1
00:00:05,560 --> 00:00:09,260
Après avoir présenté en titre 1
la propriété publique et son régime

2
00:00:09,460 --> 00:00:12,180
général, je vous propose maintenant
de nous arrêter sur les types

3
00:00:12,380 --> 00:00:15,860
particuliers de propriétés publiques
puisque la propriété des personnes

4
00:00:16,060 --> 00:00:18,380
publiques se divise en deux grands
types.

5
00:00:18,800 --> 00:00:22,900
Titre 2 : présentation particulière
des propriétés publiques.

6
00:00:23,380 --> 00:00:26,440
Dans ce titre 2, je vais d'abord
vous donner les éléments de définition

7
00:00:26,640 --> 00:00:29,620
du domaine public et du domaine privé,
c'est ce qu'on verra dans le chapitre

8
00:00:29,820 --> 00:00:30,580
1.

9
00:00:30,780 --> 00:00:32,500
Et dans le chapitre 2,
je vous présenterai leurs régimes

10
00:00:32,700 --> 00:00:33,460
respectifs.

11
00:00:33,780 --> 00:00:38,320
Chapitre 1 : définition des types
particuliers de propriétés publiques.

12
00:00:38,560 --> 00:00:41,140
Vous l'avez compris,
la propriété publique se divise

13
00:00:41,340 --> 00:00:44,720
en deux grands types que sont le
domaine public et le domaine privé.

14
00:00:45,100 --> 00:00:48,280
Il est donc important de savoir
bien définir ces deux domaines.

15
00:00:48,480 --> 00:00:49,240
Pourquoi ?

16
00:00:49,440 --> 00:00:51,600
Tout simplement parce que leurs
régimes juridiques particuliers

17
00:00:51,800 --> 00:00:52,560
sont différents.

18
00:00:53,120 --> 00:00:56,220
Pour résumer, le domaine public
et le domaine privé sont soumis

19
00:00:56,420 --> 00:00:59,260
à un même régime général,
qui est le régime général de la

20
00:00:59,460 --> 00:01:02,400
propriété publique puisque le domaine
public et le domaine privé relèvent

21
00:01:02,600 --> 00:01:05,760
tous les deux de la propriété publique,
c'est ce qu'on a vu dans le titre 1.

22
00:01:06,060 --> 00:01:09,140
Mais à côté de ce régime général,
le domaine public et le domaine

23
00:01:09,340 --> 00:01:12,900
privé sont soumis à des régimes
juridiques particuliers qui sont

24
00:01:13,100 --> 00:01:13,860
distincts.

25
00:01:14,060 --> 00:01:16,700
En effet, le domaine privé est
globalement régi par le droit privé

26
00:01:16,900 --> 00:01:20,200
alors que le domaine public est
plutôt régi par des règles exorbitantes

27
00:01:20,400 --> 00:01:21,940
tirées du droit administratif.

28
00:01:22,140 --> 00:01:25,520
D'où l'importance de bien les
distinguer et on va définir

29
00:01:25,720 --> 00:01:28,180
successivement le domaine public
et le domaine privé.

30
00:01:28,380 --> 00:01:29,140
Section 1 : définition du domaine
public.

31
00:01:33,120 --> 00:01:36,320
Dans cette section, on va donner
les éléments de définition du domaine

32
00:01:36,520 --> 00:01:37,280
public.

33
00:01:37,480 --> 00:01:41,240
Mais avant cela, il faut préciser
que s'il existe une unité du domaine

34
00:01:41,440 --> 00:01:45,440
public, ce domaine public connaît
lui-même plusieurs manifestations.

35
00:01:45,840 --> 00:01:49,860
Or, cette tension entre l'unité
et la diversité au sein du domaine

36
00:01:50,060 --> 00:01:52,240
public, elle a deux implications
principales.

37
00:01:52,640 --> 00:01:55,040
La première implication,
c'est qu'il existe des règles qui

38
00:01:55,240 --> 00:01:57,320
sont applicables à tous les biens
du domaine public.

39
00:01:57,660 --> 00:02:00,480
Ça, c'est la conséquence de l'unité
du domaine public.

40
00:02:00,800 --> 00:02:03,260
Mais il y a aussi des règles qui
ne sont applicables qu'à certains

41
00:02:03,460 --> 00:02:04,500
types de domaines publics.

42
00:02:04,840 --> 00:02:08,620
Ça, c'est la conséquence de la
diversité au sein du domaine public.

43
00:02:08,940 --> 00:02:11,800
Tout ça explique pourquoi il faut
définir non pas seulement le domaine

44
00:02:12,000 --> 00:02:15,500
public en soi, mais il faut définir
le domaine public dans sa diversité.

45
00:02:16,420 --> 00:02:19,600
Pour ce faire, on peut partir de
la première grande distinction

46
00:02:19,800 --> 00:02:23,220
qui existe au sein du domaine public,
à savoir la distinction qui est

47
00:02:23,420 --> 00:02:26,820
faite entre les biens immobiliers
et les biens non immobiliers du

48
00:02:27,020 --> 00:02:27,780
domaine public.

49
00:02:28,180 --> 00:02:30,860
Paragraphe 1 : le domaine public
immobilier.

50
00:02:31,720 --> 00:02:34,080
Si je commence par vous présenter
le domaine public immobilier,

51
00:02:34,340 --> 00:02:37,400
c'est parce qu'il s'agit du domaine
public le plus ancien et le plus

52
00:02:37,600 --> 00:02:41,120
traditionnel et que c'est à partir
de lui qu'on a forgé le concept

53
00:02:41,320 --> 00:02:42,600
général de domaine public.

54
00:02:43,360 --> 00:02:46,900
En matière de définition du domaine
public immobilier, la disposition

55
00:02:47,100 --> 00:02:48,390
phare, c'est l'article L.

56
00:02:48,590 --> 00:02:51,080
2111-1 du CG3P.

57
00:02:51,300 --> 00:02:54,620
Je vous cite cet article :
"Sous réserve de dispositions

58
00:02:54,820 --> 00:02:57,620
législatives spéciales,
le domaine public d'une personne

59
00:02:57,820 --> 00:03:01,740
publique est constitué des biens
lui appartenant qui sont soit affectés

60
00:03:01,940 --> 00:03:05,580
à l'usage direct du public,
soit affectés à un service public

61
00:03:05,780 --> 00:03:07,880
pourvu qu'en ce cas,
il fasse l'objet d'un aménagement

62
00:03:08,080 --> 00:03:11,620
indispensable à l'exécution des
missions de ce service public.",

63
00:03:12,060 --> 00:03:12,820
fin de citation.

64
00:03:13,300 --> 00:03:16,340
À ce stade, il y a trois informations
importantes à retenir.

65
00:03:16,540 --> 00:03:19,300
D'abord, cette définition,
elle n'est censée s'appliquer qu'aux

66
00:03:19,500 --> 00:03:20,500
biens immobiliers.

67
00:03:20,700 --> 00:03:21,460
Pourquoi ?

68
00:03:21,660 --> 00:03:23,180
On ne le voit pas dans le texte
que je viens de vous citer,

69
00:03:23,560 --> 00:03:27,580
mais cette disposition s'inscrit
dans un chapitre du CG3P qui s'intitule

70
00:03:27,780 --> 00:03:29,360
"domaine public immobilier".

71
00:03:29,720 --> 00:03:32,260
Donc on comprend que cette disposition
est censée ne s'appliquer qu'aux

72
00:03:32,460 --> 00:03:33,720
biens immobiliers.

73
00:03:33,960 --> 00:03:37,480
Ensuite, cette disposition,
elle donne des critères de définition

74
00:03:37,680 --> 00:03:38,440
du domaine public.

75
00:03:38,640 --> 00:03:42,060
Or, ces critères se fondent sur
deux affectations particulières,

76
00:03:42,320 --> 00:03:45,220
soit que le bien soit affecté à
l'usage direct du public,

77
00:03:45,840 --> 00:03:48,480
soit que le bien soit affecté à
un service public.

78
00:03:48,820 --> 00:03:50,820
On va revenir dessus,
mais vous voyez déjà qu'il y a

79
00:03:51,020 --> 00:03:53,300
deux manières de définir le domaine
public.

80
00:03:54,060 --> 00:03:57,720
Enfin, la disposition commence
par cette formule, je cite,

81
00:03:58,100 --> 00:04:01,120
"sous réserve de dispositions
législatives spéciales".

82
00:04:01,320 --> 00:04:02,530
Qu'est-ce que ça signifie ?

83
00:04:02,730 --> 00:04:04,050
Tout simplement que l'article L.

84
00:04:04,250 --> 00:04:08,300
2111-1 donne une définition qui
permet de dire si un bien appartient

85
00:04:08,500 --> 00:04:12,140
ou non au domaine public immobilier,
mais que cette définition s'applique

86
00:04:12,340 --> 00:04:14,880
sous réserve de disposition législative
spéciale.

87
00:04:15,080 --> 00:04:18,560
C'est-à-dire que la loi peut toujours
affecter au domaine public des

88
00:04:18,760 --> 00:04:22,020
biens immobiliers qui ne répondent
pas à la définition générale,

89
00:04:22,220 --> 00:04:23,320
on va aussi revenir dessus.

90
00:04:23,960 --> 00:04:26,680
Toujours est-il qu'avec cette
disposition, on voit qu'il y a

91
00:04:26,880 --> 00:04:30,180
deux manières d'identifier un bien
immobilier du domaine public.

92
00:04:30,540 --> 00:04:34,040
Soit que ce bien réponde aux éléments
de définition qui sont donnés par

93
00:04:34,240 --> 00:04:35,000
l'article L.

94
00:04:35,200 --> 00:04:38,380
2111-1, c'est ce qu'on appelle
le domaine public administratif,

95
00:04:38,880 --> 00:04:41,640
mais un bien peut aussi relever
du domaine public alors même qu'il

96
00:04:41,840 --> 00:04:43,700
ne répondrait pas aux éléments
de définition.

97
00:04:44,040 --> 00:04:47,800
Mais pour ce faire, il faut qu'une
loi l'affecte directement au domaine

98
00:04:48,000 --> 00:04:48,760
public.

99
00:04:48,960 --> 00:04:50,760
C'est ce qu'on appelle le domaine
public légal.

100
00:04:51,400 --> 00:04:54,440
On va approfondir tout ça dans
un A et dans un B.

101
00:04:54,640 --> 00:04:55,400
A.

102
00:04:55,600 --> 00:04:57,600
Le domaine public administratif.

103
00:04:58,420 --> 00:05:01,520
La première question qui peut se
poser est de savoir pourquoi on

104
00:05:01,720 --> 00:05:03,640
parle de domaine public administratif.

105
00:05:03,960 --> 00:05:07,380
D'abord, ça permet de le distinguer
du domaine public légal.

106
00:05:07,580 --> 00:05:10,200
De ce point de vue, on verra qu'avec
les biens du domaine public légal,

107
00:05:10,400 --> 00:05:14,240
c'est le législateur qui décide
d'affecter directement tel ou tel

108
00:05:14,440 --> 00:05:16,480
bien au domaine public,
et c'est la raison pour laquelle

109
00:05:16,680 --> 00:05:18,480
on parle de domaine public légal.

110
00:05:18,980 --> 00:05:22,260
En ce qui concerne le domaine public
administratif, c'est certes le

111
00:05:22,460 --> 00:05:25,200
législateur qui donne la définition
générale à l'article L.

112
00:05:25,400 --> 00:05:28,540
2111-1, mais ce n'est pas le
législateur qui décide de faire

113
00:05:28,740 --> 00:05:31,000
rentrer tel ou tel bien dans cette
définition.

114
00:05:31,400 --> 00:05:33,920
Autrement dit, le législateur ne
fait que donner une définition

115
00:05:34,120 --> 00:05:37,260
générale et ensuite,
ce sont les autorités administratives

116
00:05:37,460 --> 00:05:40,960
qui vont utiliser cette définition
pour l'appliquer à certains biens

117
00:05:41,160 --> 00:05:42,380
selon leur volonté.

118
00:05:42,620 --> 00:05:46,020
Pour le dire encore autrement,
ce sont les autorités administratives

119
00:05:46,220 --> 00:05:49,040
qui vont affecter leurs biens pour
faire en sorte qu'ils rentrent

120
00:05:49,240 --> 00:05:51,880
dans la définition générale qui
est donnée par l'article L.

121
00:05:52,080 --> 00:05:53,200
2111-1.

122
00:05:53,460 --> 00:05:56,880
Par conséquent, ce n'est pas le
législateur qui décide si tel ou

123
00:05:57,080 --> 00:05:59,800
tel bien relève du domaine public,
c'est l'administration.

124
00:06:00,040 --> 00:06:03,220
Et ça, ça explique pourquoi on
parle de domaine public administratif.

125
00:06:04,580 --> 00:06:08,060
Alors pour que l'administration
puisse affecter un bien immobilier

126
00:06:08,260 --> 00:06:11,020
au domaine public, il faut que
ce bien réponde à plusieurs

127
00:06:11,220 --> 00:06:11,980
caractéristiques.

128
00:06:12,220 --> 00:06:15,160
Il y a d'abord des caractéristiques
qui tiennent à la nature de la

129
00:06:15,360 --> 00:06:17,280
propriété, c'est ce qu'on va voir
dans 1.

130
00:06:17,560 --> 00:06:20,600
Il y a ensuite des caractéristiques
qui tiennent à l'affectation de

131
00:06:20,800 --> 00:06:23,500
la propriété, c'est ce qu'on va
voir dans un 2.

132
00:06:23,900 --> 00:06:24,660
1.

133
00:06:24,920 --> 00:06:28,820
Les conditions cumulatives tenant
à la nature de la propriété.

134
00:06:29,880 --> 00:06:32,300
De manière générale,
pour qu'un bien immobilier puisse

135
00:06:32,500 --> 00:06:35,540
faire partie du domaine public,
il faut que ce bien appartienne

136
00:06:35,740 --> 00:06:38,280
à une personne publique,
il faut que ce bien appartienne

137
00:06:38,480 --> 00:06:41,080
exclusivement à cette personne
publique, c'est ce qu'on va voir

138
00:06:41,280 --> 00:06:42,040
maintenant.

139
00:06:42,240 --> 00:06:43,000
a.

140
00:06:43,200 --> 00:06:44,560
Une propriété publique.

141
00:06:44,860 --> 00:06:47,160
Je ne m'arrête pas sur ce point,
car on l'a déjà vu dans les vidéos

142
00:06:47,360 --> 00:06:50,280
précédentes, mais pour qu'un bien
puisse faire partie du domaine public,

143
00:06:50,720 --> 00:06:53,160
il faut qu'il appartienne à une
personne publique.

144
00:06:53,360 --> 00:06:56,400
Autrement dit, un bien ne peut
pas relever du domaine public s'il

145
00:06:56,600 --> 00:06:59,220
appartient à une personne privée.

146
00:06:59,420 --> 00:07:00,180
b.

147
00:07:00,380 --> 00:07:01,780
Une propriété exclusive.

148
00:07:02,680 --> 00:07:06,180
Pour faire partie du domaine public,
le bien immobilier doit non seulement

149
00:07:06,380 --> 00:07:10,360
appartenir à une personne publique,
mais il doit aussi lui appartenir

150
00:07:10,560 --> 00:07:11,320
exclusivement.

151
00:07:11,520 --> 00:07:14,660
Cette condition est assez ancienne,
mais elle a fait l'objet d'une

152
00:07:14,860 --> 00:07:18,500
consécration particulièrement claire
dans un arrêt Société lyonnaise

153
00:07:18,700 --> 00:07:21,280
des eaux et de l'éclairage qui
a été rendu par le Conseil d'État

154
00:07:21,480 --> 00:07:23,720
le 19 mars 1965.

155
00:07:24,240 --> 00:07:26,960
La portée de ce principe,
c'est tout simplement d'affirmer

156
00:07:27,160 --> 00:07:29,280
qu'un bien immobilier qui
appartiendrait à deux personnes

157
00:07:29,480 --> 00:07:32,260
ou plus ne peut pas faire partie
du domaine public.

158
00:07:32,580 --> 00:07:36,440
Et en principe, ça s'applique même
lorsque le bien appartient à plusieurs

159
00:07:36,640 --> 00:07:37,880
personnes publiques.

160
00:07:38,080 --> 00:07:41,640
Autrement dit, ce principe
d'exclusivité, il s'oppose à ce

161
00:07:41,840 --> 00:07:45,500
que des biens en indivision ou
en copropriété relèvent du domaine

162
00:07:45,700 --> 00:07:46,460
public.

163
00:07:46,660 --> 00:07:48,820
Pourquoi une telle exclusivité
est-elle exigée ?

164
00:07:49,020 --> 00:07:52,600
Ça permet tout simplement de s'assurer
que la personne publique propriétaire

165
00:07:52,800 --> 00:07:56,820
puisse gérer librement son bien
sans être contrainte par un autre

166
00:07:57,020 --> 00:07:57,780
propriétaire.

167
00:07:57,980 --> 00:08:00,200
Et cette règle, elle est d'autant
plus importante qu'avec le domaine

168
00:08:00,400 --> 00:08:03,760
public, il s'agit de biens qui
sont directement affectés à l'intérêt

169
00:08:03,960 --> 00:08:07,260
général et il faut donc permettre
à la personne publique d'apprécier

170
00:08:07,460 --> 00:08:11,040
au mieux ce qui répond à cet intérêt
général sans être gênée par d'autres

171
00:08:11,240 --> 00:08:12,000
personnes.

172
00:08:12,800 --> 00:08:15,880
Cela dit, il y a une exception
à ce principe d'exclusivité,

173
00:08:16,200 --> 00:08:17,580
c'est lorsque la loi le prévoit.

174
00:08:17,780 --> 00:08:20,760
Autrement dit, la loi peut faire
entrer dans le domaine public des

175
00:08:20,960 --> 00:08:24,540
biens qui n'appartiennent pas
exclusivement à une personne publique.

176
00:08:24,740 --> 00:08:26,920
Je vous renvoie par exemple à l'article
L.

177
00:08:27,120 --> 00:08:31,400
141-5 du Code de la voirie routière
qui dispose qu'"une voie appartenant

178
00:08:31,600 --> 00:08:34,940
à deux collectivités territoriales
peut faire partie du domaine public".

179
00:08:36,620 --> 00:08:37,380
2.

180
00:08:37,580 --> 00:08:41,600
Les critères alternatifs tenant
à l'affectation de la propriété.

181
00:08:41,960 --> 00:08:45,000
Dès lors qu'on est face à un bien
immobilier qui appartient à une

182
00:08:45,200 --> 00:08:48,520
personne publique et qui lui appartient
exclusivement, ce bien ne fait

183
00:08:48,720 --> 00:08:49,940
pas encore partie du domaine public.

184
00:08:50,360 --> 00:08:53,620
Pour faire partie du domaine public,
ce bien doit être affecté.

185
00:08:53,900 --> 00:08:58,020
Et ici, on a deux types de finalités
qui permettent d'affecter un bien

186
00:08:58,220 --> 00:08:58,980
au domaine public.

187
00:08:59,300 --> 00:09:03,180
Soit que ce bien immobilier soit
affecté à l'usage direct du public,

188
00:09:03,660 --> 00:09:07,040
c'est ce qu'on va voir dans un a,
soit que ce bien soit affecté à

189
00:09:07,240 --> 00:09:10,140
un service public, c'est ce qu'on
va voir dans un b.

190
00:09:10,860 --> 00:09:13,520
Avant cela, quelques précisions
sur cette idée d'affectation.

191
00:09:14,200 --> 00:09:17,460
D'abord, vous voyez que l'élément
principal de définition du domaine

192
00:09:17,660 --> 00:09:20,820
public, ce n'est pas son appropriation
par une personne publique,

193
00:09:21,020 --> 00:09:23,720
car le fait d'appartenir à une
personne publique n'est pas suffisant

194
00:09:23,920 --> 00:09:26,160
pour entrer dans le domaine public,
l'élément principal,

195
00:09:26,360 --> 00:09:29,800
c'est son affectation à l'une des
deux finalités que je viens de

196
00:09:30,000 --> 00:09:30,760
vous citer.

197
00:09:30,980 --> 00:09:34,600
À cet égard, s'il y a deux affectations
possibles, elles ne sont pas

198
00:09:34,800 --> 00:09:35,560
cumulatives.

199
00:09:35,760 --> 00:09:38,160
Ce sont des affectations qui sont
simplement alternatives.

200
00:09:38,620 --> 00:09:41,240
Autrement dit, pour qu'un bien
immobilier d'une personne publique

201
00:09:41,440 --> 00:09:44,840
fasse partie du domaine public,
il suffit que ce bien soit finalisé

202
00:09:45,040 --> 00:09:46,740
par l'une des deux affectations.

203
00:09:47,080 --> 00:09:50,640
Soit qu'il soit affecté à l'usage
direct du public, soit qu'il soit

204
00:09:50,840 --> 00:09:52,120
affecté à un service public.

205
00:09:52,840 --> 00:09:56,260
Enfin, l'affectation d'un bien
est pour l'essentiel le fruit d'une

206
00:09:56,460 --> 00:09:58,060
décision de son propriétaire.

207
00:09:58,260 --> 00:10:01,320
Cette décision, elle constitue
à la fois un acte de puissance

208
00:10:01,520 --> 00:10:04,760
publique puisqu'il s'agit d'une
décision prise par une autorité

209
00:10:04,960 --> 00:10:08,080
publique, mais c'est aussi une
décision qui est finalisée par

210
00:10:08,280 --> 00:10:11,660
l'intérêt général puisque dans
les deux cas, le bien sera utilisé

211
00:10:11,860 --> 00:10:15,080
en vue de l'intérêt général,
soit qu'il soit utilisé directement

212
00:10:15,280 --> 00:10:18,520
par le public, soit qu'il soit
utilisé pour un service public.

213
00:10:19,040 --> 00:10:21,660
Et c'est donc cette affectation
à l'intérêt général qui explique

214
00:10:21,860 --> 00:10:25,680
pourquoi les biens du domaine public
sont soumis à un régime exorbitant

215
00:10:25,880 --> 00:10:28,460
du droit commun, c'est-à-dire à
un régime de droit administratif.

216
00:10:28,660 --> 00:10:29,420
Pourquoi ?

217
00:10:29,620 --> 00:10:32,400
Tout simplement parce qu'il s'agit
de préserver et d'assurer au mieux

218
00:10:32,600 --> 00:10:33,360
l'intérêt général.

219
00:10:33,700 --> 00:10:37,160
Je vais donc vous donner quelques
précisions sur ces deux affectations

220
00:10:37,360 --> 00:10:38,120
alternatives.

221
00:10:38,620 --> 00:10:39,380
a.

222
00:10:39,820 --> 00:10:42,280
L'affectation à l'usage direct
du public.

223
00:10:43,040 --> 00:10:46,580
L'affectation à l'usage direct
du public, c'est la première

224
00:10:46,780 --> 00:10:49,200
affectation qui est mentionnée
par l'article L.

225
00:10:49,400 --> 00:10:51,640
2111-1 du CG3P.

226
00:10:51,940 --> 00:10:55,300
Il s'agit en réalité de l'affectation
traditionnelle du domaine public

227
00:10:55,500 --> 00:10:57,680
puisqu'on la fait remonter au 19ᵉ
siècle.

228
00:10:58,240 --> 00:11:01,400
Alors avant d'être reprise par la loi,
elle a donc été consacrée par la

229
00:11:01,600 --> 00:11:02,360
jurisprudence.

230
00:11:02,560 --> 00:11:06,180
Je vous renvoie en particulier
à l'arrêt Marécar qui a été rendu

231
00:11:06,380 --> 00:11:09,300
par le Conseil d'État le 28 juin 1935.

232
00:11:10,120 --> 00:11:12,980
Comment peut-on définir cette
affectation ?

233
00:11:13,400 --> 00:11:17,120
Il s'agit tout simplement de la
décision prise par l'administration

234
00:11:17,320 --> 00:11:21,160
de laisser un bien qui lui appartient
à l'usage direct du public,

235
00:11:21,420 --> 00:11:24,320
c'est-à-dire à l'usage direct des
administrés, sachant que cette

236
00:11:24,520 --> 00:11:27,320
décision, elle peut être aussi
bien explicite qu'implicite.

237
00:11:27,660 --> 00:11:31,000
Pour vous donner quelques illustrations
générales, il peut s'agir des plages,

238
00:11:31,300 --> 00:11:33,980
des promenades publiques,
des édifices de cultes,

239
00:11:34,180 --> 00:11:35,560
des trottoirs, etc.

240
00:11:36,140 --> 00:11:39,800
Dans tous ces cas, dès lors que
le bien est rendu accessible au public,

241
00:11:40,160 --> 00:11:43,020
c'est-à-dire aux administrés,
il s'agit d'un bien qui relève

242
00:11:43,220 --> 00:11:43,980
du domaine public.

243
00:11:45,020 --> 00:11:48,640
Cela dit, la question s'est posée
de savoir si cet accès direct au

244
00:11:48,840 --> 00:11:52,320
public était suffisant pour
caractériser l'affectation et donc

245
00:11:52,520 --> 00:11:54,160
pour qualifier le domaine public.

246
00:11:54,740 --> 00:11:57,540
On a eu quelques jurisprudences,
particulièrement dans les années 60-70,

247
00:11:58,060 --> 00:12:01,920
où le juge semblait exiger non
seulement que le bien soit affecté

248
00:12:02,120 --> 00:12:04,820
à l'usage direct du public,
mais aussi que ce bien ait fait

249
00:12:05,020 --> 00:12:08,660
l'objet d'un aménagement spécial
pour que le public puisse accéder

250
00:12:08,860 --> 00:12:09,620
au bien.

251
00:12:09,820 --> 00:12:13,060
Aujourd'hui, les choses sont beaucoup
plus claires puisque le CG3P n'exige

252
00:12:13,260 --> 00:12:16,580
rien d'autre que l'affectation
à l'usage direct du public.

253
00:12:16,960 --> 00:12:19,880
C'est-à-dire qu'il n'y a besoin
d'aménagements particuliers pour

254
00:12:20,080 --> 00:12:24,060
que le bien relève du domaine public
dès lors qu'il est affecté à l'usage

255
00:12:24,260 --> 00:12:25,060
direct du public.

256
00:12:25,460 --> 00:12:29,400
Et là, on a une grande différence
avec le second critère alternatif.

257
00:12:29,880 --> 00:12:30,640
b.

258
00:12:30,840 --> 00:12:34,080
L l'affectation au service public
avec aménagement indispensable.

259
00:12:35,480 --> 00:12:38,510
Le second critère alternatif qui
est évoqué par l'article L.

260
00:12:38,710 --> 00:12:42,900
2111-1 du CG3P, c'est l'affectation
à un service public.

261
00:12:43,500 --> 00:12:46,420
La consécration de ce critère,
elle s'explique de deux manières.

262
00:12:46,620 --> 00:12:48,860
D'abord, elle s'explique par le
fait que les biens immobiliers

263
00:12:49,060 --> 00:12:52,180
peuvent être de bons moyens pour
mettre en œuvre des services publics,

264
00:12:52,380 --> 00:12:56,200
mais en plus, le service public
a progressivement été érigé comme

265
00:12:56,400 --> 00:12:59,700
l'un des critères fondamentaux
du droit administratif, comme vous

266
00:12:59,900 --> 00:13:01,080
l'avez vu en deuxième année.

267
00:13:01,800 --> 00:13:05,460
Par conséquent, on a estimé que
les biens affectés au service public

268
00:13:05,660 --> 00:13:09,280
devaient être soumis au régime
exorbitant du droit administratif,

269
00:13:09,480 --> 00:13:12,940
raison pour laquelle on a considéré
qu'il devait relever du domaine public.

270
00:13:13,540 --> 00:13:16,000
Pour être plus précis,
cette solution, elle s'applique

271
00:13:16,200 --> 00:13:19,940
aussi bien pour les immeubles qui
sont affectés aux services publics

272
00:13:20,140 --> 00:13:22,940
administratifs que pour les immeubles
qui sont affectés aux services

273
00:13:23,140 --> 00:13:25,690
publics industriels et commerciaux.

274
00:13:25,890 --> 00:13:30,340
Alors avant d'être repris par la loi,
ce critère de l'affectation au

275
00:13:30,540 --> 00:13:33,600
service public, il a été consacré
par l'arrêt Société "Le Béton",

276
00:13:33,980 --> 00:13:37,980
qui a été rendu par le Conseil
d'État le 19 octobre 1956.

277
00:13:38,900 --> 00:13:42,820
L'apport principal de cet arrêt,
c'est de consacrer ce nouveau critère

278
00:13:43,020 --> 00:13:46,500
d'identification du domaine public,
à savoir l'affectation au service

279
00:13:46,700 --> 00:13:47,460
public.

280
00:13:47,660 --> 00:13:49,780
Mais cette jurisprudence,
elle a quand même voulu éviter

281
00:13:49,980 --> 00:13:53,600
que tous les biens immobiliers
affectés au service public n'entrent

282
00:13:53,800 --> 00:13:55,280
trop facilement dans le domaine public.

283
00:13:55,480 --> 00:13:56,240
Pourquoi ?

284
00:13:56,440 --> 00:13:58,660
Tout simplement parce qu'elle a
estimé qu'il n'était pas forcément

285
00:13:58,860 --> 00:14:02,320
pertinent que tous ces biens fassent
l'objet d'une protection particulière

286
00:14:02,520 --> 00:14:04,480
en étant soumis au droit administratif.

287
00:14:04,820 --> 00:14:07,920
Et donc, pour éviter que tous les
biens affectés au service public

288
00:14:08,120 --> 00:14:12,210
soient qualifiés de domaine public,
la jurisprudence a émis une condition

289
00:14:12,410 --> 00:14:15,790
supplémentaire, à savoir que pour
pouvoir faire partie du domaine public,

290
00:14:16,070 --> 00:14:18,570
le bien doit non seulement être
affecté au service public,

291
00:14:18,950 --> 00:14:21,570
mais il doit aussi faire l'objet
d'un aménagement spécial.

292
00:14:22,110 --> 00:14:23,290
Qu'est-ce qu'un aménagement spécial ?

293
00:14:23,750 --> 00:14:27,570
C'est tout simplement un aménagement
qui est réalisé par l'homme et

294
00:14:27,770 --> 00:14:31,270
qui permet d'adapter le bien à
son affectation, en l'occurrence

295
00:14:31,470 --> 00:14:32,230
au service public.

296
00:14:32,970 --> 00:14:36,230
Sans entrer dans les détails,
cette condition de l'aménagement

297
00:14:36,430 --> 00:14:40,170
spécial, elle n'a pas été suffisante
pour restreindre le domaine public.

298
00:14:40,590 --> 00:14:44,790
C'est ce qui a conduit le CG3P
en 2006 à modifier cette condition,

299
00:14:45,150 --> 00:14:46,120
puisque l'article L.

300
00:14:46,320 --> 00:14:50,170
2111-1 parle désormais d'aménagement
indispensable.

301
00:14:50,630 --> 00:14:54,010
En passant de l'aménagement spécial
à l'aménagement indispensable,

302
00:14:54,410 --> 00:14:57,950
le législateur a voulu renforcer
cette condition, afin de restreindre

303
00:14:58,150 --> 00:15:01,330
le champ du domaine public,
puisqu'il s'agit d'une condition

304
00:15:01,530 --> 00:15:04,550
plus sévère que l'aménagement spécial,
ce qui fait qu'elle devrait être

305
00:15:04,750 --> 00:15:06,090
reconnue plus rarement.

306
00:15:06,730 --> 00:15:09,050
Ce que vous pouvez retenir,
c'est que la jurisprudence s'est

307
00:15:09,250 --> 00:15:12,550
effectivement montrée plus exigeante
dans l'appréciation de ce critère,

308
00:15:12,750 --> 00:15:15,850
même si ça n'a pas bouleversé le
champ du domaine public.

309
00:15:16,170 --> 00:15:18,710
Et en réalité, on a des affaires
assez diverses où, selon les

310
00:15:18,910 --> 00:15:22,390
circonstances, le juge va admettre
plus ou moins facilement l'existence

311
00:15:22,590 --> 00:15:25,910
d'un aménagement indispensable
et donc l'existence d'un domaine

312
00:15:26,110 --> 00:15:26,870
public.

313
00:15:27,330 --> 00:15:30,410
Toujours est-il qu'à la différence
du critère tiré de l'affectation

314
00:15:30,610 --> 00:15:33,370
à l'usage direct du public,
qui est suffisant en lui-même,

315
00:15:33,750 --> 00:15:37,490
le critère tiré de l'affectation
au service public doit être complété

316
00:15:37,690 --> 00:15:41,950
par un aménagement indispensable
sans lequel le bien immobilier

317
00:15:42,150 --> 00:15:43,990
ne saurait appartenir au domaine
public.

318
00:15:44,730 --> 00:15:48,490
Autrement dit, et c'est très important,
lorsqu'un bien est affecté à un

319
00:15:48,690 --> 00:15:51,390
service public, cette affectation
n'est pas suffisante.

320
00:15:51,590 --> 00:15:54,750
Il faut vérifier que ce bien ait
aussi fait l'objet d'un aménagement

321
00:15:54,950 --> 00:15:55,710
indispensable.

322
00:15:56,210 --> 00:15:59,390
Pour le dire encore autrement,
un bien qui est affecté au service

323
00:15:59,590 --> 00:16:03,070
public, mais qui n'a pas fait l'objet
d'un aménagement indispensable,

324
00:16:03,550 --> 00:16:05,430
ce bien relève du domaine privé.

325
00:16:05,630 --> 00:16:09,390
Il n'appartient pas au domaine
public à défaut d'aménagement

326
00:16:09,590 --> 00:16:10,350
indispensable.

327
00:16:11,130 --> 00:16:13,950
Voilà les deux grandes alternatives
qui permettent de qualifier le

328
00:16:14,150 --> 00:16:15,770
domaine public administratif.

329
00:16:16,070 --> 00:16:19,350
On verra dans la prochaine vidéo
comment identifier ce qu'on appelle

330
00:16:19,550 --> 00:16:21,090
le domaine public légal.