1
00:00:05,040 --> 00:00:09,600
Recours en annulation et recours
en carence, 2.

2
00:00:10,110 --> 00:00:11,700
Le recours en manquement.

3
00:00:13,560 --> 00:00:17,340
Le recours en manquement est une
institution contentieuse centrale

4
00:00:17,700 --> 00:00:19,440
du fonctionnement de l'Union
européenne.

5
00:00:19,920 --> 00:00:25,920
Elle est régie par les articles
258 et suivants du traité sur le

6
00:00:26,120 --> 00:00:29,970
fonctionnement de l'Union européenne
et correspond, mais avec de grandes

7
00:00:30,170 --> 00:00:34,560
spécificités, à l'institution
traditionnelle de la responsabilité

8
00:00:34,760 --> 00:00:38,070
civile, notamment de la responsabilité
internationale.

9
00:00:39,540 --> 00:00:46,140
L'État membre répond de toutes
les violations de ses obligations

10
00:00:46,340 --> 00:00:53,040
européennes, quelque soit d'ailleurs
la source conventionnelle,

11
00:00:53,520 --> 00:00:57,390
les traités fondateurs ou dérivés
– on a vu quelles sont les sources

12
00:00:57,590 --> 00:01:03,690
du droit européen ou les principes
– l'État répond des violations

13
00:01:03,890 --> 00:01:04,680
du droit européen.

14
00:01:05,280 --> 00:01:09,240
Il répond des violations,
quelle que soit leur forme aussi,

15
00:01:09,540 --> 00:01:15,060
qu'il s'agisse d'actes positifs
ou d'omissions, d'actes juridiques

16
00:01:15,390 --> 00:01:17,610
ou de comportements matériels.

17
00:01:18,990 --> 00:01:23,370
Encore faut-il que ces violations
lui soient imputables.

18
00:01:23,730 --> 00:01:28,530
Sur ce point, l'État répond en
manquement de ce qu'il fait lui-même,

19
00:01:29,460 --> 00:01:36,780
le gouvernement, l'autorité nationale,
mais aussi de ce que font ses

20
00:01:36,980 --> 00:01:41,430
subdivisions territoriales,
y compris fédérées dans une structure

21
00:01:41,630 --> 00:01:42,390
fédérale.

22
00:01:42,590 --> 00:01:47,550
L'ensemble de ses subdivisions
territoriales engage la responsabilité

23
00:01:48,090 --> 00:01:48,850
de l'État.

24
00:01:49,950 --> 00:01:56,130
Plus loin encore, l'État répond
du comportement des autorités à

25
00:01:56,330 --> 00:02:00,030
qui il confie des prérogatives
de puissance publique.

26
00:02:00,270 --> 00:02:03,610
Et lorsque ces prérogatives sont
exercées, c'est la puissance publique,

27
00:02:03,810 --> 00:02:07,710
c'est l'État derrière l'entité
distincte, même privée en apparence,

28
00:02:08,400 --> 00:02:10,530
qui s'exprime, donc c'est l'État
qui en répond.

29
00:02:11,010 --> 00:02:14,520
Le droit européen, la jurisprudence,
va parfois même un peu plus loin,

30
00:02:15,870 --> 00:02:19,440
car la démonstration des prérogatives
de puissance publique devient à

31
00:02:19,640 --> 00:02:22,920
peine nécessaire, à partir du moment
où on démontre que l'État a donné

32
00:02:23,280 --> 00:02:30,090
à une entité privée les moyens,
les prérogatives, qui lui permettent

33
00:02:30,510 --> 00:02:33,750
de faire obstacle à la bonne
application du droit européen.

34
00:02:34,230 --> 00:02:38,430
Si l'État donne de tels moyens
à une entreprise, il en répond,

35
00:02:38,840 --> 00:02:42,870
voyez l'affaire Commission contre
Allemagne, contre République fédérale

36
00:02:43,070 --> 00:02:45,870
d'Allemagne, du 5 novembre 2002.

37
00:02:47,070 --> 00:02:53,130
Donc pour une entité à qui l'État
a donné le pouvoir d'accorder des

38
00:02:53,330 --> 00:02:57,120
labels, et des labels éventuellement
contraires aux engagements européens,

39
00:02:58,560 --> 00:03:00,570
l'État en est responsable.

40
00:03:00,770 --> 00:03:06,270
Alors, l'État dont la responsabilité

41
00:03:06,470 --> 00:03:09,540
est mise en cause, peut essayer
de se dégager de sa responsabilité

42
00:03:09,740 --> 00:03:10,500
de plusieurs façons.

43
00:03:10,740 --> 00:03:16,650
Mais la jurisprudence est rigoureuse,
elle n'accepte pas l'invocation

44
00:03:16,850 --> 00:03:20,910
de moyens qui sont parfois utilisés
dans le contentieux international.

45
00:03:21,450 --> 00:03:24,720
Elle n'accepte pas l'exception
de réciprocité : on ne peut pas

46
00:03:24,920 --> 00:03:27,840
invoquer la clause "non adimpleti
contractus", on ne peut pas dire :

47
00:03:28,200 --> 00:03:31,140
"Je viole le droit européen parce
qu'un autre le viole",

48
00:03:31,340 --> 00:03:36,030
on ne peut pas le faire efficacement ;
on ne peut pas invoquer la théorie

49
00:03:36,230 --> 00:03:45,360
des contre-mesures, on ne peut
pas invoquer ce type de justification,

50
00:03:45,560 --> 00:03:51,060
qui relève de la réciprocité,
pour se soustraire à l'exécution

51
00:03:51,930 --> 00:03:52,740
du droit européen.

52
00:03:52,940 --> 00:03:56,640
Et, nous l'avons déjà vu,
on ne peut pas davantage invoquer

53
00:03:56,840 --> 00:03:59,850
son droit constitutionnel,
on sera tout de même condamné à

54
00:04:00,050 --> 00:04:05,280
manquement, si on a violé le droit
européen, même en raison du droit

55
00:04:05,480 --> 00:04:10,230
constitutionnel, voyez la décision
du 6 mai 1980, Commission contre

56
00:04:10,710 --> 00:04:11,470
Belgique.

57
00:04:12,630 --> 00:04:16,980
Sous l'angle procédural,
l'action en manquement est assez

58
00:04:17,180 --> 00:04:17,940
spécifique.

59
00:04:18,360 --> 00:04:21,870
D'abord elle est spécifique, 
parce que c'est principalement

60
00:04:22,070 --> 00:04:23,880
une prérogative de la Commission.

61
00:04:24,300 --> 00:04:29,520
La Commission est un peu le procureur
de l'intérêt général européen et

62
00:04:30,270 --> 00:04:32,670
c'est pour ça qu'elle s'auto-proclame
gardienne des traités,

63
00:04:32,870 --> 00:04:33,630
d'ailleurs.

64
00:04:33,830 --> 00:04:38,160
Mais elle a le pouvoir d'apprécier
en opportunité, s'il y a lieu oui

65
00:04:38,360 --> 00:04:41,670
ou non, de poursuivre tel ou tel
autre manquement.

66
00:04:41,970 --> 00:04:47,400
Elle doit d'abord s'adresser à l'État,
lui adresser un avis motivé et

67
00:04:49,140 --> 00:04:52,470
au vu des réponses, si elle estime
qu'elle n'a pas eu satisfaction,

68
00:04:53,130 --> 00:04:56,700
elle peut saisir alors le juge
d'une action en manquement.

69
00:04:58,290 --> 00:05:02,220
L'action en manquement peut aussi
être déclenchée par un autre État.

70
00:05:02,420 --> 00:05:08,520
Toutefois, et là vraiment,
on voit le rôle de la Commission,

71
00:05:08,720 --> 00:05:10,260
il doit d'abord s'adresser à la
Commission.

72
00:05:10,920 --> 00:05:17,370
La Commission rend alors un avis
motivé et si l'État réclamant est

73
00:05:17,570 --> 00:05:20,460
insatisfait de la réponse de la
Commission, alors il peut saisir

74
00:05:20,660 --> 00:05:21,420
le juge européen.

75
00:05:21,840 --> 00:05:25,680
Par ailleurs, si la Commission
ne répond pas, au bout de trois mois,

76
00:05:25,880 --> 00:05:29,970
il peut là encore saisir directement,
lui, le juge européen,

77
00:05:30,170 --> 00:05:31,020
d'une action en manquement.

78
00:05:31,800 --> 00:05:36,630
En pratique, cependant,
c'est la Commission qui agit.

79
00:05:36,990 --> 00:05:43,710
Les actions en manquement de l'État
sont très rares, elles ont lieu,

80
00:05:43,910 --> 00:05:47,040
mais enfin elles sont très rares,
elles sont généralement justifiées

81
00:05:47,310 --> 00:05:49,740
par la situation dans laquelle
l'État est, effectivement, 

82
00:05:50,040 --> 00:05:50,800
lui-même affecté.

83
00:05:51,000 --> 00:05:54,790
Autrement, on a ce "procureur général"
qu'est la Commission.

84
00:05:54,990 --> 00:06:00,390
Alors traditionnellement,
l'action en manquement est une

85
00:06:00,590 --> 00:06:03,540
action purement déclarative :
ce n'est pas une action à

86
00:06:03,740 --> 00:06:04,580
responsabilité.

87
00:06:04,780 --> 00:06:07,270
C'est ça la grande différence avec
la responsabilité internationale,

88
00:06:07,470 --> 00:06:10,980
avec la responsabilité civile
classique, ce n'est pas fait pour

89
00:06:11,180 --> 00:06:12,330
réparer un préjudice.

90
00:06:12,870 --> 00:06:16,050
On constate objectivement,
c'est une défense de la légalité,

91
00:06:16,410 --> 00:06:18,390
on constate objectivement le
manquement.

92
00:06:19,980 --> 00:06:26,670
Mais du coup, le caractère purement
déclaratif des actions en manquement

93
00:06:27,270 --> 00:06:34,230
a donné lieu à des critiques et
le système a désormais été modifié.

94
00:06:34,430 --> 00:06:39,750
Et on a donné, à la Cour de justice
de l'Union européenne,

95
00:06:40,020 --> 00:06:46,140
la possibilité de prononcer des

96
00:06:46,340 --> 00:06:50,130
sanctions financières :
des amendes et/ou des astreintes,

97
00:06:50,330 --> 00:06:54,720
si après, à la suite d'un premier
arrêt en manquement,

98
00:06:54,920 --> 00:06:57,190
l'État ne se conforme toujours pas.

99
00:06:57,390 --> 00:07:00,060
Alors il peut y avoir un deuxième
arrêt, avec une pression financière.

100
00:07:00,450 --> 00:07:03,510
On peut la prononcer aussi directement,
la sanction financière,

101
00:07:03,870 --> 00:07:07,200
dans l'hypothèse de non-transposition
des directives.

102
00:07:09,300 --> 00:07:11,670
Alors ce qui est intéressant avec
ces sanctions financières,

103
00:07:12,390 --> 00:07:15,840
c'est que le bénéficiaire n'est
pas une victime, n'est pas la victime,

104
00:07:16,040 --> 00:07:17,430
le bénéficiaire, c'est le budget
de l'Union.

105
00:07:17,850 --> 00:07:22,230
On est vraiment dans une logique
d'amende, dans une logique de type

106
00:07:22,430 --> 00:07:26,670
pénal, pour une responsabilité
qui est pourtant davantage civile.

107
00:07:27,120 --> 00:07:31,290
Sauf qu'au lieu de réparer un
préjudice, on essaye d'avoir une

108
00:07:31,490 --> 00:07:35,430
fonction de dissuasion vis-à-vis
d'un comportement, donc on donne

109
00:07:35,630 --> 00:07:41,970
une condamnation de type financier,
distincte de la réparation du préjudice

110
00:07:42,170 --> 00:07:42,930
subi par la victime.

111
00:07:43,130 --> 00:07:46,470
C'est une figure assez originale
mais qui, évidemment,

112
00:07:47,400 --> 00:07:54,240
peut aussi soulever des difficultés,
c'est aussi un peu la limite du

113
00:07:55,050 --> 00:07:55,810
système.

114
00:07:57,270 --> 00:08:02,430
Il existe une troisième catégorie
de recours devant le juge de l'Union

115
00:08:02,630 --> 00:08:04,620
européenne : annulation et carence,
manquement.

116
00:08:04,820 --> 00:08:05,580
3.

117
00:08:06,750 --> 00:08:12,960
Les recours de pleine juridiction,
responsabilité et sanction.

118
00:08:13,800 --> 00:08:19,140
Je les évoque simplement,
il y a des recours qui ont une

119
00:08:19,340 --> 00:08:22,740
vraie fonction de réparation,
des recours de pleine juridiction

120
00:08:23,490 --> 00:08:24,870
devant le juge européen.

121
00:08:25,350 --> 00:08:29,130
Il y a d'abord la responsabilité
de l'Union européenne.

122
00:08:29,370 --> 00:08:33,120
Si l'Union européenne se comporte mal,
si elle cause des préjudices,

123
00:08:33,480 --> 00:08:35,190
elle peut être condamnée à réparer.

124
00:08:35,490 --> 00:08:39,180
C'est le juge de l'Union européenne,
qui condamne l'Union européenne

125
00:08:39,380 --> 00:08:43,140
à réparer dans les deux hypothèses :
le contentieux contractuel et le

126
00:08:43,340 --> 00:08:44,100
contentieux extracontractuel.

127
00:08:44,850 --> 00:08:46,290
Dans le contentieux contractuel,
attention !

128
00:08:47,820 --> 00:08:51,300
pour que le juge de l'Union soit
compétent, lui plutôt que des juges

129
00:08:51,500 --> 00:08:55,650
nationaux, il faut qu'il ait une
clause compromissoire, un accord

130
00:08:56,040 --> 00:08:59,640
dans le contrat conclu entre l'Union,
la Commission, généralement,

131
00:08:59,850 --> 00:09:01,470
et son cocontractant.

132
00:09:01,860 --> 00:09:07,770
Si une telle clause  compromissoire
existe sur le contrat,

133
00:09:07,970 --> 00:09:11,490
alors la clause pourra attribuer
la compétence au juge de l'Union

134
00:09:11,690 --> 00:09:15,120
européenne et le juge de l'Union
européenne sera le juge du contrat,

135
00:09:15,630 --> 00:09:21,570
mais fera application de la loi
applicable au contrat.

136
00:09:22,050 --> 00:09:25,860
Souvent c'est la loi belge,
quand c'est des prestations au

137
00:09:26,060 --> 00:09:30,090
profit de la Commission en Belgique,
voyez, par exemple, l'affaire

138
00:09:30,960 --> 00:09:37,440
Commission contre Jan Zoubek,
du 18 décembre 1986.

139
00:09:39,000 --> 00:09:42,810
Responsabilité extracontractuelle,
pour les dommages causés par les

140
00:09:43,010 --> 00:09:45,960
agents, par les actes,
par le comportement de l'Union

141
00:09:46,320 --> 00:09:49,950
européenne à des tiers.

142
00:09:51,630 --> 00:09:58,050
La responsabilité extracontractuelle
est engagée, s'il y a une violation

143
00:10:00,350 --> 00:10:04,430
des obligations applicables à l'Union
européenne.

144
00:10:06,200 --> 00:10:10,940
C'est un régime qui a été établi
sur la base des traditions nationales,

145
00:10:11,140 --> 00:10:15,590
sur la base des traditions relatives
à la responsabilité civile et qui

146
00:10:15,790 --> 00:10:21,550
se prescrit dans un délai de cinq ans,
à compter de la survenance du dommage,

147
00:10:21,750 --> 00:10:27,950
c'est-à-dire à partir du moment
où le dommage est consolidé.

148
00:10:28,150 --> 00:10:33,380
C'est cinq ans à partir des faits,
mais on considère que lorsque le

149
00:10:33,580 --> 00:10:39,470
dommage s'est constitué,
c'est là que le délai commence à courir.

150
00:10:40,700 --> 00:10:45,800
Alors l'action est portée devant
le juge européen, mais si c'est

151
00:10:46,000 --> 00:10:48,870
bien la responsabilité
extracontractuelle de l'Union,

152
00:10:49,070 --> 00:10:51,710
qui est en cause.

153
00:10:54,890 --> 00:10:59,000
Parce que si c'est la responsabilité
de l'État membre, du fait de la

154
00:11:00,260 --> 00:11:03,920
mauvaise exécution du droit européen,
de la violation du droit européen,

155
00:11:04,280 --> 00:11:07,370
jurisprudence Francovich,
c'est devant le juge national.

156
00:11:07,760 --> 00:11:12,890
Mais c'est aussi devant le juge
national, si le préjudice résulte

157
00:11:13,280 --> 00:11:18,230
d'une exécution fautive,
d'une exécution irrégulière,

158
00:11:19,550 --> 00:11:21,170
d'un acte européen régulier.

159
00:11:21,500 --> 00:11:29,000
Si l'acte européen est irrégulier
et son exécution a été irrégulière,

160
00:11:29,270 --> 00:11:35,150
alors c'est la mauvaise exécution
seule qui est en cause et c'est

161
00:11:35,350 --> 00:11:38,120
devant le juge national qu'est
porté le contentieux.

162
00:11:45,130 --> 00:11:48,250
Au titre du contentieux de pleine
juridiction, on peut également

163
00:11:48,450 --> 00:11:52,930
mentionner le contentieux des
sanctions, notamment dans le domaine

164
00:11:53,130 --> 00:11:53,890
de la concurrence.

165
00:11:54,220 --> 00:11:58,330
Parce que la Commission adopte
les sanctions contre la concurrence

166
00:11:58,530 --> 00:12:01,570
et puis il y a un contentieux de
pleine juridiction devant le juge,

167
00:12:01,780 --> 00:12:06,700
qui peut confirmer, infirmer ou
modifier les sanctions d'un pouvoir

168
00:12:06,900 --> 00:12:07,660
complet.

169
00:12:07,860 --> 00:12:11,140
Et de même, on considère que le
contentieux de la fonction publique

170
00:12:11,340 --> 00:12:14,560
européenne, porté devant le juge
européen, est un contentieux de

171
00:12:14,760 --> 00:12:17,440
pleine juridiction, en plein
contentieux, pourquoi ?

172
00:12:18,220 --> 00:12:23,740
Parce que le juge a le pouvoir
de compenser le préjudice qui a

173
00:12:23,940 --> 00:12:28,130
été subi éventuellement par le
fonctionnaire de l'Union européenne,

174
00:12:28,330 --> 00:12:32,500
donc on est dans une logique de
responsabilité et aussi de plein

175
00:12:32,700 --> 00:12:33,460
contentieux.

176
00:12:35,020 --> 00:12:38,170
Ces recours sont assez classiques,
on les trouve dans les différents

177
00:12:38,370 --> 00:12:39,130
ordres internes.

178
00:12:39,330 --> 00:12:42,010
La grande originalité de la
construction européenne,

179
00:12:42,760 --> 00:12:45,340
sous l'angle contentieux ou plutôt,
sous l'angle de l'application du

180
00:12:45,540 --> 00:12:50,620
droit européen, est en réalité,
B, le renvoi préjudiciel.

181
00:12:50,820 --> 00:12:51,580
B.

182
00:12:51,780 --> 00:12:54,330
La question préjudicielle,
le renvoi préjudiciel.

183
00:12:55,060 --> 00:13:00,160
C'est la grande nouveauté,
la grande invention du droit de

184
00:13:00,360 --> 00:13:01,120
l'Union européenne.

185
00:13:01,320 --> 00:13:06,730
C'était le très célèbre article
177 du vieux traité de Rome créant

186
00:13:06,930 --> 00:13:14,560
la Communauté économique européenne,
c'est l'actuel article 267 du traité

187
00:13:14,760 --> 00:13:16,630
sur le fonctionnement de l'Union
européenne.

188
00:13:16,830 --> 00:13:17,590
Attention !

189
00:13:17,790 --> 00:13:22,990
ce n'est pas un recours,
il n'y a pas de jugement qu'on attaque.

190
00:13:23,500 --> 00:13:27,700
C'est un système de coopération
entre le juge national,

191
00:13:27,900 --> 00:13:33,010
qui demande au juge européen de
l'assister dans sa fonction de

192
00:13:33,210 --> 00:13:33,970
juge national.

193
00:13:34,170 --> 00:13:36,640
C'est la raison pour laquelle le
juge Morelli disait :

194
00:13:37,600 --> 00:13:41,500
"Vous voyez, en réalité,
ce n'est pas tant le juge national

195
00:13:41,700 --> 00:13:44,050
qui est juge européen,
c'est le juge européen qui est

196
00:13:44,250 --> 00:13:48,250
juge national",  parce que le juge
européen intervient et assiste

197
00:13:48,610 --> 00:13:50,350
le juge national dans ses fonctions.

198
00:13:50,620 --> 00:13:56,710
Quoi qu'il en soit, la question
préjudicielle peut être formulée

199
00:13:56,910 --> 00:13:58,400
pour deux types de situations.

200
00:13:58,600 --> 00:14:02,770
D'abord, pour l'interprétation
du droit européen, quel qu'il soit :

201
00:14:03,100 --> 00:14:06,130
les traités fondateurs,
le droit dérivé, on l'a vu aussi,

202
00:14:06,330 --> 00:14:10,630
les traités conclus par l'Union
européenne, tous les éléments du

203
00:14:10,830 --> 00:14:13,060
droit européen peuvent faire l'objet
d'une interprétation.

204
00:14:13,300 --> 00:14:16,870
Il peut aussi être utilisé,
le renvoi préjudiciel,

205
00:14:17,890 --> 00:14:22,180
pour l'appréciation de la validité
d'un acte de droit dérivé.

206
00:14:22,380 --> 00:14:26,470
Ce n'est pas pour le droit originaire,
le juge ne peut pas en apprécier

207
00:14:26,670 --> 00:14:29,830
la validité, mais pour les actes
de droit dérivé.

208
00:14:30,030 --> 00:14:33,940
Alors, s'agissant des actes de
droit dérivé, il y a peut-être

209
00:14:34,450 --> 00:14:37,870
parfois un peu une difficulté sur
la frontière.

210
00:14:38,070 --> 00:14:43,450
D'abord, ça concerne l'impossibilité
d'apprécier les traités,

211
00:14:43,810 --> 00:14:45,220
le juge est allé très loin.

212
00:14:45,420 --> 00:14:49,900
D'abord, s'agissant des traités
extérieurs, des traités conclus

213
00:14:50,100 --> 00:14:52,000
par l'Union avec l'extérieur.

214
00:14:52,240 --> 00:14:55,210
Alors ce ne sont pas les traités
européens, mais ce ne sont pas

215
00:14:55,410 --> 00:14:57,610
non plus des actes soumis au juge
de l'Union.

216
00:14:57,810 --> 00:15:01,270
Le traité entre l'Union et les
États-Unis est un accord avec les

217
00:15:01,470 --> 00:15:04,000
États-Unis, les États-Unis ne sont
pas soumis au juge européen.

218
00:15:04,510 --> 00:15:09,190
Alors ce que fait le juge européen,
c'est qu'il ne contrôle pas l'accord

219
00:15:10,000 --> 00:15:15,640
avec l'État tiers, avec les États-Unis

220
00:15:15,840 --> 00:15:19,540
par exemple, mais il contrôle la
décision de le conclure.

221
00:15:19,750 --> 00:15:24,400
Il estime, contrairement,
d'ailleurs, à l'appréciation d'autres

222
00:15:24,600 --> 00:15:30,760
juges, que cet acte est détachable
de l'accord lui-même,

223
00:15:32,020 --> 00:15:35,980
donc il contrôle l'acte de droit
dérivé, qui est la décision de

224
00:15:36,180 --> 00:15:37,270
conclure l'accord.

225
00:15:38,500 --> 00:15:42,790
De même dans l'affaire Pringle
contre Irlande que j'ai citée,

226
00:15:43,030 --> 00:15:48,400
sur la modification du traité de
Rome pour créer le mécanisme européen

227
00:15:48,600 --> 00:15:52,480
de stabilité en 2012,
le juge européen est allé très loin,

228
00:15:52,870 --> 00:15:59,410
parce que c'était une décision
du Conseil européen,

229
00:15:59,770 --> 00:16:02,530
de procéder à une révision simplifiée
des traités.

230
00:16:03,220 --> 00:16:05,470
Le juge, le tribunal de l'Union
européenne avait dit,

231
00:16:06,190 --> 00:16:09,520
non sans raison, avec des solides
raisons : "C'est un acte,

232
00:16:09,970 --> 00:16:13,150
en réalité, qui relève du droit
originaire, on ne peut pas le détacher

233
00:16:13,350 --> 00:16:16,240
de la modification du traité lui-même,
je ne suis pas compétent".

234
00:16:17,570 --> 00:16:21,100
La Cour de justice de l'Union
européenne a considéré que la décision

235
00:16:22,480 --> 00:16:26,980
du Conseil européen,
elle, était un acte de droit dérivé,

236
00:16:27,280 --> 00:16:33,520
soumis à l'appréciation au titre
de la validité, ça ne va pas de soi.

237
00:16:37,990 --> 00:16:43,090
Interprétation de tout le droit
européen, appréciation de la validité

238
00:16:43,390 --> 00:16:47,740
des actes de droit dérivé,
des actes unilatéraux de l'Union :

239
00:16:48,370 --> 00:16:56,090
est-on tenus, est-ce une obligation
de saisir le juge européen ou est-ce

240
00:16:56,290 --> 00:16:57,050
une faculté ?

241
00:16:57,250 --> 00:17:01,630
Alors ici il faut distinguer,
selon le droit européen,

242
00:17:02,200 --> 00:17:08,200
le juge suprême, qui statue en
dernier ressort et le juge inférieur,

243
00:17:08,400 --> 00:17:10,450
qui est soumis à des voies de recours.

244
00:17:11,080 --> 00:17:15,550
Le juge inférieur, le juge du fond,
dirait-on en français,

245
00:17:15,750 --> 00:17:21,880
a la faculté de saisir le juge
européen en cas de difficulté

246
00:17:22,080 --> 00:17:26,350
préjudicielle et il peut le faire.

247
00:17:26,800 --> 00:17:32,980
Le juge inférieur, le juge de première
instance ou d'appel inférieur peut

248
00:17:33,180 --> 00:17:37,420
le faire, le juge suprême doit le faire.

249
00:17:38,020 --> 00:17:41,200
Le juge suprême a l'obligation,
en cas de difficulté préjudicielle,

250
00:17:41,410 --> 00:17:43,990
de saisir le juge européen.

251
00:17:45,070 --> 00:17:46,210
C'est qui le juge suprême ?

252
00:17:46,410 --> 00:17:52,510
En France, c'est le Conseil d'État,
la Cour de cassation et le Conseil

253
00:17:52,710 --> 00:17:53,470
constitutionnel.

254
00:17:53,670 --> 00:17:55,990
Pour le Conseil constitutionnel,
c'est évidemment exceptionnel que

255
00:17:56,190 --> 00:17:58,030
la question se pose,
mais notamment à travers la

256
00:17:58,230 --> 00:18:00,880
problématique des questions
prioritaires de constitutionnalité,

257
00:18:01,120 --> 00:18:04,780
il peut arriver, il est arrivé
que le Conseil constitutionnel

258
00:18:04,980 --> 00:18:09,400
s'estime en devoir de saisir le
juge européen, d'une question

259
00:18:09,760 --> 00:18:10,540
préjudicielle.

260
00:18:11,200 --> 00:18:15,850
Le juge suprême doit,
mais il doit s'il y a une difficulté

261
00:18:16,050 --> 00:18:16,810
préjudicielle.

262
00:18:17,350 --> 00:18:21,520
Il y a une difficulté préjudicielle
si l'acte, notamment dans le

263
00:18:21,720 --> 00:18:25,780
contentieux de l'interprétation,
n'est pas clair, si l'acte est clair,

264
00:18:25,980 --> 00:18:30,450
il n'y a pas lieu d'interpréter :
"In claris non fit interpretatio",

265
00:18:30,650 --> 00:18:32,200
si c'est clair, il n'y a pas besoin
d'interpréter.

266
00:18:32,710 --> 00:18:38,560
Alors cette théorie de l'acte clair,
qui y a parfois été instrumentalisée

267
00:18:38,760 --> 00:18:45,220
pour refuser de façon prétextueuse
des renvois, est en réalité une

268
00:18:45,420 --> 00:18:48,910
institution raisonnable et admise
par le droit européen lui-même.

269
00:18:49,570 --> 00:18:53,140
Le droit européen, la jurisprudence,
considère que s'il n'y a pas de

270
00:18:53,340 --> 00:19:00,130
difficultés sérieuses d'interprétation,
soit parce qu'il n'y a pas un doute

271
00:19:00,330 --> 00:19:09,160
raisonnable sur la question,
soit parce que la question a déjà

272
00:19:09,360 --> 00:19:12,370
été tranchée, par une première
interprétation du juge européen,

273
00:19:12,640 --> 00:19:15,100
soit parce qu'il a déjà répondu,
soit parce qu'il n'y a pas de doute

274
00:19:15,300 --> 00:19:18,820
raisonnable, alors la question
préjudicielle est irrecevable.

275
00:19:19,020 --> 00:19:22,990
Il n'y a pas lieu de saisir le
juge européen, voyez la jurisprudence

276
00:19:23,530 --> 00:19:30,460
CILFIT, du 6 octobre 1982.

277
00:19:36,190 --> 00:19:42,670
En revanche, on ne peut pas utiliser
cette condition, je l'ai dit,

278
00:19:42,870 --> 00:19:45,220
pour des refus injustifiés.

279
00:19:45,580 --> 00:19:51,370
Si on refuse de saisir le juge
européen, en voyant une clarté

280
00:19:51,570 --> 00:19:55,510
là où il n'y en avait pas,
donc si on refuse de façon injustifiée

281
00:19:56,320 --> 00:20:02,050
de saisir le juge européen,
alors on s'expose à une action

282
00:20:02,250 --> 00:20:03,010
en manquement.

283
00:20:03,210 --> 00:20:07,690
Et la France a été condamnée,
parce que le Conseil d'État n'avait

284
00:20:07,890 --> 00:20:12,650
pas saisi le juge européen, 
dans un cas où il aurait dû le faire.

285
00:20:12,850 --> 00:20:15,790
Voyez la condamnation de la France
intervenue en manquement,

286
00:20:16,030 --> 00:20:26,020
le 4 octobre 2018, Commission contre
France, du fait d'un refus de question

287
00:20:26,220 --> 00:20:29,800
préjudicielle du Conseil d'État.

288
00:20:31,870 --> 00:20:35,170
Pour l'interprétation,
il faut qu'il y ait une difficulté,

289
00:20:35,650 --> 00:20:39,910
pour l'appréciation de la validité
aussi, mais en des termes différents.

290
00:20:40,110 --> 00:20:48,640
S'il n'y a pas de difficulté pour
constater que l'acte européen contesté

291
00:20:48,840 --> 00:20:52,600
est valable, donc pour rejeter
la critique dirigée contre l'acte

292
00:20:52,800 --> 00:20:57,610
européen, alors le juge national
n'a pas à saisir le juge européen.

293
00:20:57,880 --> 00:21:02,530
En revanche, en cas de difficulté
sur la validité du texte,

294
00:21:02,830 --> 00:21:08,510
et notamment s'il s'agit de censurer
le texte, si le juge estime qu'on

295
00:21:08,800 --> 00:21:13,210
peut censurer le texte,
alors il a l'obligation de saisir

296
00:21:13,450 --> 00:21:14,950
le juge européen.

297
00:21:15,310 --> 00:21:19,360
Et cela vaut pour toutes les
composantes du juge national,

298
00:21:19,660 --> 00:21:27,520
ce n'est que le juge européen qui
peut constater l'invalidité du

299
00:21:27,720 --> 00:21:28,480
droit européen.

300
00:21:28,680 --> 00:21:31,720
Même le juge inférieur,
s'il s'agit de constater l'invalidité

301
00:21:31,920 --> 00:21:36,400
du droit européen, il doit la faire
constater par le juge  européen,

302
00:21:37,530 --> 00:21:40,640
voyez la jurisprudence du 22 octobre
1987, Foto-Frost.

303
00:21:43,190 --> 00:21:51,590
Alors pour que l'obligation de

304
00:21:51,790 --> 00:21:56,420
saisir le juge européen soit
applicable, encore faut-il que

305
00:21:56,690 --> 00:22:00,410
la question soit soulevée devant
une juridiction nationale.

306
00:22:00,610 --> 00:22:03,530
Alors, qu'est-ce que c'est qu'une
juridiction nationale ?

307
00:22:03,730 --> 00:22:07,040
La question est difficile.

308
00:22:07,240 --> 00:22:12,380
D'abord, il faut que ce soit une
juridiction : si c'est un organe

309
00:22:12,770 --> 00:22:18,290
davantage politique ou une décision

310
00:22:18,490 --> 00:22:25,520
administrative, alors le renvoi

311
00:22:25,720 --> 00:22:27,530
préjudiciel n'est pas applicable.

312
00:22:27,730 --> 00:22:30,860
Donc il y a un faisceau d'indices
qu'utilise le juge européen,

313
00:22:31,060 --> 00:22:34,850
pour savoir si c'est vraiment une
fonction juridictionnelle qui était

314
00:22:35,060 --> 00:22:35,870
exercée.

315
00:22:36,070 --> 00:22:40,310
Il regarde l'origine de l'organe :
est-ce que c'est une loi qui l'a créé ?

316
00:22:40,610 --> 00:22:45,050
sa permanence, le caractère obligatoire
de sa compétence, par exemple,

317
00:22:45,380 --> 00:22:49,280
la procédure, pour voir si elle
est contradictoire, l'indépendance,

318
00:22:50,930 --> 00:22:53,510
l'obligation d'appliquer les règles
de droit, c'est quand même essentiel.

319
00:22:54,050 --> 00:22:57,260
Il regarde ces éléments,
pour voir si c'est oui ou non une

320
00:22:57,460 --> 00:23:01,850
juridiction, et seulement si c'est
une juridiction, le renvoi préjudiciel

321
00:23:02,050 --> 00:23:03,830
peut ou éventuellement doit être
utilisé.

322
00:23:04,670 --> 00:23:08,320
Mais si c'est une juridiction,
encore faut-il qu'elle soit nationale,

323
00:23:08,690 --> 00:23:13,520
ce qui exclut à la fois les
juridictions internationales et

324
00:23:13,720 --> 00:23:17,510
les juridictions privées non
nationales, non étatiques.

325
00:23:18,140 --> 00:23:23,900
Et donc ce qui explique le fait
que dans l'arbitrage, le tribunal

326
00:23:24,100 --> 00:23:27,080
arbitral ne puisse pas saisir le
juge européen.

327
00:23:27,470 --> 00:23:29,270
Alors ce qui arrive,
c'est problématique,

328
00:23:29,480 --> 00:23:32,300
c'est que le tribunal arbitral
ne peut pas saisir le juge européen,

329
00:23:32,690 --> 00:23:37,940
mais ensuite, s'il y a un recours
national contre la sentence arbitrale,

330
00:23:38,270 --> 00:23:41,570
le juge national, lui,
pourra ou, suivant les cas,

331
00:23:41,840 --> 00:23:46,000
devra saisir le juge européen d'une
question préjudicielle.

332
00:23:46,200 --> 00:23:48,950
Donc il pourrait y avoir la question
préjudicielle sur le recours contre

333
00:23:49,150 --> 00:23:51,200
la sentence arbitrale,
mais le tribunal arbitral,

334
00:23:51,400 --> 00:23:56,660
lui, n'aura pas pu saisir le juge
européen, parce qu'il n'était pas

335
00:23:56,930 --> 00:24:01,250
un juge étatique, c'était un juge
privé, un juge des parties.

336
00:24:03,920 --> 00:24:07,760
Voyez par exemple la jurisprudence
Nordsee de 1982.

337
00:24:08,320 --> 00:24:14,150
Et alors là aussi, il y a une
jurisprudence qui n'est pas simple,

338
00:24:14,390 --> 00:24:19,610
pour savoir s'il s'agit vraiment
d'un tribunal arbitral ou plutôt

339
00:24:19,810 --> 00:24:21,410
d'une institution étatique.

340
00:24:22,430 --> 00:24:28,520
Et donc ce n'est pas le nom qui suffit,
il faut voir là aussi des indices :

341
00:24:28,720 --> 00:24:32,300
l'origine, le type de la procédure,
etc., pour voir si on est vraiment

342
00:24:32,500 --> 00:24:36,290
dans le domaine du juge privé,
l'arbitrage, ou dans le domaine

343
00:24:36,560 --> 00:24:37,790
d'un organe étatique.

344
00:24:38,330 --> 00:24:40,640
On trouve le même raisonnement,
et parfois les mêmes difficultés,

345
00:24:40,840 --> 00:24:43,120
c'est peut-être plus étonnant,
pour savoir si une juridiction

346
00:24:43,320 --> 00:24:50,210
est étatique ou internationale,
et il peut y avoir des décisions,

347
00:24:50,540 --> 00:24:54,230
d'ailleurs, qui ne manquent pas
d'originalité.

348
00:24:56,030 --> 00:24:59,270
On a pu considérer que la cour
du Benelux, qui est une cour

349
00:24:59,470 --> 00:25:03,950
internationale entre la Belgique,
les Pays-Bas et le Luxembourg,

350
00:25:04,150 --> 00:25:07,670
puisse être en même temps une
juridiction commune aux différents

351
00:25:07,870 --> 00:25:11,630
États membres et donc une juridiction
étatique, commune aux différents

352
00:25:11,830 --> 00:25:15,920
États membres, aux fins de la question
préjudicielle, c'est assez étonnant.

353
00:25:16,120 --> 00:25:21,380
Voyez la décision de 1997,
dans l'affaire des parfums Christian

354
00:25:22,070 --> 00:25:22,830
Dior.

355
00:25:24,620 --> 00:25:29,720
C'est une question préjudicielle,

356
00:25:29,960 --> 00:25:31,070
ce n'est pas un recours.

357
00:25:31,270 --> 00:25:37,370
C'est-à-dire que si le juge national
décide de saisir le juge européen,

358
00:25:37,580 --> 00:25:41,870
c'est le juge national qui le fait :
il suspend la procédure nationale,

359
00:25:42,200 --> 00:25:48,230
il y a un sursis à statuer,
et la procédure nationale est

360
00:25:48,430 --> 00:25:49,190
suspendue.

361
00:25:49,390 --> 00:25:53,660
Et le juge national lui-même adresse
une question à son homologue européen,

362
00:25:53,870 --> 00:25:58,040
dans laquelle il expose la donnée
de l'affaire, les faits et les

363
00:25:58,240 --> 00:26:01,520
problématiques de droit interne,
et pose la question de droit européen,

364
00:26:01,720 --> 00:26:05,210
pas de droit national,
le droit national est exclu,

365
00:26:06,050 --> 00:26:11,180
de droit européen : interprétation
ou validité, sur laquelle il sollicite

366
00:26:11,570 --> 00:26:12,530
une réponse.

367
00:26:14,250 --> 00:26:19,640
Donc la procédure est suspendue,
mais ceux qui étaient en litige

368
00:26:19,840 --> 00:26:24,890
devant le juge interne,
en général, vont continuer à se

369
00:26:25,340 --> 00:26:31,190
contredire et vont apporter leur
propre éclairage devant le juge

370
00:26:31,390 --> 00:26:34,760
de Luxembourg, devant la Cour de
justice de l'Union, pour faire

371
00:26:34,960 --> 00:26:36,770
valoir leur interprétation du droit
européen.

372
00:26:38,360 --> 00:26:42,170
Il y aura alors, à l'arrivée,
une réponse du juge européen,

373
00:26:44,540 --> 00:26:47,780
une décision qui sera rendue par
le juge européen, sur la question

374
00:26:47,980 --> 00:26:51,740
préjudicielle, avec une réponse
adressée au juge national.

375
00:26:52,730 --> 00:26:58,460
Le juge national reçoit la réponse
et la procédure recommence devant

376
00:26:58,660 --> 00:27:05,030
le juge national, le sursis à statuer
prend fin et la procédure recommence.

377
00:27:05,240 --> 00:27:11,660
Le juge national va être lié par
la réponse du juge européen,

378
00:27:12,020 --> 00:27:17,600
il doit suivre la réponse du juge
européen, mais à condition qu'au

379
00:27:17,800 --> 00:27:23,090
bout du compte, au bout de l'affaire,
elle soit effectivement nécessaire

380
00:27:23,420 --> 00:27:25,580
pour régler le litige.

381
00:27:26,390 --> 00:27:30,620
La recevabilité de la question
préjudicielle suppose qu'elle soit

382
00:27:30,890 --> 00:27:35,480
nécessaire, utile, et pas purement
théorique, à la solution du litige.

383
00:27:35,680 --> 00:27:39,080
Mais au bout du compte,
avec les éléments qui sont

384
00:27:39,280 --> 00:27:42,980
effectivement prouvés ou pas,
avec les désistements ou les

385
00:27:43,180 --> 00:27:45,560
changements des conclusions qui
peuvent intervenir au cours de

386
00:27:45,760 --> 00:27:49,490
la procédure, il peut arriver,
dans certains cas, ce n'est pas

387
00:27:49,690 --> 00:27:52,580
le plus fréquent, certainement,
il peut arriver qu'une question

388
00:27:52,780 --> 00:27:54,980
qui était pertinente au moment
où elle a été posée,

389
00:27:55,670 --> 00:28:00,320
ne le soit plus au moment où la
réponse est reçue ou au regard

390
00:28:00,520 --> 00:28:01,880
même du contenu de la réponse.

391
00:28:02,080 --> 00:28:07,040
Et donc, au bout du compte,
il peut arriver qu'il ne soit pas

392
00:28:07,240 --> 00:28:09,530
suivi, mais pas parce qu'on ne
serait pas lié, mais parce que

393
00:28:09,830 --> 00:28:13,220
finalement, au bout du compte,
elle n'aurait pas été nécessaire.

394
00:28:14,450 --> 00:28:17,390
La doctrine parle "d'autorité de
la chose interprétée",

395
00:28:18,140 --> 00:28:22,160
pour décrire une solution extrêmement
intéressante et très importante,

396
00:28:22,610 --> 00:28:27,800
et on l'a vu avec la jurisprudence
CILFIT, c'est qu'une fois que le

397
00:28:28,000 --> 00:28:32,840
juge européen a interprété le droit
européen ou apprécié la validité,

398
00:28:33,040 --> 00:28:36,620
à la demande d'un État membre,
tous les juges nationaux doivent

399
00:28:36,820 --> 00:28:41,300
suivre, doivent s'informer et doivent
suivre la réponse du juge européen.

400
00:28:41,780 --> 00:28:44,720
La doctrine parle d'autorité de
la chose interprétée, pour dire

401
00:28:44,920 --> 00:28:47,510
cet effet que le juge ne va pas
changer de position,

402
00:28:47,710 --> 00:28:48,470
le juge européen.

403
00:28:48,670 --> 00:28:52,400
Il faut estimer que c'est sa réponse
et donc il faut la reprendre,

404
00:28:52,820 --> 00:28:54,080
dans les différents États membres.

405
00:28:54,740 --> 00:28:59,690
Alors ces solutions ont une influence
profonde, sur le fonctionnement

406
00:28:59,890 --> 00:29:00,650
de l'Union européenne.

407
00:29:00,850 --> 00:29:03,710
La vraie, la grande révolution
du droit de l'Union européenne,

408
00:29:03,910 --> 00:29:07,730
c'est cette procédure,
c'est procédural, c'est cette

409
00:29:07,930 --> 00:29:12,710
association du juge européen au
fonctionnement de la justice nationale.

410
00:29:12,950 --> 00:29:17,120
On l'a appelée avec,
à mon avis, des bonnes raisons,

411
00:29:17,450 --> 00:29:21,680
on a appelé cette procédure "la
clause fédérale de l'Union européenne",

412
00:29:21,880 --> 00:29:22,640
pour dire vraiment son originalité.

413
00:29:24,170 --> 00:29:27,440
Le fait que, comme le disait le
juge Morelli : "Le juge européen

414
00:29:27,650 --> 00:29:31,580
intervient en tant qu'assistant,
auxiliaire du juge national et

415
00:29:31,780 --> 00:29:35,240
évite en amont, avant,
quand il est encore temps,

416
00:29:35,440 --> 00:29:39,290
avant l'issue du procès, 
évite ainsi la contradiction entre

417
00:29:39,490 --> 00:29:44,360
le droit européen et le droit national
et obtient la bonne exécution du

418
00:29:44,560 --> 00:29:45,320
droit européen".

419
00:29:46,760 --> 00:29:52,550
C'est sa force, c'est son originalité,
oui mais…c'est un système qui suppose

420
00:29:52,790 --> 00:29:57,020
qu'au bout du compte,
l'exécution du droit européen,

421
00:29:57,260 --> 00:30:01,280
le dernier mot, appartienne au
juge national.

422
00:30:01,550 --> 00:30:06,320
Ça suppose qu'en définitive,
il puisse arriver que pour telle

423
00:30:06,520 --> 00:30:09,020
ou telle raison, une raison 
constitutionnelle ou telle autre

424
00:30:09,220 --> 00:30:14,420
raison, le juge national finisse
par ne pas se ranger à l'avis du

425
00:30:14,620 --> 00:30:15,380
juge européen.

426
00:30:15,580 --> 00:30:19,370
Et dans ce cas, on reviendra dans
la situation plus classique,

427
00:30:19,570 --> 00:30:22,610
plus traditionnelle en droit
international, qui est la situation

428
00:30:22,810 --> 00:30:23,900
du manquement.

429
00:30:24,200 --> 00:30:24,960
Et cela pourquoi ?

430
00:30:25,370 --> 00:30:29,840
Parce que l'exécution du droit
européen reste fondamentalement

431
00:30:30,050 --> 00:30:31,880
dans les mains des États membres.