il y a certaines institutions qui
peuvent agir en raison de leurs

229
00:16:06,210 --> 00:16:13,510
qualités, mais seulement contre
les actes qui concernent l’institution

230
00:16:13,710 --> 00:16:15,910
qui agit, qui concerne l’organe
qui agit.

231
00:16:16,110 --> 00:16:18,010
On est à mi-chemin entre les deux.

232
00:16:18,210 --> 00:16:22,330
C’est l’hypothèse des recours de
la Cour des comptes,

233
00:16:23,080 --> 00:16:31,270
de la Banque centrale européenne
et Comité des régions qui peuvent

234
00:16:31,470 --> 00:16:37,420
toujours agir contre un acte d’une

235
00:16:38,110 --> 00:16:42,010
institution qui affecte leurs
prérogatives.

236
00:16:42,490 --> 00:16:45,070
Ils agissent ès-qualités,
mais en même temps parce qu’ils

237
00:16:45,270 --> 00:16:50,290
sont affectés s’agissant de leurs
prérogatives.

238
00:16:50,490 --> 00:17:03,510
L’action introduite au titre du

239
00:17:03,710 --> 00:17:09,090
recours en manquement est une action
qui, dans le droit de l’Union

240
00:17:09,480 --> 00:17:17,580
européenne, peut être introduite
au jour de la publicité de l’acte,

241
00:17:17,780 --> 00:17:21,820
c’est-à-dire au jour de la publication
au Journal officiel ou,

242
00:17:26,100 --> 00:17:30,390
si l’acte était notifié,
au jour où on a eu connaissance

243
00:17:31,140 --> 00:17:31,900
de l’acte.

244
00:17:32,220 --> 00:17:35,670
À partir de ce jour,
on a un délai de deux mois du point

245
00:17:35,870 --> 00:17:38,730
de vue procédural pour introduire
le recours.

246
00:17:39,870 --> 00:17:43,650
Le recours doit être fondé sur
des cas d’ouverture, mais des cas

247
00:17:43,850 --> 00:17:49,200
d’ouverture tellement généraux
qu’ils couvrent toutes les causes

248
00:17:49,400 --> 00:17:53,040
de légalité externe et interne
qu’on trouve aussi en droit

249
00:17:53,240 --> 00:17:58,530
administratif : l’incompétence,
la violation des formes substantielles,

250
00:17:59,400 --> 00:18:03,630
la violation des traités ou de
toute règle de droit relative à

251
00:18:03,830 --> 00:18:06,570
leur application, le détournement
de pouvoir.

252
00:18:09,660 --> 00:18:14,340
Le texte est ainsi rédigé que tous
les éléments du bloc de légalité

253
00:18:14,700 --> 00:18:18,420
interne ou externe peuvent être
mobilisés.

254
00:18:20,670 --> 00:18:24,090
Si une marge d’appréciation est
laissée à l’auteur, alors,

255
00:18:25,710 --> 00:18:29,850
on contrôlera si la marge est oui
ou non dépassée, s’il y a une erreur

256
00:18:30,050 --> 00:18:35,370
manifeste d’appréciation oui ou non,
comme dans le contentieux administratif

257
00:18:35,640 --> 00:18:36,400
français.

258
00:18:38,070 --> 00:18:42,450
Si l’acte est annulé,
c’est alors une nullité absolue.

259
00:18:42,650 --> 00:18:45,380
C’est la différence avec les autres
contentieux.

260
00:18:45,580 --> 00:18:46,860
Il n’y a pas d’effet relatif.

261
00:18:47,060 --> 00:18:50,760
Ici, l’acte disparaît de
l’ordonnancement juridique.

262
00:18:52,410 --> 00:18:53,880
Il disparaît pour tous,
objectivement.

263
00:18:55,050 --> 00:18:55,830
Il est annulé.

264
00:18:56,030 --> 00:19:00,990
Il n’est plus là et il n’est plus
là comme s’il n’avait jamais existé

265
00:19:01,380 --> 00:19:05,250
avec effet ex tunc, depuis l’origine,
rétroactivement.

266
00:19:07,050 --> 00:19:10,650
Il est réputé ne jamais avoir existé.

267
00:19:10,850 --> 00:19:14,790
Évidemment, l’annulation rétroactive
des actes peut parfois avoir des

268
00:19:14,990 --> 00:19:18,540
conséquences fâcheuses lorsqu’on
a cru de bonne foi à la validité

269
00:19:18,740 --> 00:19:19,500
de l’acte.

270
00:19:19,700 --> 00:19:26,460
Donc, le juge peut aménager les
effets de cette annulation et

271
00:19:26,880 --> 00:19:32,070
considérer que certains effets
seront tenus pour définitivement

272
00:19:32,270 --> 00:19:33,030
acquis.

273
00:19:33,230 --> 00:19:38,640
C’est l’article 264 du Traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne

274
00:19:38,840 --> 00:19:43,500
qui le pose comme en droit
administratif, mais à la différence

275
00:19:43,740 --> 00:19:48,690
du juge administratif français
qui a reçu ultérieurement,

276
00:19:48,890 --> 00:19:52,620
dans son évolution historique,
le pouvoir d’injonction.

277
00:19:53,190 --> 00:19:58,050
Le juge européen de l’annulation
annule ou rejette.

278
00:19:58,470 --> 00:20:02,700
S’il annule, il ne peut pas enjoindre
un comportement particulier à

279
00:20:02,900 --> 00:20:03,660
l’administration.

280
00:20:03,900 --> 00:20:07,920
Il appartient à l’administration
d’en tirer les conséquences.

281
00:20:08,820 --> 00:20:11,760
Voilà la théorie du recours en
annulation.

282
00:20:12,330 --> 00:20:16,830
Le recours en carence,
c’est le miroir exact de cette

283
00:20:17,030 --> 00:20:17,790
institution.

284
00:20:17,990 --> 00:20:21,660
Ce sont les mêmes règles,
mais elles s’appliquent à l’hypothèse

285
00:20:21,860 --> 00:20:26,460
où il n’y a pas d’acte,
à l’hypothèse où l’institution

286
00:20:26,660 --> 00:20:31,590
est en situation de carence,
c’est-à-dire qu’elle n’a pas adopté

287
00:20:32,670 --> 00:20:35,220
l’acte qu’elle aurait dû adopter.

288
00:20:35,490 --> 00:20:38,880
En violation des traités,
en violation du droit de l’Union,

289
00:20:39,820 --> 00:20:45,000
un organe, une institution de l’Union
n’a pas adopté l’acte qu’elle aurait

290
00:20:45,200 --> 00:20:46,650
dû adopter.

291
00:20:46,850 --> 00:20:52,740
C’est l’article 265 du Traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne

292
00:20:52,980 --> 00:20:56,160
qui organise le recours à la carence
dans une logique proche,

293
00:20:56,360 --> 00:21:00,330
un peu différente, mais proche
des anciennes décisions administratives

294
00:21:00,530 --> 00:21:01,290
de rejet.

295
00:21:01,490 --> 00:21:07,410
Ce qui se produit, c’est que l’inaction

296
00:21:07,610 --> 00:21:13,470
est une action d’une institution
de l’Union européenne ou d’un autre

297
00:21:13,670 --> 00:21:20,670
organe de l’Union européenne,
l’inaction de l’Union peut donner

298
00:21:20,870 --> 00:21:24,480
lieu à une demande d’un requérant.

299
00:21:25,440 --> 00:21:31,320
La qualité pour émettre cette demande
au titre de la carence est la même

300
00:21:31,520 --> 00:21:33,240
que la qualité pour agir en annulation.

301
00:21:33,450 --> 00:21:36,420
Avec la même logique,
le requérant privilégié,

302
00:21:36,730 --> 00:21:38,970
d’autres qui doivent justifier
qu’ils sont affectés,

303
00:21:39,170 --> 00:21:41,340
qu’ils ont un intérêt pour agir.

304
00:21:41,540 --> 00:21:46,050
Celui qui a ès-qualités du fait
qu’il est affecté, qu’il a intérêt

305
00:21:46,590 --> 00:21:51,270
pour agir en annulation peut,
au titre de la carence,

306
00:21:51,660 --> 00:21:58,750
demander à l’administration d’adopter
l’acte qu’elle a omis d’adopter,

307
00:21:58,950 --> 00:22:00,070
qu’elle a omis de prendre.

308
00:22:01,870 --> 00:22:07,870
Saisie d’une demande au titre de
la carence, l’institution qui aurait

309
00:22:08,070 --> 00:22:14,590
dû adopter l’acte a un délai de

310
00:22:14,950 --> 00:22:17,320
deux mois pour agir.

311
00:22:17,650 --> 00:22:21,460
Elle est invitée à agir au titre
de la carence.

312
00:22:21,700 --> 00:22:29,320
Elle a deux mois pour réagir à
cette demande au titre de la carence.

313
00:22:30,910 --> 00:22:33,340
Pendant ces deux mois,
il y a deux hypothèses.

314
00:22:33,540 --> 00:22:36,580
La première hypothèse,
l’administration, l’institution

315
00:22:37,780 --> 00:22:39,340
de l’Union, l’organe de l’Union réagit.

316
00:22:40,450 --> 00:22:41,770
Elle adopte une décision.

317
00:22:43,780 --> 00:22:46,000
On est content, il n’y a pas de
problème.

318
00:22:46,200 --> 00:22:49,600
On en est mécontent,
on peut désormais l’attaquer dans

319
00:22:49,800 --> 00:22:53,200
un délai de deux mois au titre
du recours en annulation.

320
00:22:53,710 --> 00:22:57,850
Le recours en carence se solde
par un recours en l’annulation.

321
00:22:58,150 --> 00:23:02,080
On demande une décision,
on en obtient une qu’on n’aime pas,

322
00:23:02,680 --> 00:23:05,740
on en conteste la validité,
on attaque en annulation.

323
00:23:06,640 --> 00:23:12,910
Deuxième hypothèse, l’administration,
l’Union européenne persiste dans

324
00:23:13,110 --> 00:23:13,870
son inaction.

325
00:23:14,200 --> 00:23:18,160
Au bout de deux mois,
elle ne prend pas position.

326
00:23:20,710 --> 00:23:28,210
Celui qui l’a saisie,
qui avait intérêt à la saisir,

327
00:23:28,410 --> 00:23:35,620
à nouveau, a un délai de deux mois

328
00:23:35,920 --> 00:23:38,860
pour introduire un recours en carence.

329
00:23:39,060 --> 00:23:43,960
C’est une situation proche que
celle qui existait avant,

330
00:23:44,160 --> 00:23:47,290
avec la décision implicite de rejet
adoptée au bout de deux mois.

331
00:23:47,490 --> 00:23:50,350
On avait encore deux mois pour
contester la décision implicite

332
00:23:50,550 --> 00:23:51,370
de rejet.

333
00:23:51,570 --> 00:23:55,570
Ici, on a deux mois pour faire
constater la carence.

334
00:23:57,130 --> 00:23:58,570
On ne dit pas que c’est une décision
administrative de rejet,

335
00:23:58,990 --> 00:24:02,110
on dit que c’est une situation
de carence qui va être constatée

336
00:24:02,710 --> 00:24:09,970
par le juge, si toutefois,
sur le fond, il y avait obligation

337
00:24:10,170 --> 00:24:12,290
d’adopter l’acte qu’on sollicite.

338
00:24:13,330 --> 00:24:17,350
Il va y avoir une appréciation
de légalité qui est une appréciation

339
00:24:17,590 --> 00:24:23,380
classique de l’excès de pouvoir
dans cette situation d’inaction

340
00:24:23,620 --> 00:24:34,250
et qui va aboutir, comme le recours
en annulation, à un constat

341
00:24:34,640 --> 00:24:40,250
juridictionnel, un constat
éventuellement de carence.

342
00:24:40,670 --> 00:24:50,750
Si le constat de carence est prononcé,
on a la même limite que pour le

343
00:24:51,500 --> 00:24:55,490
recours en l’annulation,
c’est-à-dire que c’est une déclaration.

344
00:24:55,690 --> 00:24:57,980
C’est un constat déclaratif du juge.

345
00:24:58,220 --> 00:24:59,720
Le juge constate la carence.

346
00:25:01,520 --> 00:25:03,260
Il n’a pas le pouvoir d’injonction.

347
00:25:03,460 --> 00:25:08,090
C’est à l’institution d’adopter
alors l’acte qu’elle aurait dû

348
00:25:09,140 --> 00:25:10,700
adopter en amont.

349
00:25:12,680 --> 00:25:19,340
Annulation et carence,
ce sont deux facettes d’une situation,

350
00:25:20,390 --> 00:25:25,460
d’une problématique très proche,
l’appréciation de la validité des

351
00:25:25,660 --> 00:25:32,150
actes de l’administration européenne,
leur contestation directe par voie

352
00:25:32,350 --> 00:25:40,070
d’action par les requérants,
soit en qualité pour faire respecter

353
00:25:40,270 --> 00:25:43,520
l’ordre européen, soit sont
spécialement affectés par la mesure.