1
00:00:05,590 --> 00:00:08,950
Pour poursuivre cette introduction
au droit des contrats spéciaux,

2
00:00:09,150 --> 00:00:13,570
il convient de revenir un instant
sur l’article 1105 du Code civil,

3
00:00:14,200 --> 00:00:18,430
plus précisément sur les premiers
mots de son premier alinéa qui

4
00:00:18,630 --> 00:00:22,900
disposent les contrats,
qu’ils aient ou non une dénomination

5
00:00:23,230 --> 00:00:23,990
propre.

6
00:00:25,240 --> 00:00:30,310
Cette référence à la dénomination
propre de certains contrats a conduit

7
00:00:30,510 --> 00:00:35,500
la doctrine à élaborer une distinction
célèbre entre les contrats nommés,

8
00:00:35,800 --> 00:00:38,510
ceux qui ont un nom,
et les contrats innommés,

9
00:00:39,100 --> 00:00:41,500
ceux qui n’ont pas de nom qui leur
soit propre.

10
00:00:41,700 --> 00:00:46,750
L’intérêt de cette nomination,
entre guillemets, est d’attacher

11
00:00:46,950 --> 00:00:50,770
au contrat en question un corps
de règles particulières,

12
00:00:50,970 --> 00:00:56,320
c’est-à-dire un régime juridique
spécifique qui peut être supplétif

13
00:00:56,620 --> 00:00:59,560
de la volonté des parties,
ou parfois impératif,

14
00:00:59,760 --> 00:01:02,290
c’est-à-dire d’ordre public pour
éviter certains abus.

15
00:01:02,490 --> 00:01:08,050
Ainsi, les contrats nommés sont
des sortes de moules qui sont offerts

16
00:01:08,250 --> 00:01:12,340
en modèle par le Code civil,
moule dans lesquels les parties,

17
00:01:12,540 --> 00:01:15,400
comme nous l’avions dit,
peuvent venir couler leurs volontés.

18
00:01:16,660 --> 00:01:20,740
Cette distinction entre les contrats
nommés et les contrats innommés,

19
00:01:21,310 --> 00:01:25,930
présente implicitement dans le
Code civil de 1804, a été reprise

20
00:01:26,130 --> 00:01:29,680
par la réforme issue de l’ordonnance
du 10 février 2016.

21
00:01:29,880 --> 00:01:34,540
Pourtant, cette distinction,
à laquelle fait référence l’article

22
00:01:34,740 --> 00:01:38,890
1105, n’est ni très opérationnelle,
ni très éclairante.

23
00:01:39,430 --> 00:01:44,020
Plusieurs raisons le prouvent,
riches d’enseignements pour comprendre

24
00:01:44,230 --> 00:01:47,770
la matière des contrats spéciaux
et certaines de ses évolutions.

25
00:01:49,000 --> 00:01:53,380
La première question consiste à
savoir qui détient le pouvoir de

26
00:01:53,580 --> 00:01:54,850
nommer un contrat.

27
00:01:55,600 --> 00:01:59,260
Quelles sont, autrement dit,
les sources de cette nomination

28
00:01:59,460 --> 00:02:00,220
des contrats ?

29
00:02:01,180 --> 00:02:03,490
La réponse est que ces sources
sont variables.

30
00:02:04,090 --> 00:02:09,730
On pense d’abord à la loi,
la loi qui nomme un certain nombre

31
00:02:09,930 --> 00:02:10,690
de contrats.

32
00:02:10,890 --> 00:02:14,020
C’est le cas en particulier du
Code civil lui-même,

33
00:02:14,770 --> 00:02:19,030
notamment dans les titres VI et
suivants du livre III que l’on

34
00:02:19,230 --> 00:02:19,990
a déjà évoqués.

35
00:02:20,800 --> 00:02:26,050
Sont ainsi visés et nommés par
le Code civil : le contrat de vente,

36
00:02:26,320 --> 00:02:31,840
celui d’échange, le contrat de louage,
mais aussi le contrat de promotion

37
00:02:32,040 --> 00:02:36,520
immobilière, le contrat de société
de prêt ou encore le contrat de mandat.

38
00:02:37,840 --> 00:02:41,530
Depuis bien longtemps déjà,
il est toutefois impossible de

39
00:02:41,730 --> 00:02:46,780
réduire la matière des contrats
spéciaux aux seuls contrats nommés

40
00:02:47,050 --> 00:02:48,130
par le Code civil.

41
00:02:49,090 --> 00:02:53,890
Et inversement, certains contrats
visés par le Code civil ne relèvent

42
00:02:54,090 --> 00:02:57,160
pas ou ne relèvent plus du droit
des contrats spéciaux.

43
00:02:58,000 --> 00:03:02,350
Il faut reprendre ces deux propositions
qui permettent de délimiter le

44
00:03:02,550 --> 00:03:03,310
champ de notre étude.

45
00:03:04,510 --> 00:03:08,980
La première proposition est que
tout le droit des contrats spéciaux

46
00:03:09,180 --> 00:03:11,470
ne figure pas dans le Code civil.

47
00:03:12,340 --> 00:03:17,020
Certaines lois ont posé des règles
très importantes relatives aux

48
00:03:17,220 --> 00:03:20,080
contrats spéciaux en dehors du
Code civil.

49
00:03:20,980 --> 00:03:25,480
Tel est le cas, par exemple,
de la loi du 6 juillet 1989 sur

50
00:03:25,680 --> 00:03:32,350
le bail d’habitation ou de deux
lois de 1978 et de 1979 en ce qui

51
00:03:32,550 --> 00:03:33,850
concerne le contrat de prêt.

52
00:03:34,780 --> 00:03:37,450
Ces règles relatives au prêt se
trouvent aujourd’hui dans le Code

53
00:03:37,650 --> 00:03:38,530
de la consommation.

54
00:03:38,730 --> 00:03:43,000
D’une manière générale,
il faut relever et souligner que

55
00:03:43,200 --> 00:03:47,770
lorsqu’un contrat est conclu entre
un professionnel et un consommateur,

56
00:03:48,040 --> 00:03:52,150
ce qui est extrêmement fréquent
en pratique, les règles spécifiques

57
00:03:52,350 --> 00:03:55,030
du droit de la consommation ont
vocation à s’appliquer,

58
00:03:55,750 --> 00:03:58,990
tout comme s’appliquent,
entre commerçants, les règles

59
00:03:59,190 --> 00:04:00,970
spécifiques du droit commercial.

60
00:04:02,050 --> 00:04:06,430
Notre cours de droit des contrats
spéciaux devra donc faire certaines

61
00:04:06,630 --> 00:04:09,940
incursions dans ces matières,
principalement dans le droit de

62
00:04:10,140 --> 00:04:12,040
la consommation qui sera souvent
évoqué.

63
00:04:13,510 --> 00:04:16,360
Poursuivons notre propos à partir
d’une question.

64
00:04:17,170 --> 00:04:21,640
Pourquoi toute une partie du droit
des contrats spéciaux figure-t-elle

65
00:04:21,840 --> 00:04:24,340
aujourd’hui en dehors du Code civil ?

66
00:04:26,050 --> 00:04:30,550
Cette situation trouve sa principale
explication dans un phénomène de

67
00:04:30,750 --> 00:04:34,720
spécialisation des contrats qui
a été identifié depuis longtemps.

68
00:04:36,070 --> 00:04:41,470
Alors que chaque type de contrat
répondait au 19ᵉ siècle à un régime

69
00:04:41,670 --> 00:04:46,240
juridique largement unifié,
ces mêmes contrats se sont ensuite

70
00:04:46,440 --> 00:04:48,970
diversifiés au cours du 20ᵉ siècle.

71
00:04:50,050 --> 00:04:54,820
En 1804, le Code civil fixe par
exemple les règles applicables

72
00:04:55,020 --> 00:04:55,780
aux contrats de bail.

73
00:04:56,440 --> 00:04:59,950
Pour l’essentiel, ces règles
s’appliquent à tous les types de baux.

74
00:05:00,780 --> 00:05:05,970
Mais par la suite, le contrat de
bail s’est démultiplié en plusieurs

75
00:05:06,170 --> 00:05:07,800
variantes spécialisées.

76
00:05:08,000 --> 00:05:12,720
Ainsi, faut-il distinguer aujourd’hui
le bail de droit commun,

77
00:05:13,050 --> 00:05:16,680
le bail d’habitation,
le bail commercial, les baux ruraux,

78
00:05:17,070 --> 00:05:18,660
pour ne citer que les plus connus.

79
00:05:19,650 --> 00:05:24,960
Tel est le sens du phénomène de
spécialisation ou, pour reprendre

80
00:05:25,160 --> 00:05:28,980
un terme de doctrine,
de sous-spécialisation du droit

81
00:05:29,180 --> 00:05:29,940
des contrats.

82
00:05:30,990 --> 00:05:35,580
Et l'’on voit par là combien notre
droit se complique en multipliant

83
00:05:35,780 --> 00:05:36,840
les règles particulières.

84
00:05:37,040 --> 00:05:41,610
Ainsi, dans certains cas,
ce sont trois niveaux de réglementation

85
00:05:41,810 --> 00:05:43,710
qui s’appliquent à un contrat donné.

86
00:05:43,910 --> 00:05:46,800
D’abord, le droit commun des contrats.

87
00:05:47,000 --> 00:05:49,560
Souvenez-vous, c’est en quelque
sorte le genre.

88
00:05:49,760 --> 00:05:54,990
Ensuite, le droit spécial du type
de contrats concernés.

89
00:05:55,290 --> 00:05:56,310
Par exemple, une vente.

90
00:05:56,510 --> 00:05:57,270
C’est l’espèce.

91
00:05:57,470 --> 00:06:03,090
Enfin, les règles spécifiques de
la sous-variété en question,

92
00:06:03,290 --> 00:06:04,110
c’est la sous-espèce.

93
00:06:06,030 --> 00:06:08,910
Un exemple permet de très bien
illustrer ce phénomène,

94
00:06:09,110 --> 00:06:10,260
c’est celui du prêt d’argent.

95
00:06:11,280 --> 00:06:16,170
Depuis la fin des années 1970,
il convient de distinguer selon

96
00:06:16,370 --> 00:06:21,270
que l’emprunteur est un professionnel
ou un consommateur, puisque les

97
00:06:21,470 --> 00:06:23,340
règles applicables ne sont pas
les mêmes.

98
00:06:24,210 --> 00:06:28,560
Dans l’hypothèse où l’emprunteur
est un consommateur, il faut encore

99
00:06:28,760 --> 00:06:32,460
distinguer selon qu’il s’agit d’un
crédit à la consommation,

100
00:06:32,880 --> 00:06:36,120
par exemple pour acheter une voiture,
ou d’un crédit immobilier.

101
00:06:37,170 --> 00:06:43,260
Ces contrats sont des sous-espèces
du contrat de prêt qui est réglementé

102
00:06:43,740 --> 00:06:47,370
dans le Code civil et pour les
sous-catégories dans le Code de

103
00:06:47,570 --> 00:06:51,750
la consommation, avec à chaque
fois un ensemble de règles spécifiques.

104
00:06:53,550 --> 00:06:57,930
En raison de ce phénomène de
spécialisation des contrats spéciaux,

105
00:06:58,410 --> 00:07:02,220
ce cours débordera largement du
seul Code civil.

106
00:07:02,880 --> 00:07:06,930
Tout le droit des contrats spéciaux
n’est donc pas dans le Code civil.

107
00:07:08,610 --> 00:07:12,330
La deuxième proposition avancée
tout à l’heure est que toutes les

108
00:07:12,530 --> 00:07:17,460
règles des titres VI et suivants
du Code civil ne relèvent pas ou

109
00:07:17,660 --> 00:07:20,580
ne relèvent plus désormais du droit
des contrats spéciaux.

110
00:07:21,780 --> 00:07:25,680
Certains contrats, initialement
réglementés par le Code civil,

111
00:07:26,190 --> 00:07:29,820
ont en effet acquis une grande
autonomie par rapport à ce Code

112
00:07:30,540 --> 00:07:34,560
et doivent ainsi être rattachés
à d’autres matières que le droit civil.

113
00:07:35,100 --> 00:07:36,450
On peut citer quelques exemples.

114
00:07:36,960 --> 00:07:42,750
Premier exemple, celui du contrat
de travail visé à l’article 1780

115
00:07:42,950 --> 00:07:46,230
du Code civil sous le nom de louage
de service.

116
00:07:47,040 --> 00:07:50,880
Deux articles étaient consacrés
au contrat de travail en 1804.

117
00:07:51,080 --> 00:07:55,770
L’étude de ce contrat relève depuis
longtemps du droit du travail et

118
00:07:55,970 --> 00:07:58,110
d’un code spécifique,
le Code du travail.

119
00:07:58,410 --> 00:08:01,830
Le contrat de travail s’est donc
détaché du Code civil.

120
00:08:02,670 --> 00:08:04,770
Deuxième exemple, le contrat
d’assurance.

121
00:08:05,490 --> 00:08:07,470
Lui aussi s’est détaché du Code civil.

122
00:08:07,920 --> 00:08:11,760
Il a été spécialement réglementé
pour la première fois par une loi

123
00:08:11,960 --> 00:08:16,680
du 13 juillet 1930 et il relève
aujourd’hui du Code des assurances.

124
00:08:17,760 --> 00:08:22,230
Troisième exemple, celui du contrat
de société dont le cas est un peu

125
00:08:22,430 --> 00:08:23,190
spécifique.

126
00:08:23,760 --> 00:08:27,900
Tandis que le Code civil énonce
toujours les règles générales

127
00:08:28,170 --> 00:08:32,940
applicables à tous les contrats
de société, donc à toutes les sociétés,

128
00:08:33,660 --> 00:08:37,320
le Code de commerce contient les
règles particulières aux sociétés

129
00:08:37,520 --> 00:08:40,950
commerciales : société anonyme,
société à responsabilité limitée,

130
00:08:41,150 --> 00:08:41,910
etc.

131
00:08:42,110 --> 00:08:47,100
L’étude de cet ensemble relève
du droit des sociétés et non du

132
00:08:47,300 --> 00:08:48,060
droit civil.

133
00:08:48,840 --> 00:08:52,020
Quatrième exemple, les contrats
relatifs aux sûretés,

134
00:08:52,220 --> 00:08:53,850
c’est-à-dire aux garanties de paiement.

135
00:08:54,570 --> 00:08:58,920
Ces contrats relèvent du droit
civil du crédit qui sera étudié

136
00:08:59,120 --> 00:08:59,880
en quatrième année.

137
00:09:01,050 --> 00:09:06,150
En conclusion, bien qu’ils soient
nommés par le Code civil et bien

138
00:09:06,350 --> 00:09:10,170
qu’ils continuent parfois d’être
réglementés par le Code civil,

139
00:09:10,740 --> 00:09:15,150
certains contrats ont acquis une
très large autonomie qui les exclue

140
00:09:15,480 --> 00:09:18,690
du champ du droit civil des contrats
spéciaux.

141
00:09:19,710 --> 00:09:23,520
Le droit des contrats spéciaux
n’est donc pas le droit de tous

142
00:09:23,720 --> 00:09:26,100
les contrats nommés par le Code civil.

143
00:09:28,260 --> 00:09:33,450
À côté de la loi, la pratique est
elle aussi une source de nomination

144
00:09:33,650 --> 00:09:34,410
des contrats.

145
00:09:35,340 --> 00:09:40,440
Certaines figures contractuelles,
certains montages contractuels

146
00:09:40,800 --> 00:09:44,820
naissent en effet dans la pratique
et celle-ci leur donne un nom,

147
00:09:45,420 --> 00:09:50,730
par exemple contrat de crédit-bail,
contrat de franchise ou même contrat

148
00:09:50,930 --> 00:09:53,460
d’assurance pour prendre un exemple
ancien.

149
00:09:54,630 --> 00:09:59,460
Il arrive parfois que la loi consacre
ces contrats après coup pour mieux

150
00:09:59,660 --> 00:10:00,420
les encadrer.

151
00:10:00,620 --> 00:10:03,650
C’est le cas dans les trois exemples
précédents, crédit-bail,

152
00:10:04,190 --> 00:10:05,840
franchise et assurance.

153
00:10:07,190 --> 00:10:11,450
Même en l’absence de consécration
légale, consécration qui n’est

154
00:10:11,650 --> 00:10:15,770
parfois qu’embryonnaire, ces contrats
n’en restent pas moins des contrats

155
00:10:15,970 --> 00:10:18,830
nommés parce que la pratique leur
donne un nom.

156
00:10:19,760 --> 00:10:23,870
En d’autres termes, ce n’est pas
parce qu’un contrat est nommé qu’il

157
00:10:24,070 --> 00:10:25,970
est forcément réglementé par la loi.

158
00:10:27,320 --> 00:10:32,780
Au fond, c’est le principe de la
liberté contractuelle qui empêche

159
00:10:32,980 --> 00:10:38,060
d’accorder une véritable importance
à la distinction entre les contrats

160
00:10:38,260 --> 00:10:40,430
nommés et les contrats innomés.

161
00:10:41,840 --> 00:10:47,450
En effet, les parties sont libres
d’adapter leur accord de volonté

162
00:10:47,750 --> 00:10:52,640
à leurs besoins spécifiques en
modifiant les moules inscrits dans

163
00:10:52,840 --> 00:10:57,350
la loi ou même en créant des contrats
qui ne rentrent dans aucun moule.

164
00:10:59,060 --> 00:11:03,260
Cette logique se comprend très
bien si l’on compare la situation

165
00:11:03,500 --> 00:11:07,070
moderne, la situation d’aujourd’hui
avec celle du droit romain,

166
00:11:07,400 --> 00:11:11,480
droit romain qui a précisément
vu naître la distinction entre

167
00:11:11,680 --> 00:11:13,250
les contrats nommés et les contrats
innommés.

168
00:11:14,540 --> 00:11:18,830
Cette distinction était très importante
à Rome parce qu’un contrat n’avait

169
00:11:19,030 --> 00:11:23,570
alors de force obligatoire que
s’il rentrait dans une catégorie

170
00:11:23,770 --> 00:11:25,010
prévue par le droit.

171
00:11:25,210 --> 00:11:31,970
Finalement, c’est de manière assez
inutile que le Code civil de 1804

172
00:11:32,210 --> 00:11:35,960
a repris cette vieille distinction
romaine entre les contrats nommés

173
00:11:36,260 --> 00:11:37,280
et les contrats innommés.

174
00:11:38,270 --> 00:11:41,720
Le Code civil continue d’y faire
référence, même après 2016,

175
00:11:41,920 --> 00:11:43,520
peut-être par simple habitude.

176
00:11:45,110 --> 00:11:49,700
Encore deux remarques sur ces contrats
innommés créés par la pratique.

177
00:11:50,600 --> 00:11:55,970
Première remarque, d’après l’article
1105 du Code civil que nous avons

178
00:11:56,170 --> 00:11:59,990
plusieurs fois cité,
les contrats innommés sont obligatoires

179
00:12:00,380 --> 00:12:05,300
au même titre que les contrats nommés,
et ils sont soumis aux règles générales

180
00:12:05,540 --> 00:12:09,770
du titre III du livre III donc
au droit commun des contrats.

181
00:12:11,360 --> 00:12:15,710
En pratique, il est toutefois très
rare, sinon impossible,

182
00:12:15,910 --> 00:12:20,750
qu’un contrat échappe à toutes
les règles particulières édictées

183
00:12:20,950 --> 00:12:22,220
par le droit des contrats spéciaux.

184
00:12:23,180 --> 00:12:24,950
Il y a deux raisons à cela.

185
00:12:25,150 --> 00:12:30,770
D’abord, la loi réglemente les
contrats que l’on rencontre le

186
00:12:30,970 --> 00:12:33,860
plus souvent en pratique,
vente, entreprise, prêt,

187
00:12:34,060 --> 00:12:39,140
bail, mandat, etc., d’où l’importance
de la matière des contrats spéciaux.

188
00:12:39,340 --> 00:12:45,140
Ensuite, quand les parties innovent,
quand elles innovent véritablement,

189
00:12:45,980 --> 00:12:50,330
elles ne le font souvent qu’en
mélangeant certains modèles existants

190
00:12:50,630 --> 00:12:52,430
pour les adapter à leurs besoins.

191
00:12:52,630 --> 00:12:58,040
C’est ce que certains appellent
le phénomène d’hybridation des

192
00:12:58,240 --> 00:12:59,000
contrats.

193
00:12:59,660 --> 00:13:04,370
Le meilleur exemple de ce phénomène
d’hybridation des contrats réside

194
00:13:04,570 --> 00:13:07,680
dans le contrat de crédit-bail,
qui mélange le prêt,

195
00:13:08,270 --> 00:13:10,610
la location et la promesse de vente.

196
00:13:10,810 --> 00:13:16,490
Ainsi, certaines règles particulières
à ces trois contrats spéciaux

197
00:13:16,690 --> 00:13:19,640
différents peuvent s’appliquer
au contrat de crédit-bail.

198
00:13:21,380 --> 00:13:25,010
Pour résumer cette idée dans une
formule parlante, dans une formule

199
00:13:25,210 --> 00:13:31,430
choc, on pourrait dire que le contrat
en général, c’est-à-dire le contrat

200
00:13:31,630 --> 00:13:35,840
qui ne serait soumis qu’aux règles
communes étudiées en deuxième année,

201
00:13:36,200 --> 00:13:39,110
ce contrat en général n’existe pas.

202
00:13:40,280 --> 00:13:43,220
En pratique, on ne conclut jamais
un contrat en général,

203
00:13:43,550 --> 00:13:48,260
mais toujours un contrat particulier,
une vente, un prêt, une location,

204
00:13:48,530 --> 00:13:49,290
un crédit-bail.

205
00:13:50,630 --> 00:13:55,700
Ce contrat particulier sera par
conséquent soumis à certaines règles

206
00:13:55,910 --> 00:13:56,750
particulières.

207
00:13:58,070 --> 00:14:02,120
Ceci explique que le droit des
contrats spéciaux soit une matière

208
00:14:02,320 --> 00:14:07,010
très vivante, souvent moins abstraite
que ne l’est la théorie générale

209
00:14:07,210 --> 00:14:07,970
des contrats.

210
00:14:09,320 --> 00:14:12,080
La seconde remarque,
qui se situe dans le prolongement

211
00:14:12,280 --> 00:14:15,080
de la précédente, porte sur un
élément de vocabulaire.

212
00:14:16,070 --> 00:14:20,720
Les juristes parlent parfois de
contrat sui generis,

213
00:14:21,200 --> 00:14:25,340
ce qui signifie, mot pour mot,
contrat de son propre genre,

214
00:14:26,960 --> 00:14:32,570
pour désigner certains montages
contractuels originaux créés par

215
00:14:32,770 --> 00:14:33,530
les parties.

216
00:14:34,220 --> 00:14:38,750
En pratique, cependant,
ces contrats sui generis sont rares

217
00:14:39,290 --> 00:14:43,340
et ils n’échappent pas,
là encore, à l’application de certaines

218
00:14:43,540 --> 00:14:47,330
règles particulières prévues par
le droit des contrats spéciaux.

219
00:14:47,530 --> 00:14:52,430
Enfin, en guise de conclusion,
une dernière raison conduit à

220
00:14:52,630 --> 00:14:58,130
relativiser la distinction entre
les contrats nommés et les contrats

221
00:14:58,330 --> 00:14:59,090
innommés.

222
00:14:59,790 --> 00:15:05,130
En pratique, les partis sont certes
libres de donner un nom à leur contrat,

223
00:15:05,850 --> 00:15:09,540
ce qui déclenche normalement
l’application des règles particulières

224
00:15:09,780 --> 00:15:11,790
prévues pour ce type de contrat.

225
00:15:11,990 --> 00:15:18,960
Cependant, ce qui compte véritablement
au-delà du nom que les parties

226
00:15:19,160 --> 00:15:22,530
ont donné à leur acte,
c’est bien le contenu de cet acte.

227
00:15:22,730 --> 00:15:26,940
C’est bien l’économie véritable
de leur accord de volonté.

228
00:15:28,020 --> 00:15:33,660
Au fond, peu importe donc le nom
que les parties ont choisi de donner

229
00:15:33,860 --> 00:15:34,620
à leur accord.

230
00:15:34,820 --> 00:15:38,910
Ce nom, ce n’est qu’un guide parmi
d’autres pour la qualification

231
00:15:39,300 --> 00:15:40,860
et l’interprétation de leur accord.

232
00:15:42,240 --> 00:15:46,230
Cette dernière remarque conduit
à évoquer plus précisément la question

233
00:15:46,430 --> 00:15:51,360
très importante dans notre matière
de la qualification du contrat

234
00:15:51,660 --> 00:15:53,880
qui sera l’objet du prochain cours.