1
00:00:05,740 --> 00:00:08,130
Section deux : les obligations
du vendeur.

2
00:00:09,160 --> 00:00:12,460
Avec le temps, les obligations
pesant sur le vendeur n’ont cessé

3
00:00:12,660 --> 00:00:14,980
de se multiplier et de se diversifier.

4
00:00:15,180 --> 00:00:18,880
Symétriquement, les droits dont
jouit l’acquéreur et les actions

5
00:00:19,080 --> 00:00:23,590
en justice qu’il est susceptible
d’exercer se sont eux-mêmes multipliés

6
00:00:23,830 --> 00:00:24,670
et diversifiés.

7
00:00:25,840 --> 00:00:30,010
Au bout du compte, le droit français
ne brille pas par sa simplicité

8
00:00:30,210 --> 00:00:32,260
sur ce point pourtant fondamental.

9
00:00:33,130 --> 00:00:37,300
De sorte qu’il est devenu nécessaire
d’effectuer une présentation détaillée

10
00:00:37,720 --> 00:00:41,140
des diverses obligations pesant
sur le vendeur, ce sera l’objet

11
00:00:41,350 --> 00:00:45,190
d’une sous-section 1,
avant d’étudier leur régime juridique

12
00:00:45,490 --> 00:00:46,390
dans une sous-section 2.

13
00:00:46,590 --> 00:00:52,330
Sous-section 1 : présentation des
obligations du vendeur.

14
00:00:52,530 --> 00:00:58,420
À suivre la lettre du titre VI
du livre III du Code civil relatif

15
00:00:58,620 --> 00:01:02,080
à la vente, les obligations du
vendeur se présentent de manière

16
00:01:02,280 --> 00:01:03,040
assez simple.

17
00:01:03,490 --> 00:01:05,320
Les textes applicables sont les
suivants.

18
00:01:05,890 --> 00:01:11,410
Article 1602 alinéa premier,
le vendeur est tenu d’expliquer

19
00:01:11,610 --> 00:01:13,480
clairement ce à quoi il s’oblige.

20
00:01:14,170 --> 00:01:19,930
Article 1603, il a deux obligations
principales, celle de délivrer

21
00:01:20,350 --> 00:01:23,080
et celle de garantir la chose qu’il
vend.

22
00:01:23,890 --> 00:01:26,170
Il s’agit là d’un simple texte
d’annonce.

23
00:01:26,890 --> 00:01:32,560
Les articles 1604 à 1624 traitent
ensuite de l’obligation de délivrance.

24
00:01:32,760 --> 00:01:38,950
L’article 1625 énonce les deux
garanties distinctes qui sont dues

25
00:01:39,150 --> 00:01:42,940
par le vendeur, je cite :
"La garantie que le vendeur doit

26
00:01:43,140 --> 00:01:44,620
à l’acquéreur a deux objets.

27
00:01:45,100 --> 00:01:48,760
Le premier est la possession paisible
de la chose vendue.

28
00:01:49,270 --> 00:01:53,950
Le second, les défauts cachés de
cette chose ou les vices rédhibitoires.

29
00:01:54,150 --> 00:01:58,570
C’est un nouveau texte d’annonce
qui distingue deux garanties.

30
00:01:58,770 --> 00:02:03,530
D’une part, la garantie en cas
d’éviction qui est réglementée

31
00:02:03,730 --> 00:02:07,570
de l’article 1626 à l’article 1640.

32
00:02:07,770 --> 00:02:12,880
D’autre part, la garantie des défauts
de la chose vendue ou garantie

33
00:02:13,080 --> 00:02:19,300
contre les vices cachés réglementés
de l’article 1641 à l’article 1649.

34
00:02:20,830 --> 00:02:26,320
Si on fait le compte de tout cela,
il existe quatre obligations pesant

35
00:02:26,520 --> 00:02:27,280
sur le vendeur.

36
00:02:27,480 --> 00:02:28,540
Obligation d’explication,
premièrement.

37
00:02:30,340 --> 00:02:32,500
Obligation de délivrance de la chose,
deuxièmement.

38
00:02:33,550 --> 00:02:34,540
Garantie d’éviction,
troisièmement.

39
00:02:35,680 --> 00:02:37,090
Garantie contre les vices cachés,
quatrièmement.

40
00:02:39,160 --> 00:02:41,860
Dans l’esprit des rédacteurs du
Code civil, ces obligations

41
00:02:42,060 --> 00:02:46,210
s’inscrivent dans un schéma temporel
bien établi, dans une chronologie

42
00:02:46,410 --> 00:02:47,170
bien précise.

43
00:02:47,920 --> 00:02:51,670
Au moment même de la vente,
s’exécute l’obligation d’explication.

44
00:02:52,420 --> 00:02:57,010
Dans le temps qui suit immédiatement
la vente, doit s’opérer la délivrance

45
00:02:57,280 --> 00:02:58,040
de la chose.

46
00:02:58,240 --> 00:03:01,600
Enfin, pour l’avenir,
les deux garanties prennent le relais :

47
00:03:01,990 --> 00:03:05,440
garantie contre l’éviction et garantie
contre les vices cachés.

48
00:03:07,210 --> 00:03:10,960
Avec le temps, la jurisprudence
et le législateur ont toutefois

49
00:03:11,160 --> 00:03:16,240
perturbé ce schéma bien établi
toujours dans le sens d’un renforcement

50
00:03:16,450 --> 00:03:17,920
des droits des acquéreurs.

51
00:03:18,910 --> 00:03:22,840
On peut citer quatre étapes importantes
de ce processus.

52
00:03:23,040 --> 00:03:27,580
D’abord, première étape,
les juges ont transfiguré l’obligation

53
00:03:27,780 --> 00:03:32,170
d’explication qui s’est muée en
une tentaculaire obligation

54
00:03:32,370 --> 00:03:36,790
d’information et de conseil qui
a vocation à jouer non seulement

55
00:03:37,030 --> 00:03:39,700
au moment de la vente,
mais encore, dans certains cas,

56
00:03:39,900 --> 00:03:41,470
après la conclusion du contrat.

57
00:03:41,670 --> 00:03:46,360
Ensuite, deuxième étape,
la Cour de cassation a donné de

58
00:03:46,560 --> 00:03:49,450
très larges développements à
l’obligation de délivrance,

59
00:03:49,990 --> 00:03:53,620
dont elle a déduit en particulier
une obligation de conformité.

60
00:03:54,310 --> 00:03:58,420
On parle alors d’une obligation
de délivrance conforme,

61
00:03:58,810 --> 00:04:00,820
ce qui change beaucoup la donne.

62
00:04:01,020 --> 00:04:05,680
L’idée, assez séduisante,
est que non seulement le vendeur

63
00:04:05,880 --> 00:04:09,490
doit délivrer le bien,
mais encore, doit-il délivrer un

64
00:04:09,690 --> 00:04:14,080
bien conforme à ce qui a été convenu
entre les parties dans le contrat.

65
00:04:15,130 --> 00:04:17,920
À une certaine époque,
nous verrons que la Cour de cassation

66
00:04:18,120 --> 00:04:22,210
a même développé une conception
très extensive de la conformité

67
00:04:22,510 --> 00:04:25,780
qui a empiété sur la garantie contre
les vices cachés.

68
00:04:26,860 --> 00:04:30,250
Cette jurisprudence a donc eu l’effet
néfaste de créer des problèmes

69
00:04:30,450 --> 00:04:34,750
de frontière entre les diverses
actions dont dispose l’acquéreur.

70
00:04:34,950 --> 00:04:39,640
D’autres difficultés de frontière
sont en outre apparues entre la

71
00:04:39,840 --> 00:04:42,520
garantie des vices cachés et les
actions ouvertes à l’acheteur au

72
00:04:42,720 --> 00:04:45,580
titre des vices du consentement,
donc au titre du droit commun.

73
00:04:47,020 --> 00:04:51,640
La troisième étape de ces évolutions
se situe vers la fin des années 1980,

74
00:04:52,090 --> 00:04:56,800
époque à laquelle la Cour de cassation
a décidé de rattacher une obligation

75
00:04:57,000 --> 00:05:00,010
de sécurité à la garantie contre
les vices cachés.

76
00:05:01,690 --> 00:05:05,230
Cette nouvelle obligation,
qui vise à réparer les dommages

77
00:05:05,430 --> 00:05:09,580
causés par le bien acheté,
a progressivement conquis son autonomie

78
00:05:10,060 --> 00:05:14,380
et a été consacrée par une loi
du 19 mai 1998.

79
00:05:15,070 --> 00:05:19,300
Ces règles se trouvent aujourd’hui
aux articles 1245 et suivants du

80
00:05:19,500 --> 00:05:20,260
Code civil.

81
00:05:20,460 --> 00:05:26,080
Réglementée au titre du droit commun,
cette obligation de sécurité concerne

82
00:05:26,280 --> 00:05:30,100
éminemment le contrat de vente
au sein duquel elle est d’ailleurs née.

83
00:05:30,760 --> 00:05:35,500
La chose vendue, à l’instar de
toute chose, doit en effet offrir

84
00:05:35,700 --> 00:05:39,610
la sécurité à laquelle l’acheteur
peut légitimement s’attendre.

85
00:05:40,810 --> 00:05:44,830
Quatrième étape, enfin,
une ordonnance du 17 février 2005

86
00:05:45,220 --> 00:05:49,540
a transposé, en droit français,
une directive communautaire et

87
00:05:49,740 --> 00:05:54,130
a créé une garantie légale de
conformité au sein du Code de la

88
00:05:54,330 --> 00:05:59,080
consommation, de sorte que cette
nouvelle garantie ne profite qu’aux

89
00:05:59,280 --> 00:06:01,810
consommateurs qui contractent avec
un professionnel.

90
00:06:02,860 --> 00:06:06,310
Dans ce domaine-là, une nouvelle
action est donc venue s’ajouter

91
00:06:06,670 --> 00:06:09,790
à celle du droit commun et du droit
spécial de la vente.

92
00:06:09,990 --> 00:06:15,220
À noter que cette garantie a été
récemment modifiée par une directive

93
00:06:15,420 --> 00:06:21,440
du 20 mai 2019, transposée par
une nouvelle ordonnance du 29 septembre

94
00:06:21,640 --> 00:06:22,400
2021.

95
00:06:22,990 --> 00:06:26,730
Au bout du compte, le tableau des
obligations du vendeur apparaît

96
00:06:27,400 --> 00:06:28,510
très impressionniste.

97
00:06:29,080 --> 00:06:32,890
Seule la garantie contre l’éviction
a joui d’une certaine stabilité

98
00:06:33,090 --> 00:06:35,290
en raison de son objet très spécifique.

99
00:06:36,250 --> 00:06:39,850
De son côté, la garantie des vices
cachés a souvent été au cœur des

100
00:06:40,050 --> 00:06:44,770
difficultés, notamment parce que
le législateur de 1804 avait enfermé

101
00:06:44,970 --> 00:06:48,460
son exercice dans un bref délai
– c’étaient les termes de la loi

102
00:06:48,660 --> 00:06:51,340
– bref délai qui était peu favorable
à l’acheteur.

103
00:06:52,480 --> 00:06:56,110
Avant d’entrer dans le détail de
chacune de ces obligations et des

104
00:06:56,310 --> 00:06:59,620
actions en justice qui en résultent
pour l’acquéreur, pour l’acquéreur

105
00:06:59,820 --> 00:07:04,630
déçu, il est devenu indispensable
de mettre un peu d’ordre dans ce

106
00:07:04,830 --> 00:07:09,400
tableau et spécialement d’examiner
les frontières exactes entre toutes

107
00:07:09,600 --> 00:07:12,520
ces actions qui sont parfois
susceptibles de se chevaucher.

108
00:07:13,660 --> 00:07:15,700
On laissera de côté,
mais seulement pour l’instant,

109
00:07:15,900 --> 00:07:18,710
trois obligations dont les domaines
sont aujourd’hui bien définis.

110
00:07:18,910 --> 00:07:22,150
Il s’agit de l’obligation d’information
et de conseil, de l’obligation

111
00:07:22,350 --> 00:07:24,640
de sécurité et de la garantie contre
l’éviction.

112
00:07:25,870 --> 00:07:28,870
On s’intéressera exclusivement,
dans cette première sous-section,

113
00:07:29,740 --> 00:07:34,510
à la conformité au sens du Code civil,
mais aussi au sens du Code de la

114
00:07:34,710 --> 00:07:36,850
consommation qui, vous allez le voir,
n’est pas le même.

115
00:07:37,720 --> 00:07:40,710
On s’intéressera aussi à la garantie
contre les vices cachés.

116
00:07:40,910 --> 00:07:44,830
Quelques précisions devront en
outre être faites au sujet des

117
00:07:45,030 --> 00:07:46,240
vices du consentement de droit commun.

118
00:07:48,010 --> 00:07:52,120
À cette fin et pour mettre de l’ordre
dans ce tableau, on distinguera

119
00:07:52,320 --> 00:07:55,750
les obligations du vendeur telles
qu’elles se présentent en droit civil,

120
00:07:56,260 --> 00:08:00,760
paragraphe premier, et dans le
domaine spécifique mais ô combien

121
00:08:00,960 --> 00:08:03,610
important du droit de la consommation,
paragraphe deux.

122
00:08:05,530 --> 00:08:09,310
Paragraphe premier :
conformités et vices cachés dans

123
00:08:09,510 --> 00:08:10,270
le Code civil.

124
00:08:11,410 --> 00:08:15,250
Pour comprendre les difficultés
de frontière entre ces notions,

125
00:08:15,700 --> 00:08:20,300
il convient au préalable de les
définir brièvement et de montrer,

126
00:08:20,500 --> 00:08:23,650
en quelques mots, que leur régime
juridique sont différents.

127
00:08:23,920 --> 00:08:26,020
Nous y reviendrons ensuite plus
en détail.

128
00:08:26,950 --> 00:08:29,710
Trois points seront donc successivement
abordés ici.

129
00:08:29,910 --> 00:08:31,990
D’abord, la définition de ces
obligations, A.

130
00:08:33,250 --> 00:08:36,670
Ensuite, les principales différences
entre leur régime juridique,

131
00:08:36,910 --> 00:08:37,670
B.

132
00:08:37,870 --> 00:08:41,560
Enfin, leur distinction en tant
que notion, C.

133
00:08:41,760 --> 00:08:42,520
A.

134
00:08:43,810 --> 00:08:47,050
Définition de la conformité et
des vices cachés.

135
00:08:48,640 --> 00:08:52,060
La conformité est une obligation
incombant au vendeur.

136
00:08:52,840 --> 00:08:55,360
La jurisprudence l’a déduite,
on l’a dit tout à l’heure,

137
00:08:55,560 --> 00:09:00,280
de l’obligation de délivrance prévue
par l’article 1604 du Code civil.

138
00:09:00,480 --> 00:09:05,230
L’obligation de conformité paraît
tout à fait logique et même

139
00:09:05,440 --> 00:09:07,120
consubstantielle à la vente.

140
00:09:07,780 --> 00:09:12,640
Le vendeur doit non seulement délivrer
le bien, mais il doit encore délivrer

141
00:09:12,840 --> 00:09:17,320
un bien conforme à ce qui a été
convenu, et pas n’importe quel bien.

142
00:09:18,130 --> 00:09:22,510
Aussi, le vendeur engage sa
responsabilité si la chose livrée

143
00:09:22,710 --> 00:09:26,950
est autre que celle convenue dans
le contrat, quand bien même cette

144
00:09:27,150 --> 00:09:30,760
chose serait tout à fait saine
en elle-même et fonctionnerait

145
00:09:30,960 --> 00:09:31,720
parfaitement.

146
00:09:31,920 --> 00:09:36,940
J’ai par exemple acheté un vélo
rouge et on me livre un vélo qui

147
00:09:37,140 --> 00:09:38,500
marche très bien mais qui est bleu.

148
00:09:38,700 --> 00:09:42,670
C’est un manquement à l’obligation
de délivrance conforme.

149
00:09:44,290 --> 00:09:48,430
La garantie contre les vices cachés
relève d’une logique a priori bien

150
00:09:48,630 --> 00:09:49,390
différente.

151
00:09:49,750 --> 00:09:53,920
Elle signifie que le vendeur doit
fournir à l’acheteur une chose

152
00:09:54,490 --> 00:09:57,700
apte à remplir l’usage que l’on
attend d’elle.

153
00:09:58,720 --> 00:10:03,860
Telle est la définition du vice
caché donné par l’article 1641

154
00:10:04,060 --> 00:10:09,020
du Code civil : "Le vendeur est
tenu de la garantie à raison des

155
00:10:09,220 --> 00:10:13,580
défauts cachés de la chose – la
chose vendue – qui la rendent impropre

156
00:10:13,780 --> 00:10:17,810
à l’usage auquel on la destine
ou qui diminuent tellement cet

157
00:10:18,010 --> 00:10:21,260
usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise ou n’en aurait donné

158
00:10:21,460 --> 00:10:23,390
qu’un moindre prix s’il les avait
connus".

159
00:10:24,740 --> 00:10:28,490
Quatre conditions cumulatives doivent
ainsi être remplies pour que la

160
00:10:28,690 --> 00:10:31,370
garantie contre les vices cachés
puisse être mise en œuvre.

161
00:10:32,000 --> 00:10:34,760
Nous y reviendrons en détail dans
la sous-section 2.

162
00:10:35,600 --> 00:10:40,010
La chose doit être impropre à l’usage
normal auquel on la destine,

163
00:10:40,490 --> 00:10:44,570
donc impropre à son usage normal
en fonction des caractéristiques

164
00:10:44,770 --> 00:10:45,530
qui sont les siennes.

165
00:10:46,430 --> 00:10:49,790
Le vice, deuxième condition,
doit être inhérent à la chose.

166
00:10:49,990 --> 00:10:53,570
Il ne doit pas s’agir d’une mauvaise
utilisation par l’acquéreur.

167
00:10:53,770 --> 00:10:59,780
Troisièmement, le vice doit être caché,
ce qui s’oppose aux vices apparents.

168
00:10:59,980 --> 00:11:03,860
Enfin, quatrième condition,
le vice doit être antérieur à la vente.

169
00:11:05,210 --> 00:11:10,850
Par exemple, j’ai acheté un vélo
rouge et on me livre un vélo rouge

170
00:11:11,180 --> 00:11:13,370
dont le système de freins est
défaillant.

171
00:11:13,570 --> 00:11:14,540
C’est un vice caché.

172
00:11:14,960 --> 00:11:18,380
Le vélo n’est pas apte à l’usage
auquel on le destine.

173
00:11:19,670 --> 00:11:24,830
On constate ainsi qu’une chose
conforme peut avoir un vice caché

174
00:11:25,280 --> 00:11:27,860
parce qu’elle ne fonctionne pas
bien et que, réciproquement,

175
00:11:29,150 --> 00:11:33,590
une chose sans vices peut ne pas
être conforme parce qu’elle ne

176
00:11:33,790 --> 00:11:35,480
correspond pas à ce qui a été vendu.

177
00:11:35,680 --> 00:11:40,940
D’où une conception dualiste,
dit-on parfois, des obligations

178
00:11:41,140 --> 00:11:41,900
du vendeur.

179
00:11:42,200 --> 00:11:47,450
Conception dualiste parce que la
loi civile oblige à distinguer

180
00:11:47,650 --> 00:11:51,800
entre conformité d’une part,
et vice caché d’autre part.

181
00:11:53,630 --> 00:11:58,190
À la différence de la délivrance
conforme, notons enfin que la garantie

182
00:11:58,390 --> 00:12:01,970
des vices cachés n’est pas une
forme particulière de responsabilité

183
00:12:02,170 --> 00:12:02,930
du vendeur.

184
00:12:03,320 --> 00:12:08,030
La garantie des vices cachés est
indépendante d’une faute éventuelle

185
00:12:08,230 --> 00:12:08,990
du vendeur.

186
00:12:09,230 --> 00:12:12,920
Elle est due, cette garantie,
quelle que soit la bonne ou mauvaise

187
00:12:13,120 --> 00:12:16,460
foi du vendeur et quelle qu’ait
été sa diligence.

188
00:12:16,660 --> 00:12:20,870
Ces solutions ont des conséquences
importantes du point de vue du

189
00:12:21,070 --> 00:12:22,760
régime juridique des actions.

190
00:12:23,780 --> 00:12:27,920
Avant d’aborder ces différences
de régime, il convient de rappeler

191
00:12:28,120 --> 00:12:32,300
brièvement les définitions de l’erreur
et du dol, vices du consentement

192
00:12:32,500 --> 00:12:36,110
qui se sont également invités dans
ces débats sur les obligations

193
00:12:36,310 --> 00:12:37,070
du vendeur.

194
00:12:37,270 --> 00:12:43,640
L’erreur de l’article 1132 du Code
civil est une fausse représentation

195
00:12:43,840 --> 00:12:48,020
de la réalité qui vicie le consentement
du contractant.

196
00:12:48,410 --> 00:12:50,600
Donc pour nous, le consentement
de l’acheteur.

197
00:12:51,530 --> 00:12:55,010
Le consentement n’est pas éclairé
de sorte que le contrat est nul.

198
00:12:55,210 --> 00:13:01,880
L’acheteur a cru acheter un vélo bleu,
alors qu’il s’agissait d’un vélo rouge.

199
00:13:03,370 --> 00:13:08,950
Le dol de l’article 1137 du Code
civil correspond quant à lui à

200
00:13:09,150 --> 00:13:14,110
une erreur provoquée par les manœuvres
du cocontractant, là où l’erreur

201
00:13:14,310 --> 00:13:16,960
de l’article 1132 est au contraire
spontanée.

202
00:13:18,070 --> 00:13:22,390
Le dol est également sanctionné
par la nullité du contrat et

203
00:13:22,590 --> 00:13:24,640
éventuellement par l’octroi de
dommages-intérêts.

204
00:13:25,810 --> 00:13:28,870
Le vendeur, par exemple,
a fait croire à l’acheteur que

205
00:13:29,070 --> 00:13:32,920
le vélo était presque neuf alors
qu’il s’agit d’un vélo d’occasion

206
00:13:33,160 --> 00:13:34,390
qui a déjà beaucoup roulé.

207
00:13:35,290 --> 00:13:39,010
Il faut à cet égard rappeler que
le mensonge est bien une manœuvre

208
00:13:39,250 --> 00:13:43,240
qui entre dans le champ du dol,
comme le nouvel article 1137 du

209
00:13:43,440 --> 00:13:45,970
Code civil le dit désormais
expressément.

210
00:13:47,440 --> 00:13:48,820
Une dernière remarque sur ce point.

211
00:13:49,150 --> 00:13:52,870
Tandis que la conformité et la
garantie des vices cachés concernent

212
00:13:53,070 --> 00:13:57,010
le stade de l’exécution du contrat
de vente, l’erreur et le dol

213
00:13:57,400 --> 00:14:01,180
intéressent sa phase de conclusion,
ce qui explique qu’ils soient

214
00:14:01,380 --> 00:14:05,230
sanctionnés par la nullité,
contrairement aux vices cachés

215
00:14:05,430 --> 00:14:06,250
et à la conformité.

216
00:14:08,170 --> 00:14:11,410
En théorie, les notions sont donc
bien distinctes.

217
00:14:11,860 --> 00:14:14,620
En pratique, les brouillages ont
toutefois été nombreux,

218
00:14:14,980 --> 00:14:16,900
comme nous le verrons dans la prochaine
vidéo.