1
00:00:05,070 --> 00:00:10,200
Nous avons vu les grandes lignes
de la libre circulation des

2
00:00:10,400 --> 00:00:14,190
marchandises, des services,
des personnes, des capitaux,

3
00:00:14,390 --> 00:00:17,850
la liberté d'établissement au sein
de l'Union européenne.

4
00:00:18,240 --> 00:00:21,150
Mais l'Union européenne,
elle va plus loin que la circulation

5
00:00:21,390 --> 00:00:28,110
et établit un régime commun de
concurrence.

6
00:00:28,470 --> 00:00:32,700
Il instaure une concurrence sur
le droit européen au sein de l'Union

7
00:00:32,900 --> 00:00:33,660
européenne.

8
00:00:33,860 --> 00:00:36,750
Section 2 : l'organisation de la
concurrence.

9
00:00:40,560 --> 00:00:44,010
L'organisation de la concurrence
parce que comme le libre-échange

10
00:00:44,640 --> 00:00:48,300
a été organisé par des accords
internationaux, régionaux,

11
00:00:50,970 --> 00:00:57,360
les traités de Rome et de Paris,
universels ou à vocation universelle,

12
00:00:57,560 --> 00:01:01,530
comme le GATT, l'OMC,
de même, le droit de la concurrence

13
00:01:01,730 --> 00:01:05,150
est une création, le fruit d'une
réflexion, les entreprises,

14
00:01:05,350 --> 00:01:09,810
elles tendent à gagner des parts
de marché, donc elles tendent à

15
00:01:10,010 --> 00:01:11,910
faire disparaître la concurrence.

16
00:01:12,110 --> 00:01:17,190
Elles tendent à être les meilleures,
entre guillemets, et donc l'effort

17
00:01:17,550 --> 00:01:22,230
de la législation est de créer
la concurrence par des dispositifs

18
00:01:22,430 --> 00:01:26,160
réglementaires qui ont été d'abord
imaginés aux États-Unis à la fin

19
00:01:26,360 --> 00:01:29,850
du 19ᵉ siècle, à cheval entre la
fin du 19ᵉ siècle et le début du 20ᵉ,

20
00:01:30,180 --> 00:01:38,340
notamment le Sherman Act de 1890
et le Clayton Act de 1914,

21
00:01:38,540 --> 00:01:44,670
ce sont les lois antitrust des
États-Unis qui ont inspiré le modèle

22
00:01:45,090 --> 00:01:47,190
du droit européen de la concurrence.

23
00:01:47,390 --> 00:01:54,630
Mais pour créer donc la concurrence
en Europe, un ensemble de règles

24
00:01:54,830 --> 00:02:00,120
a été posé qui soulève une question
préalable, à quelles opérations

25
00:02:01,740 --> 00:02:04,590
s'appliquent-elles, ces règles
de la concurrence ?

26
00:02:04,790 --> 00:02:07,290
Qu'est-ce qui est soumis à
concurrence ?

27
00:02:07,560 --> 00:02:08,430
C'est la première question.

28
00:02:08,910 --> 00:02:10,980
Dans un deuxième temps,
nous verrons les règles de la

29
00:02:11,180 --> 00:02:13,830
concurrence qui s'appliquent aux
entreprises, comment elles limitent

30
00:02:14,790 --> 00:02:15,570
les entreprises.

31
00:02:15,990 --> 00:02:18,390
Et dans un troisième temps,
on verra les règles qui s'appliquent

32
00:02:18,590 --> 00:02:23,400
aux États, comment les États eux-mêmes
se trouvent régis et limités dans

33
00:02:23,600 --> 00:02:25,500
leur action dans le droit de la
concurrence.

34
00:02:25,700 --> 00:02:29,790
D'abord, paragraphe premier :
le champ d'application du droit

35
00:02:30,330 --> 00:02:32,160
européen de la concurrence.

36
00:02:35,100 --> 00:02:38,460
À quelles opérations s'applique
le droit européen de la concurrence ?

37
00:02:38,660 --> 00:02:41,130
C'est trois questions,
d'abord à quelle matière,

38
00:02:41,970 --> 00:02:46,860
puis quelle est la délimitation
intérieure, à quel moment s'arrête

39
00:02:47,060 --> 00:02:50,130
le droit européen et à quel moment
commence le droit national de la

40
00:02:50,330 --> 00:02:54,450
concurrence et puis la délimitation
aussi extérieure, à quel moment

41
00:02:54,650 --> 00:02:57,240
s'arrête le droit européen de la
concurrence, à quel moment commence

42
00:02:57,440 --> 00:03:00,030
le droit canadien, des États-Unis,
japonais ?

43
00:03:00,840 --> 00:03:04,800
Voilà les trois grands objectifs
pour délimiter le champ d'application

44
00:03:05,000 --> 00:03:06,030
du droit européen de la concurrence.

45
00:03:06,230 --> 00:03:11,550
Le premier, A, si vous voulez :
la délimitation matérielle.

46
00:03:11,750 --> 00:03:14,670
Qu'est-ce qui est soumis à la
concurrence ?

47
00:03:16,860 --> 00:03:23,130
Le concept clé pour l'application
du droit de la concurrence est

48
00:03:23,330 --> 00:03:25,230
le concept d'entreprise.

49
00:03:26,160 --> 00:03:30,060
Et dès qu'il y a une entreprise,
dès qu'on est dans une relation

50
00:03:30,260 --> 00:03:34,290
avec des entreprises, le droit
européen de la concurrence s'applique.

51
00:03:34,490 --> 00:03:39,540
Or, le concept d'entreprise n'est
défini nulle part en droit européen

52
00:03:39,740 --> 00:03:42,930
ou en droit national,
c'est une création jurisprudentielle,

53
00:03:43,140 --> 00:03:49,410
en particulier de l'arrêt Höfner,
Klaus Höfner du 23 avril 1991,

54
00:03:49,860 --> 00:03:54,120
qui contient une définition d'ailleurs
essentiellement négative de

55
00:03:54,320 --> 00:03:55,080
l'entreprise.

56
00:03:55,280 --> 00:03:56,040
Pourquoi ?

57
00:03:56,240 --> 00:03:57,840
Qu'est-ce qu'est une entreprise ?

58
00:03:58,830 --> 00:04:04,920
Toute entité exerçant une activité
économique, elle est une entreprise,

59
00:04:05,120 --> 00:04:07,440
quelle que soit, c'est-à-dire la
dimension négative, quelle que

60
00:04:07,640 --> 00:04:13,110
soit son organisation juridique
et son mode de financement.

61
00:04:13,560 --> 00:04:16,710
Dès qu'il y a une activité économique,
en somme, on déplace.

62
00:04:17,160 --> 00:04:18,570
Qu'est-ce que c'est qu'une activité
économique ?

63
00:04:18,770 --> 00:04:20,190
Tout peut être une activité économique.

64
00:04:20,390 --> 00:04:25,320
On va voir les limites mais dès
qu'il y a une activité économique,

65
00:04:25,890 --> 00:04:32,070
on est dans le domaine de l'entreprise,
quel que soit le mode de financement,

66
00:04:32,460 --> 00:04:37,050
quelle que soit la forme juridique.

67
00:04:37,650 --> 00:04:43,810
Et donc quelle que soit la forme

68
00:04:44,010 --> 00:04:49,180
juridique, ça veut dire qu'une
association sans but lucratif,

69
00:04:49,480 --> 00:04:54,130
loi 1901 en France peut être une
entreprise au sens du droit européen

70
00:04:54,490 --> 00:04:59,980
de la concurrence, un établissement
public du droit français peut être

71
00:05:00,370 --> 00:05:04,090
une entreprise au sens du droit
européen, même un établissement

72
00:05:04,290 --> 00:05:07,000
public dit administratif,
au sens du droit français,

73
00:05:07,990 --> 00:05:12,250
peut être une activité économique
au sens du droit européen et relever

74
00:05:12,610 --> 00:05:14,340
du droit de la concurrence.

75
00:05:14,540 --> 00:05:19,540
Alors ça ne veut pas dire que
justement, on doit privatiser ces

76
00:05:19,740 --> 00:05:20,500
activités.

77
00:05:20,700 --> 00:05:23,170
Ça ne veut pas dire qu'on doit
transmettre précisément au privé

78
00:05:23,440 --> 00:05:24,700
toutes les activités économiques.

79
00:05:25,270 --> 00:05:29,500
Le droit européen pose un principe
de neutralité vis-à-vis du statut

80
00:05:29,700 --> 00:05:30,460
de la propriété.

81
00:05:30,660 --> 00:05:33,700
C'est l'article 345 du Traité sur
le fonctionnement de l'Union

82
00:05:33,900 --> 00:05:34,660
européenne.

83
00:05:34,860 --> 00:05:38,500
Les traités ne préjugent en rien
le régime de la propriété dans

84
00:05:38,700 --> 00:05:39,460
les États membres.

85
00:05:39,730 --> 00:05:43,450
Donc on peut garder une propriété
publique.

86
00:05:43,660 --> 00:05:45,550
On peut garder une propriété
entièrement publique,

87
00:05:45,750 --> 00:05:47,260
on peut garder des établissements
publics.

88
00:05:47,500 --> 00:05:51,400
On peut même exploiter en régie
l'activité, par l'État,

89
00:05:51,600 --> 00:05:53,440
par l'administration étatique.

90
00:05:53,640 --> 00:06:00,010
Mais, oui mais, si c'est une activité
économique, ce sera soumis au droit

91
00:06:00,210 --> 00:06:03,250
européen de la concurrence,
ce qui, évidemment, soulève beaucoup

92
00:06:03,450 --> 00:06:05,480
de difficultés pour la gestion
des services publics,

93
00:06:05,710 --> 00:06:06,520
on en reparlera.

94
00:06:06,720 --> 00:06:20,980
Toute activité économique peut
être une entreprise, et même si

95
00:06:21,180 --> 00:06:23,980
elle est sans but lucratif,
même une association de la loi 1901.

96
00:06:24,180 --> 00:06:27,910
Alors la question s'est posée de
la possibilité de maintenir un

97
00:06:28,110 --> 00:06:33,550
système de Sécurité sociale à la
française avec la solidarité entre

98
00:06:33,750 --> 00:06:34,510
les générations.

99
00:06:36,030 --> 00:06:41,440
La Cour de justice des Communautés
européennes, de façon opportune,

100
00:06:41,640 --> 00:06:45,760
mais avec une motivation qui n'est
pas tellement en ligne avec ses

101
00:06:45,960 --> 00:06:49,840
principes, mais avec une motivation
opportune, en 1993, dans l'affaire

102
00:06:50,040 --> 00:06:58,360
Poucet et Pistre, a considéré que
"les régimes obligatoires de la

103
00:06:58,560 --> 00:07:02,710
Sécurité sociale qui mettent en
œuvre une solidarité nationale,

104
00:07:04,750 --> 00:07:08,080
alors pourquoi nationale,
pourquoi pas sectorielle qui mette

105
00:07:08,280 --> 00:07:13,330
en œuvre une solidarité nationale,"
dit le juge, dépourvus de tout

106
00:07:13,530 --> 00:07:19,810
but lucratif, sont, échappent au
régime de l'entreprise et donc

107
00:07:20,260 --> 00:07:21,460
au droit de la concurrence.

108
00:07:23,110 --> 00:07:28,720
Alors à l'opposé, si au lieu d'avoir
un système de solidarité nationale

109
00:07:28,920 --> 00:07:32,170
entre les générations comme la
Sécurité sociale, le régime obligatoire

110
00:07:32,370 --> 00:07:36,100
de la Sécurité sociale,
on a un système de retraite par

111
00:07:36,300 --> 00:07:40,780
capitalisation géré par un fonds
de pension avec un paiement de

112
00:07:40,980 --> 00:07:43,660
la retraite sur la base du profit
du fonds de pension,

113
00:07:44,410 --> 00:07:49,090
à l'opposé, cette retraite-là qui,
au lieu d'être basée sur la Sécurité

114
00:07:49,290 --> 00:07:52,990
sociale, est basée sur la
capitalisation, est gérée par un

115
00:07:53,190 --> 00:07:58,720
fonds d'investissement, cette
activité-là sera une entreprise

116
00:07:58,920 --> 00:08:04,780
soumise au droit de la concurrence,
voyez l'arrêt de 1999 à Albany

117
00:08:05,110 --> 00:08:06,850
International BV.

118
00:08:07,300 --> 00:08:10,600
Alors entre ces deux extrêmes,
il y a parfois des difficultés

119
00:08:11,710 --> 00:08:17,800
d'appréciation avec des décisions
qui peuvent laisser des

120
00:08:18,000 --> 00:08:23,560
insatisfactions, m'enfin loin les
grands principes, la retraite ou

121
00:08:23,760 --> 00:08:28,030
le régime par capitalisation avec
des prestations basées sur les

122
00:08:28,230 --> 00:08:33,480
résultats, droit de la concurrence,
la Sécurité sociale obligatoire,

123
00:08:33,680 --> 00:08:37,000
régime général, solidarité nationale,
pas de but lucratif,

124
00:08:38,410 --> 00:08:39,310
pas de concurrence.

125
00:08:41,860 --> 00:08:46,990
Le juge européen a été aussi amené

126
00:08:47,190 --> 00:08:51,460
à mettre une limite à ce que peut
être une activité économique parce

127
00:08:51,660 --> 00:08:56,980
qu'on peut avoir des organisations

128
00:08:57,180 --> 00:09:01,510
privées de la justice avec une
activité économique, dans l'arbitrage

129
00:09:01,710 --> 00:09:05,920
par exemple, dans la médiation,
une activité de type d'administration

130
00:09:06,310 --> 00:09:09,430
de la justice privée,
économique.

131
00:09:09,640 --> 00:09:11,080
Alors quelle est la limite ?

132
00:09:11,280 --> 00:09:14,020
À partir de quel moment une activité
cesse d'être économique ?

133
00:09:14,440 --> 00:09:16,600
Alors la Cour de justice des
Communautés européennes a voulu

134
00:09:18,070 --> 00:09:21,340
poser une limite à la définition
très large qu'elle avait elle-même

135
00:09:21,540 --> 00:09:30,450
obtenue, qu'elle a elle-même posé
en considérant qu'à partir du moment

136
00:09:30,960 --> 00:09:39,510
où le régime est un régime dans

137
00:09:39,710 --> 00:09:44,010
lequel s'exercent des prérogatives
de puissance publique stricto sensu,

138
00:09:44,210 --> 00:09:45,930
donc on est vraiment dans les
attributions de l'État,

139
00:09:46,530 --> 00:09:55,710
dans la mesure où ces fonctions
sont attribuée à une entité quelconque,

140
00:09:56,070 --> 00:10:00,360
l'exercice de ces fonctions,
cette activité-là n'est pas une

141
00:10:00,560 --> 00:10:04,230
activité économique et est soustraite
au droit de la concurrence.

142
00:10:05,100 --> 00:10:10,320
Et donc on a ici un arrêt très
important, l'arrêt Eurocontrol

143
00:10:10,650 --> 00:10:17,430
de 1994 qui montre que même si
on donne à un opérateur,

144
00:10:18,570 --> 00:10:23,670
si on donne à un opérateur économique
des missions de régulation,

145
00:10:23,870 --> 00:10:30,480
des missions de type disons
réglementaire, on le soustrait

146
00:10:30,680 --> 00:10:33,540
pour ces missions-là au jeu de
la concurrence.

147
00:10:33,740 --> 00:10:39,480
Donc, toute activité économique

148
00:10:39,680 --> 00:10:47,940
est une entreprise avec deux limites,
deux limites aux contours qui ont

149
00:10:48,140 --> 00:10:50,400
une grande part d'incertitude,
mais deux limites.

150
00:10:51,450 --> 00:10:57,210
Cependant la solidarité nationale
sans logique lucrative,

151
00:10:57,630 --> 00:11:01,590
la Sécurité sociale classique hors
du champ de la concurrence,

152
00:11:02,010 --> 00:11:05,970
les activités régaliennes hors
du champ de la concurrence.

153
00:11:06,170 --> 00:11:10,080
Le reste, ce sont des activités
économiques qui peuvent entrer

154
00:11:10,680 --> 00:11:14,490
dans le domaine du droit de la
concurrence, qui peuvent constituer

155
00:11:14,690 --> 00:11:15,450
des entreprises.

156
00:11:18,240 --> 00:11:20,950
Voilà la matière à laquelle s'applique
le droit de la concurrence.

157
00:11:21,150 --> 00:11:24,480
Il faut maintenant placer la limite
entre le droit interne de la

158
00:11:24,680 --> 00:11:26,460
concurrence et le droit européen.

159
00:11:26,660 --> 00:11:27,420
B.

160
00:11:28,020 --> 00:11:32,190
La délimitation interne,
où commence le droit européen de

161
00:11:32,390 --> 00:11:33,150
la concurrence ?

162
00:11:33,350 --> 00:11:39,300
Et on peut comprendre que des
opérations purement internes ne

163
00:11:39,780 --> 00:11:41,310
concernent pas le droit européen.

164
00:11:41,510 --> 00:11:42,960
Oui mais comment le déterminer ?

165
00:11:46,710 --> 00:11:53,370
Le droit européen considère dans
le texte et dans l'interprétation

166
00:11:53,570 --> 00:12:01,980
très large de la jurisprudence
que s'il est établi que,

167
00:12:02,970 --> 00:12:11,280
avec un degré de probabilité suffisant,
l'activité puisse exercer une influence

168
00:12:11,480 --> 00:12:17,460
directe ou indirecte,
actuelle ou potentielle sur les

169
00:12:17,660 --> 00:12:22,050
courants d'échanges entre les États
membres, dans un sens qui pourrait

170
00:12:22,250 --> 00:12:27,270
nuire à la réalisation des objectifs
d'un marché unique, alors le droit

171
00:12:27,470 --> 00:12:29,250
européen est applicable.

172
00:12:29,450 --> 00:12:34,950
C'est l'arrêt Cadillon,
société anonyme Cadillon de 1971.

173
00:12:36,400 --> 00:12:41,850
Et donc on voit la grande souplesse
du critère.

174
00:12:42,210 --> 00:12:47,640
Il suffit que l'opération,
même en apparence interne,

175
00:12:47,840 --> 00:12:51,360
alors des opérations mineures,
on voit bien qu'elles ne peuvent

176
00:12:51,560 --> 00:12:54,780
pas concerner des mouvements entre
les États membres, même une opération

177
00:12:54,980 --> 00:13:01,080
qui paraît nationale,
si elle peut, avec une probabilité

178
00:13:01,280 --> 00:13:06,960
suffisante, avoir une influence,
même potentielle, même indirecte,

179
00:13:07,320 --> 00:13:10,380
sur les échanges entre les États
membres, le droit européen de la

180
00:13:10,580 --> 00:13:14,880
concurrence est susceptible de
s'appliquer.

181
00:13:15,660 --> 00:13:20,340
Alors bien sûr, avec une telle
définition et une telle souplesse,

182
00:13:20,730 --> 00:13:25,050
le droit européen peut s'occuper
de presque toutes les opérations

183
00:13:25,250 --> 00:13:26,010
économiques.

184
00:13:26,210 --> 00:13:32,190
Le juge rappelle qu'il faut qu'il
y ait une affectation sensible

185
00:13:32,760 --> 00:13:37,260
sur les mouvements, même potentiels
ou indirects mais sensible,

186
00:13:37,530 --> 00:13:42,750
des mouvements entre États membres,
si la conséquence hypothétique

187
00:13:42,950 --> 00:13:44,610
ne serait qu'insignifiante,
qu'extrêmement marginale,

188
00:13:46,650 --> 00:13:50,190
alors le droit européen n'est pas
applicable.

189
00:13:50,820 --> 00:13:54,510
C'est l'arrêt de 1969 Franz Völk.

190
00:13:54,710 --> 00:14:04,360
En pratique, la Commission a elle-même

191
00:14:04,960 --> 00:14:06,610
établi un seuil d'activité.

192
00:14:10,960 --> 00:14:16,240
C'est le seuil, dit la règle dite
des minimis, un seuil à partir

193
00:14:16,440 --> 00:14:21,880
duquel elle s'intéresse aux opérations
et aux dessous duquel elle,

194
00:14:23,080 --> 00:14:26,710
en revanche, laisse les autorités
nationales s'en occuper.

195
00:14:27,190 --> 00:14:31,780
Il y a donc en réalité une situation
avec plusieurs cercles.

196
00:14:33,340 --> 00:14:38,170
À l'intérieur, il y a le petit
cercle des opérations qui sont

197
00:14:38,380 --> 00:14:42,710
insignifiantes, du moins pour les
échanges entre États membres et

198
00:14:42,910 --> 00:14:46,600
les opérations d'activités économiques
extrêmement marginales,

199
00:14:46,990 --> 00:14:52,090
des ententes entre des opérateurs
qui ne peuvent avoir aucun effet

200
00:14:52,290 --> 00:14:54,340
extérieur, aucun effet significatif.

201
00:14:54,640 --> 00:14:56,320
Elles relèvent du droit national.

202
00:14:57,490 --> 00:15:03,400
Puis il peut y avoir une opération
qui peut avoir un effet non

203
00:15:03,600 --> 00:15:09,250
insignifiant, quoique potentiel,
indirect et surtout limité dans

204
00:15:09,450 --> 00:15:10,210
son importance.

205
00:15:10,410 --> 00:15:14,470
Alors, en vertu de la règle des
minimis, il est soumis au droit

206
00:15:14,670 --> 00:15:17,650
européen, le droit européen est
applicable, mais la Commission

207
00:15:17,850 --> 00:15:21,860
laisse les activités nationales,
les juges nationaux,

208
00:15:22,060 --> 00:15:26,050
les autorités nationales s'occuper
de ces questions.

209
00:15:26,980 --> 00:15:35,410
Et puis il y a le niveau supérieur
avec des activités qui concernent

210
00:15:35,650 --> 00:15:40,300
les échanges entre États membres
et qui vont au-delà de ce seuil

211
00:15:40,500 --> 00:15:43,490
de vigilance à partir duquel la
Commission se mobilise.

212
00:15:43,690 --> 00:15:48,100
Le seul est des minimis et auquel cas,
c'est la Commission elle-même qui

213
00:15:48,300 --> 00:15:53,060
va apprécier le droit européen
pour ces opérations-là.

214
00:15:53,860 --> 00:15:58,450
Donc droit européen appliqué par
la Commission, droit européen appliqué

215
00:15:58,650 --> 00:16:03,040
par les États membres,
pur droit national pour les opérations

216
00:16:03,240 --> 00:16:06,550
qui ne concernent vraiment pas
les échanges entre les États membres.

217
00:16:07,330 --> 00:16:08,740
Dernier élément, C.

218
00:16:09,430 --> 00:16:13,660
La délimitation externe,
jusqu'où va le droit européen ?

219
00:16:16,180 --> 00:16:20,110
On pourrait penser au premier abord
que le droit européen de la concurrence

220
00:16:20,310 --> 00:16:22,750
ne concerne que les entreprises
européennes.

221
00:16:24,010 --> 00:16:29,530
Mais très vite, la question s'est
posée de savoir dans quelle mesure

222
00:16:29,980 --> 00:16:34,900
des activités d'entreprises extérieures
non européennes pouvaient avoir

223
00:16:35,100 --> 00:16:41,860
une influence sur la concurrence
en Europe et tomber dans le champ

224
00:16:42,060 --> 00:16:42,880
du droit européen.

225
00:16:44,800 --> 00:16:50,470
La première affaire dans laquelle
la question a été évaluée par le

226
00:16:50,670 --> 00:16:58,150
juge européen, c'est l'arrêt de
1972 dans l'affaire ICI,

227
00:16:58,350 --> 00:17:07,450
Imperial Chemical Industries de 1972,
dans lequel la Cour de justice

228
00:17:07,650 --> 00:17:13,630
des Communautés européennes était
confrontée à un groupe de sociétés,

229
00:17:14,560 --> 00:17:20,200
avec une société extérieure au
marché mais qui agissait,

230
00:17:20,400 --> 00:17:26,320
était aussi active dans le marché
par des filiales qu'elle contrôlait,

231
00:17:26,560 --> 00:17:27,970
dépourvues d'autonomie réelle.

232
00:17:28,300 --> 00:17:33,850
Alors est-ce que la Cour pouvait

233
00:17:34,150 --> 00:17:37,180
juger la société mère extérieure ?

234
00:17:39,370 --> 00:17:43,120
La Cour, le juge européen a considéré
la cause que la Commission pouvait

235
00:17:43,630 --> 00:17:48,310
soumettre l'entreprise extérieure
au droit européen de la concurrence.

236
00:17:48,790 --> 00:17:53,710
Le juge a considéré qu'il y avait
une unité économique de ce groupe,

237
00:17:54,040 --> 00:17:56,920
et a donc, comme on dit,
percé le voile corporatif,

238
00:17:57,250 --> 00:18:01,540
et il a vu l'ensemble du groupe,
l'ensemble économique,

239
00:18:01,750 --> 00:18:03,970
l'unité économique qui est derrière
les filiales et, du coup,

240
00:18:04,170 --> 00:18:08,200
a considéré que la société mère
elle-même, quoique extérieure,

241
00:18:08,650 --> 00:18:11,800
se trouvait soumise au droit européen
de la concurrence.

242
00:18:12,040 --> 00:18:14,140
Mais évidemment, on est dans un
cas exceptionnel.

243
00:18:14,380 --> 00:18:18,010
Il faut qu'il y ait une absence
d'autonomie des filiales et en réalité,

244
00:18:18,210 --> 00:18:23,920
une véritable unité économique
pour aller au-delà de la séparation

245
00:18:24,120 --> 00:18:25,000
des personnalités du groupe.

246
00:18:26,650 --> 00:18:30,760
L'année suivante, en 1973,
dans l'affaire Continental Can,

247
00:18:32,230 --> 00:18:37,120
le juge européen se trouve face
à une situation dans laquelle il

248
00:18:37,320 --> 00:18:42,310
y a une allégation d'abus de position
dominante constituée par le fait

249
00:18:42,510 --> 00:18:47,920
qu'une société extérieure à l'Union
européenne a pris le contrôle d'une

250
00:18:52,150 --> 00:18:56,800
concurrente qui se trouvait dans
le marché européen, donc la société,

251
00:18:57,000 --> 00:19:02,050
qui était en position dominante,
a acheté le concurrent européen.

252
00:19:02,320 --> 00:19:07,750
Mais la société en situation de
position dominante était une société

253
00:19:07,950 --> 00:19:08,710
extérieure.

254
00:19:08,910 --> 00:19:13,750
Est-ce qu'on peut lui reprocher
un abus de position dominante dans

255
00:19:13,950 --> 00:19:16,210
cette opération alors que la société
est extérieure ?

256
00:19:16,690 --> 00:19:21,400
Le juge considère qu'on peut localiser
en Europe l'achat de la filiale

257
00:19:21,600 --> 00:19:26,080
et donc l'abus, et soumettre par
l'achat de la concurrente,

258
00:19:30,760 --> 00:19:36,220
soumettre l'opération d'acquisition
de la concurrente au droit européen

259
00:19:36,490 --> 00:19:37,330
de la concurrence.

260
00:19:37,660 --> 00:19:40,420
C'est l'arrêt Continental Can de 1973.

261
00:19:40,990 --> 00:19:44,920
Mais le grand pas en avant et la
position du véritable principe

262
00:19:45,340 --> 00:19:50,200
n'arrive qu'en 1988,
dans l'affaire dite "Pâte de bois"

263
00:19:50,710 --> 00:19:58,420
qui est l'affaire Ahlström et autres,
"Pâte de bois", le 27 septembre 1988,

264
00:19:58,870 --> 00:20:04,240
dans laquelle la Cour est confrontée
à une entente entre des entreprises

265
00:20:04,540 --> 00:20:10,960
qui sont à l'extérieur du marché
commun et du marché intérieur et

266
00:20:11,890 --> 00:20:14,020
qui exportent vers le marché intérieur.

267
00:20:14,220 --> 00:20:16,000
Alors c'est des sociétés qui se
trouvent à l'extérieur,

268
00:20:16,300 --> 00:20:21,910
qui s'entendent entre elles mais
elles s'entendent entre elles pour

269
00:20:22,110 --> 00:20:24,130
se répartir le marché européen.

270
00:20:25,570 --> 00:20:27,130
Ce ne sont donc pas des entreprises
européennes.

271
00:20:27,330 --> 00:20:30,340
Il faut imaginer des entreprises
extérieures à l'extérieur.

272
00:20:30,730 --> 00:20:33,970
Elles ne font que vendre en Europe,
mais elles se répartissent le marché

273
00:20:34,170 --> 00:20:34,930
européen.

274
00:20:35,130 --> 00:20:36,940
Est-ce que le droit européen est
applicable ?

275
00:20:38,180 --> 00:20:43,030
Le juge de l'Union européenne adopte
là une position de type,

276
00:20:43,780 --> 00:20:47,530
je dirais, entre guillemets,
pénaliste, mais l'approche pénaliste

277
00:20:47,730 --> 00:20:50,410
est dans la logique du droit de
la concurrence.

278
00:20:51,100 --> 00:20:53,740
Une approche, je dirais,
de type pénaliste, parce qu'elle

279
00:20:53,940 --> 00:20:56,980
considère que l'infraction,
entre guillemets, la violation

280
00:20:57,180 --> 00:21:01,180
du droit européen de la concurrence
est localisée également dans le

281
00:21:01,380 --> 00:21:05,650
lieu où les effets du comportement
sont subis.

282
00:21:07,070 --> 00:21:12,610
Si quelqu'un qui se trouve à l'étranger
envoie une lettre pour menacer

283
00:21:12,810 --> 00:21:15,460
ou pour faire un chantage à quelqu'un
qui se trouve en France,

284
00:21:15,790 --> 00:21:19,930
l'infraction est subie en France
et le droit pénal est applicable

285
00:21:20,260 --> 00:21:21,430
à titre territorial.

286
00:21:21,630 --> 00:21:25,040
Le fait d'infraction est également
localisé là où se trouve la victime

287
00:21:25,240 --> 00:21:29,200
qui subit l'infraction,
de façon analogue, on localise

288
00:21:29,400 --> 00:21:32,730
le comportement sur le territoire
européen et on considère donc que,

289
00:21:32,930 --> 00:21:36,610
à titre territorial,
le droit européen de la concurrence

290
00:21:36,810 --> 00:21:40,690
est applicable parce que ce
comportement-là, en raison de ses

291
00:21:40,890 --> 00:21:45,100
effets qui altèrent la concurrence
dans le marché commun,

292
00:21:46,510 --> 00:21:49,210
est localisé sur le territoire
européen.

293
00:21:49,600 --> 00:21:53,140
Donc la logique est encore la même,
voyez, ce sont les mesures qui

294
00:21:53,340 --> 00:21:56,080
altèrent le commerce entre les
États membres.

295
00:21:56,380 --> 00:21:59,860
Mais cette fois-ci, pour considérer
que même les entreprises extérieures

296
00:22:00,220 --> 00:22:04,210
se trouvent soumises au droit européen
de la concurrence, à partir du

297
00:22:04,410 --> 00:22:09,610
moment où les effets sont subis
de l'entente anticoncurrentielle,

298
00:22:09,940 --> 00:22:13,750
dans la pratique anticoncurrentielle,
sont subis sur le territoire de

299
00:22:13,950 --> 00:22:14,710
l'Union européenne.

300
00:22:15,520 --> 00:22:20,710
Alors évidemment, l'Union européenne,
si elle veut faire respecter cette

301
00:22:20,910 --> 00:22:25,480
jurisprudence, elle doit évidemment
obtenir aussi la coopération des

302
00:22:25,680 --> 00:22:26,440
autres États.

303
00:22:26,710 --> 00:22:31,360
Pour pouvoir signifier ses décisions,
les faire exécuter à l'extérieur,

304
00:22:31,690 --> 00:22:34,360
elle va rechercher la coopération
des autres États qui,

305
00:22:34,560 --> 00:22:38,680
à leur tour, vont vouloir soumettre
à leur droit de la concurrence

306
00:22:39,070 --> 00:22:43,060
les accords entre entreprises
européennes qui viendraient fausser

307
00:22:43,540 --> 00:22:46,240
la concurrence dans les autres
États membres.

308
00:22:46,440 --> 00:22:53,920
Voilà les trois grands champs,
les trois grandes lignes qui délimitent

309
00:22:54,120 --> 00:22:56,440
le droit européen de la concurrence
du point de vue matériel,

310
00:22:57,460 --> 00:23:01,090
à l'intérieur vis-à-vis du droit
européen, vis-à-vis du droit national

311
00:23:01,290 --> 00:23:06,670
des États membres et à l'extérieur
vis-à-vis du droit de la concurrence

312
00:23:06,870 --> 00:23:09,250
des autres États membres,
vis-à-vis de comportements qui

313
00:23:09,450 --> 00:23:11,740
ont leur origine à l'extérieur
de l'Union européenne.