1
00:00:05,650 --> 00:00:09,880
Nous avons vu au début de ce titre
2 de notre première partie,

2
00:00:10,080 --> 00:00:15,280
que l'article 1874 du Code civil
distingue deux types de prêts,

3
00:00:15,970 --> 00:00:20,140
d'une part, le prêt de consommation
qui a fait l'objet du chapitre premier,

4
00:00:20,560 --> 00:00:24,760
et d'autre part, le prêt à usage
que le Code civil appelle également

5
00:00:24,960 --> 00:00:25,720
commodat.

6
00:00:26,200 --> 00:00:29,620
C'est ce second type de prêt qu'il
convient à présent d'étudier.

7
00:00:30,280 --> 00:00:33,490
Chapitre 2 : le prêt à usage ou
commodat.

8
00:00:34,450 --> 00:00:39,520
Selon l'article 1874 du Code civil,
il s'agit du "prêt des choses dont

9
00:00:39,720 --> 00:00:41,710
on peut user sans les détruire".

10
00:00:42,430 --> 00:00:46,510
On s'intéressera à la notion de
prêt à usage, section première,

11
00:00:46,990 --> 00:00:49,750
avant d'étudier son régime juridique,
section 2.

12
00:00:51,040 --> 00:00:54,310
Section première : la notion de
prêt à usage.

13
00:00:55,720 --> 00:01:00,250
Le prêt à usage où commodat présente
trois caractères principaux qui

14
00:01:00,450 --> 00:01:01,720
permettent de le qualifier.

15
00:01:02,500 --> 00:01:05,710
Quant à son objet d'abord,
il porte sur une chose qui n'est

16
00:01:05,910 --> 00:01:07,960
pas consomptible, paragraphe premier.

17
00:01:08,620 --> 00:01:12,820
Quant à son effet ensuite,
il opère un simple transfert de

18
00:01:13,020 --> 00:01:16,780
la jouissance de cette chose,
laquelle devra être restituée,

19
00:01:17,230 --> 00:01:17,990
paragraphe 2.

20
00:01:18,730 --> 00:01:21,910
Le prêt à usage, enfin,
est essentiellement gratuit,

21
00:01:22,150 --> 00:01:22,960
paragraphe 3.

22
00:01:24,190 --> 00:01:27,070
Paragraphe premier :
l'objet du prêt à usage.

23
00:01:28,000 --> 00:01:33,550
Selon l'article 1875 du Code civil,
le prêt à usage est un contrat

24
00:01:33,750 --> 00:01:38,350
par lequel l'une des parties livre
une chose à l'autre pour s'en servir,

25
00:01:38,770 --> 00:01:42,790
à la charge par le preneur de la
rendre après s'en être servi.

26
00:01:44,020 --> 00:01:47,980
Contrairement au prêt de consommation,
c'est la chose prêtée qui doit

27
00:01:48,180 --> 00:01:53,530
être elle-même restituée et non
une chose équivalente en qualité

28
00:01:53,800 --> 00:01:54,560
et en quantité.

29
00:01:55,300 --> 00:02:01,480
D'où la condition posée par l'article
1874, on doit pouvoir user de la

30
00:02:01,680 --> 00:02:06,730
chose prêtée, on doit pouvoir s'en
servir, dit l'article 1875,

31
00:02:06,970 --> 00:02:07,900
sans la détruire.

32
00:02:09,250 --> 00:02:12,850
Il faut relever que cette condition
peut très bien être remplie pour

33
00:02:13,050 --> 00:02:16,720
une chose de genre, par exemple
pour une pièce de monnaie qui serait

34
00:02:16,920 --> 00:02:20,440
prêtée pour une exposition,
même si le plus souvent,

35
00:02:20,640 --> 00:02:22,960
ce seront des corps certains qui
seront concernés.

36
00:02:23,160 --> 00:02:28,270
Inversement, il n'est pas exclu
qu'un corps certain puisse

37
00:02:28,470 --> 00:02:33,010
exceptionnellement faire l'objet
d'un prêt de consommation si

38
00:02:33,210 --> 00:02:37,150
l'emprunteur est revêtu du pouvoir
de le consommer, de le détruire.

39
00:02:38,470 --> 00:02:42,070
Dès lors que cette condition
d'utilisation sans destruction

40
00:02:42,270 --> 00:02:46,090
est remplie, toute espèce de chose
peut faire l'objet d'un commodat,

41
00:02:46,540 --> 00:02:50,150
les immeubles comme un appartement,
aussi bien que les meubles,

42
00:02:50,350 --> 00:02:54,010
une voiture par exemple,
les biens corporels au même titre

43
00:02:54,210 --> 00:02:57,730
que les biens incorporels,
un brevet peut ainsi faire l'objet

44
00:02:57,930 --> 00:02:58,690
d'un commodat.

45
00:02:59,830 --> 00:03:03,250
Paragraphe 2 : le transfert de
la jouissance du bien.

46
00:03:04,540 --> 00:03:08,530
Tandis que le prêt de consommation
transfère la propriété du bien

47
00:03:08,730 --> 00:03:13,180
à l'emprunteur, le prêt à usage
transfère seulement la jouissance

48
00:03:13,380 --> 00:03:14,350
du bien qui en fait l'objet.

49
00:03:15,130 --> 00:03:21,550
En effet, selon l'article 1877
du Code civil, le prêteur demeure

50
00:03:21,750 --> 00:03:23,770
propriétaire de la chose prêtée.

51
00:03:24,670 --> 00:03:28,710
Comme son nom l'indique,
le prêt à usage opère seulement

52
00:03:28,910 --> 00:03:33,460
la transmission de l'usage de la chose,
ce qui est logique puisque c'est

53
00:03:33,660 --> 00:03:36,130
la chose prêtée elle-même qui devra
être restituée.

54
00:03:37,480 --> 00:03:42,040
La possibilité pour l'emprunteur
d'utiliser la chose est donc

55
00:03:42,240 --> 00:03:44,200
consubstantielle au prêt à usage.

56
00:03:44,980 --> 00:03:50,170
Si un bien est remis à une personne,
à charge pour elle de conserver

57
00:03:51,340 --> 00:03:56,140
ce bien sans pouvoir s'en servir,
il y a contrat de dépôt et non

58
00:03:56,340 --> 00:03:57,100
prêt à usage.

59
00:03:58,060 --> 00:04:01,600
Il faut encore noter que l'usage
que l'emprunteur peut faire de

60
00:04:01,800 --> 00:04:03,940
la chose doit être facultatif.

61
00:04:04,720 --> 00:04:09,430
Si la chose est remise au cocontractant
en vue d'un usage précis et

62
00:04:09,630 --> 00:04:13,420
obligatoire, il n'y a pas prêt à usage,
mais prestation de service,

63
00:04:13,690 --> 00:04:15,310
donc contrat d'entreprise.

64
00:04:16,240 --> 00:04:19,990
Un auteur prend l'exemple du matériel
qui est mis à la disposition d'un

65
00:04:20,190 --> 00:04:22,930
sportif pour qu'il l'utilise en
compétition.

66
00:04:23,620 --> 00:04:28,960
Il s'agit d'un contrat de sponsoring,
c'est-à-dire de parrainage publicitaire

67
00:04:29,160 --> 00:04:33,010
en bon français, et c'est un type
particulier de contrat d'entreprise

68
00:04:33,210 --> 00:04:34,060
par un commodat.

69
00:04:35,560 --> 00:04:40,030
Paragraphe 3 : le caractère
essentiellement gratuit du prêt à usage.

70
00:04:40,960 --> 00:04:45,130
Cette formule, "essentiellement
gratuit", est expressément employée

71
00:04:45,330 --> 00:04:50,890
par l'article 1876 du Code civil :
ce prêt est essentiellement gratuit.

72
00:04:51,970 --> 00:04:56,410
En 1804, le Code civil envisage
ainsi le commodat comme un service

73
00:04:56,610 --> 00:04:57,370
rendu entre amis.

74
00:04:58,060 --> 00:05:00,960
Dans le vocabulaire moderne,
on peut dire qu'il s'agit d'un

75
00:05:01,160 --> 00:05:04,770
contrat de bienfaisance,
variété particulière de contrat

76
00:05:04,970 --> 00:05:05,730
à titre gratuit.

77
00:05:06,960 --> 00:05:10,680
Cette gratuité permet de distinguer
le commodat du contrat de bail

78
00:05:10,880 --> 00:05:13,590
qui est toujours conclu pour sa
part à titre onéreux,

79
00:05:14,070 --> 00:05:17,670
le paiement du loyer étant alors
la contrepartie de la mise à

80
00:05:17,870 --> 00:05:18,630
disposition du bien.

81
00:05:20,010 --> 00:05:24,090
La gratuité apparaît ainsi comme
un élément de la qualification

82
00:05:24,290 --> 00:05:25,800
même de prêt à usage.

83
00:05:26,520 --> 00:05:30,270
Si une contrepartie à la jouissance
du bien est fixée par les parties,

84
00:05:30,810 --> 00:05:34,560
quelle que soit cette contrepartie,
versement d'une somme d'argent ou autre,

85
00:05:34,950 --> 00:05:37,290
la qualification de prêt à usage
est exclue.

86
00:05:38,370 --> 00:05:43,530
C'est le sens du mot essentiellement
employé par l'article 1876 du Code

87
00:05:43,730 --> 00:05:44,490
civil.

88
00:05:44,690 --> 00:05:49,410
La gratuité est de l'essence du
commodat et non seulement de sa nature.

89
00:05:50,370 --> 00:05:53,640
Cela signifie que le commodat ne
peut pas être salarié,

90
00:05:53,910 --> 00:05:57,600
autrement dit rémunéré,
sans perdre sa qualification.

91
00:05:58,980 --> 00:06:02,940
C'est dire que le prêt à usage
est très favorable à l'emprunteur

92
00:06:03,360 --> 00:06:06,240
qui va jouir gratuitement du bien
prêté.

93
00:06:07,050 --> 00:06:10,830
Il en résulte que ce contrat est
conclu dans l'intérêt exclusif

94
00:06:11,190 --> 00:06:11,970
de l'emprunteur.

95
00:06:12,690 --> 00:06:16,800
Et cela explique que les obligations
du prêteur soient particulièrement

96
00:06:17,000 --> 00:06:19,710
légères, comme nous le verrons
dans la prochaine section.

97
00:06:21,150 --> 00:06:24,390
Cette dernière remarque suggère
toutefois une question importante,

98
00:06:25,020 --> 00:06:29,970
celle de savoir si le prêteur doit
nécessairement être complètement

99
00:06:30,170 --> 00:06:33,990
désintéressé pour que la qualification
de commodat soit retenue.

100
00:06:35,100 --> 00:06:38,690
Dans les relations d'amitié ou
de famille, cet altruisme,

101
00:06:38,890 --> 00:06:42,000
ce pur altruisme pourra souvent
être caractérisé.

102
00:06:43,170 --> 00:06:46,950
En revanche, dans les relations
d'affaires, l'altruisme est rare,

103
00:06:47,150 --> 00:06:48,630
voire inenvisageable.

104
00:06:49,260 --> 00:06:53,190
Le garagiste qui met gratuitement
une voiture de remplacement à la

105
00:06:53,390 --> 00:06:57,330
disposition de son client tire
par exemple profit de cet acte

106
00:06:57,530 --> 00:06:58,440
de manière indirecte.

107
00:06:59,010 --> 00:07:02,580
Même chose pour la grande surface
qui met des caddies à la disposition

108
00:07:02,780 --> 00:07:03,540
de ses clients.

109
00:07:03,810 --> 00:07:06,000
Y a-t-il, dans ces cas-là,
prêt à usage ?

110
00:07:07,080 --> 00:07:11,190
La doctrine, comme la jurisprudence,
exclut en général cette qualification

111
00:07:11,520 --> 00:07:16,980
et préfère analyser ces opérations
de prêt comme les simples accessoires

112
00:07:17,180 --> 00:07:20,460
d'un contrat principal,
contrat d'entreprise pour le garagiste

113
00:07:20,760 --> 00:07:22,740
ou contrat de vente pour le
supermarché.

114
00:07:23,640 --> 00:07:27,450
Il serait en effet très discutable
d'appliquer ici le régime juridique

115
00:07:27,650 --> 00:07:31,710
du commodat, qui est très favorable
aux intérêts du prêteur,

116
00:07:32,010 --> 00:07:36,600
alors même que le prêteur trouve
un avantage dans la mise à disposition

117
00:07:36,800 --> 00:07:37,560
gratuite du bien.

118
00:07:39,120 --> 00:07:42,660
Avant d'envisager précisément la
question du régime juridique du

119
00:07:42,860 --> 00:07:47,520
prêt à usage, il convient enfin
de noter que ce contrat entre dans

120
00:07:47,720 --> 00:07:51,960
la liste, somme toute réduite,
des contrats réels qui ne se forment

121
00:07:52,160 --> 00:07:56,400
que par la remise de la chose à
l'emprunteur, tout comme le prêt

122
00:07:56,600 --> 00:07:59,550
de consommation quand il n'est
pas consenti par un professionnel

123
00:07:59,750 --> 00:08:00,510
du crédit.

124
00:08:01,170 --> 00:08:05,490
La promesse de prêt à usage ne
vaut donc pas prêt à usage.

125
00:08:06,030 --> 00:08:09,840
Il ne peut pas, dans ce cas,
y avoir de remise forcée de la

126
00:08:10,040 --> 00:08:11,610
chose au profit de l'emprunteur.

127
00:08:13,020 --> 00:08:16,850
Section 2 : le régime juridique
du prêt à usage.

128
00:08:17,820 --> 00:08:22,380
Contrat réel, le prêt à usage est
en même temps un contrat unilatéral

129
00:08:22,710 --> 00:08:25,920
dans lequel les obligations
fondamentales sont à la charge

130
00:08:26,120 --> 00:08:27,900
de l'emprunteur, paragraphe premier.

131
00:08:28,800 --> 00:08:31,770
Les obligations dont le prêteur
est tenu ne sont en effet

132
00:08:31,970 --> 00:08:33,600
qu'accessoires, paragraphe 2.

133
00:08:35,040 --> 00:08:37,890
Paragraphe premier :
les obligations de l'emprunteur.

134
00:08:39,000 --> 00:08:43,380
Sous peine d'engager sa responsabilité,
l'emprunteur est tenu de conserver

135
00:08:43,580 --> 00:08:47,580
la chose (A) et de la restituer
lorsque le prêt prend fin (B).

136
00:08:48,150 --> 00:08:48,910
A.

137
00:08:50,250 --> 00:08:52,170
L'obligation de conservation.

138
00:08:53,340 --> 00:08:58,020
Cette obligation de conservation
résulte de l'article 1880 du Code

139
00:08:58,220 --> 00:08:58,980
civil.

140
00:08:59,190 --> 00:09:03,180
L'emprunteur est tenu de veiller
raisonnablement à la garde et à

141
00:09:03,380 --> 00:09:05,040
la conservation de la chose prêtée.

142
00:09:05,640 --> 00:09:10,260
Il ne peut s'en servir qu'à l'usage
déterminé par sa nature ou par

143
00:09:10,460 --> 00:09:13,980
la convention, le tout à peine
de dommages et intérêts s'il y a lieu.

144
00:09:15,300 --> 00:09:19,260
Jusqu'à la loi du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes

145
00:09:19,460 --> 00:09:23,730
et les hommes, cet article prévoyait
que l'emprunteur devait veiller

146
00:09:23,930 --> 00:09:27,150
à la conservation de la chose en
bon père de famille,

147
00:09:27,630 --> 00:09:32,970
ce qui avait certainement plus de sens,
mais sur le fond, cette loi n'a

148
00:09:33,170 --> 00:09:36,810
rien changé à cette obligation
qui pèse sur l'emprunteur.

149
00:09:37,860 --> 00:09:42,750
L'article 1880 borne l'usage que
l'emprunteur peut faire de la chose.

150
00:09:43,410 --> 00:09:48,600
Il doit respecter, vous l'avez entendu,
sa nature, autrement dit sa destination

151
00:09:48,800 --> 00:09:53,220
normale ou, le cas échéant,
les stipulations contractuelles

152
00:09:53,420 --> 00:09:55,200
qui viennent préciser cet usage.

153
00:09:56,130 --> 00:10:01,260
À défaut, c'est-à-dire en cas d'usage
abusif, l'emprunteur engage sa

154
00:10:01,460 --> 00:10:07,380
responsabilité et le prêteur peut
mettre fin au contrat avant le

155
00:10:07,580 --> 00:10:08,340
terme prévu.

156
00:10:09,390 --> 00:10:15,360
L'article 1881 prévoit également
que les risques de la chose pèseront

157
00:10:15,560 --> 00:10:18,420
dans ce cas sur l'emprunteur,
alors qu'ils pèsent normalement

158
00:10:18,620 --> 00:10:21,900
sur le prêteur parce que celui-ci
est demeuré propriétaire du bien.

159
00:10:23,370 --> 00:10:28,380
Le commodat étant en contrat intuitus
personae, conclu en considération

160
00:10:28,580 --> 00:10:33,360
de la personne, seul un usage personnel
par l'emprunteur est licite.

161
00:10:34,260 --> 00:10:38,010
Le bien qui fait l'objet du contrat
ne peut donc pas être prêté par

162
00:10:38,210 --> 00:10:39,240
l'emprunteur à un tiers.

163
00:10:40,560 --> 00:10:44,490
L'emprunteur doit encore réparer
les détériorations occasionnées

164
00:10:44,690 --> 00:10:49,290
par sa faute, solution qui résulte
de la lecture a contrario de l'article

165
00:10:49,490 --> 00:10:54,930
1884 du Code civil, la deuxième
chambre civile de la Cour de cassation

166
00:10:55,130 --> 00:10:58,980
s'est prononcée en ce sens dans
une décision du 17 janvier 2013.

167
00:11:00,060 --> 00:11:04,410
C'est l'emprunteur qui doit prouver
son absence de faute pour échapper

168
00:11:04,610 --> 00:11:05,520
à sa responsabilité.

169
00:11:05,720 --> 00:11:06,480
B.

170
00:11:07,680 --> 00:11:09,570
L'obligation de restitution.

171
00:11:10,800 --> 00:11:14,730
Cette obligation doit s'opérer
en nature et peu importe les

172
00:11:14,930 --> 00:11:16,380
changements de valeur de la chose.

173
00:11:17,070 --> 00:11:21,330
Le droit du prêteur d'obtenir la
restitution est imprescriptible

174
00:11:21,530 --> 00:11:23,550
puisqu'il est toujours propriétaire
du bien.

175
00:11:24,180 --> 00:11:26,190
Il peut donc agir en revendication.

176
00:11:26,940 --> 00:11:31,440
Simple détenteur de la chose,
l'emprunteur ne saurait en principe

177
00:11:31,830 --> 00:11:34,620
invoquer à son profit la prescription
acquisitive.

178
00:11:35,970 --> 00:11:39,870
S'agissant du moment de la restitution,
il faut distinguer selon que le

179
00:11:40,070 --> 00:11:43,050
prêt est à durée déterminée ou
indéterminée.

180
00:11:43,830 --> 00:11:48,540
Pour le commodat à durée déterminée,
le terme convenu doit être respecté,

181
00:11:48,900 --> 00:11:53,280
sauf le cas particulier de l'article
1889 du Code civil.

182
00:11:53,730 --> 00:11:59,370
Je cite : s'il survient au prêteur
un besoin pressant et imprévu de

183
00:11:59,570 --> 00:12:02,790
sa chose, le juge peut,
suivant les circonstances,

184
00:12:03,060 --> 00:12:04,830
obliger l'emprunteur à la lui rendre.

185
00:12:06,030 --> 00:12:09,840
Cela s'explique par la nature gratuite
du prêt à usage.

186
00:12:10,380 --> 00:12:14,310
Le prêteur ne doit pas être pris
au piège de son altruisme.

187
00:12:15,750 --> 00:12:21,450
Pour le commodat à durée indéterminée,
l'article 1888 du Code civil prévoit

188
00:12:21,650 --> 00:12:25,890
que le prêteur ne peut exiger la
restitution qu'après que la chose

189
00:12:26,220 --> 00:12:31,350
a servi à l'usage pour lequel elle
a été empruntée, sauf le cas du

190
00:12:31,550 --> 00:12:33,270
besoin pressant et imprévu.

191
00:12:34,890 --> 00:12:39,180
La formule de l'article 1888 est
assez vague et elle a prêté à

192
00:12:39,380 --> 00:12:40,140
discussion.

193
00:12:40,830 --> 00:12:45,270
La jurisprudence a évolué dans
son interprétation dans l'hypothèse

194
00:12:45,470 --> 00:12:48,690
où l'usage de la chose est susceptible
d'être permanent.

195
00:12:49,920 --> 00:12:54,330
La Cour de cassation avait jugé
dans un premier temps que le prêteur

196
00:12:54,530 --> 00:12:58,290
d'un appartement ne pouvait exiger
la restitution de la chose qu'après

197
00:12:58,490 --> 00:13:01,320
que le besoin de l'emprunteur a cessé.

198
00:13:02,280 --> 00:13:04,890
Cette solution était très sévère
pour le prêteur.

199
00:13:05,460 --> 00:13:09,240
Elle était même particulièrement
inéquitable quand on sait que le

200
00:13:09,440 --> 00:13:11,700
commodat est forcément conclu à
titre gratuit.

201
00:13:12,540 --> 00:13:17,040
D'où un salutaire revirement de
jurisprudence résultant d'un arrêt

202
00:13:17,240 --> 00:13:21,720
rendu par la première chambre civile
de la Cour de cassation le 3 février

203
00:13:21,920 --> 00:13:22,680
2004.

204
00:13:22,880 --> 00:13:27,540
Désormais, si aucun terme naturel
n'est prévisible, le prêteur est

205
00:13:27,740 --> 00:13:31,800
en droit de mettre fin au commodat
à tout moment, commodat à durée

206
00:13:32,000 --> 00:13:35,850
indéterminée, à tout moment,
en respectant un délai de préavis

207
00:13:36,050 --> 00:13:36,810
raisonnable.

208
00:13:37,010 --> 00:13:39,030
C'est une bien meilleure solution.

209
00:13:40,470 --> 00:13:43,140
Paragraphe 2 : les obligations
du prêteur.

210
00:13:44,310 --> 00:13:47,910
Une section du Code civil au sein
du chapitre relatif au commodat

211
00:13:48,480 --> 00:13:52,200
est consacrée aux engagements de
celui qui prête à usage,

212
00:13:52,590 --> 00:13:55,140
article 1888 et suivants.

213
00:13:55,340 --> 00:13:59,670
Bizarrement, c'est là que se trouvent
les textes relatifs à la durée

214
00:13:59,870 --> 00:14:01,320
du contrat dont on vient de parler.

215
00:14:02,220 --> 00:14:04,530
Le Code civil pose par ailleurs
deux règles.

216
00:14:05,250 --> 00:14:09,900
Selon l'article 1890,
le prêteur doit rembourser à

217
00:14:10,100 --> 00:14:13,140
l'emprunteur les dépenses de
conservation de la chose.

218
00:14:14,190 --> 00:14:17,250
Ce texte est rédigé de manière
très restrictive.

219
00:14:17,730 --> 00:14:22,140
Il doit s'agir de dépenses
extraordinaires, nécessaires et

220
00:14:22,340 --> 00:14:24,510
urgentes, trois caractères cumulatifs.

221
00:14:25,200 --> 00:14:29,730
L'emprunteur ne jouit d'aucun droit
de rétention pour obtenir le

222
00:14:29,930 --> 00:14:30,840
remboursement de ces sommes.

223
00:14:31,740 --> 00:14:35,730
Quant aux frais liés à l'usage
normal de la chose, ils pèsent

224
00:14:35,930 --> 00:14:39,780
au contraire sur l'emprunteur,
article 1886.

225
00:14:39,980 --> 00:14:46,170
Enfin, selon l'article 1891,
qui s'applique également aux prêts

226
00:14:46,370 --> 00:14:49,950
de consommation, je cite  :
"lorsque la chose prêtée a des

227
00:14:50,150 --> 00:14:53,880
défauts tels qu'elle puisse causer
du préjudice à celui qui s'en sert,

228
00:14:54,360 --> 00:14:58,230
le prêteur est responsable s'il
connaissait les défauts et n'en

229
00:14:58,430 --> 00:14:59,580
a pas averti l’emprunteur".

230
00:15:00,810 --> 00:15:04,320
Il en résulte qu'il n'existe pas
de véritable garantie des vices

231
00:15:04,520 --> 00:15:08,520
cachés en matière de prêt,
ce qui paraît tout à fait logique

232
00:15:08,730 --> 00:15:10,980
au regard de la gratuité du commodat.

233
00:15:11,730 --> 00:15:15,120
Cette solution est plus discutable
en revanche pour les prêts de

234
00:15:15,320 --> 00:15:17,520
consommation à titre onéreux,
comme nous l'avions vu.