1
00:00:05,890 --> 00:00:06,650
4.

2
00:00:06,880 --> 00:00:10,420
Société et le nouveau statut
d'entrepreneur individuel,

3
00:00:10,620 --> 00:00:11,380
l'EI.

4
00:00:11,580 --> 00:00:16,570
a, je vais commencer par vous présenter
ce nouveau statut d'entrepreneur

5
00:00:16,770 --> 00:00:17,530
individuel.

6
00:00:17,730 --> 00:00:21,340
Ce statut d'entrepreneur individuel,
c'est la nouveauté de l'année 2022

7
00:00:21,790 --> 00:00:24,820
en droit des affaires,
c'est vraiment quelque chose qui

8
00:00:25,020 --> 00:00:26,080
révolutionne le droit.

9
00:00:28,360 --> 00:00:31,120
Ce nouveau statut d'entrepreneur
individuel, il résulte d'une loi

10
00:00:31,320 --> 00:00:34,180
du 14 février 2022 qui est entrée
en vigueur, pour l'essentiel,

11
00:00:34,480 --> 00:00:35,920
le 14 mai 2022.

12
00:00:36,480 --> 00:00:39,040
Alors cette loi elle est très
importante, parce qu'elle prévoit

13
00:00:39,240 --> 00:00:42,010
une constitution automatique,
pour tout entrepreneur individuel,

14
00:00:42,370 --> 00:00:45,370
d'un patrimoine professionnel séparé
du patrimoine personnel.

15
00:00:46,120 --> 00:00:48,550
L'entrepreneur individuel,
d'ailleurs, il est défini aujourd'hui

16
00:00:48,750 --> 00:00:49,780
par le nouvel article L.

17
00:00:49,980 --> 00:00:53,260
526-22 du Code de commerce :
c'est "une personne physique qui

18
00:00:53,460 --> 00:00:56,140
exerce en son nom propre une ou
plusieurs activités professionnelles

19
00:00:56,340 --> 00:00:57,100
indépendantes".

20
00:00:57,300 --> 00:00:59,170
Donc ça peut être un commerçant,
un artisan, une profession libérale,

21
00:00:59,370 --> 00:01:00,130
un agriculteur.

22
00:01:00,700 --> 00:01:03,310
Ce statut ne s'applique pas aux
indépendants qui ont déjà opté

23
00:01:03,510 --> 00:01:06,050
pour le statut d'EIRL,
que nous venons de voir.

24
00:01:06,250 --> 00:01:08,920
Mais le statut d'EIRL est en voie
d'extinction.

25
00:01:09,280 --> 00:01:13,750
En effet, depuis le 15 février 2022,
on ne peut plus opter pour ce statut.

26
00:01:14,140 --> 00:01:17,950
Ceux qui sont déjà entrepreneurs
individuels à responsabilité limitée,

27
00:01:18,150 --> 00:01:21,250
qui ont déjà ce statut à cette
date du 15 février 2022,

28
00:01:21,450 --> 00:01:24,880
ils peuvent continuer à avoir ce
statut, mais ils peuvent aussi

29
00:01:25,080 --> 00:01:27,910
renoncer à ce statut,
ce qui conduira automatiquement

30
00:01:28,110 --> 00:01:30,370
à leur appliquer le nouveau statut
d'entrepreneur individuel.

31
00:01:30,570 --> 00:01:33,580
En revanche, toute personne qui
devient aujourd'hui entrepreneur

32
00:01:33,780 --> 00:01:36,760
individuel ne peut pas opter pour
le statut d'entrepreneur individuel

33
00:01:36,960 --> 00:01:39,340
à responsabilité limitée :
il aura le statut d'entrepreneur

34
00:01:39,540 --> 00:01:40,300
individuel.

35
00:01:41,140 --> 00:01:44,350
Alors tout d'abord, comment se
constitue le patrimoine professionnel ?

36
00:01:44,950 --> 00:01:47,980
La constitution du patrimoine
professionnel elle est distincte,

37
00:01:48,180 --> 00:01:50,980
par rapport à ce qui est prévu
pour l'EIRL.

38
00:01:52,270 --> 00:01:53,890
La grande différence,
par rapport au statut d'EIRL,

39
00:01:54,520 --> 00:01:58,480
c'est que la constitution du patrimoine
professionnel est automatique.

40
00:01:58,960 --> 00:02:02,530
Tout entrepreneur individuel a
obligatoirement et automatiquement

41
00:02:02,730 --> 00:02:05,100
un patrimoine professionnel,
mais attention !

42
00:02:05,300 --> 00:02:06,600
un seul patrimoine professionnel.

43
00:02:06,800 --> 00:02:08,350
On ne peut pas avoir plusieurs
patrimoines professionnels,

44
00:02:08,550 --> 00:02:11,170
contrairement à ce qu'il est prévu
pour le statut d'entrepreneur

45
00:02:11,370 --> 00:02:13,330
individuel à responsabilité limitée.

46
00:02:13,870 --> 00:02:16,750
Donc le statut d'entrepreneur
individuel avec patrimoine

47
00:02:16,950 --> 00:02:19,090
professionnel, c'est le statut
qui s'applique par défaut,

48
00:02:19,290 --> 00:02:20,410
c'est le statut automatique.

49
00:02:21,370 --> 00:02:24,670
Contrairement au statut d'EIRL,
il n'y a pas de déclaration de

50
00:02:24,870 --> 00:02:29,410
création du patrimoine professionnel
à faire, c'est automatique,

51
00:02:29,610 --> 00:02:32,740
dès lors que vous vous immatriculez
au registre dont vous dépendez,

52
00:02:32,940 --> 00:02:34,180
en tant que commerçant,
en tant qu'artisan, etc..

53
00:02:35,140 --> 00:02:40,120
Et une fois que vous êtes enregistré
à ce registre…alors pour une profession

54
00:02:40,320 --> 00:02:44,200
libérale, ce sera à partir du premier
janvier 2023, le registre national

55
00:02:44,400 --> 00:02:46,450
des entrepreneurs, qui s'applique
à tous les entrepreneurs,

56
00:02:46,650 --> 00:02:49,420
et pas seulement aux professions
libérales, mais les professions

57
00:02:49,620 --> 00:02:51,520
libérales, avant, elles n'avaient
pas à s'immatriculer, là maintenant,

58
00:02:51,720 --> 00:02:53,110
elles devront le faire sur ce registre
national.

59
00:02:54,310 --> 00:02:58,420
Donc une fois que vous êtes
immatriculé, vous avez automatiquement

60
00:02:58,620 --> 00:03:00,640
un patrimoine professionnel et
en plus ce patrimoine,

61
00:03:00,840 --> 00:03:05,380
il est réputé avoir existé dès
le début de votre activité.

62
00:03:06,430 --> 00:03:07,720
Comment est-il composé,
ce patrimoine ?

63
00:03:07,920 --> 00:03:09,010
Qu'est-ce qu'il y a dans ce
patrimoine ?

64
00:03:09,640 --> 00:03:12,250
C'est bien plus large que ce qui
est prévu pour l'EIRL.

65
00:03:12,450 --> 00:03:15,670
Pour rappel, nous venons de le voir,
pour l'EIRL, le patrimoine doit

66
00:03:15,870 --> 00:03:17,950
comporter l'ensemble des biens,
droits, obligations et sûretés,

67
00:03:18,150 --> 00:03:20,260
qui sont nécessaires à l'activité
professionnelle.

68
00:03:20,860 --> 00:03:23,080
Et donc je vous rappelle que les
biens nécessaires sont ceux qui

69
00:03:23,560 --> 00:03:26,980
ne peuvent être utilisés que dans
le cadre de cette activité.

70
00:03:27,180 --> 00:03:29,180
Donc ce qui est obligatoirement
dans le patrimoine professionnel

71
00:03:29,380 --> 00:03:30,940
pour l'EIRL, c'est très restrictif.

72
00:03:31,540 --> 00:03:33,610
Et puis, je vous rappelle aussi
qu'on peut rajouter,

73
00:03:33,850 --> 00:03:36,010
de façon optionnelle,
des biens, droits, obligations

74
00:03:36,210 --> 00:03:38,530
et sûretés, qui sont utiles à
l'exercice de l'activité.

75
00:03:39,550 --> 00:03:42,430
Avec le nouveau statut d'entrepreneur
individuel, c'est différent.

76
00:03:43,330 --> 00:03:47,890
Dans le patrimoine, il y a une
composition automatique et vont

77
00:03:48,090 --> 00:03:51,250
figurer automatiquement les biens,
droits, obligations et sûretés

78
00:03:51,450 --> 00:03:55,660
dont le professionnel est titulaire
et qui sont utiles à son activité :

79
00:03:55,860 --> 00:03:57,190
c'est ce que dit l'article L.

80
00:03:57,580 --> 00:03:58,930
526-22 du Code de commerce.

81
00:03:59,380 --> 00:04:00,140
Et l'article R.

82
00:04:00,340 --> 00:04:06,430
526-26-1 du Code de commerce précise
que "les biens utiles sont ceux qui,

83
00:04:06,630 --> 00:04:09,250
par nature, par destination ou
en fonction de leur objet,

84
00:04:09,580 --> 00:04:10,900
servent à cette activité".

85
00:04:11,860 --> 00:04:14,470
Donc tous les biens utilisés dans
l'activité professionnelle sont

86
00:04:14,920 --> 00:04:18,610
dans le patrimoine professionnel
de cet entrepreneur individuel.

87
00:04:19,390 --> 00:04:20,440
L'article R.

88
00:04:20,640 --> 00:04:24,820
526-26 I du Code de commerce donne
des précisions, une liste d'exemples.

89
00:04:25,030 --> 00:04:27,010
Par exemple, il nous dit que le
fonds de commerce et les autres

90
00:04:27,210 --> 00:04:31,510
fonds professionnels font partie
de ce patrimoine professionnel.

91
00:04:32,560 --> 00:04:35,620
Il nous dit aussi que font partie
du patrimoine professionnel le

92
00:04:35,820 --> 00:04:38,680
matériel, les stocks,
les brevets, les fonds de caisse,

93
00:04:39,160 --> 00:04:41,680
les sommes sur un compte ouvert
pour l'activité, etc.,

94
00:04:41,880 --> 00:04:42,640
etc..

95
00:04:42,840 --> 00:04:46,930
Mais même les immeubles,
les immeubles ou la partie d'immeuble

96
00:04:47,130 --> 00:04:51,760
qui servent à l'activité sont également
dans le patrimoine professionnel.

97
00:04:52,900 --> 00:04:55,750
S'agissant des biens mixtes,
c'est-à-dire ceux qui sont utilisés

98
00:04:55,950 --> 00:04:58,300
à la fois pour les besoins de
l'activité professionnelle et à

99
00:04:58,500 --> 00:05:01,830
titre privé, par exemple une voiture,
qui est utilisée dans le cadre

100
00:05:02,030 --> 00:05:04,320
professionnel et dans le cadre privé,
rien n'est précisé.

101
00:05:04,710 --> 00:05:06,960
Mais dès lors qu'ils sont utilisés
dans le cadre de l'activité

102
00:05:07,160 --> 00:05:11,190
professionnelle, on doit les considérer
comme faisant partie du patrimoine

103
00:05:11,430 --> 00:05:12,190
professionnel.

104
00:05:13,230 --> 00:05:16,590
La charge de la preuve concernant
le contenu du patrimoine professionnel,

105
00:05:17,610 --> 00:05:20,790
cette charge de la preuve incombe
à l'entrepreneur individuel.

106
00:05:21,390 --> 00:05:24,210
Et à ce propos, ouvrir un compte
bancaire séparé pour l'activité

107
00:05:24,410 --> 00:05:26,790
professionnelle sera très utile,
même si ce n'est pas obligatoire

108
00:05:26,990 --> 00:05:29,010
pour l'entrepreneur individuel,
contrairement à ce qui est prévu

109
00:05:29,210 --> 00:05:29,970
pour l'EIRL.

110
00:05:30,630 --> 00:05:33,990
Ce sera très utile, parce que ça
permettra d'isoler les sommes qui

111
00:05:34,190 --> 00:05:35,280
sont dans le patrimoine professionnel.

112
00:05:35,730 --> 00:05:38,070
Et par ailleurs, si le professionnel
tient une comptabilité,

113
00:05:38,270 --> 00:05:41,370
celle-ci peut jouer un rôle,
car elle va permettre de présumer

114
00:05:41,610 --> 00:05:44,520
que les biens inscrits dans la
comptabilité professionnelle sont

115
00:05:44,720 --> 00:05:46,350
dans le patrimoine professionnel.

116
00:05:47,580 --> 00:05:50,580
Quelles sont les conséquences de
l'existence de ce patrimoine

117
00:05:50,780 --> 00:05:51,540
professionnel ?

118
00:05:51,900 --> 00:05:53,760
La première conséquence,
c'est que l'entrepreneur individuel

119
00:05:53,960 --> 00:05:57,630
a la possibilité d'opter pour l'impôt
sur les sociétés, ce qui est assez

120
00:05:57,830 --> 00:06:00,270
surprenant parce que ça brouille
la frontière avec les sociétés.

121
00:06:00,510 --> 00:06:05,430
Un entrepreneur, une personne physique,
va pouvoir être soumis à l'impôt

122
00:06:05,630 --> 00:06:08,110
sur les sociétés, alors qu'il n'y
a pas de société.

123
00:06:09,000 --> 00:06:11,850
Mais ça, ce n'est pas là la conséquence
la plus importante de la création

124
00:06:12,090 --> 00:06:13,350
de ce patrimoine professionnel.

125
00:06:13,680 --> 00:06:16,830
La conséquence principale,
c'est qu'une personne va avoir

126
00:06:17,130 --> 00:06:22,140
deux patrimoines et cette personne
aura donc un patrimoine personnel

127
00:06:22,500 --> 00:06:24,600
et un patrimoine professionnel.

128
00:06:25,350 --> 00:06:28,410
Contrairement à l'EURL,
à l'entreprise unipersonnelle à

129
00:06:28,610 --> 00:06:32,100
responsabilité limitée,
le statut d'entrepreneur individuel,

130
00:06:32,300 --> 00:06:36,210
tout comme celui d'EIRL avant lui,
conduit à remettre en cause la

131
00:06:36,410 --> 00:06:37,290
théorie classique du patrimoine.

132
00:06:37,490 --> 00:06:41,370
Parce que désormais,
une personne peut avoir deux

133
00:06:41,700 --> 00:06:44,170
patrimoines, voire plus,
quand on est un EIRL,

134
00:06:44,670 --> 00:06:45,960
contrairement à ce qu'énonce la
théorie d'Aubry et Rau,

135
00:06:46,410 --> 00:06:50,250
selon laquelle "une personne ne
devrait avoir qu'un seul patrimoine".

136
00:06:52,070 --> 00:06:56,720
La constitution de cet autre patrimoine
a pour conséquence que les créanciers

137
00:06:56,920 --> 00:07:00,740
professionnels ne peuvent pas agir
sur le patrimoine personnel de

138
00:07:00,940 --> 00:07:01,730
l'entrepreneur individuel.

139
00:07:01,930 --> 00:07:05,360
Réciproquement, les créanciers
personnels de l'entrepreneur individuel

140
00:07:05,630 --> 00:07:08,810
ne peuvent pas, en principe,
agir sur ses biens professionnels.

141
00:07:09,010 --> 00:07:12,020
Donc on retrouve l'objectif de
limitation de responsabilité,

142
00:07:12,290 --> 00:07:16,130
qui est propre au statut d'EIRL
et maintenant, à tous les entrepreneurs

143
00:07:16,330 --> 00:07:17,090
individuels.

144
00:07:17,290 --> 00:07:20,360
Cependant, il y a des exceptions
à l'opposabilité aux créanciers

145
00:07:20,560 --> 00:07:21,590
de la séparation du patrimoine.

146
00:07:22,280 --> 00:07:25,040
Première exception :
il y a la possibilité de renoncer

147
00:07:25,280 --> 00:07:27,710
au profit d'un créancier,
d'après l'article L.

148
00:07:28,010 --> 00:07:31,250
526-25 du Code de commerce,
à condition de respecter certaines

149
00:07:31,450 --> 00:07:32,210
formalités.

150
00:07:32,410 --> 00:07:35,360
Alors de façon surprenante,
cette renonciation à la séparation

151
00:07:35,560 --> 00:07:38,390
des patrimoines ne semble possible
qu'au profit des créanciers

152
00:07:38,660 --> 00:07:39,420
professionnels.

153
00:07:39,780 --> 00:07:41,480
Donc en fait, un créancier
professionnel va pouvoir,

154
00:07:41,680 --> 00:07:43,400
s'il est en position de force,
tel un banquier par exemple,

155
00:07:43,790 --> 00:07:47,180
demander à son débiteur,
l'entrepreneur individuel,

156
00:07:47,450 --> 00:07:50,870
de renoncer, pour ce qui est de
la créance de ce créancier

157
00:07:51,070 --> 00:07:52,210
professionnel, à une séparation
de patrimoine.

158
00:07:52,410 --> 00:07:54,890
Donc le créancier professionnel
pourra agir aussi bien sur le

159
00:07:55,090 --> 00:07:59,000
patrimoine professionnel logiquement
que sur le patrimoine personnel.

160
00:08:00,080 --> 00:08:03,830
Par ailleurs, deuxième entorse
à la limitation de responsabilité,

161
00:08:04,030 --> 00:08:07,190
l'entrepreneur individuel peut
accorder des garanties à un créancier

162
00:08:07,390 --> 00:08:11,000
professionnel, garanties qui
porteraient sur un bien qui n'est

163
00:08:11,200 --> 00:08:13,400
pas dans le patrimoine professionnel.

164
00:08:13,600 --> 00:08:17,840
L'inverse, là encore de façon
surprenante, n'est pas prévu pour

165
00:08:18,040 --> 00:08:19,430
les créanciers personnels.

166
00:08:19,830 --> 00:08:22,430
Donc il est tout à fait possible
d'hypothéquer, par exemple,

167
00:08:22,630 --> 00:08:26,570
au profit d'un créancier professionnel,
la résidence principale de

168
00:08:26,770 --> 00:08:28,460
l'entrepreneur individuel,
alors même que cette résidence

169
00:08:28,660 --> 00:08:31,550
principale ne serait pas utilisée
pour l'activité professionnelle et donc,

170
00:08:31,750 --> 00:08:33,920
ne se situe pas dans le patrimoine
professionnel.

171
00:08:35,000 --> 00:08:37,820
Alors il est tout de même précisé
que l'entrepreneur individuel ne

172
00:08:38,020 --> 00:08:41,780
peut pas créer de pont entre ces
deux patrimoines, en se cautionnant

173
00:08:41,980 --> 00:08:42,740
lui-même.

174
00:08:42,940 --> 00:08:45,260
Ça soulevait des objections théoriques
et le législateur n'a pas voulu

175
00:08:45,460 --> 00:08:48,440
passer outre, donc il interdit
à l'entrepreneur individuel de

176
00:08:48,640 --> 00:08:50,000
se cautionner lui-même.

177
00:08:51,440 --> 00:08:55,400
En revanche, il y a une autre entorse
à la séparation des patrimoines,

178
00:08:55,600 --> 00:08:57,680
cette fois-ci pour les créanciers
personnels qui, jusqu'à présent,

179
00:08:57,880 --> 00:09:00,290
sont un petit peu lésés,
il me semble, dans les dispositions

180
00:09:00,490 --> 00:09:01,250
légales.

181
00:09:01,450 --> 00:09:03,530
Pour les créanciers personnels,
il est prévu que si le patrimoine

182
00:09:03,730 --> 00:09:06,560
personnel est insuffisant,
le droit de gage général des créanciers

183
00:09:06,760 --> 00:09:09,770
peut s'exercer sur le patrimoine
professionnel, dans la limite du

184
00:09:09,970 --> 00:09:13,220
montant du bénéfice réalisé lors
du dernier exercice clos.

185
00:09:13,510 --> 00:09:15,860
Donc par exemple, si vous avez
réalisé un bénéfice de 50 000 euros

186
00:09:16,100 --> 00:09:21,170
l'année précédente, les créanciers
personnels vont pouvoir agir sur

187
00:09:21,380 --> 00:09:26,150
le patrimoine professionnel,
à hauteur de 50 000 euros.

188
00:09:26,510 --> 00:09:31,070
Donc ils pourront saisir des biens
pour un montant total de 50 000 euros.

189
00:09:31,270 --> 00:09:34,340
Enfin, il y a certains créanciers :
l'administration fiscale et les

190
00:09:34,540 --> 00:09:36,830
organismes de sécurité sociale,
qui ont un traitement de faveur.

191
00:09:37,640 --> 00:09:42,470
À certaines conditions,
ils pourraient écarter la séparation

192
00:09:42,670 --> 00:09:46,120
des patrimoines et puis même pour
certains impôts, et notamment les

193
00:09:46,700 --> 00:09:49,910
taxes foncières, cette séparation
des patrimoines ne peut pas être

194
00:09:50,110 --> 00:09:53,510
opposée à l'administration fiscale,
qui pourra saisir l'intégralité

195
00:09:53,710 --> 00:09:54,470
du patrimoine.

196
00:09:54,870 --> 00:09:57,800
Alors on doit remarquer que la
portée de la séparation de patrimoines

197
00:09:58,100 --> 00:10:01,130
pourrait se révéler assez limitée,
en réalité, parce que l'avant-dernier

198
00:10:01,460 --> 00:10:02,810
alinéa de l'article L.

199
00:10:03,010 --> 00:10:06,770
526-22 du Code de commerce prévoit
"la réunion des patrimoines en

200
00:10:06,970 --> 00:10:10,040
cas de décès ou de cessation
d'activité".

201
00:10:10,310 --> 00:10:12,800
Alors ça c'est un petit peu étrange,
parce que la cessation d'activité,

202
00:10:13,040 --> 00:10:17,060
c'est peut-être parce que l'entreprise
va mal et donc au moment où on

203
00:10:17,260 --> 00:10:19,550
arrête l'activité parce qu'elle va mal,
et donc c'est le moment où on a

204
00:10:19,750 --> 00:10:22,820
le plus besoin de la protection,
cette protection liée à la séparation

205
00:10:23,020 --> 00:10:26,150
des patrimoines va disparaître,
ce qui est tout de même assez

206
00:10:26,480 --> 00:10:27,240
surprenant.

207
00:10:28,100 --> 00:10:31,280
Il y a enfin des règles,
cette fois-ci concernant le transfert

208
00:10:31,480 --> 00:10:32,360
du patrimoine professionnel.

209
00:10:32,780 --> 00:10:34,280
Ces règles, elles figurent aux
articles L.

210
00:10:34,480 --> 00:10:36,830
526-27 et suivants du Code de commerce.

211
00:10:37,150 --> 00:10:41,600
Alors ce transfert il peut avoir lieu,
donc du patrimoine considéré comme

212
00:10:41,800 --> 00:10:44,600
un tout, un ensemble,
il peut être cédé à titre onéreux,

213
00:10:44,800 --> 00:10:49,400
à titre gratuit, il peut faire
l'objet même d'un apport à une société.

214
00:10:49,600 --> 00:10:53,090
Mais les termes utilisés par le
législateur sont assez ambigus :

215
00:10:53,300 --> 00:10:55,550
on a l'impression qu'il veut,
et c'est ce qui est affiché,

216
00:10:56,030 --> 00:11:00,590
réaliser et permettre de réaliser
une transmission à titre universel,

217
00:11:00,790 --> 00:11:01,550
du patrimoine professionnel.

218
00:11:01,750 --> 00:11:05,390
Il ne dit pas une transmission
à titre universel, il dit un transfert

219
00:11:05,590 --> 00:11:06,350
universel.

220
00:11:06,550 --> 00:11:08,300
Donc en fait, on pourrait céder
d'un bloc tout ce qui est dans

221
00:11:08,500 --> 00:11:10,820
le patrimoine : les dettes,
les contrats, les biens,

222
00:11:11,020 --> 00:11:12,830
les biens immobiliers,
etc., normalement en respectant

223
00:11:13,030 --> 00:11:16,010
juste les règles relatives au contrat
dont il est question.

224
00:11:16,210 --> 00:11:18,200
Par exemple, si on vend le patrimoine
professionnel, on devrait juste

225
00:11:18,400 --> 00:11:19,580
avoir respecté le droit de la vente.

226
00:11:20,060 --> 00:11:22,850
Et puis après, il y a aussi des
dispositions qui précisent que non,

227
00:11:23,050 --> 00:11:25,580
on doit quand même respecter les
règles qui sont prévues pour les

228
00:11:25,780 --> 00:11:28,610
biens qui sont vendus,
ou pour les cessions de créances,

229
00:11:28,810 --> 00:11:30,040
pour les cessions de dettes,
pour les cessions de contrats.

230
00:11:30,240 --> 00:11:31,850
Donc là on ne comprend plus si,
finalement, il y a vraiment un

231
00:11:32,050 --> 00:11:34,370
transfert universel qui permet
d'éviter l'application de toutes

232
00:11:34,570 --> 00:11:36,620
ces dispositions ou si on doit
les respecter quand même.

233
00:11:36,820 --> 00:11:39,590
Là-dessus, la doctrine n'est pas
n'est pas du tout unanime,

234
00:11:39,790 --> 00:11:43,190
il y a des divergences doctrinales
sur cette question et donc,

235
00:11:43,390 --> 00:11:46,760
il y a un manque de clarté dans
les dispositions nouvelles,

236
00:11:46,960 --> 00:11:51,930
qui va certainement être source
d'interrogations et malheureusement,

237
00:11:52,140 --> 00:11:53,970
de litiges futurs.

238
00:11:54,170 --> 00:11:58,110
Et ça va peut-être peser dans la
balance en faveur de la société.

239
00:11:58,530 --> 00:12:02,970
Et d'ailleurs, c'est dans un b,
je consacre un b à la comparaison

240
00:12:03,170 --> 00:12:06,240
entre le statut d'entrepreneur
individuel nouvelle formule et

241
00:12:06,840 --> 00:12:07,600
les sociétés.

242
00:12:08,370 --> 00:12:10,410
Alors tout d'abord, c'est la même
chose que pour l'EIRL :

243
00:12:11,520 --> 00:12:13,920
si l'entrepreneur ne peut pas agir
seul, il doit passer par une société.

244
00:12:15,300 --> 00:12:20,160
Mais s'il n'a pas envie de s'associer,
il y a une concurrence entre le

245
00:12:20,360 --> 00:12:23,720
statut d'entrepreneur individuel
et les sociétés unipersonnelles,

246
00:12:23,920 --> 00:12:24,720
c'est le même débat qu'avec l'EIRL.

247
00:12:26,280 --> 00:12:29,160
Il y aura un débat avec :
est-ce qu'on a intérêt de rester

248
00:12:29,360 --> 00:12:34,300
dans le statut qui s'applique si
on ne fait rien, le statut

249
00:12:34,500 --> 00:12:35,260
d'entrepreneur individuel ?

250
00:12:35,460 --> 00:12:40,320
ou est-ce qu'on doit constituer
une EURL ou une SASU ?

251
00:12:40,970 --> 00:12:43,720
Alors dans les deux cas,
il y a une protection résultant

252
00:12:43,920 --> 00:12:47,160
de la séparation de patrimoines,
résultant de l'existence du patrimoine

253
00:12:47,360 --> 00:12:49,680
de la société ou du patrimoine
d'affectation, le patrimoine

254
00:12:49,880 --> 00:12:50,640
professionnel.

255
00:12:50,840 --> 00:12:52,380
Donc dans tous les cas,
il y a une limitation de

256
00:12:52,580 --> 00:12:53,340
responsabilité.

257
00:12:53,540 --> 00:12:55,740
Mais là encore, si on va un petit
peu plus dans le détail,

258
00:12:56,250 --> 00:13:00,570
on doit approfondir la question
de l'avantage d'un statut,

259
00:13:00,770 --> 00:13:03,630
par rapport à l'autre,
s'agissant de la constitution et

260
00:13:03,830 --> 00:13:06,300
la création du patrimoine,
en particulier.

261
00:13:06,720 --> 00:13:09,180
Pour l'entrepreneur,
ça c'est un grand avantage :

262
00:13:09,380 --> 00:13:11,160
il n'est pas nécessaire de rédiger
des statuts.

263
00:13:11,670 --> 00:13:15,870
Et la création du patrimoine
professionnel est opposable aux

264
00:13:16,070 --> 00:13:17,520
créanciers postérieurs.

265
00:13:17,720 --> 00:13:23,370
Mais il faut bien voir que la rédaction
des statuts d'une EURL n'est pas

266
00:13:23,970 --> 00:13:24,850
extrêmement compliquée.

267
00:13:25,680 --> 00:13:27,840
Je vous l'ai déjà dit d'ailleurs,
à propos de l'EIRL :

268
00:13:28,040 --> 00:13:33,420
il existe un modèle de statuts types,
qui vous permet de réaliser des

269
00:13:33,620 --> 00:13:35,970
statuts de façon assez simple.

270
00:13:36,420 --> 00:13:40,290
Et puis sauf fraude,
la constitution du patrimoine de

271
00:13:40,490 --> 00:13:44,760
la société est opposable aux créanciers
antérieurs ; c'est-à-dire opposable

272
00:13:45,390 --> 00:13:49,830
aux créanciers antérieurs de la
personne qui a réalisé les apports,

273
00:13:50,070 --> 00:13:53,040
alors que pour l'entrepreneur
individuel, certes, la création

274
00:13:53,240 --> 00:13:55,380
du patrimoine est aussi opposable
aux créanciers antérieurs,

275
00:13:55,650 --> 00:13:59,340
mais les éventuelles sûretés dont
ces derniers sont titulaires conservent

276
00:13:59,540 --> 00:14:00,900
leur assiette initiale.

277
00:14:01,290 --> 00:14:04,920
Donc en fait, si vous êtes un créancier
d'une personne qui devient entrepreneur

278
00:14:05,120 --> 00:14:09,990
individuel, vous allez quand même
pouvoir saisir un bien qui sera

279
00:14:10,190 --> 00:14:13,590
placé dans le patrimoine professionnel
si vous auriez pu le saisir avant

280
00:14:13,790 --> 00:14:18,240
que le patrimoine professionnel
ne soit créé, donc avant que

281
00:14:18,440 --> 00:14:20,550
l'entrepreneur individuel ne commence
son activité.

282
00:14:21,720 --> 00:14:24,240
S'agissant de la composition du
patrimoine, la composition du

283
00:14:24,440 --> 00:14:26,250
patrimoine, c'est bien plus simple
pour l'entrepreneur individuel,

284
00:14:26,450 --> 00:14:27,210
c'est ce que je vous disais.

285
00:14:27,410 --> 00:14:30,480
Puisque la composition du patrimoine
est automatique, avec en plus le

286
00:14:30,680 --> 00:14:32,040
guide qui figure à l'article R.

287
00:14:32,240 --> 00:14:34,230
526-26 I du Code de commerce.

288
00:14:34,860 --> 00:14:38,370
Le problème, c'est que derrière
cette automaticité, il y a un risque

289
00:14:38,570 --> 00:14:40,980
de litige, quant à la délimitation
du contenu du patrimoine.

290
00:14:41,220 --> 00:14:45,600
Il va y avoir des créanciers qui
vont prétendre que le bien qui,

291
00:14:45,800 --> 00:14:48,870
soi-disant, figure dans le patrimoine
professionnel, devrait figurer

292
00:14:49,070 --> 00:14:51,000
dans le patrimoine personnel ou
réciproquement.

293
00:14:51,540 --> 00:14:54,330
Donc derrière cet avantage
d'automaticité, il y a un risque

294
00:14:54,530 --> 00:14:55,380
de litige par la suite.

295
00:14:55,920 --> 00:14:58,830
Pour les sociétés unipersonnelles,
il n'y a pas cette automaticité,

296
00:14:59,030 --> 00:15:02,660
puisque ce qui va être dans la
société nouvellement constituée,

297
00:15:02,860 --> 00:15:07,080
ça va être déterminé par les apports
des associés, ça va dépendre de

298
00:15:07,280 --> 00:15:08,040
ce que les associés apportent.

299
00:15:08,340 --> 00:15:10,950
Et là, c'est bien plus précis,
parce qu'on va inscrire dans les

300
00:15:11,150 --> 00:15:13,260
statuts ce qui est apporté,
donc on va savoir ab initio ce

301
00:15:13,460 --> 00:15:14,670
qu'il y a dans le patrimoine de
la société.

302
00:15:14,910 --> 00:15:18,330
Puis après il y aura une comptabilité,
qui permettra de voir ce qui sort

303
00:15:18,530 --> 00:15:20,010
et ce qui rentre, du patrimoine
de cette société.

304
00:15:20,210 --> 00:15:23,520
Donc certes c'est un peu plus lourd,
mais c'est plus clair à la fin.

305
00:15:24,390 --> 00:15:25,350
S'agissant du fonctionnement.

306
00:15:25,550 --> 00:15:28,320
Alors le fonctionnement de l'entreprise
individuelle, ça va être plus simple

307
00:15:28,520 --> 00:15:31,560
que le fonctionnement d'une EURL
ou d'une SASU, parce que vous échappez

308
00:15:31,760 --> 00:15:34,290
à tout ce rituel social,
les règles qui sont applicables

309
00:15:34,490 --> 00:15:38,730
pour le fonctionnement de la société :
le fait qu'il faut constater les

310
00:15:38,930 --> 00:15:43,720
résultats, qu'il faut prendre acte
des décisions des associés,

311
00:15:43,920 --> 00:15:47,010
qu'il faut éventuellement révoquer
le dirigeant, en nommer un autre,

312
00:15:47,210 --> 00:15:51,150
etc., ou respecter des règles de
procédure particulière,

313
00:15:51,350 --> 00:15:54,720
que nous allons étudier au cours
de cette année, par exemple la

314
00:15:54,920 --> 00:15:56,400
procédure des conventions réglementées,
etc.

315
00:15:57,240 --> 00:16:00,540
Donc tout ça, c'est un peu plus
lourd que ce qui s'applique lorsque

316
00:16:00,740 --> 00:16:01,950
vous êtes juste entrepreneur
individuel.

317
00:16:02,150 --> 00:16:03,810
Bon après dans les faits,
concrètement, réellement,

318
00:16:05,070 --> 00:16:08,250
quand vous agissez en tant
qu'entrepreneur individuel,

319
00:16:08,730 --> 00:16:12,030
vous allez agir à peu près la même
façon qu'un gérant d'une société

320
00:16:12,230 --> 00:16:14,850
unipersonnelle, qui serait également
l'associé unique de cette société

321
00:16:15,050 --> 00:16:17,040
unipersonnelle : vous avez tous
les pouvoirs, c'est vous qui décidez

322
00:16:17,240 --> 00:16:19,050
ce que fait la société,
c'est vous qui allez passer les

323
00:16:19,250 --> 00:16:21,150
commandes, c'est vous qui allez
être en lien avec les clients,

324
00:16:21,350 --> 00:16:22,110
etc.

325
00:16:22,310 --> 00:16:26,610
Donc vous allez agir dans les faits,
dans la réalité, à peu près de

326
00:16:26,810 --> 00:16:29,130
la même façon, mais c'est vrai
qu'il y aura des obligations juridiques

327
00:16:29,330 --> 00:16:30,090
un peu distinctes.

328
00:16:30,810 --> 00:16:33,570
Alors s'agissant de la limitation
de responsabilité, il y a une question

329
00:16:33,770 --> 00:16:35,790
qui va se poser pour savoir quel
est le meilleur des statuts,

330
00:16:35,990 --> 00:16:39,690
c'est la possibilité ou pas de
voir la limitation de responsabilité

331
00:16:40,050 --> 00:16:40,810
contournée.

332
00:16:41,670 --> 00:16:45,240
Vous le savez, dans une EURL,
les créanciers demandent fréquemment

333
00:16:45,440 --> 00:16:47,430
une caution, un cautionnement,
les créanciers en position de force,

334
00:16:47,630 --> 00:16:48,840
pour faire le pont entre les deux
patrimoines.

335
00:16:49,560 --> 00:16:53,890
Alors ça, ce n'est pas possible
quand on n'est face à un entrepreneur

336
00:16:54,090 --> 00:16:56,350
individuel, parce que je vous rappelle
que l'initiateur a interdit à

337
00:16:56,550 --> 00:16:58,120
l'entrepreneur individuel de se
cautionner lui-même.

338
00:16:58,360 --> 00:17:01,240
Mais il y a quelque chose qui est
très proche, c'est la renonciation

339
00:17:01,440 --> 00:17:03,070
à la protection, à la séparation
du patrimoine.

340
00:17:03,580 --> 00:17:06,430
De plus, comme nous l'avons vu,
on vient de l'expliquer un peu

341
00:17:06,630 --> 00:17:09,880
plus haut, il y a des ponts qui
sont organisés entre le patrimoine,

342
00:17:10,510 --> 00:17:12,940
notamment par l'octroi de garanties,
je vous renvoie à ce que je viens

343
00:17:13,140 --> 00:17:15,760
de dire précédemment,
donc vous allez pouvoir accorder

344
00:17:15,960 --> 00:17:17,680
des sûretés réelles à certains
des créanciers.

345
00:17:17,880 --> 00:17:20,770
Donc il n'y aura pas vraiment
d'avantages par rapport à l'EURL.

346
00:17:21,220 --> 00:17:23,380
Face aux créanciers en position
de force, la limitation de

347
00:17:23,580 --> 00:17:26,830
responsabilité va dans les deux
cas se révéler illusoire.

348
00:17:27,030 --> 00:17:30,130
Alors peut-être qu'on peut voir
un avantage pour l'entrepreneur

349
00:17:30,330 --> 00:17:32,770
individuel, c'est-à-dire qu'en
tant qu'entrepreneur individuel,

350
00:17:33,130 --> 00:17:37,870
vous bénéficiez de ce que nous
avons vu en deuxième année,

351
00:17:38,070 --> 00:17:41,260
c'est-à-dire de l'insaisissabilité
automatique de la résidence principale,

352
00:17:41,460 --> 00:17:43,750
ça, vous en bénéficiez en tant
qu'entrepreneur individuel.

353
00:17:43,950 --> 00:17:48,130
Alors que si vous êtes gérant associé
de l'EURL, vous n'êtes pas un

354
00:17:48,330 --> 00:17:50,260
entrepreneur individuel,
un gérant n'est pas un entrepreneur

355
00:17:50,460 --> 00:17:53,290
individuel, donc il ne bénéficie
pas de cette insaisissabilité

356
00:17:53,490 --> 00:17:54,250
automatique.

357
00:17:54,450 --> 00:17:56,650
Donc quand on va lui demander de
cautionner les dettes de la société

358
00:17:56,850 --> 00:17:59,190
et qu'il va se retrouver poursuivi,
ce gérant associé unique,

359
00:17:59,470 --> 00:18:03,160
pour payer les dettes de la société,
il ne pourra pas opposer une

360
00:18:03,370 --> 00:18:04,930
insaisissabilité automatique.

361
00:18:05,200 --> 00:18:09,370
Donc là, on pourrait avoir l'impression
que l'entrepreneur individuel est

362
00:18:09,570 --> 00:18:11,920
avantagé, en réalité,
je pense que ce n'est pas le cas.

363
00:18:12,340 --> 00:18:17,140
Parce qu'à mon avis,
quand un créancier en position

364
00:18:17,340 --> 00:18:19,990
de force sera face à l'entrepreneur
individuel, il va non seulement

365
00:18:20,190 --> 00:18:23,500
demander à ce débiteur,
l'entrepreneur individuel,

366
00:18:23,800 --> 00:18:26,020
de renoncer à la séparation des
patrimoines, mais en plus,

367
00:18:26,220 --> 00:18:29,770
de renoncer à l'insaisissabilité
automatique de la résidence principale.

368
00:18:29,980 --> 00:18:33,460
Donc au final, il y aura un petit
obstacle supplémentaire face aux

369
00:18:33,660 --> 00:18:36,220
créanciers, mais cet obstacle sera
facilement écarté par ce créancier

370
00:18:36,420 --> 00:18:40,060
en position de force,
qui pourra atteindre la résidence

371
00:18:40,360 --> 00:18:41,120
principale.

372
00:18:42,100 --> 00:18:45,670
Donc ce petit avantage pour
l'entrepreneur individuel,

373
00:18:47,080 --> 00:18:51,310
à mon avis, ce n'est qu'un avantage
résiduel.

374
00:18:51,550 --> 00:18:55,300
Dans la plupart des cas,
la situation face aux créanciers

375
00:18:55,500 --> 00:19:02,230
de l'entrepreneur individuel et
de l'associé gérant unique sera

376
00:19:02,430 --> 00:19:03,340
très similaire.

377
00:19:04,060 --> 00:19:07,930
En revanche, le recours à une société
unipersonnelle présente un avantage

378
00:19:08,130 --> 00:19:11,080
certain, lorsqu'il y a une fin
d'activité.

379
00:19:12,460 --> 00:19:14,740
En présence d'un patrimoine
professionnel, je vous rappelle

380
00:19:14,940 --> 00:19:19,300
que la fin de l'activité va entraîner
la réunion des patrimoines,

381
00:19:19,500 --> 00:19:24,250
que cette fin d'activité résulte
du décès ou non, que ce soit juste

382
00:19:24,450 --> 00:19:26,740
la fin d'activité ou que ce soit
le décès de la personne,

383
00:19:26,940 --> 00:19:28,780
en toute hypothèse, ça va entraîner
la réunion des patrimoines

384
00:19:28,980 --> 00:19:29,740
professionnels.

385
00:19:29,940 --> 00:19:32,650
Et donc là, si on compare avec
ce qu'il se passe pour une société,

386
00:19:32,850 --> 00:19:34,960
clairement, l'avantage est en faveur
de la société unipersonnelle.

387
00:19:35,950 --> 00:19:40,630
D'une part, le décès de l'associé
unique dirigeant, ça ne met pas

388
00:19:40,830 --> 00:19:42,430
fin par lui-même à l'activité de
la société.

389
00:19:42,940 --> 00:19:46,180
Les parts sociales détenues par
l'associé unique vont être transférées

390
00:19:46,380 --> 00:19:48,300
aux héritiers et puis il y aura
un nouveau gérant, qui pourra être

391
00:19:48,500 --> 00:19:51,040
désigné : la société,
elle, continue à vivre et son activité

392
00:19:51,240 --> 00:19:52,000
aussi.

393
00:19:52,200 --> 00:19:55,630
D'autre part, en cas d'arrêt de
l'activité, là, ça peut entraîner

394
00:19:55,830 --> 00:19:58,450
la dissolution, à condition qu'elle
soit prononcée, la dissolution

395
00:19:58,650 --> 00:19:59,410
de la société.

396
00:19:59,610 --> 00:20:01,750
Mais cette dissolution de la société,
nous allons le voir à la fin du

397
00:20:01,950 --> 00:20:05,410
semestre, elle entraîne la liquidation
amiable de la société,

398
00:20:05,610 --> 00:20:08,830
c'est-à-dire qu'on paye les créanciers
avec le patrimoine, avec les biens

399
00:20:09,030 --> 00:20:09,790
de la société.

400
00:20:10,630 --> 00:20:15,670
Et ça n'entraîne pas une fusion,
en principe c'est le cas,

401
00:20:15,870 --> 00:20:18,010
mais en tout cas ce sera le cas,
quand l'associé unique est une

402
00:20:18,210 --> 00:20:20,380
personne physique, ça n'entraînera
pas la fusion du patrimoine de

403
00:20:20,580 --> 00:20:23,180
la société et du patrimoine de
l'associé unique.

404
00:20:23,380 --> 00:20:26,140
On verra qu'il y a une exception
quand l'associé unique est une

405
00:20:26,340 --> 00:20:28,840
personne morale, mais ça ne correspond
clairement pas à l'hypothèse que

406
00:20:29,040 --> 00:20:31,850
l'on est en train de prendre en compte,
pour la comparer à celle du statut

407
00:20:32,050 --> 00:20:32,810
d'entrepreneur individuel.

408
00:20:33,070 --> 00:20:34,870
L'hypothèse que l'on prend en compte,
c'est celle où l'associé unique

409
00:20:35,070 --> 00:20:35,830
est bien une personne physique.

410
00:20:36,100 --> 00:20:39,250
Dans ce cas-là, le patrimoine de
la société, il survit tout le temps

411
00:20:39,490 --> 00:20:42,820
de la dissolution et donc,
de la liquidation amiable de la

412
00:20:43,020 --> 00:20:43,780
société.

413
00:20:43,980 --> 00:20:46,570
Donc la séparation du patrimoine
de la société et de l'associé unique,

414
00:20:46,990 --> 00:20:51,200
elle est maintenue à l'issue de
la cessation d'activité.

415
00:20:51,400 --> 00:20:56,680
Donc là-dessus, il y a clairement
un avantage pour les sociétés

416
00:20:56,880 --> 00:21:00,760
unipersonnelles, par rapport au
statut d'entrepreneur individuel.

417
00:21:01,150 --> 00:21:06,850
Alors par ailleurs, il y a d'autres
règles qui doivent être prises

418
00:21:07,050 --> 00:21:08,410
en compte, pour comparer les deux
statuts.

419
00:21:09,190 --> 00:21:12,700
En termes de comptabilité :
la comptabilité est relativement

420
00:21:12,900 --> 00:21:20,320
la même, s'agissant du statut
d'entrepreneur individuel et du

421
00:21:20,520 --> 00:21:21,580
recours à une société unipersonnelle.

422
00:21:21,780 --> 00:21:26,500
S'agissant de la transmission du
patrimoine professionnel ou du

423
00:21:26,700 --> 00:21:31,690
patrimoine qui est utilisé par
la société, nous l'avons vu,

424
00:21:31,890 --> 00:21:34,480
le transfert universel du patrimoine
de l'entrepreneur individuel soulève

425
00:21:34,680 --> 00:21:36,310
de nombreuses interrogations,
ce n'est pas très clair,

426
00:21:36,510 --> 00:21:38,380
alors que c'est bien plus clair
pour les sociétés.

427
00:21:38,650 --> 00:21:41,350
C'est bien plus clair pour les
sociétés parce que déjà,

428
00:21:41,920 --> 00:21:45,160
si vous êtes dans une société,
une société unipersonnelle,

429
00:21:45,360 --> 00:21:48,430
et que vous décidez de vous associer,
c'est très simple : vous vendez

430
00:21:48,630 --> 00:21:51,030
des parts sociales ou alors vous
réalisez une augmentation de capital

431
00:21:51,230 --> 00:21:54,050
social au profit d'une autre personne
et vous avez un deuxième associé,

432
00:21:54,440 --> 00:21:56,360
vous n'avez besoin de rien faire
de plus.

433
00:21:56,560 --> 00:21:59,390
Alors que si vous êtes entrepreneur
individuel et que vous voulez vous

434
00:21:59,590 --> 00:22:02,420
associer, il va falloir faire un
apport à une société que vous allez

435
00:22:02,620 --> 00:22:04,760
créer et ensuite, trouver un autre
associé.

436
00:22:05,460 --> 00:22:06,870
Donc là, c'est bien plus compliqué.

437
00:22:07,070 --> 00:22:10,190
Le passage à une société
pluripersonnelle est bien plus

438
00:22:10,390 --> 00:22:12,170
compliqué quand vous êtes entrepreneur
individuel, que quand vous êtes

439
00:22:12,370 --> 00:22:14,840
déjà dans une société en tant
qu'associé unique.

440
00:22:16,830 --> 00:22:21,800
Alors de plus, quand vous voulez
transférer l'entreprise sous forme

441
00:22:22,000 --> 00:22:25,580
de société, c'est très simple,
parce que ce que vous allez faire,

442
00:22:25,780 --> 00:22:27,800
c'est que vous n'allez pas transférer
le patrimoine de la société.

443
00:22:28,250 --> 00:22:30,740
Ce que vous allez vendre,
ce sont les droits sociaux,

444
00:22:30,940 --> 00:22:32,750
c'est-à-dire les droits que vous
avez dans la société :

445
00:22:32,950 --> 00:22:33,950
les actions, les parts sociales.

446
00:22:34,340 --> 00:22:38,180
L'associé va changer,
il va vendre ses parts sociales,

447
00:22:38,380 --> 00:22:40,760
le dirigeant aussi, mais la société
est la même et donc dans ce cas-là,

448
00:22:41,090 --> 00:22:43,700
il n'y a pas besoin de l'accord
des créanciers de la société,

449
00:22:43,900 --> 00:22:44,720
les cocontractants de la société.

450
00:22:44,920 --> 00:22:49,040
Tout va être transmis sans difficulté,
parce que les biens de la société

451
00:22:49,240 --> 00:22:51,890
ne sont pas vendus, ils restent
au profit de la société.

452
00:22:52,090 --> 00:22:53,600
Ce qui est vendu, ce sont les parts
sociales, les actions.

453
00:22:53,800 --> 00:22:57,020
Donc, la fiction de la personnalité
morale, ça facilite grandement

454
00:22:57,220 --> 00:23:00,500
le transfert de l'entreprise,
au profit d'un repreneur.

455
00:23:02,210 --> 00:23:04,490
Donc je vous ai dit autrement,
pour la comptabilité,

456
00:23:04,690 --> 00:23:09,170
c'est à peu près la même chose
entre recours à une société

457
00:23:09,890 --> 00:23:14,120
unipersonnelle et recours au statut
d'entrepreneur individuel,

458
00:23:14,320 --> 00:23:15,590
il n'y a pas énormément de différence.

459
00:23:16,430 --> 00:23:21,490
S'agissant des procédures collectives,
je ne vais pas rentrer dans le détail,

460
00:23:21,690 --> 00:23:23,180
vous le verrez quand vous ferez
du droit des procédures collectives,

461
00:23:23,380 --> 00:23:25,430
mais c'est extrêmement compliqué,
le régime qui est prévu par le

462
00:23:25,630 --> 00:23:27,700
législateur pour l'entrepreneur
individuel, donc ça,

463
00:23:27,900 --> 00:23:29,420
vraiment, c'est très très compliqué.

464
00:23:30,530 --> 00:23:33,380
Pour les questions fiscales et
sociales qui sont importantes,

465
00:23:33,580 --> 00:23:36,110
ça se ressemble beaucoup aussi.

466
00:23:36,680 --> 00:23:38,960
Je vous l'ai dit, l'entrepreneur
individuel, il peut opter pour l'IS,

467
00:23:39,320 --> 00:23:40,340
comme une EURL.

468
00:23:41,210 --> 00:23:45,500
Un gérant d'EURL, un associé unique
d'EURL, lui, il peut aussi par

469
00:23:45,700 --> 00:23:51,570
ailleurs choisir d'être soumis
au régime micro-social ou micro-fiscal,

470
00:23:51,920 --> 00:23:53,900
le régime qu'on appelle le régime
de l'auto-entrepreneur, de la

471
00:23:54,100 --> 00:23:56,480
micro-entreprise, ça,
ça s'applique à un entrepreneur

472
00:23:56,680 --> 00:23:58,730
individuel, mais ça s'applique
aussi au gérant associé unique

473
00:23:59,000 --> 00:24:00,500
d'une société unipersonnelle.

474
00:24:00,800 --> 00:24:02,990
Donc de ce point de vue-là,
il n'y a pas vraiment de différence.

475
00:24:03,290 --> 00:24:06,080
Donc au final, quand vous êtes
entrepreneur individuel,

476
00:24:06,280 --> 00:24:09,410
que vous êtes tout seul,
quand vous êtes entrepreneur individuel

477
00:24:09,610 --> 00:24:13,160
avec ce statut, vous allez bénéficier
d'une protection automatique.

478
00:24:13,490 --> 00:24:16,820
C'est bien, mais ça va très vite
montrer ses limites.

479
00:24:17,120 --> 00:24:19,490
Ça va très vite montrer ses limites,
parce que ce ne sera pas assez précis,

480
00:24:19,690 --> 00:24:23,520
pas assez cadré, pas assez sécure
d'un point de vue juridique.

481
00:24:23,720 --> 00:24:27,620
Donc très vite il va,
à mon sens, être très opportun

482
00:24:27,830 --> 00:24:32,360
d'opter pour une société unipersonnelle
et ne pas se contenter du simple

483
00:24:32,560 --> 00:24:36,200
statut d'entrepreneur individuel,
malgré les progrès qui découlent

484
00:24:36,400 --> 00:24:37,940
de cette loi du 14 février 2022.