1
00:00:05,360 --> 00:00:09,020
Après avoir présenté dans les vidéos
précédentes le domaine public

2
00:00:09,220 --> 00:00:12,620
immobilier, je vous propose maintenant
de voir les formes non immobilières

3
00:00:12,820 --> 00:00:13,580
du domaine public.

4
00:00:14,000 --> 00:00:16,800
Paragraphe 2 : le domaine public
non immobilier.

5
00:00:17,440 --> 00:00:19,900
Traditionnellement,
ce sont plutôt des biens immobiliers

6
00:00:20,100 --> 00:00:21,400
qui font partie du domaine public.

7
00:00:21,800 --> 00:00:25,540
Et ça, ça a pu poser problème pour
admettre la domanialité publique

8
00:00:25,740 --> 00:00:26,960
de biens non immobiliers.

9
00:00:27,160 --> 00:00:30,020
De ce point de vue, la question
de la domanialité publique,

10
00:00:30,220 --> 00:00:32,800
elle s'est posée non seulement
pour les biens mobiliers,

11
00:00:33,000 --> 00:00:35,900
mais aussi pour les biens immatériels,
c'est ce qu'on va voir dans un

12
00:00:36,100 --> 00:00:37,580
A et dans un B.

13
00:00:37,940 --> 00:00:38,700
A.

14
00:00:38,900 --> 00:00:40,280
L le domaine public mobilier.

15
00:00:41,120 --> 00:00:44,600
La question s'est longtemps posée
de savoir si des biens mobiliers

16
00:00:44,800 --> 00:00:46,340
pouvaient relever du domaine public.

17
00:00:46,740 --> 00:00:49,600
Pour être tout à fait précis,
cette question a trouvé une réponse

18
00:00:49,800 --> 00:00:52,040
positive assez tôt dès le 19ᵉ siècle.

19
00:00:52,400 --> 00:00:55,300
Mais si une réponse positive a
bien été donnée à cette question,

20
00:00:55,500 --> 00:00:57,240
des difficultés demeuraient,
pourquoi ?

21
00:00:57,560 --> 00:01:00,540
Tout simplement parce qu'on estimait
que le domaine public devait

22
00:01:00,740 --> 00:01:03,820
normalement être composé de biens
immobiliers.

23
00:01:04,020 --> 00:01:06,600
Pour résumer ce problème et le
dire en bref, l'idée,

24
00:01:06,800 --> 00:01:09,740
c'est qu'il existe des biens mobiliers
qui doivent faire l'objet d'une

25
00:01:09,940 --> 00:01:12,300
protection particulière,
raison pour laquelle on souhaite

26
00:01:12,500 --> 00:01:15,540
les faire rentrer dans le domaine
public, mais en même temps,

27
00:01:15,740 --> 00:01:19,120
vu qu'il s'agit de biens qui ne
sont pas immobiliers, cette intégration

28
00:01:19,320 --> 00:01:21,880
au domaine public a été conçue
comme quelque chose d'un peu

29
00:01:22,080 --> 00:01:23,830
exceptionnel pour les biens mobiliers.

30
00:01:24,030 --> 00:01:27,720
Et c'est ce qui fait que la domanialité
publique des biens mobiliers n'a

31
00:01:27,920 --> 00:01:31,080
été admise que progressivement
et qu'il demeure encore quelques

32
00:01:31,280 --> 00:01:32,960
incertitudes sur cette question.

33
00:01:33,900 --> 00:01:37,380
Avant l'adoption du CG3P,
il y a eu des arrêts et des lois

34
00:01:37,580 --> 00:01:41,220
particulières qui ont eu pour effet
de reconnaître la domanialité publique

35
00:01:41,420 --> 00:01:45,020
de biens mobiliers, même si c'était
fait de manière ponctuelle et surtout

36
00:01:45,220 --> 00:01:46,600
sans esprit de système.

37
00:01:47,120 --> 00:01:50,020
Cependant, les choses se sont
progressivement normalisées.

38
00:01:50,220 --> 00:01:53,500
En ce sens, je vous renvoie par
exemple à un arrêt Syndicat général

39
00:01:53,700 --> 00:01:56,280
affaires culturelles qui a été
rendu par le Conseil d'État le

40
00:01:56,480 --> 00:01:58,400
29 novembre 1996.

41
00:01:59,020 --> 00:02:02,980
Cet arrêt, il reconnaît explicitement
l'appartenance de biens mobiliers

42
00:02:03,180 --> 00:02:05,900
au domaine public, en l'occurrence,
il s'agissait d'instruments de

43
00:02:06,100 --> 00:02:07,240
musique anciens.

44
00:02:07,520 --> 00:02:11,040
Les choses ont par la suite été
encore clarifiées par le Code général

45
00:02:11,240 --> 00:02:13,260
de la propriété des personnes
publiques.

46
00:02:13,460 --> 00:02:16,690
D'abord, parce que les deux premiers
articles du code, l'article L.

47
00:02:16,890 --> 00:02:17,830
1 et l'article L.

48
00:02:18,030 --> 00:02:21,160
2, reconnaissent la domanialité
publique des biens qui ont,

49
00:02:21,360 --> 00:02:24,840
je cite, un caractère mobilier
ou immobilier.

50
00:02:25,040 --> 00:02:28,480
Ensuite, parce que le code consacre
un chapitre à ce qu'il appelle

51
00:02:28,680 --> 00:02:30,800
le domaine public mobilier.

52
00:02:31,300 --> 00:02:35,200
Ce chapitre, consacré au domaine
public mobilier, il est composé

53
00:02:35,400 --> 00:02:37,360
d'un article unique,
mais qui est assez long,

54
00:02:37,700 --> 00:02:38,870
à savoir l'article L.

55
00:02:39,070 --> 00:02:40,080
2112-1.

56
00:02:40,740 --> 00:02:44,780
À sa lecture, vous remarquerez
que cet article a une structure duale.

57
00:02:44,980 --> 00:02:48,220
D'abord, il commence par donner
une définition générale du domaine

58
00:02:48,420 --> 00:02:51,540
public mobilier, et ensuite,
il donne une liste de 11 types

59
00:02:51,740 --> 00:02:54,600
de biens mobiliers qui font partie
du domaine public.

60
00:02:55,340 --> 00:02:58,740
En ce qui concerne la définition
générale, je vous cite l'article,

61
00:02:59,180 --> 00:03:03,100
font partie du domaine public mobilier
de la personne publique propriétaire,

62
00:03:03,320 --> 00:03:07,040
les biens présentant un intérêt
public du point de vue de l'histoire,

63
00:03:07,560 --> 00:03:10,770
de l'art, de l'archéologie,
de la science ou de la technique.

64
00:03:10,970 --> 00:03:14,560
Donc vous voyez que pour définir
ce qui relève du domaine public

65
00:03:14,760 --> 00:03:18,780
mobilier, il y a trois éléments
qui sont donnés par cette définition

66
00:03:18,980 --> 00:03:19,740
générale.

67
00:03:19,940 --> 00:03:22,560
D'abord, il faut que le bien soit
mobilier.

68
00:03:22,780 --> 00:03:26,360
Ensuite, il faut que le bien
appartienne à une personne publique.

69
00:03:26,560 --> 00:03:30,040
Enfin, il faut que le bien présente
un intérêt public dans un nombre

70
00:03:30,240 --> 00:03:34,000
limité de domaines, à savoir
l'histoire, l'art, l'archéologie,

71
00:03:34,300 --> 00:03:36,180
la science et d'un point de vue
technique.

72
00:03:37,020 --> 00:03:39,260
Le problème, c'est que l'article L.

73
00:03:39,460 --> 00:03:43,900
2112-1 donne ensuite une liste
de biens particuliers qui relèvent

74
00:03:44,100 --> 00:03:45,320
du domaine public mobilier.

75
00:03:45,520 --> 00:03:48,120
Je ne vous les cite pas tous,
mais l'article renvoie par exemple

76
00:03:48,320 --> 00:03:50,900
aux archives publiques,
aux biens culturels maritimes,

77
00:03:51,240 --> 00:03:53,000
aux collections de musées,
etc.

78
00:03:53,640 --> 00:03:57,440
Or, la question a pu se poser de
savoir si cette liste donnée par

79
00:03:57,640 --> 00:03:58,400
l'article L.

80
00:03:58,600 --> 00:04:00,660
2112-1 était exhaustive.

81
00:04:00,980 --> 00:04:02,180
La réponse est négative.

82
00:04:02,380 --> 00:04:03,140
Pourquoi ?

83
00:04:03,340 --> 00:04:05,510
Tout simplement parce que cette
liste de l'article L.

84
00:04:05,710 --> 00:04:08,860
2112-1, elle commence par l'adverbe
notamment.

85
00:04:09,060 --> 00:04:13,000
Et ça, ça signifie que les biens
listés relèvent certes du domaine

86
00:04:13,200 --> 00:04:16,760
public, mais qu'ils ne sont pas
les seuls à pouvoir relever du

87
00:04:16,960 --> 00:04:18,440
domaine public mobilier.

88
00:04:18,640 --> 00:04:20,340
Et donc là, avec l'article L.

89
00:04:20,540 --> 00:04:25,120
2112-1, on a deux manières d'identifier
un bien mobilier du domaine public,

90
00:04:25,560 --> 00:04:29,160
soit qu'il relève de la définition
générale donnée par cet article,

91
00:04:29,600 --> 00:04:32,480
soit qu'il relève de la liste donnée
par cet article.

92
00:04:33,420 --> 00:04:36,480
Cela dit, les choses sont encore
un peu plus complexes.

93
00:04:36,680 --> 00:04:37,440
Pourquoi ?

94
00:04:37,640 --> 00:04:40,840
Parce qu'il semble exister deux
autres manières d'identifier un

95
00:04:41,040 --> 00:04:43,360
bien mobilier relevant du domaine
public.

96
00:04:43,740 --> 00:04:47,260
D'abord, d'autres lois peuvent
aussi reconnaître la domanialité

97
00:04:47,460 --> 00:04:51,540
publique de biens mobiliers qui
ne seraient pas listés par l'article L.

98
00:04:51,740 --> 00:04:52,660
2112-1.

99
00:04:52,960 --> 00:04:54,140
Autrement dit, cet article L.

100
00:04:54,340 --> 00:04:58,600
2112-1 n'est pas le seul à pouvoir
qualifier le domaine public mobilier.

101
00:04:58,840 --> 00:05:01,340
Je vous renvoie par exemple à l'article
L.

102
00:05:01,540 --> 00:05:05,920
451-5 du Code du patrimoine qui
dispose, je cite : « Les biens

103
00:05:06,120 --> 00:05:08,760
constituant les collections des
musées de France appartenant à

104
00:05:08,960 --> 00:05:11,400
une personne publique font partie
de leur domaine public ».

105
00:05:12,100 --> 00:05:15,420
Ensuite, la question se pose aussi
de savoir s'il n'y a pas une quatrième

106
00:05:15,620 --> 00:05:18,600
manière d'identifier un bien mobilier
du domaine public.

107
00:05:18,880 --> 00:05:22,100
En effet, la question se pose de
savoir s'il n'est pas possible

108
00:05:22,300 --> 00:05:24,940
d'appliquer aux biens mobiliers
l'article L.

109
00:05:25,140 --> 00:05:27,560
2111-1 du CG3P.

110
00:05:27,960 --> 00:05:30,420
Je vous rappelle ce que dit cet
article, je le cite :

111
00:05:30,620 --> 00:05:34,860
« Le domaine public d'une personne
publique est constitué des biens

112
00:05:35,060 --> 00:05:38,320
lui appartenant qui sont soit affectés
à l'usage direct du public,

113
00:05:38,720 --> 00:05:41,400
soit affectés à un service public
pourvu qu'en ce cas,

114
00:05:41,600 --> 00:05:43,720
il fasse l'objet d'un aménagement
indispensable ».

115
00:05:44,400 --> 00:05:47,660
Vous aurez remarqué que cet article
ne dit pas qu'il s'applique

116
00:05:47,860 --> 00:05:50,900
exclusivement aux biens immobiliers,
même si on avait vu qu'il s'inscrivait

117
00:05:51,100 --> 00:05:53,520
dans un chapitre consacré aux biens
immobiliers.

118
00:05:53,960 --> 00:05:57,800
Autrement dit, à la lecture de
la seule disposition, il n'est

119
00:05:58,000 --> 00:06:02,240
pas exclu a priori que cet article
puisse être appliqué à des biens

120
00:06:02,440 --> 00:06:03,200
mobiliers.

121
00:06:03,400 --> 00:06:06,080
Dans cette hypothèse,
un bien mobilier affecté à l'usage

122
00:06:06,280 --> 00:06:09,040
direct du public ou à un service
public avec aménagement indispensable

123
00:06:09,240 --> 00:06:11,220
pourrait relever du domaine public.

124
00:06:11,760 --> 00:06:14,720
Cela dit, la jurisprudence est
encore incertaine sur ce point,

125
00:06:14,920 --> 00:06:15,680
pourquoi ?

126
00:06:15,880 --> 00:06:18,540
Tout simplement parce qu'elle semble
parfois appliquer implicitement

127
00:06:18,740 --> 00:06:21,660
cet article L.

128
00:06:21,860 --> 00:06:25,100
2111-1 aux biens mobiliers,
mais parfois elle semble rejeter

129
00:06:25,300 --> 00:06:26,100
son application.

130
00:06:26,300 --> 00:06:29,800
Bref, il pourrait y avoir quatre
manières d'identifier des biens

131
00:06:30,000 --> 00:06:33,220
relevant du domaine public mobilier
par application de la définition

132
00:06:33,420 --> 00:06:35,420
générale qui est donnée par l'article
L.

133
00:06:35,620 --> 00:06:39,750
2112-1, par application de la liste
qui est donnée par l'article L.

134
00:06:39,950 --> 00:06:42,980
2112-1, par application des
qualifications qui peuvent être

135
00:06:43,180 --> 00:06:45,120
faites par d'autres lois que l'article
L.

136
00:06:45,320 --> 00:06:48,300
2112-1, et éventuellement,
ça reste à confirmer,

137
00:06:48,500 --> 00:06:50,130
par application de l'article L.

138
00:06:50,330 --> 00:06:53,420
2111-1 du CG3P.

139
00:06:53,960 --> 00:06:54,720
B.

140
00:06:55,200 --> 00:06:57,380
Le domaine public immatériel.

141
00:06:57,860 --> 00:07:00,920
Dans une vidéo précédente,
on avait vu que les objets de la

142
00:07:01,120 --> 00:07:04,400
propriété publique, ils pouvaient
être assez divers et qu'ils pouvaient

143
00:07:04,600 --> 00:07:07,420
recouvrir des biens corporels comme
des meubles ou des immeubles,

144
00:07:07,620 --> 00:07:10,920
mais aussi des biens incorporels
ou des biens immatériels comme

145
00:07:11,120 --> 00:07:13,440
des droits, des marques,
des brevets, etc.

146
00:07:14,480 --> 00:07:17,920
Autrement dit, les personnes publiques
peuvent très bien être propriétaires

147
00:07:18,120 --> 00:07:19,860
de biens immatériels.

148
00:07:20,060 --> 00:07:23,600
Le problème, c'est qu'on estime
traditionnellement que l'immatérialité

149
00:07:23,800 --> 00:07:27,240
des biens est incompatible avec
la domanialité publique.

150
00:07:27,500 --> 00:07:31,000
Dans le A, on a déjà vu que le
caractère mobilier de certains

151
00:07:31,200 --> 00:07:34,280
biens a pu poser problème du point
de vue de la domanialité publique,

152
00:07:34,480 --> 00:07:37,480
puisqu'on estime traditionnellement
que les biens du domaine public

153
00:07:37,680 --> 00:07:40,560
doivent être immobiliers,
mais on estime en plus que les

154
00:07:40,760 --> 00:07:43,880
biens du domaine public doivent
être corporels, ce qui fait qu'on

155
00:07:44,080 --> 00:07:47,960
a du mal à admettre la domanialité
publique des biens immatériels.

156
00:07:48,540 --> 00:07:51,680
La conséquence, c'est que les biens
immatériels des personnes publiques

157
00:07:51,880 --> 00:07:54,160
relèvent généralement de leur domaine
privé.

158
00:07:54,360 --> 00:07:56,980
Alors il faut savoir que cette
position, elle est parfois critiquée

159
00:07:57,180 --> 00:08:00,460
par la doctrine, car on se demande
s'il ne serait pas pertinent de

160
00:08:00,660 --> 00:08:03,280
protéger certains biens immatériels
par le régime de la domanialité

161
00:08:03,480 --> 00:08:04,240
publique.

162
00:08:04,500 --> 00:08:07,040
Il faut aussi savoir qu'il existe
quelques arrêts qui vont dans le

163
00:08:07,240 --> 00:08:09,920
sens d'une reconnaissance d'un
domaine public immatériel,

164
00:08:10,120 --> 00:08:12,040
mais pour le moment,
ce sont des arrêts qui ont plutôt

165
00:08:12,240 --> 00:08:15,100
été rendus par des juridictions
inférieures et non pas par le Conseil

166
00:08:15,300 --> 00:08:16,060
d'État.

167
00:08:16,440 --> 00:08:20,340
Cela dit, il n'est pas exclu que
la loi reconnaisse un domaine public

168
00:08:20,540 --> 00:08:21,300
immatériel.

169
00:08:21,500 --> 00:08:24,180
On en avait donné un exemple avec
le domaine public hertzien,

170
00:08:24,540 --> 00:08:27,400
mais dans ce cas, on avait vu que
la loi le faisait relever de la

171
00:08:27,600 --> 00:08:28,720
domanialité publique immobilière.

172
00:08:28,920 --> 00:08:29,680
Section 2 : définition du domaine
privé.

173
00:08:34,280 --> 00:08:40,420
On l'a dit, la propriété des personnes
publiques, elle se divise en deux

174
00:08:40,620 --> 00:08:43,660
grands types, avec les biens qui
relèvent du domaine public et ceux

175
00:08:43,860 --> 00:08:45,020
qui relèvent du domaine privé.

176
00:08:45,220 --> 00:08:48,220
En section 1, on a donné les grands
éléments d'identification des biens

177
00:08:48,420 --> 00:08:49,180
du domaine public.

178
00:08:49,380 --> 00:08:52,480
Je vous propose maintenant de voir
comment il est possible de définir

179
00:08:52,680 --> 00:08:55,980
le domaine privé en sachant qu'il
y a deux grandes manières d'identifier

180
00:08:56,180 --> 00:09:01,240
le domaine privé, soit par défaut,
soit par qualification de la loi.

181
00:09:01,980 --> 00:09:05,780
Paragraphe 1 : le domaine privé
par défaut ou domaine privé

182
00:09:05,980 --> 00:09:06,900
administratif.

183
00:09:07,940 --> 00:09:11,400
La manière la plus traditionnelle
pour dire qu'un bien appartient

184
00:09:11,600 --> 00:09:15,060
au domaine privé, c'est tout simplement
de constater que ce bien n'appartient

185
00:09:15,260 --> 00:09:16,160
pas au domaine public.

186
00:09:16,360 --> 00:09:19,800
C'est ce que j'appelle ici le domaine
privé par défaut, puisque le bien

187
00:09:20,000 --> 00:09:23,120
relèvera du domaine privé à défaut
d'appartenir au domaine public.

188
00:09:23,680 --> 00:09:26,980
Cette définition négative du domaine
privé, elle ressort clairement

189
00:09:27,180 --> 00:09:27,980
de l'article L.

190
00:09:28,180 --> 00:09:33,440
2211-1 du CG3P, je vous le cite :
"Font partie du domaine privé les

191
00:09:33,640 --> 00:09:37,060
biens des personnes publiques qui
ne relèvent pas du domaine public."

192
00:09:37,680 --> 00:09:41,880
Alors attention, là-dessus il faut
être très précis, car cette approche

193
00:09:42,080 --> 00:09:43,540
négative, elle est cumulative.

194
00:09:43,740 --> 00:09:47,480
En effet, pour qu'un bien relève
du domaine privé, il ne faut pas

195
00:09:47,680 --> 00:09:50,160
qu'il relève du domaine public
par la loi, il ne faut pas qu'il

196
00:09:50,360 --> 00:09:54,020
soit affecté à l'usage direct du
public ni qu'il soit affecté à

197
00:09:54,220 --> 00:09:56,480
un service public avec aménagement
indispensable.

198
00:09:57,160 --> 00:09:59,660
Autrement dit, pour qu'un bien
relève du domaine privé,

199
00:09:59,860 --> 00:10:03,540
il faut vérifier qu'il n'y a pas de loi,
qu'il n'est pas affecté à l'usage

200
00:10:03,740 --> 00:10:06,720
direct du public, qu'il n'est pas
affecté à un service public,

201
00:10:06,920 --> 00:10:09,900
et s'il est affecté à un service
public, il faut vérifier qu'il

202
00:10:10,100 --> 00:10:11,380
n'y a pas d'aménagement indispensable.

203
00:10:11,580 --> 00:10:12,340
Pourquoi ?

204
00:10:12,540 --> 00:10:14,580
Parce qu'un bien qui est affecté
à un service public,

205
00:10:14,780 --> 00:10:17,780
mais qui n'a pas fait l'objet d'un
aménagement indispensable relève

206
00:10:17,980 --> 00:10:18,760
du domaine privé.

207
00:10:18,980 --> 00:10:22,720
Ce n'est que s'il y a un aménagement
indispensable que les biens affectés

208
00:10:22,920 --> 00:10:26,200
au service public relèveront du
domaine public, d'où l'importance

209
00:10:26,400 --> 00:10:29,640
de vérifier l'existence de cet
aménagement indispensable.

210
00:10:29,960 --> 00:10:32,740
Je vous renvoie à ce qu'on avait
dit dans les vidéos précédentes.

211
00:10:33,740 --> 00:10:37,780
Pourquoi peut-on qualifier ce domaine
privé de domaine privé administratif

212
00:10:37,980 --> 00:10:38,740
comme je l'ai fait dans le titre ?

213
00:10:39,520 --> 00:10:43,100
D'abord, ça permet de le distinguer
du domaine privé légal qu'on va

214
00:10:43,300 --> 00:10:46,820
voir dans le paragraphe 2,
mais ça permet aussi de dire que

215
00:10:47,020 --> 00:10:50,800
finalement, si le bien d'une personne
publique relève du domaine privé,

216
00:10:51,000 --> 00:10:53,940
c'est parce que cette personne
ne l'a pas suffisamment affecté

217
00:10:54,140 --> 00:10:55,600
à une finalité d'intérêt général.

218
00:10:56,080 --> 00:10:58,440
Soit qu'elle ne l'a pas rendu
accessible au public,

219
00:10:58,860 --> 00:11:01,280
soit qu'elle ne l'a pas affecté
à un service public,

220
00:11:01,620 --> 00:11:05,060
soit qu'elle ne l'a pas aménagé
suffisamment pour l'affecter au

221
00:11:05,260 --> 00:11:06,020
service public.

222
00:11:06,220 --> 00:11:10,160
Autrement dit, la personne publique
a en quelque sorte manifesté sa

223
00:11:10,360 --> 00:11:13,580
volonté de ne pas faire rentrer
ce bien dans le domaine public.

224
00:11:13,980 --> 00:11:16,340
Il s'agit donc d'une décision de
la personne publique,

225
00:11:16,540 --> 00:11:19,720
en l'occurrence de l'autorité
administrative, d'où la qualification

226
00:11:19,920 --> 00:11:21,860
de domaine privé administratif.

227
00:11:22,140 --> 00:11:25,480
C'est l'administration qui a décidé
de ne pas faire rentrer son bien

228
00:11:25,680 --> 00:11:26,760
dans le domaine public.

229
00:11:27,700 --> 00:11:29,940
Pour conclure et pour compléter
ce qu'on a dit auparavant,

230
00:11:30,400 --> 00:11:33,440
on peut d'abord préciser que les
biens du domaine privé peuvent

231
00:11:33,640 --> 00:11:35,680
aussi bien être immobiliers que
mobiliers.

232
00:11:36,100 --> 00:11:38,980
Mais on peut aussi rappeler que
les biens incorporels des personnes

233
00:11:39,180 --> 00:11:42,380
publiques relèvent généralement
de la domanialité privée.

234
00:11:42,580 --> 00:11:45,760
En effet, je vous ai dit qu'on
considérait traditionnellement

235
00:11:45,960 --> 00:11:49,520
qu'il y avait une forme
d'incompatibilité entre immatérialité

236
00:11:49,720 --> 00:11:52,740
et domanialité publique,
même si ça s'explique aussi par

237
00:11:52,940 --> 00:11:55,800
le fait que les biens incorporels
sont rarement à la disposition

238
00:11:56,000 --> 00:11:58,880
directe du public et que s'ils
sont affectés à un service public,

239
00:11:59,180 --> 00:12:02,400
ils ne font pas l'objet d'un
aménagement indispensable qui

240
00:12:02,600 --> 00:12:05,040
permettrait de les faire rentrer
dans le domaine public.

241
00:12:06,600 --> 00:12:10,460
Paragraphe 2 : le domaine privé
par qualification de la loi ou

242
00:12:10,660 --> 00:12:12,020
domaine privé légal.

243
00:12:12,720 --> 00:12:15,540
La seconde manière pour identifier
un bien du domaine privé,

244
00:12:15,840 --> 00:12:17,680
c'est de regarder ce que dit la loi.

245
00:12:18,180 --> 00:12:21,340
Lorsqu'une loi dispose qu'un bien
relève du domaine privé,

246
00:12:21,660 --> 00:12:23,360
ce bien relève du domaine privé.

247
00:12:23,560 --> 00:12:26,580
Et là, vous voyez que ça résulte
de la volonté du législateur,

248
00:12:26,920 --> 00:12:30,420
raison pour laquelle on parle de
domaine privé légal.

249
00:12:31,040 --> 00:12:34,300
Alors, comme on l'avait dit pour
le domaine public, lorsqu'on se

250
00:12:34,500 --> 00:12:37,300
pose la question de la nature d'un
bien, il faut toujours regarder

251
00:12:37,500 --> 00:12:39,080
en priorité ce que dit la loi.

252
00:12:39,480 --> 00:12:42,520
Si la loi donne une qualification,
il faut suivre cette qualification.

253
00:12:42,980 --> 00:12:45,380
Autrement dit, si la loi dit qu'un
bien relève du domaine public,

254
00:12:45,700 --> 00:12:46,480
c'est du domaine public.

255
00:12:46,760 --> 00:12:49,940
Et si la loi dit qu'un bien relève
du domaine privé, c'est du domaine

256
00:12:50,140 --> 00:12:50,900
privé.

257
00:12:51,100 --> 00:12:54,160
Et ce n'est qu'en cas de silence
de la loi qu'on regardera si les

258
00:12:54,360 --> 00:12:56,240
éléments de définition sont remplis
ou non.

259
00:12:56,640 --> 00:12:59,780
De ce point de vue, si la loi est
silencieuse et si les critères

260
00:12:59,980 --> 00:13:03,280
de définition du domaine public
sont remplis, le bien relèvera

261
00:13:03,480 --> 00:13:04,240
du domaine public.

262
00:13:04,440 --> 00:13:07,640
Mais si les critères de définition
du domaine public ne sont pas remplis,

263
00:13:07,840 --> 00:13:10,100
le bien relèvera du domaine privé.

264
00:13:10,400 --> 00:13:13,680
C'est ce qu'on a appelé le domaine
privé par défaut.

265
00:13:14,320 --> 00:13:17,900
Quelle est la raison principale
pour laquelle le législateur donne

266
00:13:18,100 --> 00:13:20,600
parfois des qualifications légales
du domaine privé ?

267
00:13:21,040 --> 00:13:24,120
Le plus souvent, c'est pour faire
en sorte que certains biens relèvent

268
00:13:24,320 --> 00:13:26,860
du domaine privé alors que s'il
n'y avait pas de loi,

269
00:13:27,320 --> 00:13:29,540
ces biens auraient appartenu au
domaine public.

270
00:13:29,740 --> 00:13:33,060
Autrement dit, il y a certains
biens qui, selon les critères de

271
00:13:33,260 --> 00:13:36,620
définition, devraient relever du
domaine public, mais le législateur

272
00:13:36,820 --> 00:13:39,500
considère qu'il n'y a pas de raison
particulière pour que ces biens

273
00:13:39,700 --> 00:13:42,740
fassent l'objet d'une protection
supplémentaire, ce qui conduit

274
00:13:42,940 --> 00:13:45,800
le législateur à les qualifier
de domaines privés.

275
00:13:46,200 --> 00:13:49,580
Et là vous voyez qu'on a une raison
inverse par rapport au domaine

276
00:13:49,780 --> 00:13:50,540
public légal.

277
00:13:50,740 --> 00:13:54,820
On avait vu que l'existence du
domaine public légal se justifiait

278
00:13:55,020 --> 00:13:58,060
par la volonté de soumettre certains
biens au régime de la domanialité

279
00:13:58,260 --> 00:14:01,340
publique, alors que sans la loi,
ils auraient dû relever du domaine

280
00:14:01,540 --> 00:14:02,300
privé.

281
00:14:02,500 --> 00:14:03,260
Et bien ici, c'est l'inverse.

282
00:14:03,460 --> 00:14:07,440
L'existence du domaine privé légal
se justifie par la volonté de

283
00:14:07,640 --> 00:14:10,860
soustraire certains biens au régime
de la domanialité publique,

284
00:14:11,060 --> 00:14:13,820
alors que sans la loi,
ils auraient dû relever du domaine

285
00:14:14,020 --> 00:14:14,780
public.

286
00:14:15,280 --> 00:14:18,960
Ce qu'on constate, c'est que le
législateur procède de plus en

287
00:14:19,160 --> 00:14:21,800
plus à des qualifications légales
du domaine privé.

288
00:14:22,000 --> 00:14:25,040
C'est-à-dire qu'il va de plus en
plus extraire du domaine public

289
00:14:25,240 --> 00:14:27,500
certains biens qui devraient en
relever.

290
00:14:27,700 --> 00:14:30,680
Cela dit, le législateur n'est
pas complètement libre puisqu'il

291
00:14:30,880 --> 00:14:34,360
doit bien évidemment respecter
les principes constitutionnels.

292
00:14:34,800 --> 00:14:37,340
Qu'est-ce qu'exige le droit
constitutionnel de ce point de vue ?

293
00:14:37,640 --> 00:14:41,800
D'abord, il n'y a pas d'interdiction
générale à faire sortir un bien

294
00:14:42,000 --> 00:14:44,740
du domaine public, c'est-à-dire
que le législateur peut procéder

295
00:14:44,940 --> 00:14:47,220
à des qualifications légales du
domaine privé.

296
00:14:47,460 --> 00:14:51,480
Mais s'il le fait, le législateur
ne peut pas le faire sans respecter

297
00:14:51,680 --> 00:14:52,440
une certaine limite.

298
00:14:52,640 --> 00:14:56,040
Je vous cite le Conseil
constitutionnel : « Le déclassement

299
00:14:56,240 --> 00:14:59,680
d'un bien appartenant au domaine
public ne saurait avoir pour effet

300
00:14:59,880 --> 00:15:04,140
de priver de garantie légale les
exigences constitutionnelles qui

301
00:15:04,340 --> 00:15:07,820
résultent de l'existence et de
la continuité des services publics

302
00:15:08,020 --> 00:15:12,280
auquel le bien reste affecté. »
Cette limite, elle résulte de la

303
00:15:12,480 --> 00:15:16,740
décision loi relative aux aéroports
qui a été rendue par le Conseil

304
00:15:16,940 --> 00:15:19,260
constitutionnel le 14 avril 2005.

305
00:15:19,460 --> 00:15:23,060
Autrement dit, le législateur peut
très bien faire relever un bien

306
00:15:23,260 --> 00:15:27,100
du régime de la domanialité privée,
mais il doit quand même tenir compte

307
00:15:27,300 --> 00:15:30,820
de l'existence et de la continuité
des services publics.

308
00:15:31,020 --> 00:15:35,660
Cette exigence, elle pourra conduire
le législateur à faire sortir un

309
00:15:35,860 --> 00:15:39,360
bien du domaine public en le faisant
entrer dans le domaine privé,

310
00:15:39,560 --> 00:15:44,000
mais ça pourra le conduire à assortir
ce domaine privé de certains mécanismes

311
00:15:44,200 --> 00:15:48,560
protecteurs pour assurer l'existence
et la continuité des services publics.

312
00:15:48,760 --> 00:15:52,920
Bref, le déclassement du bien ne
doit pas conduire à supprimer le

313
00:15:53,120 --> 00:15:56,040
service public ou à entraver son
bon fonctionnement.

314
00:15:56,820 --> 00:15:58,870
À titre d'exemple, l'article L.

315
00:15:59,070 --> 00:16:04,040
5312-13 du Code du travail dispose
que les biens de France Travail,

316
00:16:04,240 --> 00:16:07,140
anciennement appelé Pôle emploi,
relèvent du domaine privé.

317
00:16:07,340 --> 00:16:10,480
Donc en principe, ces biens peuvent
être gérés et vendus dans les

318
00:16:10,680 --> 00:16:11,820
conditions de droit privé.

319
00:16:12,020 --> 00:16:17,500
Mais pour protéger la mission de
service public de France Travail,

320
00:16:17,700 --> 00:16:21,420
cette disposition du Code du travail
donne un certain nombre de pouvoirs

321
00:16:21,620 --> 00:16:22,380
à l'État.

322
00:16:22,580 --> 00:16:25,680
Et l'État a notamment le pouvoir
de s'opposer à la vente de ces

323
00:16:25,880 --> 00:16:29,240
biens dès lors que la vente peut
porter atteinte au bon fonctionnement

324
00:16:29,440 --> 00:16:30,200
du service public.

325
00:16:32,080 --> 00:16:34,940
Alors le problème avec les
qualifications légales du domaine

326
00:16:35,140 --> 00:16:38,900
privé, c'est qu'elles sont assez
nombreuses et relativement éparpillées.

327
00:16:39,100 --> 00:16:41,580
Je vous donne simplement quelques
illustrations qui ne sont pas

328
00:16:41,780 --> 00:16:42,540
exhaustives.

329
00:16:42,740 --> 00:16:45,320
Je viens de vous évoquer les biens
immobiliers de France Travail avec

330
00:16:45,520 --> 00:16:46,280
l'article L.

331
00:16:46,480 --> 00:16:48,060
5312-13 du Code du travail.

332
00:16:48,820 --> 00:16:50,760
On peut aussi mentionner les chemins
ruraux.

333
00:16:51,020 --> 00:16:53,460
Je vous renvoie à l'article L.

334
00:16:53,660 --> 00:16:56,920
161-1 du Code de la voirie routière
et à l'article L.

335
00:16:57,120 --> 00:16:58,960
2212-1 du CG3P.

336
00:16:59,300 --> 00:17:02,800
On peut mentionner les bois et
forêts qui relèvent du régime

337
00:17:03,000 --> 00:17:03,760
forestier.

338
00:17:03,960 --> 00:17:05,000
Je vous renvoie à l'article L.

339
00:17:05,200 --> 00:17:07,220
2212-1 du CG3P.

340
00:17:07,740 --> 00:17:11,360
On peut évoquer les immeubles dans
lesquels sont effectués les contrôles

341
00:17:11,560 --> 00:17:12,460
techniques des véhicules.

342
00:17:12,660 --> 00:17:17,200
Je vous renvoie à l'article 2 de
l'ordonnance n° 2004-825 du 19

343
00:17:17,400 --> 00:17:18,180
août 2004.

344
00:17:18,660 --> 00:17:21,700
On peut mentionner les réserves
foncières et les biens immobiliers

345
00:17:21,900 --> 00:17:24,240
à usage de bureaux qui appartiennent
aux personnes publiques.

346
00:17:24,440 --> 00:17:25,740
Je vous renvoie à l'article L.

347
00:17:25,940 --> 00:17:29,540
2211-1 du CG3P, etc.,
etc.

348
00:17:30,580 --> 00:17:35,000
On en a fini avec les grandes lignes
de définition et d'identification

349
00:17:35,200 --> 00:17:37,000
du domaine public et du domaine privé.

350
00:17:37,240 --> 00:17:40,680
Mais si on souhaite distinguer
le domaine public et le domaine privé,

351
00:17:40,880 --> 00:17:42,900
c'est parce qu'ils sont soumis
à des régimes différents.

352
00:17:43,260 --> 00:17:45,540
C'est ce que nous verrons à partir
de la prochaine vidéo.