1
00:00:05,710 --> 00:00:09,520
Nos prochaines vidéos vont consister
à reprendre les diverses obligations

2
00:00:09,720 --> 00:00:12,280
du vendeur que l’on a énumérées
dans la sous-section première,

3
00:00:13,480 --> 00:00:17,830
en examinant précisément leur régime
juridique, notamment leurs conditions

4
00:00:18,030 --> 00:00:19,360
de mise en œuvre et leurs effets.

5
00:00:19,560 --> 00:00:24,520
Sous-section 2 : le régime juridique
des obligations du vendeur.

6
00:00:26,770 --> 00:00:30,280
On traitera successivement des
obligations d’information et de

7
00:00:30,480 --> 00:00:33,820
conseil, paragraphe premier,
de l’obligation de délivrance qui

8
00:00:34,020 --> 00:00:37,480
comprend la conformité au sens
du droit civil, paragraphe deux,

9
00:00:38,230 --> 00:00:40,660
des obligations de garantie,
paragraphe trois.

10
00:00:40,900 --> 00:00:44,110
Trois obligations de garantie :
la garantie des vices cachés,

11
00:00:44,310 --> 00:00:48,490
la garantie d’éviction et la garantie
de conformité au sens du Code de

12
00:00:48,690 --> 00:00:49,450
la consommation.

13
00:00:49,650 --> 00:00:54,100
Enfin, nous traiterons dans un
dernier paragraphe de l’obligation

14
00:00:54,300 --> 00:00:58,510
de sécurité résultant des articles
1245 et suivants du Code civil,

15
00:00:58,870 --> 00:00:59,980
ce sera un paragraphe quatre.

16
00:01:01,150 --> 00:01:04,420
Paragraphe premier :
les obligations d’information et

17
00:01:04,620 --> 00:01:05,380
de conseil.

18
00:01:06,160 --> 00:01:09,940
Le pluriel est de mise car ces
obligations sont d’une très grande

19
00:01:10,140 --> 00:01:10,900
diversité.

20
00:01:11,440 --> 00:01:14,470
En droit des contrats,
l’autonomie de la volonté demeure

21
00:01:14,670 --> 00:01:18,490
le principe et elle implique que
chacun est censé être le meilleur

22
00:01:18,690 --> 00:01:20,290
juge de ses propres intérêts.

23
00:01:21,160 --> 00:01:25,840
Il appartient normalement à chacune
des parties de s’informer elles-mêmes

24
00:01:26,620 --> 00:01:30,580
sur les tenants et aboutissants
du contrat, en particulier sur

25
00:01:30,780 --> 00:01:32,800
les caractéristiques de la chose
vendue.

26
00:01:33,000 --> 00:01:39,190
Toutefois, à partir de la fin des
années 1950, la loi et le juge

27
00:01:39,390 --> 00:01:41,410
ont quelque peu modifié cette approche.

28
00:01:42,280 --> 00:01:46,180
Quatre manifestations de ce phénomène
peuvent être rapidement évoquées.

29
00:01:46,380 --> 00:01:51,250
Premièrement, la loi a instauré
ce que l’on appelle aujourd’hui

30
00:01:51,450 --> 00:01:53,140
le formalisme informatif.

31
00:01:53,890 --> 00:01:57,880
Il s’agit de mentions qui doivent
obligatoirement figurer dans certains

32
00:01:58,080 --> 00:02:01,420
contrats et qui sont destinées
à informer l’acheteur pour qu’ils

33
00:02:01,620 --> 00:02:03,370
émettent un consentement éclairé.

34
00:02:03,570 --> 00:02:07,390
Aujourd’hui, le droit de la
consommation utilise abondamment

35
00:02:07,590 --> 00:02:11,440
cette technique pour compenser
le déséquilibre d’information qui

36
00:02:11,640 --> 00:02:15,370
existe très souvent entre le
professionnel et le consommateur.

37
00:02:16,330 --> 00:02:19,450
Pour la vente à distance et la
vente hors établissement,

38
00:02:19,650 --> 00:02:23,920
par exemple, l’obligation d’information
précontractuelle est réglementée

39
00:02:24,120 --> 00:02:27,550
avec précision dans le livre II
du Code de la consommation.

40
00:02:28,360 --> 00:02:33,850
La sanction de ce formalisme informatif
réside logiquement dans la nullité

41
00:02:34,050 --> 00:02:37,210
du contrat qui omet les mentions
obligatoires.

42
00:02:38,530 --> 00:02:43,660
Deuxième manifestation de l’information
due à l’acheteur, l’article L.

43
00:02:43,860 --> 00:02:49,810
111-1 du Code de la consommation
pose une obligation générale

44
00:02:50,010 --> 00:02:53,260
d’information due par les
professionnels aux consommateurs.

45
00:02:53,950 --> 00:02:58,090
Cela concerne notamment les
caractéristiques essentielles du

46
00:02:58,290 --> 00:02:59,050
bien vendu.

47
00:02:59,250 --> 00:03:03,520
À noter qu’il n’y a pas de sanction
civile autonome de cette règle

48
00:03:03,720 --> 00:03:07,690
d’information, la sanction réside
dans une simple amende administrative

49
00:03:07,990 --> 00:03:09,220
selon l’article L.

50
00:03:09,420 --> 00:03:10,180
131-1.

51
00:03:11,620 --> 00:03:15,520
La sanction civile passe seulement
par l’application du droit commun

52
00:03:15,720 --> 00:03:17,020
dont nous allons parler juste après.

53
00:03:17,220 --> 00:03:22,000
Troisièmement, le Code civil a
également exigé, dès 1804,

54
00:03:22,200 --> 00:03:26,050
que le vendeur explique clairement
ce à quoi il s’oblige.

55
00:03:26,250 --> 00:03:30,250
C’est l’article 1602 dans son alinéa
premier, que nous avons déjà cité,

56
00:03:30,450 --> 00:03:33,520
le vendeur explique clairement
ce à quoi il s’oblige.

57
00:03:34,540 --> 00:03:38,350
Comme on l’a vu, la jurisprudence
a été beaucoup plus loin et elle

58
00:03:38,550 --> 00:03:42,790
a transfiguré cette obligation
d’explication en une véritable

59
00:03:42,990 --> 00:03:47,020
obligation d’information qui repose
d’ailleurs désormais sur l’obligation

60
00:03:47,220 --> 00:03:49,720
de délivrance de l’article 1604.

61
00:03:50,860 --> 00:03:54,070
Même dans le cas de la vente,
beaucoup d’arrêts se fondent cependant

62
00:03:54,270 --> 00:03:58,810
sur le seul droit commun des contrats
pour faire peser sur le vendeur

63
00:03:59,010 --> 00:04:00,310
cette obligation d’information.

64
00:04:00,510 --> 00:04:04,510
Ils en appellent en particulier
à la bonne foi et à l’équité.

65
00:04:05,380 --> 00:04:09,400
Cela correspond à l’obligation
d’information de droit commun qui

66
00:04:09,600 --> 00:04:12,370
s’applique à la vente,
comme en principe, à tous les autres

67
00:04:12,570 --> 00:04:13,330
contrats.

68
00:04:13,530 --> 00:04:16,480
À noter que cette obligation
d’information de droit commun,

69
00:04:17,080 --> 00:04:21,670
dont nous allons bientôt reparler
dans notre A, a été consacrée par

70
00:04:21,870 --> 00:04:27,760
l’ordonnance du 10 février 2016
à l’article 1112-2 du Code civil.

71
00:04:27,960 --> 00:04:34,360
Quatrièmement, dans certains types
de vente, la loi vient ajouter

72
00:04:34,560 --> 00:04:38,380
des obligations d’information très
précises qu’elle réglemente avec

73
00:04:38,580 --> 00:04:39,340
le plus grand soin.

74
00:04:40,240 --> 00:04:43,900
On peut parler à leur sujet
d’obligation d’information spécifique.

75
00:04:44,800 --> 00:04:49,000
Le cas le plus connu est certainement
celui de la vente immobilière en

76
00:04:49,200 --> 00:04:50,560
application de l’article L.

77
00:04:50,760 --> 00:04:56,860
271-4 du Code de la construction
et de l’habitation, le CCH.

78
00:04:57,640 --> 00:05:02,830
Je cite ce texte : "En cas de vente
de tout ou partie d’un immeuble bâti,

79
00:05:03,250 --> 00:05:08,230
un dossier de diagnostic technique
fourni par le vendeur est annexé

80
00:05:08,430 --> 00:05:10,660
à la promesse de vente ou,
à défaut de promesse,

81
00:05:10,930 --> 00:05:12,730
à l’acte authentique de vente".

82
00:05:14,140 --> 00:05:18,370
La liste des éléments techniques
qui doivent être annexés à l’acte

83
00:05:18,570 --> 00:05:23,140
de vente n’a cessé de grossir avec
le temps : risque d’exposition au plomb,

84
00:05:23,350 --> 00:05:26,830
présence d’amiante, de termites,
état d’une installation de gaz,

85
00:05:27,030 --> 00:05:30,760
de l’installation électrique,
exposition aux risques naturels

86
00:05:30,960 --> 00:05:34,390
et technologiques, performance
énergétique, les immeubles étant

87
00:05:34,590 --> 00:05:36,400
classés en catégories A,
B, C, D, etc.

88
00:05:38,710 --> 00:05:42,790
Avec toutes ces annexes obligatoires
destinées à informer l’acheteur,

89
00:05:43,540 --> 00:05:48,550
un acte de vente immobilière fait
désormais plusieurs dizaines de pages.

90
00:05:49,510 --> 00:05:52,690
Le grand 2 du même article au sein
du Code de la construction et de

91
00:05:52,890 --> 00:05:56,980
l’habitation prévoit les sanctions
qui s’appliquent dans l’hypothèse

92
00:05:57,460 --> 00:06:01,420
où les documents exigés par la
loi ne sont pas remis ou ne sont

93
00:06:01,620 --> 00:06:02,380
plus valides.

94
00:06:02,800 --> 00:06:04,390
Ces sanctions sont variables.

95
00:06:04,900 --> 00:06:08,380
Dans la plupart des cas,
la loi prévoit toutefois que le

96
00:06:08,580 --> 00:06:13,120
vendeur ne peut pas s’exonérer
de la garantie contre les vices

97
00:06:13,320 --> 00:06:16,450
cachés correspondants lorsqu’il
a omis une information,

98
00:06:16,650 --> 00:06:22,030
ce qui constitue une sanction originale
qui mêle obligation d’information

99
00:06:22,230 --> 00:06:25,870
sur ces éléments techniques et
possibilité de se prévaloir de

100
00:06:26,070 --> 00:06:27,670
la garantie des vices cachés pour
le vendeur.

101
00:06:29,110 --> 00:06:32,440
En dehors de ce type de règles
spéciales, les obligations

102
00:06:32,640 --> 00:06:35,800
d’information et de conseil posées
par la jurisprudence ont vocation

103
00:06:36,000 --> 00:06:37,270
à jouer dans toutes les ventes.

104
00:06:38,110 --> 00:06:40,960
Nous parlerons d’abord du principe
de ces obligations, A,

105
00:06:41,590 --> 00:06:44,560
ensuite de leur portée qui est
extrêmement variable,

106
00:06:44,760 --> 00:06:45,520
B.

107
00:06:45,720 --> 00:06:46,480
A .

108
00:06:46,900 --> 00:06:50,860
Le principe des obligations
d’information et de conseil.

109
00:06:52,180 --> 00:06:55,870
Les deux notions, information et
conseil, doivent être distinguées.

110
00:06:56,070 --> 00:07:00,270
L’obligation d’information présente
un caractère objectif.

111
00:07:00,470 --> 00:07:04,720
Il s’agit pour le vendeur d’expliquer
à l’acheteur les caractéristiques

112
00:07:04,920 --> 00:07:08,200
techniques du bien vendu et ses
modalités d’utilisation,

113
00:07:08,680 --> 00:07:12,370
avec éventuellement des mises en
garde en cas de danger potentiel.

114
00:07:13,240 --> 00:07:16,780
Le vendeur doit, par exemple,
expliquer comment fonctionne

115
00:07:17,350 --> 00:07:20,590
l’ordinateur que l’acquéreur vient
d’acheter.

116
00:07:20,790 --> 00:07:25,960
L’obligation de conseil présente
au contraire un aspect subjectif.

117
00:07:26,320 --> 00:07:31,270
Il s’agit ici d’orienter le choix
de l’acheteur en l’éclairant,

118
00:07:31,470 --> 00:07:36,100
en le conseillant sur l’opportunité
même de son achat en fonction de

119
00:07:36,300 --> 00:07:37,690
ses besoins spécifiques.

120
00:07:38,260 --> 00:07:42,430
De quel type d’ordinateur le client
a-t-il besoin, par exemple,

121
00:07:42,880 --> 00:07:45,610
en fonction de l’utilisation qu’il
compte en faire.

122
00:07:47,110 --> 00:07:49,990
Comme nous le verrons plus loin
dans cette vidéo, la nature et

123
00:07:50,190 --> 00:07:54,760
la force de ces obligations varient
en fonction des circonstances de

124
00:07:54,960 --> 00:08:00,220
la cause, c’est-à-dire selon la
qualité des parties et selon la

125
00:08:00,420 --> 00:08:01,540
nature du bien vendu.

126
00:08:02,650 --> 00:08:05,380
La jurisprudence est très pragmatique
sur ce point.

127
00:08:05,590 --> 00:08:09,670
Tout est donc affaire d’espèce,
en dépit des efforts de systématisation

128
00:08:09,870 --> 00:08:10,630
de la doctrine.

129
00:08:11,470 --> 00:08:13,900
La sanction de ces obligations
est elle-même variable.

130
00:08:15,010 --> 00:08:19,630
Outre la responsabilité du vendeur,
la nullité du contrat peut

131
00:08:19,830 --> 00:08:23,440
éventuellement être prononcée,
en particulier sur le fondement

132
00:08:23,640 --> 00:08:26,560
du dol de l’article 1137 du Code civil.

133
00:08:27,040 --> 00:08:31,330
On peut d’ailleurs noter que la
réticence dolosive a été à l’origine

134
00:08:31,530 --> 00:08:35,200
du formidable développement des
obligations d’information à partir

135
00:08:35,400 --> 00:08:36,160
des années 50.

136
00:08:37,660 --> 00:08:41,380
Conformément au droit commun,
c’est au vendeur qu’il appartient

137
00:08:41,580 --> 00:08:45,040
de prouver qu’il a satisfait à
son obligation d’information et

138
00:08:45,240 --> 00:08:46,000
de conseil.

139
00:08:46,240 --> 00:08:51,370
Le quatrième alinéa de l’article
1112-1 du Code civil a toutefois

140
00:08:51,640 --> 00:08:52,950
un peu affiné les choses.

141
00:08:53,150 --> 00:08:56,470
Je cite ce texte auquel vous avez
déjà dû faire référence l’an dernier :

142
00:08:56,670 --> 00:09:00,760
"Il incombe à celui qui prétend
qu’une information lui était due

143
00:09:01,090 --> 00:09:06,640
de prouver que l’autre partie la
lui devait, à charge pour cette

144
00:09:06,970 --> 00:09:09,640
autre partie de prouver qu’elle
l’a fourni".

145
00:09:11,500 --> 00:09:15,730
Après avoir connu un formidable
développement dans les années 1970

146
00:09:15,930 --> 00:09:20,710
et 1980, les obligations d’information
et de conseil ont été soumises

147
00:09:20,910 --> 00:09:21,820
à certaines limites.

148
00:09:22,020 --> 00:09:25,510
C’est la question de leur portée
qu’il faut aborder maintenant.

149
00:09:25,710 --> 00:09:26,470
B.

150
00:09:27,100 --> 00:09:30,850
La portée des obligations d’information
et de conseil.

151
00:09:32,230 --> 00:09:36,400
Cette portée dépend de la qualité
des parties au contrat et de la

152
00:09:36,600 --> 00:09:37,540
qualité de la chose vendue,
premièrement.

153
00:09:39,100 --> 00:09:42,610
Certaines limites sont fondées
sur l’attitude de l’acheteur qui

154
00:09:42,810 --> 00:09:44,020
ne doit pas être passif,
deuxièmement.

155
00:09:44,380 --> 00:09:45,140
1.

156
00:09:46,450 --> 00:09:49,000
La qualité des parties et de la
chose vendue.

157
00:09:50,320 --> 00:09:53,380
On l’a dit, la jurisprudence est
pragmatique et distingue en ce

158
00:09:53,580 --> 00:09:57,040
domaine en fonction de trois caractères
que peut présenter la chose :

159
00:09:57,460 --> 00:10:01,130
sa nouveauté, sa dangerosité et
sa complexité.

160
00:10:02,030 --> 00:10:06,230
Pour les choses complexes,
c’est le devoir de conseil qui

161
00:10:06,430 --> 00:10:07,190
est de mise.

162
00:10:07,460 --> 00:10:10,790
Pour les choses dangereuses,
le vendeur est tenu d’un devoir

163
00:10:10,990 --> 00:10:15,080
de mise en garde qui est une sorte
d’information renforcée sur les

164
00:10:15,280 --> 00:10:16,700
dangers que présente la chose.

165
00:10:16,900 --> 00:10:20,510
Parfois, l’obligation d’information
se réduit à peau de chagrin.

166
00:10:20,710 --> 00:10:24,470
C’est le cas par exemple pour les
choses standardisées pour lesquelles

167
00:10:24,710 --> 00:10:28,250
la remise d’un simple mode d’emploi
sera jugée suffisante.

168
00:10:29,000 --> 00:10:31,550
De manière très logique,
les obligations d’information et

169
00:10:31,750 --> 00:10:34,010
de conseil sont ainsi susceptibles
de degrés.

170
00:10:35,390 --> 00:10:39,410
Leur intensité est également variable
selon la qualité des parties au

171
00:10:39,610 --> 00:10:43,970
contrat, que l’on se place du côté
du vendeur ou du côté de l’acheteur.

172
00:10:44,930 --> 00:10:48,470
Cette géométrie variable de
l’obligation d’information a été

173
00:10:48,670 --> 00:10:52,760
pleinement consacrée par l’article
1112-1 du Code civil.

174
00:10:53,360 --> 00:10:56,810
Je cite : "Celle des parties qui
connaît une information dont

175
00:10:57,010 --> 00:11:00,500
l’importance est déterminante pour
le consentement de l’autre doit

176
00:11:00,700 --> 00:11:06,080
l’en informer dès lors que légitimement
cette dernière ignore cette information

177
00:11:06,320 --> 00:11:08,360
ou fait confiance à son cocontractant".

178
00:11:09,710 --> 00:11:12,110
Dans le droit de la vente,
il faut ainsi distinguer,

179
00:11:12,310 --> 00:11:15,590
selon les parties au contrat,
vendeur ou acheteur,

180
00:11:16,190 --> 00:11:19,430
et selon leurs qualités,
professionnels ou profanes,

181
00:11:19,630 --> 00:11:21,380
professionnels spécialisés ou non.

182
00:11:22,370 --> 00:11:25,670
Du côté du vendeur, ces obligations
pèsent particulièrement sur les

183
00:11:25,870 --> 00:11:28,190
professionnels, mais pas seulement.

184
00:11:28,880 --> 00:11:31,220
Tout dépend, là encore,
des circonstances.

185
00:11:31,880 --> 00:11:34,670
Lorsque le vendeur est un
non-professionnel, l’obligation

186
00:11:35,900 --> 00:11:40,610
peut tout de même exister en fonction
du déséquilibre concret des

187
00:11:40,810 --> 00:11:42,410
connaissances par rapport à
l’acquéreur.

188
00:11:43,310 --> 00:11:46,880
En principe, le vendeur est en
effet censé mieux connaître la

189
00:11:47,080 --> 00:11:47,840
chose qu’il vend.

190
00:11:48,650 --> 00:11:50,360
Lorsque le vendeur est un
professionnel, l’obligation

191
00:11:50,560 --> 00:11:54,500
d’information qui pèse sur lui
est logiquement plus forte.

192
00:11:55,430 --> 00:12:00,260
Lorsque le vendeur est un professionnel
spécialisé dans le type de biens

193
00:12:00,460 --> 00:12:03,680
faisant l’objet du contrat,
son obligation est encore renforcée.

194
00:12:04,370 --> 00:12:08,450
Dans ce cas, la jurisprudence lui
impose de se renseigner lui-même

195
00:12:09,350 --> 00:12:12,020
afin de pouvoir à son tour informer
son client.

196
00:12:13,310 --> 00:12:16,430
On peut citer en ce sens une
intéressante décision rendue par

197
00:12:16,630 --> 00:12:23,300
la chambre commerciale de la Cour
de cassation le 25 mai 1993 au

198
00:12:23,500 --> 00:12:27,650
sujet d’une société spécialisée
dans la vente de systèmes d’alarme.

199
00:12:28,730 --> 00:12:32,030
Dans cette affaire, le système
d’alarme vendu n’était pas agréé

200
00:12:32,230 --> 00:12:33,530
par l’assureur de l’acheteur.

201
00:12:34,190 --> 00:12:37,430
Les juges décident que le vendeur
aurait dû vérifier ce point.

202
00:12:39,080 --> 00:12:42,110
Du côté de l’acheteur,
il faut aussi distinguer trois

203
00:12:42,310 --> 00:12:47,780
hypothèses au moins selon qu’il
est profane ou professionnel ou

204
00:12:48,080 --> 00:12:51,200
professionnel de même spécialité
que le vendeur.

205
00:12:51,400 --> 00:12:56,840
L’idée, toute simple et très logique,
est que plus l’acheteur est compétent,

206
00:12:57,260 --> 00:13:00,740
plus l’obligation d’information
et de conseil du vendeur s’allège.

207
00:13:01,460 --> 00:13:06,650
Tout dépend en vérité du déséquilibre
des connaissances, comme le souligne

208
00:13:06,850 --> 00:13:09,010
très justement l’article 1112-1.

209
00:13:11,030 --> 00:13:15,560
Il va de soi que tous ces critères
de qualité, qualité de la chose,

210
00:13:15,760 --> 00:13:19,190
qualité du vendeur, qualité de
l’acquéreur, se combinent entre

211
00:13:19,390 --> 00:13:24,020
eux pour fixer dans chaque cas
particulier l’intensité exacte

212
00:13:24,230 --> 00:13:26,210
des obligations d’information et
de conseil.

213
00:13:27,350 --> 00:13:30,380
Ces appréciations dépendent du
pouvoir souverain des juges du fond,

214
00:13:30,800 --> 00:13:33,830
en fonction des circonstances propres
à chaque cause.

215
00:13:35,030 --> 00:13:38,780
Mais au-delà de ces subtiles
combinaisons, la jurisprudence

216
00:13:38,980 --> 00:13:43,550
n’est pas insensible, en particulier
depuis les années 1990,

217
00:13:44,030 --> 00:13:47,600
à l’attitude qui est celle de
l’acheteur lors de la conclusion

218
00:13:47,800 --> 00:13:48,560
du contrat de vente.

219
00:13:48,760 --> 00:13:49,520
2.

220
00:13:49,720 --> 00:13:51,440
L’attitude de l’acheteur.

221
00:13:53,450 --> 00:13:57,080
Dans une certaine mesure,
l’acheteur est lui aussi tenu par

222
00:13:57,280 --> 00:13:58,250
un devoir d’information.

223
00:13:59,960 --> 00:14:04,790
Ce devoir est de moins en moins
unilatéral selon une tendance

224
00:14:04,990 --> 00:14:08,960
jurisprudentielle qui privilégie
ce que l’on appelle parfois un

225
00:14:09,160 --> 00:14:11,630
devoir de collaboration entre les
parties.

226
00:14:12,230 --> 00:14:16,490
Le vendeur doit certes informer
l’acheteur de ce qu’il sait et

227
00:14:16,690 --> 00:14:19,670
l’interroger sur ce qu’il veut,
spécialement pour le conseiller.

228
00:14:20,270 --> 00:14:24,200
Mais réciproquement,
l’acheteur doit aussi informer

229
00:14:24,400 --> 00:14:27,860
le vendeur de ce qu’il veut et
l’interroger sur ce qu’il sait.

230
00:14:29,030 --> 00:14:32,750
Cela est particulièrement vrai
lorsqu’il entend faire un usage

231
00:14:32,950 --> 00:14:36,830
particulier de la chose ou que
ses besoins sont spécifiques.

232
00:14:37,030 --> 00:14:41,240
Ainsi, pour certaines choses jadis
nouvelles mais qui sont devenues

233
00:14:41,810 --> 00:14:44,600
usuelles avec le temps,
on pense en particulier aux

234
00:14:44,800 --> 00:14:48,770
ordinateurs, on doit considérer
que c’est désormais à l’acheteur

235
00:14:48,980 --> 00:14:52,160
de solliciter l’information si
elle lui paraît nécessaire.

236
00:14:53,720 --> 00:14:57,040
Une question se pose à cet égard
depuis quelque temps déjà :

237
00:14:57,240 --> 00:15:01,370
Ne faut-il pas aller plus loin
dans ce renversement de la vapeur,

238
00:15:01,570 --> 00:15:05,060
selon la formule d’un auteur,
et considérer finalement qu’il

239
00:15:05,260 --> 00:15:09,890
doit d’abord appartenir à l’acheteur
de se renseigner lui-même à propos

240
00:15:10,090 --> 00:15:12,290
de la chose qu’il achète,
comme on le considérait

241
00:15:12,490 --> 00:15:13,250
traditionnellement ?

242
00:15:14,150 --> 00:15:18,470
Sur cette question, le droit anglais
privilégie une règle bien connue

243
00:15:18,670 --> 00:15:20,090
que l’on énonce en latin :
emptor debet esse curiosus,

244
00:15:20,290 --> 00:15:26,150
l’acheteur doit se montrer curieux.

245
00:15:26,350 --> 00:15:29,990
C’est à lui de solliciter
l’information, et même de se renseigner

246
00:15:30,190 --> 00:15:30,950
dans certains cas.

247
00:15:31,940 --> 00:15:37,070
Le droit français, depuis le milieu
des années 1990, n’est pas insensible

248
00:15:37,270 --> 00:15:42,800
à cette idée, notamment quand il
décide de faire dépendre l’obligation

249
00:15:43,000 --> 00:15:46,730
d’information d’un véritable
déséquilibre des connaissances

250
00:15:46,940 --> 00:15:47,780
entre les parties.

251
00:15:48,860 --> 00:15:52,070
Tout comme il n’y a pas de garantie
des vices cachés lorsque le vice

252
00:15:52,270 --> 00:15:56,210
invoqué est apparent,
il ne devrait pas y avoir d’obligation

253
00:15:56,410 --> 00:15:59,660
d’information lorsque le défaut
de connaissance de l’acheteur est

254
00:15:59,860 --> 00:16:00,620
fautif.

255
00:16:00,820 --> 00:16:05,330
C’est ainsi l’exigence de bonne
foi qui doit ici guider les solutions.