1
00:00:05,440 --> 00:00:09,140
Après avoir présenté les protections
complémentaires qui ont une dimension

2
00:00:09,340 --> 00:00:11,960
préventive, je vous propose de
nous pencher sur les protections

3
00:00:12,160 --> 00:00:14,600
complémentaires qui ont un caractère
plus répressif.

4
00:00:15,100 --> 00:00:15,860
B.

5
00:00:16,060 --> 00:00:17,600
Les protections répressives.

6
00:00:18,660 --> 00:00:21,780
Le domaine public, il peut faire
l'objet de protections préventives

7
00:00:21,980 --> 00:00:24,680
comme on l'a vu dans le A,
mais il doit aussi faire l'objet

8
00:00:24,880 --> 00:00:26,860
de protections répressives.

9
00:00:27,060 --> 00:00:29,940
Ces protections répressives,
elles visent grosso modo à réparer

10
00:00:30,140 --> 00:00:33,200
et à punir les atteintes qui sont
portées au domaine public.

11
00:00:33,620 --> 00:00:35,720
C'est ce qui fait qu'on n'est plus
dans une logique de prévention,

12
00:00:36,060 --> 00:00:39,540
mais dans une logique de répression
dès lors qu'il y a eu atteintes

13
00:00:39,740 --> 00:00:40,500
au domaine public.

14
00:00:40,920 --> 00:00:43,960
À cet égard, on peut distinguer
deux grands types de protections

15
00:00:44,160 --> 00:00:44,920
répressives.

16
00:00:45,120 --> 00:00:47,280
Il y a d'abord les protections
qu'on peut qualifier de générales.

17
00:00:47,480 --> 00:00:48,240
Pourquoi ?

18
00:00:48,440 --> 00:00:51,120
Parce qu'elles valent pour l'ensemble
des biens du domaine public.

19
00:00:51,460 --> 00:00:54,840
Mais il existe aussi des protections
plus particulières qui ne s'appliquent

20
00:00:55,040 --> 00:00:56,640
qu'à certains types de domaines
publics.

21
00:00:57,060 --> 00:01:00,160
C'est ce qu'on appelle les
contraventions de voirie que j'ai

22
00:01:00,360 --> 00:01:02,620
déjà mentionnées lorsque j'ai parlé
des polices de la conservation.

23
00:01:03,440 --> 00:01:05,780
Je vais donc vous présenter ces
deux grands types de protections

24
00:01:05,980 --> 00:01:06,740
répressives.

25
00:01:06,980 --> 00:01:09,560
Mais avant cela, il faut savoir
qu'il s'agit de protections qui

26
00:01:09,760 --> 00:01:11,780
sont essentiellement juridictionnelles.

27
00:01:11,980 --> 00:01:15,360
C'est-à-dire que l'administration
va devoir saisir le juge pour que

28
00:01:15,560 --> 00:01:19,120
ce soit le juge qui condamne la
personne qui aurait porté atteinte

29
00:01:19,320 --> 00:01:20,080
au domaine public.

30
00:01:20,420 --> 00:01:23,080
De ce point de vue, il faut savoir
qu'il existe deux grandes manières

31
00:01:23,280 --> 00:01:26,840
de porter atteinte au domaine public,
soit en lui causant des dommages,

32
00:01:27,160 --> 00:01:30,540
soit en occupant le domaine public
de manière irrégulière,

33
00:01:30,740 --> 00:01:33,920
c'est-à-dire sans y être autorisé,
car il faut savoir que pour pouvoir

34
00:01:34,120 --> 00:01:36,640
occuper le domaine public,
il faut une autorisation.

35
00:01:37,320 --> 00:01:40,260
Face à ces types d'agissements,
et avant de saisir le juge,

36
00:01:40,500 --> 00:01:43,020
l'administration, elle peut bien
évidemment adresser ce qu'on appelle

37
00:01:43,220 --> 00:01:44,780
une mise en demeure.

38
00:01:45,620 --> 00:01:48,420
C'est-à-dire que l'administration,
elle va pouvoir mettre en demeure

39
00:01:48,620 --> 00:01:51,420
la personne qui porte atteinte
à son domaine public.

40
00:01:51,960 --> 00:01:55,120
La mise en demeure, c'est tout
simplement une demande formelle

41
00:01:55,320 --> 00:01:58,000
qui est faite par l'administration
sans avoir à passer par le juge,

42
00:01:58,280 --> 00:02:01,320
et qui consiste à exiger d'une
personne qu'elle remplisse ses

43
00:02:01,520 --> 00:02:02,280
obligations.

44
00:02:02,480 --> 00:02:04,500
En l'occurrence, il peut s'agir
d'une mise en demeure de quitter

45
00:02:04,700 --> 00:02:07,460
les lieux, c'est-à-dire de quitter
le domaine public, de réparer le bien,

46
00:02:07,880 --> 00:02:09,980
de remettre le bien en l'état,
etc.

47
00:02:11,200 --> 00:02:13,980
Cela dit, la mise en demeure,
elle a une portée juridique assez

48
00:02:14,180 --> 00:02:16,840
faible, et c'est ce qui fait que
l'administration a souvent besoin

49
00:02:17,040 --> 00:02:20,420
de saisir le juge pour obtenir
des mesures plus contraignantes.

50
00:02:21,480 --> 00:02:22,240
1.

51
00:02:22,440 --> 00:02:24,720
Les protections générales.

52
00:02:24,920 --> 00:02:27,520
De manière générale,
il existe deux grands types de

53
00:02:27,720 --> 00:02:30,460
sanctions qui correspondent aux
deux types d'atteintes au domaine

54
00:02:30,660 --> 00:02:34,560
public, à savoir la réparation
et l'expulsion du domaine public.

55
00:02:35,240 --> 00:02:36,000
a.

56
00:02:36,200 --> 00:02:37,340
La réparation.

57
00:02:38,400 --> 00:02:41,640
En matière de réparation,
il faut distinguer deux situations,

58
00:02:41,840 --> 00:02:44,920
car elles ne relèvent pas forcément
du même juge.

59
00:02:45,320 --> 00:02:48,680
Il y a l'hypothèse où la personne
qui a causé le dommage occupait

60
00:02:48,880 --> 00:02:51,160
le domaine public sans y être
autorisée, autrement dit,

61
00:02:51,360 --> 00:02:54,360
le dommage est causé par ce qu'on
appelle un occupant sans titre

62
00:02:54,560 --> 00:02:57,540
du domaine public, et il y a
l'hypothèse où les dommages sont

63
00:02:57,740 --> 00:02:59,960
causés par une personne qui n'occupe
pas le domaine public,

64
00:03:00,160 --> 00:03:02,020
qui n'est pas un occupant du domaine
public.

65
00:03:02,260 --> 00:03:04,480
On va donc voir ces deux hypothèses.

66
00:03:04,680 --> 00:03:08,260
Premier i, la réparation par un
occupant sans titre.

67
00:03:09,840 --> 00:03:14,060
Le Conseil d'État, dans un arrêt SNCF,
qui a été rendu le 15 avril 2011,

68
00:03:14,380 --> 00:03:17,860
a rappelé ce principe,
je le cite : "L'occupation sans

69
00:03:18,060 --> 00:03:21,200
droit ni titre d'une dépendance
du domaine public constitue une

70
00:03:21,400 --> 00:03:25,380
faute commise par l'occupant et
qui l'oblige à réparer le dommage

71
00:03:25,580 --> 00:03:28,660
causé par cette occupation
irrégulière." Donc vous voyez que

72
00:03:28,860 --> 00:03:31,660
l'occupation sans titre du domaine
public, c'est-à-dire l'occupation

73
00:03:31,860 --> 00:03:35,720
sans autorisation, elle est appréhendée
comme une véritable faute qui appelle

74
00:03:35,920 --> 00:03:39,800
réparation, et ça, ça vaut pour
tous les types de domaines publics.

75
00:03:40,000 --> 00:03:43,140
Ici, on peut se trouver à nouveau
face à deux hypothèses.

76
00:03:43,400 --> 00:03:47,580
Soit la personne a simplement occupé
le domaine public sans autorisation,

77
00:03:47,940 --> 00:03:51,700
dans ce cas l'occupant devra quitter
les lieux et la réparation consistera

78
00:03:51,900 --> 00:03:55,520
simplement à payer ce que l'occupant
aurait dû payer s'il avait eu une

79
00:03:55,720 --> 00:03:56,480
autorisation.

80
00:03:56,680 --> 00:03:59,180
Pourquoi une telle obligation de
payer ce qu'il aurait dû payer

81
00:03:59,380 --> 00:04:00,320
s'il avait eu une autorisation ?

82
00:04:00,600 --> 00:04:02,860
Parce qu'on verra plus tard dans
le cours qu'une personne qui est

83
00:04:03,060 --> 00:04:06,740
autorisée à occuper le domaine
public doit obligatoirement payer

84
00:04:06,940 --> 00:04:10,060
une redevance, une redevance
d'occupation du domaine public.

85
00:04:10,280 --> 00:04:13,520
Or, si une personne occupe le domaine
public sans y être autorisée,

86
00:04:13,880 --> 00:04:16,400
ça signifie qu'elle n'a pas payé
la redevance qu'elle aurait dû

87
00:04:16,600 --> 00:04:18,420
payer si elle avait été autorisée.

88
00:04:18,700 --> 00:04:22,520
D'où sa condamnation à devoir payer
ce qu'elle aurait dû payer si elle

89
00:04:22,720 --> 00:04:25,080
avait été autorisée à occuper le
domaine public.

90
00:04:26,280 --> 00:04:28,220
La seconde hypothèse,
c'est celle où la personne,

91
00:04:28,420 --> 00:04:30,160
en plus d'avoir occupé le domaine
public de manière irrégulière,

92
00:04:30,360 --> 00:04:33,300
a commis des dommages au domaine
public.

93
00:04:33,720 --> 00:04:37,080
Dans ce cas, l'indemnité,
elle portera aussi et logiquement

94
00:04:37,280 --> 00:04:39,400
sur la réparation de ces dommages.

95
00:04:40,060 --> 00:04:43,480
En principe, la réparation,
elle doit être intégrale et le

96
00:04:43,680 --> 00:04:46,320
juge doit enjoindre l'occupant
à quitter les lieux,

97
00:04:46,520 --> 00:04:47,800
on reviendra sur ce point.

98
00:04:48,180 --> 00:04:50,440
Ce qu'il faut aussi savoir,
c'est que ces obligations de

99
00:04:50,640 --> 00:04:52,720
réparation, elles sont
imprescriptibles.

100
00:04:53,000 --> 00:04:56,100
C'est-à-dire que le principe
d'imprescriptibilité qui protège

101
00:04:56,300 --> 00:04:59,310
le domaine public, comme vous l'avez
vu, il s'applique aussi aux obligations

102
00:04:59,510 --> 00:05:01,030
de réparer le domaine public.

103
00:05:01,350 --> 00:05:03,590
Et là, vous comprenez qu'on est
vraiment dans une perspective de

104
00:05:03,790 --> 00:05:04,990
protection du domaine public.

105
00:05:05,250 --> 00:05:08,230
On avait déjà évoqué cette
imprescriptibilité des obligations

106
00:05:08,430 --> 00:05:09,910
de réparation du domaine public.

107
00:05:10,250 --> 00:05:13,110
Cette imprescriptibilité,
elle est tellement forte qu'elle

108
00:05:13,310 --> 00:05:16,830
se transmet aux ayants droit de
celui qui a porté atteinte au domaine

109
00:05:17,030 --> 00:05:17,790
public.

110
00:05:17,990 --> 00:05:21,570
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État
dans un arrêt sieur Démarez rendu

111
00:05:21,770 --> 00:05:23,230
8 juillet 1927.

112
00:05:24,870 --> 00:05:28,790
Alors il faut quand même apporter
une nuance à cette imprescriptibilité.

113
00:05:28,990 --> 00:05:29,750
Pourquoi ?

114
00:05:29,950 --> 00:05:33,690
Parce qu'il est possible que l'atteinte
au domaine public soit causée non

115
00:05:33,890 --> 00:05:36,690
pas par une personne privée,
mais par une autre personne publique.

116
00:05:36,890 --> 00:05:39,830
C'est-à-dire qu'on peut être dans
l'hypothèse où c'est une personne

117
00:05:40,030 --> 00:05:43,290
publique qui cause un dommage au
domaine public d'une autre personne

118
00:05:43,490 --> 00:05:44,250
publique.

119
00:05:44,450 --> 00:05:46,650
Dans ce cas, cette personne publique
qui a causé le dommage,

120
00:05:46,930 --> 00:05:49,270
elle a bien évidemment l'obligation
de réparer le dommage,

121
00:05:49,950 --> 00:05:53,510
mais à la différence des personnes
privées, cette personne publique,

122
00:05:53,710 --> 00:05:57,470
elle va pouvoir bénéficier de la
prescription quadriennale.

123
00:05:57,930 --> 00:06:01,450
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État
dans un arrêt Commune de Revin

124
00:06:01,650 --> 00:06:04,110
rendu le 13 juin 1969.

125
00:06:04,610 --> 00:06:07,070
Pour bien comprendre ce point,
je vous renvoie à ce qu'on avait

126
00:06:07,270 --> 00:06:10,170
dit de la prescription quadriennale
en vous rappelant simplement qu'en

127
00:06:10,370 --> 00:06:14,370
vertu de cette règle de la prescription
quadriennale, les obligations qui

128
00:06:14,570 --> 00:06:17,520
pèsent sur les personnes publiques,
elles se prescrivent au bout de

129
00:06:17,720 --> 00:06:18,480
quatre ans.

130
00:06:18,680 --> 00:06:21,170
Et ça, ça s'applique aussi pour
les obligations qui pèsent sur

131
00:06:21,370 --> 00:06:24,490
les personnes publiques de réparer
le domaine public d'une autre personne

132
00:06:24,690 --> 00:06:25,570
publique.

133
00:06:26,490 --> 00:06:29,890
Par ailleurs, la protection du
domaine public, elle va tellement

134
00:06:30,090 --> 00:06:33,830
loin que les causes exonératoires
de responsabilité, elles sont

135
00:06:34,030 --> 00:06:38,050
traditionnellement assez peu admises
en matière d'atteinte au domaine

136
00:06:38,250 --> 00:06:40,690
public, même si vous allez le voir,
il y a eu des évolutions.

137
00:06:41,190 --> 00:06:43,270
De manière générale,
en matière de responsabilité,

138
00:06:43,530 --> 00:06:45,930
il existe deux grandes causes
exonératoires de responsabilité,

139
00:06:46,630 --> 00:06:51,470
à savoir la force majeure et la
faute de la victime ou la faute

140
00:06:51,670 --> 00:06:52,430
d'un tiers.

141
00:06:53,010 --> 00:06:54,990
Et là, je vous rappelle simplement
que ce qu'on appelle une cause

142
00:06:55,190 --> 00:06:58,930
exonératoire, c'est un événement
qui permet à une personne de ne

143
00:06:59,130 --> 00:07:01,170
pas voir sa responsabilité engagée.

144
00:07:01,590 --> 00:07:04,290
En ce qui concerne la première
grande cause exonératoire,

145
00:07:04,490 --> 00:07:07,810
qu'est la force majeure,
elle a longtemps été la seule cause

146
00:07:08,010 --> 00:07:10,250
exonératoire en matière d'atteinte
au domaine public.

147
00:07:10,670 --> 00:07:11,850
Qu'est-ce que la force majeure ?

148
00:07:12,050 --> 00:07:15,150
C'est tout simplement un événement
qui est exceptionnel,

149
00:07:15,470 --> 00:07:18,570
imprévisible, extérieur et
irrésistible.

150
00:07:18,810 --> 00:07:20,910
C'est-à-dire qu'on ne peut pas
lui résister et en l'occurrence,

151
00:07:21,170 --> 00:07:24,330
les personnes qui ont causé un
dommage au domaine public peuvent

152
00:07:24,530 --> 00:07:28,750
invoquer un cas de force majeure
pour ne pas avoir à réparer le

153
00:07:28,950 --> 00:07:29,710
domaine public.

154
00:07:29,910 --> 00:07:32,170
Je précise simplement que le juge
administratif adopte une conception

155
00:07:32,370 --> 00:07:35,610
assez restrictive de la force majeure.

156
00:07:36,090 --> 00:07:39,410
En ce qui concerne la faute de
l'administration ou le fait d'un tiers,

157
00:07:40,030 --> 00:07:42,350
traditionnellement,
ces faits ne constituent pas des

158
00:07:42,550 --> 00:07:46,130
causes exonératoires de responsabilité
en matière de domanialité publique.

159
00:07:46,330 --> 00:07:49,970
Et ici, la jurisprudence est assez
sévère, c'est-à-dire que la personne

160
00:07:50,170 --> 00:07:53,030
qui aurait causé un dommage au
domaine public ne peut normalement

161
00:07:53,230 --> 00:07:56,290
pas invoquer la faute de
l'administration ou le fait d'un tiers.

162
00:07:56,670 --> 00:07:59,010
Cela dit, le droit a connu quelques
évolutions.

163
00:07:59,430 --> 00:08:02,470
En ce qui concerne d'abord le fait
d'un tiers, si l'action d'un tiers

164
00:08:02,670 --> 00:08:05,970
a participé au dommage,
la personne condamnée,

165
00:08:06,170 --> 00:08:10,030
elle pourra se retourner contre
le tiers pour obtenir un remboursement

166
00:08:10,230 --> 00:08:12,670
partiel de ce qu'elle a payé du
fait de sa condamnation.

167
00:08:12,970 --> 00:08:16,230
C'est ce qu'on appelle une action
récursoire qui permet d'obtenir

168
00:08:16,430 --> 00:08:19,750
une indemnisation à hauteur de
la participation du tiers dans

169
00:08:19,950 --> 00:08:20,710
le dommage.

170
00:08:21,030 --> 00:08:25,390
En ce qui concerne le fait de
l'administration, l'arrêt SNCF,

171
00:08:25,590 --> 00:08:27,790
que je vous ai cité et qui a été
rendu le 15 avril 2011,

172
00:08:28,110 --> 00:08:29,410
il a précisé les choses.

173
00:08:29,930 --> 00:08:33,250
Certes, l'occupation irrégulière
du domaine public, elle constitue

174
00:08:33,450 --> 00:08:35,930
une faute qui doit être réparée
par l'occupant.

175
00:08:36,310 --> 00:08:39,610
Mais si la personne publique n'a
pas réagi, par exemple en ne demandant

176
00:08:39,810 --> 00:08:43,190
pas à l'occupant irrégulier de
quitter les lieux, cette circonstance

177
00:08:43,390 --> 00:08:47,690
peut constituer une cause exonératoire
de la responsabilité de l'occupant

178
00:08:47,890 --> 00:08:49,430
irrégulier.

179
00:08:49,990 --> 00:08:53,350
Deuxième i : la réparation par
un non-occupant.

180
00:08:54,090 --> 00:08:57,110
Le dommage au domaine public,
il peut aussi être le fait d'une

181
00:08:57,310 --> 00:08:59,210
personne qui n'occupe pas le domaine
public.

182
00:08:59,710 --> 00:09:03,170
Dans ce cas, la personne sera aussi
dans l'obligation de réparer les

183
00:09:03,370 --> 00:09:05,590
dommages qu'elle aura commis et
elle devra le faire dans les mêmes

184
00:09:05,790 --> 00:09:09,750
termes qu'on vient de voir avec
le principe de réparation intégrale.

185
00:09:09,950 --> 00:09:11,990
Cela dit, il y a ici une subtilité.

186
00:09:12,190 --> 00:09:12,950
Pourquoi ?

187
00:09:13,150 --> 00:09:16,370
Parce que lorsque la personne qui
commet un dommage occupe le domaine

188
00:09:16,570 --> 00:09:20,090
public, c'est le juge administratif
qui est compétent, même si cette

189
00:09:20,290 --> 00:09:21,750
personne est une personne privée.

190
00:09:22,050 --> 00:09:25,990
En revanche, si la personne commet
un dommage sans occuper le domaine

191
00:09:26,190 --> 00:09:29,730
public, le juge compétent ne sera
pas le même selon la nature de

192
00:09:29,930 --> 00:09:31,610
la personne qui a commis le dommage.

193
00:09:32,050 --> 00:09:35,350
Si la personne qui a commis sans
occuper le domaine public est une

194
00:09:35,550 --> 00:09:39,070
personne publique, ce sera le juge
administratif qui sera compétent

195
00:09:39,270 --> 00:09:41,070
pour régler cette question de
responsabilité.

196
00:09:41,510 --> 00:09:43,750
Mais si la personne qui a commis
le dommage sans occuper le domaine

197
00:09:43,950 --> 00:09:47,330
public est une personne privée,
ce sera le juge judiciaire qui

198
00:09:47,530 --> 00:09:48,410
sera compétent.

199
00:09:48,610 --> 00:09:49,370
Pourquoi ?

200
00:09:49,570 --> 00:09:51,590
Parce qu'en principe,
c'est le juge judiciaire qui doit

201
00:09:51,790 --> 00:09:55,010
statuer sur la responsabilité des
personnes privées à l'égard des

202
00:09:55,210 --> 00:09:56,150
personnes publiques.

203
00:09:56,350 --> 00:10:00,090
Je vous renvoie notamment à l'arrêt
Société des établissements Mehut

204
00:10:00,290 --> 00:10:04,290
rendu par le tribunal des conflits
le 12 avril 1976.

205
00:10:06,530 --> 00:10:07,290
b.

206
00:10:07,490 --> 00:10:08,250
L'expulsion.

207
00:10:10,290 --> 00:10:14,210
En principe, vous l'avez compris,
il est interdit d'occuper le domaine

208
00:10:14,410 --> 00:10:15,710
public sans autorisation.

209
00:10:16,150 --> 00:10:19,630
Autrement dit, un occupant irrégulier
du domaine public doit libérer

210
00:10:19,830 --> 00:10:23,150
les lieux et s'il ne le fait pas,
il doit être expulsé.

211
00:10:23,550 --> 00:10:26,930
Cela dit, cette expulsion,
elle ne peut en principe être prononcée

212
00:10:27,130 --> 00:10:30,910
que par le juge, c'est-à-dire que
l'administration doit saisir le

213
00:10:31,110 --> 00:10:35,430
juge si elle veut expulser un occupant
irrégulier, sauf dans une hypothèse

214
00:10:35,630 --> 00:10:38,470
très particulière qu'on appelle
l'expulsion d'office.

215
00:10:38,810 --> 00:10:42,870
Premier i : l'expulsion par voie
juridictionnelle.

216
00:10:44,510 --> 00:10:48,550
La première question qui se pose
est de savoir qui peut saisir le

217
00:10:48,750 --> 00:10:52,250
juge pour obtenir l'expulsion d'un
occupant irrégulier.

218
00:10:52,630 --> 00:10:56,450
Pour l'essentiel, il s'agit du
propriétaire et du gestionnaire

219
00:10:56,650 --> 00:10:59,590
du domaine public lorsque ce n'est
pas le propriétaire qui gère

220
00:10:59,790 --> 00:11:00,550
directement son bien.

221
00:11:01,450 --> 00:11:04,290
Et ces personnes, il faut savoir
qu'elles sont les seules à pouvoir

222
00:11:04,490 --> 00:11:07,930
saisir le juge pour obtenir une
expulsion d'un occupant irrégulier.

223
00:11:08,410 --> 00:11:11,490
Par exemple, le juge de l'expulsion,
il ne peut pas être saisi par un

224
00:11:11,690 --> 00:11:15,330
usager du bien ou encore il ne
peut pas être saisi par un occupant

225
00:11:15,530 --> 00:11:16,590
régulier du bien.

226
00:11:17,950 --> 00:11:21,330
Pour le propriétaire ou le
gestionnaire, la saisine du juge,

227
00:11:21,530 --> 00:11:24,390
elle n'est pas simplement un droit,
c'est une véritable obligation.

228
00:11:24,710 --> 00:11:27,210
Et cette obligation,
elle s'explique par la nécessité

229
00:11:27,410 --> 00:11:29,430
qu'il y a à protéger le domaine public.

230
00:11:29,770 --> 00:11:32,270
Autrement dit, le propriétaire
et le gestionnaire ne peuvent pas

231
00:11:32,470 --> 00:11:36,770
tolérer une occupation irrégulière
du domaine public, en notant tout

232
00:11:36,970 --> 00:11:40,310
de même que des motifs d'intérêt
général peuvent justifier l'inaction

233
00:11:40,510 --> 00:11:42,730
du propriétaire ou du gestionnaire.

234
00:11:43,890 --> 00:11:46,730
La question se pose ensuite de
savoir quel est le juge compétent.

235
00:11:47,330 --> 00:11:50,290
Pendant longtemps, c'était le juge
judiciaire qui réglait cette question,

236
00:11:50,490 --> 00:11:53,610
puisqu'on considérait que le juge
judiciaire était le juge naturel

237
00:11:53,810 --> 00:11:56,770
de la propriété et notamment de
la propriété publique.

238
00:11:56,970 --> 00:11:59,510
Mais progressivement,
le juge administratif a admis sa

239
00:11:59,710 --> 00:12:03,430
propre compétence, puisqu'il s'estimait
le gardien et le protecteur du

240
00:12:03,630 --> 00:12:04,390
domaine public.

241
00:12:04,590 --> 00:12:07,370
Et c'est finalement le tribunal
des conflits qui a tranché la question

242
00:12:07,570 --> 00:12:10,290
en faveur de la compétence du juge
administratif.

243
00:12:10,490 --> 00:12:14,530
C'est ce qu'il a fait par son arrêt
Société BE Diffusion contre RATP

244
00:12:14,730 --> 00:12:18,330
et société Promo Métro,
rendue le 24 septembre 2001.

245
00:12:19,090 --> 00:12:21,710
Donc aujourd'hui, c'est le juge
administratif qui est le juge de

246
00:12:21,910 --> 00:12:25,370
l'expulsion du domaine public,
sauf si la loi donne compétence

247
00:12:25,570 --> 00:12:26,950
au juge judiciaire.

248
00:12:27,150 --> 00:12:30,170
Et en l'occurrence, la loi,
elle donne compétence au juge

249
00:12:30,370 --> 00:12:32,690
judiciaire en ce qui concerne un
domaine public particulier,

250
00:12:32,890 --> 00:12:34,210
à savoir le domaine public routier.

251
00:12:34,490 --> 00:12:37,910
On reviendra dessus lorsqu'on parlera
des contraventions de voirie.

252
00:12:38,610 --> 00:12:41,890
En ce qui concerne le juge
administratif, il existe trois

253
00:12:42,090 --> 00:12:46,150
voies pour obtenir une expulsion
du domaine public, à savoir un

254
00:12:46,350 --> 00:12:49,010
recours de droit commun et deux
recours d'urgence.

255
00:12:49,430 --> 00:12:52,630
En ce qui concerne le recours de
droit commun, il s'agit d'un recours

256
00:12:52,830 --> 00:12:56,810
principal qui est de pleine juridiction
et qui permet au juge administratif

257
00:12:57,010 --> 00:13:00,730
de prononcer l'expulsion des occupants
irréguliers de tous les domaines

258
00:13:00,930 --> 00:13:03,810
publics, à l'exception du domaine
public routier, puisque ça relève,

259
00:13:04,010 --> 00:13:07,030
comme je viens de le dire,
de la compétence du juge judiciaire.

260
00:13:07,230 --> 00:13:09,870
Il y a ensuite un premier recours
d'urgence qu'est le référé-liberté.

261
00:13:10,930 --> 00:13:13,960
Le référé-liberté, il est organisé
par l'article L.

262
00:13:14,160 --> 00:13:19,030
521-2 du Code de justice administrative
et il permet au juge administratif

263
00:13:19,230 --> 00:13:23,110
d'adopter en urgence toutes les
mesures nécessaires à la sauvegarde

264
00:13:23,310 --> 00:13:26,250
d'une liberté fondamentale qui
ferait l'objet d'une atteinte par

265
00:13:26,450 --> 00:13:27,470
une personne publique.

266
00:13:27,670 --> 00:13:32,270
Or, dans une ordonnance de référé
rendue le 9 octobre 2015,

267
00:13:32,610 --> 00:13:35,210
l'ordonnance Commune de Chambourcy
que je vous ai déjà citée,

268
00:13:35,410 --> 00:13:40,030
le Conseil d'État a jugé que,
je cite : "Le droit de propriété

269
00:13:40,230 --> 00:13:43,790
des personnes publiques a le caractère
d'une liberté fondamentale au sens

270
00:13:43,990 --> 00:13:45,870
de l'article L.

271
00:13:46,070 --> 00:13:49,470
521-2." Autrement dit,
l'administration peut saisir le

272
00:13:49,670 --> 00:13:53,330
juge du référé-liberté pour protéger
ses biens, notamment contre une

273
00:13:53,530 --> 00:13:55,910
occupation irrégulière par une
autre personne publique.

274
00:13:56,110 --> 00:13:58,170
Alors attention, il faut ici faire
une petite précision.

275
00:13:58,510 --> 00:13:59,270
Pourquoi ?

276
00:13:59,470 --> 00:14:03,030
Parce que cette ordonnance de 2015,
elle permet de protéger non seulement

277
00:14:03,570 --> 00:14:06,990
les domaines publics qui relèvent
de la compétence du juge administratif,

278
00:14:07,290 --> 00:14:09,690
elle permet aussi de protéger les
domaines publics qui relèvent de

279
00:14:09,890 --> 00:14:12,870
la compétence du juge judiciaire,
à savoir le domaine public routier,

280
00:14:13,130 --> 00:14:15,790
mais elle permet aussi de protéger
les biens des personnes publiques

281
00:14:15,990 --> 00:14:20,470
qui ne relèvent pas du domaine public,
à savoir les biens du domaine privé.

282
00:14:20,670 --> 00:14:24,850
Autrement dit, le juge du
référé-liberté, il peut être saisi

283
00:14:25,050 --> 00:14:28,010
pour faire protéger en urgence
tous les biens qui appartiennent

284
00:14:28,210 --> 00:14:29,930
aux personnes publiques,
c'est la raison pour laquelle

285
00:14:30,130 --> 00:14:33,710
l'ordonnance parle des propriétés
des personnes publiques et non

286
00:14:33,910 --> 00:14:35,170
pas simplement du domaine public.

287
00:14:36,390 --> 00:14:39,550
Pour pouvoir saisir le juge du
référé-liberté, il faut répondre

288
00:14:39,750 --> 00:14:40,510
à trois conditions.

289
00:14:40,810 --> 00:14:43,470
Il faut d'abord que l'occupation
du bien soit le fait d'une personne

290
00:14:43,670 --> 00:14:46,910
publique, c'est-à-dire que le juge
du référé-liberté ne peut pas se

291
00:14:47,110 --> 00:14:49,430
prononcer lorsque l'occupant est
une personne privée.

292
00:14:49,630 --> 00:14:51,470
Il faut ensuite qu'il y ait une
urgence.

293
00:14:51,850 --> 00:14:56,010
Et enfin, il faut que l'atteinte
soit grave et manifestement illégale.

294
00:14:56,210 --> 00:15:00,030
Dans ce cas, le juge se prononce
dans les 48 heures.

295
00:15:00,850 --> 00:15:03,890
Enfin, il existe une dernière procédure
d'urgence qui est le référé mesures

296
00:15:04,090 --> 00:15:04,850
utiles.

297
00:15:05,050 --> 00:15:07,740
Le référé mesures utiles,
il est organisé à l'article L.

298
00:15:07,940 --> 00:15:12,670
521-3 du Code de justice administrative
et il permet au juge d'ordonner

299
00:15:12,870 --> 00:15:15,910
toutes les mesures utiles s'il
y a une urgence.

300
00:15:16,190 --> 00:15:19,990
Et ça, ça peut conduire à prononcer
l'expulsion d'un occupant irrégulier

301
00:15:20,190 --> 00:15:20,950
du domaine public.

302
00:15:22,550 --> 00:15:26,330
Dans toutes ces hypothèses,
le juge a l'obligation de prononcer

303
00:15:26,530 --> 00:15:28,030
l'exclusion du domaine public.

304
00:15:29,090 --> 00:15:32,710
Et dans ce cas, l'occupant irrégulier,
il doit bien évidemment quitter

305
00:15:32,910 --> 00:15:36,650
les lieux et il doit le faire sans
délai, sachant que le juge ne peut

306
00:15:36,850 --> 00:15:37,950
pas lui accorder de délai.

307
00:15:38,150 --> 00:15:41,070
C'est ce qui ressort notamment
d'un arrêt Guy Mansuy qui a été

308
00:15:41,270 --> 00:15:44,590
rendu par le Conseil d'État le
21 mars 1984.

309
00:15:45,430 --> 00:15:48,430
De ce point de vue, il faut tout
de même noter que le juge tient

310
00:15:48,630 --> 00:15:51,530
désormais compte de la protection
des droits fondamentaux puisque

311
00:15:51,730 --> 00:15:55,550
l'expulsion ne doit pas aller jusqu'à
porter atteinte, en tout cas une

312
00:15:55,750 --> 00:15:59,330
atteinte disproportionnée aux droits
fondamentaux de l'occupant irrégulier.

313
00:15:59,570 --> 00:16:02,490
C'est ce qui ressort notamment
d'un arrêt préfet de Haute-Garonne

314
00:16:02,690 --> 00:16:06,470
qui a été rendu par le Conseil
d'État le 28 juillet 2017.

315
00:16:08,710 --> 00:16:11,790
Deuxième i : l'expulsion d'office.

316
00:16:12,310 --> 00:16:15,610
L'expulsion d'office,
c'est un pouvoir exceptionnel qui

317
00:16:15,810 --> 00:16:20,510
permet à l'administration de procéder
à une expulsion sans avoir à passer

318
00:16:20,710 --> 00:16:21,690
par le juge.

319
00:16:21,890 --> 00:16:24,070
C'est d'ailleurs la raison pour
laquelle il s'agit d'une procédure

320
00:16:24,270 --> 00:16:26,590
qui est exceptionnelle et qui est
encadrée de manière stricte,

321
00:16:26,790 --> 00:16:28,030
car le juge n'intervient pas.

322
00:16:29,130 --> 00:16:32,010
L'arrêt Société immobilière de
Saint-Just qui a été rendu par

323
00:16:32,210 --> 00:16:36,590
le tribunal des conflits le 2 décembre
1902 a défini trois situations

324
00:16:36,790 --> 00:16:39,750
dans lesquelles il était possible
pour l'administration de procéder

325
00:16:39,950 --> 00:16:42,930
à une exécution d'office et en
ce qui nous concerne,

326
00:16:43,130 --> 00:16:45,110
à une expulsion d'office.

327
00:16:45,410 --> 00:16:48,790
D'abord, l'expulsion d'office,
elle peut être prononcée dans une

328
00:16:48,990 --> 00:16:50,890
situation où la loi le permet.

329
00:16:51,290 --> 00:16:53,590
C'est assez rare, mais il existe
quelques cas.

330
00:16:53,790 --> 00:16:59,410
Je vous renvoie par exemple à la
loi n°2007-297 du 5 mars 2007 qui

331
00:16:59,610 --> 00:17:03,610
permet au préfet d'ordonner l'expulsion
des gens du voyage qui occuperaient

332
00:17:03,810 --> 00:17:06,630
irrégulièrement le domaine public
dès lors qu'ont été créées des

333
00:17:06,830 --> 00:17:08,910
aires spéciales pour leur accueil.

334
00:17:09,110 --> 00:17:12,450
Ensuite, la deuxième situation
où l'expulsion d'office est permise,

335
00:17:12,650 --> 00:17:14,210
c'est en cas d'extrême urgence.

336
00:17:14,670 --> 00:17:17,350
Dans ce cas, l'extrême urgence
ne laisse pas le temps de saisir

337
00:17:17,550 --> 00:17:21,390
le juge ordinaire ni même le juge
de l'urgence, raison pour laquelle

338
00:17:21,590 --> 00:17:23,930
l'administration peut agir d'office.

339
00:17:24,250 --> 00:17:27,570
Enfin, il y a une dernière situation
qui est évoquée par l'arrêt Société

340
00:17:27,770 --> 00:17:30,990
immobilière de Saint-Just qui permet
d'adopter des mesures d'exécution

341
00:17:31,190 --> 00:17:34,130
d'office, c'est l'hypothèse où
il n'existerait pas de voie

342
00:17:34,330 --> 00:17:36,970
juridictionnelle pour obtenir une
telle exécution.

343
00:17:37,710 --> 00:17:40,450
De ce point de vue, on a montré
qu'il existait un certain nombre

344
00:17:40,650 --> 00:17:43,870
de recours juridictionnels en ce
qui concerne la question des expulsions

345
00:17:44,070 --> 00:17:46,610
du domaine public, ce qui fait
qu'il n'y a pas de raison que cette

346
00:17:46,810 --> 00:17:50,230
troisième hypothèse puisse être
caractérisée pour permettre l'expulsion

347
00:17:50,430 --> 00:17:52,970
d'office du domaine public par
l'administration.

348
00:17:54,530 --> 00:17:57,650
Voilà ce qu'on pouvait dire des
protections répressives générales.

349
00:17:57,850 --> 00:18:00,430
On verra dans la prochaine vidéo
qu'il existe aussi des protections

350
00:18:00,630 --> 00:18:03,750
répressives plus particulières,
c'est-à-dire des protections

351
00:18:03,950 --> 00:18:07,330
répressives qui ne concernent que
certains types de domaines publics.