1
00:00:05,460 --> 00:00:09,120
Après avoir présenté les protections
fondamentales du domaine public,

2
00:00:09,580 --> 00:00:12,480
je vous propose maintenant de voir
les protections complémentaires.

3
00:00:12,680 --> 00:00:15,240
Paragraphe 2 : les protections
complémentaires.

4
00:00:15,920 --> 00:00:18,840
On l'a dit, les protections
complémentaires, elles ont en quelque

5
00:00:19,040 --> 00:00:23,140
sorte pour objet de prolonger et
d'assurer l'effectivité des protections

6
00:00:23,340 --> 00:00:25,200
fondamentales qu'on a vues dans
la dernière vidéo.

7
00:00:25,720 --> 00:00:28,740
Ici, on peut distinguer deux grands
types de protections complémentaires

8
00:00:28,940 --> 00:00:31,060
selon le moment où elles interviennent.

9
00:00:31,260 --> 00:00:33,940
Il y a d'abord des règles qui visent
plutôt à protéger le domaine public

10
00:00:34,140 --> 00:00:36,880
de manière préventive,
c'est ce qu'on verra dans un A.

11
00:00:37,260 --> 00:00:40,940
Il y a ensuite des règles qui protègent
le domaine public a posteriori

12
00:00:41,140 --> 00:00:44,880
sous une forme plus répressive,
c'est ce qu'on verra dans un B.

13
00:00:45,100 --> 00:00:45,860
A.

14
00:00:46,060 --> 00:00:47,300
Les protections préventives.

15
00:00:48,120 --> 00:00:51,420
En ce qui concerne les protections
préventives, je vais vous présenter

16
00:00:51,620 --> 00:00:55,600
les trois formes principales,
à savoir les obligations d'entretien,

17
00:00:55,940 --> 00:00:59,080
ce qu'on appelle les servitudes
et les mesures de police

18
00:00:59,280 --> 00:01:01,660
administratives qui peuvent s'appliquer
au domaine public.

19
00:01:02,220 --> 00:01:02,980
1.

20
00:01:03,180 --> 00:01:04,780
Les obligations d'entretien.

21
00:01:05,160 --> 00:01:07,380
Alors ça peut paraître un peu
surprenant, mais il n'existe aucune

22
00:01:07,580 --> 00:01:10,320
obligation générale d'entretien
du domaine public.

23
00:01:10,660 --> 00:01:14,560
C'est ce qu'a explicitement rappelé
la Cour administrative d'appel de Douai,

24
00:01:14,760 --> 00:01:18,900
je la cite : "Les règles du CG3P
ne créent pas à la charge de la

25
00:01:19,100 --> 00:01:22,320
personne publique propriétaire
une obligation générale qui ne

26
00:01:22,520 --> 00:01:25,300
saurait résulter que de dispositions
législatives particulières ou de

27
00:01:25,500 --> 00:01:28,920
stipulations conventionnelles de
consacrer des investissements pour

28
00:01:29,120 --> 00:01:32,360
l'entretien d'un ouvrage en cause."
C'est ce qu'elle a affirmé dans

29
00:01:32,560 --> 00:01:36,520
un arrêt Région Nord Pas-de-Calais
rendu le 14 octobre 2016.

30
00:01:37,360 --> 00:01:39,840
À la lecture de ce considérant
que je viens de vous citer,

31
00:01:40,140 --> 00:01:44,080
on voit qu'en matière d'entretien,
il n'existe pas d'obligation générale,

32
00:01:44,280 --> 00:01:47,560
mais on voit aussi qu'il peut exister
des obligations particulières dès

33
00:01:47,760 --> 00:01:49,900
lors que c'est prévu par un texte
particulier.

34
00:01:50,360 --> 00:01:54,320
C'est ce qu'on comprend lorsque
la Cour administrative d'appel affirme,

35
00:01:57,500 --> 00:01:58,260
je répète le considérant,
que les obligations d'entretien

36
00:01:58,460 --> 00:02:00,740
ne sauraient résulter que de
dispositions législatives particulières

37
00:02:00,940 --> 00:02:02,820
ou de stipulations conventionnelles.

38
00:02:03,380 --> 00:02:07,220
En ce sens, il existe d'abord des
régimes légaux spécifiques qui

39
00:02:07,420 --> 00:02:10,440
consacrent des obligations
particulières d'entretien des domaines

40
00:02:10,640 --> 00:02:11,400
publics.

41
00:02:11,600 --> 00:02:13,560
Je vous renvoie à quelques exemples
typiques.

42
00:02:13,760 --> 00:02:15,840
Je vous renvoie par exemple aux
articles L.

43
00:02:16,040 --> 00:02:17,460
131-2 et L.

44
00:02:17,660 --> 00:02:21,740
141-8 du Code de la voirie routière
qui consacrent une obligation

45
00:02:21,940 --> 00:02:25,240
d'entretien des voies départementales
et des voies communales à la charge

46
00:02:25,440 --> 00:02:28,290
des départements et des communes,
les articles L.

47
00:02:28,490 --> 00:02:33,680
21, 24-11 et -12 du CG3P consacrent
une obligation d'entretien des

48
00:02:33,880 --> 00:02:37,710
cours d'eau du domaine public fluvial
et dernier exemple, l'article L.

49
00:02:37,910 --> 00:02:42,100
2224-17 du Code général des
collectivités territoriales affirme,

50
00:02:42,300 --> 00:02:46,820
je le cite : "L'obligation générale
d'entretien à laquelle sont soumis

51
00:02:47,020 --> 00:02:50,100
les propriétaires et affectataires
du domaine public comporte celle

52
00:02:50,300 --> 00:02:53,960
d'assurer ou de faire assurer la
gestion des déchets qui s'y trouvent."

53
00:02:54,160 --> 00:02:56,940
Si je vous ai cité cette dernière
disposition, c'est parce qu'on

54
00:02:57,140 --> 00:03:00,480
peut penser que la loi a consacré
une obligation générale d'entretien

55
00:03:00,680 --> 00:03:03,320
puisqu'elle parle d'obligation
générale, mais en réalité,

56
00:03:03,520 --> 00:03:06,460
cette obligation n'est pas réellement
générale, car elle ne concerne

57
00:03:06,660 --> 00:03:10,300
que les collectivités territoriales
et non pas l'ensemble des personnes

58
00:03:10,500 --> 00:03:11,800
publiques.

59
00:03:12,000 --> 00:03:14,220
À côté des obligations qui sont
consacrées par la loi,

60
00:03:14,540 --> 00:03:17,140
il peut y avoir des obligations
d'entretien qui résultent d'autres

61
00:03:17,340 --> 00:03:18,100
textes.

62
00:03:18,300 --> 00:03:21,560
Ça peut être prévu par un règlement,
ça peut être prévu par une autorisation

63
00:03:21,760 --> 00:03:23,180
unilatérale d'occuper le domaine
public.

64
00:03:23,520 --> 00:03:27,480
Ça peut être prévu aussi par une
autorisation contractuelle d'occuper

65
00:03:27,680 --> 00:03:28,660
le domaine public.

66
00:03:28,880 --> 00:03:31,460
Et en ce sens, il n'est pas rare
que lorsqu'une personne publique

67
00:03:31,660 --> 00:03:34,800
autorise quelqu'un à occuper son
domaine public, elle mette à la

68
00:03:35,000 --> 00:03:37,700
charge de cette personne une obligation
d'entretien.

69
00:03:38,120 --> 00:03:40,780
Cette obligation dès lors qu'elle
est consacrée, elle permet notamment

70
00:03:40,980 --> 00:03:43,980
aux administrés de demander à
l'administration de respecter ou

71
00:03:44,180 --> 00:03:46,680
de faire respecter cette obligation
d'entretien.

72
00:03:46,880 --> 00:03:49,990
Et si l'administration refuse,
sa décision de refus pourra être

73
00:03:50,190 --> 00:03:53,280
attaquée devant le juge administratif
de l'excès de pouvoir.

74
00:03:54,400 --> 00:03:55,160
2.

75
00:03:55,360 --> 00:03:56,200
Les servitudes.

76
00:03:56,940 --> 00:03:59,540
Pour rappel, ce qu'on appelle en
droit les servitudes,

77
00:03:59,960 --> 00:04:03,540
ce sont des charges qui sont imposées
à une propriété immobilière au

78
00:04:03,740 --> 00:04:05,760
profit d'une autre propriété
immobilière.

79
00:04:06,100 --> 00:04:10,800
En ce sens, on appelle fonds servant
la propriété immobilière qui est

80
00:04:11,000 --> 00:04:15,320
grevée d'une servitude et on appelle
fonds dominant la propriété immobilière

81
00:04:15,520 --> 00:04:18,040
au profit de laquelle est instaurée
la servitude.

82
00:04:18,600 --> 00:04:22,520
En matière de domanialité publique,
les règles sont très protectrices,

83
00:04:22,720 --> 00:04:26,200
car le domaine public peut bénéficier
de servitudes qui sont instaurées

84
00:04:26,400 --> 00:04:29,020
sur d'autres propriétés,
mais le domaine public ne peut

85
00:04:29,220 --> 00:04:32,140
pas en principe être lui-même grevé
de servitudes.

86
00:04:32,540 --> 00:04:35,540
Autrement dit, le domaine public
peut être constitué en fonds dominant,

87
00:04:35,920 --> 00:04:38,900
mais en principe il ne peut pas
être constitué en fonds servant,

88
00:04:39,240 --> 00:04:42,220
même si on va voir qu'il y a quelques
nuances à apporter.

89
00:04:42,420 --> 00:04:43,180
a.

90
00:04:43,400 --> 00:04:46,040
La protection du domaine public
par les servitudes.

91
00:04:46,760 --> 00:04:50,760
Si on permet d'instaurer des servitudes
au profit de biens qui appartiennent

92
00:04:50,960 --> 00:04:54,280
au domaine public, c'est pour que
ces biens du domaine public répondent

93
00:04:54,480 --> 00:04:58,120
au mieux à leur affectation,
c'est-à-dire à leur finalité d'intérêt

94
00:04:58,320 --> 00:04:59,080
général.

95
00:04:59,280 --> 00:05:02,720
De ce point de vue, les biens du
domaine public, ils peuvent bénéficier

96
00:05:02,920 --> 00:05:06,620
aussi bien de servitudes civiles
que de servitudes administratives.

97
00:05:06,880 --> 00:05:09,900
On va donner quelques précisions
sur ces deux types de servitudes.

98
00:05:10,620 --> 00:05:13,260
Les servitudes civiles,
ce sont grosso modo celles qui

99
00:05:13,460 --> 00:05:15,780
sont prévues ou autorisées par
le Code civil.

100
00:05:16,120 --> 00:05:19,760
Et on en distingue deux grands types,
les servitudes civiles légales

101
00:05:19,960 --> 00:05:21,600
et les servitudes civiles
conventionnelles.

102
00:05:22,580 --> 00:05:25,160
Les servitudes légales,
elles sont directement prévues

103
00:05:25,360 --> 00:05:26,120
par la loi.

104
00:05:26,320 --> 00:05:28,900
Je vous renvoie aux articles 649
et suivants du Code civil,

105
00:05:29,280 --> 00:05:32,300
en notant que ces servitudes légales,
elles sont très nombreuses.

106
00:05:32,500 --> 00:05:35,140
Ça peut être des servitudes qui
découlent de la configuration des

107
00:05:35,340 --> 00:05:37,840
lieux, par exemple le propriétaire
d'un bâtiment doit faire en sorte

108
00:05:38,040 --> 00:05:40,560
que les toits de son immeuble ne
fassent pas couler les eaux de

109
00:05:40,760 --> 00:05:41,520
pluie chez son voisin.

110
00:05:41,760 --> 00:05:44,420
Ça peut être des servitudes de
vue qui interdisent par exemple

111
00:05:44,620 --> 00:05:46,840
de faire des trous dans un mur
qui donnerait une trop grande

112
00:05:47,040 --> 00:05:49,280
visibilité sur la propriété voisine.

113
00:05:49,560 --> 00:05:51,660
Ça peut être des servitudes de
distance pour des questions de

114
00:05:51,860 --> 00:05:53,580
sécurité et de tranquillité,
etc.

115
00:05:54,920 --> 00:05:58,280
À côté des servitudes légales,
il existe aussi des servitudes

116
00:05:58,480 --> 00:06:02,060
civiles conventionnelles, c'est-à-dire
que par accord de volonté,

117
00:06:02,260 --> 00:06:04,960
les propriétaires vont pouvoir
grever leurs biens d'une servitude,

118
00:06:05,180 --> 00:06:08,080
ça peut par exemple être une servitude
de passage, etc.

119
00:06:08,880 --> 00:06:12,600
Et tout ça, le domaine public peut
en bénéficier.

120
00:06:12,800 --> 00:06:16,360
À côté des servitudes civiles,
il y a ce qu'on appelle les servitudes

121
00:06:16,980 --> 00:06:17,740
administratives.

122
00:06:17,940 --> 00:06:19,860
Avant de préciser quelles sont
les grandes caractéristiques des

123
00:06:20,060 --> 00:06:22,340
servitudes administratives,
il faut savoir que les choses ne

124
00:06:22,540 --> 00:06:25,120
sont pas toujours très claires
et qu'il existe un véritable débat

125
00:06:25,320 --> 00:06:27,820
sur leur définition et sur leur
extension.

126
00:06:28,420 --> 00:06:30,300
Ce que vous pouvez retenir,
c'est que les servitudes

127
00:06:30,500 --> 00:06:34,060
administratives, elles sont en
principe instituées pour la réalisation

128
00:06:34,260 --> 00:06:37,260
de l'affectation des biens du domaine
public, ce qui fait qu'elles peuvent

129
00:06:37,460 --> 00:06:40,800
être assez variées en raison de
la variété des affectations.

130
00:06:41,180 --> 00:06:43,880
Cette idée, elle ressort assez
nettement de l'article L.

131
00:06:44,080 --> 00:06:48,840
2131-1 du CG3P, je vous le cite :
"Les servitudes administratives

132
00:06:49,040 --> 00:06:51,300
qui peuvent être établies dans
l'intérêt de la protection,

133
00:06:51,580 --> 00:06:55,280
de la conservation ou de l'utilisation
du domaine public sont instituées

134
00:06:55,480 --> 00:06:58,360
et régies par les dispositions
législatives qui leur sont propres,

135
00:06:58,560 --> 00:07:03,280
ainsi que par les textes pris pour
leur application." Pour aller à

136
00:07:03,480 --> 00:07:06,760
l'essentiel, les servitudes
administratives, ce sont des servitudes

137
00:07:06,960 --> 00:07:10,820
qui sont normalement instaurées
par la loi dans le but de protéger

138
00:07:11,020 --> 00:07:14,340
le domaine public et de protéger
son utilisation.

139
00:07:14,820 --> 00:07:17,440
Cette spécificité des servitudes
administratives, elle a plusieurs

140
00:07:17,640 --> 00:07:21,360
conséquences sur leur régime général,
même si à côté de ce régime général,

141
00:07:21,860 --> 00:07:25,700
chaque type de servitude administrative
suit son propre régime tel qu'il

142
00:07:25,900 --> 00:07:26,700
est établi par la loi.

143
00:07:27,380 --> 00:07:30,120
D'abord, en ce qui concerne le
régime général, les servitudes

144
00:07:30,320 --> 00:07:32,760
administratives sont toutes d'ordre
public, c'est-à-dire qu'on ne peut

145
00:07:32,960 --> 00:07:35,300
pas y déroger sauf si la loi le permet.

146
00:07:35,840 --> 00:07:38,940
Ensuite, à l'instar du domaine public,
les servitudes administratives

147
00:07:39,140 --> 00:07:42,480
sont inaliénables et imprescriptibles,
c'est-à-dire qu'elles ne disparaissent

148
00:07:42,680 --> 00:07:45,820
pas par le non-usage ou par une
quelconque prescription.

149
00:07:46,700 --> 00:07:48,620
Enfin, toujours du point de vue
de leur régime général,

150
00:07:49,060 --> 00:07:53,300
le contentieux des servitudes
administratives relève du juge

151
00:07:53,500 --> 00:07:54,260
administratif.

152
00:07:58,620 --> 00:08:01,780
Si les servitudes administratives
ne peuvent être créées que par la loi,

153
00:08:02,180 --> 00:08:05,380
le Conseil constitutionnel a donné
quelques précisions pour que leur

154
00:08:05,580 --> 00:08:07,740
création ne soit pas contraire
à la Constitution.

155
00:08:08,140 --> 00:08:13,720
Je vous renvoie à la décision n°85-198
DC, dite décision Tour Eiffel,

156
00:08:14,040 --> 00:08:16,920
qui a été rendue le 13 décembre 1985.

157
00:08:17,460 --> 00:08:21,000
D'abord, le Conseil constitutionnel
reconnaît que si les servitudes

158
00:08:21,200 --> 00:08:24,140
administratives portent par nature
une atteinte au droit de propriété,

159
00:08:24,340 --> 00:08:27,080
c'est-à-dire au fonds servant,
elles ne sont pas en soi

160
00:08:27,280 --> 00:08:30,940
inconstitutionnelles, c'est-à-dire
que le législateur peut en créer.

161
00:08:31,200 --> 00:08:33,500
Cela dit, les servitudes
administratives, elles ne doivent

162
00:08:33,700 --> 00:08:36,760
bien évidemment pas avoir pour
effet de priver un propriétaire

163
00:08:36,960 --> 00:08:40,440
de son droit de propriété,
sinon il s'agirait d'une expropriation

164
00:08:40,640 --> 00:08:42,120
et non d'une simple servitude.

165
00:08:42,580 --> 00:08:47,400
Ensuite, la servitude administrative,
elle doit en principe être justifiée

166
00:08:47,600 --> 00:08:51,300
par un motif d'intérêt général,
même si le Conseil constitutionnel

167
00:08:51,500 --> 00:08:52,960
ne contrôle pas ce motif.

168
00:08:53,460 --> 00:08:57,100
Par ailleurs, le Conseil exige
que la loi qui crée une servitude

169
00:08:57,300 --> 00:09:01,940
prévoie des procédures qui garantissent
contre l'arbitraire administratif.

170
00:09:02,140 --> 00:09:05,440
Pour comprendre ça, il faut savoir
que la loi va créer la servitude,

171
00:09:05,720 --> 00:09:08,760
mais c'est souvent l'administration
qui va la mettre en place et donc

172
00:09:08,960 --> 00:09:12,320
il faut que la loi prévoie des
garanties suffisantes afin d'éviter

173
00:09:12,520 --> 00:09:15,400
que l'administration ne mette en
place la servitude de manière

174
00:09:15,600 --> 00:09:16,360
arbitraire.

175
00:09:16,620 --> 00:09:19,720
Ces garanties organisées par la loi,
ça peut par exemple consister en

176
00:09:19,920 --> 00:09:22,560
l'organisation de procédures
d'information, en l'organisation

177
00:09:22,760 --> 00:09:24,780
de procédures de réclamations,
etc.

178
00:09:25,280 --> 00:09:28,520
Bref, la loi doit encadrer la mise
en place des servitudes

179
00:09:28,720 --> 00:09:29,480
administratives.

180
00:09:29,720 --> 00:09:33,380
Enfin, le Conseil constitutionnel
a estimé que le législateur n'était

181
00:09:33,580 --> 00:09:37,460
pas obligé de prévoir un système
d'indemnisation lorsqu'une servitude

182
00:09:37,660 --> 00:09:38,920
administrative était instaurée.

183
00:09:39,160 --> 00:09:41,780
En effet, puisque les servitudes
administratives ne sont pas des

184
00:09:41,980 --> 00:09:45,560
expropriations, il n'y a rien dans
la Constitution qui oblige à les

185
00:09:45,760 --> 00:09:49,160
indemniser, même si le législateur
est libre de prévoir des systèmes

186
00:09:49,360 --> 00:09:51,240
d'indemnisation, ce qu'il fait parfois.

187
00:09:52,140 --> 00:09:55,020
De ce point de vue, on peut quand
même citer l'arrêt Bitouzet qui

188
00:09:55,220 --> 00:09:58,540
a été rendu par le Conseil d'État
le 3 juillet 1998.

189
00:09:59,140 --> 00:10:02,720
Dans cet arrêt, le Conseil d'État
a confirmé le principe de

190
00:10:02,920 --> 00:10:05,980
non-indemnisation des servitudes
administratives, mais en ce qui

191
00:10:06,180 --> 00:10:08,860
concerne les servitudes d'urbanisme,
c'est-à-dire les servitudes qui

192
00:10:09,060 --> 00:10:12,800
résultent des règles d'urbanisme,
le Conseil d'État a jugé que si

193
00:10:13,000 --> 00:10:15,980
une servitude d'urbanisme avait
pour effet de faire supporter au

194
00:10:16,180 --> 00:10:18,760
propriétaire, je cite,
"une charge exorbitante",

195
00:10:19,240 --> 00:10:22,000
alors le propriétaire qui subit
cette charge exorbitante,

196
00:10:22,200 --> 00:10:25,880
il est en droit d'être indemnisé,
même lorsque ça n'est pas prévu

197
00:10:26,080 --> 00:10:26,840
par la loi.

198
00:10:27,320 --> 00:10:30,680
Alors attention, il s'agit d'une
indemnisation qui est exceptionnelle,

199
00:10:30,880 --> 00:10:33,340
puisqu'elle ne s'applique pas pour
toutes les servitudes administratives,

200
00:10:33,540 --> 00:10:37,220
mais uniquement pour les servitudes
d'urbanisme qui font peser une

201
00:10:37,420 --> 00:10:39,920
charge exceptionnelle au propriétaire
du fonds servant.

202
00:10:40,120 --> 00:10:43,520
La question qui peut se poser,
c'est de savoir si cette solution

203
00:10:43,720 --> 00:10:46,440
ne devrait pas valoir pour toutes
les servitudes administratives

204
00:10:46,640 --> 00:10:50,020
et si elle ne devrait pas être
étendue au-delà des seules servitudes

205
00:10:50,220 --> 00:10:51,020
d'urbanisme.

206
00:10:52,280 --> 00:10:55,380
Pour vous donner quelques exemples
de servitudes administratives,

207
00:10:55,580 --> 00:10:58,340
sachant qu'elles sont très nombreuses,
je vous renvoie notamment à l'article

208
00:10:58,540 --> 00:10:59,300
L.

209
00:10:59,500 --> 00:11:03,200
2131-2 du CG3P, en ce qui concerne
le domaine public fluvial,

210
00:11:03,400 --> 00:11:07,060
puisque cet article y consacre
les servitudes dites de halages

211
00:11:07,260 --> 00:11:08,460
et de marchepieds.

212
00:11:08,660 --> 00:11:11,480
En gros, il s'agit d'obliger les
propriétaires qui sont riverains

213
00:11:11,680 --> 00:11:15,220
d'un cours d'eau de laisser un
certain espace en bordure de l'eau.

214
00:11:15,480 --> 00:11:18,500
En ce qui concerne le domaine public
maritime, je vous renvoie aux articles

215
00:11:18,700 --> 00:11:19,460
L.

216
00:11:19,660 --> 00:11:23,280
121-31 et suivants du Code de
l'urbanisme, qui instaurent des

217
00:11:23,480 --> 00:11:26,820
servitudes de passage afin de permettre
l'accès au littoral.

218
00:11:27,780 --> 00:11:30,640
En ce qui concerne le domaine public
routier, je vous renvoie aux nombreuses

219
00:11:30,840 --> 00:11:33,360
servitudes qui sont prévues par
le Code de la voirie routière.

220
00:11:33,640 --> 00:11:35,170
Par exemple, les articles L.

221
00:11:35,370 --> 00:11:39,160
114-1 et suivants instaurent des
servitudes dites de visibilité

222
00:11:39,360 --> 00:11:43,520
qui ont pour objectif d'assurer
une meilleure visibilité de la route.

223
00:11:43,800 --> 00:11:46,030
Et à cet égard, je vous indique
simplement que l'article L.

224
00:11:46,230 --> 00:11:50,100
114-4 prévoit un système
d'indemnisation des propriétaires

225
00:11:50,300 --> 00:11:54,200
dont les biens seraient grevés
par une servitude de visibilité.

226
00:11:56,100 --> 00:11:56,860
b.

227
00:11:57,060 --> 00:11:59,660
La protection du domaine public
contre les servitudes.

228
00:12:00,240 --> 00:12:03,460
En principe, je vous l'ai dit,
les biens du domaine public ne

229
00:12:03,660 --> 00:12:05,240
peuvent pas être grevés de servitudes.

230
00:12:05,440 --> 00:12:06,200
Pourquoi ?

231
00:12:06,400 --> 00:12:09,140
Tout simplement parce que ça irait
à l'encontre de la liberté que

232
00:12:09,340 --> 00:12:12,600
doit avoir l'administration dans
la gestion de son domaine public,

233
00:12:12,940 --> 00:12:15,780
ce qui serait une méconnaissance,
dans une certaine mesure du moins,

234
00:12:16,120 --> 00:12:17,840
du principe d'inaliénabilité.

235
00:12:18,500 --> 00:12:21,080
Cette interdiction de principe,
elle ressort notamment d'un arrêt

236
00:12:21,280 --> 00:12:24,200
Commune de Champigny-sur-Marne
qui a été rendu par le Conseil

237
00:12:24,400 --> 00:12:26,540
d'État le 10 décembre 1954.

238
00:12:26,980 --> 00:12:29,420
Ça, c'est le principe,
mais il y a un certain nombre

239
00:12:29,620 --> 00:12:32,280
d'exceptions qui se sont développées,
c'est-à-dire qu'il peut exister

240
00:12:32,480 --> 00:12:34,840
des servitudes qui pèsent sur le
domaine public.

241
00:12:35,240 --> 00:12:37,440
Je vous donne les hypothèses
principales.

242
00:12:37,660 --> 00:12:40,920
On peut d'abord évoquer ce qu'on
appelle les aisances de voirie.

243
00:12:41,120 --> 00:12:44,040
Les aisances de voirie,
ce sont tout simplement des servitudes,

244
00:12:44,240 --> 00:12:47,380
c'est-à-dire des droits qui sont
accordés aux riverains des voies

245
00:12:47,580 --> 00:12:48,340
publiques.

246
00:12:48,540 --> 00:12:52,020
Autrement dit, il s'agit de servitudes
qui grèvent le domaine public routier.

247
00:12:52,320 --> 00:12:55,100
Ça peut par exemple être un droit
de passage pour entrer ou sortir

248
00:12:55,300 --> 00:12:56,060
d'un immeuble.

249
00:12:56,260 --> 00:12:57,420
Ça peut être un droit de s'arrêter
devant son immeuble,

250
00:12:57,620 --> 00:12:58,660
par exemple pour décharger des courses.

251
00:12:58,940 --> 00:13:01,280
Ça peut être un droit d'écouler
les eaux pluviales et ménagères

252
00:13:01,480 --> 00:13:02,720
sur la route, etc.

253
00:13:04,020 --> 00:13:07,520
Bien évidemment, ce type de droit
n'est pas absolu puisqu'il peut

254
00:13:07,720 --> 00:13:09,180
être restreint par l'administration.

255
00:13:09,500 --> 00:13:11,940
Mais les restrictions aux aisances
de voirie, elles doivent être

256
00:13:12,140 --> 00:13:15,460
justifiées par un motif d'intérêt
général et elles peuvent même conduire

257
00:13:15,660 --> 00:13:18,120
à des indemnisations de la part
de l'administration.

258
00:13:18,520 --> 00:13:21,160
C'est par exemple le cas lorsque
l'administration entreprend des

259
00:13:21,360 --> 00:13:24,660
travaux publics sur la voie publique
qui impliquent de restreindre ces

260
00:13:24,860 --> 00:13:25,620
aisances de voirie.

261
00:13:25,820 --> 00:13:30,540
Dans ce cas, les personnes qui
bénéficient de ce type de servitudes

262
00:13:30,740 --> 00:13:35,140
peuvent prétendre à une indemnisation
si ces servitudes sont restreintes.

263
00:13:36,440 --> 00:13:39,160
Par ailleurs, on peut évoquer les
servitudes d'urbanisme.

264
00:13:39,440 --> 00:13:41,600
Les servitudes d'urbanisme,
on en a parlé plus tôt,

265
00:13:41,800 --> 00:13:44,620
elles peuvent grever des biens privés,
mais elles peuvent aussi grever

266
00:13:44,820 --> 00:13:47,180
les biens du domaine public à la
condition qu'elles ne remettent

267
00:13:47,380 --> 00:13:49,700
pas en cause l'affectation de ces
biens.

268
00:13:49,960 --> 00:13:52,820
Enfin, on peut évoquer certaines
servitudes civiles.

269
00:13:53,020 --> 00:13:55,660
Mais ici, il faut aussi distinguer
deux hypothèses qui se fondent

270
00:13:55,860 --> 00:13:58,920
sur les deux types de servitudes
civiles que j'ai déjà évoquées,

271
00:13:59,120 --> 00:14:02,000
à savoir les servitudes légales
et les servitudes conventionnelles.

272
00:14:02,600 --> 00:14:06,020
En ce qui concerne les servitudes
légales, en principe elles ne peuvent

273
00:14:06,220 --> 00:14:10,680
pas être constituées sur le domaine
public, mais il existe un tempérament

274
00:14:10,880 --> 00:14:14,400
à cette règle, c'est ce qu'on appelle
les servitudes préconstituées.

275
00:14:14,600 --> 00:14:15,480
Qu'est-ce que ça signifie ?

276
00:14:15,860 --> 00:14:19,220
Si une servitude a été instaurée
avant l'entrée du bien dans le

277
00:14:19,420 --> 00:14:21,780
domaine public, c'est-à-dire que
la servitude a été instaurée quand

278
00:14:21,980 --> 00:14:26,360
le bien était encore dans le domaine
privé, alors cette servitude survit,

279
00:14:26,640 --> 00:14:30,320
sauf à ce qu'elle soit incompatible
avec l'affectation du bien,

280
00:14:31,200 --> 00:14:33,720
sachant que pendant longtemps,
le juge administratif était très

281
00:14:33,920 --> 00:14:37,120
sévère pour admettre cette
compatibilité de la servitude avec

282
00:14:37,320 --> 00:14:40,020
l'affectation du bien du domaine
public.

283
00:14:41,320 --> 00:14:44,020
Cette possibilité de maintenir
une servitude civile légale sur

284
00:14:44,220 --> 00:14:47,160
le domaine public, elle a notamment
été reconnue par l'arrêt Dauphin

285
00:14:47,360 --> 00:14:51,280
qui a été rendu par le Conseil
d'État le 11 mai 1959.

286
00:14:52,360 --> 00:14:55,240
En ce qui concerne les servitudes
conventionnelles, la règle est

287
00:14:55,440 --> 00:14:58,020
la même que pour les servitudes
légales, à savoir que pour les

288
00:14:58,220 --> 00:15:01,480
servitudes qui auraient été instaurées
par contrat avant l'entrée du bien

289
00:15:01,680 --> 00:15:03,940
dans le domaine public,
cette servitude conventionnelle,

290
00:15:04,140 --> 00:15:07,360
elle est maintenue si elle est
compatible avec l'affectation du bien.

291
00:15:07,860 --> 00:15:11,080
En revanche, contrairement aux
servitudes légales, il est désormais

292
00:15:11,280 --> 00:15:13,800
possible d'instaurer des servitudes
conventionnelles sur des biens

293
00:15:14,000 --> 00:15:17,760
qui sont déjà dans le domaine public
dans la mesure où ces servitudes

294
00:15:17,960 --> 00:15:20,900
conventionnelles sont compatibles
avec l'affectation du bien.

295
00:15:21,260 --> 00:15:23,580
C'est ce qui ressort expressément
de l'article L.

296
00:15:23,780 --> 00:15:25,640
2122-4 du CG3P.

297
00:15:28,160 --> 00:15:28,920
3.

298
00:15:29,120 --> 00:15:31,040
Les mesures de police administrative.

299
00:15:32,240 --> 00:15:34,980
En droit administratif,
indépendamment du droit administratif

300
00:15:35,180 --> 00:15:38,200
des biens, il existe une fonction
particulière qu'on appelle la police

301
00:15:38,400 --> 00:15:39,160
administrative.

302
00:15:39,360 --> 00:15:41,870
Pour le dire en bref,
les mesures de police administrative,

303
00:15:42,210 --> 00:15:46,490
elles ont pour objet de prévenir
des troubles à l'ordre public par

304
00:15:46,690 --> 00:15:47,990
l'adoption de réglementations.

305
00:15:48,470 --> 00:15:51,130
De ce point de vue, il existe deux
types de polices administratives,

306
00:15:51,330 --> 00:15:53,090
comme vous l'avez vu en deuxième
année de licence.

307
00:15:53,450 --> 00:15:56,150
Il y a ce qu'on appelle la police
administrative générale et il y

308
00:15:56,350 --> 00:15:59,290
a ce qu'on appelle les polices
administratives spéciales.

309
00:15:59,610 --> 00:16:03,510
La police administrative générale,
elle a pour fonction de prévenir

310
00:16:03,710 --> 00:16:05,930
les atteintes à l'ordre public général.

311
00:16:06,510 --> 00:16:10,620
Cet ordre public général,
qui peut être protégé par une mesure

312
00:16:10,820 --> 00:16:12,670
de police administrative générale,
il est composé de cinq éléments.

313
00:16:13,270 --> 00:16:16,630
Trois de ces composantes sont d'ordre
matériel, on parle d'ordre public

314
00:16:16,830 --> 00:16:20,490
matériel, à savoir la sécurité,
la tranquillité et la salubrité

315
00:16:20,690 --> 00:16:21,450
publique.

316
00:16:21,650 --> 00:16:24,770
Et deux de ces composantes sont
d'ordre immatériel, on parle d'ordre

317
00:16:24,970 --> 00:16:28,590
public immatériel, à savoir la
défense de la dignité humaine et

318
00:16:28,790 --> 00:16:30,810
la défense de la moralité publique.

319
00:16:31,190 --> 00:16:33,590
Ce qu'il faut bien comprendre,
c'est que les mesures de police

320
00:16:33,790 --> 00:16:35,810
administrative générale,
elles ne peuvent être adoptées

321
00:16:36,010 --> 00:16:39,450
que s'il s'agit d'éviter troubles
à l'une de ces cinq composantes.

322
00:16:39,650 --> 00:16:42,550
Autrement dit, en dehors de la
protection de ces cinq éléments,

323
00:16:42,870 --> 00:16:45,850
il n'est pas possible d'adopter
une mesure de police administrative

324
00:16:46,470 --> 00:16:47,230
générale.

325
00:16:47,430 --> 00:16:50,790
Or, vous voyez, la protection des
biens du domaine public,

326
00:16:50,990 --> 00:16:52,730
elle ne fait pas partie de ces
cinq éléments.

327
00:16:53,110 --> 00:16:56,010
Donc en principe, une mesure de
police administrative générale

328
00:16:56,210 --> 00:16:59,430
ne peut pas être adoptée pour prévenir
un trouble ou une atteinte à un

329
00:16:59,630 --> 00:17:00,390
bien du domaine public.

330
00:17:00,790 --> 00:17:03,610
Si l'administration adopte une
mesure de police administrative

331
00:17:03,810 --> 00:17:06,830
générale dans le seul but de protéger
un bien du domaine public,

332
00:17:07,230 --> 00:17:10,790
son acte de police sera annulé
pour détournement de pouvoir.

333
00:17:11,370 --> 00:17:14,870
Alors il y a un tempérament à cela,
c'est que si un acte de police

334
00:17:15,070 --> 00:17:17,870
administrative générale est adopté
pour prévenir un trouble à l'ordre

335
00:17:18,070 --> 00:17:21,650
public général, rien ne l'empêche
de protéger aussi et de manière

336
00:17:21,850 --> 00:17:23,390
simultanée le domaine public.

337
00:17:23,830 --> 00:17:27,130
Mais dans ce cas, l'acte de police
n'est pas justifié par la protection

338
00:17:27,330 --> 00:17:30,450
du domaine public, il est justifié
par la protection de l'ordre public

339
00:17:30,650 --> 00:17:33,950
général et ce n'est que par voie
de conséquence qu'il permet de

340
00:17:34,150 --> 00:17:35,230
protéger le domaine public.

341
00:17:35,650 --> 00:17:38,450
Donc vous voyez que les biens de
domaine public peuvent être protégés

342
00:17:38,650 --> 00:17:41,630
par une mesure de police administrative
générale, mais ce n'est pas la

343
00:17:41,830 --> 00:17:43,770
mission première de cette police.

344
00:17:44,570 --> 00:17:47,410
C'est la raison pour laquelle on
a créé des polices administratives

345
00:17:47,610 --> 00:17:48,370
spéciales.

346
00:17:48,570 --> 00:17:51,720
De manière générale,
les polices administratives spéciales,

347
00:17:51,920 --> 00:17:55,350
elles sont créées pour permettre
à l'administration d'adopter des

348
00:17:55,550 --> 00:17:58,430
mesures de police administrative
afin de prévenir des troubles à

349
00:17:58,630 --> 00:18:02,130
des éléments qui ne sont pas compris
dans les cinq composantes de l'ordre

350
00:18:02,330 --> 00:18:05,950
public général, à savoir les cinq
composantes qu'on vient de voir.

351
00:18:06,250 --> 00:18:09,110
C'est la raison pour laquelle ces
polices administratives spéciales,

352
00:18:09,350 --> 00:18:11,430
elles sont toujours créées par une loi.

353
00:18:11,930 --> 00:18:12,690
Pourquoi ?

354
00:18:12,890 --> 00:18:15,650
Parce qu'il s'agit de régimes
d'exception par rapport à la police

355
00:18:15,850 --> 00:18:16,790
administrative générale.

356
00:18:17,730 --> 00:18:20,410
En ce qui nous concerne,
il existe des régimes de polices

357
00:18:20,610 --> 00:18:23,630
administratives spéciales qui ont
été créés par la loi et qui ont

358
00:18:23,830 --> 00:18:26,810
pour objet spécifique de protéger
les biens du domaine public.

359
00:18:27,130 --> 00:18:30,150
On parle généralement de police
de la conservation.

360
00:18:30,490 --> 00:18:31,250
Pourquoi ?

361
00:18:31,450 --> 00:18:33,850
Parce que leur objet,
c'est de maintenir l'intégrité

362
00:18:34,050 --> 00:18:36,730
matérielle des biens publics,
ainsi que leur affectation.

363
00:18:36,930 --> 00:18:39,830
Bref, cette police spéciale,
elle a pour objet de conserver

364
00:18:40,030 --> 00:18:42,590
le domaine public, d'où l'idée
de police de la conservation.

365
00:18:43,610 --> 00:18:46,230
Ces polices de la conservation
qui ont été créées par la loi,

366
00:18:46,470 --> 00:18:49,590
elles n'ont pas une vocation générale,
car elles n'ont pas vocation à

367
00:18:49,790 --> 00:18:51,890
protéger l'ensemble des domaines
publics.

368
00:18:52,090 --> 00:18:54,810
Elles ont simplement vocation à
protéger les domaines publics qui

369
00:18:55,010 --> 00:18:56,530
sont désignés par la loi.

370
00:18:56,990 --> 00:19:00,300
À titre d'exemple, je vous renvoie
aux articles L.

371
00:19:00,500 --> 00:19:04,530
2132-1 et suivant du CG3P en ce
qui concerne la protection des

372
00:19:04,730 --> 00:19:07,370
domaines publics maritime,
fluvial, ferroviaire,

373
00:19:07,570 --> 00:19:08,690
aéronautique et militaire.

374
00:19:09,070 --> 00:19:10,540
Je vous renvoie aussi aux articles L.

375
00:19:10,740 --> 00:19:14,770
116-1 du Code de la voirie routière
qui organise un régime de police

376
00:19:14,970 --> 00:19:16,470
administrative pour la voirie publique.

377
00:19:16,870 --> 00:19:19,550
Enfin, vous pouvez aussi noter
que le Code des transports prévoit

378
00:19:19,750 --> 00:19:22,330
différents régimes de police pour
les ports maritimes,

379
00:19:22,610 --> 00:19:25,690
pour la circulation des aéronefs,
pour les aérodromes,

380
00:19:25,910 --> 00:19:26,670
etc.

381
00:19:26,870 --> 00:19:30,130
Et à chaque fois, c'est régi par
des règles particulières qui sont

382
00:19:30,330 --> 00:19:34,190
propres à chaque type de police
administrative spéciale.

383
00:19:34,390 --> 00:19:37,670
Pour conclure et en guise de transition
avec ce qu'on verra dans les prochaines

384
00:19:37,870 --> 00:19:40,230
vidéos, il faut savoir que ces
polices de la conservation,

385
00:19:40,430 --> 00:19:42,590
elles sont généralement assorties
de sanctions spécifiques,

386
00:19:43,450 --> 00:19:46,190
comme par exemple ce qu'on appelle
les contraventions de voirie.

387
00:19:46,390 --> 00:19:49,410
Mais ce type de sanctions,
puisqu'il s'agit de sanctions,

388
00:19:49,730 --> 00:19:53,030
ça relève du volet répressif de
la protection du domaine public.

389
00:19:53,330 --> 00:19:57,590
On se pencha donc sur ces protections
répressives à partir de la prochaine

390
00:19:57,790 --> 00:19:58,550
vidéo.