1
00:00:05,070 --> 00:00:10,140
La Convention européenne des droits
de l'homme offre un ensemble de

2
00:00:10,340 --> 00:00:16,190
garanties, un catalogue de droits.

3
00:00:17,150 --> 00:00:24,530
Mais le génie entre guillemets
de la Convention, ce qu'il y a

4
00:00:26,600 --> 00:00:30,260
de vraiment nouveau,
sa spécificité par rapport aux

5
00:00:30,460 --> 00:00:35,120
traditions constitutionnelles
notamment, c'est l'organisation

6
00:00:35,320 --> 00:00:38,480
d'un contrôle externe de l'État.

7
00:00:38,900 --> 00:00:43,040
Ce n'est pas un juge de l'État,
ce n'est pas un organe de l'État

8
00:00:43,240 --> 00:00:47,060
qui contrôle le respect des droits
de l'homme par l'État,

9
00:00:47,360 --> 00:00:52,790
c'est un juge international,
un juge distinct, un organe extérieur

10
00:00:52,990 --> 00:00:57,470
à l'État qui s'assure de la garantie
des droits.

11
00:00:58,400 --> 00:01:02,570
Section 2 : la garantie des droits,
le contrôle.

12
00:01:04,490 --> 00:01:10,160
Là est l'originalité de la protection
européenne des droits de l'homme

13
00:01:10,370 --> 00:01:12,770
et de la protection internationale
des droits de l'homme.

14
00:01:14,150 --> 00:01:17,760
Là est l'élément crucial.

15
00:01:17,960 --> 00:01:23,120
Est-ce qu'on a instauré,
oui ou non, un mécanisme de contrôle

16
00:01:23,320 --> 00:01:24,080
externe ?

17
00:01:24,280 --> 00:01:30,470
Et par exemple, un fait marquant,

18
00:01:30,740 --> 00:01:35,660
les États-Unis d'Amérique acceptent
le Pacte sur les droits civils

19
00:01:35,860 --> 00:01:39,980
et politiques des Nations unies,
mais pas le contrôle externe sur

20
00:01:40,180 --> 00:01:44,690
le pacte sur les droits civils
et politiques, pas de contrôle externe.

21
00:01:45,080 --> 00:01:48,590
C'est le juge de la Cour suprême
des États-Unis qui peut seul contrôler.

22
00:01:49,310 --> 00:01:52,190
Les États-Unis n'acceptent pas
le contrôle de la Cour américaine

23
00:01:52,580 --> 00:01:54,200
des droits de l'homme,
la Cour interaméricaine,

24
00:01:55,040 --> 00:01:56,960
qui siège à San José de Costa Rica.

25
00:01:58,310 --> 00:02:00,120
C'est un élément très important.

26
00:02:00,320 --> 00:02:04,850
Est-ce que oui ou non,
on accepte un contrôle externe

27
00:02:06,140 --> 00:02:07,220
en matière de droits de l'homme ?

28
00:02:07,670 --> 00:02:09,080
Je l'ai dit, les États-Unis ne
le font pas.

29
00:02:09,380 --> 00:02:12,530
La Russie, par exemple,
le fait.

30
00:02:12,730 --> 00:02:18,950
Elle accepte le contrôle du Comité
des droits de l'homme des Nations

31
00:02:19,150 --> 00:02:19,910
unies.

32
00:02:20,110 --> 00:02:23,900
Elle a accepté le protocole,
pacte qui permet l'action individuelle,

33
00:02:24,100 --> 00:02:29,150
les États-Unis ne l'ont pas fait
et elle a accepté jusqu'au conflit

34
00:02:29,450 --> 00:02:34,130
de 2022 de l'accepter également
tant qu'elle était membre du Conseil

35
00:02:34,330 --> 00:02:36,980
de l'Europe, elle a accepté aussi
le contrôle de la Cour européenne

36
00:02:37,180 --> 00:02:37,940
des droits de l'homme.

37
00:02:38,140 --> 00:02:41,030
La Chine, comme les États-Unis,
n'accepte pas de contrôle externe.

38
00:02:41,570 --> 00:02:45,260
Mais la Chine n'a pas ratifié non plus,
sur le fond, le Pacte sur les droits

39
00:02:45,460 --> 00:02:46,880
civils et politiques de 1966.

40
00:02:47,080 --> 00:02:49,790
Il faut faire très attention à
cet élément, il est crucial.

41
00:02:49,990 --> 00:02:52,180
Est-ce que oui ou non,
on a accepté un contrôle externe ?

42
00:02:52,490 --> 00:02:56,330
La Cour européenne des droits de
l'homme est ce contrôle externe.

43
00:02:57,860 --> 00:03:03,530
Il faut d'abord étudier le pouvoir
de contrôle qui a été conféré à

44
00:03:03,730 --> 00:03:07,460
la Cour dans un premier temps,
avant de voir comment il est mis

45
00:03:07,660 --> 00:03:10,160
en œuvre, quelle est la procédure
de contrôle elle-même ?

46
00:03:11,840 --> 00:03:15,830
D'abord le pouvoir de contrôle
de la Cour européenne des droits

47
00:03:16,030 --> 00:03:16,790
de l'homme.

48
00:03:19,690 --> 00:03:24,580
Il est défini par les deux éléments
classiques, le champ du contrôle

49
00:03:24,780 --> 00:03:27,370
qui va déterminer la compétence
de la Cour européenne des droits

50
00:03:27,570 --> 00:03:33,790
de l'homme et les conditions auxquelles
est soumis l'exercice de la fonction

51
00:03:33,990 --> 00:03:37,750
juridictionnelle, c'est la question
de la recevabilité des requêtes.

52
00:03:38,440 --> 00:03:42,830
La Cour ne peut juger sur le fond
que les requêtes qui sont recevables,

53
00:03:43,030 --> 00:03:46,120
donc l'exercice de son pouvoir
de contrôle est subordonné également

54
00:03:46,320 --> 00:03:47,410
à la recevabilité des requêtes.

55
00:03:47,630 --> 00:03:48,970
Mais d'abord, la compétence,
A.

56
00:03:49,960 --> 00:03:53,320
Le champ du contrôle,
la compétence de la Cour.

57
00:03:55,030 --> 00:04:01,240
On trouve ici les limites classiques
de la compétence matérielle,

58
00:04:01,440 --> 00:04:02,800
spatiale, temporelle,
personnelle.

59
00:04:05,470 --> 00:04:08,890
D'abord la compétence matérielle,
la compétence ratione materiae.

60
00:04:10,870 --> 00:04:14,080
La Cour européenne des droits de
l'homme est compétente pour les

61
00:04:14,280 --> 00:04:17,440
droits garantis par la Convention
européenne des droits de l'homme.

62
00:04:17,770 --> 00:04:23,260
Le catalogue des droits définit
le champ matériel de la compétence

63
00:04:23,460 --> 00:04:24,220
de la Cour.

64
00:04:24,420 --> 00:04:29,710
Mais ce champ est en réalité variable
à deux points de vue.

65
00:04:29,910 --> 00:04:33,730
D'abord, il est variable parce
que des protocoles normatifs,

66
00:04:34,380 --> 00:04:38,500
je l'ai dit, se sont ajoutés au
texte initial de la Convention

67
00:04:38,700 --> 00:04:42,580
européenne des droits de l'homme,
ont ajouté des droits et les protocoles

68
00:04:42,780 --> 00:04:45,910
normatifs ne lient que les États
qui les ont acceptés.

69
00:04:46,630 --> 00:04:48,790
Et donc il y a un texte de base
de la Convention européenne des

70
00:04:48,990 --> 00:04:52,450
droits de l'homme égal pour tous,
et puis des protocoles comme celui

71
00:04:52,650 --> 00:04:56,800
sur la peine de mort qui se sont
ajoutés et qui ne sont applicables

72
00:04:57,000 --> 00:04:59,650
qu'à ceux qui les ont acceptés.

73
00:05:00,820 --> 00:05:06,190
Mais même à l'intérieur du catalogue
d'origine, du catalogue de base

74
00:05:06,390 --> 00:05:08,740
de la Convention européenne des
droits de l'homme, certaines

75
00:05:08,940 --> 00:05:13,900
dispositions ne sont pas applicables
à certains États parce que les

76
00:05:14,100 --> 00:05:18,790
États ont le droit de formuler
des réserves à la Convention européenne

77
00:05:18,990 --> 00:05:19,750
des droits de l'homme.

78
00:05:19,950 --> 00:05:22,480
C'est l'article 57 de la Convention
qui donne ce droit.

79
00:05:22,780 --> 00:05:29,710
Formuler des réserves avec deux
limites, il ne peut pas y avoir

80
00:05:29,910 --> 00:05:35,470
de réserve de portée générale et
deuxième limite, il faut un bref

81
00:05:35,670 --> 00:05:39,460
exposé en précisant quel est le
fondement normatif de droit interne,

82
00:05:39,660 --> 00:05:44,620
quelle est la loi interne qui justifie
l'adoption des réserves.

83
00:05:46,460 --> 00:05:52,630
Alors ces conditions de validité
des réserves sont soumises à

84
00:05:52,830 --> 00:05:57,260
l'appréciation de la Cour elle-même
et ça ne va pas de soi.

85
00:05:57,720 --> 00:06:02,830
C'est une jurisprudence importante,
novatrice, de la Cour.

86
00:06:03,130 --> 00:06:07,570
Mais si la Cour estime que les
conditions n'ont pas été respectées,

87
00:06:07,840 --> 00:06:10,060
alors la réserve est annulée.

88
00:06:10,750 --> 00:06:14,530
Mais le consentement de l'État
à être lié par la convention reste

89
00:06:14,730 --> 00:06:19,150
intact, ce qui veut dire que la
réserve est annulée et l'État doit

90
00:06:19,350 --> 00:06:23,830
rester lié par la Convention dans
son ensemble et sans le bénéfice

91
00:06:24,030 --> 00:06:28,840
de la réserve donc y compris,
l'État va être compris,

92
00:06:29,040 --> 00:06:32,860
être lié, y compris par la disposition
qui était objet de la réserve annulée.

93
00:06:33,610 --> 00:06:37,210
Vous voyez l'arrêt Belilos contre
Suisse de la Cour européenne des

94
00:06:37,410 --> 00:06:39,850
droits de l'homme de 1988.

95
00:06:40,050 --> 00:06:44,500
Alors c'est la Cour européenne
des droits de l'homme qui assure

96
00:06:44,700 --> 00:06:45,460
ce contrôle.

97
00:06:45,760 --> 00:06:50,380
Le Conseil d'État, lui,
en France, a estimé qu'il ne lui

98
00:06:50,580 --> 00:06:54,610
appartenait pas de contrôler l'étendue
des engagements internationaux

99
00:06:54,810 --> 00:06:57,760
de la France et donc les réserves
à la Convention européenne des

100
00:06:57,960 --> 00:06:58,720
droits de l'homme.

101
00:06:58,920 --> 00:07:02,320
Du coup, il se trouve entièrement
livré à l'appréciation de la Cour

102
00:07:02,520 --> 00:07:04,510
européenne des droits de l'homme,
voyez l'arrêt du Conseil d'État

103
00:07:04,870 --> 00:07:10,660
du 5 octobre 2018, Société à
responsabilité limitée Super coiffeur.

104
00:07:13,210 --> 00:07:18,820
Alors la doctrine, sur ce point,
c'est une opinion doctrinale,

105
00:07:19,020 --> 00:07:22,840
critique la réserve française à
l'article 15 de la Convention

106
00:07:23,040 --> 00:07:27,370
européenne des droits de l'homme
qui permet de suspendre la Convention

107
00:07:27,670 --> 00:07:29,860
en cas de circonstances
exceptionnelles, parce qu'elle

108
00:07:30,060 --> 00:07:34,240
considère que la réserve est en
réalité générale, sous les apparences

109
00:07:34,440 --> 00:07:37,450
d'une réserve à l'article 15,
puisque l'article 15 permet de

110
00:07:37,650 --> 00:07:39,970
suspendre la convention,
c'est toute la convention qui se

111
00:07:40,170 --> 00:07:43,320
trouve visée en cas de circonstances
exceptionnelles par la réserve

112
00:07:43,520 --> 00:07:44,280
française.

113
00:07:44,480 --> 00:07:48,550
Et heureusement, à mon sens,
heureusement, cette théorie doctrinale

114
00:07:48,970 --> 00:07:54,430
n'a jamais été confrontée à une
situation pratique où elle aurait

115
00:07:54,630 --> 00:07:57,580
dû être tranchée de façon définitive.

116
00:07:59,410 --> 00:08:03,430
Le fait qu'on renvoie à des
législations nationales pour justifier

117
00:08:03,630 --> 00:08:08,770
la réserve veut dire,
bien sûr, qu'on peut toujours faire

118
00:08:08,970 --> 00:08:13,300
disparaître l'obstacle national
ou qu'on peut modifier la législation

119
00:08:13,500 --> 00:08:16,450
nationale dans le sens de la réduction
de la portée de la réserve,

120
00:08:16,650 --> 00:08:19,630
puisqu'on peut toujours retirer
des réserves, mais une fois qu'on

121
00:08:19,830 --> 00:08:23,430
a donné la justification de droit
national, on ne peut pas durcir

122
00:08:23,630 --> 00:08:27,000
en quelque sorte la législation
nationale parce qu'on ne pourrait

123
00:08:27,200 --> 00:08:32,850
pas étendre les réserves en étendant
en quelque sorte l'obstacle national.

124
00:08:33,050 --> 00:08:38,640
Donc une fois qu'on a fixé l'étendue
de la réserve, c'est la limite

125
00:08:39,270 --> 00:08:42,780
de ce que l'État peut invoquer
devant la Cour européenne de l'homme,

126
00:08:43,170 --> 00:08:47,190
voyez l'affaire Fischer contre
Autriche de 1995.

127
00:08:48,480 --> 00:08:51,270
Compétence matérielle,
compétence spatiale,

128
00:08:51,470 --> 00:08:52,980
compétence ratione loci.

129
00:08:55,860 --> 00:09:00,480
Il n'y a pas à proprement parler
un renvoi à un critère territorial

130
00:09:01,020 --> 00:09:02,280
dans la Convention.

131
00:09:02,580 --> 00:09:07,320
La Convention prévoit simplement
que les États s'engagent à respecter

132
00:09:08,010 --> 00:09:11,040
les droits garantis sous leur
juridiction.

133
00:09:11,290 --> 00:09:13,650
Et alors, qu'est-ce que ça veut dire,
sous leur juridiction ?

134
00:09:13,850 --> 00:09:19,290
Est-ce qu'une opération à l'extérieur
est sous la juridiction de l'État ?

135
00:09:20,160 --> 00:09:22,290
La Cour européenne des droits de
l'homme a considéré,

136
00:09:22,830 --> 00:09:30,540
par une formule évidemment un peu
flexible, a considéré que ce concept

137
00:09:30,740 --> 00:09:34,740
de juridiction de l'article 1 de
la Convention était principalement

138
00:09:34,940 --> 00:09:38,280
territorial, alors pas vraiment
territorial, mais principalement

139
00:09:38,480 --> 00:09:39,240
territorial.

140
00:09:39,440 --> 00:09:44,790
C'est dans l'affaire Banković du
12 décembre 2001, Banković pour

141
00:09:44,990 --> 00:09:49,800
considérer que les bombardements
de l'Alliance atlantique faits

142
00:09:50,000 --> 00:09:53,910
par des États membres à la Convention
au titre de l'Alliance atlantique,

143
00:09:54,240 --> 00:09:58,320
les bombardements en ex-Yougoslavie
n'avaient pas eu lieu sous la

144
00:09:58,520 --> 00:10:02,130
juridiction des États mis en cause.

145
00:10:02,490 --> 00:10:07,440
C'était hors du cadre territorial
de la Convention européenne des

146
00:10:07,640 --> 00:10:08,400
droits de l'homme.

147
00:10:08,600 --> 00:10:09,480
Ce n'était pas sous leur juridiction.

148
00:10:10,380 --> 00:10:16,290
Alors depuis, la jurisprudence
a précisé ce concept et a considéré

149
00:10:16,490 --> 00:10:19,500
d'abord que si un État était dans
une situation d'occupation d'un

150
00:10:19,700 --> 00:10:22,140
territoire étranger,
si le territoire étranger était

151
00:10:22,340 --> 00:10:29,340
sous le contrôle effectif de l'État,
alors il était sous sa juridiction,

152
00:10:29,540 --> 00:10:32,430
même s'il était à l'extérieur de
ses titres territoriaux.

153
00:10:32,980 --> 00:10:39,250
Voyez l'arrêt Ilaşcu et autres
contre Moldavie et Russie du 8

154
00:10:39,450 --> 00:10:45,180
juillet 2004, mais surtout en cas

155
00:10:45,380 --> 00:10:48,630
d'occupation effective,
mais surtout s'agissant d'une opération

156
00:10:53,250 --> 00:10:57,750
du Royaume-Uni en Irak,
à Bassorah, dans l'Est irakien,

157
00:10:57,950 --> 00:11:03,120
où il y avait la présence militaire
britannique, s'agissant d'une opération

158
00:11:03,450 --> 00:11:08,130
britannique, sans avoir à juger
de la question de savoir s'il y

159
00:11:08,330 --> 00:11:13,320
avait une situation d'occupation
par le Royaume-Uni de l'Est irakien,

160
00:11:14,130 --> 00:11:17,370
la Cour a considéré que les personnes
au titre desquelles l'action était

161
00:11:17,570 --> 00:11:21,480
portée devant elle, et qui avaient
été tuées au cours d'une opération

162
00:11:21,680 --> 00:11:25,950
britannique, elles s'étaient trouvées
sous le contrôle des autorités

163
00:11:26,150 --> 00:11:30,240
britanniques et s'étant trouvées
à Bassora, en Irak, sous le contrôle

164
00:11:30,990 --> 00:11:33,450
des militaires britanniques,
les autorités britanniques par là,

165
00:11:34,350 --> 00:11:36,840
elles se trouvaient sous la juridiction
du Royaume-Uni, et la Cour était

166
00:11:37,040 --> 00:11:41,590
compétente, c'est l'importante
affaire Al-Skeini et autres contre

167
00:11:41,790 --> 00:11:44,160
au Royaume-Uni 17 juillet 2011.

168
00:11:47,010 --> 00:11:53,730
Alors là, une fois cette étape
franchie, la Cour a pu considérer

169
00:11:53,970 --> 00:12:00,900
pour une opération en haute mer
d'un navire militaire italien,

170
00:12:01,380 --> 00:12:07,410
a considéré que du moment  où,
dit la cour, d'un instant où un État,

171
00:12:07,610 --> 00:12:11,400
par le biais de ses agents opérant
hors de son territoire,

172
00:12:11,820 --> 00:12:17,310
exerce son contrôle et son autorité
sur un individu, la question est

173
00:12:17,510 --> 00:12:18,630
sous la juridiction de l'État.

174
00:12:18,830 --> 00:12:23,430
Donc, même si on est en haute mer,
du moment où c'est un navire public

175
00:12:23,790 --> 00:12:28,770
de l'État qui, par exemple,
vient de recueillir des migrants,

176
00:12:31,350 --> 00:12:33,360
la Convention européenne des droits
de l'homme est applicable,

177
00:12:33,560 --> 00:12:39,090
voyez l'affaire Hirsi Jamaa et
autres contre Italie du 23 février

178
00:12:39,290 --> 00:12:40,050
2012.

179
00:12:41,550 --> 00:12:45,360
Donc voilà contrôle,
sous le contrôle au sol,

180
00:12:45,660 --> 00:12:49,200
sous le contrôle en mer,
du moment où la personne se trouve

181
00:12:49,400 --> 00:12:54,210
livrée au contrôle des agents d'un
État partie à la Convention européenne,

182
00:12:54,450 --> 00:12:55,750
il est sous sa juridiction.

183
00:12:55,950 --> 00:12:59,070
Reste la question du contrôle aérien.

184
00:12:59,270 --> 00:13:02,610
Apparemment, pour l'instant,
on considère que dans les opérations

185
00:13:02,810 --> 00:13:06,050
aériennes sans présence au sol
ni en mer, il n'y a pas de contrôle.

186
00:13:06,250 --> 00:13:09,990
Évidemment, cela reste à préciser
suivant chaque affaire,

187
00:13:10,230 --> 00:13:11,820
les principes généraux sont les mêmes.

188
00:13:13,650 --> 00:13:15,960
Ce qui compte, c'est le contrôle,
mais en sens inverse,

189
00:13:17,700 --> 00:13:23,570
s'il y a des agents de l'État,
mais que ce n'est pas un territoire

190
00:13:23,770 --> 00:13:26,570
étatique mais que ce n'est pas
sous leur contrôle, l'opération

191
00:13:26,770 --> 00:13:32,030
n'est pas sous le contrôle de l'État,
elle n'est pas sous sa juridiction.

192
00:13:32,300 --> 00:13:37,520
Par exemple, même si c'est des
agents français lorsqu'ils participent

193
00:13:37,850 --> 00:13:41,330
aux opérations au Kosovo,
c'est sous le contrôle des Nations

194
00:13:41,530 --> 00:13:43,100
unies et non pas sous le contrôle
de la France.

195
00:13:43,550 --> 00:13:46,220
Donc ce n'est pas sous la juridiction
de la France, même si c'est des

196
00:13:46,420 --> 00:13:50,210
agents français, c'est les Nations
unies qui contrôlent l'opération,

197
00:13:50,570 --> 00:13:57,080
voyez l’arrêt pour le Kosovo,
Behrami et autres contre France de 2007.

198
00:13:59,000 --> 00:14:07,310
Mais à partir du moment où l'Etat
exécute sur son territoire lui-même

199
00:14:08,030 --> 00:14:12,350
une décision, même extérieure,
alors il en répond.

200
00:14:12,830 --> 00:14:16,370
Voyez par exemple pour l'exécution
par la Suisse d'une décision du

201
00:14:16,570 --> 00:14:19,580
Conseil de sécurité des Nations
unies et la responsabilité suisse,

202
00:14:19,910 --> 00:14:24,140
l'arrêt Nada contre Suisse du 12
décembre 2012.

203
00:14:24,620 --> 00:14:27,380
Cela vaut aussi pour le droit européen.

204
00:14:27,710 --> 00:14:30,920
Si on exécute le droit européen
et on viole la Convention,

205
00:14:31,400 --> 00:14:37,070
on en répond, c'est l'arrêt Matthews
contre le Royaume-Uni de 1999.

206
00:14:37,270 --> 00:14:42,740
Simplement, il y a une présomption,
mais une simple présomption de

207
00:14:44,780 --> 00:14:48,770
conformité des règles européennes
à la Convention européenne des

208
00:14:48,970 --> 00:14:51,460
droits de l'homme, parce qu'elles
sont soumises, les règles européennes,

209
00:14:51,710 --> 00:14:53,510
au contrôle du juge de l'Union
européenne.

210
00:14:53,710 --> 00:14:59,360
Enfin, une simple présomption qui
peut à chaque fois être renversée

211
00:14:59,570 --> 00:15:03,850
par la preuve de la violation de
la Convention européenne des droits

212
00:15:04,050 --> 00:15:04,810
de l'homme.

213
00:15:05,010 --> 00:15:07,100
Et par ailleurs, évidemment,
lorsqu'il y a une marge de manœuvre

214
00:15:07,300 --> 00:15:10,520
de l'État, et ce n'est plus le
droit européen qui est exécuté,

215
00:15:11,090 --> 00:15:13,760
c'est la marge de manœuvre qui
est utilisée, et  l'État en répond.

216
00:15:14,210 --> 00:15:17,720
Pour la présomption de conformité,
c'est l’arrêt Bosphorus de la grande

217
00:15:17,920 --> 00:15:21,080
chambre de la Cour européenne des
droits de l'homme contre Irlande

218
00:15:21,280 --> 00:15:23,000
du 30 juin 2005.

219
00:15:23,200 --> 00:15:28,630
Enfin, la question se pose des

220
00:15:28,830 --> 00:15:31,930
opérations des États étrangers
sur son propre territoire.

221
00:15:32,350 --> 00:15:35,380
C'est le problème des prisons secrètes
de la CIA.

222
00:15:36,430 --> 00:15:38,020
Selon la Cour européenne des droits
de l'homme, évidemment,

223
00:15:39,550 --> 00:15:42,880
si c'est les États-Unis d'Amérique,
c'est eux qui sont responsables

224
00:15:43,080 --> 00:15:46,420
de ce qu'ils font mais l'État
territorial est responsable de

225
00:15:46,620 --> 00:15:51,010
ce qu'il laisse faire sur son
territoire, ce à quoi il participe

226
00:15:51,280 --> 00:15:57,010
et ce qu'il ne poursuit pas,
c'est donc que l'État reste responsable

227
00:15:57,210 --> 00:16:00,730
de ce qu'il a laissé faire et de
ce qu'il n'a pas poursuivi,

228
00:16:01,480 --> 00:16:03,940
s'agissant des prisons secrètes
de la CIA, en fait des prisons

229
00:16:04,140 --> 00:16:07,360
de la CIA pas si secrètes que cela
puisqu'il y a toute une jurisprudence

230
00:16:07,560 --> 00:16:12,790
européenne, voyez notamment les
arrêts rendus en 2012 El-Masri

231
00:16:13,120 --> 00:16:18,730
contre Macédoine et en 2014 Al
Nashiri contre Pologne.

232
00:16:20,770 --> 00:16:26,050
Limites matérielles,
limites spatiales, limites

233
00:16:26,770 --> 00:16:38,380
personnelles, la compétence ratione
personae, la Convention européenne

234
00:16:39,100 --> 00:16:42,070
des droits de l'homme,
c'est très simple, aujourd'hui

235
00:16:42,790 --> 00:16:47,050
le système est très simple,
il suffit d'être un État partie

236
00:16:47,470 --> 00:16:51,190
à la Convention européenne des
droits de l'homme pour être attrait

237
00:16:51,640 --> 00:16:52,870
devant la Cour européenne des droits
de l'homme.

238
00:16:53,320 --> 00:16:59,620
La compétence de la Cour s'étend
donc à toutes les parties à la

239
00:16:59,820 --> 00:17:04,200
Convention européenne,
47 jadis, 46 aujourd'hui.

240
00:17:04,400 --> 00:17:10,240
Avant, il y avait un système de
déclaration unilatérale.

241
00:17:10,450 --> 00:17:14,590
Ce système a disparu,
a été abrogé.

242
00:17:14,790 --> 00:17:17,360
Il suffit d'être partie à la Convention
européenne.

243
00:17:17,560 --> 00:17:20,020
Donc tous les membres du Conseil
de l'Europe, la Cour européenne

244
00:17:20,220 --> 00:17:23,440
est compétente pour tous les membres,
tous les 46 membres du Conseil

245
00:17:23,640 --> 00:17:28,510
de l'Europe, mais seulement pour
eux et en particulier là,

246
00:17:28,710 --> 00:17:35,440
on trouve la grande limite du système
européen qui est que la Cour de

247
00:17:35,640 --> 00:17:41,740
justice de l'Union européenne a
bloqué l'adhésion de l'Union à

248
00:17:42,640 --> 00:17:48,370
la Convention européenne des droits
de l'homme, et donc la Convention

249
00:17:48,570 --> 00:17:51,820
européenne des droits de l'homme
n'est pas compétente pour l'Union

250
00:17:52,240 --> 00:17:53,000
européenne.

251
00:17:53,500 --> 00:17:56,640
Elle est compétente dès que l'État
exécute.

252
00:17:58,330 --> 00:18:02,260
Et là, la Convention européenne
des droits de l'homme trouve l'État

253
00:18:02,460 --> 00:18:11,620
qui répond de ce qu'il fait lui-même
et il peut être condamné pour une

254
00:18:11,820 --> 00:18:15,190
exécution du droit européen contraire
à la Convention européenne des

255
00:18:15,390 --> 00:18:16,150
droits de l'homme.

256
00:18:16,350 --> 00:18:21,040
Mais les décisions de la Cour ou
de l'Union européenne elle-même

257
00:18:21,240 --> 00:18:25,720
échappent, les actions de l'Union
européenne échappent au contrôle

258
00:18:25,920 --> 00:18:27,490
de la Cour européenne des droits
de l'homme elle-même.

259
00:18:28,840 --> 00:18:35,410
Elle pourrait retrouver sa compétence
suivant l'affaire Matthews si au

260
00:18:35,610 --> 00:18:40,240
sein des institutions de l'Union,
on identifie des décisions prises

261
00:18:40,440 --> 00:18:41,490
collectivement par les États.

262
00:18:41,690 --> 00:18:44,290
Alors, ces décisions prises
collectivement par les États au

263
00:18:44,490 --> 00:18:46,540
sein de l'Union, les États en
répondent.

264
00:18:46,840 --> 00:18:50,500
Mais pour le reste, l'action de
l'Union de ses agences,

265
00:18:50,700 --> 00:18:54,820
entre guillemets, Frontex et les
autres de ces organes échappent

266
00:18:55,030 --> 00:18:58,390
au contrôle de la Cour européenne
des droits de l'homme.

267
00:18:58,590 --> 00:19:03,190
C'est la grande limite de la protection
des droits de l'homme en Europe.

268
00:19:03,390 --> 00:19:05,230
C'est un peu, entre guillemets,
l'angle mort.

269
00:19:06,010 --> 00:19:10,690
Il n'y a pas de contrôle externe
à l'Union européenne de l'action

270
00:19:10,890 --> 00:19:11,650
de l'Union européenne.

271
00:19:11,860 --> 00:19:19,810
C'est une limite importante aujourd'hui
et la jurisprudence a exclu toutes

272
00:19:20,010 --> 00:19:24,160
les tentatives pour,
par exemple, agir contre la

273
00:19:24,360 --> 00:19:25,440
collectivité.

274
00:19:25,640 --> 00:19:29,140
Ça a été tenté contre la collectivité
des États membres, pris en tant

275
00:19:29,340 --> 00:19:30,100
que collectivité.

276
00:19:31,790 --> 00:19:35,260
Toutes ces tentatives se heurtent
à l'incompétence de la Cour parce

277
00:19:35,460 --> 00:19:39,430
qu'on essaye en réalité de mettre
en cause un tiers qui est l'Union

278
00:19:39,630 --> 00:19:41,080
et qui pour l'instant est tiers.

279
00:19:43,750 --> 00:19:46,770
La limite, dernière limite,
personnelle, spatiale,

280
00:19:47,260 --> 00:19:51,730
matérielle, dernière limite,
la limite temporelle.

281
00:19:51,940 --> 00:19:58,210
La compétence ratione temporis
de la Cour européenne des droits

282
00:19:58,410 --> 00:20:02,890
de l'homme, simplement pour noter
deux points.

283
00:20:03,280 --> 00:20:05,740
Premier point, la Cour européenne
des droits de l'homme,

284
00:20:05,940 --> 00:20:09,430
la Convention européenne Droits
de l'homme suit la règle de l'entrée

285
00:20:09,630 --> 00:20:13,060
en vigueur immédiate,
lorsqu'un État accepte la Convention

286
00:20:13,260 --> 00:20:16,990
européenne des droits de l'homme,
ses comportements futurs et seulement

287
00:20:17,190 --> 00:20:21,820
ses comportements futurs entrent
dans le champ de la Convention.

288
00:20:22,420 --> 00:20:29,150
Mais si une situation contraire
à la Convention continue après

289
00:20:29,350 --> 00:20:34,570
l'entrée en vigueur de la Convention,
alors l'État en répond parce qu'il

290
00:20:34,770 --> 00:20:39,160
est réputé devoir la cesser au moment,
faire cesser cette situation au

291
00:20:39,360 --> 00:20:43,590
moment où elle devient illicite,
ou on accepte et elle devient

292
00:20:43,790 --> 00:20:46,000
contraire, illicite,
contraire à la Convention.

293
00:20:46,240 --> 00:20:51,460
C'est décision De Becker contre

294
00:20:51,660 --> 00:20:54,400
Belgique de la Commission européenne
des droits de l'homme,

295
00:20:54,600 --> 00:20:58,300
qui n'existe plus, l'ancienne
Commission, du 9 juin 1958.

296
00:20:59,560 --> 00:21:02,590
Voilà quelqu'un qui était en situation
de détention arbitraire,

297
00:21:03,760 --> 00:21:06,610
la détention arbitraire commence
avant l'entrée en vigueur de la

298
00:21:06,810 --> 00:21:10,720
Convention, au moment où la Convention
entre en vigueur, il faut cesser

299
00:21:10,920 --> 00:21:11,680
la détention arbitraire.

300
00:21:13,150 --> 00:21:15,850
Si elle continue après la convention
européenne des droits de l'homme,

301
00:21:16,450 --> 00:21:19,930
après l'entrée en vigueur de la
Convention, elle devient contraire

302
00:21:20,130 --> 00:21:20,890
à la Convention.

303
00:21:24,250 --> 00:21:28,060
Mais il faut que ce soit une situation
continue, pas des effets durables,

304
00:21:28,260 --> 00:21:31,120
des effets continus d'une situation
instantanée.

305
00:21:31,320 --> 00:21:34,570
Et évidemment, ça peut être difficile
à distinguer de savoir si ce sont

306
00:21:34,770 --> 00:21:37,510
les effets qui durent ou la situation
qui se prolongent, c'est seulement

307
00:21:37,710 --> 00:21:41,020
si c'est la situation qui se prolonge
et devient contraire à la Convention

308
00:21:41,290 --> 00:21:43,660
qu'elle tombe désormais sous le
coup de la Convention.

309
00:21:44,830 --> 00:21:47,890
L'autre observation concerne l'article
15 de la Convention européenne

310
00:21:48,090 --> 00:21:51,070
des droits de l'homme en cas de
circonstances exceptionnelles.

311
00:21:52,330 --> 00:21:54,970
C'est ce qu'on appelle la clause
de sauvegarde de la Convention

312
00:21:55,170 --> 00:21:56,230
européenne des droits de l'homme,
c'est-à-dire en cas de,

313
00:21:56,430 --> 00:22:01,810
dit le texte, "de guerre ou d'autre
danger public menaçant la vie de

314
00:22:02,010 --> 00:22:07,120
la nation », pour ces circonstances
exceptionnelles, l'État peut prendre

315
00:22:07,390 --> 00:22:10,710
des mesures qui dérogent aux
obligations de la Convention,

316
00:22:10,910 --> 00:22:16,750
donc violer les droits de l'homme
dans la stricte mesure où la situation

317
00:22:17,110 --> 00:22:21,430
l'exige et dans le respect des
autres obligations internationales.

318
00:22:22,420 --> 00:22:23,620
C'est la clause de sauvegarde.

319
00:22:23,950 --> 00:22:27,310
C'est la possibilité de s'affranchir,
dans des situations extrêmes,

320
00:22:28,600 --> 00:22:32,800
de la Convention européenne des
droits de l'homme.

321
00:22:33,000 --> 00:22:34,360
Mais il y a des garanties procédurales.

322
00:22:34,560 --> 00:22:37,240
D'abord, la première garantie,
c'est-à-dire qu'il y a des garanties

323
00:22:37,440 --> 00:22:39,640
procédurales et substantielles,
d'abord, la première garantie

324
00:22:39,840 --> 00:22:44,220
procédurale, justement,
il faut être transparent,

325
00:22:44,420 --> 00:22:49,340
il faut demander, l'État doit demander
à bénéficier de l'article 15 en

326
00:22:49,540 --> 00:22:54,340
notifiant au secrétaire général
du Conseil de l'Europe sa décision.

327
00:22:55,660 --> 00:23:01,300
Et il doit également l'informer
du moment où cette période dérogatoire

328
00:23:02,260 --> 00:23:11,680
cesse et donc par cette déclaration,
à la fois l'État bénéficie de l'article

329
00:23:11,880 --> 00:23:16,800
15, mais il ouvre la voie à un
contrôle de la Convention européenne

330
00:23:17,000 --> 00:23:18,700
des droits de l'homme du respect
de l'article 15.

331
00:23:19,030 --> 00:23:23,380
La France l'a fait, a utilisé l'article
15, notamment pour la

332
00:23:23,580 --> 00:23:27,250
Nouvelle-Calédonie et à la suite
des attentats de 2015.

333
00:23:29,320 --> 00:23:33,730
D'un point de vue substantiel donc
une fois ces garanties procédurales

334
00:23:33,930 --> 00:23:37,180
respectées, d'un point de vue
substantiel, il faut d'abord un

335
00:23:37,380 --> 00:23:40,310
contrôle de nécessité qui est un
contrôle d'adéquation.

336
00:23:40,510 --> 00:23:46,660
Est-ce que les faits justifient
la dérogation dans la stricte mesure

337
00:23:46,860 --> 00:23:53,620
où la situation l'exige,
sachant toutefois que la Cour considère

338
00:23:53,820 --> 00:23:58,750
que l'État a ici une large marge
d'appréciation parce que c'est

339
00:23:58,950 --> 00:24:03,310
lui qui est confronté à l'urgence,
c'est lui le premier qui apprécie.

340
00:24:03,640 --> 00:24:07,640
Donc il y a un contrôle,
c'est l'arrêt Lawless contre l'Irlande

341
00:24:07,840 --> 00:24:12,610
de 1961, mais avec une large marge
d'appréciation laissée à l'État,

342
00:24:13,510 --> 00:24:16,630
voyez l'arrêt Irlande contre
Royaume-Uni de 1978.

343
00:24:18,700 --> 00:24:23,230
Il ne faut pas cependant que d'autres
obligations internationales soient

344
00:24:23,430 --> 00:24:27,910
violées et sur ce point,
il y a une coaction des droits

345
00:24:28,110 --> 00:24:30,610
de l'homme et du droit humanitaire,
du droit de la guerre.

346
00:24:30,810 --> 00:24:33,790
C'est-à-dire que peut-être que
les droits de l'homme ne s'appliquent

347
00:24:33,990 --> 00:24:37,470
plus, mais si certains d'entre
eux sont suspendus, on va le voir,

348
00:24:37,670 --> 00:24:41,560
si toutefois il y a la situation
de guerre civile, d'un conflit

349
00:24:41,760 --> 00:24:44,890
non international ou de guerre,
conflit international,

350
00:24:45,160 --> 00:24:49,840
alors il faut respecter le droit
de la guerre donc on se trouve

351
00:24:50,040 --> 00:24:52,060
affranchi de la Convention européenne
des droits de l'homme,

352
00:24:52,260 --> 00:24:55,030
mais à condition qu'on respecte
les conventions de Genève sur les

353
00:24:55,230 --> 00:24:57,460
prisonniers de guerre,
sur le traitement des civils,

354
00:24:58,300 --> 00:24:59,060
le droit de la guerre.

355
00:25:00,490 --> 00:25:05,590
Et sur ce point, on l'a vu,
le droit de la guerre va aussi

356
00:25:05,790 --> 00:25:11,080
conditionner l'utilisation de la
force lorsqu'elle conduit à la

357
00:25:11,280 --> 00:25:12,700
mort des personnes.

358
00:25:13,630 --> 00:25:19,240
En effet, et c'est le dernier point,
certains droits sont soustraits

359
00:25:20,860 --> 00:25:21,940
aux mesures dérogatoires.

360
00:25:22,140 --> 00:25:23,890
Certains droits sont dits intangibles.

361
00:25:24,090 --> 00:25:26,770
On dit que c'est le noyau dur de
la protection européenne des droits

362
00:25:26,970 --> 00:25:31,600
de l'homme, c'est l'interdiction
de la torture, le droit à la vie,

363
00:25:32,590 --> 00:25:36,490
l'interdiction de l'esclavage et
de la servitude et le principe

364
00:25:36,690 --> 00:25:38,230
de l'égalité des délits et des peines.

365
00:25:38,710 --> 00:25:44,350
Ce socle-là ne peut pas être méconnu,
même pas en cas de circonstances

366
00:25:44,550 --> 00:25:50,200
exceptionnelles, mais on l'a déjà vu,
s'agissant du droit à la vie,

367
00:25:50,830 --> 00:25:53,890
sauf acte licite de guerre.

368
00:25:54,160 --> 00:25:57,670
Et là encore, on voit de façon
plus explicite encore le rôle du

369
00:25:57,870 --> 00:26:03,880
droit humanitaire, c'est-à-dire
qu'il faut distinguer la mort qui

370
00:26:04,080 --> 00:26:07,510
résulte d'une opération militaire
conforme au droit humanitaire.

371
00:26:08,140 --> 00:26:12,490
Elle ne porte pas atteinte au droit
à la vie et la mort qui résulte

372
00:26:12,880 --> 00:26:17,700
d'une opération contraire au droit
humanitaire, ce n'est pas un acte

373
00:26:17,900 --> 00:26:23,640
licite de guerre, et alors elle
se trouve proscrite par la Convention

374
00:26:23,840 --> 00:26:26,230
européenne des droits de l'homme,
même en temps de guerre.