1
00:00:05,070 --> 00:00:09,510
Nous avons vu quelle est l'étendue
du contrôle de la Cour européenne

2
00:00:09,710 --> 00:00:11,070
des droits de l'homme,
quelle est sa compétence,

3
00:00:11,640 --> 00:00:16,890
il faut se tourner désormais, 
B, vers les conditions du contrôle,

4
00:00:17,760 --> 00:00:18,690
la recevabilité.

5
00:00:22,890 --> 00:00:28,260
Le système de la Convention européenne
des droits de l'homme est d'abord

6
00:00:29,820 --> 00:00:32,700
basé sur une distinction entre
deux types de requêtes,

7
00:00:37,680 --> 00:00:40,890
celles qui émanent des États et
celles qui émanent des particuliers.

8
00:00:42,150 --> 00:00:46,650
Toutes ces requêtes sont soumises
à une condition générale de

9
00:00:46,850 --> 00:00:52,380
recevabilité, mais les requêtes
individuelles sont soumises à des

10
00:00:52,580 --> 00:00:55,560
conditions supplémentaires qui
leur sont propres.

11
00:00:55,760 --> 00:01:01,140
D'abord, pourquoi la distinction
entre requêtes individuelles et

12
00:01:01,340 --> 00:01:02,400
requêtes étatiques ?

13
00:01:02,910 --> 00:01:05,820
Elle est au cœur de la première
condition de recevabilité,

14
00:01:06,420 --> 00:01:08,670
condition qui n'est pas propre
à la Cour européenne des droits

15
00:01:08,870 --> 00:01:12,630
de l'homme, c'est la question de
la qualité pour agir et sur la

16
00:01:12,830 --> 00:01:15,390
question de la qualité pour agir,
il y a une différence fondamentale

17
00:01:15,720 --> 00:01:17,550
entre les deux types de requêtes.

18
00:01:19,470 --> 00:01:25,920
Dans le cas de la requête étatique
donc des procédures interétatiques,

19
00:01:26,160 --> 00:01:30,840
un État qui introduit une action
contre un autre, l'article 33 de

20
00:01:31,040 --> 00:01:35,550
la Convention précise que "toute
autre partie contractante peut

21
00:01:35,750 --> 00:01:39,810
saisir la Cour de tout manquement
aux dispositions de la Convention

22
00:01:40,010 --> 00:01:44,160
ou des protocoles qu'elle croira
pouvoir être imputé à une autre

23
00:01:44,580 --> 00:01:45,690
partie contractante".

24
00:01:47,790 --> 00:01:53,160
C'est une mise en œuvre conventionnelle
dans un traité de la théorie des

25
00:01:53,360 --> 00:01:55,620
obligations erga omnes,
ici erga omnes partes,

26
00:01:57,660 --> 00:02:01,170
ce qui veut dire qu'en cas de violation
de la Convention européenne des

27
00:02:01,370 --> 00:02:06,150
droits de l'homme, juridiquement,
tous les États sont lésés et tous

28
00:02:06,350 --> 00:02:11,850
les États membres sont lésés et
tous peuvent introduire une action

29
00:02:12,050 --> 00:02:13,500
contre l'État fautif.

30
00:02:13,700 --> 00:02:20,820
La violation de l'un donne un droit
omnium, un droit de tous à la réaction

31
00:02:21,020 --> 00:02:21,780
juridictionnelle.

32
00:02:21,980 --> 00:02:23,700
Ça, c'est le droit.

33
00:02:24,030 --> 00:02:27,390
Il n'y a pas besoin de montrer
qu'on est affecté.

34
00:02:27,590 --> 00:02:30,510
Il n'est pas besoin de montrer
qu'on est concerné, qu'on a été

35
00:02:30,710 --> 00:02:33,630
touché par la mesure,
peu importe qui est la victime.

36
00:02:34,680 --> 00:02:35,850
Tous les États peuvent agir.

37
00:02:36,510 --> 00:02:39,630
Alors évidemment, lorsqu'on voit
de plus près la pratique,

38
00:02:39,870 --> 00:02:44,130
on s'aperçoit que les États ne
se mettent pas volontiers en cause

39
00:02:44,330 --> 00:02:45,090
mutuellement.

40
00:02:45,290 --> 00:02:47,610
L'essentiel de la pratique de la
Convention européenne,

41
00:02:48,060 --> 00:02:49,350
c'est des recours individuels.

42
00:02:49,740 --> 00:02:53,450
Il y a bien sûr des affaires
interétatiques, des affaires

43
00:02:53,650 --> 00:02:57,480
importantes, mais on voit,
lorsqu'elles ont lieu,

44
00:02:57,680 --> 00:03:00,930
ces affaires étatiques,
qu'en réalité, l'État qui agit

45
00:03:01,320 --> 00:03:02,250
est concerné.

46
00:03:02,790 --> 00:03:08,970
Les contentieux Irlande Royaume-Uni,
l'origine est la question de l'Irlande

47
00:03:09,170 --> 00:03:15,270
du Nord, Chypre contre Turquie,
c'est l'opération militaire à Chypre,

48
00:03:16,110 --> 00:03:20,360
Autriche contre Italie,
c'est le traitement de la minorité

49
00:03:20,560 --> 00:03:24,020
germanophone, autrichienne si vous
voulez, germanophone en tout cas

50
00:03:24,270 --> 00:03:27,810
du Sud Tyrol, à proximité de
l'Autriche, à la frontière avec

51
00:03:28,010 --> 00:03:28,770
l'Autriche bien entendu.

52
00:03:30,060 --> 00:03:33,960
L'Ukraine, en Russie,
c'est la situation entre les deux

53
00:03:34,160 --> 00:03:34,920
États.

54
00:03:35,120 --> 00:03:41,850
Donc la pratique de l'article 33
est plutôt que les États agissent

55
00:03:42,050 --> 00:03:45,030
lorsqu'ils sont affectés,
mais ils n'ont pas à démontrer

56
00:03:45,330 --> 00:03:46,200
qu'ils sont affectés.

57
00:03:47,130 --> 00:03:51,330
La qualité d'État partie suffit
à établir la qualité pour agir.

58
00:03:52,020 --> 00:03:58,260
Pour les autres personnes physiques,
organisations non gouvernementales,

59
00:03:58,560 --> 00:04:03,150
tout groupe de particuliers,
en revanche, les autres,

60
00:04:03,350 --> 00:04:06,480
c'est l'article 34, les requêtes
individuelles, les particuliers,

61
00:04:06,680 --> 00:04:12,480
ne peuvent agir que s'ils peuvent
se prétendre victimes d'une violation

62
00:04:12,900 --> 00:04:13,710
de la Convention.

63
00:04:15,060 --> 00:04:20,640
Alors d'abord, une grande différence
avec le pacte de 1966 et le protocole

64
00:04:21,200 --> 00:04:24,660
au pacte de 1966, qui donne compétence
au Comité des droits de l'homme

65
00:04:24,930 --> 00:04:25,690
des Nations unies.

66
00:04:26,010 --> 00:04:28,650
Le Comité des droits de l'homme
des Nations unies peut être saisi

67
00:04:28,850 --> 00:04:33,510
uniquement par des personnes physiques,
la Convention européenne,

68
00:04:33,780 --> 00:04:36,780
par des personnes physiques,
par des personnes morales,

69
00:04:37,020 --> 00:04:40,770
par des groupements non pourvus
de la personnalité morale.

70
00:04:42,120 --> 00:04:45,000
Les personnes morales,
ça peut être des sociétés commerciales,

71
00:04:45,900 --> 00:04:49,500
ça peut être des associations sans
but lucratif.

72
00:04:50,130 --> 00:04:54,840
Le seul critère qui compte,
le critère, c'est que la personne

73
00:04:55,040 --> 00:04:57,100
morale qui agit devant la Convention
européenne des droits de l'homme,

74
00:04:57,720 --> 00:05:03,560
ne doit pas être gouvernementale,
elle doit être non gouvernementale.

75
00:05:04,010 --> 00:05:09,530
Et là, la question se pose parce
qu'on peut avoir des personnes

76
00:05:09,730 --> 00:05:14,900
morales distinctes de l'État et
qui pourtant exercent des fonctions

77
00:05:15,100 --> 00:05:18,560
étatiques, ce qui se voit notamment
par les prérogatives de puissance

78
00:05:18,760 --> 00:05:21,740
publique qui leur ont été conférées.

79
00:05:22,040 --> 00:05:25,550
Parfois devant la personne,
la personne distincte est en quelque

80
00:05:25,750 --> 00:05:29,870
sorte le faux nez du souverain
et le souverain ne peut pas agir

81
00:05:30,070 --> 00:05:30,950
contre le souverain.

82
00:05:31,150 --> 00:05:34,730
Si on a des prérogatives de puissance
publique, on ne peut pas agir au

83
00:05:34,930 --> 00:05:40,090
titre des droits de l'homme,
si on est l'État, alors évidemment,

84
00:05:40,290 --> 00:05:42,500
qui a ces prérogatives de puissance
publique ?

85
00:05:42,700 --> 00:05:45,380
C'est une jurisprudence avec une
interprétation autonome,

86
00:05:45,580 --> 00:05:46,700
une jurisprudence complexe.

87
00:05:47,270 --> 00:05:50,570
Pour les subdivisions territoriales,
les collectivités territoriales,

88
00:05:50,770 --> 00:05:53,420
les entités fédérées,
la jurisprudence a pu établir assez

89
00:05:53,620 --> 00:05:54,740
facilement que c'était l'État.

90
00:05:55,160 --> 00:06:00,920
Dans d'autres cas, il y a un faisceau
d'indices, une analyse de la fonction

91
00:06:01,190 --> 00:06:03,950
du rôle du législateur,
des prérogatives qui sont données

92
00:06:04,150 --> 00:06:10,280
à l'entité pour voir si oui ou non,
le statut juridique est celui d'une

93
00:06:11,330 --> 00:06:16,260
agence entre guillemets gouvernementale
plutôt que d'une personne privée.

94
00:06:16,460 --> 00:06:21,530
Voyez par exemple l'arrêt de 2003,
Radio France et autres contre France.

95
00:06:26,180 --> 00:06:30,350
Ce particulier qui agit,
personne physique ou morale,

96
00:06:31,700 --> 00:06:35,430
ou groupement de personnes,
ce particulier ou ces particuliers

97
00:06:35,690 --> 00:06:39,650
qui agissent, doivent pouvoir se
dire victime, c'est-à-dire qu'il

98
00:06:39,850 --> 00:06:43,520
faut qu'ils puissent raisonnablement
alléguer qu'une mesure contraire

99
00:06:43,720 --> 00:06:45,650
à la Convention les a affectés.

100
00:06:46,130 --> 00:06:51,260
On n'est pas victime si on n'est
pas affecté, vous savez,

101
00:06:51,460 --> 00:06:52,220
par une violation.

102
00:06:52,550 --> 00:06:56,240
C'est ce qu'on appellerait la
spécialité de l'intérêt de la procédure

103
00:06:56,440 --> 00:06:57,200
civile française.

104
00:06:58,160 --> 00:07:02,870
Mais alors, la jurisprudence est
venue préciser cette notion de

105
00:07:03,380 --> 00:07:07,670
victime dans un sens jugé par la
doctrine extensif, mais,

106
00:07:08,930 --> 00:07:12,350
me semble-t-il, pour des justifications
parfaitement compressibles au début

107
00:07:12,550 --> 00:07:13,310
du contentieux.

108
00:07:13,510 --> 00:07:19,970
D'abord, la jurisprudence a admis
l'action de ceux qui risquaient

109
00:07:20,390 --> 00:07:26,060
d'être affectés par une violation

110
00:07:27,110 --> 00:07:32,240
abstraite de la Convention,
ils risquaient d'être affectés.

111
00:07:32,600 --> 00:07:36,020
C'est la jurisprudence à laquelle
j'ai déjà fait allusion,

112
00:07:37,220 --> 00:07:38,000
Dudgeon et Norris.

113
00:07:38,570 --> 00:07:43,730
Dudgeon contre Royaume-Uni de 1981,

114
00:07:45,470 --> 00:07:49,490
la loi qui réprimait les pratiques
homosexuelles entre adultes mâles

115
00:07:49,790 --> 00:07:53,630
consentants n'avait pas été appliquée
à Dudgeon, la loi britannique,

116
00:07:53,830 --> 00:07:58,400
mais Dudgeon disait,
elle peut m'être appliquée à chaque

117
00:07:58,600 --> 00:07:59,360
instant.

118
00:08:00,170 --> 00:08:05,360
La Cour accepte la recevabilité
de l'action de Dudgeon,

119
00:08:05,660 --> 00:08:08,240
Monsieur Dudgeon qui s'estime exposé
à la mesure.

120
00:08:08,440 --> 00:08:14,080
Norris contre l'Irlande en 1988,
l'Irlande se défend en disant,

121
00:08:14,420 --> 00:08:16,700
non seulement la législation n'a
pas été appliquée à Norris,

122
00:08:16,900 --> 00:08:19,160
mais elle n'est plus appliquée
du tout en Irlande.

123
00:08:19,910 --> 00:08:23,780
Répond Norris, et il obtient gain
de cause, "j'y suis tout de même

124
00:08:23,980 --> 00:08:26,360
exposé, elle est toujours là,
la loi".

125
00:08:27,170 --> 00:08:32,540
Et là aussi, la Cour a déclaré
la requête recevable.

126
00:08:32,740 --> 00:08:37,610
On l'a critiquée, à mes yeux à tort,
parce qu'ici, ce qui est en cause,

127
00:08:37,970 --> 00:08:42,260
c'est une ingérence du législateur
dans la vie privée.

128
00:08:42,710 --> 00:08:48,770
La loi est une pression de l'État

129
00:08:48,970 --> 00:08:52,460
dans un domaine dans lequel l'État
ne devait pas intervenir,

130
00:08:52,660 --> 00:08:56,210
c'est-à-dire l'orientation sexuelle,
les pratiques sexuelles entre adultes

131
00:08:56,930 --> 00:09:00,470
consentants, l'État n'avait pas
à exercer de pression dans cette

132
00:09:00,670 --> 00:09:01,430
sphère.

133
00:09:01,630 --> 00:09:04,700
Donc ce n'est pas que la loi elle
contrôle in abstracto,

134
00:09:04,900 --> 00:09:09,230
c'est que la loi exerce une pression,
une ingérence contraire à la

135
00:09:09,430 --> 00:09:10,190
Convention.

136
00:09:10,390 --> 00:09:17,720
Il y a déjà la violation et il
y a déjà l'affectation individuelle

137
00:09:17,920 --> 00:09:21,140
parce que la pression est déjà
exercée par la loi.

138
00:09:21,860 --> 00:09:26,900
Un concept et des considérations
proches concernent la situation

139
00:09:27,100 --> 00:09:28,460
dite du risque de violation.

140
00:09:29,990 --> 00:09:32,930
L'hypothèse où la violation n'aurait
pas encore lieu mais il y aurait

141
00:09:33,130 --> 00:09:38,570
un risque d'une violation imminente,
c'est l'hypothèse du contentieux

142
00:09:38,770 --> 00:09:42,200
de l'éloignement des étrangers,
reconduite à la frontière de l'étranger

143
00:09:42,400 --> 00:09:47,630
en situation irrégulière ou expulsion
de l'étranger en situation régulière.

144
00:09:48,050 --> 00:09:50,900
La mesure est prise,
elle n'est pas encore exécutée.

145
00:09:51,290 --> 00:09:52,730
La personne se trouve encore en France.

146
00:09:52,930 --> 00:09:55,940
Est-ce qu'elle est recevable à
agir devant la Cour européenne

147
00:09:56,140 --> 00:09:59,190
des droits de l'homme ou faut-il
qu'elle soit effectivement éloignée

148
00:09:59,390 --> 00:10:02,150
et qu'elle se trouve désormais
hors de France pour se dire victime ?

149
00:10:03,500 --> 00:10:05,990
Dans ce type de contentieux,
pas pour la France, pour tous,

150
00:10:06,380 --> 00:10:08,300
pour tous les États,
la Cour européenne des droits de

151
00:10:08,500 --> 00:10:12,650
l'homme considère que le risque
auquel on est exposé d'une exécution

152
00:10:12,850 --> 00:10:17,540
imminente de la décision administrative
justifie l'intérêt pour agir.

153
00:10:18,710 --> 00:10:20,330
Mais ici encore, il faut comprendre.

154
00:10:20,840 --> 00:10:24,590
C'est que, en réalité,
la violation a déjà eu lieu.

155
00:10:24,920 --> 00:10:28,580
C'est l'arrêté qui décide de
l'éloignement qui met fin à la

156
00:10:28,780 --> 00:10:32,270
situation antérieure et précarise
en quelque sorte le maintien sur

157
00:10:32,470 --> 00:10:33,230
le territoire.

158
00:10:33,430 --> 00:10:37,340
La modification de la situation
juridique de l'intéressé résulte

159
00:10:37,760 --> 00:10:41,240
déjà de la modification de la mesure
d'éloignement donc il y a déjà

160
00:10:41,440 --> 00:10:42,200
une violation.

161
00:10:42,400 --> 00:10:46,660
Et d'ailleurs à l'extrême,
dans un cas où une personne qui

162
00:10:46,860 --> 00:10:49,370
a été assignée à résidence avait
fait l'objet d'une mesure

163
00:10:49,570 --> 00:10:51,830
d'éloignement, on avait estimé
qu'elle n'était pas recevable à

164
00:10:52,030 --> 00:10:54,500
agir parce que, comme elle a été
assignée par ailleurs à résidence,

165
00:10:54,900 --> 00:10:57,950
elle n'était pas exposée à quitter
le territoire.

166
00:10:59,690 --> 00:11:03,800
La Cour européenne des droits de
l'homme a admis également ce qu'on

167
00:11:04,000 --> 00:11:08,210
appelle la protection par ricochet
dans la doctrine, protection par

168
00:11:08,410 --> 00:11:13,160
ricochet, c'est le fait de condamner
les mesures d'éloignement d'un

169
00:11:13,360 --> 00:11:14,120
étranger.

170
00:11:14,320 --> 00:11:16,400
Et alors ici, c'est surtout
l'extradition qui est visée,

171
00:11:16,600 --> 00:11:19,130
mais pas seulement, aussi l'expulsion,
la reconduite à la frontière,

172
00:11:19,820 --> 00:11:24,290
vers un État où la personne est
exposée à une violation de la

173
00:11:25,050 --> 00:11:28,140
Convention, torture,
le cas du syndrome du couloir de

174
00:11:28,340 --> 00:11:29,100
la mort.

175
00:11:29,300 --> 00:11:34,770
Et donc on condamne l'État qui
éloigne la personne vers un État

176
00:11:34,970 --> 00:11:42,970
où le traitement contraire à la
Convention européenne des droits

177
00:11:43,170 --> 00:11:43,930
de l'homme serait pratiqué.

178
00:11:44,130 --> 00:11:48,450
Alors là aussi, on a critiqué,
mais le concept est toujours le même,

179
00:11:48,650 --> 00:11:53,580
au moment où on adopte la mesure
d'éloignement et on expose la personne,

180
00:11:53,880 --> 00:11:56,490
dans la jurisprudence de la Cour,
on considère que cette exposition

181
00:11:56,690 --> 00:11:58,440
est déjà une violation de la
convention.

182
00:11:58,650 --> 00:12:02,130
On ne devait pas lui faire ça et
donc parce qu'on ne devait pas

183
00:12:02,330 --> 00:12:07,110
lui faire ça, il est déjà victime
de cette mesure individuelle qu'il

184
00:12:07,310 --> 00:12:08,070
subit.

185
00:12:08,270 --> 00:12:09,030
Il est déjà affecté.

186
00:12:09,230 --> 00:12:11,040
D'ailleurs, comme dans le droit
administratif, on dit que la décision

187
00:12:11,240 --> 00:12:14,490
lui fait grief, et que précisément,
comme on le dit en droit administratif,

188
00:12:14,690 --> 00:12:18,660
il y a déjà un grief parce que
la mesure, l'acte individuel lui

189
00:12:18,860 --> 00:12:22,770
faisait grief, les mots sont assez
clairs et donc en réalité,

190
00:12:23,100 --> 00:12:27,600
dans ces affaires, c'est simplement
l'interprétation du contenu de

191
00:12:27,800 --> 00:12:31,500
la Convention qui rejaillit sur
l'appréciation de la qualité de

192
00:12:31,700 --> 00:12:32,460
victime.

193
00:12:32,660 --> 00:12:33,990
On ne doit pas être exposé.

194
00:12:34,190 --> 00:12:38,850
Si on adopte la mesure individuelle
qui nous expose, on viole déjà

195
00:12:39,090 --> 00:12:42,330
la Convention et on est donc recevable
à agir.

196
00:12:44,480 --> 00:12:48,780
Voilà la distinction entre les
deux types de requêtes s'agissant

197
00:12:48,980 --> 00:12:50,010
de la qualité pour agir.

198
00:12:51,720 --> 00:12:57,060
L'ensemble des actions,
toutes les actions sont soumises

199
00:12:57,260 --> 00:13:01,740
à une condition commune,
l'épuisement des voies de recours

200
00:13:01,980 --> 00:13:06,480
internes et la présentation de
la réclamation dans un délai de

201
00:13:06,680 --> 00:13:11,010
quatre mois à compter de la décision
interne définitive.

202
00:13:11,400 --> 00:13:15,810
C'était un délai de six mois,
il a été raccourci à quatre mois

203
00:13:16,230 --> 00:13:22,560
par le protocole 15 de 2013,
entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2021,

204
00:13:22,920 --> 00:13:27,120
désormais quatre mois à partir
de la dernière décision interne

205
00:13:27,510 --> 00:13:31,980
définitive, l'épuisement des recours
internes est un vieux principe

206
00:13:32,430 --> 00:13:37,590
de droit international général
qui oblige la personne à être diligente

207
00:13:38,190 --> 00:13:41,160
dans l'utilisation des voies
nationales, c'est-à-dire qu'elle

208
00:13:41,360 --> 00:13:46,230
doit saisir les juridictions nationales
de façon appropriée,

209
00:13:46,680 --> 00:13:51,000
donc en respectant les formes et
les délais du droit interne et

210
00:13:51,200 --> 00:13:55,620
en utilisant tous les recours qui
lui permettraient d'obtenir le

211
00:13:55,820 --> 00:13:58,320
redressement effectif de la situation.

212
00:13:59,910 --> 00:14:04,830
Donc tous les recours par lesquels
il peut raisonnablement obtenir

213
00:14:05,030 --> 00:14:07,740
gain de cause, qui peuvent renverser
la décision antérieure,

214
00:14:08,070 --> 00:14:12,550
doivent être parcourus jusqu'au
juge suprême, à condition,

215
00:14:12,840 --> 00:14:18,780
n'est-ce pas, qu'il soit effectif,
qu'il permette d'obtenir gain de cause,

216
00:14:18,980 --> 00:14:20,120
ce qui est le cas de la cassation.

217
00:14:20,320 --> 00:14:24,950
La cassation annule si on gagne
la décision d'appel,

218
00:14:25,150 --> 00:14:26,940
donc on peut encore obtenir gain
de cause.

219
00:14:27,240 --> 00:14:31,460
Alors il y a un débat sur la question
prioritaire de constitutionnalité.

220
00:14:31,660 --> 00:14:33,990
Est-ce que c'est un recours en France ?

221
00:14:34,380 --> 00:14:37,580
La doctrine est dans l'ensemble
défavorable.

222
00:14:37,780 --> 00:14:41,040
Elle considère qu'on n'est pas
obligé de l'utiliser.

223
00:14:41,460 --> 00:14:47,910
Pour ma part, je serais plus prudent,
je conseillerais tout de même,

224
00:14:48,360 --> 00:14:53,130
lorsqu'il y a un argument
constitutionnel déterminant,

225
00:14:53,430 --> 00:14:55,980
de le soulever, d'utiliser la question
prioritaire de constitutionnalité,

226
00:14:56,280 --> 00:15:00,150
parce qu'on s'expose,
on s'expose à ce que la Cour européenne

227
00:15:00,540 --> 00:15:04,020
un jour dise, vous aviez un moyen
évident de constitutionnalité,

228
00:15:04,320 --> 00:15:07,290
vous ne l'avez pas utilisé,
vous n'avez pas été diligent,

229
00:15:07,590 --> 00:15:09,600
si maintenant vous êtes ici,
c'est parce que vous n'avez pas

230
00:15:09,800 --> 00:15:13,770
permis à la justice française de
fonctionner correctement alors

231
00:15:13,970 --> 00:15:15,330
qu'elle vous offrait le remède.

232
00:15:16,230 --> 00:15:18,480
Donc il faut faire attention parce
que ça, c'est la logique fondamentale

233
00:15:19,170 --> 00:15:23,880
du juge international et européen,
et donc à titre personnel,

234
00:15:25,350 --> 00:15:28,530
je dis sur ce point mon avis,
je serais plus prudent.

235
00:15:30,390 --> 00:15:33,900
Mais enfin, ce qu'il faut exiger,
ça reste une diligence raisonnable.

236
00:15:34,310 --> 00:15:39,600
Donc on ne peut pas demander au
particulier qu'il introduise des

237
00:15:39,800 --> 00:15:43,620
recours dans des périodes de
discrimination systématique,

238
00:15:43,890 --> 00:15:48,480
de conflit civil, lorsque les
conditions factuelles et le

239
00:15:48,680 --> 00:15:51,870
fonctionnement de la justice ne
donnent pas des garanties suffisantes.

240
00:15:52,470 --> 00:15:57,840
Mais surtout en pratique,
le particulier, on l'a dit,

241
00:15:58,170 --> 00:16:00,240
il doit être raisonnablement diligent.

242
00:16:00,440 --> 00:16:03,990
Il doit utiliser le juge national,
il doit le mettre en situation

243
00:16:04,190 --> 00:16:07,320
de redresser la mesure qu'il conteste.

244
00:16:07,560 --> 00:16:10,110
Donc il faut qu'il invoque,
au moins en substance,

245
00:16:10,950 --> 00:16:15,390
de préférence aussi en la forme,
le texte, mais au moins en substance,

246
00:16:15,590 --> 00:16:17,400
le grief qu'il soulève devant le
juge européen.

247
00:16:18,520 --> 00:16:22,350
Donc il faut qu'il invoque en principe
le texte de la Convention européenne

248
00:16:22,550 --> 00:16:23,310
des droits de l'homme.

249
00:16:23,510 --> 00:16:26,100
La jurisprudence se dit dans certains
cas, au moins en substance.

250
00:16:26,300 --> 00:16:28,910
Mais en fait, il vaudrait mieux
évoquer le texte.

251
00:16:29,110 --> 00:16:34,860
Mais si la jurisprudence nationale
bien établie des juridictions suprêmes

252
00:16:35,130 --> 00:16:38,850
refuse, dans la circonstance dans
laquelle se trouve la personne,

253
00:16:39,480 --> 00:16:44,010
refuse d'invoquer le texte,
est-ce qu'il faut utiliser les

254
00:16:44,210 --> 00:16:44,970
recours ?

255
00:16:46,110 --> 00:16:48,690
La jurisprudence européenne considère
que dans cette hypothèse,

256
00:16:49,530 --> 00:16:53,130
on est dans le cas où on se heurte,
où le recours national serait

257
00:16:53,330 --> 00:16:54,780
immanquablement rejeté.

258
00:16:55,260 --> 00:16:59,940
On considère qu'en quelque sorte,
le particulier doit chercher la

259
00:17:00,140 --> 00:17:02,310
justice, pas un revirement de justice.

260
00:17:02,640 --> 00:17:05,940
Donc si la jurisprudence bien établie,
qui ne lui permet pas d'invoquer

261
00:17:06,300 --> 00:17:08,850
le grief qu'il soulève devant la
Cour européenne des droits de l'homme,

262
00:17:09,180 --> 00:17:12,300
il peut aller devant la Cour européenne
des droits de l'homme,

263
00:17:12,540 --> 00:17:18,680
ce qui est une pression très forte
pour que le juge national contrôle

264
00:17:18,880 --> 00:17:20,730
lui-même la violation de la Convention.

265
00:17:20,930 --> 00:17:23,820
Parce que s'il ne le contrôle pas,
il n'est plus un recours effectif

266
00:17:24,020 --> 00:17:25,920
et on n'a plus besoin de le saisir.

267
00:17:26,120 --> 00:17:29,730
Donc, par la procédure,
c'est une grande pression sur la

268
00:17:29,930 --> 00:17:31,530
bonne exécution de la Cour.

269
00:17:31,730 --> 00:17:36,360
Voyez l'arrêt de 1971 dans l'affaire
dite du vagabondage.

270
00:17:39,180 --> 00:17:44,820
À ces conditions générales s'ajoutent
des conditions spéciales qui ne

271
00:17:45,020 --> 00:17:49,980
concernent que les réclamations
des particuliers.

272
00:17:50,730 --> 00:17:56,850
Et ces conditions supplémentaires
sont un filtre très important parce

273
00:17:57,050 --> 00:17:59,970
que la Cour des droits de l'homme
n'a pas les moyens de gérer l'ensemble.

274
00:18:00,170 --> 00:18:02,760
On ne lui a pas donné les moyens
de gérer l'ensemble de son contentieux

275
00:18:03,330 --> 00:18:10,980
et un véritable encombrement du
rôle et une nécessité de digestion

276
00:18:11,180 --> 00:18:20,820
et d'assainissement, de filtrage
préalable et on utilise ces conditions

277
00:18:21,020 --> 00:18:24,690
spéciales de recevabilité pour
ce filtrage très souvent.

278
00:18:25,440 --> 00:18:28,870
En particulier, le recours ne doit
pas être anonyme, bien sûr,

279
00:18:30,270 --> 00:18:34,380
ne pas être incompatible avec les
dispositions de la Convention ou

280
00:18:34,580 --> 00:18:37,770
manifestement mal fondé ou abusif.

281
00:18:38,040 --> 00:18:39,870
Et là, on voit la fonction de filtrage.

282
00:18:40,410 --> 00:18:43,020
La Cour européenne des droits de
l'homme peut dire, c'est manifestement

283
00:18:43,220 --> 00:18:46,530
mal fondé, ce n'est pas sérieux,
je n'examine même pas.

284
00:18:46,730 --> 00:18:50,190
Sur le fond, le juge unique rejette
par une simple lettre,

285
00:18:50,400 --> 00:18:51,510
manifestement mal fondé.

286
00:18:52,050 --> 00:18:56,850
Donc ça allège le rôle,
mais au prix parfois d'un regard

287
00:18:57,390 --> 00:19:00,210
un peu rapide sur des questions
qui peuvent être humainement très

288
00:19:00,410 --> 00:19:03,270
difficiles pour l'auteur de la requête.

289
00:19:03,470 --> 00:19:08,610
L'action individuelle est également,
cela ne concerne évidemment que

290
00:19:08,810 --> 00:19:10,440
l'action individuelle,
pas l'action étatique,

291
00:19:10,640 --> 00:19:14,250
l'action individuelle est également
irrecevable si elle est la même

292
00:19:14,910 --> 00:19:23,220
qu'une procédure qui serait
essentiellement la même qu'une

293
00:19:23,420 --> 00:19:32,370
requête précédemment examinée par
la Cour ou par un autre organe

294
00:19:32,790 --> 00:19:37,890
international d'enquête ou de
règlement.

295
00:19:38,710 --> 00:19:42,900
Le texte, il y a un autre organe
international chargé,

296
00:19:44,520 --> 00:19:48,450
pouvant être chargé de l'examen
de la réclamation du particulier,

297
00:19:49,090 --> 00:19:50,940
essentiellement la même.

298
00:19:51,630 --> 00:19:54,290
Alors évidemment, ça vaut d'abord
pour la Cour.

299
00:19:54,490 --> 00:19:56,970
On ne peut pas soumettre à la Cour
indéfiniment la même affaire,

300
00:19:57,210 --> 00:19:59,140
sauf s'il y a des faits nouveaux.

301
00:19:59,470 --> 00:20:01,860
S'il y a des faits nouveaux,
on peut, mais s'il y a des faits

302
00:20:02,060 --> 00:20:03,690
nouveaux postérieurs,
ce n'est plus la même affaire,

303
00:20:04,050 --> 00:20:05,850
mais pas essentiellement,
c'est une autre affaire.

304
00:20:08,670 --> 00:20:10,920
Alors la Cour européenne des droits
de l'homme, ça veut dire que dès

305
00:20:11,120 --> 00:20:13,520
qu'on a porté l'affaire devant
un autre organe international,

306
00:20:13,800 --> 00:20:16,680
le Comité des droits de l'homme
des Nations Unies ou un autre organe

307
00:20:16,880 --> 00:20:19,290
international qui a des fonctions
d'enquête ou de règlement,

308
00:20:19,800 --> 00:20:23,670
pas une organisation non
gouvernementale, pas ce type de choses,

309
00:20:24,030 --> 00:20:26,370
un organe qui peut décider,
comme le Comité des droits de l'homme

310
00:20:26,570 --> 00:20:29,790
des Nations unies, on ne peut plus
porter l'affaire devant la Cour

311
00:20:29,990 --> 00:20:30,750
européenne des droits de l'homme.

312
00:20:32,160 --> 00:20:34,170
Pour le Comité des droits de l'homme,
c'est différent.

313
00:20:34,590 --> 00:20:38,430
Le Comité des droits de l'homme,
la requête est irrecevable si elle

314
00:20:38,630 --> 00:20:44,070
est pendante devant un autre organe,
mais pas si elle a déjà été examinée.

315
00:20:44,910 --> 00:20:50,280
Et donc il y a le risque,

316
00:20:50,610 --> 00:20:56,130
dans le texte qui s'applique au Comité,
qu'après une décision de la Cour

317
00:20:56,330 --> 00:21:01,290
européenne des droits de l'homme,
le Comité se prononce et éventuellement

318
00:21:01,490 --> 00:21:03,630
contredise la Cour européenne des
droits de l'homme.

319
00:21:04,410 --> 00:21:09,960
Pour éviter cela, les États européens,
presque tous, pas tous,

320
00:21:10,160 --> 00:21:13,470
il y a quelques exceptions comme
les Pays-Bas, presque tous les

321
00:21:13,670 --> 00:21:18,600
États européens ont émis des réserves
au Pacte sur les droits civils

322
00:21:18,800 --> 00:21:22,620
et politiques pour empêcher que
le Comité se prononce après la

323
00:21:22,820 --> 00:21:23,580
Cour européenne des droits de l'homme.

324
00:21:24,090 --> 00:21:27,660
Mais d'abord, le Comité se prononce
pour les États qui n'ont pas fait

325
00:21:27,860 --> 00:21:30,780
la réserve, comme les Pays-Bas,
et donc il peut contredire la Cour.

326
00:21:31,170 --> 00:21:37,320
Et puis, surtout, le Comité considère
que si la décision est rejetée

327
00:21:37,620 --> 00:21:41,250
par le juge unique, sans motivations
réelles, c'est comme si elle n'était

328
00:21:41,450 --> 00:21:42,210
pas examinée.

329
00:21:42,410 --> 00:21:45,750
Et c'est sur cette base,
en considérant que c'était comme

330
00:21:45,950 --> 00:21:49,860
si elle n'était pas examinée,
que le Comité a contredit la Cour

331
00:21:50,060 --> 00:21:52,230
européenne des droits de l'homme
dans l'affaire du port du voile,

332
00:21:52,560 --> 00:21:56,030
dans l'interdiction de la dissimulation
du visage dans la voie publique,

333
00:21:56,230 --> 00:22:00,090
dans l'affaire Sonia Yaker contre
France de 2018.

334
00:22:00,290 --> 00:22:07,080
Enfin, le protocole 14 de 2004

335
00:22:07,500 --> 00:22:13,170
a ajouté une autre condition,
toujours dans l'objectif,

336
00:22:15,360 --> 00:22:19,050
mais ça n'a pas marché,
dans l'objectif d'alléger le rôle

337
00:22:19,470 --> 00:22:29,460
qui était l'hypothèse où le requérant
n'a subi aucun préjudice important,

338
00:22:29,660 --> 00:22:35,010
à moins que le respect des droits
de l'homme garanti par la Convention

339
00:22:35,310 --> 00:22:37,410
exige un examen au fond.

340
00:22:37,980 --> 00:22:40,320
Ce n'est pas très clair,
ce n'est pas clair du tout.

341
00:22:40,650 --> 00:22:46,740
Le texte a ajouté aussi qu'il ne

342
00:22:46,940 --> 00:22:51,510
fallait pas rejeter non plus une
requête qui n'aurait pas été dûment

343
00:22:51,710 --> 00:22:53,100
examinée par un tribunal interne.

344
00:22:53,860 --> 00:22:57,450
Et on a enlevé ce dernier bout
de phrase, dûment examiné par un

345
00:22:57,650 --> 00:23:03,990
tribunal interne, avec le protocole
de 2013 entré en vigueur en 2021.

346
00:23:04,190 --> 00:23:11,400
Donc, aujourd'hui, s'il n'y a pas
un préjudice important,

347
00:23:11,600 --> 00:23:13,010
qu'est-ce que c'est,
un préjudice important ?

348
00:23:13,210 --> 00:23:17,500
La Cour peut rejeter l'affaire,
à moins qu'elle estime que la

349
00:23:20,190 --> 00:23:25,890
Convention exige un examen au fond,
vous comprenez par la présentation

350
00:23:26,090 --> 00:23:30,630
que je viens d'en faire que je
suis sceptique sur cette disposition.

351
00:23:31,560 --> 00:23:38,190
Je ne pense pas qu'elle permette
vraiment d'alléger le rôle de la Cour.

352
00:23:38,640 --> 00:23:41,610
Et si elle permettait,
ce serait tout de même au prix

353
00:23:42,330 --> 00:23:44,640
de décisions très embarrassantes.

354
00:23:44,910 --> 00:23:49,110
Voilà quelqu'un qui est victime
de violation de ses droits

355
00:23:49,590 --> 00:23:54,750
fondamentaux, et pourtant,
le préjudice ne serait pas important.

356
00:23:56,190 --> 00:24:00,000
La violation des droits fondamentaux
ne serait pas, n'impliquerait pas,

357
00:24:00,270 --> 00:24:03,510
rien que pour des raisons morales
et symboliques, l'importance du

358
00:24:03,710 --> 00:24:04,470
préjudice.

359
00:24:04,670 --> 00:24:08,220
Je suis un peu, vous le comprenez,
c'est mon opinion personnelle,

360
00:24:08,420 --> 00:24:14,580
je suis un peu perplexe sur cette
dernière condition ajoutée pour

361
00:24:15,270 --> 00:24:20,130
obtenir en résultat l'allégement
du rôle qui n'a pas été réalisé.