1
00:00:05,650 --> 00:00:09,460
Nous avons parlé, dans la précédente
vidéo, de la première des nombreuses

2
00:00:09,660 --> 00:00:13,330
obligations pesant sur le vendeur,
à savoir l’obligation d’information

3
00:00:13,530 --> 00:00:14,290
et de conseil.

4
00:00:14,980 --> 00:00:18,940
Il est temps d’aborder maintenant
la deuxième qui est plus spécifique

5
00:00:19,140 --> 00:00:22,300
au contrat de vente :
l’obligation de délivrance du bien

6
00:00:22,500 --> 00:00:23,260
vendu.

7
00:00:23,560 --> 00:00:26,260
Paragraphe 2 : l’obligation de
délivrance.

8
00:00:27,280 --> 00:00:31,720
Cette nouvelle obligation est prévue
par l’article 1604 du Code civil

9
00:00:31,920 --> 00:00:35,590
dans les termes suivants :
"La délivrance est le transport

10
00:00:35,790 --> 00:00:39,430
de la chose vendue en la puissance
et possession de l’acheteur".

11
00:00:40,360 --> 00:00:43,430
Nous verrons comment il faut comprendre
la notion de délivrance,

12
00:00:43,630 --> 00:00:48,370
A, et quelles seront les modalités
de preuve et la sanction de cette

13
00:00:48,570 --> 00:00:49,330
obligation, B.

14
00:00:49,700 --> 00:00:50,460
A.

15
00:00:51,610 --> 00:00:53,290
La notion de délivrance.

16
00:00:53,490 --> 00:00:59,440
À juste titre, l’article 1604 vise
la transmission de la possession

17
00:00:59,640 --> 00:01:02,740
de la chose et non la transmission
de sa propriété.

18
00:01:03,610 --> 00:01:07,960
La propriété, en effet,
a déjà été transmise en principe

19
00:01:08,200 --> 00:01:09,940
au moment de la conclusion du contrat.

20
00:01:10,140 --> 00:01:14,380
C’est la règle du transfert immédiat
dont nous avons parlé au sujet

21
00:01:14,580 --> 00:01:15,820
des effets de la vente.

22
00:01:16,720 --> 00:01:21,460
Seule la maîtrise matérielle de
la chose, autrement dit sa détention,

23
00:01:21,970 --> 00:01:26,470
est désormais en jeu et doit être
transmise par le vendeur à l’acheteur.

24
00:01:26,670 --> 00:01:32,260
L’article 1604 est imprécis en
ce qu’il pourrait laisser penser

25
00:01:32,460 --> 00:01:36,430
que le vendeur est tenu par
l’obligation de livrer la chose.

26
00:01:36,630 --> 00:01:40,750
Or, il n’en est rien,
car il ne faut pas confondre délivrance

27
00:01:41,050 --> 00:01:41,810
et livraison.

28
00:01:42,010 --> 00:01:46,870
Ainsi, pour satisfaire son obligation
de délivrance, il suffit que le

29
00:01:47,070 --> 00:01:50,710
vendeur laisse la chose à la
disposition de l’acheteur qui doit

30
00:01:50,910 --> 00:01:51,670
en prendre livraison.

31
00:01:51,870 --> 00:01:56,260
L’acheteur est en effet tenu
symétriquement d’une obligation

32
00:01:56,460 --> 00:01:59,260
de retirement, d’enlèvement de la chose.

33
00:02:00,190 --> 00:02:04,810
Il en résulte que la chose vendue
est quérable et non portable,

34
00:02:05,080 --> 00:02:08,050
selon le vocabulaire que vous avez
dû apprendre l’an dernier.

35
00:02:08,500 --> 00:02:12,340
Ce sont les règles du droit commun
relatives au paiement des obligations.

36
00:02:13,630 --> 00:02:17,620
Il en résulte aussi que le lieu
de la délivrance est en principe

37
00:02:17,820 --> 00:02:21,940
celui où se trouve la chose au
moment de la conclusion de la vente.

38
00:02:22,140 --> 00:02:25,870
C’est ce que prévoit l’article
1609 du Code civil.

39
00:02:26,320 --> 00:02:31,480
La délivrance doit se faire au
lieu et au temps de la vente de

40
00:02:32,110 --> 00:02:34,270
la chose qui en fait l’objet.

41
00:02:35,740 --> 00:02:38,410
Autrement dit, la chose est quérable.

42
00:02:39,850 --> 00:02:42,820
Les frais d’enlèvement de la chose,
autrement dit les frais de retirement

43
00:02:43,020 --> 00:02:45,840
de la chose par l’acquéreur,
pèsent sur l’acquéreur d’après

44
00:02:46,040 --> 00:02:48,520
l’article 1608 du Code civil.

45
00:02:49,780 --> 00:02:53,410
Certains auteurs déduisent de toutes
ces règles que l’obligation de

46
00:02:53,610 --> 00:02:57,580
délivrance peut s’analyser comme
une obligation de ne pas faire

47
00:02:57,880 --> 00:02:59,050
à la charge du vendeur.

48
00:02:59,650 --> 00:03:04,480
Le vendeur ne doit pas empêcher
l’acheteur de venir retirer le

49
00:03:04,680 --> 00:03:05,440
bien vendu.

50
00:03:06,310 --> 00:03:09,850
Dans les ventes conclues à distance,
par Internet par exemple,

51
00:03:10,450 --> 00:03:14,830
le vendeur satisfait à son obligation
de délivrance en remettant la chose

52
00:03:15,030 --> 00:03:18,880
au transporteur, selon un arrêt
de la chambre commerciale du 8

53
00:03:19,080 --> 00:03:20,260
octobre 1996.

54
00:03:21,220 --> 00:03:24,490
Cette règle n’est cependant pas
d’ordre public et le contrat peut

55
00:03:24,690 --> 00:03:28,180
très bien mettre expressément la
livraison à la charge du vendeur.

56
00:03:29,620 --> 00:03:32,440
Il faut également tenir compte,
dans ce domaine, des règles

57
00:03:32,640 --> 00:03:36,760
particulières qui s’appliquent
aux contrats conclus entre un

58
00:03:36,960 --> 00:03:41,050
professionnel et un consommateur,
toujours en ce qui concerne les

59
00:03:41,250 --> 00:03:42,010
ventes à distance.

60
00:03:43,180 --> 00:03:47,980
En matière de droit de la consommation,
la solution de principe est renversée

61
00:03:48,340 --> 00:03:49,490
par l’article L.

62
00:03:49,690 --> 00:03:54,940
216-1 du Code de la consommation,
qui prévoit que le professionnel

63
00:03:55,140 --> 00:03:59,920
livre le bien à la date ou dans
le délai indiqué au consommateur,

64
00:04:00,190 --> 00:04:02,140
sauf si les parties en ont convenu
autrement.

65
00:04:03,370 --> 00:04:06,250
Comme vous le voyez,
il ne s’agit plus seulement ici

66
00:04:06,450 --> 00:04:11,980
de délivrance au sens du Code civil,
mais bien d’une obligation de livraison

67
00:04:12,220 --> 00:04:16,450
qui pèse sur le vendeur professionnel
dans ses relations avec un

68
00:04:16,650 --> 00:04:17,410
consommateur.

69
00:04:18,220 --> 00:04:22,270
Cela ne signifie pas toutefois
que les frais de livraison soient

70
00:04:22,470 --> 00:04:23,230
à la charge du vendeur.

71
00:04:23,430 --> 00:04:28,270
C’est bien l’acquéreur consommateur
qui doit en principe payer la

72
00:04:28,470 --> 00:04:29,230
livraison.

73
00:04:29,430 --> 00:04:30,370
L’article L.

74
00:04:30,570 --> 00:04:35,290
216-2 du Code de la consommation
prévoit également que le consommateur

75
00:04:35,490 --> 00:04:40,630
peut résoudre le contrat si le
professionnel manque à son obligation

76
00:04:40,830 --> 00:04:45,040
de livraison dans le délai prévu ou,
à défaut de délai prévu,

77
00:04:45,240 --> 00:04:48,190
dans un délai de 30 jours après
la conclusion du contrat.

78
00:04:49,180 --> 00:04:53,290
Avant de pouvoir ainsi résoudre
le contrat, le consommateur doit

79
00:04:53,490 --> 00:04:57,700
cependant, à l’issue du délai de
30 jours, mettre le vendeur en

80
00:04:57,900 --> 00:05:02,270
demeure de livrer le bien dans
un délai supplémentaire raisonnable.

81
00:05:02,470 --> 00:05:06,800
C’est seulement si ce nouveau délai
raisonnable n’est pas respecté

82
00:05:07,040 --> 00:05:09,800
que la résolution par l’acquéreur
est possible.

83
00:05:11,030 --> 00:05:16,760
Toute cette construction est assez
complexe et assez peu protectrice

84
00:05:16,960 --> 00:05:17,720
du consommateur.

85
00:05:17,920 --> 00:05:23,030
Quittons le droit de la consommation
pour revenir au droit commun qui

86
00:05:23,230 --> 00:05:24,800
mérite encore quelques précisions.

87
00:05:25,070 --> 00:05:26,030
En voici quatre.

88
00:05:26,230 --> 00:05:30,050
Premièrement, la délivrance doit
s’exécuter immédiatement,

89
00:05:32,060 --> 00:05:34,880
mais les juges peuvent laisser
au vendeur un délai raisonnable

90
00:05:35,120 --> 00:05:37,670
en fonction de la nature de la
chose vendue.

91
00:05:37,870 --> 00:05:44,060
Deuxièmement, le vendeur peut invoquer
l’exception d’inexécution et refuser

92
00:05:44,260 --> 00:05:46,670
la délivrance tant que l’acheteur
n’a pas payé le prix.

93
00:05:47,420 --> 00:05:53,360
Cette règle est expressément posée
depuis 1804 par l’article 1612

94
00:05:53,560 --> 00:05:54,320
du Code civil.

95
00:05:54,530 --> 00:05:58,610
Le vendeur n’est pas tenu de délivrer
la chose si l’acheteur n’en paye

96
00:05:58,810 --> 00:06:02,450
pas le prix et que le vendeur ne
lui ait pas accordé un délai pour

97
00:06:02,650 --> 00:06:03,410
le paiement.

98
00:06:04,160 --> 00:06:08,390
Il en résulte un droit de rétention
de la chose au profit du vendeur

99
00:06:08,630 --> 00:06:09,650
tant qu’il n’est pas payé.

100
00:06:09,850 --> 00:06:15,710
Troisièmement, le Code civil,
dans ses articles 1605 à 1607,

101
00:06:16,040 --> 00:06:20,930
prévoit diverses modalités concrètes
de délivrance, par exemple la remise

102
00:06:21,130 --> 00:06:25,490
des clés pour un bâtiment immobilier
ou la remise des titres pour les

103
00:06:25,690 --> 00:06:26,480
droits incorporels.

104
00:06:26,680 --> 00:06:31,130
Quatrièmement, tant que la délivrance
n’a pas été accomplie,

105
00:06:31,610 --> 00:06:35,930
le vendeur est tenu d’une obligation
de conservation de la chose qui

106
00:06:36,130 --> 00:06:38,300
puise son régime dans le contrat
de dépôt.

107
00:06:38,930 --> 00:06:42,140
Les obligations d’un vendeur sont
donc inspirées de celles d’un

108
00:06:42,340 --> 00:06:46,520
dépositaire, ce qui signifie en
particulier que le vendeur doit

109
00:06:46,720 --> 00:06:51,080
prouver son absence de faute pour
échapper à sa responsabilité en

110
00:06:51,280 --> 00:06:55,670
cas de perte ou de dégradation
de la chose vendue qu’il a conservée

111
00:06:55,870 --> 00:06:56,630
entre ses mains.

112
00:06:57,500 --> 00:07:02,800
Quant à l’objet de la délivrance,
il a déjà été étudié précédemment.

113
00:07:03,000 --> 00:07:07,400
La chose doit non seulement être
mise en la possession de l’acheteur,

114
00:07:07,850 --> 00:07:12,680
mais encore cette chose doit-elle
être conforme à ce qui a été convenu

115
00:07:12,880 --> 00:07:13,640
entre les parties.

116
00:07:14,180 --> 00:07:17,960
En d’autres termes, la chose doit
être conforme aux spécifications

117
00:07:18,160 --> 00:07:20,360
contractuelles et aux stipulations
du contrat.

118
00:07:21,230 --> 00:07:26,450
Cette conformité s’analyse aujourd’hui
d’un point de vue uniquement matériel

119
00:07:26,810 --> 00:07:31,730
et non fonctionnel, ce qui exclut
normalement tout risque de

120
00:07:31,930 --> 00:07:34,520
chevauchement avec la garantie
contre les vices cachés.

121
00:07:34,720 --> 00:07:39,200
Enfin, la chose doit être délivrée
avec ses accessoires,

122
00:07:39,470 --> 00:07:44,120
selon l’article 1615 du Code civil
que nous avons étudié au sujet

123
00:07:44,320 --> 00:07:46,040
du transfert de propriété.

124
00:07:47,480 --> 00:07:48,240
B.

125
00:07:48,440 --> 00:07:50,900
La preuve et la sanction de la
délivrance.

126
00:07:52,100 --> 00:07:56,030
La preuve de la bonne exécution
de son obligation de délivrance

127
00:07:56,230 --> 00:08:00,230
par le vendeur pèse sur lui,
sauf en ce qui concerne la conformité,

128
00:08:00,430 --> 00:08:03,620
puisque c’est à l’acheteur de prouver
que la chose délivrée n’est pas

129
00:08:03,820 --> 00:08:05,780
conforme aux stipulations du contrat.

130
00:08:05,980 --> 00:08:11,720
À cet égard, la réception de la
chose par l’acquéreur joue un rôle

131
00:08:11,920 --> 00:08:12,740
très important.

132
00:08:13,550 --> 00:08:17,540
En effet, en acceptant de prendre
possession de la chose,

133
00:08:17,740 --> 00:08:21,920
l’acheteur reconnaît normalement
que celle-ci est conforme au contrat.

134
00:08:22,120 --> 00:08:26,570
Ainsi, d’après la Cour de cassation,
je cite une formule de principe :

135
00:08:26,900 --> 00:08:31,760
"La réception sans réserve couvre
les défauts de conformité apparents".

136
00:08:32,840 --> 00:08:37,250
Il est donc important pour l’acheteur
insatisfait au moment de la délivrance

137
00:08:37,450 --> 00:08:38,930
d’émettre des réserves.

138
00:08:39,290 --> 00:08:44,180
Par ses réserves, l’acheteur manifeste
son intention d’accepter la délivrance,

139
00:08:44,390 --> 00:08:49,670
mais le vendeur sera tenu de corriger
le tir, par exemple d’effectuer

140
00:08:49,870 --> 00:08:51,110
les réparations nécessaires.

141
00:08:51,310 --> 00:08:56,240
S’agissant de la sanction de
l’obligation de délivrance qui

142
00:08:56,440 --> 00:08:59,030
s’applique en cas de défaut de
délivrance, en cas de délivrance

143
00:08:59,230 --> 00:09:03,410
non conforme ou de retard dans
la délivrance, la sanction réside

144
00:09:03,980 --> 00:09:05,360
dans l’application du droit commun.

145
00:09:05,560 --> 00:09:11,030
Ainsi, l’acquéreur pourra notamment
engager la responsabilité contractuelle

146
00:09:11,230 --> 00:09:14,720
du vendeur, ce qui équivaut,
d’un point de vue économique et

147
00:09:14,920 --> 00:09:16,520
en pratique, à une réduction de prix.

148
00:09:17,930 --> 00:09:23,330
Quel sort doivent recevoir les
clauses exonératoires et limitatives

149
00:09:23,530 --> 00:09:25,130
de la responsabilité du vendeur ?

150
00:09:26,330 --> 00:09:28,490
Il convient de distinguer plusieurs
hypothèses.

151
00:09:29,210 --> 00:09:33,650
Les clauses qui suppriment toute
responsabilité du vendeur en cas

152
00:09:33,850 --> 00:09:38,060
de manquement à son obligation
de délivrance semblent bien contredire

153
00:09:38,260 --> 00:09:41,480
son obligation essentielle,
qui est de transmettre à l’acquéreur

154
00:09:41,680 --> 00:09:45,440
la détention de la chose dont la
propriété a été transférée par

155
00:09:45,640 --> 00:09:46,400
l’effet du contrat.

156
00:09:47,120 --> 00:09:52,010
Ce type de clause exonératoire
doit donc être réputée non écrit

157
00:09:52,340 --> 00:09:57,590
sur le fondement de la jurisprudence
Chronopost Faurecia qui a été consacré

158
00:09:57,790 --> 00:10:01,690
par l’article 1170 du Code civil,
je vous le rappelle :

159
00:10:01,890 --> 00:10:06,250
"Toutes clauses qui privent de
sa substance l’obligation essentielle

160
00:10:06,450 --> 00:10:08,350
du débiteur est réputée non écrite".

161
00:10:09,730 --> 00:10:13,960
Les clauses, qui sont simplement
limitatives de responsabilité,

162
00:10:14,620 --> 00:10:19,420
devraient au contraire être reconnues
comme valables, sauf traditionnellement

163
00:10:19,620 --> 00:10:22,060
en cas de dol ou de faute lourde
du vendeur.

164
00:10:23,230 --> 00:10:27,190
Mais cette validité de principe
des clauses limitatives connaît

165
00:10:27,390 --> 00:10:29,410
d’importantes limites,
d’importantes exceptions.

166
00:10:30,910 --> 00:10:35,350
Dans les relations entre professionnels
et consommateurs, ces clauses sont

167
00:10:35,590 --> 00:10:40,430
irréfragablement présumées abusives
en application de l’article R.

168
00:10:40,630 --> 00:10:43,300
212-1 du Code de la consommation.

169
00:10:44,170 --> 00:10:47,170
Entre professionnels,
les clauses limitatives sont

170
00:10:47,370 --> 00:10:50,010
éventuellement justiciables de
l’article L.

171
00:10:50,210 --> 00:10:56,440
442-6 deuxièmement du Code de commerce,
si elles créent un déséquilibre

172
00:10:56,640 --> 00:11:00,400
significatif entre les droits et
obligations des parties

173
00:11:00,600 --> 00:11:01,360
professionnelles.

174
00:11:02,350 --> 00:11:06,070
Dans les contrats d’adhésion,
qui peuvent être conclus entre

175
00:11:06,270 --> 00:11:11,020
professionnels ou entre profanes,
ces clauses peuvent relever de

176
00:11:11,220 --> 00:11:14,170
la sanction des clauses abusives
désormais prévues par le droit

177
00:11:14,370 --> 00:11:17,950
commun à l’article 1171 du Code civil.

178
00:11:18,150 --> 00:11:20,410
Toutes choses que vous avez étudiées
l’an dernier.

179
00:11:21,400 --> 00:11:26,440
Par ailleurs, dans tous les cas,
la jurisprudence Chronopost Faurecia,

180
00:11:26,640 --> 00:11:31,510
c’est-à-dire le nouvel article
1170 du Code civil, peut aussi

181
00:11:31,710 --> 00:11:36,430
s’appliquer, tout dépend alors
du montant de la limitation stipulée.

182
00:11:37,090 --> 00:11:41,410
Si la clause est draconienne,
de sorte qu’elle contredit la portée

183
00:11:41,610 --> 00:11:45,010
de l’obligation de délivrance,
elle doit être réputée non écrite.

184
00:11:46,870 --> 00:11:51,730
Outre la responsabilité contractuelle
du vendeur qui manque à son obligation

185
00:11:51,930 --> 00:11:56,860
de délivrance, l’acheteur peut
également agir en exécution forcée

186
00:11:57,060 --> 00:12:01,630
de cette obligation ou poursuivre
la résolution de la vente selon

187
00:12:01,830 --> 00:12:06,400
les modalités prévues par les articles
1224 et suivants du Code civil,

188
00:12:06,600 --> 00:12:13,690
articles qui consacrent la résolution
unilatérale du contrat dès lors

189
00:12:13,890 --> 00:12:16,660
que le manquement apparaît suffisamment
grave.

190
00:12:18,880 --> 00:12:22,090
Paragraphe 3 : les obligations
de garantie.

191
00:12:23,020 --> 00:12:27,490
Les obligations de garantie étaient
deux dans le Code civil de 1804

192
00:12:27,940 --> 00:12:33,490
annoncées par l’article 1625,
garantie contre l’éviction et garantie

193
00:12:33,690 --> 00:12:36,370
contre les vices rédhibitoires
ou vices cachés.

194
00:12:36,670 --> 00:12:38,170
Les deux expressions sont synonymes.

195
00:12:39,400 --> 00:12:44,410
Depuis 2005, la garantie de conformité
est venue enrichir les obligations

196
00:12:44,610 --> 00:12:48,550
du vendeur lorsque celui-ci est
un professionnel qui contracte

197
00:12:48,820 --> 00:12:51,970
avec un consommateur ou désormais
un non-professionnel.

198
00:12:53,230 --> 00:12:57,610
Ce sont donc trois garanties que
nous allons successivement étudier.

199
00:12:58,300 --> 00:12:59,060
A .

200
00:12:59,260 --> 00:13:01,210
La garantie contre les vices cachés.

201
00:13:02,980 --> 00:13:07,360
La garantie contre les vices cachés
est réglementée aux articles 1641

202
00:13:07,560 --> 00:13:11,320
et suivants et elle a pris beaucoup
d’importance depuis 1804.

203
00:13:12,280 --> 00:13:15,670
La jurisprudence a joué un rôle
fondamental dans son développement

204
00:13:16,120 --> 00:13:19,870
en n’hésitant pas à adopter une
interprétation créatrice de certains

205
00:13:20,070 --> 00:13:25,150
textes, spécialement dans le but
d’améliorer la protection des acheteurs

206
00:13:25,350 --> 00:13:27,430
profanes face aux professionnels.

207
00:13:28,420 --> 00:13:33,130
Nous étudierons d’abord les conditions,
1, puis les effets, 2,

208
00:13:33,330 --> 00:13:35,470
de la garantie contre les vices cachés.

209
00:13:35,670 --> 00:13:36,430
1.

210
00:13:37,420 --> 00:13:40,570
Les conditions de la garantie des
vices cachés.

211
00:13:41,560 --> 00:13:44,830
Il faut un contrat de vente,
même si toutes les ventes ne sont

212
00:13:45,030 --> 00:13:50,860
pas concernées, a, et en vices
cachés au sens de l’article 1641

213
00:13:51,060 --> 00:13:51,820
du Code civil, b.

214
00:13:53,470 --> 00:13:57,280
La loi réglemente également les
conditions d’exercice de l’action

215
00:13:57,480 --> 00:13:58,240
en justice, c.

216
00:13:58,440 --> 00:13:59,200
a.

217
00:14:00,580 --> 00:14:02,740
Les contrats de vente concernés.

218
00:14:03,940 --> 00:14:07,480
Toutes les ventes sont en principe
soumises à la garantie des vices

219
00:14:07,680 --> 00:14:11,830
cachés, quelle que soit la qualité
des parties et quelle que soit

220
00:14:12,030 --> 00:14:15,820
la nature du bien vendu,
meuble ou immeuble, corporel ou

221
00:14:16,020 --> 00:14:18,400
incorporel, neuf ou d’occasion,
etc.

222
00:14:20,050 --> 00:14:23,290
Certaines exclusions résultent
toutefois de la loi,

223
00:14:23,490 --> 00:14:25,420
de la jurisprudence ou du contrat.

224
00:14:25,620 --> 00:14:31,540
Ainsi, selon l’article 1649 du
Code civil, la garantie n’a pas

225
00:14:31,740 --> 00:14:34,450
lieu dans les ventes faites par
autorité de justice.

226
00:14:35,080 --> 00:14:38,200
Les ventes judiciaires,
par exemple à la suite d’une saisie,

227
00:14:38,590 --> 00:14:42,610
sont soustraites à la garantie
des vices cachés, contrairement

228
00:14:42,810 --> 00:14:45,400
aux ventes aux enchères dans lesquelles
la garantie s’applique.

229
00:14:46,480 --> 00:14:49,090
Pour certains biens,
il faut également relever que le

230
00:14:49,290 --> 00:14:52,930
régime de la garantie des vices
cachés fait l’objet d’aménagements

231
00:14:53,130 --> 00:14:53,890
particuliers.

232
00:14:54,310 --> 00:14:57,580
Le cas le plus connu est celui
de la vente d’immeuble à construire

233
00:14:58,360 --> 00:15:01,410
où la garantie est spécialement
réglementée dans le Code civil.

234
00:15:02,490 --> 00:15:05,940
Selon la Cour de cassation,
les ventes aléatoires échappent

235
00:15:06,140 --> 00:15:09,490
également à la garantie des vices
cachés, certaines ventes aléatoires

236
00:15:09,690 --> 00:15:10,450
en tout cas.

237
00:15:10,650 --> 00:15:15,090
C’est l’hypothèse dans laquelle
un bien est acheté en l’état,

238
00:15:15,290 --> 00:15:18,060
c’est-à-dire aux risques et périls
de l’acquéreur.

239
00:15:18,990 --> 00:15:23,400
Cela suppose que le vendeur soit
de bonne foi, donc qu’il ne connaisse

240
00:15:23,600 --> 00:15:26,940
pas l’existence du vice,
sans quoi il n’y a pas d’aléa.

241
00:15:27,140 --> 00:15:32,100
D’une manière plus générale,
le cas des ventes en l’état,

242
00:15:32,300 --> 00:15:36,150
que l’on vient d’évoquer,
invite à s’interroger sur la validité

243
00:15:36,350 --> 00:15:39,930
des clauses d’exclusion de la garantie
des vices cachés.

244
00:15:40,130 --> 00:15:43,470
L’exclusion de la garantie des
vices cachés est-elle possible ?

245
00:15:45,270 --> 00:15:49,440
La réponse est positive si l’on
en croit la lettre du Code civil.

246
00:15:49,860 --> 00:15:54,120
La garantie des vices cachés n’est
pas d’ordre public, selon l’article

247
00:15:54,320 --> 00:16:00,960
1643, texte qui date de 1804 et
que je cite : "Le vendeur est tenu

248
00:16:01,160 --> 00:16:04,500
des vices cachés, quand même il
ne les aurait pas connus.

249
00:16:04,980 --> 00:16:08,580
À moins que dans ce cas,
il n’ait stipulé qu’il ne sera

250
00:16:08,780 --> 00:16:11,160
obligé à aucune garantie".

251
00:16:12,750 --> 00:16:18,210
En vérité, cette solution a priori
libérale doit être nuancée car

252
00:16:18,410 --> 00:16:23,010
la jurisprudence en a très largement
atténué la portée en décidant en

253
00:16:23,210 --> 00:16:27,270
particulier que le vendeur
professionnel est irréfragablement

254
00:16:27,470 --> 00:16:31,350
présumé connaître les vices de
la chose vendue.

255
00:16:32,610 --> 00:16:36,330
En droit positif, il faut ainsi
distinguer selon la qualité des

256
00:16:36,530 --> 00:16:41,340
parties au contrat pour apprécier
la validité et l’efficacité des

257
00:16:41,540 --> 00:16:43,950
clauses de non garantie des vices
cachés.

258
00:16:45,510 --> 00:16:51,480
S’agissant des relations entre
profanes, l’article 1643 s’applique

259
00:16:51,680 --> 00:16:52,440
à la lettre.

260
00:16:52,740 --> 00:16:57,420
Les clauses d’exclusion ou plus
simplement les clauses limitatives

261
00:16:57,620 --> 00:17:01,020
de garanties sont valables,
sauf si le vendeur connaissait

262
00:17:01,220 --> 00:17:02,070
l’existence du vice.

263
00:17:03,120 --> 00:17:07,050
Dans ce cas, la garantie des vices
cachés est donc supplétive de la

264
00:17:07,250 --> 00:17:08,010
volonté des parties.

265
00:17:08,210 --> 00:17:12,780
Ainsi, puisque les ventes immobilières
sont conclues la plupart du temps

266
00:17:12,980 --> 00:17:16,260
entre non-professionnels, entre
profanes, les clauses d’exclusion

267
00:17:16,460 --> 00:17:19,680
de la garantie des vices cachés
sont valables dès lors que le vendeur

268
00:17:19,950 --> 00:17:21,810
ignorait le vice du bien vendu.

269
00:17:23,010 --> 00:17:26,580
Ces clauses sont d’ailleurs monnaie
courante dans les contrats de ventes

270
00:17:26,780 --> 00:17:27,540
immobilières.

271
00:17:28,680 --> 00:17:32,670
En revanche, dans les relations
entre professionnels et profanes,

272
00:17:33,270 --> 00:17:38,670
la jurisprudence neutralise depuis
longtemps l’article 1643 en décidant

273
00:17:38,870 --> 00:17:44,010
que le vendeur professionnel est
irréfragablement présumé connaître

274
00:17:44,210 --> 00:17:45,450
l’existence du vice.

275
00:17:46,380 --> 00:17:52,560
Grâce à ce tour de passe-passe
destiné à respecter la lettre de

276
00:17:52,760 --> 00:17:58,680
l’article 1643, la garantie devient
d’ordre public dans les relations

277
00:17:58,880 --> 00:18:00,030
entre professionnels et profanes.

278
00:18:01,230 --> 00:18:03,960
Cette solution est aujourd’hui
confortée par le droit de la

279
00:18:04,160 --> 00:18:07,290
consommation qui prohibe ces clauses
comme abusives.

280
00:18:08,760 --> 00:18:12,690
Dans les relations entre
professionnels, il faut enfin établir

281
00:18:12,890 --> 00:18:17,760
une sous-distinction selon que
l’acheteur est ou non de la même

282
00:18:17,960 --> 00:18:19,530
spécialité que le vendeur.

283
00:18:20,550 --> 00:18:24,270
Si les deux professionnels sont
de la même spécialité,

284
00:18:24,690 --> 00:18:28,770
chacun est présumé connaître les
vices de la chose, de sorte que

285
00:18:28,970 --> 00:18:32,190
l’article 1643 s’applique de nouveau
à la lettre.

286
00:18:32,670 --> 00:18:35,220
La garantie des vices cachés n’est
pas impérative.

287
00:18:36,840 --> 00:18:40,560
Mais si l’acheteur professionnel
n’est pas de la même spécialité

288
00:18:40,760 --> 00:18:44,760
que le vendeur professionnel,
alors les clauses d’exclusion ou

289
00:18:44,960 --> 00:18:48,750
de limitation sont à nouveau prohibées
par la jurisprudence,

290
00:18:49,230 --> 00:18:53,220
solution infirmée par un arrêt
de la chambre commerciale de la

291
00:18:53,420 --> 00:18:55,920
Cour de cassation du 19 mars 2013.

292
00:18:57,270 --> 00:19:01,680
La jurisprudence relative à l’article
1643 du Code civil s’est ainsi

293
00:19:01,880 --> 00:19:03,750
montrée très constructive.

294
00:19:04,230 --> 00:19:07,020
Je vous rappelle qu’il faut aussi
tenir compte, depuis l’ordonnance

295
00:19:07,220 --> 00:19:10,860
du 10 février 2016, de la sanction
des clauses abusives dans les contrats

296
00:19:11,060 --> 00:19:14,250
d’adhésion, qui peut également
faire obstacle à une clause de

297
00:19:14,450 --> 00:19:17,130
non garantie des vices cachés,
quelle que soit, cette fois,

298
00:19:17,400 --> 00:19:19,320
la qualité des parties au contrat.