1
00:00:05,160 --> 00:00:10,530
Le droit européen de la concurrence
réglemente le comportement des

2
00:00:10,730 --> 00:00:11,490
entreprises.

3
00:00:11,930 --> 00:00:16,110
Il réglemente aussi,
et c'est un enjeu crucial,

4
00:00:16,310 --> 00:00:20,040
contemporain, il réglemente aussi
le comportement des États,

5
00:00:20,240 --> 00:00:25,290
paragraphe 3 : les règles de
concurrence applicables aux États.

6
00:00:26,520 --> 00:00:30,740
La disposition clé, les règles
de concurrence applicables aux États,

7
00:00:30,940 --> 00:00:34,470
la disposition clé est l'article
107 du traité sur le fonctionnement

8
00:00:34,670 --> 00:00:38,370
de l'Union européenne qui interdit
les aides d'État.

9
00:00:40,020 --> 00:00:45,780
Je voudrais dire un mot de cette
réglementation, de la restriction

10
00:00:45,980 --> 00:00:52,410
à proprement parler des aides d'État
anticoncurrentielles avant de regarder,

11
00:00:52,610 --> 00:00:55,740
peut-être de plus près,
la problématique spécifique d'actualité

12
00:00:56,190 --> 00:00:57,180
des services publics.

13
00:00:57,380 --> 00:01:01,680
D'abord, la réglementation.

14
00:01:01,880 --> 00:01:02,640
A.

15
00:01:04,110 --> 00:01:08,350
La restriction des aides d'État
anticoncurrentielles.

16
00:01:09,120 --> 00:01:16,170
L'article 107, je l'ai dit,
interdit, je cite, "les aides accordées

17
00:01:16,370 --> 00:01:21,990
par les États qui faussent ou qui
menacent de fausser la concurrence

18
00:01:22,320 --> 00:01:27,180
en favorisant certaines entreprises
ou certaines productions".

19
00:01:28,860 --> 00:01:33,090
Faussent la concurrence en favorisant
certaines entreprises,

20
00:01:33,290 --> 00:01:35,340
une aide est faite effectivement
pour favoriser.

21
00:01:35,790 --> 00:01:41,040
On comprend qu'avec une définition
aussi générale, c'est virtuellement

22
00:01:41,790 --> 00:01:46,350
toute intervention étatique qui
est susceptible de tomber sous

23
00:01:46,550 --> 00:01:47,460
le coup de l'interdiction.

24
00:01:48,450 --> 00:01:52,980
Et effectivement, la jurisprudence
est aussi large que le texte.

25
00:01:53,180 --> 00:01:56,430
D'abord, s'agissant de la forme
des aides, parce que le texte interdit

26
00:01:56,630 --> 00:02:01,620
toutes les aides, article 107,
qui sont accordées "au moyen de

27
00:02:01,820 --> 00:02:04,860
ressources d'État, sous quelque
forme que ce soit".

28
00:02:05,370 --> 00:02:09,090
Aux ressources d'Etat,
ça veut dire que c'est du moment

29
00:02:09,290 --> 00:02:11,700
où il s'agit de deniers publics.

30
00:02:12,090 --> 00:02:16,980
Peu importe que l'aide soit
formellement accordée par l'État

31
00:02:17,670 --> 00:02:21,390
ou par une collectivité locale,
par un établissement public,

32
00:02:21,590 --> 00:02:25,380
par une entreprise publique,
peu importe au fond qu'elle transite

33
00:02:25,580 --> 00:02:30,840
directement par l'administration
centrale ou qu'elle passe par une

34
00:02:31,040 --> 00:02:34,590
entité distincte même pourvue de
la personnalité morale à partir

35
00:02:34,790 --> 00:02:37,470
du moment où ce sont bien les
ressources publiques qui sont

36
00:02:37,670 --> 00:02:43,710
utilisées, c'est une aide d'État
et l'aide peut prendre des formes

37
00:02:43,910 --> 00:02:46,110
extrêmement variées,
ça peut être bien sûr des subventions,

38
00:02:46,530 --> 00:02:51,810
mais ça peut être aussi des avantages
fiscaux, des avantages en termes

39
00:02:52,140 --> 00:02:59,700
d'aménagement d'équipements,
d'autres formes d'avantages financiers.

40
00:03:00,210 --> 00:03:07,260
Et en réalité, dit la Cour,
tout ce qui est accordé sans respecter,

41
00:03:07,830 --> 00:03:13,650
dit la Cour, les conditions normales
du marché, peut être une aide d'État.

42
00:03:13,850 --> 00:03:20,880
Ainsi, l'aide ou les conditions
favorables accordées par La Poste

43
00:03:21,080 --> 00:03:28,140
à ses filiales peuvent constituer
des aides d'État, même si c'est

44
00:03:28,440 --> 00:03:33,480
La Poste pour ses propres filiales,
à partir du moment où la contrepartie

45
00:03:33,680 --> 00:03:36,810
exigée par La Poste à ses filiales
pour ces prestations est,

46
00:03:37,010 --> 00:03:41,820
je cite, "inférieure à celle qui
aurait été réclamée dans des conditions

47
00:03:42,020 --> 00:03:43,350
normales de marché".

48
00:03:43,620 --> 00:03:48,830
C'est l'arrêt de 1996,
Syndicat français de l'Express

49
00:03:49,030 --> 00:03:49,790
international.

50
00:03:50,850 --> 00:03:54,540
Alors évidemment, il y a une grande
part d'irréalité parce que les

51
00:03:54,740 --> 00:03:58,410
personnes privées, les sociétés
commerciales gèrent leurs rapports

52
00:03:58,610 --> 00:04:01,920
avec les filiales suivant des
stratégies extrêmement variées.

53
00:04:03,630 --> 00:04:06,900
Cette image, un peu de ce qu'aurait
fait normalement une entreprise

54
00:04:07,100 --> 00:04:08,710
vis-à-vis de sa filiale est un
peu théorique.

55
00:04:08,910 --> 00:04:11,760
Et puis d'autre part,
si on utilise les deniers publics,

56
00:04:11,960 --> 00:04:14,700
c'est précisément pour ne pas faire
la même chose que ce qu'on aurait

57
00:04:14,900 --> 00:04:15,660
fait avec un denier privé.

58
00:04:16,710 --> 00:04:21,720
Donc c'est un peu l'action publique
qui se trouve mise à mal par cette

59
00:04:21,920 --> 00:04:27,390
conception dans son principe,
et on retrouve cette solution lorsqu'il

60
00:04:27,590 --> 00:04:33,540
s'agit pour l'État de souscrire
une augmentation du capital de

61
00:04:33,740 --> 00:04:36,340
ses propres entreprises,
de recapitaliser ses propres

62
00:04:36,540 --> 00:04:38,850
entreprises, entreprises dans
lesquelles il est déjà actionnaire.

63
00:04:39,050 --> 00:04:42,390
Est-ce qu'il peut le faire ?

64
00:04:42,720 --> 00:04:48,990
C'est la jurisprudence Intermills
de 1984, précisée par une affaire

65
00:04:49,470 --> 00:04:51,840
Italie contre Commission de 1991.

66
00:04:52,500 --> 00:04:57,990
Et il y a cette idée qu'une telle
opération peut être une aide d'État

67
00:04:58,380 --> 00:05:03,840
si elle ne résiste pas aux tests
de l'opérateur privé rationnel.

68
00:05:04,200 --> 00:05:07,110
Il faut se demander si on opère
un opérateur privé dans des

69
00:05:07,310 --> 00:05:11,190
circonstances analogues aurait
souscrit une telle augmentation,

70
00:05:11,490 --> 00:05:14,040
s'il aurait procédé à cette
recapitalisation.

71
00:05:14,940 --> 00:05:21,240
L'idée est que l'entrepreneur privé
peut avoir une stratégie complexe,

72
00:05:21,440 --> 00:05:25,740
bien sûr, (il y a la cour),
mais il recherche des perspectives

73
00:05:25,950 --> 00:05:32,850
toujours de profit, au moins de
rentabilité, même à plus long terme,

74
00:05:33,760 --> 00:05:35,730
s'il n'y a pas cette logique,
s'il n'y a pas cette logique de

75
00:05:35,930 --> 00:05:39,660
marché ici, un investisseur privé
ne l'aurait pas fait,

76
00:05:39,930 --> 00:05:42,120
alors on est dans le domaine de
l'aide d'État.

77
00:05:42,420 --> 00:05:46,170
Mais évidemment, ici encore,
c'est très artificiel parce pour

78
00:05:46,370 --> 00:05:50,730
plein de raisons, il y a plein
de stratégies possibles dans

79
00:05:50,930 --> 00:05:54,960
l'investissement privé,
dans la façon de prendre des

80
00:05:55,160 --> 00:05:59,700
participations, plein de logiques,
de stratégies différentes.

81
00:06:00,090 --> 00:06:08,160
On peut aussi maintenir des filiales
ou des entreprises et les renflouer

82
00:06:08,360 --> 00:06:11,910
alors qu'elles sont déficitaires
pour des raisons parfois d'image,

83
00:06:12,490 --> 00:06:14,280
des raisons complexes à apprécier.

84
00:06:14,480 --> 00:06:20,310
Et donc on va demander aux ressources

85
00:06:20,510 --> 00:06:26,460
publiques de justifier des choses
en partant d'une image très théorique

86
00:06:27,990 --> 00:06:32,530
et par l'artifice sur ce qu'est
l'opérateur privé rationnel.

87
00:06:34,210 --> 00:06:36,580
Donc il y a une conception très
large des aides d'État.

88
00:06:37,600 --> 00:06:41,280
Il en résulte qu'une grande partie
du contentieux tourne autour plutôt

89
00:06:41,480 --> 00:06:44,790
de la mise en œuvre des exceptions
aux aides d'État.

90
00:06:44,990 --> 00:06:45,930
Il y a deux types d'exceptions.

91
00:06:46,230 --> 00:06:49,470
Il y a les aides qui sont admises
et celles qui peuvent l'être.

92
00:06:49,770 --> 00:06:54,690
Alors les aides, c'est évidemment
les aides qui sont admises celles

93
00:06:54,890 --> 00:06:58,370
qui sont déclarées compatibles
avec le Marché commun.

94
00:06:58,570 --> 00:07:00,780
C'est l'article 107,
paragraphe 2.

95
00:07:01,710 --> 00:07:06,540
Ce sont trois catégories d'aides,
"les aides aux consommateurs

96
00:07:06,740 --> 00:07:09,210
individuels", évidemment,
à condition qu'elles ne soient

97
00:07:09,410 --> 00:07:14,980
pas discriminatoires, s'agissant
des produits qu'on peut acheter,

98
00:07:15,180 --> 00:07:17,760
que ça ne soit pas une façon de
favoriser les productions nationales,

99
00:07:17,960 --> 00:07:19,770
mais on peut aider les consommateurs.

100
00:07:20,610 --> 00:07:26,130
Et c'est évidemment des pratiques,
même parfois de type social,

101
00:07:26,330 --> 00:07:28,260
très répandues évidemment dans
les États européens.

102
00:07:28,460 --> 00:07:31,920
"Les aides sociales aux consommateurs
individuels", deuxième possibilité,

103
00:07:32,370 --> 00:07:36,870
"les aides qui sont destinées à
remédier aux dommages causés par

104
00:07:37,070 --> 00:07:40,950
les calamités naturelles ou les
autres événements extraordinaires".

105
00:07:41,790 --> 00:07:46,560
Ce sont les aides d'État un peu
qui relèvent de la solidarité face

106
00:07:46,760 --> 00:07:50,370
aux catastrophes, aux situations
d'urgence.

107
00:07:51,000 --> 00:07:55,650
Et évidemment, ce type d'intervention
étatique est admise.

108
00:07:55,890 --> 00:07:59,790
Et enfin, troisième catégorie,
ce sont "les aides octroyées à

109
00:07:59,990 --> 00:08:03,120
l'économie de certaines régions
de la République fédérale d'Allemagne

110
00:08:03,540 --> 00:08:07,530
affectées par la division de
l'Allemagne, dans la mesure où

111
00:08:07,730 --> 00:08:11,940
elles sont nécessaires pour compenser
les avantages économiques causés

112
00:08:12,140 --> 00:08:12,900
par la division".

113
00:08:14,490 --> 00:08:20,560
C'est une ancienne disposition
qui ne trouve plus guère à s'appliquer,

114
00:08:21,870 --> 00:08:25,980
qui est maintenue dans l'hypothèse
où l'ancienne séparation physique

115
00:08:27,220 --> 00:08:36,900
qui n'existe plus évidemment,
engendrerait une situation qui

116
00:08:37,100 --> 00:08:41,580
justifierait l'aide d'État.

117
00:08:41,780 --> 00:08:45,120
Mais ce n'est pas les différences
de développement économique entre

118
00:08:45,320 --> 00:08:50,460
les Landers qui peuvent les justifier,
c'est vraiment la séparation de 1948.

119
00:08:50,920 --> 00:08:56,970
Donc on comprend que ce soit une
disposition qui n'ait plus guère

120
00:08:58,860 --> 00:09:01,020
de grande portée pratique.

121
00:09:02,280 --> 00:09:09,000
Le paragraphe trois concerne les
aides qui peuvent être considérées

122
00:09:09,200 --> 00:09:11,610
comme compatibles avec le marché
intérieur.

123
00:09:13,140 --> 00:09:20,130
C'est celles notamment qui sont
destinées à répondre à une nécessité

124
00:09:20,330 --> 00:09:24,210
régionale, lorsqu'une région a
un niveau de vie anormalement bas

125
00:09:24,410 --> 00:09:27,750
ou des problèmes de chômage,
de sous-emploi particulièrement élevés.

126
00:09:29,160 --> 00:09:33,930
C'est aussi la possibilité d'accorder
des aides d'État pour promouvoir

127
00:09:34,130 --> 00:09:38,850
un projet d'intérêt européen commun,
un projet spécifique,

128
00:09:40,560 --> 00:09:45,430
pour répondre aussi à une perturbation
grave de l'économie d'un État membre.

129
00:09:45,630 --> 00:09:49,370
Alors on l'a utilisé lorsque toutes
les économies aussi étaient perturbées

130
00:09:49,810 --> 00:09:54,210
dans le cas des subprimes pour
venir au secours des banques,

131
00:09:57,750 --> 00:10:03,660
les aides sectorielles pour la
conservation du patrimoine et celles

132
00:10:04,110 --> 00:10:09,960
qui peuvent aider le développement
de certaines activités ou régions

133
00:10:11,490 --> 00:10:18,060
et qui n'altèrent pas les échanges
entre les États membres d'une manière

134
00:10:18,540 --> 00:10:20,520
contraire à l'intérêt commun.

135
00:10:21,810 --> 00:10:25,530
Et puis il y a une autre possibilité,
ce sont toutes les autres aides

136
00:10:25,730 --> 00:10:27,840
que le Conseil, sur proposition
de la Commission, accepterait.

137
00:10:28,320 --> 00:10:34,080
Alors, ici encore, le texte est
exprimé en termes très généraux.

138
00:10:34,620 --> 00:10:38,580
Et ce qui s'est produit historiquement,
le résultat pratique a été que

139
00:10:38,780 --> 00:10:46,050
la Commission a joué un rôle
déterminant par des examens périodiques

140
00:10:46,620 --> 00:10:53,040
et par des évolutions de sa propre

141
00:10:54,180 --> 00:11:01,530
politique, ce qui a conduit par
progressivement à avoir un impact

142
00:11:01,730 --> 00:11:05,430
considérable dans l'organisation
des services publics dans les États

143
00:11:05,630 --> 00:11:09,750
nationaux, alors par des évolutions,
des appréciations de la Commission,

144
00:11:10,980 --> 00:11:15,900
par la décision de réexaminer des
situations qui étaient avant acquises

145
00:11:16,100 --> 00:11:18,780
et puis tout à coup,
étaient réexaminées et alors,

146
00:11:18,980 --> 00:11:21,620
cela a provoqué évidemment des
tensions et l'impression que son

147
00:11:21,820 --> 00:11:26,340
débat démocratique remettait en
cause des institutions nationales

148
00:11:27,420 --> 00:11:29,360
anciennes, des services nationaux
anciens.

149
00:11:29,760 --> 00:11:32,370
Et il y a eu donc des tensions
qui l'emportent, me semble-t-il,

150
00:11:32,880 --> 00:11:36,540
c'est mon avis de comprendre,
d'avoir à l'esprit.

151
00:11:37,680 --> 00:11:41,010
Sous l'angle procédural,
il y a effectivement les deux

152
00:11:41,210 --> 00:11:41,970
situations.

153
00:11:42,170 --> 00:11:44,460
Il y a des aides nouvelles,
mais il y a aussi les aides anciennes,

154
00:11:44,910 --> 00:11:47,340
les aides anciennes pour les services
publics traditionnels,

155
00:11:47,540 --> 00:11:51,420
l'organisation classique des services
publics nationaux, il y a des

156
00:11:51,620 --> 00:11:57,570
procédures de réexamen permanent,
à chaque moment, la Commission

157
00:11:57,770 --> 00:12:02,220
peut décider de réexaminer un système
d'aide, le financement d'un service

158
00:12:02,420 --> 00:12:06,420
public dans un État membre,
à tout moment, et alors si elle

159
00:12:06,620 --> 00:12:12,930
considère que désormais le système
doit être remis en cause au titre

160
00:12:13,130 --> 00:12:17,910
de la prohibition des aides d'État,
la Commission s'adresse à l'État

161
00:12:18,110 --> 00:12:23,160
et lui demande de modifier l'aide,
il y a une procédure contradictoire

162
00:12:23,360 --> 00:12:26,490
qui s'instaure avec la possibilité
pour l'État de faire valoir son

163
00:12:26,690 --> 00:12:30,840
point de vue et, en définitive,
la possibilité pour la Commission

164
00:12:31,040 --> 00:12:37,470
de saisir la Cour de justice de
l'Union européenne, alors qui décidera

165
00:12:37,670 --> 00:12:39,750
et pourra condamner éventuellement
l'État.

166
00:12:40,110 --> 00:12:45,080
Alors l'État peut aussi essayer
d'obtenir une exemption du Conseil,

167
00:12:45,280 --> 00:12:48,570
mais encore, il lui faut une unanimité
dans ce cas-là, s'il y a cours

168
00:12:48,770 --> 00:12:52,020
de procédure, il peut demander
une exemption du Conseil.

169
00:12:54,360 --> 00:13:01,740
Dans les autres cas,
l'État doit notifier son projet d'aide.

170
00:13:07,830 --> 00:13:14,730
La Commission analyse le projet d'aide.

171
00:13:14,930 --> 00:13:18,000
Elle doit avoir un temps raisonnable
pour le faire, si elle décide d'engager

172
00:13:18,390 --> 00:13:23,070
une procédure, alors le projet
d'aide doit être suspendu.

173
00:13:23,270 --> 00:13:25,710
On doit attendre la procédure,
il y a à nouveau une procédure

174
00:13:25,910 --> 00:13:29,670
contradictoire, là encore,
la Commission demande à l'État

175
00:13:29,870 --> 00:13:32,580
de modifier sa position,
si l'État ne le fait pas,

176
00:13:32,940 --> 00:13:41,500
la Commission peut saisir le juge
de l'Union européenne qui décide,

177
00:13:41,700 --> 00:13:46,440
et s'il décide que l'aide est
interdite, quelle est la conséquence ?

178
00:13:47,040 --> 00:13:51,960
À l'origine, le texte était conçu
comme une façon de remettre en

179
00:13:52,160 --> 00:13:56,670
cause les aides, c'est-à-dire que
la Commission doit demander à l'État

180
00:13:57,030 --> 00:14:01,380
de modifier ou supprimer l'aide.

181
00:14:03,090 --> 00:14:07,530
Et on aurait pu imaginer dans ce
système que la décision de la Cour

182
00:14:07,730 --> 00:14:10,050
serait une décision de suppression
de l'aide.

183
00:14:11,940 --> 00:14:17,670
La question s'est posée de savoir
si la Commission pouvait obtenir

184
00:14:18,150 --> 00:14:24,540
l'obligation de récupérer l'aide,
le remboursement de l'aide et la

185
00:14:24,740 --> 00:14:31,710
Cour de justice en 1973,
dans l'affaire Commission contre

186
00:14:31,910 --> 00:14:37,410
Allemagne, a considéré que la
Commission pouvait obtenir,

187
00:14:37,610 --> 00:14:41,610
alors que la Cour pourrait prononcer
l'obligation de restituer l'aide

188
00:14:42,900 --> 00:14:49,440
parce que le bénéficiaire de l'aide
ne pouvait pas ignorer l'illégalité

189
00:14:49,640 --> 00:14:50,400
de l'aide.

190
00:14:50,600 --> 00:14:53,340
C'est évidemment une solution très
problématique, d'une extrême dureté,

191
00:14:53,540 --> 00:14:57,180
parce que si on a aidé,
c'est qu'il y avait une difficulté.

192
00:14:57,380 --> 00:15:03,150
Si en plus après, on doit restituer,
par définition, on risque de devoir

193
00:15:03,350 --> 00:15:06,600
demander de restituer à une entreprise
qu'on a essayé un peu de tenir

194
00:15:06,800 --> 00:15:09,570
en vie et donc on risque de condamner
l'activité alors que peut-être

195
00:15:09,770 --> 00:15:11,010
on aurait pu trouver une autre
solution autrement.

196
00:15:11,210 --> 00:15:17,650
Donc c'est quand même quelque chose
d'extrêmement dur comme conséquence

197
00:15:17,850 --> 00:15:23,160
et sur un fondement conventionnel
qui ne me paraît pas,

198
00:15:23,360 --> 00:15:25,050
c'est mon avis, extrêmement solide.

199
00:15:28,000 --> 00:15:29,340
Voilà le régime des aides.

200
00:15:29,540 --> 00:15:32,620
Je voudrais juste tirer quelques
conclusions au fond de ce régime

201
00:15:32,820 --> 00:15:37,420
général sur la problématique et
voir comment la question a été

202
00:15:37,620 --> 00:15:40,420
gérée du point de vue du droit
européen sur la problématique des

203
00:15:40,620 --> 00:15:43,030
services publics non concurrentiels.

204
00:15:43,230 --> 00:15:43,990
B.

205
00:15:46,000 --> 00:15:48,940
La fin des services publics non
concurrentiels ?

206
00:15:49,140 --> 00:15:51,880
C'est la question que je pose,
est-ce que le droit européen implique

207
00:15:52,080 --> 00:15:54,970
la fin des services publics non
concurrentiels ?

208
00:15:55,480 --> 00:15:59,620
La question, je la pose en ces
termes parce que le principe

209
00:15:59,820 --> 00:16:10,550
fondamental est que les services
publics nationaux, à partir du

210
00:16:10,750 --> 00:16:15,620
moment où ils concernent une activité
économique, ce sont des entreprises

211
00:16:15,820 --> 00:16:18,990
et donc ils doivent être soumis
au droit de la concurrence.

212
00:16:19,190 --> 00:16:23,990
Le principe, c'est la concurrence,
ce n'est pas à l'exclusion au profit

213
00:16:24,190 --> 00:16:25,040
des services publics.

214
00:16:25,490 --> 00:16:28,760
C'est l'article 106,
paragraphe 2, du Traité sur le

215
00:16:28,960 --> 00:16:32,870
fonctionnement de l'Union européenne,
qui utilise le concept,

216
00:16:33,070 --> 00:16:35,150
qui est le concept européen,
qui n'est pas un concept de service

217
00:16:35,350 --> 00:16:38,360
public, c'est un concept de service
d'intérêt économique général,

218
00:16:38,780 --> 00:16:45,140
et le texte de l'article 106 du
traité considère que ces services

219
00:16:45,470 --> 00:16:49,910
d'intérêt économique général sont
soumis au droit de la concurrence,

220
00:16:50,110 --> 00:16:53,980
évidemment mais c'est le principe,
sont soumis au droit de la concurrence,

221
00:16:54,180 --> 00:16:57,110
donc sont soumis à concurrence
dans les limites où l'application

222
00:16:57,530 --> 00:17:02,000
de telles règles de la concurrence
ne fait pas échec à l'accomplissement,

223
00:17:02,200 --> 00:17:06,800
en droit ou en fait,
de la mission spécifique particulière

224
00:17:07,000 --> 00:17:08,840
qui leur a été impartie.

225
00:17:09,770 --> 00:17:12,950
Et le texte précise que le
développement des échanges ne doit

226
00:17:13,150 --> 00:17:16,550
pas être affecté dans une façon,
dans une mesure contraire à l'intérêt

227
00:17:16,880 --> 00:17:17,640
de l'Union.

228
00:17:17,840 --> 00:17:24,800
En fait, le principe est bien la
soumission au droit de la concurrence.

229
00:17:26,540 --> 00:17:33,710
Et en réalité, le droit européen

230
00:17:36,230 --> 00:17:42,000
n'exclut pas que pour sauvegarder

231
00:17:42,200 --> 00:17:50,310
l'activité, une aide soit apportée,
mais alors seulement dans la mesure

232
00:17:50,510 --> 00:17:54,430
où précisément c'est l'activité,
donc interprétation stricte du texte,

233
00:17:54,630 --> 00:17:57,390
où c'est le maintien de l'activité
qui est en cause, c'est la

234
00:17:57,590 --> 00:17:59,670
problématique, si vous voulez,
des petites gares, est-ce qu'on

235
00:17:59,870 --> 00:18:04,260
peut financer l'opérateur de chemins
de fer pour maintenir une petite

236
00:18:04,460 --> 00:18:05,820
gare dont on sait qu'elle n'est
pas rentable ?

237
00:18:06,020 --> 00:18:09,060
Mais c'est le tissu social qui
est en cause, c'est le maillage

238
00:18:09,260 --> 00:18:12,720
du territoire, c'est l'intérêt général.

239
00:18:12,920 --> 00:18:16,920
Eh bien le principe et la
jurisprudence, le principe

240
00:18:17,120 --> 00:18:19,980
jurisprudentiel d'interprétation
du texte, c'est la jurisprudence

241
00:18:20,220 --> 00:18:25,140
Altmark du 24 juillet 2003 qui
subordonne ce type d'aide.

242
00:18:25,340 --> 00:18:30,510
Donc on peut aider les petites gares,
mais à trois conditions cumulatives

243
00:18:30,990 --> 00:18:31,820
qui sont très strictes.

244
00:18:32,020 --> 00:18:33,000
D'abord, la nécessité.

245
00:18:33,780 --> 00:18:36,440
Il faut vraiment que la petite
gare ne soit pas rentable,

246
00:18:36,640 --> 00:18:40,500
il faut vraiment que cette intervention
financière soit nécessaire pour

247
00:18:40,700 --> 00:18:44,250
maintenir l'activité,
elle ne peut pas être rentable,

248
00:18:44,450 --> 00:18:48,000
2, il faut qu'elle soit proportionnée,
c'est seulement pour garantir la

249
00:18:49,290 --> 00:18:53,670
survie du service, la survie de
la petite gare, pas pour faciliter

250
00:18:53,870 --> 00:18:58,350
autrement l'opérateur économique.

251
00:18:58,770 --> 00:19:01,980
Il ne faut pas qu'en donnant plus,
on l'aide en réalité sur d'autres

252
00:19:02,180 --> 00:19:02,940
lignes aussi.

253
00:19:03,140 --> 00:19:05,970
Donc il faut la stricte
proportionnalité, seulement ce

254
00:19:06,170 --> 00:19:09,900
qui est nécessaire pour maintenir
la gare et enfin, la transparence,

255
00:19:10,100 --> 00:19:12,600
et la transparence est un concept
assez intéressant.

256
00:19:13,560 --> 00:19:16,440
La transparence, ça veut dire que
fondamentalement, il faut que les

257
00:19:16,640 --> 00:19:21,060
autres opérateurs puissent évaluer
eux-mêmes l'aide qui est accordée.

258
00:19:21,400 --> 00:19:26,100
Du coup, la logique est claire,
il faut que les concurrents voient

259
00:19:26,300 --> 00:19:31,560
l'aide, puissent l'évaluer et puissent
vérifier eux-mêmes, les autres

260
00:19:31,760 --> 00:19:35,190
concurrents et la Commission puissent
vérifier eux-mêmes que l'aide est

261
00:19:35,610 --> 00:19:36,780
nécessaire et proportionnée surtout.

262
00:19:36,980 --> 00:19:42,030
La transparence permet d'appliquer
effectivement la proportionnalité

263
00:19:42,230 --> 00:19:44,310
parce que l'aide doit être sous
le contrôle extérieur.

264
00:19:46,530 --> 00:19:50,370
Sur cette base, le droit européen
a profondément changé les services

265
00:19:50,570 --> 00:19:55,020
publics dans beaucoup d'États,
le principe général a été une

266
00:19:55,220 --> 00:20:00,450
distinction entre deux types de
services, des services essentiels,

267
00:20:00,650 --> 00:20:04,320
notamment l'accès aux grands réseaux
qui ont été considérés comme des

268
00:20:04,520 --> 00:20:08,220
services universels,
ou l'accès à l'eau, l'accès à

269
00:20:08,420 --> 00:20:13,390
l'électricité, l'accès aux services
essentiels, ces services-là sont

270
00:20:13,590 --> 00:20:15,360
considérés comme des services
universels, c'est-à-dire qu'ils

271
00:20:15,560 --> 00:20:20,470
peuvent obéir au fond à ce que
sont les lois du service public,

272
00:20:20,670 --> 00:20:30,630
en gros, en France, ouverts sur
une base d'égalité, de permanence,

273
00:20:30,920 --> 00:20:34,380
éventuellement de gratuité en fonction
du service.

274
00:20:35,070 --> 00:20:39,060
C'est la possibilité d'y accéder.

275
00:20:39,900 --> 00:20:44,010
Mais c'est seulement vraiment dans
la mesure la plus étroite,

276
00:20:44,670 --> 00:20:49,050
dès qu'il y a ce qu'on considère
dans le droit européen comme des

277
00:20:49,250 --> 00:20:51,630
services à valeur ajoutée,
c'est-à-dire qu'on a dans la

278
00:20:51,830 --> 00:20:56,840
consommation à proprement parler,
et ça peut être aussi le courrier

279
00:20:57,040 --> 00:21:01,170
rapide, l'envoi des colis,
etc., c'est à partir de ce moment-là

280
00:21:01,370 --> 00:21:08,340
que le service cesse et on doit
laisser faire la concurrence.

281
00:21:08,790 --> 00:21:12,210
Ce n'était pas du tout cette conception
qui prévalait dans beaucoup d'États

282
00:21:12,410 --> 00:21:15,120
comme la France, donc ça a changé
profondément la donne.

283
00:21:15,960 --> 00:21:18,810
Alors pour mettre en place la
concurrence là où elle n'était

284
00:21:19,010 --> 00:21:22,020
pas possible, c'est-à-dire là où
il y avait des infrastructures

285
00:21:22,220 --> 00:21:25,410
importantes, des infrastructures
postales, ferroviaires,

286
00:21:25,610 --> 00:21:31,350
électriques, on ne peut pas ouvrir

287
00:21:31,550 --> 00:21:35,760
la concurrence sur ces secteurs-là,
parce que c'est des investissements

288
00:21:35,960 --> 00:21:37,530
colossaux qui ont déjà été faits.

289
00:21:37,730 --> 00:21:40,050
Il y a déjà les routes,
les chemins de fer, l'électricité.

290
00:21:40,250 --> 00:21:47,400
Les chemins de fer, l'électricité,
les canalisations d'eau,

291
00:21:47,880 --> 00:21:50,100
c'est déjà fait, l'essentiel du réseau.

292
00:21:51,180 --> 00:21:56,460
Et alors le droit européen,
la Commission plus exactement,

293
00:21:56,660 --> 00:21:59,310
a exigé des États trois choses.

294
00:22:02,400 --> 00:22:06,180
La première, elle est fondamentale,
la dissociation entre la propriété

295
00:22:06,380 --> 00:22:11,130
de l'infrastructure et l'exploitation
économique.

296
00:22:11,430 --> 00:22:16,290
Donc il va y avoir un propriétaire
du rail et un exploitant du rail,

297
00:22:16,680 --> 00:22:21,360
un propriétaire des lignes électriques
et des exploitants de lignes

298
00:22:21,600 --> 00:22:28,260
électriques qui vont vendre
l'électricité, première dissociation.

299
00:22:28,620 --> 00:22:32,130
Deuxième dissociation,
les activités économiques et les

300
00:22:32,330 --> 00:22:33,480
activités de régulation.

301
00:22:34,140 --> 00:22:39,510
La régulation de ces secteurs n'aura
pas à être décidée par un opérateur

302
00:22:39,710 --> 00:22:42,330
historique, ça va être décidé par
des autorités dites indépendantes.

303
00:22:42,720 --> 00:22:47,340
Et encore là, on a vu apparaître
une multitude, dans tous les États,

304
00:22:47,540 --> 00:22:49,920
d'autorités dites de régulation
pour l'électricité, pour les

305
00:22:50,120 --> 00:22:54,930
transports, pour ceci,
pour ça, et de façon à arbitrer

306
00:22:56,220 --> 00:23:00,350
les demandes réglementaires des
différents opérateurs historiques,

307
00:23:00,550 --> 00:23:02,100
et puis les nouveaux opérateurs privés.

308
00:23:02,640 --> 00:23:07,880
Et enfin, troisième exigence,
c'est une exigence d'individualisation,

309
00:23:11,550 --> 00:23:15,120
mais c'est aussi une exigence de
transparence liée à l'affaire Altmark.

310
00:23:15,320 --> 00:23:18,960
L'individualisation,
c'est-à-dire qu'on n'est pas obligés

311
00:23:19,230 --> 00:23:21,730
de privatiser le service.

312
00:23:23,910 --> 00:23:27,120
La règle de neutralité est formellement
toujours applicable.

313
00:23:27,600 --> 00:23:31,680
On peut même continuer de gérer
en régie si on veut le service,

314
00:23:32,010 --> 00:23:36,420
mais il faut qu'il ait un budget
spécifique distinct.

315
00:23:36,620 --> 00:23:41,490
C'est ça, l'individualisation,
avec le coût des agents,

316
00:23:41,690 --> 00:23:47,520
le coût des achats, avec un vrai
budget séparé de façon à ce que

317
00:23:47,720 --> 00:23:51,690
tous puissent voir si l'État oui
ou non est en train d'aider

318
00:23:51,890 --> 00:23:52,650
l'opérateur.

319
00:23:53,670 --> 00:23:58,050
Alors effectivement,
ce n'est pas une exigence de

320
00:23:58,250 --> 00:24:02,430
privatisation, mais le résultat
a été dans beaucoup d'États un

321
00:24:02,630 --> 00:24:08,880
passage progressif vers le capital
privé et une ouverture à la concurrence

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00:24:09,080 --> 00:24:13,620
qui, un peu forcée par ces trois
règles, parfois aussi avec des

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00:24:13,820 --> 00:24:18,090
systèmes plus complexes comme dans
l'énergie, n'a pas toujours été

324
00:24:19,080 --> 00:24:20,370
couronnée de succès.

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00:24:20,880 --> 00:24:24,990
Alors évidemment, je dis là en
conclusion ce qui n'est que mon

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00:24:25,190 --> 00:24:27,750
opinion, chacun est libre de la sienne,
vous n'êtes pas du tout,

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00:24:28,170 --> 00:24:30,030
d'une façon ou d'une autre,
je ne vois pas pourquoi,

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00:24:30,230 --> 00:24:32,310
liés par cette opinion,
mais je ne vois pas non plus pourquoi

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00:24:32,640 --> 00:24:35,310
je ne vous la dirais pas,
mon opinion est que c'est un des

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00:24:35,510 --> 00:24:38,280
endroits, un des moments où il
faut faire attention dans la

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00:24:38,480 --> 00:24:41,640
construction européenne,
cette question-là, la gestion de

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00:24:41,840 --> 00:24:43,860
la concurrence dans le domaine
des services publics,

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00:24:44,520 --> 00:24:46,800
parce qu'il y a beaucoup de traditions
nationales, il y a beaucoup de

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00:24:47,000 --> 00:24:52,140
diversités dans les situations
nationales et il faut admettre

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00:24:52,340 --> 00:24:54,480
que dans ce domaine,
toutes les décisions n'ont pas

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00:24:54,680 --> 00:24:59,310
été perçues comme satisfaisantes
du point de vue des Européens

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00:24:59,550 --> 00:25:05,850
eux-mêmes, il y a donc une réflexion
à faire pour reconsidérer de façon

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00:25:06,050 --> 00:25:12,510
peut-être plus équitable aussi
la place de l'État dans les affaires

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00:25:14,040 --> 00:25:14,800
économiques.