1
00:00:05,620 --> 00:00:07,510
Paragraphe trois : le prix de vente.

2
00:00:07,710 --> 00:00:14,650
L’existence d’un prix payé en argent
est un des éléments de la qualification

3
00:00:14,850 --> 00:00:15,610
du contrat de vente.

4
00:00:15,810 --> 00:00:19,840
"Pas de prix, pas de vente",
selon la formule percutante d’un

5
00:00:20,040 --> 00:00:20,800
auteur.

6
00:00:21,190 --> 00:00:27,250
Cela permet de distinguer la vente
de l’échange, de la donation ou

7
00:00:27,450 --> 00:00:31,090
encore d’un apport en société,
autant d’opérations juridiques

8
00:00:31,290 --> 00:00:34,990
qui ont également pour effet de
transférer la propriété d’un bien,

9
00:00:35,320 --> 00:00:36,430
mais qui ne sont pas des ventes.

10
00:00:37,750 --> 00:00:41,500
Deux séries de règles doivent être
distinguées au sujet du prix de vente.

11
00:00:41,700 --> 00:00:45,390
D’abord, celles qui s’appliquent
à sa détermination, A.

12
00:00:46,690 --> 00:00:48,970
Ensuite, celles qui concernent
son montant.

13
00:00:50,080 --> 00:00:50,840
A.

14
00:00:51,040 --> 00:00:52,850
La détermination du prix.

15
00:00:54,550 --> 00:01:01,960
Selon l’article 1591 du Code civil,
le prix de la vente doit être déterminé

16
00:01:02,260 --> 00:01:04,150
et désigné par les parties.

17
00:01:04,350 --> 00:01:09,700
Classiquement, le prix ne peut
prendre la forme que d’une somme

18
00:01:09,900 --> 00:01:11,920
d’argent payée par l’acquéreur.

19
00:01:12,120 --> 00:01:17,290
Ainsi, lorsque la contrepartie
du transfert de propriété d’un

20
00:01:17,490 --> 00:01:22,840
bien prend une autre forme,
comme l’engagement d’exécuter une

21
00:01:23,040 --> 00:01:28,210
prestation, la qualification de
vente devrait logiquement être refusée.

22
00:01:29,260 --> 00:01:33,790
Il en va autrement que si cette
autre forme n’est qu’accessoire

23
00:01:34,030 --> 00:01:35,710
par rapport à un paiement en argent.

24
00:01:36,610 --> 00:01:40,210
Tel est le cas, comme on l’a vu
au moment de l’introduction,

25
00:01:40,410 --> 00:01:41,620
pour l’échange avec soulte.

26
00:01:42,100 --> 00:01:45,670
Lorsque la valeur de la soulte
est supérieure à la valeur du bien

27
00:01:45,870 --> 00:01:47,230
échangé, il y a vente.

28
00:01:49,120 --> 00:01:52,690
Depuis les arrêts d'assemblée plénière
rendus par la Cour de cassation

29
00:01:52,890 --> 00:01:57,670
le 1ᵉʳ décembre 1995,
il convient de distinguer deux

30
00:01:57,870 --> 00:02:01,300
hypothèses au sujet de la détermination
du prix de vente.

31
00:02:02,200 --> 00:02:05,320
La première hypothèse,
qui est la plus fréquente et la

32
00:02:05,520 --> 00:02:09,880
plus importante, est celle où la
vente constitue un contrat isolé,

33
00:02:10,080 --> 00:02:10,840
1.

34
00:02:11,500 --> 00:02:14,740
La seconde hypothèse,
très spécifique, est celle du contrat

35
00:02:14,940 --> 00:02:17,290
de vente conclu en application
d’un contrat-cadre, deuxièmement.

36
00:02:17,490 --> 00:02:23,470
L’ordonnance du 10 février 2016,
il faut le noter, a implicitement

37
00:02:23,670 --> 00:02:25,360
consacré cette distinction.

38
00:02:25,560 --> 00:02:26,320
1.

39
00:02:27,640 --> 00:02:29,610
Le contrat de vente isolé.

40
00:02:31,090 --> 00:02:35,200
Le droit civil français pose un
principe rigide, celui de la

41
00:02:35,400 --> 00:02:37,450
détermination préalable du prix,
a.

42
00:02:39,160 --> 00:02:42,850
Mais il accompagne ce principe
de certains éléments de souplesse,

43
00:02:43,050 --> 00:02:43,810
b.

44
00:02:44,010 --> 00:02:44,770
a.

45
00:02:46,060 --> 00:02:51,070
Un principe rigide, la détermination
préalable du prix de vente.

46
00:02:52,600 --> 00:02:58,210
La règle posée par l’article 1591
du Code civil est parfaitement claire.

47
00:02:58,720 --> 00:03:04,690
Les parties doivent fixer le prix
d’un commun accord dès la conclusion

48
00:03:04,890 --> 00:03:05,650
du contrat de vente.

49
00:03:06,490 --> 00:03:10,450
Il en va du prix comme de la chose
objet de la vente.

50
00:03:11,140 --> 00:03:14,260
Le principe est celui de la
détermination préalable.

51
00:03:15,440 --> 00:03:19,520
Ce principe emporte deux conséquences
importantes.

52
00:03:19,720 --> 00:03:24,320
Premièrement, il n’y a pas de vente
si le prix est incertain.

53
00:03:24,520 --> 00:03:30,260
Deuxièmement, il n’y a pas de vente
non plus si des parties prévoient

54
00:03:30,620 --> 00:03:33,770
que le prix sera fixé par un accord
ultérieur.

55
00:03:33,970 --> 00:03:39,230
C’est la raison pour laquelle une
promesse unilatérale de vente doit

56
00:03:39,430 --> 00:03:42,680
obligatoirement fixer le prix,
car la levée de l’option devra

57
00:03:42,880 --> 00:03:45,350
suffire à rendre la vente parfaite.

58
00:03:47,510 --> 00:03:52,850
Si elle n’est pas absolument spécifique
au droit français, cette exigence

59
00:03:53,050 --> 00:03:57,290
de détermination préalable du prix
de vente n’est toutefois pas partagée

60
00:03:57,490 --> 00:03:58,970
par tous les systèmes juridiques.

61
00:03:59,870 --> 00:04:04,700
Beaucoup d’autres pays admettent
la fixation unilatérale du prix

62
00:04:04,900 --> 00:04:08,630
par l’une des parties,
concrètement par le vendeur après

63
00:04:08,830 --> 00:04:13,070
la vente, sauf à ce que le juge
exerce un contrôle a posteriori

64
00:04:13,460 --> 00:04:18,170
sur le prix ainsi fixé et sauf
à ce que le juge éventuellement

65
00:04:18,370 --> 00:04:22,100
puisse lui-même déterminer le prix
de vente si nécessaire.

66
00:04:23,390 --> 00:04:27,080
En droit français, le rôle de la
volonté unilatérale et le rôle

67
00:04:27,280 --> 00:04:33,830
joué par le juge sont à l’opposé
de ces solutions qui s’appliquent

68
00:04:34,030 --> 00:04:36,860
dans certains systèmes étrangers
et qui inspirent également certains

69
00:04:37,060 --> 00:04:37,820
projets européens.

70
00:04:38,020 --> 00:04:43,430
L’ordonnance de 2016 n’a pas remis
en cause la position traditionnelle

71
00:04:43,630 --> 00:04:48,590
du droit français, qui continue
d’exiger la fixation du prix par

72
00:04:48,790 --> 00:04:51,290
les parties au moment de la conclusion
du contrat.

73
00:04:51,490 --> 00:04:55,820
L’article 1591 du Code civil est
demeuré inchangé.

74
00:04:57,500 --> 00:05:02,000
Sur la question de la détermination
du prix de vente, le droit français

75
00:05:02,200 --> 00:05:06,530
ne brille pas par sa souplesse
puisqu’il continue d’exiger l’accord

76
00:05:06,730 --> 00:05:07,610
préalable sur le prix.

77
00:05:08,570 --> 00:05:12,680
En même temps, cette position rigide
du droit français, qui privilégie

78
00:05:12,880 --> 00:05:16,340
l’autonomie de la volonté des parties,
n’est pas sans justification.

79
00:05:17,240 --> 00:05:21,080
Elle assure en particulier la
prévisibilité contractuelle et

80
00:05:21,280 --> 00:05:22,490
la sécurité juridique.

81
00:05:23,630 --> 00:05:27,800
De plus, bien qu’elle soit stricte,
la position du droit français de

82
00:05:28,000 --> 00:05:32,030
la vente n’est pas exempte de tout
élément de souplesse.

83
00:05:32,750 --> 00:05:33,510
b.

84
00:05:33,740 --> 00:05:35,690
Des éléments de souplesse.

85
00:05:37,070 --> 00:05:40,130
Ces éléments de souplesse sont
principalement deux.

86
00:05:40,330 --> 00:05:44,090
D’une part, il suffit que le prix
soit déterminable.

87
00:05:44,290 --> 00:05:48,080
D’autre part, le droit civil admet,
dans certaines conditions,

88
00:05:48,500 --> 00:05:51,320
que le prix de vente soit fixé
par un tiers.

89
00:05:51,520 --> 00:05:58,010
D’abord, selon l’article 1163 du
Code civil, qu’on a déjà souvent

90
00:05:58,210 --> 00:06:02,690
rencontré, l’objet de l’obligation
doit être déterminé ou au moins

91
00:06:02,890 --> 00:06:03,650
déterminable.

92
00:06:04,340 --> 00:06:08,000
Cette règle s’applique au contrat
de vente comme aux autres contrats,

93
00:06:08,780 --> 00:06:13,100
et elle s’applique au prix,
comme elle s’applique à la chose

94
00:06:13,300 --> 00:06:14,480
qui fait l’objet du contrat de vente.

95
00:06:14,750 --> 00:06:16,370
Nous l’avons vu dans la précédente
vidéo.

96
00:06:16,570 --> 00:06:22,430
Ainsi, si le prix peut être chiffré
dès la conclusion du contrat —

97
00:06:22,790 --> 00:06:27,110
c’est la solution la plus simple
— la jurisprudence admet que les

98
00:06:27,310 --> 00:06:33,260
parties puissent convenir d’un
mode de fixation qui permette de

99
00:06:33,460 --> 00:06:37,790
déterminer le prix dès lors qu’un
nouvel accord de volonté n’est

100
00:06:37,990 --> 00:06:38,750
pas nécessaire.

101
00:06:40,160 --> 00:06:45,200
Le prix est alors déterminable
en fonction d’éléments objectifs

102
00:06:45,440 --> 00:06:49,550
qui trouvent leur racine dans les
stipulations mêmes du contrat.

103
00:06:50,930 --> 00:06:54,140
Cet élément de souplesse est
particulièrement important dans

104
00:06:54,340 --> 00:06:58,250
le cas des ventes à terme,
pour lesquelles le prix est payé après,

105
00:06:58,450 --> 00:07:00,770
voire bien après la conclusion
du contrat.

106
00:07:01,940 --> 00:07:05,420
Deux conditions doivent être remplies
pour que le prix de vente soit

107
00:07:05,620 --> 00:07:07,610
ainsi considéré comme déterminable.

108
00:07:07,810 --> 00:07:13,040
D’abord, une condition négative :
le prix ne doit pas dépendre de

109
00:07:13,240 --> 00:07:17,510
la volonté unilatérale d’une partie,
ni d’accords ultérieurs.

110
00:07:17,710 --> 00:07:22,940
Ensuite, une condition positive :
les modalités de détermination

111
00:07:23,140 --> 00:07:27,770
du prix prévu par le contrat doivent
être suffisamment précises.

112
00:07:27,970 --> 00:07:33,830
Issu de l’ordonnance de 2016,
le troisième alinéa de l’article

113
00:07:34,030 --> 00:07:39,470
1163 du Code civil a plus ou moins
consacré cet assouplissement au

114
00:07:39,670 --> 00:07:41,030
droit commun dans les termes suivants.

115
00:07:41,230 --> 00:07:45,710
Je cite l’article 1163 :
"La prestation est déterminable

116
00:07:46,040 --> 00:07:49,880
lorsqu’elle peut être déduite du
contrat ", formule assez vague,

117
00:07:50,450 --> 00:07:56,720
"ou par référence aux usages ou
aux relations antérieures des parties,

118
00:07:57,200 --> 00:08:00,200
sans qu’un nouvel accord des parties
soit nécessaire".

119
00:08:02,510 --> 00:08:08,210
Dès avant 2016, la jurisprudence
avait décidé que les parties pouvaient

120
00:08:08,410 --> 00:08:11,930
se référer à la cote publiée par
une revue spécialisée,

121
00:08:12,130 --> 00:08:18,060
l’Argus pour les voitures d’occasion
ou au cours pratiqué dans des bourses

122
00:08:18,260 --> 00:08:20,490
de marchandises, comme en matière
agricole.

123
00:08:22,050 --> 00:08:25,440
Cela doit rester possible
postérieurement à 2016.

124
00:08:26,340 --> 00:08:30,030
En revanche, la Cour de cassation
avait jugé qu’une simple référence

125
00:08:30,230 --> 00:08:34,890
au prix du marché, une vague référence
au prix du marché, était trop

126
00:08:35,090 --> 00:08:35,850
imprécise.

127
00:08:36,660 --> 00:08:40,560
On peut se demander si la nouvelle
rédaction du troisième alinéa de

128
00:08:40,760 --> 00:08:44,820
l’article 1163, qui est plus souple,
ne pourrait pas conduire sur ce

129
00:08:45,020 --> 00:08:49,110
point à une évolution vu la référence
que fait le texte aux usages.

130
00:08:49,620 --> 00:08:51,870
La question est débattue pour
l’instant.

131
00:08:53,460 --> 00:08:57,330
Le prix de vente peut aussi être
indexé dans l’hypothèse où son

132
00:08:57,530 --> 00:08:58,470
paiement est différé.

133
00:08:59,310 --> 00:09:00,510
Selon l’article L.

134
00:09:00,710 --> 00:09:06,570
112-1 du Code monétaire et financier,
il doit exister une relation directe

135
00:09:06,900 --> 00:09:12,150
entre l’indice choisi par les parties
et l’objet du contrat ou l’activité

136
00:09:12,450 --> 00:09:13,210
des parties.

137
00:09:14,880 --> 00:09:21,570
Second élément de souplesse,
l’article 1592 du Code civil admet

138
00:09:21,770 --> 00:09:24,720
expressément que le prix de vente
soit fixé par un tiers.

139
00:09:25,830 --> 00:09:30,360
Dans sa rédaction issue du Code
civil de 1804, le texte prévoyait

140
00:09:30,560 --> 00:09:35,130
que le prix peut cependant être
laissé à l’arbitrage d’un tiers.

141
00:09:35,730 --> 00:09:39,930
Si le tiers ne veut ou ne peut
faire l’estimation, il n’y a point

142
00:09:40,130 --> 00:09:40,890
de vente.

143
00:09:43,920 --> 00:09:49,800
Cet article 1592 a été logiquement
modifié une première fois par une

144
00:09:50,000 --> 00:09:54,870
loi de 2016 qui a gommé la référence
à l’arbitrage.

145
00:09:55,650 --> 00:09:59,940
Ce mot était mal choisi car le
tiers qui va fixer le prix à la

146
00:10:00,140 --> 00:10:02,130
demande des parties n’est pas un
arbitre.

147
00:10:02,400 --> 00:10:05,190
Il ne tranche pas un différend
entre les parties.

148
00:10:06,030 --> 00:10:10,560
La pratique le qualifie parfois
d’expert, mais il s’agit d’un abus

149
00:10:10,760 --> 00:10:13,050
de langage au regard du droit
processuel.

150
00:10:13,250 --> 00:10:16,950
Il ne s’agit pas d’une expertise
au sens de la procédure civile.

151
00:10:17,150 --> 00:10:22,830
Désormais, le texte dispose de
manière plus neutre que le prix

152
00:10:23,030 --> 00:10:27,210
peut être laissé à l’estimation
d’un tiers, ce qui est beaucoup

153
00:10:27,410 --> 00:10:28,170
plus satisfaisant.

154
00:10:29,250 --> 00:10:33,600
En réalité, ce tiers pourrait être
qualifié de mandataire des parties

155
00:10:33,930 --> 00:10:37,620
parce qu’il est chargé d’effectuer
une mission juridique pour le compte

156
00:10:37,820 --> 00:10:42,060
des parties, une mission qui consiste
à fixer le prix de la vente à la

157
00:10:42,260 --> 00:10:43,020
demande des parties.

158
00:10:43,770 --> 00:10:48,690
Ce prix fixé par le tiers s’imposera
non seulement aux parties,

159
00:10:49,110 --> 00:10:53,700
mais encore au juge qui ne peut
pas le contrôler, sauf erreur grossière

160
00:10:54,060 --> 00:10:57,690
ou en cas de dol ou de violence
subi par le tiers, dit la Cour

161
00:10:57,890 --> 00:10:58,650
de cassation.

162
00:10:59,550 --> 00:11:04,350
La désignation du tiers doit reposer
sur l’accord des parties à la vente.

163
00:11:04,950 --> 00:11:07,320
Il doit donc s’agir d’un mandataire
commun.

164
00:11:08,250 --> 00:11:12,660
Si le contrat prévoit une désignation
unilatérale, la nullité de la vente

165
00:11:12,860 --> 00:11:13,620
s’impose.

166
00:11:14,670 --> 00:11:18,750
En bonne logique, on doit aussi
exiger que le tiers soit indépendant

167
00:11:18,960 --> 00:11:21,390
des parties et qu’il soit impartial.

168
00:11:22,920 --> 00:11:26,040
Pour que la vente soit valable,
il faut encore que le prix fixé

169
00:11:26,240 --> 00:11:27,450
par le tiers soit précis.

170
00:11:28,140 --> 00:11:32,580
La simple indication d’une fourchette
avec un maximum et un minimum a

171
00:11:32,780 --> 00:11:34,350
par exemple été jugée insuffisante.

172
00:11:35,130 --> 00:11:36,810
Dans ce cas, la vente sera nulle.

173
00:11:37,010 --> 00:11:41,250
Classiquement, il en allait de
même dans l’hypothèse où l’expert

174
00:11:41,550 --> 00:11:46,440
se trouvait dans l’impossibilité
de remplir sa mission ou refusait

175
00:11:46,640 --> 00:11:51,660
de le faire, selon la lettre ancienne
de l’article 1592.

176
00:11:52,770 --> 00:11:56,100
Mais sur ce point, le Code civil
a fait l’objet d’une nouvelle

177
00:11:56,300 --> 00:11:59,820
modification qui a été opérée par
une loi du 19 juillet 2019.

178
00:12:00,020 --> 00:12:06,600
Désormais, l’article 1592 prévoit
que si le tiers ne veut ou ne peut

179
00:12:06,800 --> 00:12:12,450
faire l’estimation, il n’y a point
de vente, sauf estimation par un

180
00:12:12,650 --> 00:12:13,410
autre tiers.

181
00:12:17,610 --> 00:12:20,220
Cet ajout final est délicat à
interpréter.

182
00:12:20,760 --> 00:12:22,800
Comment ce nouveau tiers sera-t-il
nommé ?

183
00:12:25,440 --> 00:12:28,410
Si l’on exige l’accord des parties
au contrat de vente,

184
00:12:28,860 --> 00:12:33,540
la modification de l’article 1592
ne change rien au droit positif

185
00:12:33,990 --> 00:12:38,130
car les parties avaient déjà cette
faculté avant 2019.

186
00:12:39,210 --> 00:12:43,530
Pour que le texte ait un effet utile,
on doit en conclure que c’est le

187
00:12:43,730 --> 00:12:48,840
juge qui pourra être saisi pour
désigner un nouveau tiers estimateur.

188
00:12:49,710 --> 00:12:53,490
Avant 2019, le juge ne pouvait
être investi d’une telle mission

189
00:12:53,790 --> 00:12:57,480
que si les parties s’étaient mises
d’accord pour la lui confier.

190
00:12:57,680 --> 00:13:01,830
Désormais, il semble qu’un tel
accord ne soit plus nécessaire.

191
00:13:02,030 --> 00:13:07,290
Ainsi, si le tiers initialement
désigné ne peut pas ou ne veut

192
00:13:07,490 --> 00:13:10,950
pas remplir sa mission,
chacune des parties doit pouvoir

193
00:13:11,160 --> 00:13:15,070
saisir le juge pour qu’il désigne
un nouvel estimateur.

194
00:13:16,420 --> 00:13:20,110
Notons enfin que le tiers chargé
par les parties de fixer le prix

195
00:13:20,310 --> 00:13:22,930
de vente ne saurait être le juge
lui-même.

196
00:13:24,160 --> 00:13:29,530
Le droit français en effet rejette
avec la plus grande fermeté toute

197
00:13:29,730 --> 00:13:32,140
fixation judiciaire du prix de vente.

198
00:13:33,040 --> 00:13:37,060
Le juge peut seulement désigner
un tiers dans l’hypothèse où les

199
00:13:37,260 --> 00:13:41,830
parties lui ont expressément conféré
ce pouvoir, ou désormais,

200
00:13:42,030 --> 00:13:44,410
comme on vient de le voir,
dans l’hypothèse où le premier

201
00:13:44,610 --> 00:13:47,440
tiers désigné par les parties
n’accomplit pas sa mission.

202
00:13:49,060 --> 00:13:53,950
La jurisprudence n’admet pas non
plus que le juge fixe un prix en

203
00:13:54,150 --> 00:13:58,150
se référant au prix pratiqué par
les parties dans d’autres contrats

204
00:13:59,020 --> 00:14:00,370
qu’elles ont précédemment conclues.

205
00:14:01,540 --> 00:14:05,650
Mais sur ce point, la nouvelle
rédaction de l’article 1163 pourrait

206
00:14:05,850 --> 00:14:08,830
peut-être une nouvelle fois conduire
à une solution différente.

207
00:14:10,510 --> 00:14:15,880
Cet alinéa 3 de l’article 1163
fait référence aux relations

208
00:14:16,080 --> 00:14:21,100
antérieures des parties comme critère
de déterminabilité du prix.

209
00:14:22,480 --> 00:14:26,500
Mais cela ne signifie pas ou ne
signifie pas forcément que le juge

210
00:14:26,700 --> 00:14:27,490
puisse intervenir.

211
00:14:29,140 --> 00:14:31,210
Quelques mots pour conclure sur
ce point.

212
00:14:32,050 --> 00:14:36,190
Si pour certains contrats spéciaux,
le juge joue un rôle important

213
00:14:36,430 --> 00:14:40,390
en matière de fixation du prix,
on le verra avec le contrat

214
00:14:40,590 --> 00:14:46,150
d’entreprise, le droit français
de la vente continue de se montrer

215
00:14:46,350 --> 00:14:48,590
au contraire très strict,
très rigoureux.

216
00:14:48,790 --> 00:14:53,950
L’esprit et la lettre assez lâches
de l’ordonnance de 2016 pourraient

217
00:14:54,150 --> 00:14:58,600
cependant apporter plus de souplesse,
tout dépendra de l’interprétation

218
00:14:58,800 --> 00:14:59,560
qu’en feront les juges.

219
00:15:00,850 --> 00:15:03,460
Depuis plus de 20 ans,
la souplesse est aussi de mise

220
00:15:03,790 --> 00:15:07,720
dans l’hypothèse particulière où
la vente n’est pas un contrat isolé,

221
00:15:08,380 --> 00:15:11,760
mais un contrat conclu pour
l’application d’un contrat-cadre.

222
00:15:11,960 --> 00:15:12,720
2.

223
00:15:14,290 --> 00:15:18,040
Le contrat de vente conclu pour
l’exécution d’un contrat-cadre.

224
00:15:20,080 --> 00:15:24,070
Il s’agit d’un rappel de certains
points importants déjà étudiés

225
00:15:24,270 --> 00:15:26,830
en deuxième année au titre du droit
commun.

226
00:15:27,880 --> 00:15:31,420
Selon l’ordonnance de 2016,
le contrat-cadre étant un accord

227
00:15:31,840 --> 00:15:35,290
par lequel les parties conviennent
des caractéristiques générales

228
00:15:35,620 --> 00:15:38,110
de leur relation contractuelle future.

229
00:15:38,770 --> 00:15:42,280
Des contrats d’application,
ajoute le texte, en précisent les

230
00:15:42,480 --> 00:15:46,990
modalités d’exécution,
article 1111 du Code civil.

231
00:15:48,400 --> 00:15:52,240
Un contrat-cadre peut notamment
prévoir la conclusion de futurs

232
00:15:52,440 --> 00:15:56,080
contrats de vente, par exemple
des contrats d’approvisionnement

233
00:15:56,280 --> 00:16:00,700
en essence pour une station-service
ayant conclu un contrat-cadre avec

234
00:16:00,900 --> 00:16:02,080
une société pétrolière.

235
00:16:02,410 --> 00:16:05,860
La station-service s’engage à
s’approvisionner régulièrement

236
00:16:06,130 --> 00:16:07,120
auprès de cette société.

237
00:16:07,320 --> 00:16:10,720
Il y a donc des ventes futures
qui seront conclues en application

238
00:16:10,920 --> 00:16:11,680
du contrat-cadre.

239
00:16:13,150 --> 00:16:16,570
Très souvent, il s’agira,
comme dans cet exemple,

240
00:16:16,770 --> 00:16:20,770
de contrats-cadres de distribution
conclus entre un fournisseur et

241
00:16:20,970 --> 00:16:21,730
un distributeur.

242
00:16:21,930 --> 00:16:27,880
Jusqu’en 1995, la Cour de cassation
exigeait que le prix des ventes

243
00:16:28,150 --> 00:16:33,400
futures soit déterminé ou au moins
déterminable dès la conclusion

244
00:16:33,600 --> 00:16:38,320
du contrat-cadre, au nom de l’ancien
article 1129 du Code civil.

245
00:16:39,460 --> 00:16:43,390
En pratique, cette exigence était
difficilement tenable car les parties

246
00:16:43,590 --> 00:16:46,930
ne peuvent pas toujours savoir
quel sera le prix du produit dans

247
00:16:47,130 --> 00:16:48,520
deux ans, trois ans ou dix ans.

248
00:16:49,480 --> 00:16:53,590
Les contrats-cadres faisaient ainsi
souvent référence au prix catalogue

249
00:16:53,800 --> 00:16:57,670
du fournisseur lui-même,
de sorte que la fixation du prix

250
00:16:57,870 --> 00:16:59,290
était à la discrétion du vendeur.

251
00:17:00,160 --> 00:17:04,480
Assez logiquement, la Cour de cassation
en déduisait la nullité des contrats

252
00:17:04,680 --> 00:17:08,980
de vente conclus en application
du contrat-cadre et a décidé d’annuler

253
00:17:09,180 --> 00:17:09,940
le contrat-cadre lui-même.

254
00:17:11,290 --> 00:17:14,110
Pour les distributeurs,
partie faible au contrat,

255
00:17:14,590 --> 00:17:18,550
cette jurisprudence était devenue
un moyen très efficace pour se

256
00:17:18,750 --> 00:17:21,250
dégager des contrats de distribution
dont ils ne voulaient plus.

257
00:17:22,600 --> 00:17:27,070
Mais dans ses grands arrêts de
principe du 1ᵉʳ décembre 1995,

258
00:17:27,670 --> 00:17:31,570
la Cour de cassation a décidé en
assemblée plénière de rompre avec

259
00:17:31,770 --> 00:17:32,800
sa solution antérieure.

260
00:17:33,610 --> 00:17:35,620
Elle juge par conséquent trois choses.

261
00:17:35,820 --> 00:17:40,360
Premièrement, je cite :
"L’article 1129 ancien du Code

262
00:17:40,560 --> 00:17:43,810
civil n’est pas applicable à la
détermination du prix".

263
00:17:44,860 --> 00:17:48,490
Cette affirmation en soi est
surprenante car le prix constitue

264
00:17:48,690 --> 00:17:50,530
bien l’objet du contrat de vente.

265
00:17:50,730 --> 00:17:55,090
Deuxièmement, la Cour de cassation
décide qu’il n’est plus nécessaire

266
00:17:55,330 --> 00:17:58,330
que le prix de vente soit déterminable
dès le contrat-cadre.

267
00:17:59,500 --> 00:18:03,700
Il en résulte que le fournisseur
peut fixer unilatéralement le prix

268
00:18:04,000 --> 00:18:08,350
pour chaque vente ultérieure conclue
en application du contrat-cadre.

269
00:18:08,550 --> 00:18:13,960
Troisièmement, le juge contrôle
simplement a posteriori l’abus

270
00:18:15,040 --> 00:18:17,350
dans la fixation unilatérale du prix.

271
00:18:18,040 --> 00:18:21,340
Il peut ainsi octroyer des
dommages-intérêts ou prononcer

272
00:18:21,540 --> 00:18:24,580
la résiliation du contrat qui n’est
pas rétroactive.

273
00:18:26,140 --> 00:18:31,630
La sanction relative au prix a
été déplacée du stade de la formation

274
00:18:31,830 --> 00:18:34,300
du contrat vers le stade de son
exécution.

275
00:18:35,260 --> 00:18:39,040
Mais attention, cette jurisprudence
ne s’applique qu’aux contrats de

276
00:18:39,240 --> 00:18:44,560
vente conclus en exécution d’un
contrat-cadre et jamais aux ventes

277
00:18:44,760 --> 00:18:46,810
isolées dont nous avons parlé
précédemment.

278
00:18:47,010 --> 00:18:51,880
L’ordonnance du 10 février 2016
a consacré cette jurisprudence

279
00:18:52,080 --> 00:18:55,690
au nouvel article 1164 du Code civil.

280
00:18:56,080 --> 00:18:59,410
Dans les contrats-cadres,
il peut être convenu que le prix

281
00:18:59,610 --> 00:19:04,630
sera fixé unilatéralement par l’une
des parties, à charge pour elle

282
00:19:04,830 --> 00:19:07,720
d’en motiver le montant en cas
de contestation.

283
00:19:07,920 --> 00:19:12,880
C’est l’alinéa premier du texte
qui crée une obligation de motivation

284
00:19:13,240 --> 00:19:15,970
qui n’était pas expressément imposée
avant 2016.

285
00:19:17,110 --> 00:19:21,580
Le deuxième alinéa du même texte
poursuit : "En cas d’abus dans

286
00:19:21,780 --> 00:19:25,030
la fixation du prix,
le juge peut être saisi d’une demande

287
00:19:25,230 --> 00:19:29,110
tendant à obtenir des dommages
et intérêts et, le cas échéant,

288
00:19:29,380 --> 00:19:30,640
la résolution du contrat".