1 00:00:05,220 --> 00:00:07,320 Bienvenue au cours de droit du travail. 2 00:00:07,720 --> 00:00:11,120 Nous allons traditionnellement commencer par l'introduction du 3 00:00:11,320 --> 00:00:12,080 droit du travail. 4 00:00:12,360 --> 00:00:15,710 Introduction qui sera articulée autour de trois sections. 5 00:00:15,910 --> 00:00:19,860 La première très courte consacrée au domaine, la deuxième portant 6 00:00:20,060 --> 00:00:24,100 sur les sources et enfin la dernière qui sera consacrée aux acteurs 7 00:00:24,300 --> 00:00:25,060 du droit du travail. 8 00:00:25,260 --> 00:00:28,800 Quelques mots rapides, section première, à propos du domaine 9 00:00:29,000 --> 00:00:29,900 du droit du travail. 10 00:00:30,680 --> 00:00:34,660 Le droit du travail, c'est le système juridique qui 11 00:00:34,860 --> 00:00:39,040 organise la relation de travail entre d'une part l'employeur, 12 00:00:39,380 --> 00:00:43,440 d'autre part les salariés ou les représentants des salariés. 13 00:00:43,860 --> 00:00:48,260 D'emblée, il est nécessaire de relever le choix qui a été opéré 14 00:00:48,460 --> 00:00:53,180 par le droit français pour désigner cette branche du droit alors que 15 00:00:53,380 --> 00:00:57,640 d'autres relations juridiques mettent en lien deux parties et dont l'objet 16 00:00:57,840 --> 00:01:00,880 porte également sur la réalisation d'une prestation de travail. 17 00:01:01,140 --> 00:01:04,820 Je pense évidemment aux sous-traitants qui exécutent une prestation de 18 00:01:05,020 --> 00:01:09,460 travail au profit d'un tiers, l'exemple typique étant le médecin 19 00:01:09,660 --> 00:01:12,960 qui réalise une prestation de santé à l'égard d'un patient. 20 00:01:13,400 --> 00:01:17,120 Il y a du droit, il y a une prestation de travail, il y a une rémunération 21 00:01:17,320 --> 00:01:20,800 mais on le verra, il ne s'agit pas d'une relation de travail au 22 00:01:21,000 --> 00:01:23,880 sens du droit du travail mais relevant d'une autre branche du droit. 23 00:01:24,200 --> 00:01:29,600 Je prendrai également l'exemple d'une personne qui exerce au profit 24 00:01:29,800 --> 00:01:33,760 d'une personne publique une prestation de travail contre rémunération 25 00:01:33,960 --> 00:01:37,020 sous la subordination de laquelle elle se place mais là, 26 00:01:37,220 --> 00:01:40,540 nous ne sommes plus dans du droit du travail au sens du droit français 27 00:01:40,740 --> 00:01:44,280 au sens du Code du travail, nous sommes ici dans un droit de 28 00:01:44,480 --> 00:01:47,340 la relation de travail qui, pour généraliser, pour simplifier, 29 00:01:47,540 --> 00:01:50,740 pourrait être un droit de la fonction publique et qui ne relève pas de 30 00:01:50,940 --> 00:01:54,200 la branche du droit du travail telle que nous l'envisagerons. 31 00:01:55,400 --> 00:01:59,440 Pour autant, cette distinction entre le droit du travail et les 32 00:01:59,640 --> 00:02:02,520 autres branches du droit est extrêmement importante et on le verra, 33 00:02:02,720 --> 00:02:05,160 elle l'est pour au moins deux raisons. 34 00:02:05,360 --> 00:02:08,160 D'abord pour savoir si c'est le Code du travail qui s'applique 35 00:02:08,360 --> 00:02:10,720 car il faut être en droit du travail pour que le Code du travail trouve 36 00:02:10,920 --> 00:02:15,120 application et puis également pour déterminer la juridiction compétente 37 00:02:15,320 --> 00:02:19,360 car, pour simplifier et je reviendrai bien évidemment sur ce point, 38 00:02:19,560 --> 00:02:23,080 savoir si c'est le conseil de Prudhomme qui est compétent, il faut être 39 00:02:23,280 --> 00:02:27,540 strictement dans une relation de travail subordonnée au sens du 40 00:02:27,740 --> 00:02:28,880 droit du travail. 41 00:02:29,560 --> 00:02:34,000 Voilà pour cette première série d'observations très courtes portant 42 00:02:34,200 --> 00:02:38,640 sur le domaine du droit du travail pour envisager maintenant une deuxième 43 00:02:38,840 --> 00:02:39,600 section. 44 00:02:39,860 --> 00:02:43,860 Section 2 qui sera consacrée aux sources du droit du travail. 45 00:02:44,160 --> 00:02:46,980 Section 2 : les sources du droit du travail. 46 00:02:47,900 --> 00:02:51,480 Alors les sources du droit du travail concernent toutes les sources qui 47 00:02:51,680 --> 00:02:55,740 sont de nature à créer du droit du travail et deux raisons essentielles 48 00:02:55,940 --> 00:02:59,380 justifient de s'attarder sur les sources du droit du travail et 49 00:02:59,580 --> 00:03:02,320 plus particulièrement sur celles du droit du travail. 50 00:03:02,520 --> 00:03:05,100 Deux raisons, la première raison, c'est qu'il existe en droit du 51 00:03:05,300 --> 00:03:09,860 travail une grande diversité des sources, de sorte qu'il est nécessaire 52 00:03:10,060 --> 00:03:12,600 dans un premier temps d'identifier ces sources et c'est ce qui fera 53 00:03:12,800 --> 00:03:14,780 l'objet d'une sous-section première. 54 00:03:15,380 --> 00:03:17,520 Et puis l'autre raison, c'est une question qui est liée 55 00:03:17,720 --> 00:03:21,540 à l'articulation, il peut y avoir des conflits entre les sources 56 00:03:21,740 --> 00:03:24,420 du droit et on verra qu'en droit du travail, il y a des mécanismes 57 00:03:24,620 --> 00:03:27,580 particuliers tels que le principe, ce qu'on appelle le principe de 58 00:03:27,780 --> 00:03:31,520 faveur qui justifie une étude particulière portant cette fois 59 00:03:31,720 --> 00:03:35,000 sur l'articulation des sources du droit du travail et ce qui fera 60 00:03:35,200 --> 00:03:36,320 l'objet d'une sous-section 2. 61 00:03:36,520 --> 00:03:40,740 Sous-section première : l'identification des sources de 62 00:03:40,940 --> 00:03:45,800 manière très générale, on va envisager ici dans un premier 63 00:03:46,000 --> 00:03:50,020 temps les sources publiques et puis on envisagera ensuite ce qui 64 00:03:50,220 --> 00:03:53,960 est plus particulier en droit du travail, les sources privées et 65 00:03:54,160 --> 00:03:56,980 plus particulièrement, on verra les sources professionnelles qui 66 00:03:57,180 --> 00:03:58,700 sont issues de l'entreprise. 67 00:03:59,380 --> 00:04:02,440 Paragraphe premier : les sources publiques. 68 00:04:03,120 --> 00:04:06,860 Alors ces sources publiques, on va distinguer selon un critère 69 00:04:07,060 --> 00:04:09,980 géographique et de manière tout à fait classique encore, 70 00:04:11,060 --> 00:04:14,200 critère géographique car il va falloir distinguer dans un premier 71 00:04:14,400 --> 00:04:19,140 temps les sources nationales pour envisager ensuite les sources 72 00:04:19,340 --> 00:04:20,400 internationales. 73 00:04:20,600 --> 00:04:21,360 A. 74 00:04:21,560 --> 00:04:23,120 Les sources nationales. 75 00:04:23,380 --> 00:04:28,640 Comme je le disais tout à l'heure, il y a une diversité des sources 76 00:04:28,840 --> 00:04:32,980 en droit du travail et notamment des sources nationales. 77 00:04:33,180 --> 00:04:36,960 Il faut donc voir dans un premier temps les sources de valeur 78 00:04:37,160 --> 00:04:40,200 constitutionnelle et j'envisagerai ensuite les sources de valeur non 79 00:04:40,400 --> 00:04:43,780 constitutionnelle au travers de la loi. 80 00:04:43,980 --> 00:04:48,000 Premièrement : les sources de valeur constitutionnelle. 81 00:04:50,540 --> 00:04:53,480 Les sources constitutionnelles du droit du travail sont assez 82 00:04:53,680 --> 00:04:56,440 variées d'autant plus que, et je vous le rappelle, 83 00:04:56,820 --> 00:05:02,100 la Constitution de 1958 d'une part affirme l'attachement du peuple 84 00:05:02,300 --> 00:05:05,960 français aux droits de l'homme tel qu'ils ont été définis par 85 00:05:06,160 --> 00:05:10,640 la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule de 86 00:05:10,840 --> 00:05:14,820 la Constitution de 1946 et puis d'autre part, la Constitution de 87 00:05:15,020 --> 00:05:20,020 1958 se réfère aux principes fondamentaux reconnus par les lois 88 00:05:20,220 --> 00:05:20,980 de la République. 89 00:05:21,260 --> 00:05:27,740 Alors une référence à ces textes donne une véritable autorité 90 00:05:27,940 --> 00:05:31,320 constitutionnelle aux textes constitutionnels dont la jurisprudence 91 00:05:31,520 --> 00:05:35,580 judiciaire et constitutionnelle se fera le relais précisément en 92 00:05:35,780 --> 00:05:36,540 matière sociale. 93 00:05:36,980 --> 00:05:41,620 Sont concernés par ces textes le droit à l'emploi, la liberté du 94 00:05:41,820 --> 00:05:45,920 travail, la liberté d'expression, la liberté du mariage qui découle 95 00:05:46,120 --> 00:05:49,200 du respect de la vie privée, le droit de grève, la liberté syndicale 96 00:05:49,400 --> 00:05:52,280 et je pourrais multiplier ainsi les exemples. 97 00:05:52,480 --> 00:05:56,940 Je partirai simplement de quelques exemples d'une illustration des 98 00:05:57,140 --> 00:06:01,040 textes constitutionnels et de leur application surtout par le juge. 99 00:06:01,760 --> 00:06:06,040 Premier exemple, c'est le renvoi à la liberté du travail, 100 00:06:06,440 --> 00:06:10,400 liberté qui est une catégorie particulière de la liberté 101 00:06:10,600 --> 00:06:16,880 professionnelle reconnue par le décret d'Allarde des 2 et 17 mai 1791, 102 00:06:17,560 --> 00:06:22,980 je cite : "Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou 103 00:06:23,180 --> 00:06:26,700 d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera 104 00:06:26,900 --> 00:06:27,740 bon." Fin de citation. 105 00:06:28,520 --> 00:06:32,480 Le Conseil constitutionnel lui reconnaît implicitement le droit 106 00:06:32,680 --> 00:06:37,780 d'accéder au rang de principe constitutionnel et la chambre sociale 107 00:06:37,980 --> 00:06:43,160 de la Cour de cassation en use expressément ou implicitement à 108 00:06:43,360 --> 00:06:46,780 propos par exemple de la clause d'exclusivité et surtout de la 109 00:06:46,980 --> 00:06:50,200 clause de non-concurrence, un tout petit détour, un petit pas de côté, 110 00:06:50,520 --> 00:06:52,960 la clause de non-concurrence, c'est celle par laquelle le salarié 111 00:06:53,160 --> 00:06:56,700 s'engage à ne pas exercer une activité professionnelle au profit d'un 112 00:06:56,900 --> 00:06:59,240 autre employeur à l'issue de la relation de travail, 113 00:06:59,500 --> 00:07:03,700 c'est en soi une atteinte à la liberté du travail et je reviendrai 114 00:07:03,900 --> 00:07:07,060 sur le régime juridique de cette clause de non-concurrence. 115 00:07:07,820 --> 00:07:11,680 Voilà pour le premier exemple qui porte sur la liberté du travail. 116 00:07:12,640 --> 00:07:17,180 Deuxième exemple, il est relatif à la liberté d'entreprendre. 117 00:07:17,380 --> 00:07:20,860 Alors la liberté d'entreprendre, c'est le prolongement de la liberté 118 00:07:21,060 --> 00:07:22,720 du commerce et de l'industrie. 119 00:07:23,420 --> 00:07:27,120 Elle est, cette liberté selon le Conseil constitutionnel, 120 00:07:27,360 --> 00:07:32,360 la conséquence du principe énoncé à l'article 4 de la Déclaration 121 00:07:32,560 --> 00:07:36,140 des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789. 122 00:07:37,280 --> 00:07:41,120 La liberté d'entreprendre s'entend de la liberté pour toute personne 123 00:07:41,320 --> 00:07:44,880 physique ou morale de s'installer en créant ou en acquérant une 124 00:07:45,080 --> 00:07:49,360 entreprise et d'exercer ainsi l'activité de son choix. 125 00:07:49,800 --> 00:07:53,920 Cette liberté d'entreprendre, selon le Conseil constitutionnel, 126 00:07:54,120 --> 00:07:58,000 c'est la liberté d'exploiter l'entreprise, c'est-à-dire la 127 00:07:58,200 --> 00:08:03,040 possibilité pour toute personne de gérer son entreprise à sa guise. 128 00:08:03,240 --> 00:08:07,340 Et si on veut une illustration de l'utilisation par le juge et 129 00:08:07,540 --> 00:08:11,020 cette fois par le juge constitutionnel de la liberté d'entreprendre et 130 00:08:11,220 --> 00:08:14,920 de son implication en droit du travail, il suffit de renvoyer à la fameuse 131 00:08:15,120 --> 00:08:19,860 loi relative aux 35 heures, loi au travers laquelle il était 132 00:08:20,060 --> 00:08:24,620 reproché de porter atteinte à la liberté d'entreprendre en forçant 133 00:08:24,820 --> 00:08:28,460 l'entreprise à rabaisser la durée du travail de 39 à 35 heures. 134 00:08:28,740 --> 00:08:33,360 On verra dans quelles conditions le Conseil constitutionnel a considéré 135 00:08:33,560 --> 00:08:37,420 qu'il n'y avait pas ici d'atteinte disproportionnelle à cette liberté. 136 00:08:38,460 --> 00:08:42,840 Et puis enfin, dernier exemple et pour puiser ici un exemple qui 137 00:08:43,040 --> 00:08:46,480 est relatif à une question prioritaire de constitutionnalité puisque le 138 00:08:46,680 --> 00:08:49,840 droit du travail comme les autres disciplines n'échappe pas à la 139 00:08:50,040 --> 00:08:53,180 mécanique de la question prioritaire de constitutionnalité. 140 00:08:53,440 --> 00:08:57,500 On a quelques exemples en droit du travail et quelques exemples 141 00:08:57,700 --> 00:09:03,280 au travers desquels on voit qu'est invoqué un droit constitutionnel, 142 00:09:03,480 --> 00:09:07,320 un droit fondamental pour faire échec à l'application d'une disposition 143 00:09:07,520 --> 00:09:09,320 du droit du travail. 144 00:09:09,780 --> 00:09:12,860 Je prendrai simplement un exemple sur lequel je reviendrai également. 145 00:09:13,440 --> 00:09:19,440 Exemple qui est lié à l'existence ou plutôt à la privation d'un droit 146 00:09:19,640 --> 00:09:25,560 à indemnité de congés payés lorsque le salarié était coupable d'une 147 00:09:25,760 --> 00:09:28,080 faute lourde, ce qu'on appelle une faute lourde dans l'entreprise. 148 00:09:28,400 --> 00:09:31,620 Et partant d'une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré 149 00:09:31,820 --> 00:09:35,200 que cette disposition légale était contraire au principe d'égalité 150 00:09:35,400 --> 00:09:39,080 et le Conseil constitutionnel a donc abrogé, supprimé, 151 00:09:39,280 --> 00:09:41,440 censuré cette disposition du Code du travail. 152 00:09:41,680 --> 00:09:45,680 Mais on est ici allé chercher le principe d'égalité pour censurer 153 00:09:45,880 --> 00:09:47,020 une disposition du Code du travail. 154 00:09:47,440 --> 00:09:51,400 Voilà ces quelques mots rapides à propos des sources de valeur 155 00:09:52,200 --> 00:09:52,960 constitutionnelle. 156 00:09:53,240 --> 00:09:57,000 Voyons maintenant, deuxièmement, les sources de valeur non 157 00:09:57,200 --> 00:09:57,960 constitutionnelle. 158 00:09:58,160 --> 00:10:04,060 Alors on pourrait peut-être commencer par une remarque et relever un 159 00:10:04,260 --> 00:10:05,060 paradoxe. 160 00:10:05,260 --> 00:10:13,000 Paradoxe parce que le nombre de lois, décrets, arrêtés, intéressant le 161 00:10:13,200 --> 00:10:16,780 droit du travail, ce nombre est considérable et bien souvent, 162 00:10:16,980 --> 00:10:21,260 la législation sociale est accusée de prolifération. 163 00:10:21,780 --> 00:10:24,820 Des auteurs ont ainsi proposé il y a quelques années, 164 00:10:25,060 --> 00:10:28,540 mais le sujet est encore d'actualité, ont proposé avec beaucoup de 165 00:10:28,740 --> 00:10:32,520 provocations d'alléger le droit du travail, de brûler le Code du 166 00:10:32,720 --> 00:10:35,740 travail et récemment encore, des projets sont apparus afin de 167 00:10:35,940 --> 00:10:37,580 simplifier le droit du travail. 168 00:10:37,780 --> 00:10:39,440 Donc on voit bien que c'est une préoccupation. 169 00:10:39,840 --> 00:10:43,400 Mais là où il y a un paradoxe, c'est que, alors qu'on accuse le 170 00:10:43,600 --> 00:10:49,700 droit du travail d'être beaucoup trop beaucoup trop important, 171 00:10:50,180 --> 00:10:53,720 on l'accuse de prolifération, eh bien il faut constater que la 172 00:10:53,920 --> 00:10:56,660 jurisprudence tient un rôle essentiel en droit du travail. 173 00:10:56,860 --> 00:11:00,540 Comme si la loi ne suffisait pas, il y a des domaines entiers aussi 174 00:11:00,740 --> 00:11:03,740 importants que la grève, la modification du contrat travail 175 00:11:03,940 --> 00:11:08,900 ou les usages, domaines qui sont définis dont le régime est réglementé 176 00:11:09,100 --> 00:11:10,300 par le juge. 177 00:11:10,860 --> 00:11:15,000 On va donc tout simplement envisager ces deux sources essentielles de 178 00:11:15,200 --> 00:11:17,760 valeurs non constitutionnelles mais nationales, c'est la loi dans 179 00:11:17,960 --> 00:11:20,800 un premier temps et la jurisprudence dans un second temps. 180 00:11:21,220 --> 00:11:26,280 Tout d'abord, a : la loi en droit du travail avec trois séries 181 00:11:26,480 --> 00:11:28,240 d'observations concernant la loi en droit du travail. 182 00:11:28,520 --> 00:11:32,800 D'abord première observation, elle concerne la compétence de la loi, 183 00:11:33,080 --> 00:11:35,720 et j'irai très vite sur ce point même si c'est essentiel. 184 00:11:36,000 --> 00:11:38,840 En droit du travail, le domaine législatif, 185 00:11:39,120 --> 00:11:42,300 c'est-à-dire le domaine qui est réservé par l'article 34 de la 186 00:11:42,500 --> 00:11:46,060 Constitution au Parlement, "ce domaine se réduit", 187 00:11:46,260 --> 00:11:49,340 je cite, "à la détermination des principes fondamentaux", 188 00:11:49,600 --> 00:11:50,360 fin de citation. 189 00:11:50,640 --> 00:11:54,760 Le reste relève de la compétence du gouvernement conformément à 190 00:11:54,960 --> 00:11:57,040 l'article 37 de la même Constitution. 191 00:11:58,780 --> 00:12:03,660 Deuxième observation, portant cette fois sur la particularité 192 00:12:03,860 --> 00:12:04,620 de la loi. 193 00:12:05,180 --> 00:12:08,360 Alors en droit du travail, il existe une particularité qui 194 00:12:08,560 --> 00:12:12,020 intéresse l'élaboration de la loi, et pour être plus précis, 195 00:12:12,220 --> 00:12:15,920 il faudrait peut-être dire peut-être même l'élaboration des textes 196 00:12:16,120 --> 00:12:22,720 réglementaires, particularité qui est issue de la loi du 31 janvier 2007, 197 00:12:23,100 --> 00:12:28,820 loi dite de modernisation du dialogue social, particularité qui vise 198 00:12:29,020 --> 00:12:33,360 à associer les partenaires sociaux, c'est-à-dire représentants d'employeurs 199 00:12:33,560 --> 00:12:37,260 et représentants de salariés via les organisations syndicales de 200 00:12:37,460 --> 00:12:42,600 salariés, donc associer les partenaires sociaux à l'élaboration de la norme 201 00:12:42,800 --> 00:12:43,560 sociale. 202 00:12:43,760 --> 00:12:47,880 Et cette particularité, elle trouve, elle prend la place 203 00:12:48,080 --> 00:12:52,860 symbolique dans le Code du travail d'être le premier article du Code 204 00:12:53,060 --> 00:12:54,720 du travail, c'est l'article L. 205 00:12:54,940 --> 00:12:55,700 1, L. 206 00:12:55,900 --> 00:13:00,640 1 qui vise à créer ce mécanisme d'association puisque le gouvernement, 207 00:13:00,840 --> 00:13:06,460 lorsqu'il envisage des textes relatifs notamment aux relations individuelles 208 00:13:06,660 --> 00:13:09,220 ou collectives de travail, l'emploi, la formation professionnelle, 209 00:13:09,420 --> 00:13:13,520 le gouvernement doit d'abord consulter les partenaires sociaux, 210 00:13:13,900 --> 00:13:17,360 et si les partenaires sociaux estiment qu'il est nécessaire et légitime 211 00:13:17,560 --> 00:13:21,720 de créer un texte, demandent au gouvernement de suspendre ses travaux, 212 00:13:21,920 --> 00:13:25,960 les partenaires sociaux s'emparent du thème et les partenaires sociaux 213 00:13:26,160 --> 00:13:30,460 s'efforcent de créer un texte, un accord national interprofessionnel, 214 00:13:30,660 --> 00:13:36,100 accord national interprofessionnel qui aura pour effet de créer du droit, 215 00:13:36,300 --> 00:13:38,700 mais on ne sera pas passés par le Parlement, on sera passés ici 216 00:13:38,900 --> 00:13:45,540 par le jeu du dialogue social, de la négociation collective, 217 00:13:46,020 --> 00:13:50,740 on a quelques exemples de textes essentiels qui ont pu créer du droit, 218 00:13:50,980 --> 00:13:54,060 je pense à l'accord national interprofessionnel de modernisation 219 00:13:54,260 --> 00:13:59,460 du marché du travail en juin 2008, texte qui a créé toute une série 220 00:13:59,660 --> 00:14:04,220 de dispositifs et je citerai simplement un dispositif, c'est la rupture, 221 00:14:04,420 --> 00:14:06,500 ce qu'on appelle la rupture conventionnelle homologuée, 222 00:14:06,700 --> 00:14:09,540 rupture conventionnelle homologuée qui a trouvé sa source, 223 00:14:09,960 --> 00:14:14,080 son origine dans le dialogue social, dans une discussion entre représentants 224 00:14:14,280 --> 00:14:17,940 d'employeurs et représentants d'organisations syndicales de salariés. 225 00:14:18,380 --> 00:14:21,800 Voilà pour la deuxième observation, troisième et dernière observation, 226 00:14:22,000 --> 00:14:25,060 c'est la codification, puisqu'évidemment, parler de la 227 00:14:25,260 --> 00:14:29,380 loi en droit du travail, c'est parler du Code du travail, 228 00:14:29,700 --> 00:14:35,140 Code du travail dont je rappellerai l'évolution, les trois temps à 229 00:14:35,340 --> 00:14:37,180 propos de ce Code du travail. 230 00:14:37,400 --> 00:14:41,780 Le premier temps c'est la naissance du Code du travail, dans sa forme, 231 00:14:41,980 --> 00:14:48,620 le Code du travail date de 1910 puisque est créé et codifié le 232 00:14:48,820 --> 00:14:52,680 livre premier du Code du travail avec quand même cette particularité 233 00:14:52,880 --> 00:14:56,860 qu'il s'agissait simplement à ce moment-là d'une simple compilation 234 00:14:57,060 --> 00:15:01,720 dans la mesure où les 106 articles du Code se contentaient d'offrir 235 00:15:01,920 --> 00:15:05,960 une nouvelle présentation des lois existantes sans toucher à leur contenu, 236 00:15:06,160 --> 00:15:10,360 à la suite évidemment, plusieurs textes sont apparus sur 237 00:15:10,560 --> 00:15:13,780 la scène juridique et une numérotation d'ailleurs extrêmement complexe 238 00:15:13,980 --> 00:15:18,080 fut adoptée pendant un temps, de sorte qu'une nouvelle codification 239 00:15:18,280 --> 00:15:22,440 est apparue nécessaire et c'est justement ce deuxième temps. 240 00:15:22,640 --> 00:15:28,200 Le deuxième temps, c'est la véritable, authentique codification du Code 241 00:15:28,400 --> 00:15:35,100 du travail, c'est la loi du 2 janvier 1973 qui a procédé à une nouvelle 242 00:15:35,300 --> 00:15:36,060 codification. 243 00:15:36,260 --> 00:15:42,320 Cette codification a rencontré un réel succès mais là encore, 244 00:15:42,520 --> 00:15:46,520 il est apparu que la numérotation et l'usage du Code du travail devenait 245 00:15:46,720 --> 00:15:50,040 trop compliqué d'où le troisième temps, le troisième temps, c'est la 246 00:15:50,240 --> 00:15:54,380 recodification, la recodification qui est relativement récente 247 00:15:54,580 --> 00:15:55,880 puisqu'elle date de 2008. 248 00:15:56,280 --> 00:16:02,140 Elle est entrée en vigueur surtout au 1er mai 2008 et il s'agit de 249 00:16:02,340 --> 00:16:06,000 ce qu'on appelle une recodification à droit constant, question qui 250 00:16:06,200 --> 00:16:08,800 est d'ailleurs intéressante qui parfois traverse la jurisprudence 251 00:16:09,000 --> 00:16:12,140 du droit du travail car il arrive que certains se servent de cette 252 00:16:12,340 --> 00:16:17,080 recodification pour avoir une lecture nouvelle d'un texte du Code du 253 00:16:17,280 --> 00:16:21,560 travail et le juge et en particulier la Cour de cassation fait en sorte 254 00:16:21,760 --> 00:16:26,480 à chaque fois de s'assurer qu'il s'agissait bien d'une recodification, 255 00:16:26,780 --> 00:16:28,880 du moins de rappeler que c'est une recodification à droit constant 256 00:16:29,080 --> 00:16:32,580 et donc d'avoir une interprétation conforme à celle qui existait 257 00:16:32,780 --> 00:16:33,720 auparavant. 258 00:16:34,800 --> 00:16:37,900 Voilà pour la loi en droit du travail. 259 00:16:38,320 --> 00:16:44,520 Autre source nationale de valeur non constitutionnelle et fondamentale 260 00:16:44,720 --> 00:16:48,200 en droit du travail, b : c'est la jurisprudence en droit 261 00:16:48,400 --> 00:16:49,160 du travail. 262 00:16:49,560 --> 00:16:55,980 Alors le juge est omniprésent en droit du travail d'autant que cette 263 00:16:56,180 --> 00:17:00,660 branche du droit, nous constaterons, relève d'une pluralité de juridictions. 264 00:17:01,380 --> 00:17:04,980 Comme toute branche du droit la jurisprudence n'est pas strictement 265 00:17:05,180 --> 00:17:10,860 créatrice de droits objectifs puisque le juge ne traite en réalité que 266 00:17:11,060 --> 00:17:15,740 de cas particuliers mais en droit du travail, peut-être plus qu'ailleurs, 267 00:17:15,940 --> 00:17:21,460 la jurisprudence participe activement à la création de règles objectives 268 00:17:21,660 --> 00:17:26,320 de sorte qu'il est important de rechercher le rôle de la jurisprudence 269 00:17:26,520 --> 00:17:28,440 avant de s'intéresser à sa portée. 270 00:17:28,640 --> 00:17:30,640 Donc deux séries d'observations très courtes. 271 00:17:32,460 --> 00:17:35,060 Première observation, c'est le rôle de la jurisprudence 272 00:17:35,260 --> 00:17:39,740 et on peut accorder à la jurisprudence en matière sociale plusieurs rôles 273 00:17:39,940 --> 00:17:40,700 essentiels. 274 00:17:40,900 --> 00:17:44,920 Alors le plus traditionnel, c'est évidemment l'application 275 00:17:45,120 --> 00:17:49,300 des règles de droit, le juge est la bouche de la loi 276 00:17:49,500 --> 00:17:53,460 ici comme ailleurs de sorte que le juge doit simplement en principe 277 00:17:53,660 --> 00:17:59,200 faire application de la loi si ce n'est qu'il y a un autre rôle 278 00:17:59,400 --> 00:18:03,400 à l'opposé et rôle qui fait toujours partie d'ailleurs des rôles du 279 00:18:03,600 --> 00:18:07,280 juge mais qui est parfois dans certaines disciplines, 280 00:18:07,480 --> 00:18:10,060 qui est relativement rare et qui est extrêmement important dans 281 00:18:10,260 --> 00:18:12,340 le droit du travail, c'est le rôle de création du droit. 282 00:18:12,540 --> 00:18:15,720 C'est-à-dire qu'en droit du travail, nous avons toute une série de 283 00:18:15,920 --> 00:18:20,620 mécanismes des thèmes dans lesquels le juge ne s'est pas contenté 284 00:18:20,820 --> 00:18:22,640 d'appliquer la loi pour une raison très simple, c'est qu'il n'y avait 285 00:18:22,840 --> 00:18:27,560 pas les outils nécessaires dans la loi, de sorte que le juge a suppléé 286 00:18:27,760 --> 00:18:30,240 le législateur pour créer, pour définir. 287 00:18:30,440 --> 00:18:32,960 Je donnerai deux exemples très rapides. 288 00:18:33,200 --> 00:18:35,420 Premier exemple, c'est la grève. 289 00:18:36,300 --> 00:18:39,740 La grève en droit du travail et plus particulièrement la grève 290 00:18:39,940 --> 00:18:41,360 dans le secteur privé. 291 00:18:41,560 --> 00:18:44,480 La grève n'est pas définie par le Code du travail. 292 00:18:44,900 --> 00:18:49,080 La Cour de cassation a dû définir les critères de la grève, 293 00:18:49,280 --> 00:18:52,500 ce qui est extrêmement important puisque c'est la satisfaction de 294 00:18:52,700 --> 00:18:55,740 ces critères qui permettra de savoir si l'on peut, si l'on doit ou non 295 00:18:55,940 --> 00:19:00,720 faire application du régime protecteur en cas de grève, premier exemple. 296 00:19:01,180 --> 00:19:04,940 Deuxième exemple, c'est la modification du contrat travail, thème sur lequel 297 00:19:05,140 --> 00:19:06,240 on reviendra également. 298 00:19:07,100 --> 00:19:11,760 Modification du contrat travail où on voit bien que le juge a dû 299 00:19:11,960 --> 00:19:15,060 créer un régime de modification du contrat de travail pour trouver 300 00:19:15,260 --> 00:19:18,560 un équilibre entre d'une part ce qui relève du contrat et d'autre 301 00:19:18,760 --> 00:19:20,920 part ce qui relève du pouvoir de direction de l'employeur. 302 00:19:21,220 --> 00:19:24,500 C'est une application tout à fait originale de la modification d'un 303 00:19:24,700 --> 00:19:29,180 contrat lorsqu'on parle de la modification du contrat de travail 304 00:19:29,380 --> 00:19:35,020 et on verra quel est le régime qui a été mis en place par le juge. 305 00:19:35,940 --> 00:19:38,720 Première observation, c'est le rôle et puis deuxième 306 00:19:38,920 --> 00:19:42,320 observation, c'est la portée de la jurisprudence s'il est permis 307 00:19:42,520 --> 00:19:45,900 de se demander si une telle place de la jurisprudence n'est pas en 308 00:19:46,100 --> 00:19:47,120 réalité un peu problématique. 309 00:19:47,520 --> 00:19:51,020 La jurisprudence en droit du travail constituerait pour certains une 310 00:19:51,220 --> 00:19:52,960 menace pour la sécurité juridique. 311 00:19:53,200 --> 00:19:58,300 La question a connu un écho, plusieurs échos d'ailleurs dans 312 00:19:58,500 --> 00:20:01,020 la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. 313 00:20:01,300 --> 00:20:02,960 J'en prendrai simplement un. 314 00:20:03,260 --> 00:20:07,960 C'est le revirement de jurisprudence qui intéressait, et je reviens 315 00:20:08,160 --> 00:20:11,260 sur ce que j'évoquais tout à l'heure la clause de non-concurrence puisque 316 00:20:11,460 --> 00:20:19,160 jusqu'à une période jusqu'à juillet 2003, la Cour de cassation n'exigeait 317 00:20:19,360 --> 00:20:21,880 pas d'ailleurs que la contrepartie financière constitue une condition 318 00:20:22,080 --> 00:20:23,340 de validité d'une clause de non-concurrence. 319 00:20:23,540 --> 00:20:26,540 Elle fixait un certain nombre de conditions mais la contrepartie 320 00:20:26,740 --> 00:20:30,460 financière qui était due aux salariés ne constitue pas une condition 321 00:20:30,660 --> 00:20:36,620 de validité et en juillet 2003, la Cour de cassation a procédé 322 00:20:36,820 --> 00:20:39,400 à un revirement, un authentique revirement de jurisprudence, 323 00:20:39,600 --> 00:20:42,620 considérant que cela devenait une condition de validité et ça a eu 324 00:20:42,820 --> 00:20:49,480 une incidence extrêmement importante puisque toutes les clauses de 325 00:20:49,680 --> 00:20:53,100 non-concurrence qui conformément à la loi ou du moins à la jurisprudence 326 00:20:53,300 --> 00:20:56,080 de la Cour de cassation, ne comportaient pas de contrepartie 327 00:20:56,280 --> 00:20:59,580 financière, ces clauses étaient valables avant le revirement, 328 00:20:59,840 --> 00:21:03,040 à partir du revirement, quand bien même les contrats auraient 329 00:21:03,240 --> 00:21:05,800 été signés avant le revirement de jurisprudence, à partir du 330 00:21:06,000 --> 00:21:09,280 revirement de jurisprudence, les clauses de non-concurrence 331 00:21:09,480 --> 00:21:13,940 n'étaient plus valables, créant un certain nombre de difficultés 332 00:21:14,140 --> 00:21:17,720 et même d'actions en responsabilité de salariés engagés à l'encontre 333 00:21:17,920 --> 00:21:18,720 de l'employeur. 334 00:21:18,980 --> 00:21:27,880 Voilà un exemple très rapide pour traiter de l'impact de la jurisprudence 335 00:21:28,080 --> 00:21:32,940 et de la portée de la jurisprudence et j'en termine ainsi avec les 336 00:21:33,140 --> 00:21:34,760 sources nationales.