1
00:00:03,430 --> 00:00:09,010
Première partie, les contrats relatifs
aux choses.

2
00:00:10,360 --> 00:00:13,210
Les contrats spéciaux relatifs
aux choses sont très nombreux,

3
00:00:13,410 --> 00:00:17,440
dépôt, bail ou échange,
par exemple, qui ne seront pas

4
00:00:17,640 --> 00:00:18,930
traités dans ce cours,
faute de temps.

5
00:00:19,960 --> 00:00:24,640
Il en ira différemment pour la
vente qui occupera une bonne partie

6
00:00:24,840 --> 00:00:28,090
de notre propos dans un titre premier
de cette première partie,

7
00:00:28,540 --> 00:00:32,660
puis pour le contrat de prêt auquel
sera consacré un titre second.

8
00:00:34,840 --> 00:00:37,870
Titre premier : le contrat de vente.

9
00:00:40,120 --> 00:00:45,940
La vente a servi de modèle intellectuel
pour la construction du droit commun

10
00:00:46,140 --> 00:00:46,900
des contrats.

11
00:00:47,100 --> 00:00:51,490
Ainsi, la vente constitue-t-elle,
en quelque sorte, le contrat par

12
00:00:51,690 --> 00:00:52,450
excellence.

13
00:00:53,200 --> 00:00:56,980
Dans ce cours, c’est toutefois
le régime juridique spécifique

14
00:00:57,180 --> 00:01:00,940
du contrat de vente qui sera mis
à l’honneur, sans jamais oublier

15
00:01:01,210 --> 00:01:03,910
que s’appliquent aussi,
en principe, les règles du droit

16
00:01:04,110 --> 00:01:08,110
commun, par exemple sur les vices
du consentement, la résolution

17
00:01:08,500 --> 00:01:10,390
ou la responsabilité contractuelle.

18
00:01:12,010 --> 00:01:16,090
La définition du contrat de vente
est d’abord donnée par la loi à

19
00:01:16,290 --> 00:01:22,660
l’article 1582 du Code civil,
texte de 1804 qui dispose :

20
00:01:22,860 --> 00:01:28,000
"La vente est une convention par
laquelle l’un s’oblige à livrer

21
00:01:28,200 --> 00:01:30,100
la chose et l’autre à la payer".

22
00:01:31,360 --> 00:01:35,140
Cette définition mérite un bref
commentaire parce qu’elle semble

23
00:01:35,380 --> 00:01:36,730
d’emblée imparfaite.

24
00:01:37,330 --> 00:01:42,010
Dans quel but l’une des parties
s’oblige-t-elle à livrer la chose ?

25
00:01:43,300 --> 00:01:46,990
Pourquoi l’autre partie s’oblige-t-elle
à payer le prix ?

26
00:01:47,190 --> 00:01:53,830
Bizarrement, l’article 1582 se
contente de mentionner les obligations

27
00:01:54,070 --> 00:01:58,210
des parties au contrat et fait
l’impasse sur la question de la

28
00:01:58,410 --> 00:02:00,040
propriété de la chose.

29
00:02:00,940 --> 00:02:06,010
Le transfert de propriété n’est
mentionné qu’à l’article 1583,

30
00:02:06,490 --> 00:02:08,560
et encore, de manière incidente.

31
00:02:09,580 --> 00:02:14,710
Selon l’article 1583,
la vente est parfaite entre les

32
00:02:14,910 --> 00:02:19,150
parties et la propriété est acquise
de droit à l’acheteur,

33
00:02:19,420 --> 00:02:22,900
à l’égard du vendeur,
dès qu’on est convenu de la chose

34
00:02:23,100 --> 00:02:26,230
et du prix, quoique la chose n’ait
pas encore été livrée,

35
00:02:26,710 --> 00:02:27,550
ni le prix payé.

36
00:02:27,750 --> 00:02:34,180
"La propriété est acquise de droit
à l’acheteur", dit l’article 1583.

37
00:02:34,380 --> 00:02:39,010
C’est bien là le cœur de la vente,
même si la lettre du Code civil

38
00:02:39,220 --> 00:02:42,310
ne le met pas en avant,
contrairement à la doctrine.

39
00:02:43,330 --> 00:02:47,020
Le vocabulaire juridique de
l’association Capitant définit

40
00:02:47,220 --> 00:02:50,950
ainsi la vente dans les termes
suivants qui sont plus précis

41
00:02:51,150 --> 00:02:56,020
techniquement, je cite :
"La vente est le contrat par lequel

42
00:02:56,220 --> 00:03:01,060
l’une des parties, le vendeur,
transmet la propriété d’une chose

43
00:03:01,420 --> 00:03:06,300
et s’engage à livrer celle-ci à
une autre partie, l’acheteur ou

44
00:03:06,500 --> 00:03:09,160
acquéreur, qui s’oblige à lui en
payer le prix".

45
00:03:10,510 --> 00:03:14,530
Cette définition juridique de la
vente correspond très bien à la

46
00:03:14,730 --> 00:03:16,660
définition de la langue courante.

47
00:03:17,320 --> 00:03:20,140
La notion de vente se conçoit
d’ailleurs très bien,

48
00:03:20,340 --> 00:03:23,170
de manière instinctive,
même pour les non-juristes.

49
00:03:23,370 --> 00:03:26,980
C’est peut-être une des raisons
pour lesquelles les auteurs du

50
00:03:27,180 --> 00:03:30,240
Code civil ont donné de la vente
une définition sommaire,

51
00:03:30,440 --> 00:03:32,170
une définition peu rigoureuse.

52
00:03:32,440 --> 00:03:34,720
Tout le monde sait ce qu’est une vente.

53
00:03:36,280 --> 00:03:39,400
Pour poursuivre cette petite
introduction au contrat de vente,

54
00:03:39,850 --> 00:03:43,750
il est intéressant d’examiner dans
quelle catégorie de contrat prévue

55
00:03:43,950 --> 00:03:46,390
par le Code civil la vente peut
prendre place.

56
00:03:47,170 --> 00:03:51,580
Au regard de ces classifications
de contrat, les solutions sont

57
00:03:51,780 --> 00:03:52,540
les suivantes.

58
00:03:52,990 --> 00:03:56,860
La vente est d’abord un contrat
consensuel.

59
00:03:57,060 --> 00:04:01,480
Ainsi, la vente se forme par le
seul échange des consentements,

60
00:04:01,780 --> 00:04:06,130
quel qu’en soit le mode d’expression,
selon la définition du contrat

61
00:04:06,330 --> 00:04:11,020
consensuel donné par l’article
1109 du Code civil.

62
00:04:12,310 --> 00:04:18,490
Relevons au passage que le deuxième
alinéa de l’article 1582 est un

63
00:04:18,690 --> 00:04:22,960
peu trompeur quand il ajoute que
la vente peut être faite par acte

64
00:04:23,160 --> 00:04:26,650
authentique ou sous seing privé,
ce qui semble imposer un écrit.

65
00:04:27,550 --> 00:04:31,450
En réalité, cet écrit n’est
qu’exceptionnellement exigé par

66
00:04:31,650 --> 00:04:36,100
des législations spéciales,
car par exception au principe du

67
00:04:36,300 --> 00:04:41,440
consensualisme, certaines ventes
sont formalistes, donc solennelles.

68
00:04:42,970 --> 00:04:48,700
Contrat consensuel, la vente est
aussi un contrat synallagmatique.

69
00:04:48,900 --> 00:04:53,560
"Les contractants s’obligent
réciproquement les uns envers les

70
00:04:53,760 --> 00:04:58,450
autres", selon la formule de l’article
1106 du Code civil.

71
00:04:59,590 --> 00:05:04,390
La vente est ensuite un contrat
commutatif, du moins en principe.

72
00:05:04,590 --> 00:05:10,960
L’étendue des droits et obligations
des parties est fixée dès la conclusion

73
00:05:11,160 --> 00:05:14,950
de la vente, de sorte qu’il n’y
a pas de chances de gain ou de

74
00:05:15,150 --> 00:05:18,970
risque de perte en fonction d’un
événement incertain.

75
00:05:19,930 --> 00:05:24,100
Par exception, nous verrons toutefois
qu’une vente peut présenter un

76
00:05:24,300 --> 00:05:25,330
caractère aléatoire.

77
00:05:26,710 --> 00:05:30,910
La vente est enfin un contrat à
exécution instantanée.

78
00:05:31,750 --> 00:05:35,980
Les obligations peuvent s’exécuter
en une prestation unique,

79
00:05:36,310 --> 00:05:41,500
selon la définition du contrat
instantané posé par l’article 1111-1

80
00:05:42,550 --> 00:05:43,330
du Code civil.

81
00:05:44,590 --> 00:05:48,460
Ce caractère instantané du contrat
de vente est essentiel.

82
00:05:49,300 --> 00:05:52,390
Comme nous le verrons,
l’accord des parties sur la chose

83
00:05:52,590 --> 00:05:58,720
et le prix suffit à former le contrat
de vente et le transfert de propriété

84
00:05:58,920 --> 00:06:04,090
du bien se réalise instantanément
par le seul effet de cet accord.

85
00:06:05,410 --> 00:06:09,310
Dans bien des cas, cette simplicité
de principe dans la formation de

86
00:06:09,510 --> 00:06:11,560
la vente n’est toutefois qu’apparente,
on le verra.

87
00:06:12,400 --> 00:06:16,420
En vérité, la vente est souvent
le fruit d’un long processus plus

88
00:06:16,620 --> 00:06:17,840
complexe qu’il n’y paraît.

89
00:06:18,730 --> 00:06:22,510
De même, si le transfert de propriété
est un principe immédiat,

90
00:06:23,200 --> 00:06:27,490
il va de soi que la vente n’épuise
pas tous ses effets potentiels

91
00:06:27,690 --> 00:06:28,870
au moment de sa formation.

92
00:06:29,070 --> 00:06:33,370
Ainsi, nous le verrons,
le vendeur est tenu de certaines

93
00:06:33,570 --> 00:06:38,080
garanties au profit de l’acquéreur
et ces garanties se prolongent

94
00:06:38,280 --> 00:06:39,040
dans le temps.

95
00:06:40,210 --> 00:06:44,770
Après l’étude de la formation du
contrat de vente dans un chapitre

96
00:06:44,970 --> 00:06:49,030
premier, viendra l’étude de ses effets,
chapitre 2.

97
00:06:49,750 --> 00:06:55,000
Formation, effets, c’est un schéma
classique dans l’étude des contrats,

98
00:06:55,600 --> 00:06:58,870
que l’on parle du droit commun
des contrats en deuxième année

99
00:06:59,260 --> 00:07:04,030
ou de tel ou tel contrat spécial,
comme dans ce cours de licence 3.

100
00:07:06,190 --> 00:07:10,060
Chapitre premier : la formation
du contrat de vente.

101
00:07:11,530 --> 00:07:15,040
Si l’on s’en tient au schéma du
Code civil, la conclusion du contrat

102
00:07:15,240 --> 00:07:16,840
de vente est la plus simple qui soit.

103
00:07:17,530 --> 00:07:21,280
Deux personnes s’accordent sur
la chose et sur son prix,

104
00:07:21,610 --> 00:07:22,810
et voilà le contrat conclu.

105
00:07:24,310 --> 00:07:27,580
Mais en réalité, la conclusion
du contrat de vente est souvent

106
00:07:27,780 --> 00:07:29,170
plus longue et plus complexe.

107
00:07:30,010 --> 00:07:33,940
Cela est particulièrement vrai
pour les ventes de biens immobiliers

108
00:07:34,390 --> 00:07:37,090
pour lesquels les enjeux,
en particulier financiers,

109
00:07:37,290 --> 00:07:39,040
sont très importants pour les parties.

110
00:07:40,390 --> 00:07:45,820
La conclusion définitive du contrat
peut être précédée d’une phase

111
00:07:46,020 --> 00:07:50,050
de négociation qui est réglementée
par le Code civil depuis l’ordonnance

112
00:07:50,250 --> 00:07:51,010
de 2016.

113
00:07:52,030 --> 00:07:56,380
La formation de la vente peut également
être précédée par la conclusion

114
00:07:56,580 --> 00:08:01,720
de divers accords préalables qui
ont pour objet de conduire au contrat

115
00:08:01,920 --> 00:08:03,310
de vente définitif.

116
00:08:04,750 --> 00:08:08,530
On s’intéressera d’abord à ces
contrats préparatoires à la vente,

117
00:08:09,100 --> 00:08:13,390
section première, avant d’envisager
les conditions proprement dites

118
00:08:13,590 --> 00:08:16,480
de formation de la vente,
section 2.

119
00:08:18,310 --> 00:08:21,820
Section première : les contrats
préparatoires à la vente.

120
00:08:23,050 --> 00:08:27,730
Il est usuel de classer ces contrats
préparatoires selon le degré

121
00:08:27,930 --> 00:08:31,480
d’engagement des parties,
même si ce critère est assez imprécis.

122
00:08:32,770 --> 00:08:37,210
Il s’agit successivement du pacte
de préférence, de la promesse

123
00:08:37,410 --> 00:08:41,710
unilatérale de vente et de la promesse
synallagmatique de vente.

124
00:08:43,240 --> 00:08:46,660
Deux précisions sont nécessaires
avant d’exposer la réglementation

125
00:08:46,860 --> 00:08:47,920
détaillée de ces contrats.

126
00:08:48,120 --> 00:08:51,010
D’abord, une précision de vocabulaire.

127
00:08:52,000 --> 00:08:57,730
Ces contrats préparatoires à une
vente définitive sont souvent qualifiés

128
00:08:57,930 --> 00:09:00,130
d’avant-contrats par la doctrine.

129
00:09:00,970 --> 00:09:05,290
Cette expression "avant-contrat"
est cependant trompeuse car les

130
00:09:05,490 --> 00:09:08,320
avant-contrats sont bien des contrats
à part entière.

131
00:09:08,520 --> 00:09:14,110
Simplement, ce sont des contrats
qui se situent avant la vente

132
00:09:14,310 --> 00:09:19,060
définitive, avant la vente parfaite
que les parties ont en vue,

133
00:09:19,630 --> 00:09:23,500
mais que les parties ne peuvent
pas ou ne veulent pas conclure

134
00:09:23,700 --> 00:09:24,460
pour l’instant.

135
00:09:25,660 --> 00:09:29,380
La deuxième précision concerne
ensuite les évolutions récentes

136
00:09:29,590 --> 00:09:30,490
de cette matière.

137
00:09:31,570 --> 00:09:36,790
Jusqu’à l’ordonnance du 10 février
2016, les règles applicables au

138
00:09:36,990 --> 00:09:40,870
contrat préparatoire résultaient
quasi exclusivement de la

139
00:09:41,070 --> 00:09:41,830
jurisprudence.

140
00:09:42,760 --> 00:09:47,140
Mais les choses ont changé avec
l’ordonnance de 2016 qui pose désormais

141
00:09:47,340 --> 00:09:51,550
des définitions et certaines règles
spécifiques applicables à ces

142
00:09:51,750 --> 00:09:52,510
conventions.

143
00:09:52,990 --> 00:09:58,630
Il s’agit des articles 1123 et
1124 du Code civil.

144
00:09:59,840 --> 00:10:02,840
Deux remarques sur ces dispositions
avant d’entrer dans le détail.

145
00:10:03,500 --> 00:10:07,220
Première remarque, ces règles sont
posées au titre du droit commun

146
00:10:07,520 --> 00:10:12,980
des contrats par l’ordonnance de
2016 et non au titre du droit spécial

147
00:10:13,280 --> 00:10:14,040
de la vente.

148
00:10:15,140 --> 00:10:18,890
Cela est tout à fait logique car
les contrats préparatoires ne sont

149
00:10:19,090 --> 00:10:20,300
pas propres à la vente.

150
00:10:21,350 --> 00:10:25,100
On peut très bien imaginer,
par exemple, un pacte de préférence

151
00:10:25,490 --> 00:10:27,530
portant sur un futur contrat de
travail.

152
00:10:28,010 --> 00:10:30,530
On parle dans ce cas d’une promesse
d’embauche.

153
00:10:31,160 --> 00:10:36,230
On peut imaginer aussi une promesse
unilatérale de prêt ou encore une

154
00:10:36,430 --> 00:10:37,190
promesse de bail.

155
00:10:38,480 --> 00:10:41,510
Ces contrats préparatoires sont
toutefois usuels.

156
00:10:41,900 --> 00:10:44,180
En matière de vente,
ils sont très fréquents,

157
00:10:44,380 --> 00:10:48,020
en particulier pour les ventes
immobilières, ce qui justifie que

158
00:10:48,220 --> 00:10:50,360
l’on en traite dans ce cours de
licence 3.

159
00:10:51,620 --> 00:10:58,070
Deuxième remarque, les règles posées
aux articles 1123 et 1124 du Code

160
00:10:58,270 --> 00:11:03,440
civil sont soumises à l’article
9 de l’ordonnance de 2016 pour

161
00:11:03,640 --> 00:11:05,930
ce qui concerne leurs conditions
d’application dans le temps.

162
00:11:07,130 --> 00:11:12,560
Il en résulte que, sauf une exception
expresse, ces solutions nouvelles

163
00:11:12,920 --> 00:11:18,920
ne sont applicables qu’aux contrats
préparatoires qui ont été conclus

164
00:11:19,220 --> 00:11:23,390
à compter du 1ᵉʳ octobre 2016,
date d’entrée en vigueur de

165
00:11:23,590 --> 00:11:24,350
l’ordonnance.

166
00:11:25,130 --> 00:11:28,730
Il est par conséquent indispensable
de bien distinguer les régimes

167
00:11:28,930 --> 00:11:34,040
juridiques antérieures et postérieures
à l’ordonnance en fonction de la

168
00:11:34,240 --> 00:11:37,190
date de conclusion de chaque contrat
préparatoire.

169
00:11:38,630 --> 00:11:41,600
Ces précisions étant faites,
il convient à présent d’étudier

170
00:11:41,800 --> 00:11:46,640
successivement chacun des trois
contrats préparatoires dans trois

171
00:11:46,840 --> 00:11:47,660
paragraphes distincts.

172
00:11:48,260 --> 00:11:50,600
Pacte de préférence,
paragraphe premier.

173
00:11:51,140 --> 00:11:55,280
Promesse unilatérale de vente PUV,
paragraphe deux.

174
00:11:56,090 --> 00:12:00,680
Promesse Synallagmatique de Vente,
PSV, paragraphe trois.

175
00:12:01,070 --> 00:12:03,230
Tel sera l’objet des prochains cours.