1
00:00:05,650 --> 00:00:09,560
Paragraphe 2 : le régime juridique
du prêt de consommation.

2
00:00:10,720 --> 00:00:13,810
Le régime juridique du prêt de
consommation est dominé par le

3
00:00:14,010 --> 00:00:18,340
transfert de propriété du bien
qu’il implique au profit de

4
00:00:18,540 --> 00:00:19,300
l’acquéreur.

5
00:00:19,900 --> 00:00:23,980
Cela signifie que l’emprunteur
jouit sur la chose prêtée des plus

6
00:00:24,180 --> 00:00:24,940
grandes libertés.

7
00:00:25,140 --> 00:00:27,610
Il peut les conserver,
conserver ces choses,

8
00:00:27,810 --> 00:00:31,240
les consommer, les prêter à son tour,
les donner ou les vendre,

9
00:00:31,440 --> 00:00:32,200
etc.

10
00:00:32,400 --> 00:00:35,980
Au-delà de ce trait commun,
il convient d’envisager d’abord

11
00:00:36,180 --> 00:00:40,660
les règles générales applicables
aux prêts de consommation (A) et

12
00:00:40,860 --> 00:00:44,560
ensuite, les règles particulières
à une variété spécifique de prêts

13
00:00:44,760 --> 00:00:46,870
de consommation, le prêt d’argent (B). 

14
00:00:47,070 --> 00:00:47,830
A.

15
00:00:48,730 --> 00:00:49,810
Les règles générales.

16
00:00:50,800 --> 00:00:53,890
Il faut envisager d’abord les
obligations de l’emprunteur (1)

17
00:00:54,130 --> 00:00:56,080
et ensuite, celles du prêteur (2).

18
00:00:56,280 --> 00:00:57,040
1.

19
00:00:57,670 --> 00:00:59,590
Les obligations de l’emprunteur.

20
00:01:00,490 --> 00:01:05,140
Selon l’article 1902 du Code civil,
l’emprunteur est tenu de rendre

21
00:01:05,340 --> 00:01:09,880
les choses prêtées en même quantité
et qualité et au terme convenu.

22
00:01:10,990 --> 00:01:15,070
Cette obligation de restitution
constitue l’obligation fondamentale

23
00:01:15,270 --> 00:01:18,850
de l’emprunteur et finalement sa
seule obligation lorsque le prêt

24
00:01:19,050 --> 00:01:19,810
est gratuit.

25
00:01:20,010 --> 00:01:23,620
Puisqu’il est devenu propriétaire
des biens qui lui ont été prêtés,

26
00:01:23,820 --> 00:01:27,880
l’emprunteur n’a pas de comptes
à rendre quant à l’usage qu’il

27
00:01:28,080 --> 00:01:28,840
fait de la chose.

28
00:01:29,040 --> 00:01:32,490
L’emprunteur est tenu de cette
obligation de restitution,

29
00:01:32,690 --> 00:01:35,920
même en cas de destruction fortuite
de la chose.

30
00:01:36,120 --> 00:01:39,880
Puisqu’il est devenu propriétaire
de la chose, il doit donc en supporter

31
00:01:40,080 --> 00:01:43,480
les risques, article 1893 du Code
civil.

32
00:01:44,680 --> 00:01:49,120
En principe, il n’y a pas à tenir
compte des variations de valeur

33
00:01:49,320 --> 00:01:53,320
que la chose prêtée a pu connaître,
comme le prévoit expressément l’article

34
00:01:53,520 --> 00:01:58,840
1897 du Code civil au sujet des
denrées et des lingots.

35
00:01:59,530 --> 00:02:04,120
Si ce sont des lingots ou des denrées
qui ont été prêtés, quelles que

36
00:02:04,320 --> 00:02:08,650
soient l’augmentation ou la diminution
de leur prix, le débiteur doit

37
00:02:08,850 --> 00:02:14,110
toujours rendre la même quantité
et qualité et ne doit rendre que cela.

38
00:02:14,950 --> 00:02:19,630
La règle vaut pour tous les biens
susceptibles de faire l’objet d’un

39
00:02:19,830 --> 00:02:22,840
prêt de consommation,
pas seulement pour les denrées

40
00:02:23,040 --> 00:02:23,800
et les lingots.

41
00:02:24,000 --> 00:02:27,250
Cela s’applique par exemple auprès
de valeurs mobilières.

42
00:02:28,120 --> 00:02:30,730
Cette règle, en revanche,
n’est pas d’ordre public.

43
00:02:30,930 --> 00:02:36,130
S’agissant du moment de la restitution,
les solutions diffèrent selon que

44
00:02:36,330 --> 00:02:40,510
le prêt de consommation est conclu
pour une durée indéterminée ou

45
00:02:40,710 --> 00:02:41,620
pour une durée déterminée.

46
00:02:42,760 --> 00:02:48,520
Les textes applicables sont les
articles 1899 à 1901 du Code civil.

47
00:02:49,390 --> 00:02:54,760
Pour le prêt à durée déterminée,
l’article 1902 vise la restitution

48
00:02:55,150 --> 00:03:01,360
aux termes convenus et l’article
1899 ajoute que le prêteur ne peut

49
00:03:01,560 --> 00:03:05,440
pas redemander les choses prêtées
avant le terme convenu.

50
00:03:06,640 --> 00:03:11,080
Pour le prêt à durée indéterminée,
la restitution peut intervenir

51
00:03:11,280 --> 00:03:13,360
à tout moment à la demande du prêteur.

52
00:03:13,560 --> 00:03:17,380
L’article 1900 prévoit seulement
que le juge peut accorder à

53
00:03:17,580 --> 00:03:21,700
l’emprunteur un délai suivant les
circonstances, sans que la loi

54
00:03:21,900 --> 00:03:22,690
fixe un maximum.

55
00:03:23,830 --> 00:03:28,600
De manière très originale,
l’article 1901 prévoit enfin que

56
00:03:28,930 --> 00:03:32,500
s’il a été seulement convenu que
l’emprunteur payerait,

57
00:03:32,700 --> 00:03:36,940
c’est-à-dire restituerait quand
il le pourrait ou quand il en aurait

58
00:03:37,140 --> 00:03:41,230
les moyens, le juge lui fixera
un terme de paiement selon les

59
00:03:41,430 --> 00:03:42,190
circonstances.

60
00:03:42,760 --> 00:03:46,630
Ce type de pouvoirs conférés au
juge est assez exceptionnel dans

61
00:03:46,830 --> 00:03:47,590
notre droit civil.

62
00:03:48,820 --> 00:03:51,520
Dans tous les cas, l’action en
restitution du prêteur s’éteint

63
00:03:51,730 --> 00:03:55,480
en principe, comme tout droit de
créance, par la prescription

64
00:03:55,990 --> 00:03:59,710
quinquennale de droit commun,
le point de départ étant fixé au

65
00:03:59,910 --> 00:04:02,440
jour de l’exigibilité de la
restitution.

66
00:04:03,610 --> 00:04:07,570
Lorsque le prêt est conclu à titre
onéreux, l’emprunteur est également

67
00:04:07,770 --> 00:04:10,900
tenu de payer la rémunération prévue
au contrat.

68
00:04:11,740 --> 00:04:15,010
Il peut s’agir d’une somme d’argent,
autrement dit des intérêts,

69
00:04:15,670 --> 00:04:18,940
mais la rémunération peut aussi
prendre une autre forme,

70
00:04:19,240 --> 00:04:23,230
comme l’obligation de restituer
une plus grande quantité de chose

71
00:04:24,070 --> 00:04:25,420
que la quotité prêtée.

72
00:04:25,620 --> 00:04:26,380
2.

73
00:04:27,940 --> 00:04:29,920
Les obligations du prêteur.

74
00:04:30,610 --> 00:04:36,070
Le prêteur doit garantie à l’emprunteur
des défauts de la chose empruntés.

75
00:04:37,150 --> 00:04:41,560
Sur ce point, l’article 1898 du
Code civil renvoie aux règles du

76
00:04:41,760 --> 00:04:46,600
prêt à usage, qui sont bien moins
sévères que la garantie des vices

77
00:04:46,800 --> 00:04:49,990
cachés qui s’appliquent dans la
vente et que nous avons déjà étudiées.

78
00:04:51,070 --> 00:04:56,050
Selon l’article 1898,"lorsque la
chose prêtée a des défauts telle

79
00:04:56,320 --> 00:04:59,470
qu’elle puisse causer du préjudice
à celui qui s’en sert",

80
00:04:59,860 --> 00:05:04,270
le prêteur est responsable s’il
connaissait le défaut et n’en a

81
00:05:04,470 --> 00:05:06,100
pas averti l’emprunteur.

82
00:05:07,180 --> 00:05:10,450
Par ailleurs, l’emprunteur n’a
aucun droit au remboursement des

83
00:05:10,650 --> 00:05:14,260
dépenses qu’il a pu engager,
notamment pour la conservation

84
00:05:14,460 --> 00:05:15,220
de la chose.

85
00:05:15,910 --> 00:05:19,870
Le régime du prêt de consommation
est donc assez sévère pour l’emprunteur

86
00:05:20,110 --> 00:05:22,750
et beaucoup plus favorable au prêteur.

87
00:05:24,010 --> 00:05:28,000
À noter que le prêt de consommation
étant en principe un contrat réel,

88
00:05:28,480 --> 00:05:32,230
aucune obligation de remise de
la chose à l’emprunteur ne pèse

89
00:05:32,430 --> 00:05:35,590
sur le prêteur, car cette remise
de la chose est, comme nous l’avons vu,

90
00:05:36,070 --> 00:05:38,650
une condition de formation du contrat
de prêt.

91
00:05:39,550 --> 00:05:43,060
Mais il en va différemment lorsque
le prêt est consenti par une banque

92
00:05:43,260 --> 00:05:47,320
ou un établissement de crédit,
ce qui nous conduit tout naturellement

93
00:05:47,520 --> 00:05:52,030
aux spécificités du prêt d’argent
qui fera l’objet de la prochaine vidéo.

94
00:05:54,520 --> 00:06:00,220
Pour l’instant, il faut rester
du côté du Code civil et après

95
00:06:00,420 --> 00:06:03,880
avoir étudié les règles générales
relatives au prêt de consommation,

96
00:06:04,210 --> 00:06:08,110
il faut regarder quelles sont les
règles spécifiques que le droit

97
00:06:08,310 --> 00:06:10,660
commun pose au sujet du prêt d’argent.

98
00:06:10,860 --> 00:06:11,620
B.

99
00:06:11,860 --> 00:06:14,410
Les règles spécifiques au prêt
d’argent.

100
00:06:14,610 --> 00:06:18,910
C’est en ce domaine,
s’agissant du prêt d’argent,

101
00:06:19,110 --> 00:06:22,990
que la question de la nature du
contrat de prêt prend tout son sens.

102
00:06:23,830 --> 00:06:28,540
Le prêt de consommation est un
contrat consensuel et synallagmatique

103
00:06:28,810 --> 00:06:32,410
quand il est consenti par un
établissement de crédit ou une banque.

104
00:06:32,610 --> 00:06:36,700
C’est la jurisprudence USB Locabail
de 2000 dont nous avons parlé dans

105
00:06:36,900 --> 00:06:37,810
la précédente vidéo.

106
00:06:38,010 --> 00:06:41,620
Lorsque, en revanche,
le prêteur n’est pas une banque

107
00:06:41,820 --> 00:06:44,440
ou un établissement de crédit,
le prêt de consommation est un

108
00:06:44,640 --> 00:06:51,760
contrat réel et unilatéral,
selon la jurisprudence Piter de 1981.

109
00:06:51,960 --> 00:06:55,690
Cette dichotomie, que nous avions
déjà présentée, est destinée à

110
00:06:55,890 --> 00:06:59,440
protéger soit le prêteur,
soit l’emprunteur.

111
00:07:00,370 --> 00:07:03,760
Cette dichotomie est d’apparition
assez récente dans notre droit.

112
00:07:03,960 --> 00:07:08,860
Toutefois, dès 1804,
le Code civil se montre assez exigeant

113
00:07:09,220 --> 00:07:12,160
à l’égard du prêt d’argent par
faveur pour l’emprunteur.

114
00:07:12,360 --> 00:07:17,920
Certes, nous avons vu que l’article
1905 autorise expressément la

115
00:07:18,120 --> 00:07:22,630
stipulation d’intérêt en cas de
prêt d’argent, et cela depuis 1804.

116
00:07:22,830 --> 00:07:27,880
Cependant, la loi encadre cette
pratique de diverses façons.

117
00:07:28,780 --> 00:07:32,980
Le détail des règles relève non
du droit des contrats spéciaux,

118
00:07:33,180 --> 00:07:36,100
mais d’une matière spécifique qui
est le droit bancaire,

119
00:07:36,300 --> 00:07:39,040
que vous étudiez éventuellement
en quatrième année.

120
00:07:39,880 --> 00:07:42,520
Mais il est tout de même possible,
dans le cadre de notre cours,

121
00:07:42,720 --> 00:07:46,630
de signaler quelques-unes de ces
solutions posées par la loi.

122
00:07:47,650 --> 00:07:53,260
La première règle résulte du deuxième
alinéa de l’article 1907 du Code civil.

123
00:07:53,890 --> 00:07:57,910
Le taux de l’intérêt conventionnel
doit être fixé par écrit.

124
00:07:58,110 --> 00:08:02,620
C’est là une condition de validité
de la stipulation d’intérêt.

125
00:08:03,400 --> 00:08:07,930
Ce taux doit en principe être déterminé
ou au moins déterminable.

126
00:08:08,130 --> 00:08:12,760
Cependant, les assouplissements
issus de la jurisprudence du 1ᵉʳ

127
00:08:12,960 --> 00:08:17,440
décembre 1995 sur la détermination
du prix ont vocation à jouer ici.

128
00:08:18,070 --> 00:08:23,020
Le contrat peut prévoir une variation
du taux sur décision du prêteur,

129
00:08:23,530 --> 00:08:29,080
à condition que le prêteur n’abuse
pas de cette faculté de fixation

130
00:08:29,280 --> 00:08:34,090
unilatérale, ce que le juge a vocation
à contrôler, chambre commerciale

131
00:08:34,290 --> 00:08:37,360
de la Cour de cassation,
9 juillet 1996.

132
00:08:38,830 --> 00:08:42,910
La deuxième règle résulte ensuite
du premier alinéa de l’article

133
00:08:43,110 --> 00:08:48,280
1907 qui oppose le taux d’intérêt
légal et le taux d’intérêt

134
00:08:48,480 --> 00:08:49,360
conventionnel.

135
00:08:50,140 --> 00:08:53,260
Le premier, le taux légal,
est fixé, comme son nom l’indique,

136
00:08:53,460 --> 00:08:57,760
par la loi, classiquement chaque année,
désormais chaque semestre.

137
00:08:58,330 --> 00:09:02,350
Il s’applique en cas de silence
des parties sur le montant des

138
00:09:02,550 --> 00:09:03,310
intérêts.

139
00:09:03,910 --> 00:09:08,440
Le principe d’un taux d’intérêt
légal figure également à l’article L.

140
00:09:08,640 --> 00:09:12,130
313-2 du Code monétaire et financier.

141
00:09:12,820 --> 00:09:14,800
Son montant est fixé par décret.

142
00:09:15,880 --> 00:09:20,170
Le second taux, le second type de taux,
le taux conventionnel,

143
00:09:20,500 --> 00:09:22,900
est celui qui est fixé par le contrat.

144
00:09:23,860 --> 00:09:28,270
Mais dès 1804, la loi prévoit la
possibilité d’un plafond.

145
00:09:28,470 --> 00:09:32,050
C’est la suite de l’article 1907
du Code civil.

146
00:09:32,250 --> 00:09:37,840
L’intérêt conventionnel peut excéder
celui de la loi toutes les fois

147
00:09:38,040 --> 00:09:39,700
que la loi ne le prohibe pas.

148
00:09:40,900 --> 00:09:45,610
De longue date, le droit français
sanctionne ainsi l’usure en matière

149
00:09:45,810 --> 00:09:46,570
de prêt d’argent.

150
00:09:47,410 --> 00:09:51,190
La définition de l’usure est une
définition assez complexe qui figure

151
00:09:51,490 --> 00:09:52,720
à l’article L.

152
00:09:52,920 --> 00:09:58,120
314-6 du Code de la consommation,
dont la rédaction d’origine remonte

153
00:09:58,320 --> 00:09:59,760
à une loi de 1966.

154
00:09:59,960 --> 00:10:01,760
Aujourd’hui, l’article L.

155
00:10:01,960 --> 00:10:09,080
314-6 prévoit que constitue un
prêt usuraire : "Tout prêt

156
00:10:09,280 --> 00:10:14,680
conventionnel consenti à un taux
effectif global qui excède,

157
00:10:14,880 --> 00:10:18,830
au moment où il est consenti,
de plus du tiers, le taux effectif

158
00:10:19,030 --> 00:10:23,360
moyen pratiqué au cours du trimestre
précédent par les établissements

159
00:10:23,560 --> 00:10:27,650
de crédit pour des opérations de
même nature comportant des risques

160
00:10:27,850 --> 00:10:28,610
analogues".

161
00:10:29,810 --> 00:10:34,820
Le taux effectif global,
ou TEG auquel cet article fait

162
00:10:35,020 --> 00:10:39,050
référence, est calculé en fonction
de toutes les sommes que l’emprunteur

163
00:10:39,250 --> 00:10:40,010
est tenu de payer.

164
00:10:40,400 --> 00:10:44,090
Non seulement le taux d’intérêt,
mais encore les autres frais,

165
00:10:44,290 --> 00:10:48,260
comme des frais de dossier exigés
par la banque, des frais d’assurance

166
00:10:48,460 --> 00:10:49,280
souvent très élevés,
etc.

167
00:10:50,720 --> 00:10:54,740
Chaque trimestre, un avis est publié
par le ministère de l’Économie

168
00:10:55,160 --> 00:10:58,970
qui fixe un taux de référence pour
les différents types de prêts.

169
00:10:59,930 --> 00:11:06,500
Si le TEG, le taux effectif global
du prêt souscrit excède de plus

170
00:11:06,700 --> 00:11:10,280
d’un tiers ce taux moyen publié
par les pouvoirs publics,

171
00:11:10,480 --> 00:11:15,590
alors, il y a usure,
usure qui est un délit pénalement

172
00:11:15,790 --> 00:11:17,090
sanctionné par l’article L.

173
00:11:17,290 --> 00:11:20,720
341-50 du Code de la consommation.

174
00:11:21,890 --> 00:11:26,690
Sur le plan civil, le taux d’intérêt
usuraire, le taux d’intérêt excessif

175
00:11:26,990 --> 00:11:31,520
sera ramené au taux d’intérêt légal
en application de l’article L.

176
00:11:31,720 --> 00:11:35,150
341-48 du Code de la consommation.

177
00:11:36,680 --> 00:11:39,020
Alors qu’il sanctionne,
comme nous venons de le voir,

178
00:11:39,220 --> 00:11:43,550
l’usure, le Code civil se montre
assez libéral par ailleurs en

179
00:11:43,750 --> 00:11:49,190
permettant la pratique de l’anatocisme,
c’est-à-dire de la capitalisation

180
00:11:49,390 --> 00:11:53,870
des intérêts, les intérêts échus
produisent eux-mêmes des intérêts

181
00:11:54,170 --> 00:11:55,340
au détriment de l’emprunteur.

182
00:11:56,390 --> 00:12:00,500
Cette règle est posée par l’article
1154 du Code civil qui exige tout

183
00:12:00,700 --> 00:12:05,020
de même que les intérêts soient
dus au moins pour une année entière,

184
00:12:05,270 --> 00:12:08,120
pour qu’ils puissent ainsi à leur
tour produire des intérêts.

185
00:12:09,380 --> 00:12:13,520
Une dernière règle de droit commun
aux origines jurisprudentielle

186
00:12:13,720 --> 00:12:16,370
doit encore être signalée à propos
du prêt d’argent.

187
00:12:17,690 --> 00:12:21,890
À partir du milieu des années 1990,
la Cour de cassation a alourdi

188
00:12:22,090 --> 00:12:25,460
les obligations des banques en
faisant peser sur elles un devoir

189
00:12:25,660 --> 00:12:28,820
de mise en garde au profit de
l’emprunteur profane.

190
00:12:30,110 --> 00:12:34,070
Il s’agit d’une obligation très
particulière qui impose aux banques

191
00:12:34,270 --> 00:12:38,450
et aux établissements de crédit
de ne pas consentir un prêt à une

192
00:12:38,650 --> 00:12:40,820
personne qui ne pourra pas y faire
face.

193
00:12:41,750 --> 00:12:45,290
Après plusieurs arrêts isolés au
milieu des années 90,

194
00:12:45,830 --> 00:12:49,520
la jurisprudence a été fixée sur
ce point par deux décisions rendues

195
00:12:49,720 --> 00:12:53,390
en chambre mixte le 29 juin 2007.

196
00:12:54,530 --> 00:12:58,250
En cas de manquement de la banque
à son devoir de mise en garde,

197
00:12:58,640 --> 00:13:03,410
la sanction réside dans la
responsabilité contractuelle sur

198
00:13:03,610 --> 00:13:06,830
le fondement de l’article 1231-1
du Code civil.

199
00:13:07,030 --> 00:13:10,100
C’est le droit commun de la
responsabilité contractuelle.

200
00:13:11,390 --> 00:13:14,420
Toutes ces protections de l’emprunteur,
qui relèvent du droit commun,

201
00:13:14,620 --> 00:13:19,400
se doublent, depuis la fin des
années 1970, d’une protection

202
00:13:19,600 --> 00:13:23,810
spécifique au bénéfice de l’emprunteur
consommateur.

203
00:13:24,710 --> 00:13:28,340
La réglementation du prêt de
consommation dans le Code de la

204
00:13:28,540 --> 00:13:31,280
consommation fera ainsi,
comme je vous le disais tout à l’heure,

205
00:13:31,480 --> 00:13:33,380
l’objet de la prochaine vidéo.