1
00:00:05,710 --> 00:00:09,850
Nous poursuivons notre paragraphe
trois relatif au contenu du contrat

2
00:00:10,050 --> 00:00:10,810
de mandat.

3
00:00:11,410 --> 00:00:13,810
Deux caractères de ce contrat restent
à étudier.

4
00:00:14,010 --> 00:00:17,590
Le mandat est en principe conclu
en considération de la personne,

5
00:00:17,800 --> 00:00:18,560
B.

6
00:00:18,760 --> 00:00:21,800
Il est en principe temporaire,
C.

7
00:00:22,300 --> 00:00:26,440
B : le mandat est en principe conclu
en considération de la personne.

8
00:00:27,070 --> 00:00:32,470
Le mandat est un contrat qui repose
sur la confiance que le mandant

9
00:00:32,670 --> 00:00:37,450
place dans son mandataire,
confiance indispensable puisque

10
00:00:37,650 --> 00:00:41,440
le mandant sera engagé par l’action
de son mandataire.

11
00:00:42,490 --> 00:00:46,000
Nous verrons plus loin que cette
logique a des conséquences importantes

12
00:00:46,200 --> 00:00:47,620
quant à la durée du mandat.

13
00:00:47,820 --> 00:00:52,810
Cet Intuitus personae devrait en
outre interdire au mandataire de

14
00:00:53,010 --> 00:00:56,470
se substituer à un tiers dans
l’accomplissement de sa mission,

15
00:00:56,830 --> 00:00:59,080
du moins sans l’accord de son mandant.

16
00:00:59,280 --> 00:01:03,190
Rappelons, en comparaison,
que la sous-traitance est au contraire

17
00:01:03,390 --> 00:01:06,250
libre en matière de contrats
d’entreprise, qui n’est pas un

18
00:01:06,450 --> 00:01:07,210
contrat intuitus personae.

19
00:01:07,410 --> 00:01:13,690
Pourtant, la règle posée au sujet
du mandat par l’article 1994 alinéa

20
00:01:13,890 --> 00:01:16,270
premier du Code civil est un peu
moins tranchée.

21
00:01:17,050 --> 00:01:22,270
Ce texte prévoit que le mandataire
répond de celui qu’il s’est substitué

22
00:01:22,600 --> 00:01:27,730
dans la gestion quand il n’a pas
reçu le pouvoir de se substituer

23
00:01:27,930 --> 00:01:28,690
quelqu’un.

24
00:01:29,050 --> 00:01:33,520
A contrario, cela signifie que
la substitution est possible même

25
00:01:33,720 --> 00:01:35,080
quand elle n’a pas été autorisée.

26
00:01:36,010 --> 00:01:40,660
Le texte poursuit : Le mandataire
répond également de celui qu’il

27
00:01:40,860 --> 00:01:45,520
s’est substitué dans la gestion
quand ce pouvoir lui a été conféré

28
00:01:45,880 --> 00:01:48,910
sans désignation d’une personne
et que celle dont il a fait le

29
00:01:49,110 --> 00:01:51,340
choix était notoirement incapable
ou insolvable.

30
00:01:52,210 --> 00:01:55,690
Il résulte de ce texte que la
substitution de mandataire est

31
00:01:55,890 --> 00:01:58,690
bien possible, même si elle est
encadrée par la loi.

32
00:01:59,500 --> 00:02:03,700
Nous allons y revenir au sujet
des effets du mandat un peu plus loin.

33
00:02:03,900 --> 00:02:08,110
C : le mandat est un contrat en
principe temporaire.

34
00:02:08,950 --> 00:02:13,000
Le caractère temporaire du mandat
tient également au fait que ce

35
00:02:13,200 --> 00:02:14,680
contrat repose sur la confiance.

36
00:02:14,880 --> 00:02:20,410
L’article 2003 du Code civil énumère
les différentes hypothèses dans

37
00:02:20,610 --> 00:02:24,010
lesquelles le mandat prend fin,
je cite : "Le mandat finit :

38
00:02:24,820 --> 00:02:29,020
par la révocation du mandataire,
par la renonciation de celui-ci

39
00:02:29,230 --> 00:02:33,310
au mandat, par la mort,
la tutelle des majeurs ou la

40
00:02:33,510 --> 00:02:36,430
déconfiture soit du mandant,
soit du mandataire".

41
00:02:37,510 --> 00:02:40,180
Dans le droit commun de la
représentation, le nouvel article

42
00:02:40,380 --> 00:02:45,070
1160 du Code civil vise plus
généralement l’incapacité et

43
00:02:45,270 --> 00:02:48,190
l’interdiction dont peut être frappé
le représentant.

44
00:02:49,360 --> 00:02:51,910
Dans ces deux séries de cas,
son pouvoir cesse.

45
00:02:52,750 --> 00:02:56,770
Parmi toutes ces nombreuses hypothèses,
certaines appellent plus de remarques

46
00:02:56,970 --> 00:02:57,730
que d’autres.

47
00:02:57,930 --> 00:03:02,470
1 : le décès, la déconfiture et
l’incapacité d’une partie.

48
00:03:03,520 --> 00:03:08,440
Ces trois circonstances mettent
en principe fin au contrat de mandat,

49
00:03:08,650 --> 00:03:12,220
ce qui est logique au regard de
son caractère intuitus personae.

50
00:03:13,060 --> 00:03:17,920
Précisons que la déconfiture visée
par l’article 2003 correspond à

51
00:03:18,120 --> 00:03:21,550
la faillite d’une partie ou,
pour employer le vocabulaire du

52
00:03:21,750 --> 00:03:26,290
droit positif, à l’ouverture d’une
procédure collective à son encontre.

53
00:03:27,540 --> 00:03:31,180
Quelques tempéraments à l’article
2003 sont cependant prévus par

54
00:03:31,380 --> 00:03:33,360
la loi ou par la jurisprudence.

55
00:03:33,560 --> 00:03:35,080
On peut en signaler sept.

56
00:03:36,070 --> 00:03:41,260
Selon l’article 1991 alinéa 2 du
Code civil, le mandataire est tenu

57
00:03:41,460 --> 00:03:45,820
d’achever la chose commencée au
décès du mandant s’il y a péril

58
00:03:46,020 --> 00:03:46,780
en la demeure.

59
00:03:46,980 --> 00:03:51,880
Deuxièmement, selon l’article 2008,
si le mandataire ignore la mort

60
00:03:52,080 --> 00:03:55,660
du mandant ou l’une des autres
causes qui font cesser le mandat,

61
00:03:56,290 --> 00:03:59,110
ce qu’il a fait dans cette ignorance
est valide.

62
00:03:59,310 --> 00:04:04,900
Troisièmement, selon l’article 2009,
les engagements du mandataire sont

63
00:04:05,100 --> 00:04:07,870
exécutés à l’égard des tiers qui
sont de bonne foi.

64
00:04:08,590 --> 00:04:12,760
Cela vise l’hypothèse dans laquelle
le tiers ignore le décès du mandant.

65
00:04:13,420 --> 00:04:16,930
On est alors très proche de la
théorie jurisprudentielle du mandat

66
00:04:17,130 --> 00:04:19,000
apparent dont nous avons déjà parlé.

67
00:04:19,200 --> 00:04:24,460
Quatrièmement, selon la jurisprudence,
la règle selon laquelle le décès

68
00:04:24,660 --> 00:04:28,750
d’une partie met fin au mandat
est aussi écartée en cas de mandat

69
00:04:28,950 --> 00:04:31,840
d’intérêt commun, dont nous parlerons
un peu plus loin.

70
00:04:32,040 --> 00:04:36,970
Cinquièmement, le caractère intuitus
personae du mandat n’étant pas

71
00:04:37,170 --> 00:04:41,230
d’ordre public, les parties peuvent
convenir que le décès du mandant

72
00:04:41,650 --> 00:04:45,040
ou du mandataire ne mettra pas
fin aux pouvoirs conférés.

73
00:04:45,240 --> 00:04:49,750
Sixièmement, depuis la loi du 23
juin 2006 réformant le droit des

74
00:04:49,950 --> 00:04:55,630
successions, les articles 812 à
812-7 du Code civil consacrent

75
00:04:55,830 --> 00:05:00,440
un nouveau type très particulier
de mandat, le mandat à effet posthume

76
00:05:00,860 --> 00:05:02,720
défini par l’article 812.

77
00:05:03,440 --> 00:05:07,190
Toute personne peut donner à une
ou plusieurs autres personnes,

78
00:05:07,390 --> 00:05:10,850
physiques ou morales,
mandat d’administrer ou de gérer

79
00:05:11,150 --> 00:05:15,290
tout ou partie de la succession
pour le compte et dans l’intérêt

80
00:05:15,560 --> 00:05:18,500
d’un ou de plusieurs héritiers
identifiés.

81
00:05:19,700 --> 00:05:22,460
Ce mandat est conclu par acte
authentique pour deux ans.

82
00:05:23,240 --> 00:05:27,890
Il est renouvelable sur décision
du juge et peut couvrir même les

83
00:05:28,090 --> 00:05:30,860
actes de disposition en cas de
stipulation expresse.

84
00:05:31,060 --> 00:05:37,880
Septièmement, il faut aussi signaler,
en droit des incapacités,

85
00:05:38,450 --> 00:05:43,160
la figure également originale du
mandat de protection future régie

86
00:05:43,360 --> 00:05:49,250
par les articles 477 et suivants
du Code civil issus de la loi relative

87
00:05:49,450 --> 00:05:52,160
à la protection des majeurs du
5 mars 2007.

88
00:05:52,360 --> 00:05:57,290
2 : la renonciation du mandataire.

89
00:05:57,490 --> 00:06:02,120
C’est encore et toujours la confiance
qui est forcément réciproque,

90
00:06:02,480 --> 00:06:06,440
qui explique cette faculté de
renonciation unilatérale du mandataire,

91
00:06:07,580 --> 00:06:12,590
renonciation dont le régime est
énoncé plus en détail par l’article

92
00:06:12,790 --> 00:06:15,650
2007 du Code civil qui pose deux
règles.

93
00:06:16,700 --> 00:06:21,860
Selon le premier alinéa de l’article
2007, le mandataire peut renoncer

94
00:06:22,060 --> 00:06:25,400
au mandat en notifiant au mandant
sa renonciation.

95
00:06:26,330 --> 00:06:30,380
Cette règle joue même si le mandat
était conclu pour une durée déterminée.

96
00:06:31,400 --> 00:06:35,360
Selon le deuxième alinéa du même
article, néanmoins, si cette

97
00:06:35,560 --> 00:06:41,300
renonciation du mandataire préjudicie
au mandant, il devra en être indemnisé

98
00:06:41,500 --> 00:06:44,600
par le mandataire, à moins que
celui-ci ne se trouve dans

99
00:06:44,800 --> 00:06:48,440
l’impossibilité de continuer le
mandat sans en éprouver lui-même

100
00:06:48,950 --> 00:06:50,330
un préjudice considérable.

101
00:06:50,530 --> 00:06:56,210
3 : la révocation du mandataire
par le mandant.

102
00:06:56,410 --> 00:06:59,060
C’est l’hypothèse la plus intéressante.

103
00:06:59,900 --> 00:07:04,520
Le droit civil pose un principe,
celui de la libre révocabilité

104
00:07:04,720 --> 00:07:05,480
du mandataire (a).

105
00:07:06,890 --> 00:07:11,240
La jurisprudence apporte à ce principe
un important tempérament lorsque

106
00:07:11,440 --> 00:07:16,700
le mandat peut être qualifié de
mandat d’intérêt commun (b).

107
00:07:17,030 --> 00:07:17,790
a.

108
00:07:18,500 --> 00:07:21,140
Le principe de la libre révocabilité.

109
00:07:22,430 --> 00:07:27,110
La confiance du mandant dans la
personne du mandataire doit perdurer

110
00:07:27,310 --> 00:07:32,420
pendant toute la mission à accomplir,
d’où le principe de la libre

111
00:07:32,620 --> 00:07:38,390
révocabilité ou révocabilité ad nutum,
selon l’expression latine,

112
00:07:38,590 --> 00:07:43,670
c’est-à-dire étymologiquement la
révocabilité sur un hochement de tête.

113
00:07:45,140 --> 00:07:48,590
Cette solution, très classique
dans notre droit, est rappelée

114
00:07:48,790 --> 00:07:53,630
à l’article 2004 du Code civil :
"Le mandant peut révoquer sa

115
00:07:53,830 --> 00:07:56,270
procuration quand bon lui semble".

116
00:07:57,500 --> 00:08:01,820
Comme la renonciation du mandataire,
la révocation prononcée par le

117
00:08:02,020 --> 00:08:05,590
mandant s’applique même dans
l’hypothèse d’un mandat à durée

118
00:08:05,790 --> 00:08:06,550
déterminée.

119
00:08:07,040 --> 00:08:09,410
Cette révocation peut s’opérer
par tout moyen.

120
00:08:10,070 --> 00:08:12,980
Elle peut, par exemple,
être tacite et résulter de l’exécution

121
00:08:13,180 --> 00:08:14,990
de l’acte à accomplir par le mandat
lui-même.

122
00:08:15,190 --> 00:08:21,230
C’est ce que permet désormais l’article
1159 alinéa 2 du Code civil introduit

123
00:08:21,430 --> 00:08:26,570
par l’ordonnance du 10 février 2016,
je cite l’article 1159 alinéa 2 :

124
00:08:26,770 --> 00:08:31,760
"La représentation conventionnelle
laisse en représenté l’exercice

125
00:08:31,960 --> 00:08:32,720
de ses droits".

126
00:08:33,830 --> 00:08:37,430
La révocation prend effet quand
le mandataire en est informé.

127
00:08:38,270 --> 00:08:41,660
S’agissant des tiers avec lesquels
le mandataire peut contracter pour

128
00:08:41,860 --> 00:08:45,290
le compte du mandant,
l’article 2005 prévoit que la

129
00:08:45,490 --> 00:08:49,880
révocation notifiée au seul mandataire
ne peut être opposée aux tiers

130
00:08:50,080 --> 00:08:54,170
qui ont traité dans l’ignorance
de cette révocation, sauf au mandant

131
00:08:54,590 --> 00:08:56,180
son recours contre le mandataire.

132
00:08:57,680 --> 00:09:01,550
Le corollaire nécessaire de cette
libre révocabilité est que le

133
00:09:01,750 --> 00:09:06,560
mandataire évincé par le mandant
n’a droit à aucune indemnité.

134
00:09:07,310 --> 00:09:10,520
Dans le cas contraire,
le mandant pourrait hésiter à mettre

135
00:09:10,720 --> 00:09:12,110
un terme au pouvoir qu’il a donné.

136
00:09:12,920 --> 00:09:17,360
Cette irresponsabilité du mandant
qui prononce la révocation ne connaît

137
00:09:17,560 --> 00:09:19,250
qu’une limite tirée de l’abus de droit.

138
00:09:19,880 --> 00:09:23,030
Le droit de révoquer n’est donc
pas un droit discrétionnaire.

139
00:09:23,230 --> 00:09:26,300
Ici, s’applique le droit commun
de l’abus de droit.

140
00:09:26,500 --> 00:09:30,260
L’intention de nuire au mandataire
n’est pas forcément requise.

141
00:09:30,830 --> 00:09:34,220
Le mandataire peut prouver qu’il
s’agit d’une mesure intempestive

142
00:09:34,420 --> 00:09:37,280
ou malicieuse ou encore d’une légèreté
blâmable.

143
00:09:37,480 --> 00:09:42,230
À noter enfin que l’article 2004
du Code civil n’est pas d’ordre public,

144
00:09:42,560 --> 00:09:47,090
si bien qu’un mandat peut être
stipulé irrévocable à condition

145
00:09:47,290 --> 00:09:49,400
qu’il soit spécial et non général.

146
00:09:49,600 --> 00:09:53,420
L’effet d’une telle stipulation
est cependant assez limité pour

147
00:09:53,620 --> 00:09:54,380
plusieurs raisons.

148
00:09:54,580 --> 00:09:58,820
D’abord, le mandat demeure en vérité
révocable malgré cette clause,

149
00:09:59,210 --> 00:10:03,190
mais le mandant engagera sa
responsabilité, sauf à prouver

150
00:10:03,390 --> 00:10:04,810
la faute commise par son mandataire.

151
00:10:05,010 --> 00:10:09,550
Ensuite, le mandant peut toujours
renoncer à l’affaire qu’il a chargé

152
00:10:09,750 --> 00:10:10,780
son mandataire de conclure.

153
00:10:11,200 --> 00:10:14,530
Par exemple, renoncer à la vente
du bien à laquelle son mandataire

154
00:10:14,730 --> 00:10:16,210
avait reçu pouvoir de procéder.

155
00:10:17,230 --> 00:10:19,000
Dans ce cas, il ne doit aucune
indemnité.

156
00:10:19,200 --> 00:10:22,720
Enfin, en matière immobilière,
la clause d’irrévocabilité n’est

157
00:10:22,920 --> 00:10:28,270
efficace que pendant trois mois,
selon un décret du 20 juillet 1972.

158
00:10:28,470 --> 00:10:29,230
b.

159
00:10:30,400 --> 00:10:33,250
Le cas particulier du mandat d’intérêt
commun.

160
00:10:34,210 --> 00:10:37,870
Le mandat d’intérêt commun est
une création de la jurisprudence

161
00:10:38,070 --> 00:10:38,860
du 19ᵉ siècle.

162
00:10:39,730 --> 00:10:43,330
Cela concerne les contrats de mandat
qui sont conclus non seulement

163
00:10:43,530 --> 00:10:46,180
dans l’intérêt du mandant,
comme c’est toujours le cas,

164
00:10:46,630 --> 00:10:48,820
mais encore dans l’intérêt du
mandataire.

165
00:10:49,720 --> 00:10:52,000
Le fait que le mandat soit salarié,
c’est-à-dire rémunéré,

166
00:10:53,680 --> 00:10:57,190
ne suffit pas à retenir la
qualification de mandat d’intérêt

167
00:10:57,390 --> 00:10:58,150
commun.

168
00:10:58,350 --> 00:11:01,330
De manière plus exigeante,
il faut que les deux parties aient

169
00:11:01,530 --> 00:11:04,630
un intérêt lié à l’objet même du
mandat.

170
00:11:05,650 --> 00:11:09,190
En droit civil, il peut s’agir
par exemple d’un mandat entre

171
00:11:09,390 --> 00:11:11,120
copropriétaires ou entre
coindivisaires.

172
00:11:12,910 --> 00:11:16,930
En droit commercial où le mandat
d’intérêt commun joue un rôle très

173
00:11:17,130 --> 00:11:21,100
important, il peut s’agir d’un
intérêt commun à la création et

174
00:11:21,300 --> 00:11:25,240
au développement d’une clientèle
qui est commune ou mandant et au

175
00:11:25,440 --> 00:11:26,200
mandataire.

176
00:11:27,370 --> 00:11:30,670
Dès lors que la qualification de
mandat d’intérêt commun est reconnue,

177
00:11:31,090 --> 00:11:34,640
il est fait exception au principe
de la libre révocabilité,

178
00:11:34,840 --> 00:11:37,270
de la révocabilité ad nutum du mandat.

179
00:11:38,350 --> 00:11:42,130
Plus précisément, la résiliation
unilatérale demeure possible,

180
00:11:42,460 --> 00:11:46,330
toujours au nom de la confiance,
mais le mandataire a droit à une

181
00:11:46,530 --> 00:11:48,760
indemnisation du fait de cette rupture.

182
00:11:49,690 --> 00:11:53,140
Le régime est donc similaire à
celui du mandat qui aurait été

183
00:11:53,340 --> 00:11:54,850
stipulé irrévocable.

184
00:11:56,800 --> 00:11:59,440
Chapitre 2 : les effets du contrat
de mandat.

185
00:12:00,490 --> 00:12:05,260
Puisqu’il constitue un mécanisme
de représentation, le mandat peut

186
00:12:05,460 --> 00:12:07,900
être regardé comme une opération
juridique à trois personnes :

187
00:12:08,290 --> 00:12:12,880
le mandant, le mandataire et le
tiers avec lequel le mandataire

188
00:12:13,120 --> 00:12:16,300
va conclure l’affaire ou non,
et pour le compte de son mandant.

189
00:12:17,230 --> 00:12:21,040
Le principe est que la personne
du mandataire est transparente.

190
00:12:21,240 --> 00:12:26,440
L’acte passé avec le tiers est
réputé avoir été conclu par le

191
00:12:26,640 --> 00:12:27,400
mandant lui-même.

192
00:12:27,600 --> 00:12:31,930
Ainsi, par exemple, le droit des
clauses abusives ne doit pas

193
00:12:32,130 --> 00:12:36,280
s’appliquer si le mandataire
professionnel agit pour le compte

194
00:12:36,480 --> 00:12:38,440
d’un mandant non professionnel.

195
00:12:39,370 --> 00:12:43,300
Le mandataire engage toutefois
sa responsabilité, sa responsabilité

196
00:12:43,500 --> 00:12:48,190
délictuelle envers le tiers contractant
s’il a commis des agissements fautifs.

197
00:12:49,240 --> 00:12:53,290
Cette responsabilité est appréciée
plus sévèrement lorsque le mandataire

198
00:12:53,490 --> 00:12:54,250
est un professionnel.

199
00:12:54,450 --> 00:12:58,720
S’agissant maintenant des relations
entre le mandataire et le mandant,

200
00:12:59,350 --> 00:13:02,860
il faut distinguer les obligations
du premier, section première,

201
00:13:03,060 --> 00:13:06,040
et celles du second,
que nous nous contenterons de

202
00:13:06,240 --> 00:13:07,540
mentionner dans une section deux.

203
00:13:08,530 --> 00:13:13,450
Section première : les obligations
du mandataire Elles sont énumérées

204
00:13:13,650 --> 00:13:18,730
par les articles 1991 et suivants
du Code civil et la jurisprudence

205
00:13:18,930 --> 00:13:22,510
se montre logiquement plus sévère
lorsque le mandataire est un

206
00:13:22,710 --> 00:13:26,080
professionnel qui est rémunéré
pour l’exercice de sa mission.

207
00:13:26,280 --> 00:13:31,570
Sommairement, le mandataire doit
exécuter avec diligence et efficacité

208
00:13:31,770 --> 00:13:33,490
sa mission, en principe
personnellement.

209
00:13:34,870 --> 00:13:38,890
Il doit rendre compte de celle-ci
en cours et en fin de mission,

210
00:13:39,220 --> 00:13:41,020
sous peine d’engager sa responsabilité.

211
00:13:42,430 --> 00:13:45,400
Un des points les plus intéressants
est celui de la substitution de

212
00:13:45,600 --> 00:13:51,040
mandataire réglé à l’article 1994
du Code civil que nous avons déjà cité.

213
00:13:52,120 --> 00:13:55,600
La substitution est permise sans
l’accord du mandant,

214
00:13:55,800 --> 00:14:00,550
en dépit de l’intuitus personae
et de la confiance qui préside

215
00:14:00,750 --> 00:14:02,230
normalement au contrat de mandat.

216
00:14:03,220 --> 00:14:06,940
Mais le mandataire doit répondre
dans ce cas de celui qu’il s’est

217
00:14:07,140 --> 00:14:07,900
substitué.

218
00:14:08,650 --> 00:14:12,340
Il est généralement admis qu’une
clause du contrat peut interdire

219
00:14:12,540 --> 00:14:17,740
la substitution en dépit de la
lettre très générale de l’article 1994.

220
00:14:18,790 --> 00:14:22,300
La substitution est ainsi autorisée,
à moins que le contrat ne la prohibe.

221
00:14:23,320 --> 00:14:26,860
Tout au contraire, il se peut que
le contrat de mandat autorise

222
00:14:27,060 --> 00:14:28,540
expressément la substitution.

223
00:14:29,230 --> 00:14:32,950
Dans ce cas, le mandataire ne répond
de celui qu’il s’est substitué

224
00:14:33,190 --> 00:14:36,910
que s’il a fait le choix d’une
personne notoirement incapable,

225
00:14:37,570 --> 00:14:41,260
au sens courant du terme et non
au sens civil, ou d’une personne

226
00:14:41,460 --> 00:14:44,080
insolvable, dit l’article 1994.

227
00:14:45,100 --> 00:14:49,510
La jurisprudence ajoute que le
mandataire originel est aussi tenu

228
00:14:49,710 --> 00:14:52,480
d’une obligation de surveillance
du mandataire substitué.

229
00:14:52,680 --> 00:14:57,730
Enfin, dans son second alinéa,
l’article 1994 prévoit que,

230
00:14:57,930 --> 00:15:03,090
dans tous les cas, le mandant peut
agir directement contre la personne

231
00:15:03,290 --> 00:15:04,710
que le mandataire s’est substitué.

232
00:15:05,880 --> 00:15:08,340
Alors que le texte ne le disait pas,
la Cour de cassation a pris

233
00:15:08,540 --> 00:15:13,440
l’initiative de bilatéraliser cette
solution en reconnaissant également,

234
00:15:13,770 --> 00:15:18,210
au profit du mandataire substitué,
une action directe à l’encontre

235
00:15:18,410 --> 00:15:19,170
du mandant.

236
00:15:19,370 --> 00:15:23,490
Ainsi, le mandataire substitué
qui n’aurait pas été payé peut

237
00:15:23,690 --> 00:15:26,250
agir directement contre le mandant
originel.

238
00:15:27,360 --> 00:15:31,320
Depuis un revirement de jurisprudence
de 2002, il s’agit d’une action

239
00:15:31,520 --> 00:15:36,270
directe imparfaite, si bien que
le mandant n’est plus exposé,

240
00:15:36,470 --> 00:15:39,060
comme autrefois, à devoir payer
deux fois.

241
00:15:39,260 --> 00:15:42,390
C’est une décision de la Chambre
commerciale de la Cour de cassation

242
00:15:42,690 --> 00:15:44,220
du 3 décembre 2002.

243
00:15:45,870 --> 00:15:48,470
Section 2 : les obligations du mandant.

244
00:15:49,650 --> 00:15:54,660
Elles sont prévues aux articles
1999 et suivants du Code civil.

245
00:15:55,500 --> 00:15:57,660
Nous nous contenterons de les signaler.

246
00:15:57,860 --> 00:16:02,040
Le mandant doit rembourser au
mandataire les avances et frais

247
00:16:02,240 --> 00:16:08,280
que celui-ci a engagés pour l’exécution
du mandat, et le mandant,

248
00:16:08,480 --> 00:16:11,190
bien entendu, doit payer les honoraires
convenus.