1
00:00:05,070 --> 00:00:10,740
Nous avons vu les grandes lignes
de la liberté de la libre circulation

2
00:00:10,940 --> 00:00:15,240
des marchandises, les principes
qui gouvernent la libre circulation

3
00:00:15,440 --> 00:00:19,320
des personnes dans l'Union européenne,
on peut dire quelques mots plus

4
00:00:19,520 --> 00:00:23,790
rapides maintenant, paragraphe 3,
sur les autres libertés,

5
00:00:24,420 --> 00:00:27,840
les autres libertés au sens de
la circulation européenne,

6
00:00:28,320 --> 00:00:32,430
la circulation des services,
la liberté d'établissement et la

7
00:00:32,630 --> 00:00:34,380
libre circulation des capitaux.

8
00:00:36,360 --> 00:00:40,170
La libre circulation de services
et la liberté d'établissement d'abord.

9
00:00:40,370 --> 00:00:41,130
A.

10
00:00:43,110 --> 00:00:47,250
La libre circulation des services,
la liberté d'établissement.

11
00:00:48,420 --> 00:00:54,930
On est dans un terrain qui se trouve
à la frontière et très proche de

12
00:00:55,130 --> 00:00:58,710
la libre circulation des travailleurs,
des personnes au titre du travail,

13
00:00:59,070 --> 00:01:04,620
et qu'il faut donc distinguer,
la libre circulation des travailleurs

14
00:01:04,950 --> 00:01:10,470
suppose, ce n'est pas toujours simple,
mais suppose l'existence d'un lien

15
00:01:10,670 --> 00:01:17,190
de subordination entre la personne

16
00:01:17,390 --> 00:01:20,970
qui travaille et son employeur,
un lien de dépendance,

17
00:01:21,170 --> 00:01:24,000
dit le droit européen,
qui est l'équivalent du lien de

18
00:01:24,200 --> 00:01:28,530
subordination qu'on trouve en droit
du travail, le travailleur est

19
00:01:28,730 --> 00:01:31,890
dépendant de son employeur.

20
00:01:34,430 --> 00:01:40,490
Si ce lien de dépendance est établi,
alors on se trouve dans une situation

21
00:01:40,820 --> 00:01:45,080
de libre circulation des travailleurs.

22
00:01:49,680 --> 00:01:55,830
La liberté d'établissement de son côté,
la libre circulation des travailleurs

23
00:01:56,030 --> 00:01:59,100
ne bénéficie qu'aux personnes
physiques, le travailleur,

24
00:01:59,300 --> 00:02:04,200
personne physique, la liberté
d'établissement, de son côté,

25
00:02:05,640 --> 00:02:12,210
est applicable aux personnes qui
se trouvent dans une situation

26
00:02:12,410 --> 00:02:15,090
de non dépendance économique.

27
00:02:15,540 --> 00:02:21,150
La liberté d'établissement bénéficie
aux personnes physiques et aux

28
00:02:21,350 --> 00:02:25,560
personnes morales, comme la libre
prestation de services,

29
00:02:25,760 --> 00:02:30,780
comme la libre circulation des
services en tant qu'opérateurs

30
00:02:31,830 --> 00:02:32,590
indépendants.

31
00:02:34,740 --> 00:02:41,460
L'établissement peut être le fait
d'une activité de type libéral,

32
00:02:41,660 --> 00:02:45,030
comme le médecin, l'avocat,
l'architecte, mais aussi d'une

33
00:02:45,230 --> 00:02:49,290
entreprise commerciale exercée
à titre individuel ou,

34
00:02:50,190 --> 00:02:52,770
je l'ai dit, sous la forme d'une
société commerciale.

35
00:02:52,970 --> 00:02:58,560
D'ailleurs, l'exercice des professions
indépendantes peut aussi s'organiser

36
00:02:58,830 --> 00:03:03,060
suivant des formes sociales,
quoique non commerciales.

37
00:03:04,200 --> 00:03:13,950
La prestation de ce service aussi,
elle est effectuée par un opérateur

38
00:03:14,150 --> 00:03:22,890
individuel ou par une personne
morale mais elle ne relève de la

39
00:03:23,090 --> 00:03:27,420
prestation de service que s'il
s'agit effectivement d'une opération

40
00:03:27,690 --> 00:03:30,150
soumise à rémunération.

41
00:03:31,680 --> 00:03:36,780
Dans les trois cas, liberté
d'établissement, libre circulation

42
00:03:39,390 --> 00:03:42,930
des travailleurs, libre prestation
de services, il peut y avoir des

43
00:03:43,130 --> 00:03:47,340
mouvements de personnes à travers
les frontières européennes.

44
00:03:48,600 --> 00:03:54,750
Les mouvements de personnes,
eux, resteront soumis à la directive

45
00:03:55,050 --> 00:03:55,830
de 2004.

46
00:03:56,580 --> 00:04:00,420
Pour l'entrée et le séjour,
s'agissant pour l'éloignement,

47
00:04:00,900 --> 00:04:05,850
ce sont les critères de l'ordre
public qui sont applicables pour

48
00:04:06,050 --> 00:04:09,120
les personnes qui étaient régulièrement
sur le territoire, nous l'avons vu,

49
00:04:09,320 --> 00:04:10,490
la jurisprudence Boucheron.

50
00:04:13,260 --> 00:04:19,500
Alors pour distinguer l'exercice
de ces libertés, c'est-à-dire la

51
00:04:19,700 --> 00:04:22,950
liberté d'établissement comme la
libre circulation des services,

52
00:04:23,940 --> 00:04:27,660
pour qu'elles soient applicables
en droit européen, pour qu'on en

53
00:04:27,860 --> 00:04:31,860
bénéficie, il faut qu'on procède
à une activité rémunérée.

54
00:04:34,950 --> 00:04:38,520
Ce n'est pas une activité
philanthropique ou qui relève de

55
00:04:38,720 --> 00:04:40,470
la solidarité sociale.

56
00:04:41,730 --> 00:04:46,290
Les activités philanthropiques
ne bénéficient pas de cette même

57
00:04:46,490 --> 00:04:47,250
liberté.

58
00:04:47,580 --> 00:04:50,490
La liberté concerne les activités
soumises à rémunération,

59
00:04:50,700 --> 00:04:55,200
ce qui veut dire que l'enseignement
public n'a pas le même statut que

60
00:04:55,400 --> 00:04:56,160
l'enseignement privé.

61
00:04:56,360 --> 00:04:59,490
L'enseignement privé bénéficie
de la libre circulation des services,

62
00:04:59,760 --> 00:05:01,140
pas l'enseignement public.   

63
00:05:01,830 --> 00:05:07,800
Alors, il reste que la jurisprudence

64
00:05:08,070 --> 00:05:11,790
est assez souple et,
par exemple, applique la libre

65
00:05:11,990 --> 00:05:15,210
circulation des services à des
prestations de santé,

66
00:05:15,410 --> 00:05:20,700
notamment en milieu hospitalier,
alors que, bien sûr qu'il y a une

67
00:05:20,900 --> 00:05:25,830
rémunération, mais rémunération
qui peut être, dans beaucoup de

68
00:05:26,030 --> 00:05:33,360
systèmes, décorrélée de la prestation
effectivement obtenue.

69
00:05:34,590 --> 00:05:37,350
Même s'il y a un système d'assurance
et des garanties collectives,

70
00:05:38,080 --> 00:05:42,240
du moment où il y a la rémunération,
même minime, même décorrélée,

71
00:05:43,800 --> 00:05:49,500
le juge européen a considéré qu'on
était dans le domaine de l'application

72
00:05:49,710 --> 00:05:50,670
du droit européen.

73
00:05:53,680 --> 00:06:02,640
La distinction entre la liberté
d'établissement et la libre circulation

74
00:06:03,030 --> 00:06:08,130
des services est une distinction
subtile.

75
00:06:08,330 --> 00:06:09,090
Elle n'est pas simple.

76
00:06:10,890 --> 00:06:18,060
Le critère fondamental,
c'est la vocation à la durée de

77
00:06:18,960 --> 00:06:19,740
l'établissement.

78
00:06:21,090 --> 00:06:26,730
L'avocat qui se déplace dans un

79
00:06:26,930 --> 00:06:32,700
autre pays pour conseiller ou qui
envoie une consultation écrite

80
00:06:33,060 --> 00:06:38,580
dans un autre pays, il est dans
la liberté de la libre circulation

81
00:06:38,780 --> 00:06:39,540
des services.

82
00:06:39,740 --> 00:06:43,470
Il prête son service à l'extérieur,
à l'étranger, dans le cadre du

83
00:06:43,670 --> 00:06:44,430
droit européen.

84
00:06:44,630 --> 00:06:49,580
S'il s'y établit durablement,
alors il est soumis à la liberté

85
00:06:49,780 --> 00:06:56,150
d'établissement, ce qui comporte
des obligations et dans les directives

86
00:06:56,350 --> 00:06:58,580
européennes, un régime beaucoup
plus complexe.

87
00:06:58,780 --> 00:07:02,300
Alors à partir de quel moment on
est dans des activités ponctuelles

88
00:07:02,500 --> 00:07:03,410
de prestation de services ?

89
00:07:03,860 --> 00:07:09,500
À partir de quel moment il y a
un établissement avec un caractère

90
00:07:09,700 --> 00:07:10,460
durable ?

91
00:07:10,660 --> 00:07:12,380
Ça peut être difficile.

92
00:07:13,950 --> 00:07:16,640
Alors évidemment, les critères
l'existence d'un bureau ou d'une

93
00:07:16,840 --> 00:07:19,430
infrastructure, en quelque sorte
sur place, sont des éléments

94
00:07:19,630 --> 00:07:24,080
importants, mais ils ne sont pas
toujours déterminants.

95
00:07:24,280 --> 00:07:27,260
Il y a une appréciation d'ensemble
pour savoir s'il y a vraiment une

96
00:07:27,460 --> 00:07:33,890
vocation à s'établir durablement,
à rester dans l'activité pour que

97
00:07:34,250 --> 00:07:37,430
les règles relatives à l'établissement
s'appliquent, et je l'ai dit avec

98
00:07:37,630 --> 00:07:40,040
davantage de contraintes,
notamment pour les libéraux avec

99
00:07:40,240 --> 00:07:46,340
des obligations supplémentaires
différentes de celles qui s'appliquent

100
00:07:47,270 --> 00:07:48,780
à la simple prestation de services.

101
00:07:48,980 --> 00:07:54,890
Voyez l'arrêt de 1995,
Gebhard contre l'ordre des avocats

102
00:07:55,090 --> 00:07:57,680
de Milan – Consiglio dell'Ordine
degli Avvocati e Procuratori di

103
00:07:57,880 --> 00:08:01,730
Milano – Gebhardt de 1995.

104
00:08:03,920 --> 00:08:08,210
Je l'ai dit, la liberté des
travailleurs est plus simple à

105
00:08:08,410 --> 00:08:11,360
isoler parce qu'il y a une situation
de dépendance.

106
00:08:11,560 --> 00:08:16,460
Mais la grande difficulté est
lorsqu'une entreprise se déplace

107
00:08:16,850 --> 00:08:20,960
au titre de l'établissement ou
au titre de la prestation de service,

108
00:08:21,160 --> 00:08:25,130
surtout la prestation de service
pour des opérations ponctuelles,

109
00:08:25,340 --> 00:08:29,750
mais aussi pour l'établissement
et en quelque sorte,

110
00:08:29,950 --> 00:08:32,180
amène, entre guillemets,
sa propre main d'œuvre.

111
00:08:32,840 --> 00:08:37,790
Alors est-ce qu'on est dans une
situation de libre prestation de

112
00:08:37,990 --> 00:08:42,590
service ou est-ce qu'on est avec
une situation de détachement,

113
00:08:43,250 --> 00:08:47,290
ce qui permet de ne pas être soumis
à l'ensemble des règles locales

114
00:08:47,490 --> 00:08:50,060
ou est-ce qu'on est dans la libre
circulation des travailleurs avec

115
00:08:50,260 --> 00:08:53,600
l'assimilation et la soumission
au droit local, l'assimilation

116
00:08:53,800 --> 00:08:55,550
au travailleur local et la soumission
au droit local ?

117
00:08:55,950 --> 00:09:00,590
Et là, évidemment, il faut faire
attention, c'est une problématique

118
00:09:00,790 --> 00:09:03,800
qui existe aussi en droit interne,
au-delà du droit européen,

119
00:09:04,000 --> 00:09:11,030
pour ne pas utiliser en quelque
sorte la prestation de service

120
00:09:11,230 --> 00:09:16,040
ou l'établissement pour
artificiellement maintenir un

121
00:09:16,240 --> 00:09:22,430
détachement du personnel qui,
en réalité, se trouve à travailler

122
00:09:22,630 --> 00:09:28,790
sur place et devrait davantage
relever de la libre circulation

123
00:09:28,990 --> 00:09:31,100
des travailleurs et donc du régime
local.

124
00:09:31,300 --> 00:09:36,710
C'est la problématique du caractère
raisonnable de l'utilisation du

125
00:09:36,910 --> 00:09:37,670
détachement.

126
00:09:39,880 --> 00:09:44,680
Sur le principe, le droit européen
garantit la liberté d'établissement

127
00:09:45,160 --> 00:09:49,450
et la libre circulation de services
de façon assez générale,

128
00:09:49,930 --> 00:09:55,360
la liberté d'établissement veut

129
00:09:55,560 --> 00:10:00,130
dire d'abord l'accès libre à la
profession donc l'avocat,

130
00:10:00,910 --> 00:10:05,950
le médecin, l'architecte d'un État
peut s'établir, exercer son métier

131
00:10:06,220 --> 00:10:10,270
de l'autre côté, on doit reconnaître
sa qualification professionnelle,

132
00:10:10,480 --> 00:10:15,130
cela n'exclut pas un contrôle
linguistique, cela n'exclut pas

133
00:10:15,520 --> 00:10:20,560
un contrôle pour la reconnaissance
de cette qualité mais il ne faut

134
00:10:20,760 --> 00:10:25,030
pas que le contrôle linguistique
soit en réalité utilisé de façon

135
00:10:25,230 --> 00:10:31,300
détournée comme une manière d'entraver
le libre exercice des garanties

136
00:10:31,500 --> 00:10:35,440
européennes, la liberté
d'établissement, voyez l'affaire

137
00:10:35,640 --> 00:10:37,570
Grüner de 1989.

138
00:10:39,250 --> 00:10:42,970
La liberté d'établissement s'applique
dès que la situation n'est pas

139
00:10:43,170 --> 00:10:53,290
purement interne, même si c'est
le cas de la personne née aux Pays-Bas,

140
00:10:53,490 --> 00:10:57,640
de nationalité néerlandaise,
qui étudie la médecine en Belgique,

141
00:10:57,840 --> 00:11:03,940
obtient le titre de médecin,
le droit d'exercer en Belgique

142
00:11:04,140 --> 00:11:08,320
et ensuite souhaite se voir reconnaître
cette qualité aux Pays-Bas,

143
00:11:08,680 --> 00:11:14,230
et les Pays-Bas refusent en considérant
que c'est un Néerlandais dans ses

144
00:11:14,430 --> 00:11:15,400
relations avec les Pays-Bas.

145
00:11:15,600 --> 00:11:18,700
Non, dit le droit européen,
non, dit la Cour de justice,

146
00:11:19,030 --> 00:11:21,820
c'est une situation qui n'est pas
purement interne.

147
00:11:22,180 --> 00:11:28,240
Le diplôme a été acquis en Belgique
et donc la personne doit bénéficier

148
00:11:28,630 --> 00:11:35,240
de la liberté d'établissement aux
Pays-Bas, même si c'est un national

149
00:11:35,440 --> 00:11:36,200
des Pays-Bas.

150
00:11:36,400 --> 00:11:38,210
C'est paradoxal, mais c'est un
national des Pays-Bas,

151
00:11:38,410 --> 00:11:41,570
mais c'est un médecin belge,
même si c'est un national des Pays-Bas,

152
00:11:41,770 --> 00:11:43,670
il peut donc s'établir aux Pays-Bas.

153
00:11:43,910 --> 00:11:48,560
Vous voyez l'arrêt Broekmeulen de 1981.

154
00:11:52,910 --> 00:11:57,950
Alors ici encore, la liberté
d'établissement trouve sa limite

155
00:11:58,520 --> 00:12:02,450
dans les emplois de l'administration
publique, c'est-à-dire dans les

156
00:12:02,650 --> 00:12:03,830
prérogatives de puissance publique.

157
00:12:04,030 --> 00:12:07,670
Ceux-là, ces activités-là peuvent
être réservées aux nationaux.

158
00:12:07,880 --> 00:12:13,730
Mais attention, dit le juge européen,
à partir du moment où vous privatisez

159
00:12:14,030 --> 00:12:18,530
une activité, vous la dépouillez
de sa dimension étatique,

160
00:12:18,920 --> 00:12:24,110
alors vous vous exposez à devoir
accepter la concurrence étrangère

161
00:12:24,380 --> 00:12:32,150
au titre de la liberté d'établissement,
pour des activités de gardiennage,

162
00:12:32,370 --> 00:12:36,470
vous voyez la décision de 2001
Commission contre Italie.

163
00:12:36,980 --> 00:12:40,940
Un problème particulier concerne
les professions libérales,

164
00:12:42,140 --> 00:12:47,330
des professions qui ne relèvent

165
00:12:47,530 --> 00:12:49,250
pas de l'administration publique
mais qui, exceptionnellement,

166
00:12:51,470 --> 00:12:57,470
peuvent se voir reconnaître des
prérogatives étatiques et notamment

167
00:12:57,900 --> 00:13:01,760
des prérogatives de justice,
la justice ordinale.

168
00:13:02,720 --> 00:13:05,360
En Belgique, c'est aussi la profession
d'avocat qui, dans certains cas,

169
00:13:05,560 --> 00:13:07,880
donne accès à des à des fonctions
judiciaires.

170
00:13:08,300 --> 00:13:12,860
Chez les médecins, il y a une justice
ordinale extrêmement importante.

171
00:13:13,190 --> 00:13:17,180
Et alors est-ce qu'on peut refuser
l'accès à la profession médicale

172
00:13:17,380 --> 00:13:20,870
ou la profession d'avocat,
motif pris de ce que dans certains cas,

173
00:13:21,440 --> 00:13:25,190
cette profession donne accès à
des fonctions de jugement qui peuvent

174
00:13:25,390 --> 00:13:26,240
être réservées aux nationaux ?

175
00:13:27,140 --> 00:13:30,650
La réponse du droit européen est
une réponse en deux temps.

176
00:13:31,400 --> 00:13:37,610
Non, on ne peut pas refuser l'accès,
mais oui, on peut refuser l'exercice

177
00:13:37,810 --> 00:13:39,650
de ses prérogatives,
c'est-à-dire qu'on ne peut pas

178
00:13:39,850 --> 00:13:45,200
refuser à l'avocat de devenir avocat
en Belgique mais on peut lui refuser

179
00:13:45,530 --> 00:13:49,610
le droit d'exercer des fonctions
judiciaires de jugement conféré

180
00:13:49,810 --> 00:13:50,570
aux avocats.

181
00:13:50,770 --> 00:13:56,990
Non, on ne peut pas refuser aux
médecin belge de devenir médecin

182
00:13:57,230 --> 00:14:01,970
en France mais oui, on peut lui
refuser de siéger dans les formations

183
00:14:02,170 --> 00:14:03,830
de jugement de l'Ordre des médecins.

184
00:14:04,310 --> 00:14:07,370
On peut lui refuser cela et d'ailleurs
on le fait en droit français,

185
00:14:07,640 --> 00:14:10,670
on les réserve aux nationaux,
pas l'exercice de la profession

186
00:14:10,870 --> 00:14:14,950
dans son ensemble, mais de ses
prérogatives d'administration publique,

187
00:14:15,150 --> 00:14:20,210
ses prérogatives de puissance publique
attachées à la profession.

188
00:14:20,410 --> 00:14:24,980
Voyez l'affaire Reyners contre
Belgique de 1974.

189
00:14:26,720 --> 00:14:30,440
La libre prestation des services,
de son côté, est garantie de façon

190
00:14:30,640 --> 00:14:34,730
très libre, très libérale par le
droit européen dans ses trois

191
00:14:35,180 --> 00:14:37,070
hypothèses de circulation.

192
00:14:37,460 --> 00:14:41,990
D'abord la plus simple,
bien sûr, le professionnel local

193
00:14:42,200 --> 00:14:48,710
peut accueillir le client étranger,
l'hypothèse où le client se déplace

194
00:14:48,910 --> 00:14:54,350
pour venir voir un médecin dans
un autre pays, ça se fait couramment,

195
00:14:54,550 --> 00:14:58,880
un médecin, un avocat ou autre chose,
première forme de libre circulation

196
00:14:59,080 --> 00:15:01,790
des services, on a le droit
d'accueillir le client qui vient

197
00:15:02,240 --> 00:15:03,110
d'un autre État membre.

198
00:15:03,380 --> 00:15:07,010
Deuxième forme de liberté de
circulation des services,

199
00:15:07,220 --> 00:15:10,040
on peut déplacer le service.

200
00:15:10,580 --> 00:15:14,810
On veut rendre un service à l'étranger
sans se déplacer lui-même,

201
00:15:15,010 --> 00:15:19,280
simplement en fournissant la prestation
de l'autre État membre.

202
00:15:19,610 --> 00:15:22,850
On envoie une consultation à
l'étranger, on consulte pour un

203
00:15:23,050 --> 00:15:26,060
client à l'étranger, que ce soit
dans le domaine de l'architecture,

204
00:15:26,260 --> 00:15:30,950
de l'ingénierie, des avocats,
etc., voire, dans une certaine mesure,

205
00:15:31,150 --> 00:15:31,910
dans le domaine médical.

206
00:15:32,360 --> 00:15:37,760
Et enfin, troisième hypothèse,
on se déplace à l'étranger,

207
00:15:37,960 --> 00:15:40,100
l'avocat, le médecin,
etc., pour aller voir un client

208
00:15:40,300 --> 00:15:41,060
à l'étranger.

209
00:15:41,260 --> 00:15:44,900
Mais alors évidemment,
dans ces deux dernières hypothèses,

210
00:15:45,320 --> 00:15:49,130
quand ce n'est pas le client qui
se déplace, il peut y avoir un

211
00:15:49,330 --> 00:15:52,760
problème de soumission également
à la déontologie locale,

212
00:15:53,030 --> 00:15:56,510
ce qui fait qu'il y a eu une
multiplication de directives

213
00:15:56,710 --> 00:15:59,840
spécifiques relatives à ces situations.

214
00:16:00,080 --> 00:16:03,260
La prestation à l'étranger du service,
notamment le déplacement,

215
00:16:04,310 --> 00:16:08,210
quand on se déplace pour aller
fournir un service à l'étranger,

216
00:16:08,600 --> 00:16:11,720
c'est une situation problématique
parce qu'il y a un morcellement

217
00:16:11,920 --> 00:16:14,720
du régime juridique,
l'une des raisons est le rejet

218
00:16:15,200 --> 00:16:20,570
de la solution dite Bolkestein,
la directive Bolkestein de 2006,

219
00:16:22,520 --> 00:16:25,670
qui avait adopté la même règle
que pour les marchandises,

220
00:16:25,870 --> 00:16:29,450
c'est-à-dire la loi du pays d'origine,
on appliquait à la prestation de

221
00:16:29,650 --> 00:16:31,880
service la loi du pays d'où venait
la prestation de service.

222
00:16:32,080 --> 00:16:33,920
Il y a eu une très forte opposition.

223
00:16:34,340 --> 00:16:38,420
Donc le principe général n'a pas
été admis et on a préféré un régime

224
00:16:38,840 --> 00:16:43,340
avec une suite de règles et de
directives spécialisées,

225
00:16:43,540 --> 00:16:48,590
ce qui, évidemment, comporte un
facteur de complexité.

226
00:16:48,790 --> 00:16:52,880
Un dernier mot, B, simplement pour
l'évoquer, simplement pour évoquer

227
00:16:53,080 --> 00:17:00,260
la libre circulation des capitaux,
l'article 63 du Traité sur le

228
00:17:00,460 --> 00:17:04,070
fonctionnement de l'Union européenne
garantit la libre circulation des

229
00:17:04,270 --> 00:17:08,870
capitaux d'une façon étonnamment
ouverte parce que c'est aussi une

230
00:17:09,070 --> 00:17:10,040
stipulation pour autrui.

231
00:17:10,910 --> 00:17:15,650
Il y a une garantie offerte aux tiers,
ça peut paraître surprenant,

232
00:17:15,850 --> 00:17:20,270
c'est un libéralisme qui va jusqu'à
offrir des garanties et des droits

233
00:17:20,810 --> 00:17:23,930
aux non-membres de l'Union européenne,
toutes les restrictions aux mouvements

234
00:17:24,130 --> 00:17:27,350
de capitaux entre les États membres
et entre les États membres et les

235
00:17:27,550 --> 00:17:33,350
pays tiers sont exclues au titre
de la libre circulation de capitaux.

236
00:17:33,740 --> 00:17:37,190
Donc un régime très libéral pour
les mouvements de capitaux,

237
00:17:37,550 --> 00:17:41,690
y compris vis-à-vis des tiers,
mais en contrepartie,

238
00:17:42,140 --> 00:17:46,580
notamment pour les tiers,
la possibilité en retour de prendre

239
00:17:46,780 --> 00:17:50,310
des mesures de sauvegarde et limiter
cette même liberté en cas de,

240
00:17:50,510 --> 00:17:54,920
entre guillemets, de difficultés
graves pour l'Union économique

241
00:17:55,220 --> 00:18:00,380
et monétaire résultant de la
circulation des mouvements de capitaux

242
00:18:00,650 --> 00:18:01,760
avec l'extérieur.

243
00:18:02,960 --> 00:18:06,620
En réalité, il faut le dire,
la libre circulation des capitaux

244
00:18:06,820 --> 00:18:11,240
est aujourd'hui acquise par une
suite de directives, notamment

245
00:18:11,600 --> 00:18:13,520
la directive de 1988.

246
00:18:14,570 --> 00:18:20,510
Mais l'essentiel de la garantie
pour les mouvements d'argent entre

247
00:18:20,710 --> 00:18:26,660
les États membres avait été un
acquis jurisprudentiel en 1984

248
00:18:27,020 --> 00:18:35,590
dans l'affaire Luisi et Carbone,
dans laquelle la Cour européenne

249
00:18:35,790 --> 00:18:39,830
des droits de l'homme avait considéré
que la libéralisation des paiements

250
00:18:40,030 --> 00:18:45,980
courants à l'intérieur du marché
européen était le corollaire de

251
00:18:46,180 --> 00:18:49,400
la libre circulation des marchandises
et de la circulation des services.

252
00:18:49,800 --> 00:18:55,610
Et ces libertés, prévues par les
traités et déjà obtenues,

253
00:18:56,360 --> 00:19:00,410
déjà mises en œuvre très largement
dans les années 70, impliquaient

254
00:19:00,980 --> 00:19:05,210
également la libéralisation des
paiements courants à l'intérieur

255
00:19:05,410 --> 00:19:08,630
de l'Union européenne,
et donc par la jurisprudence,

256
00:19:08,830 --> 00:19:12,170
on avait déjà obtenu l'essentiel
de la libéralisation.

257
00:19:12,560 --> 00:19:23,360
La directive de 1988 a réglementé
la libre circulation des capitaux,

258
00:19:25,070 --> 00:19:29,000
même si, en pratique,
les deux grands secteurs

259
00:19:29,200 --> 00:19:34,370
capitalistiques de mouvements de
capitaux européens que sont notamment

260
00:19:34,790 --> 00:19:43,550
la banque donc la finance et les
assurances, fonctionnent davantage

261
00:19:43,750 --> 00:19:49,640
en utilisant la liberté d'établissement
et la libre prestation de services.

262
00:19:50,270 --> 00:19:53,850
Ces libertés-là, avec la possibilité
d'offrir des services financiers

263
00:19:54,050 --> 00:19:58,190
et d'assurances à l'extérieur et
la possibilité de créer des

264
00:19:58,390 --> 00:20:01,760
établissements, filiales ou pas,
pourvus ou non de la personnalité

265
00:20:01,960 --> 00:20:06,470
morale dans les autres États membres,
suffit à garantir la libre circulation

266
00:20:07,580 --> 00:20:13,700
des capitaux et mais à rebours,
montre l'importance qu'il y a l'enjeu

267
00:20:13,900 --> 00:20:17,720
fondamental à avoir des critères
prudentiels communs,

268
00:20:18,260 --> 00:20:23,090
des règles communes pour s'assurer
de la santé du système,

269
00:20:23,290 --> 00:20:27,760
des établissements de crédit et
des établissements d'assurances,

270
00:20:27,960 --> 00:20:31,130
précisément parce que ces
établissements vont offrir leurs

271
00:20:31,330 --> 00:20:34,610
services à des consommateurs qui
ne se trouvent pas nécessairement

272
00:20:34,970 --> 00:20:39,230
dans l'État où ils sont établis,
à l'origine, dans leur premier

273
00:20:39,430 --> 00:20:40,190
État d'origine.

274
00:20:40,390 --> 00:20:43,640
Donc il est important qu'il y ait
en quelque sorte des garanties

275
00:20:43,840 --> 00:20:46,730
communes parce que les consommateurs
des différents autres États vont

276
00:20:46,930 --> 00:20:54,500
être un peu autrement exposés entre
guillemets aux établissements en

277
00:20:54,700 --> 00:20:56,330
provenance d'autres États membres.