1
00:00:05,680 --> 00:00:08,290
Section 3, les obligations de
l’acheteur.

2
00:00:09,130 --> 00:00:11,830
Nous serons beaucoup plus brefs
que pour les obligations du vendeur.

3
00:00:12,040 --> 00:00:15,950
Le droit français a fort peu changé
sur ce point depuis 200 ans et

4
00:00:16,150 --> 00:00:18,550
la plupart des dispositions du
Code civil s’appliquent encore

5
00:00:18,750 --> 00:00:19,510
à la lettre.

6
00:00:19,780 --> 00:00:24,040
La première obligation de l’acheteur,
celle qui saute aux yeux parce

7
00:00:24,240 --> 00:00:27,400
qu’elle constitue un élément même
de la qualification du contrat de vente,

8
00:00:27,600 --> 00:00:30,610
c’est le paiement du prix,
paragraphe premier.

9
00:00:31,570 --> 00:00:35,260
Les autres obligations de l’acheteur,
comme celle de retirer la chose

10
00:00:35,460 --> 00:00:39,550
qui a déjà été évoquée au sujet
de la délivrance, seront étudiées

11
00:00:39,750 --> 00:00:41,590
ensuite dans un second paragraphe.

12
00:00:42,820 --> 00:00:46,060
Paragraphe 1 : l’obligation de
payer le prix de vente.

13
00:00:46,260 --> 00:00:52,420
D’après l’article 1650 du Code civil,
la principale obligation de l’acheteur

14
00:00:52,870 --> 00:00:57,250
et de payer le prix au jour et
au lieu réglés par la vente.

15
00:00:58,180 --> 00:00:58,940
Quatre points.

16
00:00:59,380 --> 00:01:04,810
Le moment du paiement du prix (A,
son lieu (B), sa preuve (C) et

17
00:01:05,010 --> 00:01:06,940
les garanties de paiement dont
profite le vendeur (D).

18
00:01:07,150 --> 00:01:07,910
A.

19
00:01:09,550 --> 00:01:11,680
Le moment du paiement du prix.

20
00:01:12,880 --> 00:01:17,560
Le prix de vente doit en principe
être payé par l’acquéreur au comptant,

21
00:01:17,760 --> 00:01:22,750
c’est-à-dire au moment même de
l’exécution de son obligation de

22
00:01:22,950 --> 00:01:27,880
délivrance par le vendeur (1),
cette règle connaît cependant certaines

23
00:01:28,080 --> 00:01:29,110
exceptions (2) 1.

24
00:01:30,790 --> 00:01:33,100
Le principe du paiement au comptant.

25
00:01:34,090 --> 00:01:38,140
Ce principe est posé par l’article
1651 du Code civil.

26
00:01:38,340 --> 00:01:43,360
Si rien n’était réglé à cet égard
lors de la vente, l’acheteur doit

27
00:01:43,560 --> 00:01:48,130
payer au lieu et dans le temps
où doit se faire la délivrance.

28
00:01:49,030 --> 00:01:52,930
Il doit par conséquent y avoir
une exécution simultanée de la

29
00:01:53,130 --> 00:01:55,180
délivrance et du paiement du prix.

30
00:01:56,200 --> 00:02:00,430
Il en résulte que celle des deux
parties qui veut obtenir l’exécution

31
00:02:00,630 --> 00:02:03,970
de l’obligation de l’autre doit
offrir l’exécution de la sienne.

32
00:02:04,660 --> 00:02:09,940
Le prix est donc exigible une fois
que le vendeur a rempli son obligation

33
00:02:10,140 --> 00:02:10,900
de délivrance.

34
00:02:11,800 --> 00:02:17,320
Ce lien entre délivrance et paiement
du prix explique très bien que

35
00:02:17,520 --> 00:02:21,550
le vendeur puisse faire jouer
l’exception d’inexécution tant

36
00:02:21,750 --> 00:02:26,080
que le prix n’a pas été payé,
ce que prévoit expressément l’article

37
00:02:26,280 --> 00:02:30,460
1612 que nous avons déjà cité au
sujet de la délivrance.

38
00:02:31,570 --> 00:02:34,930
Cela explique aussi,
et réciproquement, que l’acheteur

39
00:02:35,130 --> 00:02:39,640
puisse refuser de payer le prix
si le vendeur ne délivre pas le

40
00:02:39,840 --> 00:02:43,390
bien vendu, soit qu’il n’y ait
pas du tout de délivrance,

41
00:02:43,870 --> 00:02:47,890
soit que la chose délivrée ne soit
pas conforme aux stipulations du

42
00:02:48,090 --> 00:02:53,500
contrat, à condition du moins que
cette non-conformité soit suffisamment

43
00:02:53,700 --> 00:02:56,920
grave, comme toujours en matière
d’exceptions d’inexécution.

44
00:02:57,120 --> 00:03:00,760
L’exception d’inexécution est en
effet toujours invoquée,

45
00:03:01,030 --> 00:03:04,120
à ses risques et périls,
par le créancier de l’obligation

46
00:03:04,320 --> 00:03:06,430
inexécutée ou mal exécutée.

47
00:03:07,540 --> 00:03:11,260
Certains arrêts sont toutefois
plus sévères avec le vendeur et

48
00:03:11,460 --> 00:03:15,310
admettent que même un défaut léger
puisse dans certains cas justifier

49
00:03:15,510 --> 00:03:20,020
le non-paiement immédiat du prix,
qui ne devra être payé que quand

50
00:03:20,220 --> 00:03:21,070
le défaut sera réparé.

51
00:03:22,180 --> 00:03:24,850
La somme d’argent dans ce cas peut
aussi être séquestrée.

52
00:03:25,050 --> 00:03:30,700
L’article 1653 du Code civil prévoit
un autre cas dans lequel l’acheteur

53
00:03:30,900 --> 00:03:33,670
peut suspendre son obligation de
payer le prix.

54
00:03:34,090 --> 00:03:39,640
Je cite : "Si l’acheteur est troublé
ou a juste sujet de craindre d’être

55
00:03:39,840 --> 00:03:43,750
troublé par une action soit
hypothécaire, soit en revendication

56
00:03:43,950 --> 00:03:49,000
« — donc par l’action d’un tiers
qui invoque des droits sur la chose

57
00:03:49,200 --> 00:03:53,410
vendue — "il peut suspendre le
paiement du prix jusqu’à ce que

58
00:03:53,610 --> 00:03:57,160
le vendeur ait fait cesser le trouble,
si mieux n’aime celui-ci »

59
00:03:57,360 --> 00:04:00,850
— c’est-à-dire le vendeur — "donner
caution ou à moins qu’il n’ait

60
00:04:01,050 --> 00:04:03,610
été stipulé que nonobstant le trouble,
l’acheteur paiera".

61
00:04:04,960 --> 00:04:10,000
Vous le voyez, c’est ici une menace
d’éviction qui vient justifier

62
00:04:10,200 --> 00:04:11,410
l’exception d’inexécution.

63
00:04:12,130 --> 00:04:16,420
Sachant que le remboursement du
prix est toujours aléatoire,

64
00:04:16,690 --> 00:04:20,620
encore faut-il que le vendeur soit
solvable, le Code civil permet

65
00:04:20,820 --> 00:04:25,360
à l’acheteur de prendre les devants
en refusant de verser le prix parce

66
00:04:25,560 --> 00:04:27,970
qu’il craint d’être troublé dans
sa jouissance.

67
00:04:28,170 --> 00:04:28,930
2.

68
00:04:29,860 --> 00:04:32,080
Les exceptions au paiement comptant.

69
00:04:33,250 --> 00:04:37,290
La règle selon laquelle le prix
est payé au comptant est supplétive

70
00:04:37,490 --> 00:04:38,530
de la volonté des parties.

71
00:04:39,280 --> 00:04:43,330
Le paiement peut ainsi être soit
différé, soit avancé.

72
00:04:44,290 --> 00:04:48,370
Le paiement est avancé lorsque
le prix ou une partie du prix est

73
00:04:48,570 --> 00:04:50,950
payé d’avance dès la conclusion
du contrat.

74
00:04:51,760 --> 00:04:55,180
Il peut s’agir par exemple d’un
paiement au moment de la commande

75
00:04:55,420 --> 00:04:58,030
dans une vente à distance conclue
par Internet.

76
00:04:58,960 --> 00:05:03,090
Lorsque c’est seulement une fraction
du prix qui est payé à l’avance,

77
00:05:03,290 --> 00:05:07,710
l’opération peut être analysée
de deux façons différentes,

78
00:05:07,910 --> 00:05:08,880
c’est un point important.

79
00:05:09,450 --> 00:05:12,870
Soit il s’agit d’un acompte,
soit il s’agit d’arrhes.

80
00:05:13,920 --> 00:05:18,020
Il ne faut pas confondre ces deux
notions, d’arrhes et d’acompte,

81
00:05:18,330 --> 00:05:21,300
même si cette distinction n’est
pas toujours évidente à opérer

82
00:05:21,500 --> 00:05:22,260
en pratique.

83
00:05:22,460 --> 00:05:28,840
L’acompte est une fraction du prix
d’une vente qui est définitive

84
00:05:29,040 --> 00:05:30,210
selon la volonté des parties.

85
00:05:30,960 --> 00:05:34,620
La vente est ferme et si l’acheteur
ne paye pas le solde,

86
00:05:34,980 --> 00:05:39,930
le vendeur peut agir en exécution
forcée ou en résolution avec des

87
00:05:40,130 --> 00:05:42,330
dommages-intérêts en réparation
du préjudice subi.

88
00:05:43,590 --> 00:05:48,870
Les arrhes sont définies quant
à elles à l’article 1590 du Code civil.

89
00:05:49,260 --> 00:05:54,570
Je cite : "Si la promesse de vente

90
00:05:55,050 --> 00:05:58,890
a été faite avec des arrhes,
chacun des contractants est maître

91
00:05:59,090 --> 00:06:01,020
de s’en départir", alinéa premier.

92
00:06:01,770 --> 00:06:04,980
"Celui qui les a donnés en les
perdant", alinéa 2.

93
00:06:05,430 --> 00:06:09,120
"Celui qui les a reçus en restituant
le double", alinéa 3.

94
00:06:10,140 --> 00:06:14,430
En d’autres termes, la stipulation
d’arrhes implique l’existence d’une

95
00:06:14,630 --> 00:06:18,930
clause de dédit qui joue aussi
bien en faveur du vendeur,

96
00:06:19,320 --> 00:06:22,290
qui restitue le double de la somme
versée s’il renonce à la vente,

97
00:06:22,710 --> 00:06:26,700
qu’en faveur de l’acheteur,
qui perd la somme versée s’il renonce

98
00:06:26,900 --> 00:06:27,660
à la vente.

99
00:06:28,530 --> 00:06:32,370
Dans la pratique, la somme versée
est le plus souvent qualifiée

100
00:06:32,570 --> 00:06:34,710
expressément d’acompte par les parties.

101
00:06:35,580 --> 00:06:38,970
Si elles sont restées silencieuses,
tout dépend de l’interprétation

102
00:06:39,170 --> 00:06:41,430
de leur volonté qui n’est pas toujours
évidente.

103
00:06:41,630 --> 00:06:44,640
C’est d’ailleurs pour éviter cette
incertitude qu’en droit de la

104
00:06:44,840 --> 00:06:48,810
consommation, la loi pose une
présomption, une présomption simple

105
00:06:49,080 --> 00:06:52,260
relative à la qualification de
la somme versée d’avance.

106
00:06:52,920 --> 00:06:54,720
Cette règle figure à l’article L.

107
00:06:54,920 --> 00:06:59,550
214-1 du Code de la consommation :
"Sauf stipulation contraire,

108
00:06:59,820 --> 00:07:03,300
pour tout contrat de vente ou de
prestation de services conclus

109
00:07:03,500 --> 00:07:06,480
entre un professionnel et un
consommateur, les sommes versées

110
00:07:06,680 --> 00:07:11,490
d’avance sont des arrhes au sens
de l’article 1590 du Code civil.

111
00:07:12,060 --> 00:07:16,740
Dans ce cas chacun des contractants
peut revenir sur son engagement.

112
00:07:17,160 --> 00:07:21,990
Le consommateur en perdant les arrhes,
le professionnel en les restituant

113
00:07:22,190 --> 00:07:22,950
au double".

114
00:07:23,150 --> 00:07:27,330
S’il peut être avancé,
le paiement du prix peut également

115
00:07:27,530 --> 00:07:28,560
être différé.

116
00:07:28,760 --> 00:07:32,940
C’est souvent le cas en matière
commerciale où le prix peut être

117
00:07:33,140 --> 00:07:37,590
stipulé payable par fraction,
par exemple telle somme à la commande,

118
00:07:38,010 --> 00:07:40,800
telle somme à la livraison,
telle somme un mois plus tard.

119
00:07:41,760 --> 00:07:44,820
Il peut aussi s’agir d’un paiement
par plusieurs fractions,

120
00:07:45,020 --> 00:07:47,460
toutes postérieures à la livraison
de la chose.

121
00:07:48,030 --> 00:07:51,270
Les parties jouissent sur ce point
de la plus grande liberté,

122
00:07:51,720 --> 00:07:54,720
en droit commun comme en droit
commercial.

123
00:07:55,890 --> 00:07:59,580
Dans les relations entre professionnels
et consommateurs, le paiement différé

124
00:08:00,390 --> 00:08:04,560
est souvent utilisé par les
professionnels, par les professionnels

125
00:08:04,760 --> 00:08:06,510
de la grande distribution en
particulier.

126
00:08:07,560 --> 00:08:11,370
Ces facilités de paiement constituent
un puissant argument de vente.

127
00:08:11,670 --> 00:08:15,840
Vous emportez le bien tout de suite
et vous payez dans deux mois sans

128
00:08:16,040 --> 00:08:16,800
frais.

129
00:08:17,000 --> 00:08:20,010
C’est aussi bien souvent une porte
ouverte vers le surendettement.

130
00:08:20,970 --> 00:08:25,350
En droit de la consommation,
la question est de savoir si cette

131
00:08:25,550 --> 00:08:30,270
opération relève des dispositions
protectrices du consommateur relatives

132
00:08:30,470 --> 00:08:31,680
au contrat de crédit.

133
00:08:32,490 --> 00:08:36,330
Si tel est le cas, un lourd formalisme
doit être respecté par le vendeur

134
00:08:36,540 --> 00:08:38,610
qui accorde ces facilités de paiement.

135
00:08:39,240 --> 00:08:44,130
En effet, le Code de la consommation
assimile alors le vendeur à un prêteur,

136
00:08:44,430 --> 00:08:47,550
même si juridiquement,
il ne s’agit pas d’un contrat de prêt,

137
00:08:47,850 --> 00:08:50,910
mais bien seulement d’un contrat
de vente avec paiement différé.

138
00:08:51,360 --> 00:08:55,200
Nous reviendrons bientôt sur cette
question en étudiant le contrat de prêt.

139
00:08:56,730 --> 00:09:00,600
Bien entendu, en droit commun comme
en droit de la consommation ou

140
00:09:00,800 --> 00:09:04,470
en droit commercial, le vendeur
peut aussi accorder des délais

141
00:09:04,670 --> 00:09:08,190
de paiement à l’acheteur,
notamment si l’acheteur éprouve

142
00:09:08,390 --> 00:09:09,510
des difficultés financières.

143
00:09:09,710 --> 00:09:13,650
C’est encore la liberté contractuelle
qui trouve ici à s’appliquer.

144
00:09:14,700 --> 00:09:19,290
En dehors de ces délais conventionnels,
le juge peut accorder à l’acheteur,

145
00:09:19,500 --> 00:09:23,040
comme à tout débiteur,
un délai de grâce sur le fondement

146
00:09:23,240 --> 00:09:26,760
de l’article 1343-5 du Code civil.

147
00:09:27,420 --> 00:09:32,730
Il y a alors report ou rééchelonnement
du paiement dans la limite de deux

148
00:09:32,930 --> 00:09:33,690
années.

149
00:09:33,890 --> 00:09:40,830
L’article 1655 alinéa 2 du Code civil,
dispositions spécifiques à la vente

150
00:09:41,070 --> 00:09:45,510
immobilière, prévoit pour sa part
que lorsque le vendeur agit en

151
00:09:45,710 --> 00:09:50,640
résolution pour non-paiement du prix,
le juge peut accorder à l’acquéreur

152
00:09:50,840 --> 00:09:53,880
un délai plus ou moins long suivant
les circonstances.

153
00:09:54,960 --> 00:09:57,960
Les juges du fond jouissent à cet
égard d’un pouvoir souverain

154
00:09:58,160 --> 00:09:58,920
d’appréciation.

155
00:09:59,510 --> 00:10:03,700
La règle est très souple,
mais elle ne vaut que pour la vente

156
00:10:03,900 --> 00:10:07,180
d’immeubles et elle ne joue que
très rarement, car les vendeurs

157
00:10:07,380 --> 00:10:11,260
se prémunissent contre ce genre
de danger en exigeant un paiement

158
00:10:11,460 --> 00:10:12,220
comptant.

159
00:10:13,090 --> 00:10:16,000
Il faut aussi relever,
au sujet du moment du paiement,

160
00:10:16,200 --> 00:10:20,440
que celui-ci peut avoir une influence
sur le montant du prix que l’acheteur

161
00:10:20,640 --> 00:10:21,400
doit payer.

162
00:10:21,600 --> 00:10:23,560
C’est le cas dans quatre hypothèses.

163
00:10:23,760 --> 00:10:27,760
Premièrement, si une clause
d’indexation a été stipulée au contrat,

164
00:10:28,240 --> 00:10:31,360
comme cela est possible en respectant
les conditions posées par la loi.

165
00:10:31,560 --> 00:10:36,670
Deuxièmement, une clause du contrat
peut également prévoir des intérêts

166
00:10:36,910 --> 00:10:38,170
en cas de paiement différé.

167
00:10:38,370 --> 00:10:43,150
Troisièmement, en cas de retard
de paiement, des intérêts sont

168
00:10:43,350 --> 00:10:47,590
dus à compter de la mise en demeure
adressée à l’acheteur par le vendeur.

169
00:10:47,790 --> 00:10:52,690
C’est le droit commun de l’article
1231-6 du Code civil.

170
00:10:52,890 --> 00:10:57,730
Quatrièmement, en dehors du droit
commun et des stipulations du contrat,

171
00:10:57,930 --> 00:11:04,750
l’article 1652 du Code civil prévoit
que l’acheteur doit l’intérêt du

172
00:11:04,950 --> 00:11:09,550
prix de la vente jusqu’au paiement
du capital si la chose vendue et

173
00:11:09,750 --> 00:11:12,460
livrée produit des fruits ou autres
revenus.

174
00:11:13,390 --> 00:11:16,780
Cette règle, posée par l’article
1652 du Code civil, est tout à

175
00:11:16,980 --> 00:11:17,740
fait logique.

176
00:11:17,980 --> 00:11:22,120
Profitant de la chose livrée alors
qu’il n’en a pas encore payé le prix,

177
00:11:22,320 --> 00:11:25,870
l’acheteur ne doit pas profiter
des fruits et revenus de cette

178
00:11:26,070 --> 00:11:29,200
chose sans être tenu de verser
une contrepartie.

179
00:11:29,740 --> 00:11:33,520
Par exemple, les loyers de l’immeuble
qu’il a acheté si cet immeuble

180
00:11:33,720 --> 00:11:34,660
est loué à un tiers.

181
00:11:34,860 --> 00:11:39,940
L’acheteur devra donc des intérêts,
même sans sommation du vendeur.

182
00:11:40,140 --> 00:11:44,530
Enfin, l’obligation de payer le
prix se prescrit selon les règles

183
00:11:44,730 --> 00:11:48,520
du droit commun, cinq ans depuis
la loi du 17 juin 2008,

184
00:11:48,910 --> 00:11:52,390
en application de l’article 2224
du Code civil.

185
00:11:52,590 --> 00:11:53,350
B.

186
00:11:54,370 --> 00:11:55,690
Le lieu du paiement.

187
00:11:56,830 --> 00:12:01,810
La règle figure à l’article 1651,
comme celle relative au moment

188
00:12:02,010 --> 00:12:04,150
du paiement, et la solution est la même.

189
00:12:04,540 --> 00:12:06,940
Le lieu du paiement est celui de
la délivrance.

190
00:12:07,720 --> 00:12:11,710
Les parties peuvent bien entendu
convenir d’un autre lieu selon

191
00:12:11,910 --> 00:12:13,090
les termes mêmes du Code civil.

192
00:12:14,020 --> 00:12:17,650
Cela prouve encore une fois
l’interdépendance qui existe entre

193
00:12:17,850 --> 00:12:20,530
les obligations du vendeur et celles
de l’acquéreur.

194
00:12:21,520 --> 00:12:26,260
On a vu, sauf convention contraire,
que le lieu de délivrance est le

195
00:12:26,460 --> 00:12:31,300
lieu où se trouve la chose au moment
de la vente.

196
00:12:31,500 --> 00:12:36,070
C’est donc à cet endroit que doit
en principe s’effectuer le paiement.

197
00:12:37,180 --> 00:12:40,120
Cette règle dérogatoire au droit
commun ne s’applique toutefois

198
00:12:40,320 --> 00:12:42,910
que dans l’hypothèse où le paiement
se fait au comptant.

199
00:12:43,720 --> 00:12:47,020
Lorsque le paiement n’est pas au
comptant, on retombe dans le droit

200
00:12:47,220 --> 00:12:50,830
commun de l’article 1342-6 du Code
civil.

201
00:12:51,190 --> 00:12:54,460
Le paiement doit alors être fait
au domicile du débiteur.

202
00:12:54,660 --> 00:13:01,270
L’intérêt principal de la détermination
du lieu du paiement est de commander

203
00:13:01,470 --> 00:13:04,720
la monnaie qui doit en principe
être utilisé.

204
00:13:04,920 --> 00:13:09,640
C’est par exemple l’euro si le
lieu du paiement est situé en France,

205
00:13:09,970 --> 00:13:13,270
article 1343-3 du Code civil.

206
00:13:13,470 --> 00:13:17,650
À noter que la vente peut avoir
été conclue dans une autre monnaie

207
00:13:18,040 --> 00:13:21,550
qu’on appelle la monnaie de compte,
par opposition à la monnaie de

208
00:13:21,750 --> 00:13:22,510
paiement.

209
00:13:22,810 --> 00:13:26,200
Il conviendra alors d’opérer une
conversion au moment du paiement.

210
00:13:27,580 --> 00:13:30,040
Si l’on reprend les distinctions
que l’on vient d’opérer,

211
00:13:30,240 --> 00:13:32,260
on en déduit les solutions suivantes.

212
00:13:32,680 --> 00:13:36,940
Si le prix est payé comptant,
le paiement doit se faire dans

213
00:13:37,140 --> 00:13:40,150
la monnaie du lieu de délivrance,
qui est aussi le lieu du paiement.

214
00:13:40,900 --> 00:13:45,250
Si le prix n’est pas payé au comptant,
on retient la monnaie du lieu du

215
00:13:45,450 --> 00:13:48,100
domicile de l’acheteur où se fait
alors le paiement.

216
00:13:48,670 --> 00:13:51,790
Le tout, là encore, sauf clause
contraire.