1
00:00:05,650 --> 00:00:08,290
Paragraphe premier :
le pacte de préférence.

2
00:00:09,670 --> 00:00:13,930
Nous examinerons sa définition,
grand A, puis son régime juridique,

3
00:00:14,130 --> 00:00:18,160
grand B, en mettant particulièrement
l’accent sur les innovations qui

4
00:00:18,360 --> 00:00:20,500
résultent de l’ordonnance de 2016.

5
00:00:21,910 --> 00:00:22,670
A.

6
00:00:22,870 --> 00:00:24,970
La définition du pacte de préférence.

7
00:00:26,020 --> 00:00:30,640
Cette définition a été posée par
la doctrine, puis consacrée par

8
00:00:30,840 --> 00:00:36,670
l’ordonnance du 10 février 2016
dans l’article 1123 du Code civil

9
00:00:36,870 --> 00:00:42,280
qui dispose : "Le pacte de préférence
est le contrat par lequel une partie

10
00:00:42,550 --> 00:00:48,070
s’engage à proposer prioritairement
à son bénéficiaire de traiter avec

11
00:00:48,270 --> 00:00:51,550
lui pour le cas où elle déciderait
de contracter".

12
00:00:52,810 --> 00:00:57,400
Comme tous les autres avant-contrats,
le pacte de préférence est bien

13
00:00:57,600 --> 00:01:02,290
un engagement contractuel,
un contrat à part entière qui doit

14
00:01:02,490 --> 00:01:07,600
notamment être accepté par les
deux parties, c’est-à-dire accepté

15
00:01:07,800 --> 00:01:12,580
par le promettant d’abord,
qui s’engage à conférer une priorité

16
00:01:12,780 --> 00:01:17,320
au bénéficiaire pour le cas où
il déciderait de vendre le bien

17
00:01:17,620 --> 00:01:19,780
dont il demeure propriétaire.

18
00:01:20,860 --> 00:01:27,430
Accepté par le bénéficiaire ensuite,
qui donne son agrément à la priorité

19
00:01:27,630 --> 00:01:31,330
qui lui est ainsi conférée,
sans être en principe tenue d’une

20
00:01:31,530 --> 00:01:32,380
quelconque obligation.

21
00:01:33,640 --> 00:01:38,200
Il en résulte que le pacte de
préférence est un contrat unilatéral,

22
00:01:38,710 --> 00:01:42,820
un contrat qui ne crée d’obligation
qu’à la charge du promettant.

23
00:01:44,320 --> 00:01:48,790
Notons qu’un pacte de préférence
peut être conclu sur un bien à

24
00:01:48,990 --> 00:01:53,800
titre principal, mais qu’il peut
tout aussi bien être stipulé en

25
00:01:54,000 --> 00:01:56,410
tant qu’accessoire d’un autre contrat.

26
00:01:57,220 --> 00:02:02,500
Par exemple, des parents peuvent
donner un bien à leur enfant tout

27
00:02:02,700 --> 00:02:06,580
en souhaitant que ce bien ne sorte
pas de la famille, donc que leur

28
00:02:06,780 --> 00:02:09,730
enfant ne revende pas ce bien à
n’importe qui.

29
00:02:10,720 --> 00:02:14,350
Dans l’acte de donation,
ils pourront alors stipuler un

30
00:02:14,550 --> 00:02:19,180
pacte de préférence à leur profit,
de sorte que si leur enfant donataire

31
00:02:19,480 --> 00:02:24,310
décide un jour de vendre le bien
en question, il devra en priorité

32
00:02:24,550 --> 00:02:27,670
le vendre à ses parents qui sont
bénéficiaires du pacte.

33
00:02:29,320 --> 00:02:33,910
À l’évidence, le droit qui est
conféré par le pacte à son bénéficiaire

34
00:02:34,210 --> 00:02:38,260
est un droit de créance,
et non un droit réel.

35
00:02:39,010 --> 00:02:44,770
Le pacte de préférence n’opère
aucun transfert de propriété du

36
00:02:44,970 --> 00:02:46,390
bien sur lequel il porte.

37
00:02:47,230 --> 00:02:52,210
Au terme du pacte, la vente finale
du bien n’est d’ailleurs qu’éventuelle.

38
00:02:52,930 --> 00:02:56,380
Cette vente est même doublement
éventuelle.

39
00:02:57,190 --> 00:03:01,570
Pour que cette vente puisse finalement
s’opérer et que le bénéficiaire

40
00:03:01,770 --> 00:03:06,970
du pacte devienne propriétaire du bien,
deux circonstances doivent être

41
00:03:07,170 --> 00:03:07,930
satisfaites.

42
00:03:08,590 --> 00:03:13,120
Il faut d’abord que le promettant
décide de vendre son bien et le

43
00:03:13,320 --> 00:03:16,060
pacte ne l’oblige nullement à le faire.

44
00:03:17,080 --> 00:03:21,190
De ce point de vue, on peut dire
que le pacte de préférence laisse

45
00:03:21,390 --> 00:03:25,570
au promettant toute sa liberté
de vendre ou de ne pas vendre.

46
00:03:26,590 --> 00:03:30,910
Soit il décidera de faire une offre
de vente, et il devra la faire

47
00:03:31,110 --> 00:03:33,940
au bénéficiaire, c’est précisément
l’objet du pacte.

48
00:03:34,540 --> 00:03:38,050
Soit le promettant s’abstient et
il demeure propriétaire.

49
00:03:39,250 --> 00:03:43,360
Pour que la vente finale s’opère,
il faut ensuite, deuxième circonstance,

50
00:03:43,660 --> 00:03:48,100
que le bénéficiaire décide d’acheter
une fois que l’offre lui est faite.

51
00:03:48,940 --> 00:03:53,620
Le pacte n’oblige nullement le
bénéficiaire à accepter l’offre

52
00:03:53,820 --> 00:03:54,580
de vente.

53
00:03:54,880 --> 00:03:58,720
Le bénéficiaire pourra très bien
refuser l’offre qui lui sera

54
00:03:58,990 --> 00:04:01,270
éventuellement faite par le promettant.

55
00:04:02,410 --> 00:04:06,550
À première vue, le pacte de préférence
constitue donc un engagement peu

56
00:04:06,750 --> 00:04:07,510
contraignant.

57
00:04:08,590 --> 00:04:12,700
Il faut encore s’interroger pour
définir le pacte de préférence,

58
00:04:12,900 --> 00:04:18,190
pour bien cerner cette notion,
sur la nature exacte de l’obligation

59
00:04:18,390 --> 00:04:20,020
qui pèse sur le promettant.

60
00:04:20,220 --> 00:04:24,490
Est-il tenu d’une obligation de
faire ou d’une obligation de ne

61
00:04:24,690 --> 00:04:25,450
pas faire ?

62
00:04:26,500 --> 00:04:29,680
Si l’on revient à la définition
du pacte que nous avons donnée

63
00:04:29,880 --> 00:04:33,170
plus haut, il s’agit certainement
d’une obligation de faire.

64
00:04:33,790 --> 00:04:38,410
Le promettant s’engage à proposer
prioritairement la vente du bien

65
00:04:38,980 --> 00:04:42,580
au bénéficiaire s’il prend finalement
la décision de vendre.

66
00:04:43,630 --> 00:04:46,360
Il s’engage bien à faire quelque chose.

67
00:04:46,560 --> 00:04:52,630
Pourtant, selon une autre analyse
très répandue, on ne doit pas négliger,

68
00:04:52,830 --> 00:04:57,280
en conférant une priorité aux
bénéficiaires, que le promettant

69
00:04:57,480 --> 00:05:01,180
s’interdit nécessairement de traiter
avec un tiers.

70
00:05:02,180 --> 00:05:08,180
On en déduit que l’obligation du
promettant serait plutôt une obligation

71
00:05:08,380 --> 00:05:09,350
de ne pas faire.

72
00:05:09,920 --> 00:05:13,070
Il s’agit de ne pas traiter avec
un tiers.

73
00:05:13,610 --> 00:05:17,090
Ou plus précisément,
il s’agit de ne pas vendre le bien

74
00:05:17,290 --> 00:05:21,680
à un tiers à des conditions que
le bénéficiaire du pacte serait

75
00:05:21,880 --> 00:05:22,880
susceptible d’accepter.

76
00:05:24,380 --> 00:05:27,740
Pour comprendre ce renversement
d’une obligation de faire en une

77
00:05:27,940 --> 00:05:31,520
obligation de ne pas faire,
il convient de relever tout

78
00:05:31,720 --> 00:05:36,680
particulièrement que la stipulation
d’un prix, la détermination d’un

79
00:05:36,880 --> 00:05:41,870
prix de la vente future éventuelle
n’est pas une condition de validité

80
00:05:42,110 --> 00:05:43,460
du pacte de préférence.

81
00:05:43,660 --> 00:05:47,870
C’est en effet ce qu’a décidé la
Cour de cassation dans un arrêt

82
00:05:48,070 --> 00:05:52,280
rendu par sa troisième chambre
civile le 15 janvier 2003.

83
00:05:53,390 --> 00:05:58,850
Les parties ont certes la possibilité
de fixer le prix de la vente future

84
00:05:59,050 --> 00:06:03,740
du bien dès la conclusion du pacte,
mais elles ne sont pas obligées

85
00:06:03,940 --> 00:06:04,700
de le faire.

86
00:06:05,330 --> 00:06:09,260
Cette solution est tout à fait logique,
aussi bien d’un point de vue juridique

87
00:06:09,470 --> 00:06:11,210
que d’un point de vue économique.

88
00:06:12,050 --> 00:06:16,670
Elle est juridiquement exacte dans
la mesure où le promettant ne s’engage

89
00:06:16,870 --> 00:06:21,650
pas à vendre, mais seulement à
accorder une priorité au bénéficiaire.

90
00:06:22,220 --> 00:06:24,470
Le pacte n’est en rien une vente.

91
00:06:25,550 --> 00:06:32,120
De plus, la solution est économiquement
pertinente car il peut être délicat

92
00:06:32,320 --> 00:06:36,650
de fixer le prix alors que la vente,
si elle se réalise un jour,

93
00:06:36,950 --> 00:06:40,490
pourra être conclue longtemps après
la conclusion du pacte,

94
00:06:40,940 --> 00:06:43,130
des mois ou même des années plus tard.

95
00:06:44,330 --> 00:06:47,960
En pratique, dans la grande majorité
des cas, le prix de vente n’est

96
00:06:48,160 --> 00:06:50,030
donc pas stipulé dans le pacte.

97
00:06:50,780 --> 00:06:56,090
Par conséquent, c’est le promettant
qui, dans son offre de vente ultérieure

98
00:06:56,460 --> 00:06:59,930
effectuée en application du pacte,
fixera le prix.

99
00:07:00,620 --> 00:07:03,860
Tout se passe alors comme vous
l’avez étudié en droit commun des

100
00:07:04,060 --> 00:07:04,820
contrats.

101
00:07:05,020 --> 00:07:08,150
De deux choses l’une,
si le prix demandé par le promettant

102
00:07:08,390 --> 00:07:12,020
convient au bénéficiaire et que
celui-ci souhaite acheter,

103
00:07:12,560 --> 00:07:16,370
il pourra accepter l’offre du
promettant et la vente sera formée.

104
00:07:17,360 --> 00:07:22,010
Si le bénéficiaire refuse d’acquérir
le bien au prix proposé,

105
00:07:22,550 --> 00:07:26,330
le contrat de vente n’est pas conclu
et le promettant est libre dès

106
00:07:26,530 --> 00:07:28,130
lors de traiter avec un tiers.

107
00:07:28,330 --> 00:07:32,150
Simplement, il faut noter que le
promettant ne peut pas consentir

108
00:07:32,350 --> 00:07:36,950
au tiers des conditions plus favorables
que celles qu’il a proposées au

109
00:07:37,150 --> 00:07:38,060
bénéficiaire du pacte.

110
00:07:38,260 --> 00:07:42,650
Ainsi, si le promettant entend
par exemple baisser le prix,

111
00:07:43,160 --> 00:07:47,420
il devra faire une nouvelle offre
au bénéficiaire avant de pouvoir

112
00:07:47,620 --> 00:07:49,310
conclure la vente avec le tiers.

113
00:07:51,320 --> 00:07:54,800
Après avoir examiné ces règles
de fonctionnement essentielles

114
00:07:55,000 --> 00:07:58,190
du pacte de préférence,
il convient à présent d’étudier

115
00:07:58,390 --> 00:07:59,400
son régime juridique.

116
00:08:00,530 --> 00:08:01,290
B.

117
00:08:01,520 --> 00:08:04,370
Le régime juridique du pacte de
préférence.

118
00:08:05,720 --> 00:08:09,200
Deux points qui ont été le sujet
de vastes discussions méritent

119
00:08:09,860 --> 00:08:11,540
de retenir ici l’attention.

120
00:08:11,740 --> 00:08:17,750
D’abord, la question de la durée
du pacte, ensuite la question de

121
00:08:17,950 --> 00:08:18,860
sa sanction.

122
00:08:19,100 --> 00:08:19,860
1.

123
00:08:21,770 --> 00:08:24,320
La durée du pacte de préférence.

124
00:08:25,400 --> 00:08:28,160
Lorsque l’on évoque la question
de la durée du pacte,

125
00:08:28,850 --> 00:08:31,490
il convient de distinguer très
précisément deux choses.

126
00:08:32,420 --> 00:08:36,260
Il ne faut pas confondre deux questions
bien différentes.

127
00:08:36,460 --> 00:08:42,530
D’une part, la question du délai
pendant lequel le pacte de préférence

128
00:08:42,730 --> 00:08:44,000
conserve sa vigueur.

129
00:08:44,900 --> 00:08:50,450
Il s’agit de savoir ici combien
de temps dure la priorité consentie

130
00:08:50,650 --> 00:08:55,610
par le promettant au bénéficiaire
à partir du moment de la conclusion

131
00:08:55,810 --> 00:08:56,570
du pacte.

132
00:08:56,770 --> 00:09:00,350
C’est la question de la durée de
la préférence accordée,

133
00:09:01,160 --> 00:09:02,720
petit a.

134
00:09:02,920 --> 00:09:06,860
Se pose d’autre part la question
du délai pendant lequel le bénéficiaire

135
00:09:07,060 --> 00:09:11,990
peut accepter la vente à partir
du moment où le promettant lui

136
00:09:12,190 --> 00:09:14,540
adresse son offre, s’il en adresse une.

137
00:09:14,740 --> 00:09:18,830
C’est le délai d’acceptation par
le bénéficiaire qui fera l’objet

138
00:09:19,030 --> 00:09:21,410
d’un petit b.

139
00:09:21,610 --> 00:09:22,370
a.

140
00:09:22,570 --> 00:09:24,230
La durée de la préférence accordée.

141
00:09:25,610 --> 00:09:29,900
Bien entendu, le pacte peut être
consenti pour une durée convenue

142
00:09:30,110 --> 00:09:34,250
entre les parties, durée au terme
de laquelle il perd ses effets.

143
00:09:35,150 --> 00:09:40,430
Il s’agit dans ce cas d’un pacte
à durée limitée, à durée déterminée

144
00:09:40,970 --> 00:09:44,330
et la préférence ne jouera plus
une fois le terme atteint.

145
00:09:44,530 --> 00:09:49,700
L’ancien promettant pourra alors
traiter avec un tiers sans être

146
00:09:49,900 --> 00:09:54,110
tenu de respecter la préférence
qu’il avait accordée au bénéficiaire.

147
00:09:55,160 --> 00:09:58,490
En pratique, toutefois,
les pactes sont le plus souvent

148
00:09:58,690 --> 00:10:03,020
conclus sans limitation de durée,
les parties restant sur ce point

149
00:10:03,230 --> 00:10:03,990
silencieuses.

150
00:10:05,360 --> 00:10:08,690
Il ne faut pas s’en étonner dans
la mesure où, comme on l’a vu,

151
00:10:09,230 --> 00:10:13,970
le pacte de préférence est a priori
peu contraignant pour le promettant.

152
00:10:14,810 --> 00:10:18,980
En particulier, le pacte ne contraint
pas le promettant à vendre son bien.

153
00:10:20,300 --> 00:10:22,850
Dans cette hypothèse,
il s’agira d’un pacte à durée

154
00:10:23,210 --> 00:10:24,050
indéterminée.

155
00:10:25,190 --> 00:10:28,970
La Cour de cassation a parfaitement
admis la validité de tels pactes

156
00:10:29,170 --> 00:10:34,580
à durée indéterminée dans son arrêt
précité du 15 janvier 2003.

157
00:10:35,090 --> 00:10:39,050
La troisième chambre civile de
la Cour de cassation a en effet jugé,

158
00:10:39,380 --> 00:10:44,120
là encore très logiquement,
que la stipulation d’un délai n’est

159
00:10:44,320 --> 00:10:47,690
pas une condition de validité du
pacte de préférence.

160
00:10:48,920 --> 00:10:51,110
Il en va donc du délai comme du prix.

161
00:10:51,590 --> 00:10:56,570
Ni l’un ni l’autre n’ont à être
déterminés dès la conclusion du pacte.

162
00:10:57,980 --> 00:11:02,510
Il en résulte une question importante,
celle de savoir si le pacte est

163
00:11:02,710 --> 00:11:03,740
prescriptible.

164
00:11:04,640 --> 00:11:10,550
La priorité accordée est-elle soumise
à un délai butoir ou le pacte est-il

165
00:11:10,750 --> 00:11:13,100
insusceptible de prescription ?

166
00:11:14,570 --> 00:11:18,260
Dans un arrêt ancien,
bien antérieur à la réforme de

167
00:11:18,460 --> 00:11:22,970
la prescription opérée en France
par la loi du 17 juin 2008,

168
00:11:23,630 --> 00:11:27,140
la Cour de cassation a penché pour
la deuxième réponse,

169
00:11:27,340 --> 00:11:30,050
c’est-à-dire pour l’imprescriptibilité.

170
00:11:31,100 --> 00:11:36,920
Il s’agit d’un arrêt rendu le 22
décembre 1959 par la première chambre

171
00:11:37,120 --> 00:11:41,660
civile de la Cour de cassation
qui décide que la prescription

172
00:11:41,860 --> 00:11:46,370
ne court pas contre le bénéficiaire
tant que le promettant ne lui a

173
00:11:46,570 --> 00:11:50,060
pas fait une proposition de vente
en application du pacte.

174
00:11:51,470 --> 00:11:55,160
Dans cette affaire, le promettant
avait vendu le bien à un tiers

175
00:11:55,550 --> 00:11:59,840
sans proposer d’abord la vente
au bénéficiaire, alors que le pacte

176
00:12:00,040 --> 00:12:02,210
avait été conclu 37 ans plus tôt.

177
00:12:03,440 --> 00:12:07,460
Selon cette jurisprudence ancienne,
la préférence est donc accordée

178
00:12:07,760 --> 00:12:11,840
sans limitation de durée,
dès lors qu’aucun délai n’a été

179
00:12:12,040 --> 00:12:13,280
stipulé dans le pacte.

180
00:12:14,720 --> 00:12:18,800
Il n’est pas évident de savoir
si la loi du 17 juin 2008 doit

181
00:12:19,000 --> 00:12:20,810
conduire aujourd’hui à une autre
solution.

182
00:12:21,740 --> 00:12:27,980
Le délai butoir de 20 ans prévu
par le nouvel article 2232 du Code

183
00:12:28,180 --> 00:12:30,410
civil doit-il en particulier
s’appliquer ?

184
00:12:31,010 --> 00:12:33,860
Il n’y a pas de jurisprudence pour
l’instant sur ce point.

185
00:12:36,180 --> 00:12:40,830
En lien avec le délai,
une autre question importante se pose.

186
00:12:41,730 --> 00:12:47,070
Les parties peuvent-elles prononcer
la résiliation unilatérale de leur

187
00:12:47,270 --> 00:12:48,030
engagement ?

188
00:12:48,720 --> 00:12:54,690
Le droit commun des contrats enseigne
que les contrats à durée indéterminée

189
00:12:55,080 --> 00:12:59,490
peuvent faire l’objet d’une telle
résiliation unilatérale,

190
00:13:00,600 --> 00:13:05,280
reconnue par la jurisprudence depuis
le 19ᵉ siècle, au nom de la prohibition

191
00:13:05,550 --> 00:13:06,960
des engagements perpétuels.

192
00:13:07,860 --> 00:13:13,740
L’ordonnance de 2016 a consacré
cette solution à l’article 1210

193
00:13:14,130 --> 00:13:14,890
du Code civil.

194
00:13:16,110 --> 00:13:19,620
Cette solution doit-elle être appliquée
au pacte de préférence ?

195
00:13:20,430 --> 00:13:21,480
Il est permis d’hésiter.

196
00:13:21,680 --> 00:13:27,180
D’un côté, il pourrait s’agir de
la juste contrepartie de

197
00:13:27,380 --> 00:13:29,370
l’imprescriptibilité du pacte.

198
00:13:30,240 --> 00:13:36,240
Le promettant est tenu pour toujours,
mais il peut unilatéralement mettre

199
00:13:36,440 --> 00:13:37,410
fin à son engagement.

200
00:13:37,610 --> 00:13:43,560
D’un autre côté, cette solution
que l’on vient d’énoncer fragilise

201
00:13:43,760 --> 00:13:49,230
beaucoup les pactes puisque le
promettant pourrait unilatéralement

202
00:13:49,430 --> 00:13:53,460
remettre en cause la préférence
accordée sous la seule réserve

203
00:13:53,660 --> 00:13:57,690
de respecter un délai de préavis
raisonnable, selon la règle posée

204
00:13:57,890 --> 00:14:00,120
par l’article 1211 du Code civil.

205
00:14:01,140 --> 00:14:04,290
Là encore, sur cette question,
il n’y a pas de réponse

206
00:14:04,490 --> 00:14:06,870
jurisprudentielle et la doctrine
est divisée.

207
00:14:08,160 --> 00:14:11,700
Notons que l’avant-projet de réforme
du droit des contrats spéciaux

208
00:14:12,000 --> 00:14:17,250
de juillet 2022 retient la seconde
solution, donc l’existence d’un

209
00:14:17,450 --> 00:14:20,580
droit de résiliation unilatéral,
mais il ne s’agit pour l’instant

210
00:14:21,570 --> 00:14:22,350
que d’un projet.

211
00:14:24,090 --> 00:14:24,850
b.

212
00:14:25,080 --> 00:14:27,930
Le délai d’acceptation par le
bénéficiaire.

213
00:14:28,130 --> 00:14:33,240
C’est le second type de délai qu’il
convient d’envisager au sujet de

214
00:14:33,440 --> 00:14:35,310
la durée du pacte de préférence.

215
00:14:35,510 --> 00:14:39,780
Ici, l’hypothèse est celle dans
laquelle le promettant respecte

216
00:14:39,980 --> 00:14:44,310
l’engagement issu du pacte et fait
une offre de vente au bénéficiaire,

217
00:14:44,610 --> 00:14:45,930
après avoir décidé de vendre.

218
00:14:46,950 --> 00:14:51,450
De combien de temps le bénéficiaire
dispose-t-il pour accepter l’offre

219
00:14:51,650 --> 00:14:52,620
qui lui est ainsi faite ?

220
00:14:53,670 --> 00:14:57,210
Cette deuxième question est beaucoup
plus simple à régler que la précédente.

221
00:14:57,840 --> 00:15:01,530
Elle peut d’ailleurs être réglée
dès la conclusion du pacte par

222
00:15:01,730 --> 00:15:05,910
une stipulation expresse des parties
qui fixent à l’origine ce délai

223
00:15:06,110 --> 00:15:06,870
d’acceptation.

224
00:15:07,890 --> 00:15:11,850
Faute de stipulation expresse,
l’offre du promettant,

225
00:15:12,300 --> 00:15:16,710
bien qu’elle soit effectuée en
application d’un pacte de préférence,

226
00:15:16,910 --> 00:15:21,180
n’en est pas moins une offre ordinaire
au sens du droit commun.

227
00:15:21,380 --> 00:15:25,980
C’est une offre faite à une personne
déterminée, le bénéficiaire.

228
00:15:26,180 --> 00:15:30,510
C’est donc le droit commun de l’offre
et de l’acceptation qui s’applique.

229
00:15:30,710 --> 00:15:32,580
L’alternative est la suivante.

230
00:15:33,180 --> 00:15:38,220
Soit l’offre du promettant est
assortie d’un délai qui doit être

231
00:15:38,420 --> 00:15:41,310
respecté sous peine de caducité
de cette offre.

232
00:15:42,270 --> 00:15:46,200
Soit l’offre est faite par le
promettant sans délai et elle ne

233
00:15:46,400 --> 00:15:50,370
peut être acceptée par le bénéficiaire
que dans un délai raisonnable.

234
00:15:50,570 --> 00:15:55,380
L’ordonnance de 2016 a consacré
ces solutions jurisprudentielles

235
00:15:55,590 --> 00:16:00,810
dans le droit commun des contrats
à l’article 1117 du Code civil.