1
00:00:05,710 --> 00:00:09,730
Le droit des contrats spéciaux
constitue le prolongement naturel

2
00:00:09,930 --> 00:00:13,990
du cours de droit des obligations,
en particulier du cours de droit

3
00:00:14,190 --> 00:00:17,590
des contrats que vous avez suivi
en deuxième année.

4
00:00:18,130 --> 00:00:22,090
Droit des contrats tout court l’an
dernier, droit des contrats spéciaux

5
00:00:22,290 --> 00:00:23,050
cette année.

6
00:00:23,530 --> 00:00:27,370
Il faut s’interroger sur le sens
de l’adjectif spécial qui fait

7
00:00:27,570 --> 00:00:31,570
l’originalité de ce nouvel enseignement
par rapport à celui de l’année

8
00:00:31,770 --> 00:00:32,530
dernière.

9
00:00:33,070 --> 00:00:37,600
Ce point est fondamental pour
comprendre l’architecture générale

10
00:00:37,870 --> 00:00:39,370
du droit français des contrats.

11
00:00:40,480 --> 00:00:45,130
Le Code civil expose lui-même très
clairement cette architecture dans

12
00:00:45,330 --> 00:00:50,680
son article 1105 issu de l’ordonnance
du 10 février 2016.

13
00:00:51,700 --> 00:00:56,590
Dans ses deux premiers alinéas,
ce texte constitue une sorte d’annonce

14
00:00:56,790 --> 00:00:57,550
de plan.

15
00:00:57,750 --> 00:01:02,860
Ainsi, selon le premier alinéa
de l’article 1105, les contrats,

16
00:01:03,060 --> 00:01:07,180
qu’ils aient ou non une dénomination
propre, sont soumis à des règles

17
00:01:07,380 --> 00:01:09,910
générales qui sont l’objet du présent
sous-titre.

18
00:01:11,260 --> 00:01:14,740
Ces règles générales forment la
théorie générale des contrats.

19
00:01:14,940 --> 00:01:18,610
C’est le droit commun des contrats
tel que vous l’avez étudié l’an

20
00:01:18,810 --> 00:01:19,570
dernier.

21
00:01:19,770 --> 00:01:23,980
Le sous-titre auquel le texte fait
référence correspond à l’ancien

22
00:01:24,180 --> 00:01:29,680
titre III du livre III du Code civil,
qui était intitulé Des contrats

23
00:01:30,010 --> 00:01:32,950
et des obligations conventionnelles
en général.

24
00:01:33,150 --> 00:01:37,840
C’est celui qui a été réformé par
l’ordonnance du 10 février 2016.

25
00:01:39,190 --> 00:01:42,340
Dans son deuxième alinéa,
l’article 1105 poursuit :

26
00:01:42,940 --> 00:01:47,950
"Les règles particulières à certains
contrats sont établies dans les

27
00:01:48,150 --> 00:01:49,990
dispositions propres à chacun d’eux".

28
00:01:51,100 --> 00:01:55,720
Voilà précisément l’objet du droit
des contrats spéciaux que l’on

29
00:01:55,920 --> 00:01:59,470
devrait plutôt appeler,
suivant la lettre de l’article 1105,

30
00:01:59,670 --> 00:02:01,150
les contrats particuliers.

31
00:02:02,140 --> 00:02:06,640
Cela renvoie aux titres VI et suivants
du livre III du Code civil,

32
00:02:07,150 --> 00:02:10,690
par exemple le titre VI,
De la vente, le titre VII,

33
00:02:10,890 --> 00:02:13,840
De l’échange, le titre VIII,
Du contrat de louage,

34
00:02:14,040 --> 00:02:14,800
etc.

35
00:02:15,730 --> 00:02:19,030
Mais pourquoi devrait-on parler
de droit des contrats particuliers,

36
00:02:19,230 --> 00:02:22,720
comme le fait le Code civil,
plutôt que de droit des contrats

37
00:02:22,920 --> 00:02:25,630
spéciaux comme il est d’usage de
le faire ?

38
00:02:26,590 --> 00:02:28,960
La raison est simple et est très
importante.

39
00:02:29,560 --> 00:02:34,360
Elle réside dans l’ambiguïté du
terme spécial dans le vocabulaire

40
00:02:34,560 --> 00:02:35,320
juridique.

41
00:02:35,920 --> 00:02:40,570
En effet, les juristes sont très
habitués, sont bercés par l’opposition

42
00:02:40,900 --> 00:02:43,630
entre ce qui est spécial et ce
qui est général.

43
00:02:44,530 --> 00:02:49,060
De manière instinctive,
le spécial s’oppose au général.

44
00:02:49,630 --> 00:02:53,890
Il suffit de penser ici au célèbre
adage specialia generalibus derogant

45
00:02:55,510 --> 00:03:01,390
qui signifie que le spécial s’oppose
au général, que la règle spéciale

46
00:03:01,590 --> 00:03:05,170
chasse l’application de la règle
générale.

47
00:03:05,370 --> 00:03:11,050
Or, ce n’est pas ainsi que fonctionne
notre droit des contrats.

48
00:03:11,890 --> 00:03:16,030
Loin de chasser, loin d’exclure
du droit commun des contrats,

49
00:03:16,780 --> 00:03:22,120
les règles particulières des titres
VI et suivants du Code civil viennent

50
00:03:22,320 --> 00:03:25,780
s’ajouter, se superposer aux règles
générales.

51
00:03:25,980 --> 00:03:30,160
Ainsi, en principe, ces deux corps
de règles distincts,

52
00:03:30,360 --> 00:03:35,440
général et spécial, ont vocation
à s’appliquer cumulativement pour

53
00:03:35,640 --> 00:03:36,490
chaque type de contrat.

54
00:03:37,570 --> 00:03:42,190
Par exemple, les règles particulières
relatives à la vente ne contiennent

55
00:03:42,390 --> 00:03:45,400
pas de dispositions sur les vices
du consentement — l’erreur,

56
00:03:45,600 --> 00:03:48,910
le dol, la violence —,
mais une vente peut très bien être

57
00:03:49,110 --> 00:03:51,220
annulée sur ce fondement de droit
commun.

58
00:03:52,870 --> 00:03:55,480
Attention toutefois,
dans certains cas, il se peut qu’une

59
00:03:55,680 --> 00:03:59,140
règle spéciale chasse l’application
de la règle générale,

60
00:03:59,340 --> 00:04:00,340
de la règle de droit commun.

61
00:04:01,450 --> 00:04:04,990
Cette solution est toutefois assez
rare car cela suppose normalement

62
00:04:05,470 --> 00:04:08,980
qu’il existe une véritable
contradiction entre les deux règles.

63
00:04:09,760 --> 00:04:11,920
Mais nous verrons que pour la Cour
de cassation, l’existence d’un

64
00:04:12,940 --> 00:04:17,260
vice caché de la chose vendue s’oppose
à ce que l’acheteur puisse agir

65
00:04:17,460 --> 00:04:21,160
en nullité de la vente sur le fondement
d’une erreur vice du consentement,

66
00:04:21,850 --> 00:04:26,470
alors même que celui qui achète
une chose viciée au sens du droit

67
00:04:26,670 --> 00:04:30,250
de la vente peut très bien soutenir
qu’il s’est trompé au sens du droit

68
00:04:30,450 --> 00:04:31,210
commun.

69
00:04:31,450 --> 00:04:34,570
Dans ce cas particulier,
la règle spéciale du droit de la

70
00:04:34,770 --> 00:04:39,640
vente sur les vices cachés exclut
donc l’application de la règle

71
00:04:39,840 --> 00:04:41,200
générale sur l’erreur.

72
00:04:42,310 --> 00:04:45,760
Une telle solution est toutefois
très peu fréquente en droit des

73
00:04:45,960 --> 00:04:46,720
contrats.

74
00:04:46,920 --> 00:04:50,170
Le principe demeure bien celui
d’une application cumulative des

75
00:04:50,370 --> 00:04:54,100
règles générales, étudiées l’an
dernier, et des règles spéciales

76
00:04:54,310 --> 00:04:56,470
qui vont être l’objet du présent cours.

77
00:04:56,670 --> 00:05:01,750
À cet égard, il faut relever que
le nouvel article 1105 du Code

78
00:05:01,950 --> 00:05:07,000
civil énonce un principe d’articulation
entre les règles générales et les

79
00:05:07,200 --> 00:05:08,170
règles particulières.

80
00:05:09,310 --> 00:05:12,910
Mais le moins que l’on puisse dire
est que cette règle ne brille pas

81
00:05:13,110 --> 00:05:13,930
par sa clarté.

82
00:05:14,130 --> 00:05:19,540
Ainsi, selon le troisième alinéa
de l’article 1105, les règles générales

83
00:05:19,740 --> 00:05:23,350
s’appliquent sous réserve des règles
particulières.

84
00:05:23,980 --> 00:05:27,520
Que signifie exactement ici
l’expression sous réserve ?

85
00:05:28,210 --> 00:05:32,110
Cela revient-il à exiger qu’il
y ait une incompatibilité absolue

86
00:05:32,310 --> 00:05:35,620
entre la règle générale et la règle
particulière pour que le droit

87
00:05:35,820 --> 00:05:36,580
commun soit écarté ?

88
00:05:37,630 --> 00:05:41,680
La question de l’articulation entre
le général et le particulier est

89
00:05:41,880 --> 00:05:45,310
une question complexe qui ne peut
pas être réglée en une seule ligne,

90
00:05:45,510 --> 00:05:47,650
comme prétend le faire l’article 1105.

91
00:05:47,850 --> 00:05:51,490
C’est une question sur laquelle
nous aurons l’occasion de revenir.

92
00:05:52,870 --> 00:05:55,960
Quoi qu’il en soit, tout ce que
nous venons de dire signifie très

93
00:05:56,160 --> 00:05:58,390
concrètement pour vous,
étudiant de licence 3,

94
00:05:58,870 --> 00:06:03,670
que la connaissance du droit commun
des contrats est indispensable

95
00:06:03,880 --> 00:06:07,210
pour poursuivre l’étude du droit
des contrats spéciaux.

96
00:06:08,290 --> 00:06:11,530
À cet égard, vous savez que notre
droit commun des contrats a été

97
00:06:11,730 --> 00:06:16,060
réformé par l’ordonnance du 10
février 2016 et par sa loi de

98
00:06:16,260 --> 00:06:19,120
ratification du 20 avril 2018.

99
00:06:19,930 --> 00:06:24,580
Seul le titre III du livre III
du Code civil a cependant été modifié,

100
00:06:25,270 --> 00:06:29,800
de sorte que le droit des contrats
spéciaux n’a pas été directement

101
00:06:30,000 --> 00:06:31,210
impacté par cette réforme.

102
00:06:32,170 --> 00:06:37,960
Il est cependant indirectement
impacté car les contrats spéciaux

103
00:06:38,160 --> 00:06:41,830
sont soumis non seulement aux règles
particulières qui les concernent,

104
00:06:42,220 --> 00:06:44,320
mais encore au droit commun des
contrats.

105
00:06:45,790 --> 00:06:49,330
Il faut enfin signaler,
dans le sillage de la réforme du

106
00:06:49,530 --> 00:06:53,080
droit commun, qu’un avant-projet
de réforme du droit des contrats

107
00:06:53,280 --> 00:06:58,930
spéciaux a été élaboré par la doctrine
et remis au ministère de la Justice

108
00:06:59,130 --> 00:07:05,020
en tant que proposition en juin 2017,
voilà un peu plus de cinq ans.

109
00:07:06,130 --> 00:07:10,690
Comme pour la réforme du droit commun,
il s’agit essentiellement de moderniser

110
00:07:11,020 --> 00:07:14,410
les textes du Code civil,
dont beaucoup datent de 1804.

111
00:07:15,040 --> 00:07:19,330
Il s’agit aussi de consacrer certaines
évolutions jurisprudentielles et

112
00:07:19,530 --> 00:07:24,010
de renforcer l’harmonisation entre
le droit spécial et le droit commun

113
00:07:24,210 --> 00:07:25,090
qui a été réformé.

114
00:07:26,500 --> 00:07:30,160
Après plusieurs années d’attente,
on pensait que tout cela était

115
00:07:30,460 --> 00:07:34,480
un peu tombé aux oubliettes,
les pouvoirs publics se sont enfin

116
00:07:34,680 --> 00:07:38,770
saisis de cette question et le
ministère de la Justice a sollicité

117
00:07:38,970 --> 00:07:42,280
une commission présidée par le
professeur Philippe Stoffel-Munck

118
00:07:43,000 --> 00:07:46,060
pour qu’elle élabore un nouveau
projet de réforme du droit des

119
00:07:46,260 --> 00:07:47,020
contrats spéciaux.

120
00:07:47,220 --> 00:07:51,940
Or, la commission vient de publier
son rapport en juillet 2022.

121
00:07:52,140 --> 00:07:57,010
Ce rapport est actuellement soumis
à une consultation publique afin

122
00:07:57,210 --> 00:08:01,060
que chacun puisse donner son opinion
sur ses mérites et sur ses défauts

123
00:08:01,260 --> 00:08:02,020
éventuels.

124
00:08:02,620 --> 00:08:06,340
Les professeurs de droit spécialistes
de la matière, de même que les

125
00:08:06,540 --> 00:08:09,880
différents acteurs de la vie économique
pour qui les contrats sont des

126
00:08:10,080 --> 00:08:13,120
instruments primordiaux,
peuvent ainsi proposer des

127
00:08:13,320 --> 00:08:16,690
modifications du projet présenté
par la commission.

128
00:08:17,590 --> 00:08:21,790
Une fois cette phase de consultation
achevée, un projet d’ordonnance

129
00:08:21,990 --> 00:08:25,360
devrait être adopté par le
gouvernement, peut-être dans le

130
00:08:25,560 --> 00:08:27,130
courant de l’année 2023.

131
00:08:28,660 --> 00:08:33,070
Il en résulte que le contenu du
cours que vous allez suivre avec moi,

132
00:08:33,270 --> 00:08:36,370
au cours de ce semestre,
présente un certain caractère

133
00:08:36,700 --> 00:08:40,690
provisoire car la réforme semble
être désormais en marche.

134
00:08:41,320 --> 00:08:44,740
Mais rassurez-vous, le droit des
contrats spéciaux ne sera pas

135
00:08:44,940 --> 00:08:50,470
bouleversé de fond en comble par

136
00:08:50,670 --> 00:08:51,430
cette réforme.

137
00:08:51,820 --> 00:08:55,210
Bien des règles que nous allons
exposer ici seront encore valables

138
00:08:55,410 --> 00:08:56,170
demain.

139
00:08:56,890 --> 00:09:00,100
Sur la forme, en revanche,
la numérotation des textes du Code

140
00:09:00,300 --> 00:09:02,410
civil sera profondément modifiée.

141
00:09:03,250 --> 00:09:06,400
Sur certains points qui concernent
le fond du droit, j’attirerai votre

142
00:09:06,600 --> 00:09:11,290
attention sur les apports de cette
réforme éventuelle, mais sans oublier

143
00:09:11,490 --> 00:09:15,940
qu’il ne s’agit, pour l’instant,
que d’un droit prospectif,

144
00:09:16,240 --> 00:09:20,830
le droit éventuel de demain,
et qu’il ne s’agit pas de droit

145
00:09:21,070 --> 00:09:21,830
positif.