1
00:00:02,170 --> 00:00:08,680
Nous poursuivons notre étude des
conditions de la garantie des vices

2
00:00:08,880 --> 00:00:11,390
cachés, obligation fondamentale
du vendeur.

3
00:00:12,250 --> 00:00:16,210
Nous avons vu, lors de la précédente
leçon, quelles sont les ventes

4
00:00:16,410 --> 00:00:17,560
concernées par cette garantie.

5
00:00:17,760 --> 00:00:21,790
Il nous reste à définir précisément
la notion de vices cachés,

6
00:00:21,990 --> 00:00:27,250
également appelés vices rédhibitoires,
b, et à étudier l’action en justice

7
00:00:27,450 --> 00:00:28,750
ouverte à l’acheteur,
c.

8
00:00:29,740 --> 00:00:34,150
Le dernier point sera consacré
aux effets de la garantie des vices

9
00:00:34,350 --> 00:00:35,570
cachés, il s’agira d’un deuxièmement.

10
00:00:35,770 --> 00:00:36,530
b.

11
00:00:37,360 --> 00:00:39,370
La définition du vice caché.

12
00:00:40,420 --> 00:00:45,130
Nous avons vu, dans notre sous-section
un, que quatre conditions cumulatives

13
00:00:45,330 --> 00:00:48,460
doivent être remplies pour que
la garantie des vices cachés puisse

14
00:00:48,660 --> 00:00:50,260
être mise en œuvre par l’acheteur.

15
00:00:50,830 --> 00:00:53,650
La chose doit être impropre à son
usage normal.

16
00:00:54,400 --> 00:00:58,900
Le vice doit être inhérent à la chose,
il doit être antérieur à la vente

17
00:00:59,100 --> 00:01:00,940
et il doit être caché.

18
00:01:01,720 --> 00:01:04,210
Reprenons plus en détail ces quatre
conditions.

19
00:01:04,410 --> 00:01:09,070
Premièrement, la chose doit être
impropre à l’usage auquel on la

20
00:01:09,270 --> 00:01:10,030
destine.

21
00:01:10,510 --> 00:01:14,590
La chose doit donc être soit
complètement inutilisable,

22
00:01:14,980 --> 00:01:20,410
soit voir son utilité diminuée
au regard de sa destination normale.

23
00:01:21,220 --> 00:01:25,810
Une voiture doit non seulement
démarrer et rouler, mais elle doit

24
00:01:26,010 --> 00:01:27,520
encore tenir correctement la route.

25
00:01:28,630 --> 00:01:32,560
Si l’acheteur entend faire un usage
inhabituel de la chose,

26
00:01:32,860 --> 00:01:36,160
la garantie des vices cachés n’est
pas en cause et c’est sur le fondement

27
00:01:36,360 --> 00:01:38,950
de l’obligation de délivrance que
l’acheteur pourra agir,

28
00:01:39,430 --> 00:01:43,060
à condition qu’il ait porté ses
intentions spécifiques à la

29
00:01:43,260 --> 00:01:44,200
connaissance du vendeur.

30
00:01:45,880 --> 00:01:49,630
Selon la Cour de cassation,
un vice qui est seulement temporaire

31
00:01:49,830 --> 00:01:50,800
n’est pas rédhibitoire.

32
00:01:51,000 --> 00:01:54,100
C’est ce qu’a jugé la troisième
chambre civile de la Cour de cassation

33
00:01:54,430 --> 00:01:58,960
dans un arrêt de principe rendu
le 25 janvier 1989.

34
00:01:59,160 --> 00:02:04,510
Enfin, l’article 1647 du Code civil
envisage l’hypothèse dans laquelle

35
00:02:04,710 --> 00:02:08,340
la chose viciée périt après la
conclusion de la vente.

36
00:02:09,220 --> 00:02:12,280
Il distingue selon la cause du
périssement, je cite :

37
00:02:12,790 --> 00:02:16,420
"Si la chose qui avait des vices
a péri par suite de sa mauvaise

38
00:02:16,620 --> 00:02:20,080
qualité, la perte est pour le vendeur,
qui sera tenu envers l’acheteur

39
00:02:20,440 --> 00:02:24,250
à la restitution du prix et aux
autres dédommagements", alinéa premier,

40
00:02:24,450 --> 00:02:28,840
"mais la perte arrivée par cas
fortuit sera pour le compte de

41
00:02:29,040 --> 00:02:31,690
l’acheteur", selon le deuxième
alinéa du même texte.

42
00:02:33,220 --> 00:02:36,580
Deuxième condition pour que soit
caractérisé un vice caché,

43
00:02:36,940 --> 00:02:39,430
le vice doit être inhérent à la chose.

44
00:02:40,450 --> 00:02:44,320
En d’autres termes, le vice doit
tenir aux qualités intrinsèques

45
00:02:44,590 --> 00:02:45,350
de la chose.

46
00:02:46,090 --> 00:02:50,260
Si j’achète un logiciel incompatible
avec mon ordinateur,

47
00:02:50,650 --> 00:02:53,320
ce n’est pas pour cette raison
que le logiciel est vicié.

48
00:02:53,950 --> 00:02:56,980
Dans ce cas, c’est éventuellement
sur le terrain de l’obligation

49
00:02:57,180 --> 00:03:00,490
d’information et de conseil du
vendeur que la difficulté pourra

50
00:03:00,690 --> 00:03:02,770
être résolue au bénéfice de
l’acquéreur.

51
00:03:03,700 --> 00:03:07,570
De même, en cas de mauvaise utilisation
de la chose par l’acheteur,

52
00:03:08,080 --> 00:03:10,450
le vice ne réside pas dans la chose
elle-même.

53
00:03:10,690 --> 00:03:11,770
La chose n’est pas elle-même viciée.

54
00:03:13,360 --> 00:03:17,260
Mon smartphone n’est pas vicié
si je le fait tomber du troisième

55
00:03:17,460 --> 00:03:19,660
étage de mon immeuble et que l’écran
se brise.

56
00:03:20,590 --> 00:03:23,560
En revanche, si l’écran se brise
parce que je le fais tomber d’une

57
00:03:23,760 --> 00:03:27,410
hauteur de 10 ou de 20 centimètres,
là, il y a matière à discussion.

58
00:03:27,610 --> 00:03:31,360
Peut-être que la fragilité excessive
peut constituer un vice caché.

59
00:03:32,380 --> 00:03:37,090
Cela pose aussi des difficultés
de preuve qui renvoient à la troisième

60
00:03:37,290 --> 00:03:38,560
condition requise.

61
00:03:39,580 --> 00:03:44,400
Selon cette troisième condition,
le vice doit être antérieur à la vente.

62
00:03:45,160 --> 00:03:49,140
Il doit être plus précisément antérieur
au transfert des risques,

63
00:03:49,340 --> 00:03:52,600
la jurisprudence visant très exactement
la date de la livraison.

64
00:03:53,560 --> 00:03:57,310
Le défaut doit exister au moins
en germe à ce moment-là,

65
00:03:57,970 --> 00:04:02,080
quand bien même il n’apparaît
qu’ensuite, comme des germes de

66
00:04:02,280 --> 00:04:05,050
pourriture dans un sac de pommes
de terre pour reprendre l’exemple

67
00:04:05,250 --> 00:04:06,010
d’un auteur.

68
00:04:06,760 --> 00:04:10,330
Si le vice a été réparé par le vendeur,
la garantie ne joue plus.

69
00:04:10,530 --> 00:04:14,290
S’il a été réparé par l’acquéreur,
celui-ci peut exercer l'action

70
00:04:14,490 --> 00:04:18,160
estimatoire qui conduit à une réduction
du prix.

71
00:04:19,420 --> 00:04:23,110
La preuve de l’antériorité du vice
pèse sur l’acheteur.

72
00:04:23,830 --> 00:04:27,850
Cette preuve peut être démontrée
par une expertise qui ne lie jamais

73
00:04:28,050 --> 00:04:28,810
le juge.

74
00:04:29,290 --> 00:04:33,310
Plus le temps passe et plus la
preuve de l’antériorité du vice

75
00:04:33,510 --> 00:04:35,890
devient évidemment difficile à
rapporter.

76
00:04:36,090 --> 00:04:40,000
C’est d’ailleurs pour cette raison
que le Code civil de 1804 prévoyait

77
00:04:40,200 --> 00:04:43,510
que l’action devait être intentée
dans un bref délai, qui est devenu

78
00:04:44,020 --> 00:04:46,180
un délai de deux ans en 2005.

79
00:04:47,740 --> 00:04:51,730
Quatrième et dernière condition,
le vice doit être caché,

80
00:04:51,930 --> 00:04:53,200
il doit être occulte.

81
00:04:54,040 --> 00:04:57,850
Cela s’oppose au vice apparent
qui ne fait pas l’objet de la garantie.

82
00:04:58,390 --> 00:05:03,050
Si l’acheteur sait ou devait savoir
que la chose était viciée,

83
00:05:03,560 --> 00:05:05,390
la garantie n’est pas due.

84
00:05:06,140 --> 00:05:10,670
Cette règle figure très clairement
à l’article 1642 du Code civil.

85
00:05:11,810 --> 00:05:16,280
La réception du bien sans réserve
purge les vices qui ne sont pas

86
00:05:16,480 --> 00:05:21,170
occultes, de la même façon qu’elle
purge une non-conformité apparente.

87
00:05:22,190 --> 00:05:25,850
Même dans l’hypothèse où le vice
a pu être connu de l’acheteur,

88
00:05:26,360 --> 00:05:29,840
la garantie des vices cachés peut
toutefois jouer dès lors que l’acheteur

89
00:05:30,200 --> 00:05:35,480
a ignoré ce vice dans son ampleur
et ses conséquences, selon la formule

90
00:05:35,840 --> 00:05:39,920
d’un arrêt rendu par la troisième
chambre civile de la Cour de cassation

91
00:05:40,120 --> 00:05:41,720
le 14 mars 2012.

92
00:05:42,860 --> 00:05:46,610
Dans cette affaire, il s’agissait
d’une d’une fuite d’eau dans un

93
00:05:46,810 --> 00:05:49,940
appartement visité qui avait été
aperçue lors de la visite,

94
00:05:50,240 --> 00:05:54,560
mais la gravité de la situation
était restée inconnue de l’acheteur.

95
00:05:55,040 --> 00:05:57,560
Dans ce cas-là, il pourra se fonder
sur la garantie des vices cachés.

96
00:05:59,180 --> 00:06:01,670
Il faut encore faire attention
à un point important.

97
00:06:02,600 --> 00:06:07,130
S’agissant du caractère occulte du vice,
c’est seulement le point de vue

98
00:06:07,330 --> 00:06:11,360
de l’acquéreur qui importe,
de sorte que la bonne ou la mauvaise

99
00:06:11,560 --> 00:06:15,350
foi du vendeur, selon qu’il ignorait
ou connaissait le vice,

100
00:06:15,550 --> 00:06:16,700
est sur ce point-là indifférente.

101
00:06:19,160 --> 00:06:23,390
Puisque les vices apparents ne
sont pas garantis, on peut dire

102
00:06:23,590 --> 00:06:28,400
qu’une obligation de vigilance
pèse sur l’acquéreur, obligation

103
00:06:28,600 --> 00:06:33,350
de vigilance dont l’intensité varie
selon la qualité de l’acheteur

104
00:06:33,550 --> 00:06:35,330
et selon la nature du bien vendu.

105
00:06:35,530 --> 00:06:38,180
L’appréciation se fait donc in
concreto.

106
00:06:39,260 --> 00:06:43,520
Les juges sont logiquement moins
exigeants avec un acheteur profane.

107
00:06:44,300 --> 00:06:47,450
Il n’exige pas que l’acheteur,
sans compétence technique,

108
00:06:47,660 --> 00:06:50,240
se livre à un examen détaillé de
la chose.

109
00:06:50,810 --> 00:06:54,830
Il suffit donc dans ce cas que
le vice ait été suffisamment difficile

110
00:06:55,030 --> 00:06:59,930
à découvrir au terme de vérifications
normales, de vérifications usuelles.

111
00:07:00,770 --> 00:07:04,340
Peu importe qu’un expert ait pu
facilement découvrir le même vice.

112
00:07:05,720 --> 00:07:09,080
Les juges, au contraire,
sont plus sévères avec un acheteur

113
00:07:09,280 --> 00:07:14,450
professionnel, surtout si cet acheteur
professionnel est de la même spécialité

114
00:07:14,650 --> 00:07:15,410
que le vendeur.

115
00:07:15,860 --> 00:07:19,010
Dans cette dernière hypothèse,
vendeur et acheteur sont de la

116
00:07:19,210 --> 00:07:20,000
même spécialité.

117
00:07:20,630 --> 00:07:25,370
La jurisprudence exige en particulier
que le vice soit indécelable,

118
00:07:25,570 --> 00:07:29,630
c’est-à-dire qu’il ne puisse être
découvert qu’à l’usage ou au prix

119
00:07:29,830 --> 00:07:33,740
d’un démontage de la chose,
voire au prix de la dégradation

120
00:07:33,940 --> 00:07:36,740
de la détérioration de la chose
pour que la garantie puisse être

121
00:07:36,940 --> 00:07:37,700
invoquée.

122
00:07:38,480 --> 00:07:42,440
Le dol du vendeur qui a maquillé
la chose pour dissimuler le vice

123
00:07:42,770 --> 00:07:46,070
est également sanctionné dans tous
les cas par la mise en jeu de la

124
00:07:46,270 --> 00:07:47,030
garantie.

125
00:07:47,230 --> 00:07:51,170
Enfin, si la garantie des vices
cachés a vocation à s’appliquer

126
00:07:51,370 --> 00:07:54,830
à tous les types de biens,
il n’en demeure pas moins que le

127
00:07:55,030 --> 00:07:59,300
caractère caché du vice est plus
ou moins facile à caractériser

128
00:07:59,500 --> 00:08:00,290
suivant les hypothèses.

129
00:08:01,160 --> 00:08:03,920
Une catégorie de biens appelle
à ce sujet quelques remarques

130
00:08:04,120 --> 00:08:08,420
particulières, il s’agit des biens
d’occasion qui sont certes soumis

131
00:08:08,620 --> 00:08:12,290
à la garantie des vices cachés,
mais dont la vétusté apparente

132
00:08:12,680 --> 00:08:17,780
ou le faible prix doit inciter
l’acquéreur à faire preuve d’une

133
00:08:17,980 --> 00:08:19,130
vigilance particulière.

134
00:08:19,330 --> 00:08:20,090
c.

135
00:08:21,890 --> 00:08:25,820
Les conditions d’exercice de l’action
en garantie des vices cachés.

136
00:08:26,810 --> 00:08:30,740
Trois points seront successivement
évoqués : les parties à l’instance,

137
00:08:31,190 --> 00:08:33,620
le délai de l’action et la preuve
du vice.

138
00:08:35,120 --> 00:08:38,180
Premier point, s’agissant d’abord
des parties à l’instance,

139
00:08:38,660 --> 00:08:40,660
les choses sont a priori assez simples.

140
00:08:40,860 --> 00:08:44,000
L’action est intentée par l’acquéreur
contre le vendeur.

141
00:08:44,900 --> 00:08:48,350
Il faut cependant tenir compte
de l’hypothèse particulière des

142
00:08:48,950 --> 00:08:51,530
chaînes de contrats de vente
successifs.

143
00:08:52,220 --> 00:08:56,810
En cas de ventes successives d’un
même bien, l’action en garantie

144
00:08:57,010 --> 00:09:00,980
est en effet transmise à titre
d’accessoire de la chose,

145
00:09:01,340 --> 00:09:05,120
comme nous l’avons vu en étudiant
la question du transfert de propriété.

146
00:09:06,380 --> 00:09:10,790
Si les conditions de la garantie
sont réunies à chaque maillon de

147
00:09:10,990 --> 00:09:14,690
la chaîne de contrats,
notamment quant à l’existence du vice,

148
00:09:14,890 --> 00:09:19,610
l’acheteur peut agir non seulement
contre son propre vendeur,

149
00:09:20,030 --> 00:09:23,330
mais encore à l’encontre d’un vendeur
antérieur.

150
00:09:24,080 --> 00:09:27,140
Cette action directe,
de nature contractuelle,

151
00:09:27,500 --> 00:09:30,830
permet de remonter, le cas échéant,
jusqu’au fabricant du bien.

152
00:09:31,820 --> 00:09:35,210
Quant au vendeur intermédiaire
qui est poursuivi, il peut appeler

153
00:09:35,410 --> 00:09:39,650
en garantie son propre vendeur
ou exercer contre lui après coup

154
00:09:39,860 --> 00:09:41,030
une action récursoire.

155
00:09:42,290 --> 00:09:45,830
Attention toutefois,
l’action étant de nature contractuelle,

156
00:09:46,310 --> 00:09:50,270
le vendeur actionné ou appelé en
garantie peut opposer à celui qui

157
00:09:50,470 --> 00:09:55,190
exerce l’action la clause exonératoire
ou limitative de garantie qui avait

158
00:09:55,390 --> 00:09:58,760
été valablement stipulé dans le
contrat qu’il avait conclu.

159
00:09:59,720 --> 00:10:03,630
Par exemple, voici un contrat de
vente conclu entre le fabricant

160
00:10:03,830 --> 00:10:07,800
d’un bien et un acheteur professionnel
de même spécialité.

161
00:10:08,190 --> 00:10:11,070
Ce contrat, comme on l’a vu dans
la précédente vidéo,

162
00:10:11,340 --> 00:10:13,080
peut stipuler une clause de
non-garantie.

163
00:10:13,800 --> 00:10:16,230
Dans cette hypothèse,
puisque les professionnels sont

164
00:10:16,430 --> 00:10:18,660
de même spécialité, la clause est
valable.

165
00:10:19,770 --> 00:10:23,850
Si le bien est ensuite revendu
à une troisième personne,

166
00:10:24,300 --> 00:10:28,860
par exemple un consommateur,
la clause pourra être opposée à

167
00:10:29,060 --> 00:10:32,760
cet acheteur final s’il agit en
garantie contre le fabricant,

168
00:10:32,960 --> 00:10:35,490
c’est-à-dire contre le vendeur initial.

169
00:10:35,690 --> 00:10:41,040
Second point, s’agissant du délai

170
00:10:41,240 --> 00:10:44,940
d’exercice de l’action,
l’ordonnance du 17 février 2005

171
00:10:45,140 --> 00:10:49,590
a substitué un délai de deux ans
à l’ancien bref délai de l’article

172
00:10:49,790 --> 00:10:50,730
1648.

173
00:10:51,690 --> 00:10:56,040
Le point de départ du délai est
fixé à la date de la découverte du vice.

174
00:10:56,240 --> 00:11:00,240
C’était déjà la solution qui résultait
de la jurisprudence antérieure

175
00:11:00,440 --> 00:11:01,710
à l’ordonnance de 2005.

176
00:11:02,310 --> 00:11:05,010
Selon la doctrine, le point de
départ pourrait cependant être

177
00:11:05,210 --> 00:11:09,510
fixé à la date où le vice aurait
dû être découvert conformément

178
00:11:09,710 --> 00:11:13,140
au droit commun de la prescription
tel qu’il résulte de l’article

179
00:11:13,340 --> 00:11:15,150
2224 du Code civil.

180
00:11:16,500 --> 00:11:20,760
La question s’est aussi posée récemment
de savoir si ce délai de deux ans

181
00:11:21,120 --> 00:11:25,410
constitue un délai de forclusion
ou un délai de prescription.

182
00:11:25,610 --> 00:11:30,810
L’enjeu réside notamment dans le
fait que le délai ne serait pas

183
00:11:31,010 --> 00:11:33,990
susceptible de suspension dans
le premier cas, s’il s’agit d’un

184
00:11:34,190 --> 00:11:38,670
délai de forclusion,
notamment en cas de demande d’expertise

185
00:11:38,870 --> 00:11:42,000
avant tout procès en application
de l’article 2239.

186
00:11:42,200 --> 00:11:45,390
Si c’est un délai de forclusion,
pas de suspension en cas de demande

187
00:11:45,590 --> 00:11:46,350
d’expertise.

188
00:11:47,400 --> 00:11:50,910
Le problème, c’est que la jurisprudence
est divisée sur cette question.

189
00:11:51,780 --> 00:11:55,740
Il s’agirait d’un délai de forclusion,
selon la troisième chambre civile.

190
00:11:56,100 --> 00:12:01,530
On peut citer en ce sens un arrêt
du 5 janvier 2022, tandis que la

191
00:12:01,730 --> 00:12:04,970
première chambre civile y voit
un délai de prescription,

192
00:12:05,170 --> 00:12:08,280
notamment dans un arrêt du 20 octobre
2021.

193
00:12:09,480 --> 00:12:12,780
Cette divergence d’opinions entre
les chambres de la Cour de cassation

194
00:12:12,980 --> 00:12:17,100
est gênante, donc pour l’instant,
cette question reste assez floue.

195
00:12:17,300 --> 00:12:19,290
Elle n’est pas très clairement
tranchée.

196
00:12:20,880 --> 00:12:24,140
Doit aussi s’appliquer à l’action
en garantie des vices cachés le

197
00:12:24,340 --> 00:12:28,440
e délai butoir de 20 ans à compter
de la conclusion du contrat,

198
00:12:28,830 --> 00:12:31,860
en vertu de l’article 2232 du Code
civil.

199
00:12:32,060 --> 00:12:35,730
C’est ce qu’a jugé la troisième
chambre civile de la Cour de cassation

200
00:12:35,930 --> 00:12:40,320
dans un arrêt du 1ᵉʳ octobre 2020,
en précisant que cette application

201
00:12:40,520 --> 00:12:45,240
du délai butoir de 20 ans ne vaut
que pour les garanties nées après

202
00:12:45,440 --> 00:12:49,230
l’entrée en vigueur de la loi de
2008 qui a réformé la prescription.

203
00:12:50,550 --> 00:12:54,240
Attention toutefois quand la garantie
des vices cachés est dirigée contre

204
00:12:54,440 --> 00:12:58,590
un professionnel, certaines décisions
ont fait le choix d’appliquer un

205
00:12:58,790 --> 00:13:01,860
délai butoir plus court,
tiré de l’article L.

206
00:13:02,060 --> 00:13:07,440
110-4 du Code de commerce,
soit un délai butoir de cinq ans

207
00:13:07,640 --> 00:13:08,520
à compter de la vente.

208
00:13:09,420 --> 00:13:12,600
On peut citer en ce sens un arrêt
de la première chambre civile du

209
00:13:12,800 --> 00:13:17,640
6 juin 2018 ou un arrêt de la troisième
chambre du 8 avril 2021.

210
00:13:18,780 --> 00:13:22,410
On peut se demander au passage
s’il est bien satisfaisant de traiter

211
00:13:22,610 --> 00:13:26,700
plus sévèrement le vendeur profane
que le vendeur professionnel.

212
00:13:27,300 --> 00:13:31,650
Le premier n’échappe à la garantie
qu’au bout d’un délai butoir de 20 ans,

213
00:13:32,070 --> 00:13:35,520
tandis que cinq ans suffisent pour
le vendeur professionnel.

214
00:13:35,720 --> 00:13:39,810
S’agissant enfin, troisième et
dernier point, de la preuve,

215
00:13:40,440 --> 00:13:44,670
elle consiste à démontrer que les
quatre conditions cumulatives qui

216
00:13:44,870 --> 00:13:48,330
permettent de caractériser le vice
rédhibitoire sont remplies.

217
00:13:49,290 --> 00:13:54,060
La charge de la preuve pèse sur
l’acquéreur, sauf en ce qui concerne

218
00:13:54,260 --> 00:13:55,950
le caractère caché du vice.

219
00:13:56,150 --> 00:14:00,450
C’est en effet au vendeur,
s’il entend échapper à la mise

220
00:14:00,650 --> 00:14:03,690
en œuvre de la garantie,
de prouver que le vice était apparent.

221
00:14:04,800 --> 00:14:08,220
Tous les moyens de preuve sont
admissibles, y compris les présomptions

222
00:14:08,420 --> 00:14:09,600
de l’homme et les indices.

223
00:14:10,290 --> 00:14:13,800
Il va de soi que les expertises
techniques sont très souvent

224
00:14:14,000 --> 00:14:14,760
déterminantes.

225
00:14:16,080 --> 00:14:19,380
Si l’acheteur entend obtenir au
surplus des dommages-intérêts,

226
00:14:19,980 --> 00:14:24,120
il doit établir la mauvaise foi
du vendeur, c’est-à-dire prouver

227
00:14:24,320 --> 00:14:26,520
que le vendeur avait connaissance
du vice.

228
00:14:27,330 --> 00:14:30,420
On en vient ainsi aux effets de
la garantie.

229
00:14:31,620 --> 00:14:32,380
2.

230
00:14:32,580 --> 00:14:34,890
Les effets de la garantie des vices
cachés.

231
00:14:36,360 --> 00:14:42,600
Selon l’article 1644 du Code civil,
l’acheteur a le choix de rendre

232
00:14:42,800 --> 00:14:47,640
la chose et de se faire restituer
le prix ou de garder la chose et

233
00:14:47,840 --> 00:14:49,710
de se faire rendre une partie du prix.

234
00:14:50,820 --> 00:14:54,150
La première de ces deux actions
est qualifiée d’action rédhibitoire,

235
00:14:54,450 --> 00:14:56,970
la seconde d’action estimatoire.

236
00:14:58,020 --> 00:15:01,320
Dans le premier cas,
il y a résolution rétroactive du

237
00:15:01,520 --> 00:15:05,580
contrat, d’où des restitutions
réciproques sans que l’acheteur

238
00:15:05,780 --> 00:15:09,030
ait à indemniser le vendeur pour
l’usage de la chose.

239
00:15:09,230 --> 00:15:12,900
C’est ce qu’a jugé la première
chambre civile de la Cour de cassation

240
00:15:13,110 --> 00:15:14,670
le 21 mars 2006.

241
00:15:15,930 --> 00:15:20,400
Dans le second cas, celui de l’action
estimatoire, il y a réfaction de

242
00:15:20,600 --> 00:15:25,050
la vente par restitution d’une
partie du prix en fonction du trouble

243
00:15:25,250 --> 00:15:27,030
de jouissance que subit l’acheteur.

244
00:15:27,870 --> 00:15:32,610
Une expertise est alors nécessaire
pour établir l’ampleur de ce trouble.

245
00:15:33,750 --> 00:15:38,450
Le choix de l’acheteur entre l’action
rédhibitoire et l’action estimatoire

246
00:15:38,650 --> 00:15:40,310
est libre et il s’impose aux juges.

247
00:15:41,330 --> 00:15:44,570
De plus, bien que le Code civil
ne le dise pas expressément,

248
00:15:44,770 --> 00:15:48,920
l’acheteur devrait pouvoir agir
en exécution forcée en demandant

249
00:15:49,130 --> 00:15:53,450
soit le remplacement, soit la
réparation du bien atteint d’un

250
00:15:53,650 --> 00:15:54,410
vice caché.

251
00:15:54,710 --> 00:15:57,560
Un arrêt de la première chambre
civile de la Cour de cassation

252
00:15:57,760 --> 00:16:03,380
du 6 avril 2016 semble s’être prononcé
en sens inverse.

253
00:16:03,580 --> 00:16:07,340
Il n’y aurait pas d’autre choix
possible que la résolution ou l’action

254
00:16:07,540 --> 00:16:08,300
estimatoire.

255
00:16:09,230 --> 00:16:14,420
Enfin, selon l’article 1645 du
Code civil, si le vendeur connaissait

256
00:16:14,620 --> 00:16:18,320
les vices de la chose,
il est tenu, outre la restitution

257
00:16:18,520 --> 00:16:22,070
du prix qu’il en a reçu,
de tous les dommages et intérêts

258
00:16:22,270 --> 00:16:23,030
envers l’acheteur.

259
00:16:23,230 --> 00:16:27,050
D’après la jurisprudence,
cette action complémentaire en

260
00:16:27,250 --> 00:16:31,430
dommages-intérêts est autonome
par rapport à l’exercice d’une

261
00:16:31,630 --> 00:16:33,680
action estimatoire ou rédhibitoire.

262
00:16:34,670 --> 00:16:38,630
La demande en réparation est ainsi
valable, même si l’acheteur n’a

263
00:16:38,830 --> 00:16:42,110
pas agi sur le fondement de l’article
1644.

264
00:16:43,190 --> 00:16:46,130
Comme pour le régime des clauses
limitatives de garantie,

265
00:16:46,330 --> 00:16:50,030
le vendeur professionnel est
irréfragablement présumé connaître

266
00:16:50,230 --> 00:16:52,820
les vices de la chose,
c’est une présomption de mauvaise foi,

267
00:16:53,270 --> 00:16:56,810
de sorte que des dommages-intérêts
seront toujours dus dans ce cas,

268
00:16:57,200 --> 00:17:00,140
quand bien même le vice aurait
été indécelable.

269
00:17:00,890 --> 00:17:05,090
Il suffit pour l’acquéreur de démontrer
le lien de causalité entre le vice

270
00:17:05,290 --> 00:17:07,310
de la chose et le dommage qu’il a subi.

271
00:17:08,600 --> 00:17:16,040
Il peut s’agir aussi bien d’un
dommage subi par la chose du fait

272
00:17:16,240 --> 00:17:21,050
du vice dont est atteint le bien
que d’un dommage causé par la chose

273
00:17:21,250 --> 00:17:22,010
viciée.