1
00:00:05,040 --> 00:00:09,030
La Convention européenne des droits
de l'homme protège la personne

2
00:00:09,230 --> 00:00:11,640
dans sa vie individuelle,
dans sa vie sociale,

3
00:00:11,910 --> 00:00:17,160
mais – c'est une avancée très
importante dans la Convention droits

4
00:00:17,360 --> 00:00:21,000
de l’homme –, elle protège également
la personne en tant que justiciable

5
00:00:21,300 --> 00:00:23,580
dans son rapport avec la justice.

6
00:00:24,020 --> 00:00:28,530
Paragraphe 3 : les garanties du
justiciable, le droit à un procès

7
00:00:28,730 --> 00:00:29,490
équitable.

8
00:00:31,560 --> 00:00:36,480
Cette dimension procédurale des
droits de l'homme est une dimension

9
00:00:36,680 --> 00:00:40,350
essentielle, ce sont les voies
de droit adéquates.

10
00:00:40,830 --> 00:00:46,470
La proclamation des garanties reste
difficilement opératoire et donc

11
00:00:46,770 --> 00:00:51,630
la procédure est un enjeu essentiel
dans la protection de la personne

12
00:00:51,830 --> 00:00:55,830
humaine et dans la construction
de l'État de droit.

13
00:00:57,510 --> 00:01:01,890
L'article 6 de la Convention européenne
des droits de l'homme protège le

14
00:01:02,090 --> 00:01:07,470
procès équitable, mais pas pour
tous les procès et il le fait avec

15
00:01:07,830 --> 00:01:09,840
quelques garanties essentielles.

16
00:01:10,040 --> 00:01:12,750
Mais d'abord, quel est son champ
d'application ?

17
00:01:13,830 --> 00:01:17,370
Car il ne protège pas,
ne s'applique pas à tous les procès.

18
00:01:17,570 --> 00:01:18,330
A.

19
00:01:18,530 --> 00:01:21,780
Le champ d'application du droit
à un procès équitable.

20
00:01:24,120 --> 00:01:29,280
L'article 6 de la Convention européenne
des droits de l'homme ne donne

21
00:01:29,480 --> 00:01:32,130
pas un droit général à un procès
équitable.

22
00:01:32,330 --> 00:01:38,010
Il garantit le procès équitable
uniquement dans deux hypothèses.

23
00:01:38,610 --> 00:01:46,170
D'abord lorsqu'il s'agit de juger

24
00:01:46,370 --> 00:01:51,600
une contestation sur des droits
et obligations de caractère civil,

25
00:01:52,500 --> 00:01:57,120
première hypothèse, ou alors s'il
s'agit d'apprécier le bien-fondé

26
00:01:58,050 --> 00:02:03,480
de toute accusation en matière
pénale dirigée contre la personne

27
00:02:03,680 --> 00:02:04,440
qui a ce droit.

28
00:02:06,330 --> 00:02:11,280
Droit ou obligation à caractère
civil d'un côté, accusation en

29
00:02:11,480 --> 00:02:16,980
matière pénale de l'autre,
voilà la limite du champ d'application

30
00:02:17,400 --> 00:02:19,830
de la Convention européenne des
droits de l'homme.

31
00:02:21,780 --> 00:02:26,970
Alors à première vue,

32
00:02:27,360 --> 00:02:33,210
une telle définition pourrait conduire
à écarter le contentieux administratif,

33
00:02:33,450 --> 00:02:37,380
le contentieux prud'homal,
le contentieux fiscal,

34
00:02:37,580 --> 00:02:42,360
douanier, etc., qui ne sont pas civils,
ou le contentieux commerciaux qui

35
00:02:42,750 --> 00:02:45,240
ne sont pas civils ou pénaux.

36
00:02:45,750 --> 00:02:50,700
Mais en réalité, ces qualifications
civiles et pénales ne sont pas

37
00:02:50,900 --> 00:02:55,470
les qualifications du droit national
parce que les droits nationaux

38
00:02:55,670 --> 00:02:56,910
n'ont pas la même qualification.

39
00:02:57,110 --> 00:03:00,570
Alors il suffirait de changer de
qualification pour ne plus avoir

40
00:03:00,770 --> 00:03:04,200
à respecter l'article 6 de la même
situation pour le même type de litige,

41
00:03:04,530 --> 00:03:07,920
en le classant comme un litige
prud'homal ici, comme un litige

42
00:03:08,120 --> 00:03:08,880
civil là.

43
00:03:09,080 --> 00:03:11,730
Et donc pour éviter cela,
la Cour européenne des droits de

44
00:03:11,930 --> 00:03:16,830
l'homme a une interprétation dite
autonome de ce qui est la matière

45
00:03:17,030 --> 00:03:22,140
civile, de ce qui est l'accusation
pénale, détachée des droits nationaux,

46
00:03:22,340 --> 00:03:26,150
donc quelque chose qui n'est pas
pénal en droit interne peut être

47
00:03:26,350 --> 00:03:28,800
pénal au sens de la Convention
européenne des droits de l'homme.

48
00:03:29,130 --> 00:03:32,190
Quelque chose qui n'est pas civil
en droit interne peut être civil

49
00:03:32,520 --> 00:03:34,260
au sens de la Convention européenne
des droits de l'homme.

50
00:03:34,620 --> 00:03:36,750
Il y a une interprétation autonome.

51
00:03:37,320 --> 00:03:43,830
Sur la base de cette interprétation
autonome, la Cour a pu couvrir

52
00:03:45,420 --> 00:03:49,010
la très grande partie des procédures
juridictionnelles nationales,

53
00:03:49,230 --> 00:03:54,090
la très grande partie,
mais pas la totalité,

54
00:03:56,640 --> 00:04:03,930
une partie du contentieux administratif
reste soustrait à l'article 6.

55
00:04:04,140 --> 00:04:07,800
Le contentieux de l'éloignement
des étrangers, pour l'essentiel,

56
00:04:08,000 --> 00:04:10,530
reste soustrait à l'article 6.

57
00:04:10,730 --> 00:04:14,190
Le contentieux électoral,
pour l'essentiel, reste soustrait

58
00:04:14,390 --> 00:04:16,730
à l'article 6.

59
00:04:16,930 --> 00:04:20,670
Une partie, large partie peut-être
mais une partie du contentieux

60
00:04:20,870 --> 00:04:24,630
fiscal reste soustrait à la Convention
européenne des droits de l'homme.

61
00:04:24,830 --> 00:04:29,340
Donc il y a encore des domaines
qui ne bénéficient pas de la protection

62
00:04:29,580 --> 00:04:34,920
de l'article 6, mais d'autres domaines
comme le domaine des sanctions

63
00:04:35,120 --> 00:04:38,940
douanières, des sanctions
disciplinaires, de certaines sanctions

64
00:04:40,320 --> 00:04:44,040
fiscales ont pu être englobés dans
la matière pénale.

65
00:04:44,490 --> 00:04:46,380
En effet, la Convention de la Cour
européenne des droits de l'homme

66
00:04:46,580 --> 00:04:53,490
a donné une définition extensive
des deux concepts, le concept de

67
00:04:53,690 --> 00:04:56,940
droits et obligations à caractère
civil et le concept d'accusation

68
00:04:57,140 --> 00:04:57,900
pénale.

69
00:04:58,500 --> 00:05:01,900
S'agissant du concept de matière
civile, droits et obligations à

70
00:05:02,100 --> 00:05:06,220
caractère civil, le grand arrêt
de principe qui ouvre l'extension

71
00:05:06,420 --> 00:05:12,130
de ce domaine est l'arrêt Le Compte,
Van Leuven et autres contre Belgique

72
00:05:15,130 --> 00:05:22,720
du 23 juin 1981 qui concernait
des mesures disciplinaires contre

73
00:05:23,020 --> 00:05:24,250
des médecins.

74
00:05:26,260 --> 00:05:30,130
La Cour européenne des droits de
l'homme considère que ce contentieux

75
00:05:30,330 --> 00:05:39,040
entre guillemets disciplinaire
ordinal relève de la matière civile.

76
00:05:39,240 --> 00:05:40,000
Pourquoi ?

77
00:05:40,200 --> 00:05:42,400
Parce qu'on a empêché,
même si provisoirement,

78
00:05:42,730 --> 00:05:47,110
les médecins d'exercer leur activité
professionnelle, donc aussi de

79
00:05:47,310 --> 00:05:50,260
conclure des contrats,
qui est une activité privée.

80
00:05:51,100 --> 00:05:56,830
La Cour, sur ce point,
dit que la profession a été exercée

81
00:05:57,040 --> 00:05:59,710
en outre de façon libérale.

82
00:05:59,910 --> 00:06:02,800
Ce n'est même pas l'essentiel,
c'est le fait qu'on ait empêcher

83
00:06:03,220 --> 00:06:07,570
ce rapport de type entre guillemets
civil avec les patients qui est

84
00:06:07,770 --> 00:06:12,040
l'exercice de l'art médical dans
son organisation traditionnelle,

85
00:06:12,910 --> 00:06:15,790
qui fait entrer la matière dans
le civil.

86
00:06:17,650 --> 00:06:22,660
Sur cette base, avec cette conception
de départ, qu'il faut aller au-delà

87
00:06:24,280 --> 00:06:27,250
des qualifications du droit national,
la Cour européenne des droits de

88
00:06:27,450 --> 00:06:31,570
l'homme a englobé dans le domaine
civil des pans très larges de la

89
00:06:31,770 --> 00:06:35,740
matière privée pour ce qui concerne
les questions de droit de la famille,

90
00:06:36,070 --> 00:06:41,290
les questions contractuelles de
responsabilité mais plus généralement

91
00:06:41,490 --> 00:06:45,580
l'ensemble des contestations dans
lesquelles est en cause ce que

92
00:06:45,780 --> 00:06:48,400
la jurisprudence européenne appelle
un droit patrimonial.

93
00:06:48,830 --> 00:06:53,770
On est dans une conception proche
de la conception qu'on a vue pour

94
00:06:53,970 --> 00:06:57,880
le droit des biens, c'est-à-dire
dès que les droits litigieux ont

95
00:06:58,080 --> 00:07:01,270
une valeur économique,
on peut considérer qu'ils peuvent

96
00:07:01,630 --> 00:07:05,920
éventuellement se rattacher à la
matière civile et par exemple un

97
00:07:06,120 --> 00:07:10,660
contentieux, la responsabilité
administrative pour la police

98
00:07:10,860 --> 00:07:13,990
administrative spéciale,
en France, il y a un contentieux

99
00:07:14,440 --> 00:07:19,300
pour le refus de certification
de la commission paritaire chargée

100
00:07:19,500 --> 00:07:22,480
de la presse, responsabilité
administrative pour une police

101
00:07:22,680 --> 00:07:27,970
spéciale, relève de la matière
civile au sens de l'article 6 de

102
00:07:28,170 --> 00:07:32,170
la Convention européenne des droits
de l'homme, voyez Éditions Périscope

103
00:07:32,370 --> 00:07:34,540
contre France de 1992.

104
00:07:36,550 --> 00:07:41,680
La même logique a inspiré
l'interprétation de la matière pénale.

105
00:07:42,910 --> 00:07:47,920
Si une question relève de la procédure
pénale en droit interne,

106
00:07:48,910 --> 00:07:53,500
elle relève de la matière pénale
en droit européen, même si l'infraction

107
00:07:53,700 --> 00:07:57,970
est minime, même s'il s'agit de
contraventions routières françaises

108
00:07:58,180 --> 00:08:03,430
minimes, la convention est applicable,
voyez l'arrêt à Cadène contre France

109
00:08:03,630 --> 00:08:04,390
2012.

110
00:08:04,590 --> 00:08:09,490
Mais, et c'est là le point essentiel,
ce n'est pas parce que le droit

111
00:08:09,690 --> 00:08:14,560
interne considère que la matière
n'est pas pénale, qu'elle n'est

112
00:08:14,760 --> 00:08:18,790
pas une accusation en matière pénale
au sens de l'article 6 de la Convention

113
00:08:18,990 --> 00:08:19,750
européenne des droits de l'homme.

114
00:08:20,110 --> 00:08:24,340
La Cour européenne peut voir le
pénal derrière d'autres procédures

115
00:08:24,540 --> 00:08:32,390
nationales, c'est l'arrêt Engel
et autres contre Pays-Bas du 8

116
00:08:32,590 --> 00:08:33,850
juin 1976.

117
00:08:34,420 --> 00:08:39,580
Il y a une série de d'indices qui

118
00:08:39,780 --> 00:08:41,410
sont utilisés dans la jurisprudence.

119
00:08:43,150 --> 00:08:46,300
Il est d'abord des cas où la gravité
de la sanction suffit,

120
00:08:46,540 --> 00:08:48,310
notamment s'il y a des peines
privatives de liberté.

121
00:08:48,820 --> 00:08:52,450
Si on peut priver de liberté,
on va avoir tendance à voir la

122
00:08:52,650 --> 00:08:54,850
matière pénale et en tout cas demander
qu'on respecte l'article 6.

123
00:08:55,050 --> 00:09:01,030
Mais, à l'opposé, des peines moins
sévères n'excluent pas nécessairement

124
00:09:01,230 --> 00:09:01,990
la matière pénale.

125
00:09:02,190 --> 00:09:09,250
Il faut voir aussi les autres critères,
les autres indices de la jurisprudence,

126
00:09:09,450 --> 00:09:12,790
comme la nature de l'infraction,
est-ce qu'elle est destinée à réparer

127
00:09:12,990 --> 00:09:19,150
un préjudice, ce qui serait plutôt
civil, ou à dissuader de commettre

128
00:09:19,350 --> 00:09:20,110
un acte ?

129
00:09:20,310 --> 00:09:22,060
Est-ce qu'elle est attachée au
préjudice ou à l'acte ?

130
00:09:22,780 --> 00:09:25,360
Dans la deuxième hypothèse,
on est dans une logique davantage

131
00:09:25,560 --> 00:09:26,320
pénale.

132
00:09:26,520 --> 00:09:29,530
Autre indice, la mise en œuvre,
est-ce qu'elle est laissée entièrement

133
00:09:29,730 --> 00:09:32,620
à la victime ou est-ce qu'il y
a une responsabilité de la puissance

134
00:09:32,820 --> 00:09:33,980
publique dans l'établissement des
faits ?

135
00:09:34,180 --> 00:09:36,970
Comme avec un procureur,
l'équivalent d'une fonction de

136
00:09:37,540 --> 00:09:38,300
procureur.

137
00:09:38,500 --> 00:09:40,540
Évidemment, si l'affaire n'est
pas entièrement laissée à la victime,

138
00:09:40,840 --> 00:09:46,930
c'est aussi un indice d'une enquête
publique et donc d'une matière pénale.

139
00:09:47,470 --> 00:09:53,350
Mais c'est le troisième indice,
celui de la gravité de la sanction,

140
00:09:53,550 --> 00:09:56,230
qui est le plus souvent l'indice
déterminant.

141
00:09:56,470 --> 00:10:01,000
Dès qu'on dépasse un certain seuil
de gravité, on entre dans la matière

142
00:10:01,200 --> 00:10:04,840
pénale, ce qui fait que ces critères
conduisent généralement à faire

143
00:10:05,040 --> 00:10:09,460
entrer les sanctions disciplinaires,
les sanctions douanières dans le

144
00:10:09,660 --> 00:10:15,250
domaine des accusations en matière
pénale au sens de l'article 6.

145
00:10:15,450 --> 00:10:21,880
À la limite, une majoration fiscale
particulièrement lourde,

146
00:10:22,090 --> 00:10:26,110
une situation dans laquelle il
y aurait une majoration fiscale,

147
00:10:26,310 --> 00:10:31,600
dit la Cour, d'ampleur considérable,
justifie l'application de l'article 6,

148
00:10:31,800 --> 00:10:34,620
donc même une majoration peut être
éventuellement, si elle est

149
00:10:34,820 --> 00:10:39,660
particulièrement importante,
peut être classée comme une infraction,

150
00:10:39,860 --> 00:10:41,710
comme une accusation en matière pénale.

151
00:10:42,100 --> 00:10:48,400
Voyez l'arrêt Bendenoun contre
France du 24 février 1994.

152
00:10:48,600 --> 00:10:53,770
Voilà le champ d'application,

153
00:10:53,970 --> 00:10:57,310
quelles sont maintenant,
rapidement, B, les garanties d'un

154
00:10:57,510 --> 00:10:58,390
procès équitable ?

155
00:10:59,120 --> 00:11:01,930
Il y a des garanties générales
et quelques garanties propres à

156
00:11:02,130 --> 00:11:02,890
la matière pénale.

157
00:11:03,370 --> 00:11:07,840
Les garanties générales :
d'abord, l'accès au juge,

158
00:11:08,050 --> 00:11:12,190
d'abord le fait d'avoir un juge
qu'on peut saisir et avoir des

159
00:11:12,390 --> 00:11:18,010
règles intelligibles, claires,
qui permettent de saisir le juge,

160
00:11:18,710 --> 00:11:22,600
voyez l'arrêt Golder contre Royaume-Uni
de 1975.

161
00:11:24,670 --> 00:11:27,310
Le juge doit être indépendant et
impartial.

162
00:11:27,670 --> 00:11:34,570
Il doit être indépendant d'abord,
ce qui veut dire que la Convention

163
00:11:34,770 --> 00:11:39,560
exclut des liens de subordination
du juge.

164
00:11:39,760 --> 00:11:42,400
Il ne doit pas être subordonné,
et notamment ne pas être subordonné

165
00:11:43,060 --> 00:11:46,700
aux autres pouvoirs et finalement
d'abord à l'exécutif.

166
00:11:46,900 --> 00:11:51,280
Donc il faut éviter que l'exécutif
puisse instruire les juges sur

167
00:11:51,480 --> 00:11:53,140
la façon dont ils vont décider.

168
00:11:53,530 --> 00:11:58,390
Mais l'indépendance vaut également
pour le législateur.

169
00:11:58,590 --> 00:12:02,470
Il ne faut pas que le législateur,
par des interprétations rétroactives,

170
00:12:03,010 --> 00:12:08,350
par des lois de validation,
ne vienne en réalité altérer le

171
00:12:08,550 --> 00:12:10,210
cours ordinaire du procès.

172
00:12:10,720 --> 00:12:14,770
Et si tel est le cas,
il faut écarter ces lois parce

173
00:12:14,970 --> 00:12:19,360
qu'elles porteraient atteinte à
l'indépendance du juge.

174
00:12:19,870 --> 00:12:21,610
L'indépendance ne suffit pas.

175
00:12:21,810 --> 00:12:23,740
Il faut également l'impartialité,
c'est-à-dire soustraire,

176
00:12:25,270 --> 00:12:31,120
exclure des liens de proximité
entre les membres des formations

177
00:12:31,320 --> 00:12:35,890
de jugement, les personnes physiques
qui vont juger et les intérêts en cause,

178
00:12:36,090 --> 00:12:37,660
les parties en litige.

179
00:12:38,170 --> 00:12:43,390
Et ce qui compte, il y a évidemment
les deux figures de l'impartialité,

180
00:12:43,590 --> 00:12:49,820
l'impartialité subjective qui tient
à des opinions exprimées par le

181
00:12:50,020 --> 00:12:54,280
juge qui en cas extrême,
il faudrait vraiment une prise

182
00:12:54,480 --> 00:12:58,180
de position qui montrerait une
hostilité forte vis-à-vis d'une

183
00:12:58,380 --> 00:13:04,780
partie ou du groupe auquel cette
partie appartient, évidemment,

184
00:13:05,140 --> 00:13:07,240
c'est un cas exceptionnel qui ne
peut pas être établi,

185
00:13:07,780 --> 00:13:10,930
cette hostilité subjective du juge
par le seul contenu de la décision,

186
00:13:11,130 --> 00:13:14,260
ce n'est pas parce que la décision
est sévère que cela suffit.

187
00:13:15,580 --> 00:13:18,100
L'impartialité objective,
c'est effectivement,

188
00:13:18,300 --> 00:13:20,950
c'est cette fois-ci les liens qui
existent objectivement et qui ne

189
00:13:21,150 --> 00:13:25,780
veut pas dire qu'on aime ou on
déteste les membres de sa famille

190
00:13:25,980 --> 00:13:28,330
par exemple, mais on ne peut pas
les juger, on n'est pas en situation

191
00:13:28,600 --> 00:13:30,630
d’impartialité, il y a trop de
proximité.

192
00:13:30,830 --> 00:13:34,360
De même pour des intérêts économiques
auxquels le juge serait lié.

193
00:13:34,930 --> 00:13:38,170
Mais la Cour européenne des droits
de l'homme va plus loin et établit

194
00:13:38,370 --> 00:13:40,570
aussi des liens de proximité
fonctionnelle.

195
00:13:40,930 --> 00:13:45,730
Il y a des fonctions qui sont
incompatibles si on les a exercées

196
00:13:45,930 --> 00:13:52,090
dans la même affaire avec la fonction
de jugement et donc il y a toute

197
00:13:52,290 --> 00:13:54,370
une jurisprudence destinée à couper
ces liens.

198
00:13:55,000 --> 00:13:58,210
Par exemple, les grandes décisions,
c'est d'abord le fait,

199
00:13:58,410 --> 00:14:01,150
c'est la jurisprudence européenne,
le fait d'avoir coupé,

200
00:14:01,350 --> 00:14:09,430
détaché les fonctions d'instruction
en tant que procureur ou en tant

201
00:14:09,630 --> 00:14:11,500
que juge d'instruction,
les fonctions d'instruction,

202
00:14:11,700 --> 00:14:14,620
d'enquête, la première partie de
la procédure et les fonctions de

203
00:14:14,820 --> 00:14:19,420
jugement proprement dit,
voyez l'arrêt Piersack contre Belgique

204
00:14:19,660 --> 00:14:25,450
de 1982, aussi d'avoir détaché,
bien sûr, la connaissance de l'affaire

205
00:14:26,350 --> 00:14:29,140
en première instance et puis dans
les recours successifs.

206
00:14:29,860 --> 00:14:37,120
De même, dans le domaine administratif,
le fait, si un conseiller d'État,

207
00:14:37,320 --> 00:14:41,800
notamment, a donné un avis sur
un texte au moment où il a été

208
00:14:42,000 --> 00:14:45,370
présenté au Conseil d'État,
avant l'adoption par le gouvernement,

209
00:14:45,940 --> 00:14:49,690
si le Conseil d'État s'est déjà
prononcé à titre consultatif,

210
00:14:49,890 --> 00:14:52,510
il ne peut pas se prononcer ensuite
à titre contentieux,

211
00:14:52,720 --> 00:14:58,930
voyez l'arrêt Procola contre Luxembourg
de 1995 pour le Conseil d'État

212
00:14:59,130 --> 00:14:59,890
du Luxembourg.

213
00:15:02,770 --> 00:15:10,540
L'article 6 garantit également
le contradictoire et l'égalité

214
00:15:10,740 --> 00:15:15,040
des armes, le contradictoire au
sens formel, ce qui veut dire qu'on

215
00:15:15,240 --> 00:15:21,460
doit permettre à l'autre partie
de s'exprimer sur les éléments

216
00:15:22,090 --> 00:15:26,710
apportés par son adversaire,
mais aussi l'égalité des armes,

217
00:15:26,910 --> 00:15:30,290
c'est-à-dire qu'il faut également
que non seulement qu'on puisse

218
00:15:30,490 --> 00:15:32,800
contredire, mais qu'on puisse
contredire dans des conditions

219
00:15:33,000 --> 00:15:35,290
comparables à celles qu'on a offertes
à l'autre partie.

220
00:15:35,490 --> 00:15:39,220
On ne peut pas laisser un jour
à l'un pour préparer sa position

221
00:15:39,420 --> 00:15:40,300
et un an à l'autre.

222
00:15:40,570 --> 00:15:44,410
On ne peut pas laisser à l'audience
une minute à l'un, 10 heures à l'autre.

223
00:15:45,040 --> 00:15:48,010
On respecterait la contradiction,
mais pas l'égalité des armes.

224
00:15:48,340 --> 00:15:52,570
Les deux principes se complètent,
l'un est formel, il faut écouter

225
00:15:52,770 --> 00:15:55,570
l'autre, l'autre est substantiel,
il faut écouter l'autre dans les

226
00:15:55,770 --> 00:15:56,530
mêmes conditions.

227
00:15:56,950 --> 00:16:01,930
Alors un grand changement apporté

228
00:16:02,130 --> 00:16:04,450
par le droit européen,
c'est que ce qui compte,

229
00:16:04,650 --> 00:16:06,130
ce sont les positions objectives.

230
00:16:06,700 --> 00:16:12,550
Et il en résulte que l'avocat général,
le rapporteur public qui exprime

231
00:16:12,850 --> 00:16:18,010
le point de vue du droit entre
guillemets, il prend objectivement

232
00:16:18,340 --> 00:16:22,510
parti en faveur de l'un ou de l'autre,
c'est-à-dire qu'il donne une expression

233
00:16:23,380 --> 00:16:26,560
qui n'est pas partisane mais qui
va d'un côté ou de l'autre.

234
00:16:26,860 --> 00:16:32,380
Et par conséquent, on doit pouvoir
soumettre à contradiction également

235
00:16:32,770 --> 00:16:35,890
les conclusions présentées par
l'avocat général ou le rapporteur

236
00:16:36,090 --> 00:16:40,660
public, ce qui a généralisé,
provoqué et généralisé la pratique

237
00:16:40,860 --> 00:16:45,040
des notes en délibéré,
la possibilité, après la prise

238
00:16:45,240 --> 00:16:52,660
de parole dans les conclusions,
d'y répondre par un écrit communiqué

239
00:16:53,410 --> 00:16:58,180
au juge qui va le considérer au
moment du délibéré.

240
00:16:59,860 --> 00:17:04,830
Alors l'effet combiné du contradictoire

241
00:17:05,030 --> 00:17:09,790
et l'égalité des armes appliqué
à l'avocat général et au rapporteur

242
00:17:09,990 --> 00:17:14,800
public est à l'origine d'une
jurisprudence qui a été assez mal

243
00:17:15,000 --> 00:17:19,000
comprise et qui pourtant est le
résultat un peu de ces principes,

244
00:17:19,210 --> 00:17:26,050
c'est la jurisprudence Kress contre
France du 7 juin 2001 qui a condamné

245
00:17:26,250 --> 00:17:30,640
le vieux système du commissaire
du gouvernement auprès du Conseil

246
00:17:30,840 --> 00:17:31,600
d'État.

247
00:17:31,800 --> 00:17:32,560
Pourquoi ?

248
00:17:32,760 --> 00:17:36,010
Parce que le commissaire du
gouvernement, un rapporteur public,

249
00:17:36,210 --> 00:17:41,500
après avoir conclu dans un sens
ou dans l'autre, participait au

250
00:17:41,700 --> 00:17:44,470
délibéré, entrait dans la salle
de délibéré avec les autres conseillers

251
00:17:44,670 --> 00:17:48,910
d'État et donc la Cour européenne
des droits de l'homme,

252
00:17:49,110 --> 00:17:51,970
peut-être que la procédure est
équitable, peut-être qu'il n'influence

253
00:17:52,170 --> 00:17:56,500
pas, que ce n'est pas son objectif,
mais elle ne paraît pas équitable.

254
00:17:56,950 --> 00:17:58,900
La question n'est pas de savoir
si elle l'est objectivement,

255
00:17:59,100 --> 00:18:00,610
la question est de savoir si elle
le paraît.

256
00:18:01,030 --> 00:18:06,100
Et celui qui vient de voir le
commissaire du gouvernement conclure

257
00:18:06,300 --> 00:18:11,650
contre lui le voit aussi entrer
dans le délibéré, c'est une violation

258
00:18:12,970 --> 00:18:16,030
de l'article 6, ce qui a provoqué
une évolution dans la pratique

259
00:18:16,230 --> 00:18:20,620
du Conseil d'État avec le commissaire
du gouvernement qui est devenu

260
00:18:20,820 --> 00:18:26,950
rapporteur public, il a changé de nom,
et les parties, il peut participer

261
00:18:27,150 --> 00:18:32,320
au délibéré, mais sans parler,
prendre la parole, bien,

262
00:18:32,740 --> 00:18:36,940
et une partie peut s'opposer à
la participation au délibéré.

263
00:18:37,300 --> 00:18:41,470
Pour l'instant, cette solution
a été jugée conforme à la Convention

264
00:18:41,670 --> 00:18:42,430
européenne des droits de l'homme.

265
00:18:43,930 --> 00:18:47,170
Pour ma part, encore une fois,
je dis simplement mon opinion,

266
00:18:47,410 --> 00:18:53,550
pour ma part, j'ai tout de même
quelques doutes sur la solution,

267
00:18:53,750 --> 00:18:58,920
je ne suis pas sûr que le fait
d'ériger le contradicteur en gardien,

268
00:18:59,470 --> 00:19:06,400
entre guillemets, de l'égalité
des armes en lui demandant de s'opposer

269
00:19:06,910 --> 00:19:11,110
à la présence en délibéré de quelqu'un
qui est réputé ne pas parler,

270
00:19:11,310 --> 00:19:18,790
je ne suis pas sûr que l'apparence
réponde aux exigences qu'avait

271
00:19:18,990 --> 00:19:21,460
d'abord formulées la Cour européenne
des droits de l'homme.

272
00:19:21,660 --> 00:19:31,530
Pour l'instant, c'est accepté,
à titre personnel, je crois qu'il

273
00:19:31,730 --> 00:19:37,720
n'est pas sûr que cette solution
soit encore acceptée dans l'avenir,

274
00:19:38,980 --> 00:19:41,260
il faudra voir, j'ai quelque
perplexité.

275
00:19:43,000 --> 00:19:45,970
Voici les garanties générales,
maintenant quelques garanties

276
00:19:46,170 --> 00:19:48,910
spécifiques, je les évoque,
simplement quelques garanties propres

277
00:19:49,180 --> 00:19:52,330
au procès pénal, je ne fais que
les évoquer.

278
00:19:53,750 --> 00:19:57,050
La garantie essentielle,
c'est la présomption d'innocence,

279
00:19:57,250 --> 00:20:01,460
c'est-à-dire que l'on est réputé
innocent et si on n'apporte pas

280
00:20:01,660 --> 00:20:05,720
la preuve de notre culpabilité,
on ne peut pas être condamné.

281
00:20:08,180 --> 00:20:14,450
Ça veut dire aussi, dans la conception
européenne, qu'on ne peut pas être

282
00:20:14,650 --> 00:20:19,190
contraint à contribuer à sa propre
mise en cause et on doit donc notamment

283
00:20:19,580 --> 00:20:27,770
avoir le droit de garder le silence
sans que ce refus de parler puisse

284
00:20:27,970 --> 00:20:35,990
être utilisé comme un élément de
preuve accusant celui qui refuse

285
00:20:36,410 --> 00:20:40,040
de contribuer à la procédure,
celui qui refuse de parler,

286
00:20:40,400 --> 00:20:44,510
la présomption d'innocence implique
qu'on ne peut pas être contraint

287
00:20:44,780 --> 00:20:48,680
à contribuer à sa propre mise en cause,
voyez l'arrêt Funke contre France

288
00:20:49,040 --> 00:20:50,420
de 1993.

289
00:20:51,560 --> 00:20:57,980
L'article 6, paragraphe 3 complète
la liste des garanties du droit

290
00:20:58,180 --> 00:21:01,970
de la défense, des droits de la
défense, vous les retrouverez en

291
00:21:02,170 --> 00:21:08,690
procédure pénale, je note simplement
la formulation de l'article 6

292
00:21:08,890 --> 00:21:14,030
paragraphe 3 le droit d'être informé
dans un court délai,

293
00:21:14,230 --> 00:21:18,110
dans le plus court délai possible,
rapidement, l'accusation qu'on

294
00:21:18,310 --> 00:21:21,470
nous porte et dans une langue qu'on
comprend, il faut qu'on soit en

295
00:21:21,670 --> 00:21:25,410
mesure de comprendre ce qui nous
est reproché.

296
00:21:25,610 --> 00:21:30,590
Il faut avoir le temps et
l'opportunité, les moyens d'organiser

297
00:21:30,860 --> 00:21:35,060
sa défense, de se faire assister
par l'avocat de son choix,

298
00:21:35,360 --> 00:21:39,620
et si on n'a pas les moyens,
d'avoir un avocat commis d'office,

299
00:21:40,490 --> 00:21:43,310
le droit d'interroger,
de faire interroger des témoins

300
00:21:43,510 --> 00:21:48,380
qu'on estime à décharge,
qu'on estime pouvoir aider à établir

301
00:21:48,830 --> 00:21:54,140
sa position et si nécessaire,
si on ne parle pas la langue des

302
00:21:54,340 --> 00:21:59,120
audiences, d'être assisté gratuitement
par un interprète.

303
00:22:00,110 --> 00:22:04,010
La jurisprudence a aussi dû préciser
quels sont les rapports entre les

304
00:22:04,210 --> 00:22:07,130
droits de la défense et les autres
garanties.

305
00:22:07,670 --> 00:22:11,960
Si on obtient une preuve en violation
de l'article 8, en violation de

306
00:22:12,160 --> 00:22:17,890
l'article 3, est-ce que le fait
qu'on ait obtenu un moyen de preuve

307
00:22:18,090 --> 00:22:23,090
en violation de la Convention,
est-ce qu'il implique nécessairement

308
00:22:23,290 --> 00:22:31,250
que la procédure dans son ensemble

309
00:22:34,370 --> 00:22:35,130
soit écartée ?

310
00:22:35,480 --> 00:22:37,810
Le moyen de preuve doit être écarté.

311
00:22:38,010 --> 00:22:43,730
Mais est-ce que la procédure dans
son ensemble doit tomber parce

312
00:22:43,930 --> 00:22:45,510
que cette preuve-là tombe en quelque
sorte ?

313
00:22:45,920 --> 00:22:47,000
Eh bien non.

314
00:22:47,200 --> 00:22:50,300
La preuve obtenue en violation
de la Convention doit être écartée

315
00:22:50,510 --> 00:22:57,320
mais la procédure n'est viciée

316
00:22:57,520 --> 00:23:00,680
dans son ensemble que si cet élément
avait une influence déterminante

317
00:23:01,220 --> 00:23:02,060
dans la procédure.

318
00:23:03,440 --> 00:23:07,550
Alors la jurisprudence semble réserver
le cas de la torture proprement dite,

319
00:23:08,480 --> 00:23:13,490
ce qui semble inférer qu'une procédure
basée sur la torture dans son ensemble

320
00:23:14,030 --> 00:23:20,810
devrait être écartée,
et la torture proprement dite.

321
00:23:23,120 --> 00:23:30,260
L'article 6, s'agissant des droits
de la défense, est à compléter

322
00:23:30,460 --> 00:23:33,290
par les articles 5 et 7 de la
Convention européenne des droits

323
00:23:33,490 --> 00:23:36,260
de l'homme, 5, c'est la protection
de la liberté, de la sûreté,

324
00:23:36,770 --> 00:23:40,700
on l'a déjà vu, et l'article 7,
c'est le principe de la légalité

325
00:23:41,000 --> 00:23:45,500
des délits et des peines qui suppose
une législation intelligible,

326
00:23:45,700 --> 00:23:52,550
claire, en vigueur au moment des faits,
qui prévoit à la fois l'infraction

327
00:23:52,940 --> 00:23:53,700
et la peine.

328
00:23:54,050 --> 00:24:00,320
Cela n'exclut pas l'entrée en vigueur
immédiate de lois de procédure

329
00:24:00,890 --> 00:24:07,280
et des règles dites de ce qu'on

330
00:24:07,480 --> 00:24:13,430
appelle la rétroactivité in mitius,
ça n'exclut pas le bénéfice de

331
00:24:13,630 --> 00:24:16,670
la loi pénale plus douce,
même si elle est intervenue après

332
00:24:16,870 --> 00:24:17,630
les faits.

333
00:24:17,830 --> 00:24:21,620
Donc, on ne peut pas subir un
durcissement de la législation

334
00:24:21,820 --> 00:24:24,830
pénale après les faits,
mais on peut bénéficier d'un

335
00:24:25,030 --> 00:24:25,790
adoucissement.

336
00:24:26,090 --> 00:24:28,480
Mais le principe essentiel,
c'est que l'infraction,

337
00:24:28,680 --> 00:24:30,740
et la peine, doit exister au moment
des faits.

338
00:24:31,160 --> 00:24:36,290
Elle doit exister dans la législation
nationale ou en droit international.

339
00:24:36,590 --> 00:24:42,440
L'article 7, paragraphe 2 avait
une disposition spécifique pour

340
00:24:42,830 --> 00:24:45,680
viser les principes reconnus par
les nations civilisées,

341
00:24:46,370 --> 00:24:50,660
qui avaient essentiellement pour
fonction de couvrir la problématique

342
00:24:50,860 --> 00:24:52,910
de la Deuxième Guerre mondiale
mais aujourd'hui, la jurisprudence

343
00:24:53,600 --> 00:24:57,680
est suffisante sur le premier
paragraphe de l'article 7,

344
00:24:58,010 --> 00:25:04,520
les infractions de droit international
sont suffisantes, l'incrimination,

345
00:25:06,030 --> 00:25:11,060
la nature internationale de
l'incrimination suffit à établir

346
00:25:11,260 --> 00:25:16,310
l'existence de l'infraction et
de la peine au sens de la légalité

347
00:25:16,510 --> 00:25:17,270
des délits et des peines.

348
00:25:17,470 --> 00:25:21,290
En d'autres termes, celui qui commet
un crime de guerre, un crime contre

349
00:25:21,490 --> 00:25:27,530
l'humanité, un génocide ne peut
pas croire que son comportement

350
00:25:27,730 --> 00:25:28,490
est licite.

351
00:25:28,690 --> 00:25:31,490
Il ne peut pas croire que son
comportement, il ne peut pas

352
00:25:31,690 --> 00:25:35,570
légitimement croire que son
comportement n'est pas proscrit.

353
00:25:35,930 --> 00:25:41,060
Il est proscrit par des incriminations
de droit international et cela suffit,

354
00:25:43,250 --> 00:25:45,080
sous l'angle de la légalité des
délits et des peines,

355
00:25:45,290 --> 00:25:49,820
voyez pour la Deuxième Guerre mondiale,
par exemple, l'arrêt du 17 mai 2010,

356
00:25:50,120 --> 00:25:52,640
Kononov contre Lettonie.