1
00:00:05,040 --> 00:00:08,490
La formation du droit européen,
ses sources, nous l'avons vu.

2
00:00:09,060 --> 00:00:13,530
L'application du droit européen,
notamment le contentieux devant

3
00:00:13,730 --> 00:00:15,750
la Cour de justice de l'Union
européenne.

4
00:00:16,260 --> 00:00:20,010
Paragraphe 3 : l'exécution du droit
européen.

5
00:00:20,210 --> 00:00:21,540
Formation, application.

6
00:00:22,380 --> 00:00:23,220
Paragraphe 3 : Exécution.

7
00:00:24,540 --> 00:00:31,710
La persistance des États membres,
le rôle prépondérant des États

8
00:00:31,910 --> 00:00:35,580
membres dans l'exécution du droit
européen est, me semble-t-il,

9
00:00:36,390 --> 00:00:40,800
la caractéristique principale de
l'organisation de l'exécution du

10
00:00:41,000 --> 00:00:41,760
droit européen.

11
00:00:47,260 --> 00:00:51,820
Avant de tirer peut-être quelques
conclusions sur la nature juridique

12
00:00:53,260 --> 00:00:58,420
de l'Union européenne,
il faudrait dire quelques mots

13
00:00:58,900 --> 00:01:05,140
de la caractéristique de l'ordre
juridique lui-même et la théorie

14
00:01:05,530 --> 00:01:11,230
de l'ordre intégré, la théorie
de l'ordre unique européen intégré

15
00:01:12,340 --> 00:01:13,510
aux ordres nationaux.

16
00:01:13,710 --> 00:01:14,470
A.

17
00:01:15,430 --> 00:01:18,850
Le droit européen, un nouvel ordre
intégré ?

18
00:01:21,760 --> 00:01:23,320
Pourquoi avec un point
d'interrogation ?

19
00:01:23,520 --> 00:01:27,400
D'abord parce que la théorie de
l'ordre intégré, sa portée réelle

20
00:01:27,600 --> 00:01:29,400
n'est pas bien claire.

21
00:01:29,600 --> 00:01:35,680
Surtout, l'évolution de la

22
00:01:35,880 --> 00:01:38,140
jurisprudence elle-même montre
des hésitations.

23
00:01:38,340 --> 00:01:45,190
À l'origine, le premier arrêt qui
a voulu poser la spécificité du

24
00:01:45,390 --> 00:01:50,740
droit européen, du droit communautaire
à l'époque, c'était l'arrêt van

25
00:01:50,940 --> 00:01:53,020
Gend en Loos de 1963,
déjà cité.

26
00:01:53,500 --> 00:01:58,900
Dans l'arrêt van Gend en Loos,
la Cour des communautés dit que

27
00:02:00,070 --> 00:02:06,040
la communauté constitue,
dit-elle, un nouvel ordre juridique

28
00:02:06,240 --> 00:02:08,010
de droit international.

29
00:02:08,980 --> 00:02:12,550
Un nouvel ordre juridique,
oui, mais de droit international,

30
00:02:12,970 --> 00:02:18,040
dit la Cour, au profit duquel les
États ont limité, bien que dans

31
00:02:18,240 --> 00:02:21,520
des secteurs restreints,
leurs droits souverains,

32
00:02:22,690 --> 00:02:26,680
dont les sujets, pas seulement
les États, mais également leurs

33
00:02:26,880 --> 00:02:27,640
ressortissants.

34
00:02:28,240 --> 00:02:32,260
C'est donc un ordre spécifique
dont les ressortissants des États

35
00:02:32,460 --> 00:02:35,590
sont aussi les sujets,
mais qui reste un ordre de droit

36
00:02:35,790 --> 00:02:36,550
international.

37
00:02:37,600 --> 00:02:42,310
C'est tout de suite après cet arrêt
van Gend en Loos que la terminologie

38
00:02:42,700 --> 00:02:47,350
évolue l'année suivante,
en 1964, dans l'arrêt Costa contre

39
00:02:47,550 --> 00:02:51,130
ENEL, avec une évolution forte.

40
00:02:51,610 --> 00:02:58,000
Parce qu'en 1964, la Cour dit que,
à la différence des traités

41
00:02:58,200 --> 00:03:05,320
internationaux ordinaires,
le traité de la Communauté économique

42
00:03:05,520 --> 00:03:13,720
européenne, la CEE, a institué
un ordre juridique propre intégré

43
00:03:14,230 --> 00:03:16,600
au système juridique des États membres.

44
00:03:18,790 --> 00:03:25,120
Un ordre juridique propre intégré
au système juridique des États membres.

45
00:03:26,710 --> 00:03:30,460
C'est ce concept d'ordre juridique
intégré qui est la vraie nouveauté.

46
00:03:30,760 --> 00:03:36,040
Mais la jurisprudence n'est pas
claire parce que, 50 ans après

47
00:03:36,240 --> 00:03:40,750
l'arrêt Costa contre ENEL,
lorsqu'il s'est agi pour la Cour

48
00:03:40,950 --> 00:03:50,080
de justice de l'Union européenne
d'empêcher la ratification du protocole

49
00:03:51,220 --> 00:03:55,450
permettant l'adhésion de l'Union
européenne à la Convention européenne

50
00:03:55,650 --> 00:04:01,450
des droits de l'homme,
dans son avis 2/13 du 18 décembre

51
00:04:01,650 --> 00:04:07,390
2014 sur le protocole d'adhésion

52
00:04:07,590 --> 00:04:09,580
de l'Union à la Convention européenne
des droits de l'homme,

53
00:04:10,510 --> 00:04:17,410
la Cour de justice dit que
contrairement à toutes autres parties

54
00:04:17,610 --> 00:04:22,490
contractantes, l'Union du point
de vue du droit international,

55
00:04:22,690 --> 00:04:29,590
donc revient au droit international,
ne peut pas, en raison de sa nature

56
00:04:29,790 --> 00:04:32,380
même, être considérée comme un État.

57
00:04:33,520 --> 00:04:39,100
La Cour met elle-même un point
d'arrêt à l'analogie fédérale.

58
00:04:39,640 --> 00:04:43,990
Elle reprend alors la théorie de
la spécificité des traités fondateurs.

59
00:04:44,500 --> 00:04:47,740
Mais le concept d'ordre intégré
disparaît.

60
00:04:48,820 --> 00:04:54,250
Les traités fondateurs de l'Union ont,
à la différence des traités

61
00:04:54,940 --> 00:04:59,770
internationaux ordinaires,
instauré un nouvel ordre juridique,

62
00:04:59,970 --> 00:05:05,800
doté d'institutions propres,
au profit duquel des États ont limité,

63
00:05:06,000 --> 00:05:08,560
dans des domaines de plus en plus
étendus, leurs droits souverains.

64
00:05:09,130 --> 00:05:14,320
Et oui, un nouvel ordre juridique,
oui, doté d'institutions propres.

65
00:05:14,520 --> 00:05:16,870
Oui, il n'y a pas la référence
à l'ordre juridique de droit

66
00:05:17,070 --> 00:05:22,480
international, mais il n'y a plus
le concept d'un ordre intégré au

67
00:05:22,680 --> 00:05:23,470
système national.

68
00:05:23,670 --> 00:05:27,010
Et d'ailleurs, c'est curieux,
la formule disparaît dans cet important

69
00:05:27,210 --> 00:05:31,570
avis au moment où elle apparaît
devant les juridictions françaises.

70
00:05:32,170 --> 00:05:35,080
Au moment où le juge français accepte
ce concept d'ordre intégré,

71
00:05:35,500 --> 00:05:39,250
le juge européen le met au deuxième
plan.

72
00:05:40,810 --> 00:05:47,890
Mais au-delà de ces affichages
conceptuels qui sont des affichages

73
00:05:48,090 --> 00:05:53,140
importants, on y a déjà fait allusion,
il y a une limite fondamentale

74
00:05:53,340 --> 00:05:54,430
à la théorie de l'ordre intégré.

75
00:05:55,000 --> 00:05:59,950
C'est que, au bout du compte,
si le droit interne,

76
00:06:00,190 --> 00:06:04,600
si le juge interne ne se conforme
pas au droit européen,

77
00:06:04,900 --> 00:06:08,350
la solution est la vieille solution
du droit international :

78
00:06:09,310 --> 00:06:13,900
on traite le droit interne comme
un fait, et on regarde si oui ou

79
00:06:14,100 --> 00:06:18,370
non il a conduit à un manquement
au droit européen.

80
00:06:18,800 --> 00:06:21,910
Donc on revient sur le terrain
de la responsabilité.

81
00:06:25,410 --> 00:06:31,010
La façon dont le droit français,
lui, organise l'exécution du droit

82
00:06:31,210 --> 00:06:35,320
européen conduit à la même conclusion.

83
00:06:39,820 --> 00:06:44,170
La conception européenne de l'ordre
intégré se retrouve devant le juge

84
00:06:44,370 --> 00:06:49,180
français, mais avec la limite
fondamentale qui est que le juge

85
00:06:49,380 --> 00:06:51,760
français garde le dernier mot.

86
00:06:53,590 --> 00:06:56,560
Si on se tourne vers les solutions
du droit français, on doit d'abord

87
00:06:56,760 --> 00:07:00,760
regarder les solutions consacrées
à l'effet direct, puis les solutions

88
00:07:00,960 --> 00:07:01,930
consacrées à la primauté.

89
00:07:02,320 --> 00:07:08,020
S'agissant de l'effet direct,
le juge national a accepté la théorie

90
00:07:08,350 --> 00:07:12,820
de l'effet direct telle que formulée
par le juge européen pour les traités.

91
00:07:13,180 --> 00:07:17,510
Bien évidemment, il a tiré les
conclusions de l'effet direct des

92
00:07:17,710 --> 00:07:18,470
règlements.

93
00:07:18,850 --> 00:07:23,470
La difficulté historique concernait
les directives européennes.

94
00:07:23,670 --> 00:07:24,430
Pourquoi ?

95
00:07:24,630 --> 00:07:29,320
Parce que là où le juge européen
a considéré que la directive était

96
00:07:29,520 --> 00:07:33,160
des faits directs dans une relation
verticale avec l'État,

97
00:07:34,180 --> 00:07:38,080
le Conseil d'État a,
lui, considéré que même dans cette

98
00:07:38,280 --> 00:07:41,890
relation verticale, même s'elle
était suffisamment claire et précise,

99
00:07:42,460 --> 00:07:47,830
elle est conditionnelle,
elle ne pouvait pas être invoquée

100
00:07:48,100 --> 00:07:51,790
à l'endroit d'un acte administratif
individuel.

101
00:07:53,260 --> 00:07:57,550
C'était la jurisprudence Cohn-Bendit
du 22 décembre 1978.

102
00:07:58,000 --> 00:08:03,220
On ne peut pas invoquer directement
la directive à l'encontre de décisions

103
00:08:03,420 --> 00:08:04,420
individuelles d'expulsion.

104
00:08:06,100 --> 00:08:10,660
Mais le juge européen,
en même temps, considérait qu'on

105
00:08:10,860 --> 00:08:14,680
pouvait invoquer les directives
contre les actes réglementaires.

106
00:08:14,950 --> 00:08:20,170
C'est notamment la célèbre
jurisprudence Alitalia de 1989.

107
00:08:21,820 --> 00:08:26,440
On pouvait l'invoquer aussi à
l'encontre des actes réglementaires,

108
00:08:26,640 --> 00:08:28,060
mais aussi à l'encontre des lois.

109
00:08:28,570 --> 00:08:34,960
C'est l'arrêt Rothmans et Philip
Morris du 28 février 1992.

110
00:08:37,720 --> 00:08:42,580
Le résultat était que lorsqu'on
pouvait faire un recours contre

111
00:08:42,780 --> 00:08:46,840
un acte individuel et qu'on pouvait
faire écarter le règlement ou la

112
00:08:47,040 --> 00:08:51,220
loi sur laquelle se fondait l'acte
administratif individuel,

113
00:08:51,580 --> 00:08:54,640
du coup, l'acte administratif
individuel se trouvait dépourvu

114
00:08:54,840 --> 00:08:57,100
de base légale et il était annulé.

115
00:08:57,300 --> 00:09:02,320
Seulement, il fallait trouver un
acte réglementaire ou un acte

116
00:09:02,520 --> 00:09:07,300
législatif à opposer aux directives,
à contrôler au regard des directives.

117
00:09:08,050 --> 00:09:15,340
Dans la jurisprudence Tête en 1998,
il y avait un acte individuel

118
00:09:15,540 --> 00:09:19,960
administratif, mais il n'y avait
ni loi ni acte réglementaire.

119
00:09:21,280 --> 00:09:26,680
Le juge a considéré qu'il y avait
cependant des règles nationales

120
00:09:26,880 --> 00:09:28,630
applicables, on ne sait pas lesquelles.

121
00:09:29,080 --> 00:09:31,960
Certains disaient des solutions
jurisprudentielles, des principes.

122
00:09:32,160 --> 00:09:32,920
On ne savait pas bien.

123
00:09:33,120 --> 00:09:34,540
Des règles nationales applicables.

124
00:09:34,870 --> 00:09:37,240
Et comme il y avait ces règles
nationales applicables,

125
00:09:37,440 --> 00:09:38,890
elles étaient contraires à la
directive.

126
00:09:39,100 --> 00:09:40,480
On pouvait les écarter.

127
00:09:40,780 --> 00:09:45,370
Et l'acte administratif individuel
se trouvait dépourvu de base légale.

128
00:09:46,030 --> 00:09:51,430
Dans une telle configuration,
on comprend qu'on ne pouvait plus

129
00:09:51,630 --> 00:09:56,740
qu'abandonner la vieille doctrine
de l'application des directives

130
00:09:56,940 --> 00:09:57,910
aux actes individuels.

131
00:09:58,390 --> 00:10:05,830
Et le pas a été franchi avec l'arrêt
Perreux du 30 octobre 2009,

132
00:10:06,130 --> 00:10:10,840
dans lequel le Conseil d'État accepte
ce qu'en droit européen,

133
00:10:11,040 --> 00:10:14,620
on appelle l'invocabilité de
substitution, c'est-à-dire qu'on

134
00:10:15,910 --> 00:10:19,900
applique le droit européen à la
place du droit national,

135
00:10:20,100 --> 00:10:21,640
en substitution du droit national.

136
00:10:21,910 --> 00:10:26,590
Et donc, l'acte administratif
individuel, contraire à la directive

137
00:10:26,950 --> 00:10:29,980
claire et précise, qui n'appelle
pas des mesures supplémentaires

138
00:10:30,180 --> 00:10:33,220
d'exécution, l'acte individuel
peut être annulé, il n'y a pas

139
00:10:33,420 --> 00:10:35,710
besoin d'aller regarder règlements,
lois, etc.

140
00:10:36,880 --> 00:10:40,450
Même si l'acte individuel,
on applique la directive,

141
00:10:40,650 --> 00:10:43,630
on l'annule s'il lui est contraire.

142
00:10:46,690 --> 00:10:51,460
Le juge français est arrivé au
bout du compte à accepter la doctrine

143
00:10:51,660 --> 00:10:55,270
de l'effet direct du droit européen,
avec des difficultés telle qu'elle est.

144
00:10:55,840 --> 00:10:59,980
Si la disposition est claire,
précise et inconditionnelle et

145
00:11:00,180 --> 00:11:02,740
n'appelle pas des mesures
complémentaires, on lui reconnaît

146
00:11:03,160 --> 00:11:03,920
l'effet direct.

147
00:11:04,240 --> 00:11:09,880
Pour la primauté, le chemin a été
et reste plus tortueux,

148
00:11:10,080 --> 00:11:12,400
plus tourmenté encore.

149
00:11:13,390 --> 00:11:16,720
L'article 55 de la Constitution,
bien sûr, pose, on le sait,

150
00:11:16,920 --> 00:11:20,620
la primauté des traités sur les lois.

151
00:11:24,310 --> 00:11:26,890
Sur la base de cette disposition,
il n'y avait pas de difficulté.

152
00:11:27,090 --> 00:11:28,120
On l'a admis facilement.

153
00:11:28,480 --> 00:11:31,690
On n'avait pas de difficultés pour
écarter les actes administratifs

154
00:11:31,890 --> 00:11:37,300
contraires aux traités ou pour

155
00:11:37,500 --> 00:11:40,660
annuler les contrats sur la base
des traités, notamment sur la base

156
00:11:40,860 --> 00:11:42,100
des règles relatives à la concurrence.

157
00:11:42,400 --> 00:11:46,420
La difficulté concernait les rapports
entre la loi et le traité.

158
00:11:46,620 --> 00:11:47,380
Pourquoi ?

159
00:11:47,580 --> 00:11:50,380
Parce que le juge considérait que
si le législateur avait voulu

160
00:11:50,580 --> 00:11:53,050
contredire le traité,
y compris le traité européen,

161
00:11:53,800 --> 00:11:57,970
le juge était un subordonné du
législateur, il devait faire

162
00:11:58,170 --> 00:12:02,470
application de la loi si elle était
postérieure au traité,

163
00:12:02,670 --> 00:12:04,840
il devait appliquer la norme la
plus récente.

164
00:12:05,040 --> 00:12:08,140
Parce que si le législateur avait
voulu contredire, il devait se plier.

165
00:12:09,250 --> 00:12:15,910
On sait que le Conseil constitutionnel,
dans sa décision IVG du 15 janvier

166
00:12:16,110 --> 00:12:22,150
1975, avait considéré qu'il ne
lui appartenait pas à lui,

167
00:12:22,350 --> 00:12:30,130
juge constitutionnel,
de faire primer le traité sur la

168
00:12:30,330 --> 00:12:33,820
loi postérieure, parce que la loi
postérieure, quoique contraire

169
00:12:34,090 --> 00:12:37,960
aux traités, n'était pas pour autant
contraire à la Constitution.

170
00:12:38,320 --> 00:12:40,300
Une loi postérieure est peut-être
contraire au traité,

171
00:12:40,510 --> 00:12:42,010
mais n'est pas contraire à la
Constitution.

172
00:12:42,210 --> 00:12:42,970
Pourquoi ?

173
00:12:43,170 --> 00:12:45,850
Parce que l'article 55 s'adresse
aux juges ordinaires,

174
00:12:46,050 --> 00:12:48,880
c'est-à-dire au juge judiciaire
et aux juges constitutionnels.

175
00:12:49,870 --> 00:12:54,030
Sauf que le juge judiciaire a accepté
cette interprétation du dossier

176
00:12:54,610 --> 00:12:55,370
constitutionnel immédiatement.

177
00:12:55,600 --> 00:13:00,040
Et le 24 mai 1975, dans l'affaire
des cafés Jacques Vabre,

178
00:13:00,310 --> 00:13:05,230
la Cour de cassation a accepté
de faire primer, et donc d'appliquer

179
00:13:05,980 --> 00:13:10,320
le traité, même s'il a été contredit
par une loi postérieure.

180
00:13:10,520 --> 00:13:15,760
Alors que le Conseil d'État,
lui, n'était pas convaincu par

181
00:13:15,960 --> 00:13:19,150
l'interprétation et il a continué
d'appliquer sa jurisprudence,

182
00:13:19,350 --> 00:13:22,930
la jurisprudence dite des Semoules,
en vertu de laquelle il a appliqué

183
00:13:23,260 --> 00:13:24,340
le texte plus récent.

184
00:13:24,760 --> 00:13:29,590
Jusqu'au 20 octobre 1989,
on le sait, le grand arrêt d'assemblée

185
00:13:29,790 --> 00:13:35,770
Nicolo, dans lequel le juge
administratif, au bout du compte,

186
00:13:36,610 --> 00:13:42,070
accepte d'écarter la loi postérieure

187
00:13:42,270 --> 00:13:43,420
et contraire au traité.

188
00:13:44,230 --> 00:13:49,630
Mais la loi pas la Constitution.

189
00:13:51,580 --> 00:13:56,200
Pour la Constitution,
il y avait une solution simple qui,

190
00:13:56,400 --> 00:13:58,390
généralement, traditionnellement,
était suffisante.

191
00:13:59,260 --> 00:14:00,310
Il n'appartient pas…

192
00:14:00,670 --> 00:14:03,160
Et elle n'a jamais été remise en cause,
cette solution, ce qui est un peu

193
00:14:03,360 --> 00:14:05,170
étonnant au regard de la jurisprudence
postérieure.

194
00:14:05,370 --> 00:14:08,260
Mais officiellement,
la position officielle du juge

195
00:14:08,460 --> 00:14:10,690
est qu'il n'appartient pas aux
juges ordinaires, et notamment

196
00:14:10,890 --> 00:14:15,850
pas au juge administratif,
de contrôler la conformité des

197
00:14:16,050 --> 00:14:17,320
traités à la Constitution.

198
00:14:17,650 --> 00:14:20,230
Il n'y a que le Conseil constitutionnel
qui peut le faire.

199
00:14:20,500 --> 00:14:25,360
Et il peut le faire par un contrôle
a priori, avant la ratification

200
00:14:25,560 --> 00:14:30,610
du traité, sur la base de l'article
54 de la Constitution.

201
00:14:31,270 --> 00:14:33,430
Contrôle a priori du Conseil
constitutionnel.

202
00:14:33,820 --> 00:14:36,940
Une fois que le traité est ratifié,
il n'appartient pas au Conseil

203
00:14:37,140 --> 00:14:39,580
d'État de contrôler la conformité
du traité à la Constitution.

204
00:14:40,570 --> 00:14:46,230
En même temps, dit le Conseil d'État,
on peut le comprendre,

205
00:14:46,500 --> 00:14:51,090
si un acte administratif se borne
à faire une exacte application

206
00:14:51,290 --> 00:14:54,210
de la Constitution, s'il se contente,
l'acte administratif,

207
00:14:54,410 --> 00:14:57,090
de mettre en œuvre un devoir
constitutionnel — comme pour les

208
00:14:57,290 --> 00:15:00,210
élections en Nouvelle-Calédonie,
où il y avait eu une révision

209
00:15:00,410 --> 00:15:03,450
constitutionnelle pour permettre
l'organisation des élections —,

210
00:15:03,780 --> 00:15:06,750
si le décret se contente de mettre
en œuvre une décision

211
00:15:06,950 --> 00:15:12,000
constitutionnelle, on ne peut pas
opposer non plus au décret d'exécution

212
00:15:12,200 --> 00:15:14,550
de la Constitution le traité
international.

213
00:15:14,820 --> 00:15:19,020
La Constitution, en quelque sorte,
fait écran et protège le décret

214
00:15:19,380 --> 00:15:20,910
vis-à-vis du traité.

215
00:15:21,110 --> 00:15:24,900
On ne peut pas opposer à la
Constitution le traité puisque

216
00:15:25,100 --> 00:15:28,570
le décret se contente de faire
une application de la Constitution.

217
00:15:28,770 --> 00:15:31,680
La primauté concerne la loi,
ne concerne pas la Constitution.

218
00:15:32,040 --> 00:15:35,490
Si le traité met en vigueur la
Constitution, il n'appartient pas

219
00:15:35,690 --> 00:15:36,540
aux juges d'intervenir.

220
00:15:36,740 --> 00:15:46,830
C'est l'arrêt Sarran du Conseil
d'État du 30 octobre 1998.

221
00:15:47,610 --> 00:15:51,210
Il y avait une entorse à cette
situation.

222
00:15:51,410 --> 00:15:56,700
Une entorse, qui était la jurisprudence
Koné de 1996.

223
00:15:57,060 --> 00:16:00,450
Jurisprudence qui permettait,
dans le domaine de l'extradition,

224
00:16:01,020 --> 00:16:05,760
de refuser l'extradition,
donc de faire échec à un traité

225
00:16:05,960 --> 00:16:09,750
bilatéral d'extradition,
si l'extradition était demandée

226
00:16:09,950 --> 00:16:11,190
dans un but politique.

227
00:16:11,910 --> 00:16:15,960
Parce qu'un principe fondamental
reconnu par les lois de la République,

228
00:16:16,470 --> 00:16:18,390
selon le Conseil d'État,
dans l'affaire Koné,

229
00:16:18,780 --> 00:16:23,970
empêche d'extrader une personne
si on demande l'extradition dans

230
00:16:24,170 --> 00:16:24,930
un but politique.

231
00:16:26,160 --> 00:16:29,250
C'est vrai que dans cette affaire,
le Conseil d'État a déjà jeté le

232
00:16:29,450 --> 00:16:34,050
trouble parce qu'il a accepté de
laisser inappliqué un traité pour

233
00:16:34,350 --> 00:16:38,490
faire application d'une prohibition
constitutionnelle d'un certain

234
00:16:38,690 --> 00:16:40,230
type d'extradition.

235
00:16:43,050 --> 00:16:49,770
Et en mentionnant dans les conclusions
l'ordre intégré, un arrêt du Conseil

236
00:16:49,970 --> 00:17:02,250
d'État a franchi une étape

237
00:17:02,450 --> 00:17:07,770
supplémentaire, a posé une solution
dérogatoire qui va beaucoup plus

238
00:17:07,970 --> 00:17:12,120
loin que cette solution particulière
de l'arrêt Koné, c'est l'arrêt

239
00:17:12,570 --> 00:17:19,140
du Conseil d'État du 21 avril 2021,
French Data Network,

240
00:17:19,620 --> 00:17:25,740
dans lequel le Conseil d'État a
considéré que si le droit européen

241
00:17:26,550 --> 00:17:33,270
n'avait pas une protection équivalente
à la protection constitutionnelle

242
00:17:33,930 --> 00:17:37,980
sur une question déterminée,
s'il y avait un principe

243
00:17:38,180 --> 00:17:42,840
constitutionnel français qui ne
se retrouve pas dans le droit européen,

244
00:17:43,200 --> 00:17:49,260
alors la présomption d'équivalence
des protections entre le droit

245
00:17:49,460 --> 00:17:53,050
européen et le droit français posée
par le juge ne s'applique pas —

246
00:17:54,030 --> 00:17:57,030
c'est ça la conséquence très étonnante
au regard de la jurisprudence passée,

247
00:17:57,230 --> 00:17:58,770
et la jurisprudence passée n'est
jamais remise en cause —,

248
00:17:59,000 --> 00:18:01,920
c'est qu'il n'appartient pas aux
juges d'apprécier la conformité

249
00:18:02,550 --> 00:18:07,530
des actes internationaux à la

250
00:18:07,730 --> 00:18:08,490
Constitution.

251
00:18:08,690 --> 00:18:17,580
Là, s'il n'y a pas de protection
équivalente, alors si un décret

252
00:18:19,270 --> 00:18:23,880
ou une loi, une législation en
particulier, en l'espèce,

253
00:18:24,780 --> 00:18:29,400
met en œuvre, répond à cette protection
constitutionnelle, à cet objectif

254
00:18:29,600 --> 00:18:40,170
constitutionnel, on ne peut pas
lui opposer une directive ou un

255
00:18:40,370 --> 00:18:45,180
acte européen, un élément de droit
européen, qui méconnaîtrait cette

256
00:18:45,380 --> 00:18:50,490
protection constitutionnelle
inexistante en droit européen.

257
00:18:52,020 --> 00:19:02,040
Dans ce cas, on écarterait le droit
européen parce qu'il est contraire

258
00:19:02,240 --> 00:19:03,000
à la Constitution.

259
00:19:03,240 --> 00:19:07,710
On va plus loin que le simple écran
de l'affaire Sarran.

260
00:19:08,160 --> 00:19:13,680
Ici, on va chercher un principe

261
00:19:13,880 --> 00:19:20,550
constitutionnel sans équivalence
européenne, pour écarter la règle

262
00:19:20,750 --> 00:19:26,760
européenne qui avait été méconnue
par le législateur, pour donner

263
00:19:26,960 --> 00:19:29,190
effet à la décision du législateur.

264
00:19:29,390 --> 00:19:34,560
Là, il y a vraiment une situation
qui conduit ouvertement,

265
00:19:36,030 --> 00:19:41,220
sur la base du droit constitutionnel,
à pouvoir méconnaître un engagement

266
00:19:41,420 --> 00:19:45,150
européen, et donc à exposer l'action
en manquement.

267
00:19:45,350 --> 00:19:46,740
C'est inévitable.

268
00:19:47,310 --> 00:19:50,490
C'est une situation consommée par
le Conseil d'État.

269
00:19:51,660 --> 00:19:55,440
Le Conseil constitutionnel,
lui aussi, admet une hypothèse

270
00:19:55,640 --> 00:19:58,410
dans laquelle la situation pourrait
se produire.

271
00:19:59,700 --> 00:20:03,690
C'est l'hypothèse qui avait été
admise en 2006, c'est très particulier,

272
00:20:04,890 --> 00:20:07,890
dans l'affaire relative à la loi
sur les droits d'auteur,

273
00:20:08,400 --> 00:20:11,370
dans laquelle le Conseil
constitutionnel avait estimé qu'en

274
00:20:11,570 --> 00:20:18,390
principe, si une loi se contente
de transposer une directive,

275
00:20:18,590 --> 00:20:23,190
elle transpose correctement une
directive, il ne lui appartient

276
00:20:23,390 --> 00:20:26,370
pas de contrôler la conformité
de cette loi à la Constitution.

277
00:20:26,570 --> 00:20:27,330
Pourquoi ?

278
00:20:27,530 --> 00:20:31,680
Parce que le constituant lui-même
a décidé que la France participerait

279
00:20:31,880 --> 00:20:34,920
à l'Union européenne,
et donc a estimé, le constituant,

280
00:20:35,120 --> 00:20:38,580
que les directives pouvaient être
adoptées par l'Union européenne

281
00:20:38,780 --> 00:20:41,820
et qu'il avait une obligation
constitutionnelle de les transposer.

282
00:20:42,960 --> 00:20:47,600
Mais il peut arriver que cette
obligation constitutionnelle,

283
00:20:47,800 --> 00:20:54,110
dit le Conseil constitutionnel,
cède lorsque la loi viendrait à

284
00:20:54,310 --> 00:21:04,460
méconnaître un principe inhérent
à l'identité constitutionnelle

285
00:21:04,660 --> 00:21:05,420
de la France.

286
00:21:05,720 --> 00:21:09,240
Ce n'est pas très clair ce qu'est
qu'un principe inhérent à l'identité

287
00:21:09,440 --> 00:21:12,560
constitutionnelle de la France,
mais on se réserve l'hypothèse

288
00:21:13,430 --> 00:21:17,810
d'empêcher en quelque sorte la
transposition de la directive pour

289
00:21:18,410 --> 00:21:20,960
préserver l'identité constitutionnelle
de la France.

290
00:21:21,290 --> 00:21:24,200
Mais chez le Conseil constitutionnel,
c'est essentiellement une réserve

291
00:21:24,400 --> 00:21:25,160
théorique.

292
00:21:25,360 --> 00:21:29,240
Chez le Conseil d'État,
c'est une réalité pratique désormais,

293
00:21:29,510 --> 00:21:31,040
depuis très récemment.

294
00:21:31,240 --> 00:21:36,590
Depuis l'arrêt French Data Network,
le Conseil d'État consomme l'hypothèse

295
00:21:36,980 --> 00:21:43,760
où il refuse d'exécuter le droit
européen au titre de la Constitution.

296
00:21:43,970 --> 00:21:47,360
Il sait très bien quelle sera la
conséquence, quel est le risque

297
00:21:47,720 --> 00:21:48,800
pour l'État.

298
00:21:49,160 --> 00:21:51,290
Le risque, c'est l'action en
manquement.

299
00:21:52,340 --> 00:21:56,180
C'est donc très clairement aussi
digéré, parce qu'on le voit dans

300
00:21:56,380 --> 00:21:59,060
les conclusions du rapporteur public,
c'est très clairement digéré pour

301
00:21:59,260 --> 00:22:05,660
le Conseil d'État que la conséquence,
c'est qu'on fera primer la Constitution

302
00:22:05,960 --> 00:22:07,130
devant le juge national.

303
00:22:07,330 --> 00:22:14,090
Mais ça veut dire que cette même

304
00:22:14,290 --> 00:22:17,900
Constitution sera écartée devant
le juge européen et elle ne pourra

305
00:22:18,100 --> 00:22:22,820
pas justifier le manquement s'il
y a une action en manquement.

306
00:22:24,980 --> 00:22:26,590
Du point de vue du droit
constitutionnel français,

307
00:22:26,790 --> 00:22:30,590
on pourrait tout de même remarquer
que la Constitution ayant décidé,

308
00:22:30,790 --> 00:22:34,190
par une règle spéciale,
que la France pouvait participer

309
00:22:34,550 --> 00:22:38,090
à l'Union européenne,
et donc ayant accepté par une règle

310
00:22:38,290 --> 00:22:43,970
spéciale, de poser une obligation

311
00:22:44,170 --> 00:22:47,420
spéciale d'exécuter le droit de
l'Union européenne, c'est un peu

312
00:22:47,620 --> 00:22:51,890
étonnant que cette obligation spéciale
cède en quelque sorte devant des

313
00:22:52,090 --> 00:22:52,850
principes généraux.

314
00:22:53,050 --> 00:22:56,030
Mais voilà une question de droit
constitutionnel sur laquelle je

315
00:22:56,230 --> 00:22:58,640
n'irai pas plus loin.

316
00:22:59,930 --> 00:23:04,280
Je voudrais noter simplement que
pour finir, la jurisprudence française

317
00:23:04,480 --> 00:23:09,710
a elle-même également digéré la
jurisprudence Francovich.

318
00:23:10,070 --> 00:23:19,040
Elle admet que le manquement au
droit européen, "la méconnaissance

319
00:23:20,150 --> 00:23:24,980
de l'obligation qui incombe au
législateur d'assurer le respect

320
00:23:25,250 --> 00:23:29,420
des conventions internationales",
en terme général, la méconnaissance

321
00:23:29,620 --> 00:23:33,320
de cette obligation engage la
responsabilité de l'État,

322
00:23:33,590 --> 00:23:37,970
responsabilité qui peut être recherchée
dans la décision d'espèce,

323
00:23:39,200 --> 00:23:41,210
selon la décision d'espèce,
qui est une décision du tribunal

324
00:23:41,410 --> 00:23:43,880
des conflits devant le juge
administratif.

325
00:23:44,150 --> 00:23:49,190
C'est la jurisprudence Boiron,
Société Boiron, du 31 mars 2008.

326
00:23:51,990 --> 00:23:53,520
Voilà les solutions pratiques.

327
00:23:53,850 --> 00:24:00,810
Quelles conséquences faut-il en
tirer s'agissant de la nature juridique

328
00:24:01,050 --> 00:24:02,460
de l'Union européenne ?

329
00:24:02,660 --> 00:24:03,420
B.

330
00:24:04,290 --> 00:24:07,380
L'Union européenne, nouvelle figure
d'État fédéral ?

331
00:24:11,850 --> 00:24:15,390
C'est un débat immense,
sur lequel on ne peut pas trancher

332
00:24:16,110 --> 00:24:16,930
en quelques lignes.

333
00:24:17,130 --> 00:24:21,040
Mais on a fait beaucoup d'observations
sur la question.

334
00:24:21,240 --> 00:24:22,080
On s'y est référée.

335
00:24:22,530 --> 00:24:28,410
On peut simplement poser les termes
et dire, moi, pourquoi,

336
00:24:28,610 --> 00:24:31,830
à titre personnel, je suis un peu
sceptique sur l'analogie fédérale

337
00:24:32,280 --> 00:24:34,530
aujourd'hui, en l'état de la
construction européenne.

338
00:24:35,190 --> 00:24:36,810
L'opposition est au fond simple.

339
00:24:37,080 --> 00:24:41,190
Les fédéralistes disent :
"Regardez les compétences de l'Union

340
00:24:41,390 --> 00:24:45,750
européenne, elles sont extrêmement
étendues." Les souverainistes

341
00:24:45,950 --> 00:24:48,210
répondent : "Oui, elles sont peut-être
étendues, mais ce sont des compétences

342
00:24:48,410 --> 00:24:50,140
d'attribution, elles sont spéciales.

343
00:24:50,340 --> 00:24:52,980
Il faut une base, comme pour les
organisations internationales."

344
00:24:55,530 --> 00:25:00,870
Les fédéralistes se réfèrent aussi

345
00:25:01,170 --> 00:25:04,350
au fonctionnement du Parlement
et du Conseil pour dire :

346
00:25:04,620 --> 00:25:08,370
"Voilà une réalité parlementaire
qui s'est installée en Europe."

347
00:25:09,090 --> 00:25:10,800
Les souverainistes peuvent répondre :
"Oui, mais…

348
00:25:11,820 --> 00:25:15,240
Il y a un fonctionnement de type
parlementaire, mais derrière lequel

349
00:25:15,440 --> 00:25:21,690
il y a la négociation interétatique
au sein du COREPER et une fonction

350
00:25:21,890 --> 00:25:25,170
de simple exécution d'un accord
interétatique lui-même.

351
00:25:27,180 --> 00:25:37,590
Les traités fondateurs qui gouvernent
l'Union européenne." Les souverainistes

352
00:25:37,790 --> 00:25:42,450
disent : "Oui, mais regardez l'affaire
Solange en Allemagne,

353
00:25:42,660 --> 00:25:47,340
regardez French Network en France,
c'est la Constitution qui a le

354
00:25:47,540 --> 00:25:50,310
dernier mot." Ah oui,
mais les fédéralistes répondent :

355
00:25:50,550 --> 00:25:54,090
"C'est une satisfaction provisoire
parce que ce dernier mot aboutit

356
00:25:54,290 --> 00:25:56,400
à la condamnation de l'État en
manquement.

357
00:25:56,850 --> 00:26:01,530
Et donc c'est peut-être un dernier mot,
mais un dernier mot illicite."

358
00:26:02,460 --> 00:26:04,560
Voilà les termes de l'opposition.

359
00:26:05,520 --> 00:26:07,020
Je les schématise un peu.

360
00:26:07,260 --> 00:26:11,130
Mais simplement pour dire qu'il y a,
dans l'analyse de la construction

361
00:26:11,330 --> 00:26:16,860
européenne, des éléments qui vont
dans les deux sens.

362
00:26:17,930 --> 00:26:21,690
Les fédéralistes ajoutent :
"Voyez la clause fédérale,

363
00:26:21,890 --> 00:26:24,360
la question préjudicielle." Les
souverainistes répondent :

364
00:26:24,560 --> 00:26:26,610
"Oui, c'est le juge national qui
la maîtrise en dernier lieu." Donc,

365
00:26:27,990 --> 00:26:31,620
il y a des arguments qui sont utilisés
dans un débat doctrinal intéressant,

366
00:26:31,820 --> 00:26:32,790
peut-être un peu théorique.

367
00:26:34,200 --> 00:26:38,010
La raison pour laquelle,
en l'état actuel du développement

368
00:26:38,210 --> 00:26:39,510
de l'Union européenne,
je suis à titre personnel,

369
00:26:39,710 --> 00:26:44,760
un peu sceptique sur l'analogie

370
00:26:44,960 --> 00:26:50,730
fédérale en l'état, c'est à raison
des prérogatives d'exécution.

371
00:26:51,000 --> 00:26:54,870
L'article 4 du Traité sur l'Union
européenne, un article bien connu,

372
00:26:55,680 --> 00:26:58,010
rappelle le principe de spécialité,
les compétences d'attribution,

373
00:26:59,820 --> 00:27:05,490
et ensuite rappelle que l'Union
respecte l'identité nationale des

374
00:27:05,690 --> 00:27:09,660
États membres, leur identité nationale
inhérente à leur structure

375
00:27:09,860 --> 00:27:13,830
fondamentale, politique et
constitutionnelle, y compris en

376
00:27:14,030 --> 00:27:19,530
ce qui concerne l'autonomie locale
et régionale, l'intégrité de l'identité

377
00:27:19,730 --> 00:27:20,490
nationale.

378
00:27:21,300 --> 00:27:24,420
Ce sont des concepts assez généraux,
importants.

379
00:27:24,960 --> 00:27:30,960
Mais plus loin, le texte précise
et respecte les fonctions essentielles

380
00:27:31,160 --> 00:27:36,510
de l'État, notamment celles qui
ont pour objet d'assurer son intégrité

381
00:27:36,710 --> 00:27:45,900
territoriale, de maintenir l'ordre
public et de sauvegarder la sécurité

382
00:27:46,140 --> 00:27:46,900
nationale.

383
00:27:47,820 --> 00:27:54,600
L'intégrité territoriale,
l'ordre public territorial et la

384
00:27:54,800 --> 00:27:56,670
sécurité, c'est la fonction essentielle
de l'État.

385
00:27:56,880 --> 00:27:57,960
L'ordre public.

386
00:27:58,380 --> 00:28:01,920
C'est pour ça que le même texte,
le même article 4 ajoute,

387
00:28:03,270 --> 00:28:06,570
à l'alinéa 2 du paragraphe 3,
que les États membres,

388
00:28:08,310 --> 00:28:12,930
et c'est la contrepartie,
"prennent toutes mesures générales

389
00:28:13,130 --> 00:28:18,630
ou particulières propres à assurer
l'exécution des obligations

390
00:28:18,840 --> 00:28:19,600
européennes".

391
00:28:19,800 --> 00:28:23,730
Eh oui, parce qu'à partir du moment
où la fonction essentielle de

392
00:28:23,930 --> 00:28:27,510
sauvegarde de l'ordre public,
c'est la fonction de l'État,

393
00:28:28,860 --> 00:28:32,190
faire maintenir l'ordre public,
c'est faire maintenir l'ordre public

394
00:28:32,390 --> 00:28:34,020
tel qu'il résulte aussi de l'État
de droit.

395
00:28:34,320 --> 00:28:39,390
Le garant ultime de l'exécution
des lois, le garant ultime de l'ordre

396
00:28:39,590 --> 00:28:41,760
public, selon le droit européen
lui-même, c'est l'État.

397
00:28:43,180 --> 00:28:46,700
La conséquence, c'est que c'est
lui qui maîtrise l'exécution.

398
00:28:46,900 --> 00:28:51,350
Et parce que c'est lui qui maîtrise
l'exécution, il en a l'obligation,

399
00:28:51,620 --> 00:28:57,440
l'obligation d'exécuter et de faire
régner l'ordre européen.

400
00:28:58,760 --> 00:29:01,190
Mais c'est une obligation,
c'est normatif.

401
00:29:01,430 --> 00:29:04,550
S'il ne le fait pas,
l'action en manquement,

402
00:29:04,750 --> 00:29:06,410
il ne reste que l'action en manquement.

403
00:29:06,650 --> 00:29:11,180
Comme pour les autres traités
internationaux, avec des spécificités,

404
00:29:11,380 --> 00:29:13,970
mais fondamentalement comme un
traité international.

405
00:29:14,540 --> 00:29:17,690
Et c'est une limite très forte
à la construction européenne.

406
00:29:17,890 --> 00:29:19,010
J'y ai fait allusion.

407
00:29:19,210 --> 00:29:22,460
Dans les quelques cas où on donne
des fonctions exécutives à la

408
00:29:22,660 --> 00:29:25,100
Commission, on la soumet à la
comitologie.

409
00:29:25,430 --> 00:29:30,230
Dès qu'on fait une entorse,
il y a quelques entorses en droit

410
00:29:30,430 --> 00:29:31,820
de la concurrence, mais très limitées…

411
00:29:32,030 --> 00:29:33,950
Dès qu'on fait des entorses
significatives…

412
00:29:34,610 --> 00:29:35,870
C'est important, le droit de la
concurrence.

413
00:29:36,470 --> 00:29:39,410
Par le droit de la concurrence,
dès qu'on fait des entorses aux

414
00:29:39,610 --> 00:29:44,150
prérogatives d'exécution nationales,
on met la Commission sous le contrôle

415
00:29:44,350 --> 00:29:46,250
des États au titre de la comitologie.

416
00:29:47,060 --> 00:29:54,380
Au fond, il n'y a pas cette contrainte

417
00:29:54,580 --> 00:30:00,050
fédérale dans le law enforcement,
qui correspond au FBI des États-Unis

418
00:30:00,470 --> 00:30:05,530
ou au Bundeszwang du droit allemand,
la contrainte fédérale.

419
00:30:05,730 --> 00:30:07,640
Il n'y a pas d'équivalent en Europe.

420
00:30:07,840 --> 00:30:11,240
Il n'y a pas de mécanisme qui va
permettre aux institutions européennes

421
00:30:11,450 --> 00:30:14,690
de faire régner l'ordre européen
sur le territoire local.

422
00:30:15,140 --> 00:30:20,840
Dans un film américain,
à un moment, le shérif est sur

423
00:30:21,040 --> 00:30:21,800
la scène du crime.

424
00:30:22,370 --> 00:30:24,380
Il veut s'occuper de l'infraction.

425
00:30:24,580 --> 00:30:27,680
Arrivent tout à coup les Feds,
les Fédéraux.

426
00:30:28,490 --> 00:30:31,770
Ils arrêtent le shérif et disent :
"Non, non, c'est une infraction

427
00:30:31,970 --> 00:30:36,650
fédérale, compétence fédérale."
Et interviennent eux-mêmes le FBI,

428
00:30:37,340 --> 00:30:40,580
les fédéraux sur le territoire local.

429
00:30:43,070 --> 00:30:46,220
Ce film-là ne peut pas être tourné
en Europe parce que ça ne correspond

430
00:30:46,420 --> 00:30:48,710
pas à la réalité de la construction
européenne.

431
00:30:48,910 --> 00:30:53,250
On n'a pas accepté cette présence
organique même, physique,

432
00:30:53,840 --> 00:30:58,430
j'allais dire, mais d'abord juridique,
cette présence procédurale des

433
00:30:58,630 --> 00:31:01,730
agents et des institutions européennes
dans l'exécution du droit européen

434
00:31:01,970 --> 00:31:03,200
sur les territoires nationaux.

435
00:31:05,480 --> 00:31:11,630
Tant qu'il n'y aura pas cette séquence
cinématographique, il n'y aura

436
00:31:11,830 --> 00:31:16,700
pas non plus la séquence historique
correspondante dans le sens d'une

437
00:31:16,900 --> 00:31:17,750
évolution fédérale.

438
00:31:17,950 --> 00:31:22,790
Tant que cette maîtrise de l'exécution
restera une maîtrise intégralement

439
00:31:22,990 --> 00:31:29,870
étatique, sans des moyens donnés
au droit européen pour faire exécuter

440
00:31:30,080 --> 00:31:34,700
directement lui-même l'ordre européen
dans les territoires nationaux,

441
00:31:35,090 --> 00:31:39,050
on sera dans un système de coopération
qui est un système extrêmement

442
00:31:39,250 --> 00:31:43,490
développé, extrêmement original,
mais plus proche, me semble-t-il,

443
00:31:44,780 --> 00:31:52,100
de la logique internationale classique,
quoique spécifique, plutôt que

444
00:31:52,300 --> 00:31:53,720
de la logique fédérale.