1
00:00:05,650 --> 00:00:09,790
Le mot chose employé par le Code
civil est certainement un des plus

2
00:00:09,990 --> 00:00:11,680
imprécis de la langue française.

3
00:00:11,880 --> 00:00:16,570
Aujourd’hui, les juristes préfèrent
souvent parler des biens plutôt

4
00:00:16,770 --> 00:00:17,620
que des choses.

5
00:00:17,820 --> 00:00:22,780
Ils soulignent que la vente ne
porte pas à proprement parler sur

6
00:00:22,980 --> 00:00:27,640
la chose elle-même, mais qu’elle
concerne le droit sur cette chose,

7
00:00:27,840 --> 00:00:29,170
le droit sur ce bien.

8
00:00:29,370 --> 00:00:34,570
Ainsi, lorsqu’il vend un bien qui
lui appartient, le propriétaire

9
00:00:34,770 --> 00:00:39,160
transfère à l’acquéreur le droit
de propriété qu’il détient sur ce bien.

10
00:00:40,210 --> 00:00:42,370
On peut encore noter,
pour gagner en précision,

11
00:00:42,820 --> 00:00:47,140
que la propriété n’est pas le seul
droit qui puisse être transféré

12
00:00:47,340 --> 00:00:49,630
à l’acquéreur par l’effet du contrat
de vente.

13
00:00:50,380 --> 00:00:54,130
Si la pleine propriété d’un bien
peut ainsi être vendue,

14
00:00:54,850 --> 00:00:58,420
il en va de même pour les démembrements
du droit de propriété.

15
00:00:59,380 --> 00:01:05,260
Une vente peut très bien porter
sur la nue-propriété ou sur l’usufruit

16
00:01:05,460 --> 00:01:06,220
d’une chose.

17
00:01:06,420 --> 00:01:09,250
De même, peuvent être cédés des
droits indivis.

18
00:01:10,330 --> 00:01:14,350
Définir la vente comme un contrat
qui transfère la propriété d’un bien,

19
00:01:15,160 --> 00:01:19,000
comme on l’a fait au début de ce
titre 1 du cours, est par conséquent

20
00:01:19,200 --> 00:01:19,960
réducteur.

21
00:01:20,230 --> 00:01:23,680
En vérité, la vente doit être définie
comme le contrat par lequel une

22
00:01:23,880 --> 00:01:28,480
personne transfère la titularité
d’un droit à une autre personne,

23
00:01:28,840 --> 00:01:31,540
moyennant le versement d’un prix
en argent.

24
00:01:31,740 --> 00:01:36,970
L’objet de la vente est donc de
céder un droit patrimonial quelconque.

25
00:01:37,810 --> 00:01:42,640
Le droit à céder peut être un droit
réel, la propriété ou ses

26
00:01:42,840 --> 00:01:46,240
démembrements, mais il peut aussi
s’agir d’un droit personnel.

27
00:01:46,630 --> 00:01:49,210
La cession de créance est bien
une vente.

28
00:01:49,410 --> 00:01:54,250
Ces précisions importantes étant
faites, il convient de s’interroger

29
00:01:54,450 --> 00:01:58,480
sur les diverses exigences que
fait peser le droit civil au sujet

30
00:01:58,680 --> 00:02:01,810
de la chose en tant qu’objet du
contrat de vente.

31
00:02:02,980 --> 00:02:06,790
À ce titre, nous verrons d’abord
quels doivent être les caractères

32
00:02:06,990 --> 00:02:10,720
de la chose vendue, A,
nous traiterons ensuite de la

33
00:02:10,920 --> 00:02:12,430
détermination de la chose,
B.

34
00:02:12,830 --> 00:02:13,590
A.

35
00:02:15,250 --> 00:02:17,650
Les caractères de la chose vendus.

36
00:02:18,850 --> 00:02:21,610
Trois séries d’exigences sont prévues
par la loi.

37
00:02:22,510 --> 00:02:25,360
Pour faire l’objet d’une vente,
la chose doit exister,

38
00:02:25,560 --> 00:02:26,320
premièrement.

39
00:02:26,800 --> 00:02:28,390
Elle doit être dans le commerce,
deuxièmement.

40
00:02:28,720 --> 00:02:33,730
Elle doit appartenir au vendeur,
ce qui pose la question de la vente

41
00:02:33,930 --> 00:02:34,750
de la chose d’autrui,
troisièmement.

42
00:02:34,960 --> 00:02:35,720
1.

43
00:02:37,420 --> 00:02:38,950
L'existence de la chose.

44
00:02:39,940 --> 00:02:43,390
Cette première condition pose deux
types de difficultés.

45
00:02:44,230 --> 00:02:47,890
La chose vendue peut avoir péri
avant la conclusion de la vente.

46
00:02:48,670 --> 00:02:52,900
Elle peut aussi, et au contraire,
ne pas exister encore et être

47
00:02:53,100 --> 00:02:56,350
appréhendée par les parties dans
son existence future.

48
00:02:57,520 --> 00:03:01,630
Il convient donc d’analyser d’abord
la vente d’une chose périe,

49
00:03:01,900 --> 00:03:02,660
a.

50
00:03:02,860 --> 00:03:05,170
Ensuite, la vente d’une chose future,
b.

51
00:03:05,620 --> 00:03:06,380
a.

52
00:03:08,170 --> 00:03:10,430
La vente d’une chose périe.

53
00:03:11,590 --> 00:03:16,510
Selon le premier alinéa de l’article
1601 du Code civil, si au moment

54
00:03:16,710 --> 00:03:20,590
de la vente, la chose vendue était
périe en totalité, la vente serait

55
00:03:20,790 --> 00:03:21,550
nulle.

56
00:03:21,940 --> 00:03:25,600
Pour la Cour de cassation,
cela vise aussi bien la destruction

57
00:03:25,800 --> 00:03:29,290
matérielle complète de la chose,
la marchandise a brûlé,

58
00:03:29,860 --> 00:03:36,100
que l’impossibilité d’utiliser la chose,
imaginez la vente d’une marchandise

59
00:03:36,300 --> 00:03:37,060
périmée.

60
00:03:37,930 --> 00:03:41,200
Mais attention, ces dispositions
ne s’appliquent pas dans l’hypothèse

61
00:03:41,400 --> 00:03:43,780
où la vente présente un caractère
aléatoire.

62
00:03:44,590 --> 00:03:48,520
Tel est le cas lorsque la vente
est conclue aux risques et périls

63
00:03:48,720 --> 00:03:52,000
de l’acquéreur, par exemple pour
une marchandise vendue en cours

64
00:03:52,200 --> 00:03:54,280
de transport et qui ne peut pas
être contrôlée.

65
00:03:54,480 --> 00:03:55,960
C’est une vente aléatoire.

66
00:03:57,160 --> 00:04:00,670
Pour que l’article 1601 et la nullité
qui l’édicte s’appliquent,

67
00:04:01,930 --> 00:04:05,800
la destruction de la chose doit
être antérieure ou au plus tard

68
00:04:06,070 --> 00:04:09,010
concomitante à la formation du
contrat de vente.

69
00:04:10,210 --> 00:04:15,130
Dans ce cas, le contrat ne peut
pas se former valablement puisqu’il

70
00:04:15,330 --> 00:04:16,090
n’y a pas d’objet.

71
00:04:16,690 --> 00:04:20,350
Si le contrat est déjà conclu,
la question de la destruction de

72
00:04:20,550 --> 00:04:25,210
la chose ne relève plus de l’article
1601, mais elle relève de la théorie

73
00:04:25,410 --> 00:04:28,310
des risques que nous aborderons
plus loin dans le cours.

74
00:04:29,980 --> 00:04:34,840
Le deuxième alinéa de l’article
1601 envisage pour sa part l’hypothèse

75
00:04:35,040 --> 00:04:37,480
de la destruction partielle de la chose.

76
00:04:38,110 --> 00:04:39,880
Il ouvre à l’acheteur une option.

77
00:04:40,540 --> 00:04:44,680
L’acheteur peut soit abandonner
la vente, selon l’expression quelque

78
00:04:44,880 --> 00:04:49,780
peu imagée utilisée par le Code civil,
il y a alors nullité du contrat

79
00:04:49,980 --> 00:04:51,520
comme pour la destruction complète.

80
00:04:52,600 --> 00:04:57,190
Soit l’acheteur peut demander la
partie conservée en faisant déterminer

81
00:04:57,390 --> 00:05:01,140
le prix par ventilation,
il y a alors simple réduction du

82
00:05:01,340 --> 00:05:05,010
prix proportionnelle à la partie
de la chose qui n’a pas péri.

83
00:05:06,300 --> 00:05:10,800
Notons qu’en matière commerciale,
les usages peuvent imposer la réduction

84
00:05:11,000 --> 00:05:14,820
du prix, autrement dit la réfaction
du contrat, soit par l’accord des

85
00:05:15,020 --> 00:05:17,340
parties, soit par la décision du juge.

86
00:05:17,540 --> 00:05:18,300
b.

87
00:05:19,980 --> 00:05:22,110
La vente de choses futures.

88
00:05:23,520 --> 00:05:27,210
Faute de texte spécifique dans
le droit de la vente,

89
00:05:27,810 --> 00:05:30,750
on doit ici se tourner vers le
droit commun des contrats,

90
00:05:31,290 --> 00:05:35,460
plus précisément vers l’article
1130 du Code civil.

91
00:05:35,660 --> 00:05:40,500
Je cite : "Les choses futures peuvent
faire l’objet d’une obligation".

92
00:05:40,700 --> 00:05:46,590
C’est l’ancien article 1130 du
Code civil avant la réforme de 2016,

93
00:05:46,790 --> 00:05:51,570
mais dans le même sens,
le nouvel article 1163,

94
00:05:51,840 --> 00:05:56,130
issu quant à lui de l’ordonnance,
prévoit que l’obligation a pour

95
00:05:56,330 --> 00:05:59,100
objet une prestation présente ou
future.

96
00:06:00,330 --> 00:06:04,860
En principe, la vente d’une chose
future, c’est-à-dire d’un bien

97
00:06:05,060 --> 00:06:07,860
qui n’existe pas encore,
est donc possible.

98
00:06:10,110 --> 00:06:13,680
Il s’agit d’une vente à terme tout
à fait valable qui peut porter

99
00:06:14,580 --> 00:06:18,960
sur une récolte à venir,
sur un immeuble qui va être construit,

100
00:06:19,160 --> 00:06:19,920
etc.

101
00:06:20,640 --> 00:06:26,070
Il suffit que la chose puisse être
déterminée dès la conclusion du

102
00:06:26,270 --> 00:06:27,030
contrat de vente.

103
00:06:27,900 --> 00:06:31,170
Quant à son régime juridique,
la vente d’une chose future est

104
00:06:31,370 --> 00:06:34,500
caduque s’il advient que la chose
n’existe pas.

105
00:06:34,700 --> 00:06:39,780
Ainsi, par exemple, pour une récolte
vendue sur pied qui serait détruite

106
00:06:39,980 --> 00:06:42,030
par un ouragan avant d’avoir été faite.

107
00:06:43,830 --> 00:06:47,370
A moins, une nouvelle fois,
que la vente future présente un

108
00:06:47,570 --> 00:06:48,480
caractère aléatoire.

109
00:06:48,680 --> 00:06:53,130
L’acheteur devra alors payer le prix,
même si la chose ne vient pas à

110
00:06:53,330 --> 00:06:54,090
l’existence.

111
00:06:54,290 --> 00:06:56,910
C’est l’exemple classique,
depuis le droit romain,

112
00:06:57,210 --> 00:07:00,270
de la vente d’un coup de filet
dont vous avez peut-être parlé

113
00:07:00,470 --> 00:07:01,230
l’an dernier.

114
00:07:01,470 --> 00:07:05,190
Même si le pêcheur jetant son filet
à l’eau ne prend pas de poissons,

115
00:07:05,700 --> 00:07:10,500
la vente n’en est pas moins valable
et le prix doit en être payé parce

116
00:07:10,700 --> 00:07:14,340
que les parties avaient accepté
un aléa quant à l’existence de la chose.

117
00:07:16,080 --> 00:07:19,350
Dans certains domaines,
il faut relever que la loi réglemente

118
00:07:19,550 --> 00:07:23,730
spécialement la vente qui porte
sur une chose future parce que

119
00:07:23,930 --> 00:07:26,280
ces enjeux économiques peuvent
être très importants.

120
00:07:26,480 --> 00:07:31,140
C’est le cas en matière de droits
d’auteur pour les cessions d’œuvres

121
00:07:31,340 --> 00:07:34,740
futures, la réglementation se trouve
dans le Code de la propriété

122
00:07:34,940 --> 00:07:35,700
intellectuelle.

123
00:07:35,900 --> 00:07:39,870
C’est aussi et surtout le cas pour
la vente d’immeubles à construire,

124
00:07:40,070 --> 00:07:43,560
qu’on appelle parfois la vente
sur plan dans le langage courant.

125
00:07:43,760 --> 00:07:44,520
2.

126
00:07:45,640 --> 00:07:48,060
Deuxième exigence tenant à la chose.

127
00:07:48,260 --> 00:07:52,210
Objet du contrat de vente,
la chose doit être, je cite,

128
00:07:52,450 --> 00:07:53,890
"dans le commerce".

129
00:07:55,180 --> 00:08:01,420
Selon l’article 1598 du Code civil,
tout ce qui est dans le commerce

130
00:08:01,780 --> 00:08:06,310
peut être vendu lorsque des lois
particulières n’en ont pas prohibé

131
00:08:06,510 --> 00:08:07,270
l’aliénation.

132
00:08:08,350 --> 00:08:13,210
Le commerce ici visé n’est pas
entendu dans son sens économique,

133
00:08:13,410 --> 00:08:15,070
mais dans un sens juridique.

134
00:08:15,640 --> 00:08:19,510
Une chose est dans le commerce
quand on a le droit de la vendre,

135
00:08:19,900 --> 00:08:23,680
si bien que l’article 1598 apparaît
un peu tautologique.

136
00:08:24,700 --> 00:08:27,940
Quoi qu’il en soit, cet article
pose un principe très clair et

137
00:08:28,140 --> 00:08:29,290
lui apporte des exceptions.

138
00:08:30,130 --> 00:08:33,760
Le principe est celui de la libre
circulation des biens,

139
00:08:33,960 --> 00:08:37,300
de tous les biens, qu’ils soient
meubles ou immeubles,

140
00:08:37,500 --> 00:08:38,710
corporels ou incorporels,
etc.

141
00:08:39,070 --> 00:08:45,310
L’article 1598 assortit ce principe

142
00:08:45,510 --> 00:08:46,720
libéral d’une exception.

143
00:08:47,440 --> 00:08:52,930
Certaines choses sont hors du commerce
et ne peuvent donc pas être vendues.

144
00:08:54,040 --> 00:08:58,210
Certaines interdictions de vendre
ou d’acquérir qui résultent soit

145
00:08:58,410 --> 00:09:02,350
d’un contrat, soit d’une incapacité,
ont déjà été signalées dans ce cours.

146
00:09:02,550 --> 00:09:07,810
Ici, ce sont les prohibitions touchant
la chose elle-même qui nous intéresse.

147
00:09:08,620 --> 00:09:12,640
Pour des raisons d’intérêt général,
la loi prohibe certaines ventes,

148
00:09:13,360 --> 00:09:15,010
les exemples sont très nombreux.

149
00:09:15,210 --> 00:09:20,740
L’article 16-5 du Code civil déclare
nulles les conventions ayant pour

150
00:09:20,940 --> 00:09:23,980
effet de conférer une valeur
patrimoniale au corps humain,

151
00:09:24,400 --> 00:09:27,070
à ses éléments ou à ses produits.

152
00:09:27,270 --> 00:09:31,060
C’est un texte que vous avez dû
étudier en première année de licence.

153
00:09:31,990 --> 00:09:35,170
Ne peuvent également être vendus
les produits interdits,

154
00:09:35,370 --> 00:09:39,070
les produits contrefaits,
les animaux atteints de maladies

155
00:09:39,270 --> 00:09:40,030
contagieuses, etc.

156
00:09:41,530 --> 00:09:45,670
Plus généralement, les droits
extrapatrimoniaux, comme leur nom

157
00:09:45,870 --> 00:09:48,790
l’indique, ne peuvent pas non plus
faire l’objet d’une vente.

158
00:09:48,990 --> 00:09:52,750
C’est le cas pour les droits
politiques, comme le droit de vote,

159
00:09:53,170 --> 00:09:55,960
ou pour le droit moral d’un auteur
sur son œuvre.

160
00:09:57,250 --> 00:10:01,390
Plus original, dans un arrêt rendu
par sa chambre commerciale le 25

161
00:10:01,590 --> 00:10:05,140
juin 2013, la Cour de cassation
a également jugé qu’un fichier

162
00:10:05,340 --> 00:10:09,130
de clientèle d’une entreprise qui
n’a pas été déclaré à la Commission

163
00:10:09,330 --> 00:10:11,650
nationale de l’informatique et
des libertés, la CNIL,

164
00:10:11,950 --> 00:10:13,270
ne peut pas être vendu.

165
00:10:13,540 --> 00:10:15,430
Il s’agit d’un bien hors commerce.

166
00:10:16,960 --> 00:10:20,080
Parmi tous ces exemples,
un cas a particulièrement posé

167
00:10:20,280 --> 00:10:23,320
problème, surtout au cours des
années 1990.

168
00:10:23,770 --> 00:10:27,610
C’est celui des clientèles civiles,
c’est-à-dire des clientèles des

169
00:10:27,810 --> 00:10:31,270
professionnels libéraux,
tels que les médecins ou les avocats.

170
00:10:32,320 --> 00:10:35,980
Alors que les clientèles commerciales
sont librement cessibles,

171
00:10:36,280 --> 00:10:40,000
puisque la clientèle est l’élément
fondateur, l’élément principal

172
00:10:40,200 --> 00:10:42,970
du fonds de commerce,
la Cour de cassation a longtemps

173
00:10:43,170 --> 00:10:48,580
considéré que les clientèles civiles
étaient hors du commerce juridique,

174
00:10:48,970 --> 00:10:50,290
donc incessibles.

175
00:10:50,490 --> 00:10:55,240
À l’époque, cette solution était
justifiée par le lien de nature

176
00:10:55,440 --> 00:10:58,480
très personnel qui unit le
professionnel, en particulier le

177
00:10:58,680 --> 00:10:59,980
médecin, à ses clients.

178
00:11:00,970 --> 00:11:04,690
Les patients ne peuvent pas être
cédés comme on cède une marchandise.

179
00:11:04,890 --> 00:11:08,860
Ainsi, beaucoup d’arrêts,
jusqu’au milieu des années 90,

180
00:11:09,190 --> 00:11:14,380
se fondaient sur l’illicéité de
l’objet pour prononcer la nullité

181
00:11:14,580 --> 00:11:16,030
de ces cessions de clientèle.

182
00:11:17,080 --> 00:11:20,320
La position de la Cour de cassation
était cependant un peu ambiguë puisque,

183
00:11:20,740 --> 00:11:25,180
tout en annulant les actes de cession,
elle admettait la validité de ce

184
00:11:25,380 --> 00:11:28,630
que l’on appelait alors les conventions
de présentation.

185
00:11:29,440 --> 00:11:34,480
Le professionnel, médecin par exemple,
pouvait s’engager par contrat à

186
00:11:34,680 --> 00:11:38,740
faire ce qui était dans son pouvoir
pour que sa clientèle s’adresse

187
00:11:38,940 --> 00:11:42,610
à son successeur, encore fallait-il,
selon la Cour de cassation,

188
00:11:43,030 --> 00:11:46,270
que la liberté de choix des patients
soit sauvegardée.

189
00:11:46,470 --> 00:11:51,010
Finalement, le droit positif a
connu une évolution importante

190
00:11:51,210 --> 00:11:54,640
avec un arrêt rendu par la première
chambre civile de la Cour de cassation

191
00:11:55,060 --> 00:11:56,560
le 7 novembre 2000.

192
00:11:56,920 --> 00:12:00,880
Je cite son attendu de principe :
"Si la cession de la clientèle

193
00:12:01,080 --> 00:12:04,840
médicale, à l’occasion de la
constitution ou de la cession d’un

194
00:12:05,040 --> 00:12:09,040
fonds libéral d’exercice de la
profession, n’est pas illicite,

195
00:12:09,240 --> 00:12:12,490
c’est à la condition que soit
sauvegardée la liberté de choix

196
00:12:12,690 --> 00:12:13,450
du patient".

197
00:12:14,200 --> 00:12:17,740
Par cette décision, la Cour de
cassation admet que la clientèle

198
00:12:17,940 --> 00:12:23,440
civile soit un bien dans le commerce.

199
00:12:24,280 --> 00:12:27,940
Mais elle maintient la condition
précédemment posée, à savoir que

200
00:12:28,140 --> 00:12:32,050
la cession de clientèle civile
n’est valable que si la liberté

201
00:12:32,250 --> 00:12:35,440
de choix des clients,
des patients, est préservée.

202
00:12:36,520 --> 00:12:39,100
Dans cette affaire, les juges ont
estimé que tel n’était pas le cas

203
00:12:39,700 --> 00:12:43,660
parce que le cédant s’était engagé
à céder la moitié de sa clientèle.

204
00:12:43,860 --> 00:12:49,140
Or, pour parvenir à ce résultat exact,
il fallait nécessairement qu’un

205
00:12:49,340 --> 00:12:54,390
nombre précis de patients soient
dirigés d’autorité vers le médecin

206
00:12:54,590 --> 00:12:55,350
cessionnaire.

207
00:12:56,490 --> 00:12:59,790
Depuis la décision de 2000,
le contentieux s’est raréfié sur

208
00:12:59,990 --> 00:13:02,220
cette question, sans doute pour
des raisons économiques car il

209
00:13:02,420 --> 00:13:05,730
y a davantage aujourd’hui de vieux
médecins qui partent à la retraite

210
00:13:05,930 --> 00:13:07,530
que de jeunes médecins qui
s’installent.

211
00:13:08,310 --> 00:13:11,760
Les cessions de clientèle médicale
sont donc devenues mécaniquement

212
00:13:11,960 --> 00:13:12,720
plus rares.